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Elections professionnelles 2018 nouvelles obligations

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FORUM DES ACHETEURS PUBLICS
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  1. 1. Élections professionnelles 2018 : les nouvelles obligations URBANISME Urbanisme sécuritaire : un concept méconnu… p. 18 LOGEMENT Le «permis de louer», outil de lutte contre l’habitat indigne p. 22 COMMANDE PUBLIQUE 25 000 euros HT : le futur seuil de l’obligation de mise en ligne des projets de marchés ? p. 26 STATUT L’organisation de la fonction publique p. 31 juridiquesde La Gazette C h a q u e m o i s , l ’ e s s e n t i e l d u d r o i t d e s c o l l e c t i v i t é s Les Cahiers ISSN : 2260-068X - prix au n° : 16 € Numéro 207• Février 2018 ©kentoh-adobestock
  2. 2. Avec le soutien de : 5e FORUM DES ACHETEURS PUBLICS Le rendez-vous incontournable pour préparer vos échéances de 2018 ! Réservez votre place Paris 5e édition Jeudi 22 mars 2018 Programme complet et inscriptions sur conferences.lagazettedescommunes.com Contact : Elvire ROULET • e-mail : elvire.roulet@infopro-digital.com • tél. : +33 (0)1 77 92 93 36 AU PROGRAMME DE LA JOURNÉE : • Dématérialisation, DUME, données essentielles... : les clés pour répondre à vos obligations de 2018 • Quelle organisation de la fonction achat pour accompagner les mutations de la commande publique • Achat local et responsable : outils, bonnes pratiques et retours d’expériences AVEC LA PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DE Laure BÉDIER Directrice des affaires juridiques MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS Luc CHAPERON Directeur général des services DÉPARTEMENT DU LOIRET Céline FAIVRE Directrice des affaires juridiques et de la commande publique RÉGION BRETAGNE
  3. 3. Éditorial 3Les cahiers juridiques de La GazetteN°207 • Février 2018 Les Cahiers Mensuel édité par TERRITORIAL - SAS au capital de 1 259 907 euros Siège social :Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny, BP 20156, 92186 Antony Cedex, Bureaux : Espace Cévé - 58 cours Becquart Castelbon, 38500 Voiron RCS Nanterre 404 926 958 - N° SIRET : 404 926 958 00020 N°TVA intracommunautaire FR 28 404 926 958 - Code APE : 5813Z RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : 30066 Code guichet : 10949 - N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26 - IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126 BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP N° de commission paritaire : 0520T87207 • ISSN : 2260-068X Dépôt légal : à parution Principal actionnaire : Info Services Holding Présidente et directrice de publication : Isabelle André Directeur des rédactions : Guillaume Doyen Éditrice déléguée : Marie-Claire Vinel-Negrello Rédaction Rédacteur en chef : Jean-Marc Joannès Coordination éditoriale : Brigitte Menguy redactionjuridique@lagazettedescommunes.com Réalisation Rédacteur en chef technique : Laurent Brugièregarde Maquettiste : Stéphane Mimouni Première secrétaire de rédaction :­Véronique Garcia Assistante de rédaction :Aurélie Niemaz Chef de fabrication : Hervé Charras Publicité Géraldine ­Besson, chargée de développement, 04 76 93 12 34/06 74 78 65 55 ou 04 76 65 87 24 Diffusion Directeur de la diffusion : Guillaume de Corbière Responsable de diffusion :Valérie Friedel Abonnement • Tél. : 04 76 65 93 78 - Fax : 04 76 05 01 63 Email : abonnement@territorial.fr • Administratif : 139 € TTC/an • Personnel : 76 € TTC/an, prélèvement automatique : 6,50 € TTC/mois • Prix au numéro : 16 € TTC • 9 numéros par an Impression Imprimerie du Pont-de-Claix, ZAE Les Bauches, 9 chemin de la Plaine, 38460 Claix Origine du papier : Allemagne. Ce papier provient de forêts gérées durablement et ne contient pas de fibres recyclées. Certification : PEFC. Impact sur l’eau (P tot) : 0,016 kg/tonne Encart jeté : mailing DA169803 aux prospects. 4 Actus Veille 6 Textes officiels 8 Jurisprudence 10 Réponses ministérielles Dossier 12 Élections professionnelles 2018 : les nouvelles obligations 17 Questions/Réponses Cahiers thématiques 18 Urbanisme • Urbanisme sécuritaire : un concept méconnu… mais bien actuel • Le droit de préemption urbain 22 Logement • Le « permis de louer », outil de lutte contre l’habitat indigne • La procédure d’enregistrement des meublés de tourisme 26 Commande publique • 25 000 euros HT : le futur seuil de l’obligation de mise en ligne des projets de marchés ? • Le sourcing expliqué en sept points • La déontologie de l’acheteur public 31 Statut • L’organisation de la fonction publique • Les primes et indemnités des agents territoriaux Par Brigitte Menguy ©ValerioVincenzo L e « Guide de légistique », qui a pour objet de présenter l’en- semble des règles, principes et méthodes devant être observés dans la préparation des textes normatifs (lois, ordonnances, décrets, arrêtés), consacre une partie à la rédaction même des textes. Dans sa mise à jour publiée en ce début d’année, on y retrouve la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française. Ces règles font écho à celles déjà présentes dans la première circulaire, dite de « féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre » du 6 mars 1998. Enfin, le guide invite les rédacteurs des textes à se référer à celui édité par l’Institut national de la langue française où l’on apprend qu’il y a lieu d’écrire « la ministre » quand il est fait référence dans les visas et dans l’article d’exécution d’un texte normatif à la responsabilité de tel ou tel ministre, comme rap- porteur du texte ou en tant que chargé de son exécution, si le ministre en fonction au moment de la signature du texte est une femme. Mais que, dans le corps du texte, lorsqu’il est question du ministre, « c’est la fonction qui est en cause et non la personne qui l’exerce temporairement, de sorte qu’il y a lieu de recourir au genre masculin, qui a valeur générique ». Du bas vers le haut ? Quant à l’utilisation de l’écriture inclusive, la circulaire de novembre dernier est formelle : interdiction de cet usage qui consiste « à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine ». On ne verra donc pas paraître prochai- nement au Journal officiel un texte s’adresser formellement aux citoyen-ne-s ou aux agents-tes de la fonction publique. Le légis- lateur restant, bel et bien, un être non genré, mais masculin. À l’inverse, l’écriture inclusive fait son chemin dans les collectivi- tés. Par exemple, la ville de Paris va former 300 de ses agents à l’écriture inclusive et va constituer un groupe de travail pour réaliser un livret dans la perspective d’une généralisation de la communication inclusive à l’horizon fin 2018.Au conseil régional de Bretagne, également, cette règle d’écriture se met en place progressivement sur l’ensemble de ses documents. Monsieur le Premier ministre, ne dit-on pas que l’exemple vient d’en bas ? L’écriture exclusive des textes officiels Numéro 207 • Février 2018
  4. 4. En bref Actualités 4 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018 Laïcité À Beaucaire, les élèves ne bénéficient plus de repas de substitution au porc Depuis le 1er  janvier, le maire FN de Beaucaire, Julien Sanchez, a décidé d’arrêter de proposer au sein des cantines scolaires de la ville des menus de substitution au porc. Sur son compte Twitter,le maire justifie sa décision en arguant que « les revendications strictement religieuses n’ont pas leur place dans nos écoles publiques ». Laïcité oblige selon ce dernier, les repas de substitution seraient « antirépublicains » et même « une étape avant les horaires aménagés dans les piscines ». Sauf que cette vision de la laïcité n’est pas celle défendue par tous les habitants de la ville. Le Rassemblement citoyen pour Beaucaire y voit notamment une décision « stigmatisant la communauté maghrébine et ne peut en aucun cas être justifiée au nom de la laïcité ». Du côté de l’Observatoire de la laïcité, le rapporteur général Nicolas Cadène a fustigé la décision du maire de Beaucaire surTwitter : « en imposant aux élèves de manger du porc ou de ne pas aller à la cantine, Julien Sanchez n’accorde pas d’attention à l’intérêt de l’enfant. Être laïque serait de proposer « l’offre de choix », menus avec et sans viande (végétarien), en préservant le repas en commun aux mêmes tables ». Une solution que l’on retrouve d’ailleurs dans le guide édité par l’Observatoire de la laïcité destiné aux collectivités locales où il est recommandé aux communes de proposer « une diversité de menus, avec ou sans viande afin que l’organisation des repas favorise le vivre ensemble ». Brigitte Menguy Normes Des mesures de simplification dans chaque nouveau projet de loi Édouard Philippe a annoncé en Conseil des ministres du 12 janvier, que chaque projet de loi devra désormais contenir une mesure de simplification des normes. Les collectivités sont tout particulièrement concernées par cette communication.Ainsi, le Premier ministre a annoncé « un effort tout particulier de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ». Il a ainsi rappelé qu’une mission avait été confiée lors de la dernière Conférence natio- nale des territoires (CNT) à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, avec pour objectif d’identifier les meilleurs moyens de simpli- fication du stock des normes applicables aux collectivités. Autre rappel d’Édouard Philippe : le programme « Action publique 2022 » comporte un chantier de simplifica- tion, qui rendra ses conclusions à la fin du mois de mars. Il a profité de cette communication pour avertir les membres du Gouvernement que désormais, « chaque projet de loi devra inclure un titre comportant des mesures de simplification législative. » Et pour que cela ne reste pas un vœu pieux, l’ex-maire du Havre invite chaque ministre à « élabo- rer un plan de simplification des normes législatives existantes ». Il a également rappelé qu’en matière de maîtrise du flux des normes réglementaires, il avait pris le 26 juillet 2017 une circulaire « instituant la règle nouvelle dite du « deux pour un » qui prévoit que, hors les décrets d’application des lois, chaque fois qu’un nouveau décret pose une norme nouvelle contraignante ou crée une nouvelle formalité administra- tive, les ministères doivent dans le même temps supprimer ou simplifier deux normes ­existantes.  » Gabriel Zignani 762 Grâce au travail de l’association Robin des bois, les résultats des diagnostics de pollution menés par le ministère de la Transition écologique et solidaire dans les écoles et crèches ont été regroupés. Des résultats restés jusque-là confidentiels. Le bilan est alarmant : 762 établissements sont confrontés à des risques, liés à la construction de ces édifices sur des sites pollués, avec des cas de contaminations de l’eau et de l’air. Les collectivités concernées vont donc être amenées à réaliser les travaux de dépollution ou de confinement. Voire, dans les cas extrêmes, à envisager un déménage- ment, comme cela est le cas pour le collège Saint-Exupéry à Vincennes, dans le Val-de-Marne. Plan Pauvreté Le calendrier dévoilé Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, ont présenté le calendrier de la concertation qui doit aboutir, en avril 2018, à une stratégie officielle. Action publique Les dates des ateliers de coconstruction « RH » Organisés en régions dans le cadre de la vaste consultation d’experts, d’agents et d’usagers du programme Action publique 2022, les ateliers de coconstruction « RH » ont débuté. Plusieurs dates se sont déroulées jusqu’à début février à Nantes, Montpellier, Toulouse, Strasbourg, Lille et Paris. Les agents sont incités par le Gouvernement à participer à ces ateliers et à contribuer à la plateforme en ligne pour devenir les « premiers contributeurs de la transformation [des] services publics ». Petite enfance Vaccins et entrée en crèche Depuis le 1er  janvier 2018, onze vaccins sont désormais obligatoires pour les nouveau-nés. L’Association des maires de France (AMF) s’inquiète de n’avoir encore reçu aucune consigne de l’État pour la mise en œuvre de cette mesure, principalement dans les crèches. « Une fois l’enfant admis en crèche, que devrons-nous faire si la famille refuse de pratiquer les rappels ? », demande Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF et maire (UDI) de Sceaux (Hauts-de-Seine). ©©PATPITCHAYA-ADOBESTOCK
  5. 5. En bref 5Les cahiers juridiques de La GazetteN°207 • Février 2018 Commande publique Bercy publie sa feuille de route pour dématérialiser À l’étude depuis trois ans, le plan de transformation numérique de la commande publique vient de voir le jour. Publié le 11 janvier par la direction des affaires juridiques de Bercy, il se décline en cinq axes d’intervention et dix-neuf actions principales. Objectif : aboutir à une commande publique totalement dématérialisée à l’horizon 2022. Dès le 1er  octobre 2018, les procédures de passation des marchés supérieurs à 25 000 euros se feront obligatoirement par le biais de plateformes numériques. Fonction publique Élections professionnelles : le 6 décembre 2018 Les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique auront lieu le 6 décembre 2018. La date était connue, mais demandait à être confirmée par le Gouvernement. En cas de recours au vote électronique exclusif, les opérations se dérouleront sur des périodes comprises entre vingt-quatre heures et huit jours, le dernier jour intervenant le 6 décembre 2018 (lire p. 12). Société de confiance Le projet de loi adopté en commission spéciale Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été adopté en commission spéciale, le 17 janvier, après six réunions. Ce texte fourre-tout, qui veut transformer l’action publique en instaurant notamment le principe du droit à l’erreur, s’est vu rajouter un amendement visant à préciser la définition de la mauvaise foi. Le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur ce texte. Simplification Adaptabilité locale des normes : une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale L’adaptabilité locale des normes redevient un sujet à la mode. Emmanuel Macron a annoncé son souhait de travailler sur le sujet durant son allocution lors du 100e congrès des maires. Le président expliquait alors qu’il faut « conférer aux collectivités une capacité inédite de différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires. Plutôt que de réfléchir à comment traiter tout le pays de la même façon, ayons une approche pragmatique et diffé- renciée ». Le Premier ministre Édouard Philippe a rappelé cet engagement le 14 décembre à Cahors lors de la conférence nationale des territoires. Une initiative qui fait l’unanimité. Tellement que certains députés ont décidé de (re)prendre le taureau par les cornes. Dix parlementaires ont ainsi déposé une proposition de loi « visant à mettre en œuvre une diffé- renciation des normes applicables sur les territoires ». Une différenciation qui ne concernerait dans ce cadre que les actes pris pour l’application d’une loi. Gabriel Zignani Justice Le rapport sur l’open data des décisions de justice enfin publié Loïc Cadiet, professeur de droit, a rendu son rapport sur « l’open data des décisions de justice » à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, le 9 janvier. À la clé, vingt recom- mandations pour la mise en œuvre de la publication de l’ensemble des décisions de justice. L’une des principales difficultés qu’entraîne l’open data des décisions de justice est celle de la protection de la vie privée des personnes nommées dans les décisions de justice. Le rapport précise d’ailleurs qu’est concerné « l’ensemble des personnes phy- siques mentionnées dans les décisions de justice, sans que cela soit limité aux parties et témoins ». La solution retenue par les auteurs du rap- port est une amélioration des techniques de pseudonymisation (qui consiste à rem- placer les noms par des lettres). Cette tech- nique est déjà utilisée pour les décisions mises en ligne (sur Legifrance par exemple). Ce qui implique des risques de réidentifica- tion (en recoupant les circonstances et les faits relatés). Le rapport précise qu’étant donné la nature et la masse des décisions concernées, il sera impossible de stricte- ment les anonymiser, « sauf à retirer de la décision l’essentiel de son contenu et à porter atteinte à son intelligibilité et à sa motivation ». Gabriel Zignani Alors que l’année 2016 avait été marquée par un grand nombre de textes examinés, principalement dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », l’année 2017, en revanche, a connu une accalmie en matière de nombre de textes soumis pour avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Par ailleurs, celui-ci a produit cinq rapports l’année dernière. Un chiffre qui sera sans doute battu en 2018, puisque le nombre d’autosaisines du CSFPT devrait augmenter. La filière « éducation artistique et culturelle », par exemple, ou le recours aux emplois aidés seront scrutés à la loupe. ©©BITSANDSPLITS-ADOBESTOCK 5
  6. 6. Veille textes officiels Sélection des 6 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018 Logement Liste d’exemption du dispositif « SRU » L’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d’application territoriale du dispositif résultant de l’article 55 de la loi Solida- rité et renouvellement urbains (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de loge- ment social est avérée. Pour ce faire, la loi s’attache, notamment, à réviser les conditions d’exemption des communes du dispositif « SRU ». Désormais peuvent prétendre à l’exemption les communes se situant dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la ten- sion sur la demande de logement social (demandes/attributions annuelles) est inférieure à deux, les communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30 000 habitants et insuffi- samment reliées aux bassins d’activité et d’emplois par les transports en com- mun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité (plan d’expo- sition au bruit, plan de prévention des risques, etc.). Un décret fixe la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation au titre des deux der- nières années de la sixième période triennale. Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017, JO du 30 décembre. Action publique Fonctionnement du Conseil national du numérique Un décret du 8 décembre élargit les missions du Conseil national du numérique (CNN) en lui confiant une mission de conseil et de soutien au ­Gouvernement pour les questions relevant de son champ de compétences. Il modernise sa composition et son fonctionnement, en adoptant une formation unique intégrant l’ensemble des expertises nécessaires. Ainsi, le CNN est chargé d’étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l’économie, des organisations, de l’action publique et des territoires. Dans son champ de compétence, il a pour missions d’informer et de conseiller le ­Gouvernement dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et de l’action publiques ; de contribuer à l’élaboration des positions de la France aux niveaux européen et international ; de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations. Pour ce faire, le Conseil comprend trente personnalités désignées en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine de la transition numérique : dix person- nalités issues du secteur économique ; dix personnalités issues du secteur académique ; dix personnalités impliquées dans le développement du numé- rique aux niveaux local, national ou européen, ou concernées par ses effets. Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017, JO du 10 décembre. Demandeurs d’asile Évolution du parc d’hébergement Une information du 4 décembre vise à faire évoluer le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés afin qu’il soit plus réactif et mieux adapté à la crise migratoire. Pour ce faire, quatre priorités sont déclinées : renforcer la lisibilité, l’efficacité et la fluidité des dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés ; développer le parc d’hébergement par des créations de nouvelles places d’hébergement pour demandeurs d’asile ; inscrire cette organisation dans le cadre d’une refonte des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés ; définir une gouvernance adaptée. Information NOR : INTV1732719J du 4 décembre 2017, publiée sur « circulaires.legifrance.gouv.fr » le 8 décembre. Logement Retour sur le régime juridique du Dalo Le Gouvernement entend « renforcer l’action en faveur de l’accès au logement des personnes mal logées, dont le dispositif « Dalo » (droit au logement opposable) constitue un volet essentiel ». C’est ce qu’il déclare dans une instruction du 13 décembre. Une instruction qui a pour objectif de clarifier le régime juridique du Dalo et les nouvelles obligations imposées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté à l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus d’attribution des logements sociaux. Instruction NOR : TERL1731312J du 13 décembre 2017, publiée sur « circulaires.legifrance.gouv.fr », le 3 janvier 2018. Finances Modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local La réserve parlementaire a été supprimée par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de supprimer la réserve ministérielle. Cependant, les subventions ayant fait l’objet d’un engagement avant le 1er janvier 2018 doivent être versées. Instruction NOR : INTK1736628J du 29 décembre 2017, publiée sur « circulaires.legifrance.gouv.fr », le 5 janvier 2018. ©Mpc92-adobestock
