Jeudi 8 décembre 2016 / N° 285
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Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
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Session ordinaire de 2016-2017
ORDRE DU JOUR
NOR : INPX1603147X
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Commission des affaires économiques :
A 9 heures (salle 6241, Affaires économiques) :
– ordonnances...
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Mission d’information sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan ...
Commission des affaires européennes :
A 8 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) :
– avenir de l’Europe : audition de ...
Commission des affaires économiques :
Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 9 h 30 :
Présents. – M. Damien Abad, Mme Brig...
Gueugneau, M. Christophe Guilloteau, M. Laurent Kalinowski, M. Jacques Lamblin, M. Jean-François Lamour,
M. Charles de La ...
Excusés. – M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, Mme Pascale Crozon, Mme Laurence Dumont,
M. Sébastien Pietrasanta, M....
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  1. 1. Jeudi 8 décembre 2016 / N° 285 SOMMAIRE ANALYTIQUE Décrets, arrêtés, circulaires textes généraux ministère des affaires étrangères et du développement international 1 Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l’évaluation d’agents d’encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat 2 Décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales) 3 Modification du règlement de l’offre de jeux à tirages immédiats en ligne ministère de l’économie et des finances 4 Arrêté du 1er décembre 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de traducteurs au sein du ministère de l’économie et des finances, au titre de l’année 2017 ministère des affaires sociales et de la santé 5 Arrêté du 7 décembre 2016 portant inscription du système implantable non rechargeable de neurostimulation médullaire PROCLAIM de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  2. 2. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 6 Arrêté du 7 décembre 2016 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation 7 Arrêté du 7 décembre 2016 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription du ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK LV et radiation du ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK de la société TEKNIMED inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale 8 Arrêté du 7 décembre 2016 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation ministère de l’intérieur 9 Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du ministre) 10 Décision du 6 décembre 2016 modifiant la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) mesures nominatives ministère de l’intérieur 11 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre conventions collectives ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 12 Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d’avenants et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (no 1266) 13 Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics 14 Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (no 1734) 15 Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’accords et d’avenants régionaux (Poitou- Charentes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 et de plus de 10 salariés) (no 1596 et no 1597) Autorité de la concurrence 16 Décision du 6 décembre 2016 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence Informations parlementaires Assemblée nationale 17 ORDRE DU JOUR
  3. 3. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 18 COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE 19 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS Sénat 20 ORDRE DU JOUR 21 BUREAU DU SÉNAT 22 COMMISSIONS 23 RÉSOLUTIONS 24 RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES 25 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 26 INFORMATIONS DIVERSES Offices et délégations 27 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois Premier ministre 28 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale) 29 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale) 30 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale) 31 Avis de vacance d’un emploi de chef de service 32 Avis de vacance d’emploi de sous-directeur 33 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Somme) 34 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM des Bouches-du-Rhône) 35 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur ministère de l’intérieur 36 Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au responsable « assurance qualité » spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ministère de la fonction publique 37 Avis de vacance de l’emploi de directeur de l’institut régional d’administration de Metz avis divers ministère de l’économie et des finances 38 Résultats des tirages du Keno du dimanche 4 décembre 2016 39 Résultats du tirage du Loto du lundi 5 décembre 2016 40 Résultats des tirages du Keno du lundi 5 décembre 2016 41 Résultats du Loto Foot 7 no 301
  4. 4. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère des affaires sociales et de la santé 42 Avis relatif à la tarification du neurostimulateur médullaire PROCLAIM visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale 43 Avis relatif à la tarification de CEMENTEK LV visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale Informations diverses liste de cours indicatifs 44 Cours indicatifs du 7 décembre 2016 communiqués par la Banque de France Annonces 45 Demandes de changement de nom (textes 45 à 57)
  5. 5. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l’évaluation d’agents d’encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères NOR : MAEA1630880A Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 modifié relatif à l’évaluation d’agents d’encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères ; Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date des 23 et 24 novembre 2016, Arrête : Art. 1er . – L’arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 1o Les 8o , 9o et 10o de l’article 3 sont supprimés ; 2o Le dernier alinéa de l’article 5 est supprimé. Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 1er décembre 2016. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’administration et de la modernisation, H. FARNAUD-DEFROMONT 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 57
  6. 6. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales) NOR : DEVK1635787S La directrice des affaires européennes et internationales, Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret no 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; Vu le décret no 2014-1034 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ; Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Décide : Art. 1er . – Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales. Art. 2. – Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé public vétérinaire, sous- directeur des échanges internationaux, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales. Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 27 octobre 2016. S. LEMMET 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 57
