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Et l afpa-devient_l-agence_nationale_pour_la_formation_professionnelle_des_adultes

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Et l afpa-devient_l-agence_nationale_pour_la_formation_professionnelle_des_adultes

  1. 1. D epuis le 1er janvier 2017, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est devenue un établissement public. Elle conserve néanmoins son acronyme "Afpa" en se transformant en agence. Il lui faut à présent organiser le transfert juridique des 116 centres détenus jusque-là par l'association et relever le défi du marché. Depuis l'ouverture à la concurrence, son chiffre d'affaires réalisé avec les régions a chuté de 20%. Ça y est, depuis le 1er janvier 2017, l'Associa­ tion nationale pour la formation profession­ nelle des adultes (Afpa) est devenue l'Agence nationale pour la formation professionnelle. Si le sigle "Afpa" ne change pas, pour ca pitaliser sur la notoriété de l'organisme, son statut est totalement différent : il s'agit maintenant d'un établissement public. C'est la loi du 17 août 2015 relative à l'emploi et au dialogue social (loi Rebsamen) qui a permis cette transforma­ tion par le biais d'une habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance. L'ordonnance en question (n°2016-1519 du 10 novembre 2016, publiée le 11 novembre 2016) crée ainsi l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes qui va as­ surer les missions de service public et les activi­ tés antérieurement exercées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. "Dès sa publication, l'ordonnance de vient exécutoire mais elle est attaquable jus qu'à sa ratification, explique à Localtis Chris tophe Donon, directeur général adjoint de l'Afpa. D'où le projet de loi de ratification de l'ordonnance qui sera bientôt examiné par le Parlement." Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 4 janvier 2017. Il sera examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 11 janvier puis en séance publique. L'ordonnance détaille les quatre missions qui sont confiées au nouvel Epic : l'ingénierie de certification pour le compte de l'Eta ; le repé­ rage des compétences émergentes et la conception et l'expérimentation des formations anticipatrices ; le développement d'une exper­ tise prospective de l'évolution des compétences ; l'appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle (CEP). L'Epic a aussi une obligation de présence terri­ toriale pour permettre l'accès de tous à la for mation. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit la constitution de deux filiales pour mener, d'une part, une activité de formation des deman­ deurs d'emploi, cœur de métier historique de l'Afpa, et, d'autre part, une activité de forma­ tion des salariés. "L'Afpa vit une nouvelle étape de son histoire" "Suite à l'approbation par les membres du conseil d'administration et du conseil d'orienta­ tion le 22 décembre dernier, du transfert du patrimoine à l'Epic et la dissolution de l'associa­ tion, l'Afpa vit une nouvelle étape de son his toire", signale un communiqué de presse de l'Afpa publié le 2 janvier qui précise que Pas cale d'Artois a été nommée directrice générale de la nouvelle agence lors du conseil des mi nistres du 7 décembre 2016 et a pris ses fonc Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Formation professionnelle Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278196582 Page 1
  2. 2. tions le 1er janvier 2017. Pour permettre la transformation en Epic, la question du transfert de propriété de l'immobi­ lier utilisé par l'ancienne Afpa devait être ré glée. C'est chose faite avec l'arrêté du 28 dé cembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre. Celui-ci liste les biens immobiliers qui sont transférés au nouvel établissement : 116 centres au total. Leur valeur varie entre 303.900 euros pour le centre d'Aurillac, en Au vergne-Rhône-Alpes, à 14,4 millions d'euros pour le centre de Toulouse-Balma en Occitanie. "Mais il faut encore un acte notarié pour chaque centre, détaille Christophe Donon. Les premiers seront signés d'ici 15 jours car nous travaillons depuis le mois d'août avec un cabi­ net de notaires sur le sujet. Cela va s'étaler sur plusieurs semaines." Cette question du trans fert du patrimoine immobilier est posée depuis de nombreuses années. Son passage de l'Etat à l'Afpa a été compliqué. Ayant été jugé inconsti­ tutionnel, le transfert avait été temporaire­ ment réglé en 2010 à travers la constitution de baux emphytéotiques entre l'Etat, qui possé­ dait la majorité des centres de formation, et l'Afpa, conférant à l'association un droit réel sur les locaux. Par ailleurs, les régions avaient la possibilité grâce à une disposition prévue dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de récupérer des immeubles de l'Afpa à titre gratuit et cela jusqu'à ce qu'à sa transfor­ mation en Epic. La région Bourgogne-Franche- Comté se voit ainsi transférer le centre Afpa de Vesouls (960.000 euros) et celui de Lons-le-Saul nier (1,7 million d'euros), dans le cadre d'un ar­ rêté publié le 31 décembre 2016. Mais au-delà de cette région, aucune autre n'a souhaité héri­ ter des centres de l'Afpa, craignant, pour la plupart, des coûts de maintenance élevés… Stratégie de reconquête Malgré sa transformation en Epic et la ques tion, maintenant réglée, de son patrimoine, l'activité de la nouvelle agence n'est pas garan­ tie et sa situation financière reste fragile. L'établissement a dû faire face au transfert de la commande publique aux régions en 2004, puis à l'ouverture du marché à la concurrence en 2009. "Entre 2010 et 2016, nous avons perdu un peu plus de 20% du chiffre d'affaires réalisé avec les régions, assure Christophe Do non. Cela déstabilise l'organisation mais il s'agissait d'une sorte de monopole et nous gar dons une position dominante sur le marché." Inquiets de la création des deux filiales de droit privé, les syndicats réclament des engagements de la part de l'Etat. De ce côté, Christophe Do non se veut rassurant : "Nous allons créer un comité central d'entreprise qui aura compé­ tence sur les trois structures pour que la ges tion des ressources humaines se fasse de ma nière unifiée." Pour le directeur général adjoint de l'Afpa, maintenant que les questions structurelles sont réglées, il faut se concentrer sur la stratégie de reconquête du marché. "Derrière la transfor­ mation du statut, il y a une transformation de nos métiers à entreprendre, sur le plan péda­ gogique", explique-t-il. Au programme : un re nouvellement des offres pour s'adapter aux be soins des entreprises (transition énergétique, Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Formation professionnelle Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278196582 Page 2
  3. 3. numérique, nouvelles technologies indus­ trielles…) et le développement de formations à distance. L'Afpa pré pare ainsi la mise en place d'une plateforme, en partenariat avec Orange, qui lui permettra de proposer des formations organisées à la fois à distance et en présentiel (formations multimodales). "Nous sommes im plantés dans tous les départements donc pour les formations en groupes en présentiel, les sta giaires n'auront pas besoin d'aller très loin, c'est une grande force", affirme Christophe Do non. Références : arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux projets de site préalables au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, JO du 31 décembre 2016 ; arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la liste des biens immobiliers transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, JO du 31 décembre 2016. A lire sur Localtis 21/11/2016 Afpa : un décret détaille le fonctionnement du nouvel Epic 15/11/2016 L'ordonnance sur la transformation de l'Afpa en établissement public publiée 27/06/2016 Des missions confirmées et élargies Emilie Zapalski 27/06/2016 Des missions confirmées et élargies pour l'Afpa 24/11/2015 L'Afpa prête à former 50.000 personnes à la transition énergétique 01/06/2015 L'Afpa représentée au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles 20/05/2015 L'Afpa va devenir un établissement public industriel et commercial (Epic) 07/04/2015 L'Afpa s'est redressée moins vite que prévu en 2014 23/01/2015 Marché de la formation : le torchon brûle entre les régions et les syndicats de l'Afpa Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Formation professionnelle Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278196582 Page 3

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