  7. 7. Textes officiels 7Les cahiers juridiques de La GazetteN°207 • Février 2018 www.territorial.fr/2772-juridique.htm Action gouvernementale Déploiement du Grand Plan d’investissement Une circulaire définit les modalités de mise en œuvre du Grand Plan d’investissement (GPI). Le GPI mobilisera des dépenses d’investissement au service de ces objectifs, visant à inscrire dans la gestion publique une nouvelle priorité aux actions de transformation à longue portée qui seront pilotées et évaluées selon une logique d’impact et de résultats. Ce texte rappelle, notamment, les quatre priorités du GPI : la transition écologique ; la formation professionnelle ; la compétitivité et l’innovation ; la transformation numérique. Circulaire n° 5990/SG du 3 janvier 2018, publiée sur « circulaires.legifrance.gouv.fr », le 4 janvier. Open data Données de comptage des gestionnaires des réseaux Un arrêté du 29 décembre définit les modalités d’application de la mise à disposition du public de courbes de mesure sur le transport et la distribution d’électricité et de gaz naturel. Il définit, notamment, les mailles territoriales et les catégories de points d’injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de comptage. Arrêté NOR : ECOC1632502A du 29 décembre 2017, JO du 3 janvier Fonction publique Compensation de la hausse de la CSG Un décret du 30 décembre institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique. Le texte définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, JO du 31 décembre. Égalité des territoires Le CGET change de rattachement En date du 30 décembre, un décret rattache administrativement le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) au ministre chargé de l’Aménagement du territoire et de la ville. Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017, JO du 31 décembre. Préfectures Expérimentation du droit à déroger aux normes réglementaires Un décret du 29 décembre vise à évaluer, par la voie d’une expérimentation conduite pendant deux ans, l’intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. À cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l’État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. Dans le même temps, un autre décret permet, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, aux direc- teurs généraux des agences régionales de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, des Hauts-de-France, d’Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d’Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu’ils exercent au nom de l’État. Ce texte fixe également les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Une évaluation de l’expérimentation est prévue au terme des deux ans. Décrets nos  2017-1845 et 2017-1862 du 29 décembre 2017, JO du 31 décembre. Finances Les dispositions concernant les collectivités dans la LF 2018 La loi de finances pour 2018 est publiée au Journal officiel du 31 décembre. Elle contient bien sûr de nombreuses dis- positions concernant les collectivités. Ainsi a été adopté un article qui instaure le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables et précise ses modalités d’application. Concernant les ressources affectées aux collectivités (DGF, DCRTP, FDPTP), le Gouvernement a fait voter l’exclusion d’une partie de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle des variables d’ajustement. Désor- mais, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est incluse dans les variables d’ajustement. Par ailleurs, le texte comprend une mesure permettant d’articuler la « sortie en sifflet » de la taxe d’habitation (TH) des personnes les plus défavorisées, appelée « exonération de la demi-part des veuves », avec le dégrèvement pro- gressif de laTH.Ainsi, ces bénéficiaires qui auraient été amenés à s’acquitter d’une partie de leur TH entre 2017 et 2019, pour être finalement dégrevés à 100 % en 2020, seront exonérés en 2017 et bénéficieront d’un dégrève- ment de 100 % en 2018 et 2019. En ce qui concerne les zones de revitalisation rurale, la période transitoire à laquelle peuvent prétendre certaines communes est prolongée d’un an, jusqu’au 30 juin 2020. Enfin, différentes dispositions ont pour objectif de redynamiser les com- merces des centres-villes des petites et moyennes villes. Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 décembre ©JérômeRommé-adobestock
  8. 8. jurisprudence Sélection de la Veille 8 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018 Statut Les conséquences d’une perte de confiance à l’égard d’un DGS La perte de confiance à l’égard d’un agent détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) au sein d’une communauté de communes (CC) justifie la fin anticipée de ce déta- chement. Plus précisément,le litige porte ici sur la décision mettant fin, de manière anticipée, au détachement d’un attaché territorial, sur l’emploi fonctionnel de DGS d’une communauté de communes. Or, compte tenu de l’importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels et de la nature particulière de leurs respon- sabilités, la perte de confiance à l’égard du DGS d’une CC peut légalement justi- fier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions. En l’espèce, les maires de plusieurs communes appartenant à cette CC ont témoigné des carences de l’inté- ressé dans la préparation et le suivi des réunions des instances de la CC,et de ses insuffisances concernant, notamment, la gestion des ressources humaines, la gestion financière, ou la préparation des dossiers intéressant le fonctionnement de la collectivité. Le président de la CC a ainsi pu légalement décharger l’agent de ses fonctions de DGS. Prise dans l’intérêt du service, cette mesure ne peut dès lors être qualifiée de sanction disciplinaire. Commentaire Le juge a estimé dans cette affaire que, malgré des notations et appréciations favorables, ses insuffisances établissent que l’agent s’est trouvé placé dans une situation qui ne lui permettait plus de bénéficier de la confiance du président de la communauté de communes. CAA de Lyon, 11 mai 2017, req. n° 15LY02230. RSA Majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d’État précise les modalités relatives au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Il indique tout d’abord son mode de calcul ainsi que les éléments pris en compte pour déterminer le droit d’une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en application de l’article L.262-9 du même code. Enfin, il explique que les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, ainsi que les autres enfants à sa charge effective et permanente, doivent être regardés comme à la charge de l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), sous réserve de certaines conditions. Dans cette décision,le juge ajoute que,« eu égard à l’objet du RSA […], lorsqu’un parent allocataire du RSA bénéficie pour son enfant, conjointement avec l’autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d’un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire et, s’il en remplit les autres conditions, de la moitié de la majoration pour parent isolé ». Commentaire Toutefois, le Conseil d’État précise que, compte tenu des incidences possibles de ce partage sur les droits de l’autre parent, susceptible de bénéficier lui aussi du RSA, il appartient au parent qui sollicite une telle répartition d’établir l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente. Conseil d’État, 21 juillet 2017, req. n° 398911. Fiscalité locale La REOM peut inclure une part fixe Dans une décision du 6 septembre, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels. Cour de cassation, 6 septembre 2017, pourvoi n° 16-19506. Commande publique Les critères pris en compte par le juge des référés pour caractériser l’urgence Un référé a été déposé tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat introduit par les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Dans une telle situation, pour apprécier si la condition d’urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte tous éléments dont se prévalent ces requérants de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d’exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public. Conseil d’État, 18 septembre 2017, req. n° 408894. Fonction publique Les caractéristiques d’une mesure d’ordre intérieur Les mesures qui, tout en modifiant l’affectation ou les tâches des agents publics, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération, sont de simples mesures d’ordre intérieur. CAA de Paris, 30 mai 2017, req. n° 16PA00473. Commande publique Indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché à forfait Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique. CAA de Lyon, 20 juillet 2017, req. n° 15LY01748.