  7. 7. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Modification du règlement de l’offre de jeux à tirages immédiats en ligne NOR : FDJJ1634732X Article 1er Le règlement de l’offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016, le 9 février 2016, le 15 avril 2016, le 28 avril 2016, le 26 juillet 2016 et le 5 septembre 2016 avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016, du 12 février 2016, du 19 avril 2016, du 22 mai 2016, du 3 septembre 2016 et du 13 septembre 2016 est modifié comme suit à partir du 12 décembre 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr. Article 2 Les annexes du règlement ne sont plus numérotées. Article 3 L’annexe relative au jeu dénommé « The Voice Online » est supprimée. Article 4 L’annexe relative au jeu dénommé « Keno Atlantia » est ajoutée au règlement précité : « ANNEXE AU RÈGLEMENT DE L’OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMÉDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DENOMMÉ “KENO ATLANTIA” Article 1er Cadre juridique Les prises de jeu pour le jeu “Keno Atlantia” seront, en principe, possibles à compter du 12 décembre 2016 sur les sites internet visés à l’article 2 du présent règlement. Si la date du 12 décembre 2016 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur les sites internet visés ci-dessus. Article 2 Description du jeu Le jeu à tirages immédiats en ligne dénommé « Keno Atlantia » dont les modalités sont décrites dans la présente annexe, est totalement indépendant du jeu Keno Gagnant à vie. 2.1. Prix de la prise de jeu et validation de la mise Le prix de la prise de jeu est fixé à 1 euro. Le joueur valide sa mise en cliquant sur le bouton « Jouez 1 € ». La mise est débitée sur les disponibilités du compte FDJ® du joueur. 2.2. Description d’une prise de jeu 2.2.1. Chaque prise de jeu comporte une grille composée de 40 numéros entre 1 et 40 inclus. 2.2.2. Après avoir cliqué sur le bouton « Jouez 1 € », le joueur sélectionne une combinaison de 2 à 10 numéros parmi les 40 numéros de la grille telle que décrite au sous-article 2.2.1 puis clique sur le bouton « Validez » pour valider sa combinaison. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 57
  8. 8. 2.3. Tirage au sort de la combinaison gagnante Après avoir cliqué sur « Validez », un tirage au sort spécifique à la prise de jeu du joueur est réalisé pour déterminer les 14 numéros tirés au sort parmi les 40 numéros visés au sous-article 2.2.1. 2.4. Prise de jeu gagnante Le montant du lot remporté par le joueur dépend du nombre de numéros figurant dans la combinaison choisie par le joueur correspondant aux numéros tirés au sort, conformément au tableau ci-dessous : Nombre de numéros figurant dans la combinaison choisie par le joueur Nombre total de numéros dans la combinaison du joueur correspondant aux numéros qui ont été tirés au sort Montant gagné 1 chance de gagner sur ____ (*) 10 10 50 000,00 € 846 813,71 9 1 000,00 € 16 284,88 8 50,00 € 868,53 7 10,00 € 95,00 6 5,00 € 18,88 5 1,00 € 6,44 9 9 5 000,00 € 136 582,86 8 200,00 € 3 502,12 7 50,00 € 245,15 6 10,00 € 35,02 5 1,00 € 9,14 8 8 3 000,00 € 25 609,29 7 100,00 € 861,85 6 10,00 € 78,80 5 2,00 € 14,77 4 1,00 € 5,14 7 7 500,00 € 5 432,27 6 25,00 € 238,78 5 10,00 € 28,65 4 1,00 € 7,16 6 6 80,00 € 1 278,18 5 10,00 € 73,74 4 3,00 € 11,80 3 1,00 € 4,06 5 5 50,00 € 328,68 4 5,00 € 25,28 3 2,00 € 5,56 4 4 15,00 € 91,30 3 2,00 € 9,66 2 1,00 € 3,09 3 3 6,00 € 27,14 2 2,00 € 4,18 2 2 2,00 € 8,57 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 57
  9. 9. Nombre de numéros figurant dans la combinaison choisie par le joueur Nombre total de numéros dans la combinaison du joueur correspondant aux numéros qui ont été tirés au sort Montant gagné 1 chance de gagner sur ____ (*) 1 1,00 € 2,14 (*) Arrondi arithmétique au centième près. Lorsque le joueur remporte un gain conformément au tableau ci-dessus, la prise de jeu est gagnante et terminée. 2.5. La prise de jeu est perdante dans tous les autres cas. » Article 5 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française. Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 novembre 2016. Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux : C. LANTIERI 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 57
  10. 10. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du 1er décembre 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de traducteurs au sein du ministère de l’économie et des finances, au titre de l’année 2017 NOR : ECFP1635002A Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 1er décembre 2016, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de traducteurs au sein du ministère de l’économie et des finances ouvert au titre de l’année 2017 par arrêté du 28 octobre 2016 est fixé à 3. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 57
  11. 11. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 7 décembre 2016 portant inscription du système implantable non rechargeable de neurostimulation médullaire PROCLAIM de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale NOR : AFSS1635788A Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, Arrêtent : Art. 1er . – Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 4 « Neurostimulateur médullaire implantable », dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL France SAS (ST. JUDE) » sont ajoutés les produits suivants : CODE NOMENCLATURE 3451134 Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, PROCLAIM, système complet + accessoires. Le système complet PROCLAIM : neurostimulateur non rechargeable avec l’ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur…) pour primo- implantation. INDICATIONS PRISES EN CHARGE Douleur chronique d’origine neuropathique, après échec des alternatives thérapeutiques, secondaire à : — un syndrome douloureux chronique radiculaire ou tronculaire d’origine diabétique, zostérienne, traumatique ou chirurgicale, persistant depuis au moins un an ; — un syndrome douloureux régional complexe de type I ou II persistant depuis au moins 6 mois. Douleur chronique d’origine ischémique, après échec des alternatives thérapeutiques, secondaires à une maladie de Buerger. MODALITES DE PRESCRIPTION ET D’UTILISATION La réalisation d’un bilan de pré implantation est obligatoire. Ce bilan consiste en l’évaluation des patients dans une structure d’étude et de traitement de la douleur chronique avec l’implication d’une équipe pluridisciplinaire avec a minima un algologue et un psychologue ou un psychiatre. Ce bilan doit inclure une évaluation psychosociale, une évaluation de la douleur sur une échelle validée et une évaluation de la qualité de vie des patients. Le bilan de pré implantation doit être accompagné de la rédaction d’un compte rendu annexé au dossier médical du patient. Lors de ce bilan, le patient doit pouvoir disposer des résultats d’une IRM médullaire récente. Le bilan