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Le csfpt examine_une_nouvelle_serie_de_textes_-ppcr-_pour_clore_l-annee_2016

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Le csfpt examine_une_nouvelle_serie_de_textes_-ppcr-_pour_clore_l-annee_2016

  1. 1. L a dernière réunion de l'année 2016 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a été marquée par le report de l'examen du rapport sur les Atsem. L'instance consultative a par contre formulé des avis sur huit nouveaux textes de mise en oeuvre du dispositif "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR). La séance plénière du 14 décembre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est ouverte dans un contexte particu­ lier, du fait de la mobilisation des agents terri­ toriaux spécialisés des écoles maternelles (At sem) ayant lieu le jour même. Le CSFPT, refu­ sant que ses travaux soient "instrumentalisés", a décidé le report de l'examen du rapport en auto-saisine sur la situation de ces personnels (voir ci-contre notre article du 15 décembre). Les huit textes inscrits à l’ordre du jour, por tant sur la police municipale, les ingénieurs ter­ ritoriaux, et les sapeurs-pompiers, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif "Par cours professionnels, carrières et rémunéra­ tions" (PPCR), ont fait par contre l'objet de l'examen prévu. Police municipale Le CSFPT a tout d'abord examiné quatre textes concernant la filière police municipale. Le pre mier est un projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale. Dans le cadre de l'applica­ tion du protocole PPCR, il instaure une durée unique d’avancement d’échelon et réorganise la carrière des agents de ce cadre d'emplois. Le deuxième est un projet de décret modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif au régime in demnitaire des fonctionnaires du cadre d'em plois des agents de police municip ale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. Par ce texte, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traite­ ment soumis à retenue pour pension le mon tant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonc tions des agents relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. Ces deux textes ont fait l'objet d'un avis favorable. Deux autres textes traitent du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Un projet de décret modifie le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il instaure à compter du 1er janvier 2017 un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des car rières des fonctionnaires territoriaux qui en font partie. Il précise les durées d’échelon de chaque grade. En rapport avec ce texte, un projet de décret modifie le décret du 17 novembre 2016 portant échelonnement indiciaire de ce cadre d'em plois, afin de mettre en oeuvre la revalorisa­ tion prévue par le protocole "PPCR". Ces deux textes ont reçu un avis défavorable du CSFPT. Les organisation syndicales déplorent notam­ ment que les dispositions prises ne "facilitent pas le déroulement de la carrière sur deux grades", et estiment l’échelonnement indiciaire insuffisant. Ingénieurs territoriaux Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 16 décembre 2016 Fonction publique territoriale Le CSFPT examine une nouvelle série de textes "PPCR" pour clôre l’année 2016 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250272208356&cid=1250272202479 Page 1
  2. 2. Deux textes concernant les ingénieurs territo­ riaux ont été examinés. Un projet de décret modifie le décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingé­ nieurs territoriaux : il prévoit une durée unique d’échelon et revoit les conditions d’ac cès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel ("Graf"), en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder. En lien avec ce texte, un projet de décret modifie le décret du 26 février 2016 portant échelonnement in diciaire applicable aux ingénieurs territoriaux, afin de mettre en oeuvre la revalorisation pré vue par le protocole "PPCR". Sapeurs-pompiers Le CSFPT s'est également prononcé sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’in­ demnité de responsabilité prévue par le décret du 25 septembre 1990 modifié, portant disposi­ tions communes à l’ensemble des sapeurs-pom­ piers professionnels. Ce projet avait déjà été examiné lors de la séance précédente du 16 novembre, mais, ayant reçu un avis défavo­ rable unanime de la part du collège des repré­ sentants des organisations syndicales, était de nouveau examiné par l’instance. Ce texte a de nouveau reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Le dernier texte à l'ordre du jour, un projet de décret modifiant le décret du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction pu blique territoriale, a fait l'objet d'un avis favo­ rable unanime. Les plafonds de cette indem­ nité sont déterminés en fonction de l’allonge­ ment de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la fa mille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint. La prochaine séance plénière du CSFPT aura lieu le mercredi 2 février 2017. A lire sur Localtis Parcours professionnels, carrières, rémunérations 15/12/2016 Atsem : le CSFPT refuse de se faire "instrumentaliser" 22/11/2016 Attachés, sapeurs-pompiers, policiers ... le chantier de revalorisation des carrières se poursuit Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Laurent Terrade Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 16 décembre 2016 Fonction publique territoriale Le CSFPT examine une nouvelle série de textes "PPCR" pour clôre l’année 2016 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250272208356&cid=1250272202479 Page 2
  3. 3. Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 16 décembre 2016 Fonction publique territoriale Le CSFPT examine une nouvelle série de textes "PPCR" pour clôre l’année 2016 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250272208356&cid=1250272202479 Page 3

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