  9. 9. Jurisprudence 9Les cahiers juridiques de La GazetteN°207 • Février 2018 www.territorial.fr/2772-juridique.htm Intercommunalité Les orientations à suivre pour un arrêté portant création d’un EPCI Le Conseil d’État rappelle qu’un arrêté portant création ou transformation d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et destiné à assurer la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), doit, comme le schéma lui-même, prendre en compte les orientations définies par le III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par suite, alors même que le schéma départemental ne pourrait plus être contesté par la voie de l’exception, la méconnaissance de ces orientations peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés. Conseil d’État, 28 septembre 2017, req. n° 407985. Finances locales Des spectacles de tauromachie peuvent être exonérés de TVA Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées, dans l’année, par les comités des fêtes, à leur profit exclusif, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.Ainsi, les spectacles tauromachiques organisés à leur profit exclusif par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales,au nombre desquels figurent les comités des fêtes gérés par les collectivités, sont susceptibles de bénéficier d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée s’ils ont la nature de manifestations de bienfaisance ou de soutien. Conseil d’État, 22 septembre 2017, req. n° 407114. Migrants Illégalité de la rétention des demandeurs d’asile « dublinés » Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28 du règlement UE du 26 juin 2013, dit « Dublin 3 », établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, est inapplicable. Cour de cassation, 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-15160. Affichage publicitaire Annulation de la concession relative à la publicité sur le mobilier urbain Le Conseil d’État a rappelé,dans une décision du 18 septembre,que rien n’interdit que la réglementation locale de la publicité soit plus restrictive que la régle- mentation nationale prévue par le code de l’environnement. En l’espèce, la ville de Paris a engagé une procédure en vue de la passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité. Mais le Conseil d’État a confirmé la décision du tribunal administratif de Paris, qui avait estimé que les documents de la consultation,autorisant que 15 % des mobiliers urbains supportent de l’affi- chage numérique,étaient contraires au règlement local de publicité applicable à Paris,adopté en 2011 et toujours en vigueur,et qui interdit la publicité lumineuse. Commentaire Le Conseil d’État a ainsi rejeté les pourvois en cassation formés par la ville de Paris et la société Somupi contre les ordonnances du tribunal administratif qui avait annulé la procédure de passation de cette concession. Conseil d’État, 19 septembre 2017, req. n° 410336 et suivantes. Travail dominical Critère d’inclusion dans les zones commerciales concernées L’article R.3132-20-1 du code du travail prévoit qu’une zone peut être qualifiée de zone commerciale dans laquelle les éta- blissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu’un ensemble commercial supérieur à une certaine superficie, doté des infrastructures adaptées, et acces- sible par les moyens de transport, est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Si, en l’espèce, il est soutenu en défense que le régime ainsi créé répond aux nouvelles pratiques des consommateurs dans les grandes unités urbaines, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un tel besoin existe dans l’en- semble des unités urbaines considérées. Le seuil retenu permet ainsi de définir un régime justifié par l’importance de la population à desservir et de répondre à des considérations sociales ou écono- miques pertinentes. Commentaire Ce nouveau régime peut, en l’état, s’appliquer dans 61 unités urbaines, rassemblant près de 30 millions d’habitants. Conseil d’État, 28 juillet 2017,req. n° 394732. ©Rawpixel.com-stock.adobe.com
  10. 10. réponses ministérielles Sélection des Veille 10 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018 Urbanisme Une zone d’aménagement différé adoptée avant le 3 juin 2010 peut-elle être renouvelée après le 6 juin 2016 ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l’article L.212-2 du code de l’urbanisme prévoit, dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption « qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable ». Et cela, dès lors que la seule mesure transitoire prévue par cette même loi porte sur la durée de validité des ZAD alors en cours : « les ZAD créées avant l’entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l’article L.212-2 du même code dans sa rédaction anté- rieure ». Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle implique que toutes ZAD, y compris celles créées avant l’entrée en vigueur de cette loi, sont renouvelables pour une durée de six ans, sans qu’il soit porté de limite au nombre de renouvellements possibles. Le Conseil d’État a confirmé cette ana- lyse à travers l’avis qu’il a rendu préala- blement à la prise du décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d’aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de- Mure et Saint-Laurent-de-Mure. Question écrite de Jacques Cresta, n° 76321, JO de l’Assemblée nationale du 11 avril 2017. Mobilité Comment le Gouvernement va-t-il prendre en compte les problèmes du transport public quotidien ? Nous devons renouveler notre approche pour résorber les fractures territo- riales. Mieux traiter les besoins du quotidien passe par des choix d’investis- sements revus. La priorité doit aller à l’entretien et à la modernisation des réseaux existants. Nous devons également traiter les situations inacceptables pour les usagers, qu’il s’agisse de trains saturés, de problèmes de régula- rité, de bouchons ou de villages traversés par des files de poids lourds. En Ile-de-France, l’État accompagne la rénovation des transports dans le cadre d’un ambitieux contrat de plan État-région, qui prévoit 5,3 milliards d’euros d’investissements entre 2015 et 2020. Il faut également répondre aux besoins des zones rurales ou périurbaines. Dans ces territoires, nous devons inventer de nouvelles solutions. Les collectivités prennent d’ores et déjà des initiatives, en matière de transport public, de covoiturage ou de plateformes de mobilité. Nous devons encourager et accompagner ces initiatives, avec tout le potentiel des nouvelles technologies, notamment digitales. Question orale d’Isabelle Muller-Quoy, n° 12, JO de l’Assemblée nationale du 6 juillet 2017. Concessions Restaurants de plage Conformément aux dispositions des articles R.2124-13 à R.2124- 38 du code général de la propriété des personnes publiques, l’État a la possibilité d’accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de plages. Par ailleurs, les concessionnaires peuvent confier à un ou plusieurs sous- traitants, au moyen de conventions d’exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, tel que mentionné à l’article R.2124-14 du même code. Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 00456, JO du Sénat du 24 août 2017. Patrimoine forestier Gestion des forêts communales Il n’est pas envisagé de remettre en cause le régime forestier. Le code forestier prévoit que l’ensemble des bois et des forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L.211-1). Les articles L.121-2 et L.121-3 de ce même code confient le monopole de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts domaniales et communales à l’Office national des forêts (ONF). Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 586, JO du Sénat du 31 août 2017. Territoires ruraux Signalétique publicitaire Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes prévues par le code de l’environnement sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie et du paysage. Hors agglomération, ces enjeux sont particulièrement forts. La loi portant engagement national pour l’environnement a révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires. Dorénavant, seules sont autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles. Question écrite de Michel Savin, n° 25876, JO du Sénat du 22 juin 2017. ©mihap-Adobestock
  11. 11. Réponses ministérielles 11Les cahiers juridiques de La GazetteN°207 • Février 2018 www.territorial.fr/2772-juridique.htm Fiscalité locale Taxe annuelle sur les logements vacants La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI) s’applique aux logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès à l’ensemble du parc résidentiel existant. Cette taxe, qui a pour objectif d’encourager la mise sur le marché de logements vacants, est reversée à l’Agence nationale de l’habitat. Les logements imposables doivent être vacants depuis au moins une année au 1er  janvier de l’année d’imposition. Question écrite de Marc Le Fur, n° 364, JO de l’Assemblée nationale du 5 septembre 2017. Marchés publics Prestations intellectuelles Il ressort des articles 51-I et 52 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics que, quel que soit le stade de la procédure auquel l’acheteur demande aux candidats de préciser leurs moyens matériels, cette précision doit être nécessairement liée à l’objet du marché et proportionnée. Dans ces conditions, il appartient à l’acheteur de démontrer, le cas échéant, la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge (CE, 22 décembre 2008, « ville de Marseille », n° 314244). Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1023, JO du Sénat du 21 septembre 2017. Santé publique Défibrillateurs L’accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des Solidarités et de la Santé. Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 a ainsi largement contribué à la diffusion d’un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne d’utiliser un DAE pour une victime d’un arrêt cardiaque. Il convient désormais d’encourager leur installation dans les lieux recevant du public en établissant une obligation d’installation d’un DAE pour certains établissements recevant du public (ERP). Question écrite de Daniel Gremillet, n° 787, JO du Sénat du 21 septembre 2017. Aménagement numérique Quel échéancier pour la couverture en haut et très haut débit de l’ensemble du territoire ? L’accès au réseau numérique est une priorité de ce gouvernement. Concer- nant le calendrier, nous ne remettons pas en cause les engagements passés, au contraire, nous allons plus vite. Cela signifie du bon débit pour tous en 2020. Pour cela, il faudra s’engager à l’accélération du réseau fixe comme du réseau mobile. Si certains parlent d’impatience numérique, les Français sont plutôt dans l’exaspération numérique. Ne pas bénéficier du numérique aujourd’hui au quotidien, c’est être exclu ! Donc, nous conservons l’engage- ment du très haut débit pour tous en 2022. Vous évoquez un nouvel enga- gement, à échéance de 2025, cette fois : la société du gigabit. Cela reste l’objectif du Gouvernement. Sur la méthode : nous avons travaillé avec les acteurs. Nous leur avons demandé à nouveau de respecter leurs engagements et de présenter chacun des gages pour la suite. Nous leur avons également demandé d’améliorer et d’accélérer les investissements. Concernant enfin le financement, l’État s’est engagé, et les collectivités peuvent lui faire confiance. Si des compléments financiers sont nécessaires pour la suite, nous serons là. Question orale de Patrick Chaize, n° 0042G, JO du Sénat du 2 août 2017. Littoral Les critères d’attribution du label « Pavillon bleu », attribué à certaines stations balnéaires, doivent-ils être revus ? Présent dans 48 pays, le label « Pavillon bleu » a été créé par l’Office français de la fondation pour l’éducation à l’envi- ronnement en Europe, en 1985. Il peut être attribué soit à une station balnéaire en récompense de la qualité de ses eaux de baignade et de la propreté de son littoral, soit à un port de plaisance qui intègre l’environnement dans la gestion globale du site portuaire. Le ministère de l’Environnement (Meem), qui suit le volet portuaire du label et qui participe au jury d’attribution du label aux ports de plaisance, soutient l’engagement des responsables portuaires pour la démarche de « Pavillon bleu ». Concer- nant l’aspect qualité des eaux de bai- gnade des stations balnéaires, le Meem soutient le label « Démarche qualité eau de baignade » qui est plus contraignant que le label « Pavillon bleu ». Ce label a été mis en place en 2008 par l’Associa- tion nationale des élus du littoral (Anel) et l’Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett, ex- ANMSCCT) avec le soutien du Meem. Il est basé sur un référentiel de certifica- tion du système de gestion de la qualité des eaux de baignade, qui est délivré par un certain nombre d’organismes de certification ayant signé un contrat de licence de marque avec le Meem. En 2016, environ 80 communes ont été certifiées. Question écrite de Jean-Louis Bricout, n° 60245, JO de l’Assemblée nationale du 4 avril 2017.