de pré implantation doit être suivi d’un bilan neurologique incluant éventuellement un volet neurophysiologique (visant à évaluer les potentiels évoqués somesthésiques). Ces bilans doivent être suivis de la réalisation obligatoire d’un test de stimulation épidurale préalable à l’implantation définitive. Ce test doit être réalisé au domicile du patient sur une durée d’au moins sept jours. La CNEDiMTS recommande d’implanter les seuls patients pour lesquels il a été observé pendant la période de test une réduction des douleurs d’au moins 50 % objectivée par une échelle validée (identique à celle employée au cours du bilan pré implantation). En termes de suivi, la CNEDiMTS recommande un suivi à trois mois, un an puis annuellement afin de réaliser une visite de contrôle et le cas échéant de procéder à des ajustements des paramètres de stimulation. Concernant l’information aux patients, la CNEDiMTS précise que sur la carte d’identification remise au patient doit figurer la mention du caractère IRM compatible de l’ensemble du système implanté (boîtier, électrodes et le cas échéant, extension). De même, les patients doivent être informés sur le risque de réintervention lié aux complications de la technique (fractures d’électrodes, migrations d’électrodes, infection de la loge, perte d’efficacité au cours du temps). REFERENCES PRISES EN CHARGE 3665 3667 Date de fin de prise en charge : 30 juin 2018. 3420903 Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, PROCLAIM, renouvellement. REFERENCES PRISES EN CHARGE 3665 3667 Date de fin de prise en charge : 30 juin 2018. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 57
  12. 12. Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Art. 3. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 décembre 2016. La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C. CHOMA Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 57
  13. 13. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 7 décembre 2016 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation NOR : AFSS1635790A Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, Arrêtent : Art. 1er . – Les codes suivants sont ajoutés à l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005 susvisé : RÉFÉRENCE DANS LA LPP CODE LIBELLÉ Titre III, chapitre 4, section 4 3451134, 3420903 Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Art. 3. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 décembre 2016. La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins, M.-A. JACQUET Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 57
  14. 14. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 7 décembre 2016 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription du ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK LV et radiation du ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK de la société TEKNIMED inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale NOR : AFSS1635798A Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ; Vu le courriel de la société TEKNIMED du 13 janvier 2015 indiquant ne plus commercialiser les produits CEMENTEK T815020 et CEMENTEK T815040 inscrits sur la liste des produits et prestation sous les codes 3158530 et 3199456 avec une date de fin de prise en charge fixée au 14 février 2015, et solliciter en conséquence leur radiation sur cette même liste, Arrêtent : Art. 1er . – Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er , dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 3, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l’os », dans la rubrique « Société TEKNIMED » : 1. Le code 3158530 est radié. 2. La nomenclature du code 3199456 est modifiée comme suit : CODE NOMENCLATURE 3199456 Implant osseux, poudre, > 15 cm3 , TEKNIMED, CEMENTEK LV. Comblement osseux, ou renforcement d’une perte de substance osseuse d’origine traumatique ou orthopédique, dans la perspective d’une reconstitution du stock osseux. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : Ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK LV dose 40 g correspondant à 16 cm3 T8150LV. Date de fin de prise en charge : 14 février 2020. Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Art. 3. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 décembre 2016. La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C. CHOMA Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 57
  15. 15. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 7 décembre 2016 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation NOR : AFSS1635800A Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, Arrêtent : Art. 1er . – Le code suivant est radié à l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005 : RÉFÉRENCE DANS LA LPP CODE LIBELLÉ Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 4 3158530 Substituts osseux Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Art. 3. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 décembre 2016. La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins, M.-A JACQUET Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 57
  16. 16. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du ministre) NOR : INTK1635998A Le ministre de l’intérieur, Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 7 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre, Arrête : Art. 1er . – Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à : M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, directeur du cabinet ; M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur-adjoint du cabinet ; M. Damien MARTINELLI, directeur-adjoint du cabinet ; Mme Frédérique CAMILLERI, chef de cabinet. Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016. BRUNO LE ROUX 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 57
  17. 17. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décision du 6 décembre 2016 modifiant la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) NOR : INTB1635928S Le directeur général des collectivités locales, Vu le code des marchés publics ; Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ; Vu le décret no 2014-408 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l’intérieur ; Vu le décret no 2016-251 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ; Vu l’arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ; Vu la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales), Décide : Art. 1er . – L’article 2 de la décision du 25 août 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. – Délégation est donnée à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l’Etat, à M. Thierry Roux, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l’analyse financière, à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil hors classe, chef du bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l’autorité du sous-directeur des finances locales et de l’action économique, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. » Art. 2. – L’article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. – Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, directement placée sous l’autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale. » Art. 3. – L’article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. – Délégation est donnée à Mme Stéphanie Le Blanc, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Martin Lesage, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, administratrice civile, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l’urbanisme, de la voirie et de l’habitat, directement placés sous l’autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. » Art. 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016. B. DELSOL 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 57