  12. 12. Dossier 12 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018 verse. Le projet de décret en cours de pré- paration devrait venir réparer cet oubli en insérant un renvoi à l’article 9. En tout état, et sous réserve des dispositions à interve- nir, il peut raisonnablement être estimé que seuls les agents contractuels électeurs ont à être recensés. Les règles encadrant la qualité d’électeur n’ont pas été modifiées : constituent ainsi à grands traits le corps électoral des fonc- tionnaires en position d’activité, de déta- chement ou de congé parental, étant noté que si les fonctionnaires stagiaires en posi- tion d’activité ou de congé parental et les contractuels de droit public comme de droit privé bénéficiant d’un contrat à durée indé- terminée, d’un contrat d’une durée mini- male de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois et en activité ou en congé parental sont électeurs au CT, ils ne le sont en revanche pas à la CAP. Concernant les CCP, ce sont uniquement teurs – et donc le nombre de représentants à élire –, leurs catégorie et groupe hiérar- chiques ainsi que, désormais, la part des femmes et des hommes qui les composent. Trois recensements doivent ainsi être réali- sés qui, si leurs données se recoupent pour partie, n’en sont pas moins distincts : les électeurs au CT, à la CAP et désormais à la CCP. Pour les deux premières instances, les effectifs à prendre en compte sont les agents qui, au 1er  janvier 2018, remplissent les conditions pour être électeurs (1). Pour les CCP, la question est en revanche incertaine. En effet, l’article 4 du décret du 23 décembre 2016 relatif au CCP ne précise pas si le recensement à effectuer doit por- ter sur l’ensemble des agents contractuels ou uniquement sur ceux remplissant les conditions posées par l’article 9 du même décret pour être électeur, aucun renvoi à cette disposition n’étant aujourd’hui opéré par l’article 4. Ce silence est fortement dom- mageable car il laisse une place à la contro- I l convient de faire le point sur les nou- veautés de ce prochain scrutin tout en gardant à l’esprit qu’un décret est en cours de préparation, présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territo- riale le 15 novembre 2017, qui portera sur les instances de représentation de la fonc- tion publique territoriale (FPT) et qui devrait préciser les règles électorales applicables aux trois instances : comité technique (CT), commission administrative paritaire (CAP) et commission consultative paritaire (CCP). À la publication de ce décret, il sera alors nécessaire de s’assurer des modifications apportées, spécialement le cas échéant en termes de délai. Recensement des effectifs La première étape des élections profession- nelles consiste à effectuer les recensements afin de pouvoir déterminer le nombre d’élec- Dans un contexte territorial fortement remanié, notamment par les fusions et les créations, et alors que les sujets de négociations à venir dans la fonction publique sont nombreux (régime indemnitaire, sta- tut et conditions de travail, etc.), les élections professionnelles qui se tiendront le 6 décembre 2018 se présentent comme un rendez-vous important dans la vie des collectivités et des établissements publics locaux. Elles se caractériseront également par la première désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives pari- taires et par l’installation corrélative de ces dernières. Leur organisation sera donc vraisemblablement un sujet marquant durant l’année 2018. Élections professionnelles 2018 : les nouvelles obligationsPar Aurélie Aveline et Nathalie Kaczmarczyk, avocates au barreau de Paris, Cabinet Goutal, Alibert associés
  13. 13. …/… 13Les cahiers juridiques de La GazetteN°207 • Février 2018 les agents contractuels de droit public, à l’exclusion donc de ceux de droit privé, qui devront être décomptés, en activité ou en congé parental bénéficiant d’un CDI, d’un CDD d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois. Puis ces agents devront être rattachés à l’une des catégories A, B ou C. Sur ce point, l’article 3 du décret du 23 décembre 2016 précise que la caté- gorie hiérarchique est définie par référence à celle mentionnée au contrat de l’agent, dans les conditions prévues par l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Mais qu’en est-il de l’agent dont le contrat ne comporte pas une telle mention et dont le poste ne correspond à aucun cadre d’em- plois, tels les assistants maternels – même si ces derniers sont traditionnellement inclus dans les agents de catégorie C – ou encore les collaborateurs de cabinet ou de groupe d’élus recrutés sur le fondement de l’article 110 ou 110-1 de la loi du 24 janvier 1984 ? Pour ces derniers, c’est vers les mis- sions qui leur sont confiées, leur rémunéra- tion ou,le cas échéant,la délibération créant l’emploi qu’il conviendra de se tourner afin de pouvoir, si besoin par application d’un faisceau d’indices, les rattacher à une caté- gorie hiérarchique déterminée. Quant aux agents recrutés en application de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, ils ne relèvent pas plus directement d’une catégorie hié- rarchique identifiée mais, compte tenu des postes pouvant être pourvus par cette voie (directeur général des services et directeur général adjoint des services des départe- ments et des régions, directeur général des services et directeur général des services techniques des communes et des EPCI de plus de 80 000 habitants…), leur rattache- ment à la catégorie A fait peu de doute. Par ailleurs, il incombe désormais aux collectivités et établissements publics de décompter le nombre de femmes et d’hommes parmi les électeurs à chaque instance. En effet, l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit désor- mais que « II. - Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsa- bilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée ». Ce qui suppose que cette part de femmes et d’hommes soit connue et donc recensée. Concernant les CT, on précisera que le délai octroyé à l’organe délibérant pour, après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndi- cales ayant transmis à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, adopter sa délibération, qui fixera en outre, au regard des effectifs retenus, le nombre de représen- tants du personnel, a été fortement réduit ©kentoh-adobestock
  14. 14. 14 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018 Dossier …/… 14 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018 cinq jours francs est conservée, ledit rem- placement doit s’effectuer dans le respect de la règle de la répartition équilibrée des femmes et des hommes. En effet,la liste rec- tifiée devra tout autant que la liste initiale comprendre un nombre de candidats de chaque sexe corrélé à la part respective des femmes et hommes représentés au sein de l’instance. L’attention des organisations syn- dicales devra être attirée sur ce point dès lors qu’à défaut de rectification,la liste ne pourra pas être maintenue si, du fait de l’inéligibi- lité d’un ou plusieurs candidats, le principe de représentation proportionnelle n’est plus respecté. Il en ira de même si la rectification opérée aboutit à la méconnaissance de ce principe. On notera par ailleurs que hormis l’hypothèse de l’inéligibilité,aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes. Une difficulté particulière propre à la composition des CCP,qui seront instituées pour la première fois,risque par ailleurs de se poser pour les collectivités et établissements publics locaux non affiliés,notamment – mais pas forcément uniquement – pour ceux comprenant moins de 50 agents contrac- tuels par catégorie. En effet, le nombre de représentants titulaires lorsque l’effectif est de moins de 50 agents contractuels est fixé à deux,soit quatre représentants avec les sup- pléants. Les listes devront donc comprendre au moins deux noms (5). Mais un obstacle majeur peut alors survenir :comment procé- der si la personne publique ne compte que deux agents contractuels de catégorieA par exemple, voire un seul ? Certes, l’hypothèse de sièges non pourvus faute de candidat est envisagée.Toutefois,c’est alors par un tirage au sort « parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité » qu’il est prévu de désigner les représentants. Ce qui ne règle donc pas le problème dès lors que, préci- sément, le nombre d’électeurs ne sera en tout état pas suffisant… Le projet de décret devrait venir résoudre pour partie cette diffi- culté,en ajoutant une nouvelle strate corres- pondant aux communes et établissements comptant moins de onze agents contrac- tuels, le nombre de représentants étant alors fixé à un. Mais il n’en reste pas moins que cela imposera encore que la personne publique compte deux agents de la catégo- rie. À défaut, seules une affiliation volontaire au centre de gestion ou une mutualisation permettent aujourd’hui de passer outre cet obstacle. On rappellera enfin, parce que les conten- tieux sur cette question interviennent régu- lièrement, que chaque organisation syndi- cale, que ce soit directement ou par le biais d’union ou section affiliée,ne peut présenter qu’une seule liste de candidats pour une même élection. À défaut, le dépôt de listes de noms devrait être égal non plus aux deux tiers mais à la moitié du nombre des sièges à pourvoir. Attention cependant, l’obliga- tion d’un nombre pair de candidats serait maintenue. Partant, si seul un représentant de la catégorie devait être prévu – ce qui est envisagé –, une liste complète s’impo- serait. Pour les CAP, si le nombre de noms ne peut pas non plus dépasser le double des sièges à pourvoir, le nombre minimal de noms est variable et défini par l’article 12 du décret du 17 avril 1989 en fonction de l’effectif des fonctionnaires relevant de la commission concernée. La liste des candidats doit être déposée au moins six semaines avant la date du scrutin. L’obli- gation de parité ou, plus précisément, de représentation proportionnelle au nombre de femmes et d’hommes dans chaque caté- gorie qui s’impose dans la composition des listes implique que celles-ci comprennent un nombre de candidats de chaque sexe correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée,ce nombre étant calcu- lé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste,et non sur le nombre de représentants et suppléants devant être désignés. Toutefois, à la demande des organisations syndicales, qui se sont inquiétées d’une application trop stricte de cette nouvelle règle, il est prévu que lorsque son application n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale peut choisir d’arrondir indifférem- ment à l’entier inférieur ou supérieur. Par exemple, si le nombre de représentants du personnel et de suppléants à élire est de douze et que les femmes représentent 40 % des effectifs concernés et