  18. 18. Décrets, arrêtés, circulaires MESURES NOMINATIVES MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre NOR : INTK1635997A Le ministre de l’intérieur, Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête : Art. 1er . – Sont nommés au cabinet du ministre : Directeur du cabinet : M. Jean-Luc NEVACHE, préfet. Directeur-adjoint du cabinet : M. Jean-Paul BONNETAIN. Directeur-adjoint du cabinet : M. Damien MARTINELLI. Conseillère spéciale : Mme Héloïse PASTINELLI. Chef de cabinet : Mme Frédérique CAMILLERI. Conseillère budgétaire et modernisation : Mme Magali DEBATTE. Conseillère administration territoriale de l’Etat : Mme Violaine DEMARET. Conseiller gendarmerie : M. Armando de OLIVEIRA. Conseiller police : M. François MAINSARD. Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016. BRUNO LE ROUX 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 57
  19. 19. Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d’avenants et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (no 1266) NOR : ETST1635356A La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l’arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ; Vu l’accord du 10 mars 2016 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu l’avenant du 11 mars 2016 à l’avenant no 47 relatif à la classification des fonctions supports, à la convention collective susvisée ; Vu l’avenant no 1 du 11 mars 2016 à l’avenant no 43 relatif à la mise en place d’un 13ème mois, à la convention collective susvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 octobre 2016, Arrête : Art. 1er . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de : – l’accord du 10 mars 2016 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Les termes : « au niveau national » figurant à l’alinéa 2 de l’article IV et à l’alinéa 2 de l’article V-2 sont étendus sous réserve qu’ils soient interprétés comme visant l’ensemble des organisations représentatives dans la branche conformément aux dispositions de la loi no 2008-789 du 20 août 2008. L’article V-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L’avenant du 11 mars 2016 à l’avenant no 47 relatif à la classification des fonctions supports, à la convention collective susvisée. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-7 du code du travail. Les stipulations relatives à la dénonciation ou modification de l’avenant sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L’avenant no 1 du 11 mars 2016 à l’avenant no 43 relatif à la mise en place d’un 13e mois, à la convention collective susvisée. Les stipulations relatives à la dénonciation ou modification de l’avenant devraient être étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 57
  20. 20. Art. 2. – L’extension des effets et sanctions des avenants et de l’accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et ledit accord. Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 novembre 2016. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU Nota. – Le texte des avenants et de l’accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2016/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 57
  21. 21. Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics NOR : ETST1635232A La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l’arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de l’accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et des textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu l’arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 9 octobre 2008, portant extension de l’accord national du 13 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu l’avenant no 56 à l’annexe III à l’accord collectif national instituant le régime nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics susvisé ; Vu l’avenant no 33 à l’annexe III à l’accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agent de maîtrise du bâtiment et des travaux publics susvisé ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires, Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 mars 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 27 octobre 2016, Arrêtent : Art. 1er . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions de : – l’avenant no 56 à l’annexe III à l’accord collectif national instituant le régime nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics susvisé ; – l’avenant no 33 à l’annexe III à l’accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agent de maîtrise du bâtiment et des travaux publics susvisé. Art. 2. – L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants. Art. 3. – Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016. La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 57
  22. 22. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. LIGEARD Nota. – Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2016/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 57
  23. 23. Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (no 1734) NOR : ETST1635900A La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l’arrêté du 24 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe) et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu l’accord du 11 janvier 2016 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail, Arrête : Art. 1er . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, les dispositions de l’accord du 11 janvier 2016 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2016/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 57
  24. 24. Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’accords et d’avenants régionaux (Poitou- Charentes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 et de plus de 10 salariés) (no 1596 et no 1597) NOR : ETST1632471A La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est à dire occupant jusqu’à 10 salariés) et d’avenants qui l’ont complétée ou modifiée ; Vu l’arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu l’accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée ; Vu l’avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d’application de l’accord régional (Poitou- Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ; Vu l’accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collectives nationale du 8 février 1991 susvisée ; Vu l’avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d’application de l’accord régional (Poitou- Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ; Vu les demandes d’extension présentées par les organisations signataires ; Vu les avis publiés au Journal officiel le 9 juillet 2016 et le 28 septembre 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail, Arrêtent : Art. 1er . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés), tel que complété par l’avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu’étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d’application territorial, les dispositions de : – l’accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée. Cet accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ; – l’avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d’application de l’accord régional (Poitou- Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationale susvisées. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 57