les hommes 60 %, une liste complète devrait être composée,par application de la formule (nombre de repré- sentants x pourcentage de chaque sexe), de 4,8 femmes et de 7,2 hommes. Le syndicat peut alors opter pour une liste comprenant cinq femmes et sept hommes ou, au choix, quatre femmes et huit hommes. Le respect de cette obligation est important puisqu’il conditionnera la recevabilité de la liste pré- sentée, qui devra en outre mentionner les nom,prénoms et sexe de chaque candidat et indiquer le nombre de femmes et d’hommes. Si le principe est l’interdiction de la modifica- tion de la liste une fois la date limite de dépôt intervenue, il est cependant permis d’opérer des rectifications lorsqu’est en cause l’éligi- bilité d’un candidat,l’autorité territoriale dis- posant d’un délai de cinq jours francs après la date limite de dépôt pour informer le délégué de liste d’une inéligibilité constatée (4). Si la solution traditionnelle du remplacement pos- sible de ce candidat dans un délai de trois jours courant à compter de l’expiration des (2). En effet, si cette délibération devait auparavant intervenir dix semaines avant la date du scrutin, elle doit désormais être adoptée six mois avant cette même date, soit avant le 5 juin 2018. Cette délibération devra ensuite être communiquée aux orga- nisations syndicales, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les ef- fectifs pris en compte leur étant transmises à cette occasion. Pour les CAP et les CCP (3), l’autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés doit adresser au centre de gestion les effectifs qu’elle em- ploie au plus tard le 15 janvier 2018. Et pour les personnes publiques non affiliées, cette information doit désormais également être donnée au plus tard six mois avant la date du scrutin aux organisations syndicales. À l’instar de ce qui est prévu pour les CT, il est précisé qu’à cette occasion, la collectivité ou l’établissement communique les parts respectives de femmes et d’hommes com- posant les effectifs pris en compte. Un délai d’ajustement de la part des femmes et des hommes a par ailleurs été introduit : si dans les six premiers mois de l’année de référence, soit jusqu’au 30 juin 2018, une réorganisation des services, telle une mu- tualisation par exemple, ou une modification statutaire (transfert de compétences, fusion d’intercommunalités…) implique une varia- tion d’au moins 20 % des effectifs représen- tés au sein de la CAP, les parts respectives de femmes et d’hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin, soit avant le 6 août 2018. En re- vanche, rien n’est prévu quant à l’influence d’une telle réorganisation ou modification de cette ampleur sur le nombre d’électeurs et donc de représentants… Dans une pé- riode marquée par des restructurations ter- ritoriales et des transferts de compétences, une unification des calendriers afin de tenir compte de cette dernière hypothèse aurait pu être opportune, ce d’autant qu’elle n’ap- paraissait pas impossible. Établissement des listes : la parité et les difficultés à venir pour la composition des CCP Quelle que soit l’instance concernée, les listes ne peuvent comprendre qu’un nombre pair de candidats. Pour les CT et les CCP, le nombre de noms doit être au moins égal aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges à pourvoir. Une modification concernant les CCP pourrait cependant intervenir, au terme de laquelle le nombre
  15. 15. 15Les cahiers juridiques de La GazetteN°207 • Février 2018 15Les cahiers juridiques de La GazetteN°207 • Février 2018 la date du scrutin, soit avant le 25 octobre 2018 (12), et ces listes affichées au plus tard le 27 octobre 2018 et les listes électorales devront faire l’objet d’une publicité trente jours avant le scrutin, soit le 6 novembre suivant (13), un allongement de ce délai à soixante jours étant a priori prévu au sein du projet de décret. La liste des agents admis à voter par correspondance devra être affi- chée vingt jours au moins – le décret à inter- venir pourrait le porter à trente jours – avant les élections – avant le 16 novembre 2018 – et le matériel de vote être transmis aux concernés au plus tard dix jours avant ces élections – avant le 26 novembre 2018 (14). On soulignera encore que le vote doit inter- venir sur le temps du service et que la dis- tribution des documents de propagande est interdite le jour du scrutin (15). Les délais de réclamation et de rectification devraient être modifiés par le décret à paraître. En toute hypothèse, il est expressément prévu, concernant les CT et les CAP, que la charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l’acheminement des pro- fessions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par la collectivité territoriale ou l’établissement public (16). En revanche, une telle prescription n’existe pas concer- nant les CCP, ni de manière expresse ni par renvoi aux dispositions applicables aux CAP. Mais il n’est pas exclu que ce silence soit corrigé par le décret en cours de pré- paration dès lors qu’il serait surprenant que cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux élections des CCP. sont déjà désignés, il n’en va pas de même pour ceux à la CCP. Les représentants à cette instance devront donc être choisis par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant. Une interrogation existe cependant quant à ces nominations. En effet, pour les CAP, il est expressément prévu que les désignations doivent être opérées dans le respect d’une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe (10). Mais la loi ne pose pas une telle obligation législative pour les CCP. Est-ce à dire alors que les dési- gnations des représentants de l’employeur public à la CCP échappent à l’application de cette règle des 40 % ? Cela n’est en rien certain. L’article 2 du décret du 23 décembre 2016 relatif au CCP renvoie en effet, pour la nomination des représentants de la collecti- vité ou de l’établissement aux dispositions réglementaires régissant les CAP. Ce qui laisse à penser que ce qui est applicable aux unes vaut aussi pour les autres. Il n’est alors pas impossible qu’au terme d’une interpréta- tion extensive, il soit estimé que la règle des 40 % est également transposable,par renvoi, aux désignations à la CCP. Outre ces nouveautés, les collectivités et établissements locaux devront, pendant cette année 2018, procéder aux opérations traditionnelles attachées à l’organisation des élections professionnelles en s’astrei- gnant, dans ce cadre, au respect du calen- drier défini par voie réglementaire. Dans les grandes lignes, il appartiendra à l’autorité territoriale, après consultation des orga- nisations syndicales, de fixer les modèles des bulletins de vote et des enveloppes, qui devront comporter certaines mentions obligatoires listées par les textes (11). Cette formalité ne devra pas être négligée ni retar- dée afin d’éviter toute difficulté, d’impres- sion par exemple, qui pourrait faire obstacle au bon déroulement du vote. En l’état des textes actuels, les organisations syndicales devront déposer leur liste six semaines avant concurrentes par des syndicats tous deux affiliés à la même union méconnaît le I du 2° de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 et emporte l’annulation du scrutin (6). Recours au vote électronique Instauré dans la FPT pour les élections professionnelles de 2014 (7), le vote élec- tronique suscite d’importants débats à l’ap- proche des élections de 2018. Pour certains, le vote électronique favorise l’abstention, les failles prétendument inhérentes du système d’un tel vote permettraient de récupérer l’identifiant de certains électeurs et de vo- ter à leur place, les messageries profession- nelles seraient saturées (8). Pour d’autres en revanche, la voie du vote électronique appa- raît la plus pratique et la plus adaptée aux administrations ayant un territoire étendu et/ou des services déconcentrés, qui ne per- mettent pas d’organiser aisément des votes à l’urne. Quoi qu’il en soit, le vote électro- nique peut ne pas être la modalité exclusive d’expression des suffrages et donc cohabi- ter avec le vote à l’urne et le vote par corres- pondance. La décision de recourir au vote électronique, en tant que modalité exclu- sive ou non, devra intervenir après avis du comité technique et définir notamment les modalités de fonctionnement, le calendrier et le déroulement des opérations ou encore les jours et heures d’ouverture et de clôture du scrutin, qui peut s’étaler sur une période ne pouvant être inférieure à 24 heures et supérieure à huit jours (9). Désignation des représentants aux CCP Si les représentants des collectivités et éta- blissements publics locaux à la CAP et au CT (1) Pour les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 1er et 8 ; pour les CAP, décret n° 89-229 du 17 avril 1989, art. 2 et 8. (2) Pour les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 1er . (3) Pour les CAP, décret n° 89-229 du 17 avril 1989, art. 2 ; pour les CCP, décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, art. 4. (4) Pour les CT,décret n° 85-565 du 30 mai 1985,art. 13 ; pour les CAP,décret n° 89-229 du 17 avril 1989,art. 13 ; pour les CCP,décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016,art. 12. (5) Pour les CCP, décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, art. 2, 11 et 17. (6) CAA Paris, 23 mai 2017, n° 15PA04206. (7) Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014. (8) CAA Paris, 28 février 2017, n° 15PA04422. (9) Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, art. 4 et 17. (10) Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 54. (11) Pour les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 21-5 ; pour les CAP, décret n° 89-229 du 17 avril 1989, art. 14 ; pour les CCP, décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, art. 13. (12) Pour les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 12 ; pour les CAP, décret n° 89- 229 du 17 avril 1989, art. 12 ; pour les CCP, décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, art. 11. (13) Pour les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 9 ; pour les CAP, décret n° 89- 229 du 17 avril 1989, art. 9 ; pour les CCP, décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, art. 6. (14) Pour les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 21-3 et 21-6 ; pour les CAP, décret n° 89-229 du 17 avril 1989, art. 16 et 19 ; pour les CCP, décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, art. 6 et 15. (15) Pour les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 21-4 ; pour les CAP, décret n° 89-229 du 17 avril 1989, art. 16 et 17-1 ; pour les CCP, décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, art. 6 et 15. (16) Pour les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 14 ; pour les CAP, décret n° 89- 229 du 17 avril 1989, art. 14.
  16. 16. 16 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018 Bulletin d’abonnement à retourner à : Territorial - 58 cours Becquart-Castelbon CS 40215 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 65 93 78 - Fax : 04 76 05 01 63 abonnement@territorial.fr juridiquesde La Gazette Les Cahiers Je souhaite m’abonner pour un an (9 numéros) au magazine Les Cahiers juridiques de La Gazette et profiter des articles archivés en ligne et de la Newsletter juridique de La Gazette. Abonnement Pro Le magazine + la newsletter + les archives en ligne 174 € TTC/an (administratif et sociétés privées) Abonnement perso Le magazine + les archives en ligne 76 € TTC/an Participation aux frais d’expédition en sus pour les Dom-Tom et l’étranger : 10 e par an Règlement par chèque bancaire à la commande ou mandat administratif après réception de la facture, à l’ordre de SAS TERRITORIAL • RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial • Code banque : 30066 • Code guichet : 10949 • N° compte : 00020062001 • Clé RIB : 26 • IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126 • BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP • N° SIRET : 404 926 958 00020 • Code APE : 5813Z Nom : .................................................................................................. Prénom :.................................................................................................... Collectivité :........................................................................................................................................................................................................... Fonction : ............................................................................................................................................................................................................. Adresse : ............................................................................................................................................................................................................. Code postal : .......................................................................................... Commune : ................................................................................................ Téléphone : ............................................................................................ E-mail (obligatoire pour les services en ligne) : ................................................................................................................................................................ Si vous souhaitez recevoir Les Cahiers juridiques de La Gazette à votre domicile : Adresse personnelle : .......................................................................................................................................................................................................................... Code postal : .......................................................................................... Commune : ................................................................................................ Date, signature et cachet : Chaque mois, votre magazine  Chaque semaine, votre newsletter En permanence, l’accès aux archives en ligne Offrevalablejusqu’au30/04/2018 + + Chaque mois, votre magazine  En permanence, l’accès aux articles archivés en ligne + PZ169679
  17. 17. Questions/réponses Adressez vos questions aurelien.helias@courrierdesmaires.com 17Les cahiers juridiques de La GazetteN°207 • Février 2018 Chaque mois, nous répondons à vos questions avec le concours d’avocats spécialistes. Huis clos Élue dans une commune de 8 000 habitants, puis-je demander à poser des questions à huis clos en début de séance du conseil municipal ? Une telle demande, si elle n’émane que de vous, ne peut pas aboutir : vous devez d’abord convaincre deux autres conseillers municipaux (ou le maire) de s’y associer pour qu’elle puisse être présentée, avant de persuader la majorité du conseil municipal de l’adopter. En effet, l’article L.2121-18 du code général des col- lectivités territoriales dispose qu’en principe « les séances des conseils municipaux sont publiques », de sorte que l’instauration du huis clos (qui se traduira par l’évacuation du public de la salle des séances) demeure l’exception. Celle-ci est encadrée par des conditions de procédure strictes : selon le même article, ce n’est que « sur la demande de trois membres ou du maire » que le conseil municipal peut décider,à la majorité absolue des membres présents ou représentés (les pouvoirs donnés par les conseillers absents sont pris en compte), qu’il se réunit à huis clos. Cette décision ne donne pas lieu à un débat : dès que la demande en est faite, le maire doit soumettre cette proposition au vote du conseil. Toutefois, il appartient au juge administratif, éventuellement saisi d’une requête tendant à l’annulation d’une délibération adoptée par le conseil municipal à l’issue d’une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au huis clos ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n’est pas entachée d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. Philippe Bluteau, avocat associé, Oppidum avocats Prise illégale d’intérêt Une association, coprésidée par le maire de la commune, peut-elle percevoir une subvention de celle-ci ? Une telle situation est clairement à éviter. Certes, le juge administratif s’est montré pragma- tique dans l’application de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Il a considéré que « dès lors que l’association dont il s’agit présente un intérêt communal, et que ses membres ne peuvent en retirer aucun bénéfice personnel, la circonstance que le maire de la commune en soit le président et que plusieurs conseillers municipaux fassent partie de son conseil d’administration n’est pas de nature à les faire regarder comme étant intéressés » (CAA Marseille, 16 septembre 2003, commune de Vauvert, n° 99MA01085). Pour autant le juge pénal se montre, lui, bien plus sévère dans l’application de l’article 432-12 du code pénal qui définit le délit de prise illégale d’intérêt comme le fait, notamment pour un élu, « de prendre, recevoir ou conserver […] un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». Il a condamné un maire, des adjoints et un conseiller municipal, pour avoir participé à la procédure d’attribution de subventions aux associations qu’ils présidaient (Cass. crim., 22 octobre 2008, n° 08-82068). Philippe Bluteau, avocat associé, Oppidum avocats Vos questions juridiques
  18. 18. 18 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018 U rbanisme et sécurité semblent, de prime abord, s’ignorer. Mais l’ana- lyse dissipe cette impression. L’urba- nisme, police administrative spéciale ayant pour but l’aménagement harmonieux de la cité, ne saurait se désintéresser des enjeux de sécurité ; pas plus que celle-ci, politique publique visant à assurer la protection des personnes et des biens, ne saurait être indif- férente aux modalités de l’urbanisation des espaces. L’histoire confirme cette assertion. La construction des villes s’est toujours effor- cée de tenir compte de la sécurité collec- tive (1). Les restructurations haussman- niennes avaient autant pour but d’améliorer la salubrité et l’esthétique urbaine que de prévenir toute insurrection populaire… Nulle surprise donc à ce que l’époque contemporaine renouvelle ce lien entre urbanisme et sécurité. Les métamorphoses de la délinquance et de la ville ont conduit à insérer en France des mécanismes issus de la prévention situationnelle, laquelle désigne « l’ensemble des mesures d’urba- nisme, d’architecture ou techniques visant à prévenir la commission d’actes délictueux, ou à les rendre moins profitables […]. [car] Il est, désormais admis que certains types de réalisations urbaines ou d’activités écono- miques peuvent se révéler criminogènes et qu’il est possible d’y prévenir ou d’y réduire les sources d’insécurité en agissant sur l’architecture et l’aménagement de l’espace urbain » (2). Il s’agit donc, pour les pouvoirs publics, de chercher à instituer, dans le droit de l’urbanisme, des mécanismes visant à prévenir et anticiper les actes criminels et de délinquance en agissant en amont, dès la conception de l’ouvrage. En effet, la population française vit aujourd’hui majo- ritairement en zone urbaine et comme le relève l’Insee, « la ville et les banlieues constituent un espace urbain ou périur- bain d’une très grande diversité propice à l’apparition d’un bassin ou de couloirs de délinquance. Ces ensembles font l’objet d’un droit particulier, spécifique, le droit de l’urbanisme […] et donc l’espace urbain ne peut plus être appréhendé sans prendre en compte ses habitants ; il n’est pas seulement un alignement de logements et de rues… » (3). L’urbanisme devient une matière carrefour et intègre des préoccupations sociales de plus en plus sécuritaires au fur et à mesure de l’essor du phénomène criminel (4). L’urbanisme – au sens large – doit permettre d’agir sur les phénomènes de délinquance urbaine. Agir en amont sur les règles d’ur- banisme et d’architecture de la ville doit permettre de réduire la délinquance et l’insécurité. Réfléchir dès la conception de l’ouvrage immobilier aux enjeux de sécu- rité constitue alors une préoccupation com- mune aux urbanistes et acteurs de la sécu- rité, se matérialisant dans l’étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP), « point de concours des droits de l’urbanisme et