  25. 25. Cet avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ; – l’accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée ; – l’avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d’application de l’accord régional (Poitou- Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. Art. 2. – L’extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants. Art. 3. – Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016. La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. LIGEARD Nota. – Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2016/24 et 2016/38, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 57
  26. 26. Autorité de la concurrence Décision du 6 décembre 2016 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence NOR : ACOR1635889S La rapporteure générale, Vu le livre IV du code de commerce notamment son article L. 461-4 ; Vu les dispositions de l’article 3 (3o ) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu l’arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, Décide : Art. 1er . – Mme Amel CHEIKH-BRAUN est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, à compter du 1er janvier 2017. Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016. V. BEAUMEUNIER 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 57
  27. 27. Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2016-2017 ORDRE DU JOUR NOR : INPX1603147X Jeudi 8 décembre 2016 A 9 h 30. − 1re séance publique : 1. Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d’autres minorités religieuses en Syrie et en Irak et de donner compétence à la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les criminels (no 3779). 2. Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l’autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé (no 4134 rectifié). 3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (no 4166 et no 4260). Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 4. Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (no 3804 et no 4261). Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 5. Discussion de la proposition, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (no 3803 et no 4262). Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune.) A 15 heures. − 2e séance publique : Suite de l’ordre du jour de la première séance. A 21 h 30. − 3e séance publique : Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 57
  28. 28. Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2016-2017 COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE NOR : INPX1603142X 1. Composition Modifications à la composition des commissions Démissions Affaires économiques : M. Alain Calmette, M. François Pupponi. Développement durable : Mme Pascale Got. Lois : Mme Paola Zanetti. Nominations Le groupe Socialiste, écologiste et républicain a désigné : Affaires économiques : Mme Pascale Got, Mme Paola Zanetti. Développement durable : M. Alain Calmette. Lois : M. François Pupponi. 2. Réunions Jeudi 8 décembre 2016 Commission des lois : A 10 h 30 (salle 6242, Lois) : – favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (amendements, art. 88) (texte de la Commission no 4260) ; – autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (amendements, art. 88) (texte de la Commission no 4261) ; – statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (amendements art. 88) (texte de la Commission no 4262). Commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente : A 9 heures (salle 6550, 2e étage) : – à huis clos, examen du rapport. Mission d’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard (CEC) : A 9 heures (salle du CEC) : – audition de M. Jean-Michel Costes, secrétaire général de l’Observatoire des Jeux (ODJ). A 9 h 45 (salle du CEC) : – audition de M. Philippe Ménard, chef du service central des courses et des jeux (SCCJ) au ministère de l’intérieur. A 10 h 30 (salle du CEC) : – audition de M. Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) au ministère de l’intérieur, accompagné de M. Pierre Regnault de la Mothe, sous-directeur des polices administratives et de Mme Cécile Dimier, cheffe du bureau des établissements de jeux. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 57
  29. 29. Mission d’information sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud Caucase : A 11 heures (salle 6566, Lois) : – audition de M. Philippe Vinogradoff, ambassadeur pour le sport. A 11 h 45 (salle 6566, Lois) : – audition de M. Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme. A 14 h 15 (salle 6566, Lois) : – audition de M. Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français. Mardi 13 décembre 2016 Commission des affaires économiques : A 16 h 15 (salle 6241, Affaires économiques) : – réunion ouverte à la presse : rapport d’information sur les objets connectés (présentation). A 18 heures (salle 6241, Affaires économiques) : – audition, ouverte à la presse, de M. Marwan Lahoud, président Airbus Group SAS, directeur général délégué International, stratégie et affaires publiques. Mission d’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard (CEC) : A 9 heures (salle du CEC) : – audition de Mme Véronique Borzeix, sous-directrice filière Forêt, Bois, Cheval et Bio-économie (DGE), ministère de l’agriculture, accompagnée de M. Stéphane Le Den, chef du bureau du cheval et de l’institution des courses et de Mme Sylvaine Reumeau, chargée de mission pour le pari mutuel. A 9 h 45 (salle du CEC) : – audition de M. Laurent Martel, sous-directeur de la gestion fiscale des entreprises et de l’action en recouvrement, direction générale des finances publiques, ministère de l’économie et des finances, accompagné de Mme Laurence Pérot, adjointe à la cheffe du bureau de l’animation de la fiscalité des entreprises et de M. François Rollo, chef de section au sein du bureau de l’animation de la fiscalité des entreprises. A 10 h 30 (salle du CEC) : – audition de M. Michel Roger, Président de « Casinos de France », accompagné de M. Jean-François Cot, délégué général, de M. Ari Sebag, président du « Syndicat des Casinos Modernes de France », accompagné de M. Patrice Le Brun, délégué général, de MM. Hugo Corbille et Antoine Arevian, vice-présidents de l’association des casinos indépendants français (ACIF). Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale : A 9 h 30 (salle 6351, Affaires sociales) : – auditions, ouvertes à la presse, sur les données médicales personnelles inter-régimes détenues par l’assurance maladie, versées au SNIIRAM puis au Système national des données de santé (SNDS) : – à 9 h 30 : M. Philippe Burnel, délégué à la stratégie des systèmes d’information de santé (DSSIS), secrétariat général du ministère des affaires sociales et de la santé ; – à 10 h 30 : M. Christian Babusiaux, ancien président de l’Institut de données de santé (IDS) ; – à 11 h 30 : M. Emmanuel Bacry, chercheur au Centre de mathématiques appliquées au CNRS (sous réserve). Mercredi 14 décembre 2016 Commission des affaires économiques : A 9 h 30 (salle 6241, Affaires économiques) : – réunion ouverte à la presse : respect de l’animal en abattoir (no 4203) (rapport). Commission des affaires sociales : A 11 heures (salle 6351, Affaires sociales) : – désignation d’un rapporteur ; – audition de M. Luc Derepas, candidat pressenti à la présidence du conseil d’administration de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) (application de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique). 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 57
  30. 30. Jeudi 15 décembre 2016 Commission des affaires économiques : A 9 heures (salle 6241, Affaires économiques) : – ordonnances no 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et no 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (no 4192) (amendements, art. 88). 3. Ordre du jour prévisionnel Mardi 13 décembre 2016 Commission des affaires étrangères : A 17 heures : – audition de Son Exc. M. Emmanuel Bonne, ambassadeur de France au Liban ; – examen d’un projet de loi. Commission de la défense : A 17 heures salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) : – audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Kalika, directeur du séminaire Russie, chaire de criminologie au CNAM, et de Mme Barbara Kunz, chercheur au comité d’études des relations franco allemandes de l’IFRI, sur la situation de sécurité en Scandinavie et autour de la mer Baltique. Commission des lois : A 14 h 45 (salle 6242, Lois) : – statut de Paris et aménagement métropolitain (no 4212) (première lecture) (adts, amendements art. 88). Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : A 17 heures (salle de la commission) : – audition d’un.e représentant.e de la direction générale du travail (DGT), du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les mesures adoptées en matière d’égalité professionnelle et leur mise en œuvre. Mercredi 14 décembre 2016 Commission des affaires européennes : A 8 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : – avenir de l’Europe : audition, non ouverte à la presse, de M. Thierry Chopin, directeur des études de la Fondation Robert Schuman, et de M. Jean-François Jamet, enseignant à Sciences Po Paris. A 16 h 45 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : – audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières. Commission de la défense : A 9 h 30 (salle 4123, 33, rue Saint-Dominique) : – dissuasion nucléaire (rapport d’information) ; – état d’avancement du projet Source Solde (communication). Commission des finances : A 10 h 30 (salle 6350, Finances) : – éventuellement, en cas d’échec de la commission mixte paritaire, projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) (rapport). A 16 h 15 (salle 6350, Finances) : – audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes. Commission des lois : A 10 h 30 (salle 6242, Lois) : – réforme de la prescription en matière pénale (no 4135) (deuxième lecture) ; – présentation du rapport d’information sur l’évaluation de la loi no 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive ; – pacte de sécurité européen (no 4268). 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 57
  31. 31. Jeudi 15 décembre 2016 Mission d’information sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud Caucase : A 10 heures : – audition de M. Jean de Gliniasty, directeur de recherche à l’IRIS. A 11 heures : – audition de Mme Marie-Claire Aoun, directrice du centre Energie de l’IFRI. A 14 h 15 : – audition de Mme Claire Mouradian, directrice de recherche au CNRS, et M. Stéphane de Tapia, département d’études turques de l’université de Strasbourg. Vendredi 16 décembre 2016 Commission des finances : A 9 heures (salle 6350, Finances) : – éventuellement, projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) (amendements, art. 88). Lundi 19 décembre 2016 Commission des finances : A 17 heures (salle 6350, Finances) : – éventuellement, en cas d’échec de la commission mixte paritaire, projet de loi de finances rectificative pour 2016 (nouvelle lecture) (rapport). Mardi 20 décembre 2016 Commission des affaires économiques : A 17 heures (salle 6241, Affaires économiques) : – présentation du rapport d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Commission des affaires européennes : A 16 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : – audition de M. Jean Arthuis, président de la commission des budgets du Parlement européen. Commission des finances : A 14 h 30 (salle 6350, Finances) : – éventuellement, projet de loi de finances rectificative pour 2016 (nouvelle lecture) (amendements, art. 88). Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale : A 9 h 30 (salle 6351, Affaires sociales) : – auditions, ouvertes à la presse, sur les données médicales personnelles inter-régimes détenues par l’assurance maladie, versées au SNIIRAM puis au Système national des données de santé (SNDS) : – à 9 h 30 : Dr William Joubert, secrétaire général, et M. Patrick Corne, de l’Union nationale des professionnels de la santé (UNPS) ; – à 10 h 30 : M. Franck Von Lennep, directeur, et Mme Mylène Girard, chef de la mission « accès aux données de santé » à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ; – à 11 h 30 : Mme Yvanie Caille, directrice générale, Mme Chantal Cases, directrice, et Mme Valérie Edel, directrice adjointe de l’Institut des données de santé (IDS). Mercredi 21 décembre 2016 Commission des affaires culturelles : A 9 h 30 (salle 6238, Affaires culturelles) : – éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel (no 4173) (première lecture) Commission des affaires étrangères : Coopération européenne avec les pays du Maghreb : A 9 h 45 : – présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d’information sur la coopération européenne avec les pays du Maghreb. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 57