de la sécurité intérieure » (5). À NOTER L’urbanisme n’est plus simplement synonyme d’aménagement, d’esthétique ou de respect de l’environnement : il intègre une bonnepart des exigences de la prévention situationnelle. Dès 1995, moins de dix ans après les pre- mières émeutes urbaines, la création de l’ESSP (6) témoigne de la volonté d’insti- tuer « un dialogue fécond entre élus locaux, maîtres d’ouvrage, urbanistes, architectes et experts de la sécurité, dans le double objectif de prévenir les risques de sécurité publique et de faciliter l’action des forces de police et services de secours » (7). Si l’urbanisme sécuritaire s’entend encore d’autres mécanismes – tels que les obliga- tions de gardiennages et de surveillance –, le processus le plus récent, atypique et intégralement inscrit au code de l’urba- nisme, reste l’ESSP. L’institution de l’ESSP, visée à l’ar- ticle L.114-1 du code de l’urbanisme, illus- trant la volonté d’associer sécurité et urba- nisme, sera mise en œuvre tardivement, car « les troupes coalisées du ministère de l’Équipement [ont tout tenté] pour empê- cher sa mise en application » (8), tandis qu’aménageurs et urbanistes craignaient une dérive sécuritaire de l’aménagement Prévention Certaines réalisations urbaines ou des activités économiques peuvent se révéler criminogènes. Agir sur l’architecture et l’aménagement urbain permet de réduire les sources d’insécurité. ESSP L’étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP) est un dispositif qui implique le décloisonnement de la sécurité publique en associant à sa mise en œuvre les acteurs de différents horizons. Dialogue Pour favoriser le dialogue, le législateur privilégie un mécanisme plus incitatif que répressif, alliant obligation formelle et souplesse dans la détermination du contenu de l’ESSP. Urbanisme sécuritaire : un concept méconnu… mais bien actuel Par Florence Nicoud, maître de conférences HDR à l’université de Côte d’Azur, faculté de droit et science politique de Nice Gredeg - UMR n° 7321 Urbanisme
  19. 19. …/… 19Les cahiers juridiques de La GazetteN°207 • Février 2018 urbain. Seule une nouvelle loi de 2007 ren- dra l’ESSP tangible (9) ainsi qu’un décret n° 2007-1177 du 3 août 2007, douze ans après sa création législative ! Champ d’application des études de sécurité publique L’ESSP semble un outil prometteur et ingénieux en termes de repérage et d’éloignement des facteurs de vulnérabilité d’un projet de construction. Mais ses modalités d’application révèlent une certaine complexité­. Actes matériels impactés L’obligation d’effectuer une ESSP dépend du type de projet et de la zone dans laquelle il doit être réalisé (C. urb., art. R.114-1). Le texte distingue les modalités d’application de ce dispositif selon que l’on se situe ou pas dans une agglomération dépassant les 100 000 habitants. Dans les villes ayant atteint ce seuil,le mécanisme vise les vastes opérations d’aménagement ou de construc- tion ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres car- rés (10) et les établissements recevant du public (ERP) de 1re et 2e catégories (11). Dans les agglomérations de moins de 100 000 habi- tants, l’exigence d’une ESSP s’attache à la création d’ERP des trois premières caté- gories (accueillant plus de 300 personnes), ainsi qu’à celles d’un établissement d’ensei- gnement ou d’une gare (12). Sur l’ensemble du territoire, la réalisation d’une ESSP peut être rendue obligatoire pour toute opération d’aménagement ou de création d’un ERP dès lors qu’elle intervient « à l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté motivé du pré- fet pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance » (13); il en est de même pour les grandes opérations de rénovation urbaine, dès lors que celles-ci induisent la démolition d’au moins 500 loge- ments (14). Le dispositif actuellement en vigueur résulte de deux décrets de 2007 et 2011 (15), le second étendant considérablement le champ d’application initial des ESSP, témoi- gnant du bien-fondé du dispositif et de la volonté des pouvoirs publics d’adapter le mécanisme institué aux enjeux du terrain. La possibilité offerte, dès 2007, aux préfets d’obliger à la réalisation d’ESSP dans des périmètres spécifiques illustre cette réa- lité (16) et, dès avant le décret de 2011, une circulaire de 2010 (17) invitait instamment les préfets à « veiller à la généralisation des ESSP dans les projets de rénovation urbaine en cours de réalisation » (17)… Acteurs concernés L’ESSP vise à associer, le plus en amont possible d’un projet d’aménagement, l’en- semble des acteurs intéressés à sa réalisa- tion, qu’il s’agisse des parties prenantes au projet de construction (aménageur, maître d’ouvrage, maître d’œuvre, urbaniste, archi- tecte…) ou des professionnels de la sécurité (référent sûreté, fonctionnaire de la police ou de la gendarmerie nationales). D’autres acteurs,certes plus lointains,mais tout aussi importants, sont encore appelés à participer à cette consultation, tels les médiateurs, les usagers du lieu (habitants, commerçants, travailleurs, associations ou représentants des services gérant l’espace public, socié- tés de sécurité privée lorsqu’elles sont déjà implantées ou bailleurs sociaux). La réali- sation d’une ESSP est donc marquée par son approche pluridisciplinaire et illustre la tendance à la coproduction de la sécurité. Réunir des acteurs si différents afin de favo- riser la création d’une ambiance urbaine pacifiée n’est pas chose simple ; aussi, le dispositif institué, s’inspirant assez large- ment de la méthode guidant la réalisation des contrats locaux de sécurité (18), pré- sente-t-il une sorte de vade-mecum en trois étapes (C. urb., art. R.114-2). Il convient ainsi : - d’établir un diagnostic du contexte social et urbain et l’interaction entre le projet et son environnement immédiat ; - d’effectuer une analyse des risques revê- tant souvent un double aspect (à la fois les risques pouvant affecter le projet et ceux susceptibles d’être engendrés) ; - de formuler les préconisations nécessaires afin de réduire les risques mis en évidence dans le diagnostic et faciliter par avance l’action des forces de l’ordre si celle-ci s’avérait nécessaire. La réalisation de l’ESSP repose le dialogue entre le maître d’ouvrage et un référent sûreté. Ces référents sont nommés dans chaque département au sein des services de la police (direction départementale de la sécurité publique) et de la gendarmerie (groupement de gendarmerie départemen- tale) nationales pour assurer le suivi de la démarche ESSP initiée par le maître d’ou- vrage (19). L’ESSP sera examinée par le référent sûreté qui intervient comme conseil du maître d’ouvrage avant d’être validée par la sous- commission départementale de sécurité publique (SCDSP) de la préfecture de réfé- rence. La SCDSP réunira « le maire de la com- mune concernée,le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie départemen- tale, le directeur départemental de l’équipe- ment,le chef du Sdis [service départemental d’incendie et de secours] et des personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs » (20), en relation avec le référent sûreté. Effectivité des études de sécurité publique Dispositif prometteur Avec l’institution des ESSP, « l’objectif est de faire en sorte que la prévention de la mal- veillance dans l’urbanisme et la construc- tion soit prise en compte par les maîtres d’ouvrage au même titre que le développe- ment durable, les qualités environnemen- tales, urbaines et sociales. (…) Cet objectif passant alors forcément par l’instauration d’un dialogue entre les maîtres d’ouvrage et la sous-commission départementale pour la sécurité publique » (21). Afin de favoriser un dialogue interprofessionnel bénéfique à l’instauration des ESSP, le législateur a choisi de privilégier un mécanisme plus incitatif que répressif, alliant la rigueur de l’obligation formelle et la souplesse de la détermination du contenu de ladite obli- gation. En effet, si le défaut d’étude de sécurité publique se voit sanctionné péna- lement (22) et que l’ESSP doit être jointe à toute demande de permis de construire (23), la pertinence du dossier déposé par le péti- tionnaire et la délivrance de l’autorisa- tion sollicitée reposent sur l’exigence que l’étude effectuée soit « suffisante », ceci don- nant une assez grande marge de manœuvre au pétitionnaire. En réalité, si l’étude doit être formellement présente en cas de demande de permis de construire,le contenu et donc le fond restent très largement à la discrétion du maître d’ouvrage et de l’aménageur ; d’ailleurs, il semble qu’à ce jour, aucune décision de justice ne soit venue censurer une auto- risation de construire ou d’aménager du fait de la légèreté de l’ESSP. Aussi peut-on considérer que l’ESSP « traduit la prévention situationnelle à la française, basée sur des solutions sur mesure, en opposition avec le prêt-à-porter normé anglo-saxon et des labels appliqués aux résultats plus qu’aux moyens » (24). Compte tenu de la sensibilité des informa- tions qu’elle contient, l’étude de sûreté et de sécurité réalisée par le maître d’ouvrage entre dans le champ des pièces non com- municables au public en vertu du titre I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (25). L’ESSP constitue donc un dispositif plus incitatif que strictement prescriptif, repo- sant davantage sur une méthode de travail incitant le constructeur à prendre en compte l’impératif de sécurité dans son projet que

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