  32. 32. Commission des affaires européennes : A 8 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : – avenir de l’Europe : audition de M. Michel Theys, journaliste. A 17 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : – audition de M. Harlem Désir, secrétaire d’Etat aux affaires européennes, sur le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016. Mercredi 11 janvier 2017 Commission des affaires étrangères : A 11 heures : – réunion avec une délégation de la commission des affaires étrangères du Bundestag. Mardi 17 janvier 2017 Commission des affaires étrangères : A 17 heures : – audition de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Mercredi 18 janvier 2017 Commission de la défense : A 9 h 30 (salle Lamartine) : – audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires sociales et avec la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement. Mercredi 25 janvier 2017 Commission des affaires étrangères : Côte d’Ivoire : A 9 h 45 : – présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d’information sur la Côte d’Ivoire. 4. Membres présents ou excusés Commission des affaires culturelles et de l’éducation : Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 9 h 45 : Présents. – M. Jean-Pierre Allossery, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, Mme Véronique Besse, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-François Copé, Mme Valérie Corre, M. Jacques Cresta, M. Bernard Debré, M. Laurent Degallaix, M. Pascal Deguilhem, M. Jacques Dellerie, M. Pascal Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Jeanine Dubié, Mme Virginie Duby-Muller, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mme Annie Genevard, Mme Claude Greff, M. Michel Herbillon, Mme Gilda Hobert, M. Guénhaël Huet, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Vincent Ledoux, M. Dominique Le Mèner, Mme Martine Martinel, M. François de Mazières, M. Michel Ménard, Mme Dominique Nachury, Mme Maud Olivier, M. Christian Paul, M. Michel Piron, M. Michel Pouzol, M. Christophe Premat, M. Frédéric Reiss, M. Franck Riester, M. Paul Salen, M. Rudy Salles, Mme Julie Sommaruga, M. Claude Sturni, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert, M. Jacques Valax, M. Patrick Vignal. Excusés. – M. Pouria Amirshahi, M. Ary Chalus, Mme Michèle Fournier-Armand, M. Jean-Pierre Giran, M. Romain Joron, Mme Sonia Lagarde, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Jonas Tahuaitu. Assistaient également à la réunion. – M. Eric Alauzet, M. François André, M. Jean-Marie Beffara, M. Jean- Claude Buisine, M. Jean-Noël Carpentier, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Jérôme Chartier, M. Alain Chrétien, M. Alain Claeys, M. Romain Colas, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie- Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Jean-Louis Dumont, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Yann Galut, M. Joël Giraud, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Patrick Hetzel, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Jean Lassalle, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Laurent Marcangeli, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, M. Yves Nicolin, M. Michel Pajon, M. Jacques Pélissard, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, Mme Marie-Line Reynaud, M. Alain Rodet, Mme Eva Sas, Mme Claudine Schmid, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier, M. Eric Woerth. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 57
  33. 33. Commission des affaires économiques : Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 9 h 30 : Présents. – M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Philippe Bies, Mme Michèle Bonneton, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Alain Calmette, M. Jean-Noël Carpentier, M. André Chassaigne, M. Yves Daniel, Mme Karine Daniel, Mme Corinne Erhel, Mme Sophie Errante, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Franqueville, M. Laurent Furst, M. Franck Gilard, M. Georges Ginesta, M. Daniel Goldberg, M. Jean Grellier, M. Henri Jibrayel, M. Philippe Kemel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, M. Thierry Lazaro, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Le Ray, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Audrey Linkenheld, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. François Pupponi, M. Franck Reynier, M. Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais, M. Eric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Fabrice Verdier. Excusés. – M. Bruno Nestor Azerot, M. Denis Baupin, M. Dino Cinieri, Mme Fanny Dombre Coste, M. Serge Letchimy, M. Philippe Naillet, M. Bernard Reynès, M. Thierry Robert, M. Michel Sordi, M. Jean-Marie Tétart, Mme Catherine Troallic, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Catherine Vautrin. Commission des affaires étrangères : Réunion du mardi 6 décembre 2016, à 17 heures : Présents. – M. Jean-Paul Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Thierry Mariani, M. Patrice Martin-Lalande, Mme Odile Saugues. Excusés. – Mme Nicole Ameline, M. Kader Arif, Mme Elisabeth Guigou, M. Bernard Lesterlin, M. François Loncle, M. Jean-René Marsac, M. Jean-Claude Mignon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Terrot, M. Michel Vauzelle. Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 9 h 45 : Présents. – M. François Asensi, M. Jean-Paul Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Jean-Luc Bleunven, M. Alain Bocquet, M. Guy-Michel Chauveau, M. Jean-Louis Christ, M. Philippe Cochet, M. Edouard Courtial, M. Michel Destot, M. Jean-Pierre Dufau, M. Eric Elkouby, Mme Marie-Louise Fort, Mme Valérie Fourneyron, M. Hervé Gaymard, M. Jean-Marc Germain, M. Jean Glavany, Mme Linda Gourjade, M. Jean-Claude Guibal, Mme Elisabeth Guigou, Mme Chantal Guittet, Mme Françoise Imbert, M. Jean Launay, M. Pierre Lellouche, M. Patrick Lemasle, M. Pierre Lequiller, M. François Loncle, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, M. Jean-René Marsac, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jacques Myard, M. Axel Poniatowski, M. Didier Quentin, Mme Marie-Line Reynaud, M. François Rochebloine, M. Boinali Said, M. André Santini, Mme Odile Saugues, M. François Scellier, M. André Schneider, M. Guy Teissier. Excusés. – Mme Nicole Ameline, M. Kader Arif, M. Christian Bataille, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Gérard Charasse, Mme Cécile Duflot, M. Jean-Paul Dupré, M. François Fillon, M. Paul Giacobbi, M. Philippe Gomes, M. Jean-Jacques Guillet, M. Meyer Habib, M. Benoît Hamon, M. Serge Janquin, Mme Marylise Lebranchu, M. Bernard Lesterlin, M. Lionnel Luca, M. Alain Marsaud, M. Jean-Claude Mignon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Terrot, M. Michel Vauzelle. Commission des affaires européennes : Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 8 h 30 : Présents. – Mme Danielle Auroi, M. Philip Cordery, M. Yves Daniel, M. Jean-Patrick Gille, Mme Marietta Karamanli, M. Marc Laffineur, M. Michel Piron, M. Gilles Savary. Excusés. – M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Claude Mignon. Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 16 h 30 : Présents. – Mme Danielle Auroi, M. Pierre Lequiller, M. Jacques Myard, M. Arnaud Richard, M. Gilles Savary. Excusés. – M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Claude Mignon. Commission des affaires sociales : Réunion du mardi 6 décembre 2016, à 17 heures : Présents. – M. Pierre Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Gérard Bapt, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, M. Jean- Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Catherine Lemorton, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Michel Liebgott, M. Gilles Lurton, M. Robert Olive, M. Bernard Perrut, M. Denys Robiliard, M. Jean-Louis Roumégas, M. Gérard Sebaoun. Excusés. – M. Alain Ballay, Mme Véronique Massonneau. Assistait également à la réunion. – M. Arnaud Richard. Commission de la défense nationale et des forces armées : Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 9 h 30 : Présents. – Mme Patricia Adam, M. Daniel Boisserie, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean- Jacques Candelier, M. Jean-David Ciot, M. David Comet, Mme Catherine Coutelle, M. Philippe Folliot, M. Yves Foulon, M. Yves Fromion, M. Claude de Ganay, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Bernard Gérard, Mme Edith 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 57
  34. 34. Gueugneau, M. Christophe Guilloteau, M. Laurent Kalinowski, M. Jacques Lamblin, M. Jean-François Lamour, M. Charles de La Verpillière, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Frédéric Lefebvre, M. Maurice Leroy, Mme Lucette Lousteau, M. Alain Marty, M. Damien Meslot, M. Philippe Meunier, M. Alain Moyne- Bressand, M. Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, Mme Sylvia Pinel, M. Patrice Prat, Mme Marie Récalde, M. Gwendal Rouillard, M. Thierry Solère, M. Philippe Vitel. Excusés. – M. Olivier Audibert Troin, Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Guy Chambefort, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Nicolas Dhuicq, Mme Marianne Dubois, Mme Geneviève Fioraso, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Francis Hillmeyer, M. Eric Jalton, M. Christophe Léonard, M. Bruno Le Roux, M. Jean-Claude Perez, M. Eduardo Rihan Cypel, M. Alain Rousset, M. François de Rugy, M. Patrice Verchère, M. Jean-Michel Villaumé, M. Michel Voisin. Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 10 heures : Présents. – Mme Laurence Abeille, Mme Sylviane Alaux, M. Guy Bailliart, Mme Catherine Beaubatie, M. Jacques Alain Bénisti, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, Mme Marine Brenier, M. Jean-Louis Bricout, M. Vincent Burroni, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Luc Chatel, M. Guillaume Chevrollier, M. Stéphane Demilly, M. David Douillet, M. Philippe Duron, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, M. Jean-Marc Fournel, M. Charles-Ange Ginesy, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Arnaud Leroy, M. Michel Lesage, Mme Marie Le Vern, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Gérard Menuel, M. Rémi Pauvros, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, M. Pascal Thévenot, M. Jean-Pierre Vigier. Excusés. – M. Julien Aubert, M. Sylvain Berrios, Mme Chantal Berthelot, Mme Sabine Buis, M. Yann Capet, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Geneviève Gaillard, M. Alain Gest, M. Christian Jacob, M. Jacques Krabal, M. Alain Leboeuf, M. Patrick Lebreton, Mme Viviane Le Dissez, M. Franck Marlin, M. Napole Polutélé, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Gabriel Serville, M. Patrick Weiten. Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 9 h 45 : Présents. – M. Eric Alauzet, M. François André, M. Jean-Marie Beffara, M. Jean-Claude Buisine, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Jérôme Chartier, M. Alain Chrétien, M. Alain Claeys, M. Romain Colas, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Jean- Louis Dumont, M. Alain Fauré, M. Olivier Faure, Mme Aurélie Filippetti, M. Marc Francina, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Yann Galut, M. Joël Giraud, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, M. Yves Jégo, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Jean Lassalle, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Laurent Marcangeli, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, M. Yves Nicolin, M. Patrick Ollier, M. Michel Pajon, M. Jacques Pélissard, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Alain Rodet, Mme Eva Sas, Mme Claudine Schmid, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier, M. Laurent Wauquiez, M. Eric Woerth. Excusés. – M. Dominique Baert, Mme Karine Berger, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Fruteau, M. David Habib, M. Victorin Lurel. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : Réunion du mardi 6 décembre 2016, à 16 h 30 : Présents. – Mme Colette Capdevielle, M. Eric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, Mme Sandrine Mazetier, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Joaquim Pueyo, M. Alain Tourret, M. Jacques Valax. Excusés. – M. Ibrahim Aboubacar, M. Luc Belot, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Assistait également à la réunion. – M. Christophe Léonard. Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 10 heures : Présents. – Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Gilles Bourdouleix, M. Philippe Briand, M. Dominique Bussereau, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, Mme Françoise Descamps- Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. Philippe Doucet, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Patrick Gille, M. Philippe Goujon, M. Serge Grouard, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko- Morizet, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Annick Lepetit, M. Olivier Marleix, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Edouard Philippe, M. Pascal Popelin, M. Joaquim Pueyo, M. Dominique Raimbourg, M. Arnaud Richard, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, Mme Paola Zanetti, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 57
  35. 35. Excusés. – M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, Mme Pascale Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Sébastien Pietrasanta, M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Assistaient également à la réunion. – M. Alain Calmette, M. Christophe Caresche, M. Jean-David Ciot, Mme Sophie Dion, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Goasguen, M. Pierre Lellouche, M. Christophe Premat, M. François Pupponi, M. Lionel Tardy. Délégation aux outre-mer : Réunion du mardi 6 décembre 2016, à 17 heures : Présents. – M. Jean-Claude Fruteau, M. Philippe Houillon. Excusés. – M. Ibrahim Aboubacar, Mme Brigitte Allain, Mme Chantal Berthelot, M. Ary Chalus, Mme Marie- Anne Chapdelaine, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gosselin, M. Eric Jalton, M. Bernard Lesterlin. Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale : Réunion du mardi 6 décembre 2016, à 10 h 30 : Présent. – M. Pierre Morange. Excusé. – Mme Gisèle Biémouret. Assistait également à la réunion. – M. Gérard Bapt. Mission d’information sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud Caucase : Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 11 h 15 : Présents. – M. Jean-Louis Destans, M. Yves Foulon, M. Jean Launay, M. Jean-François Mancel, M. Christophe Premat, M. François Pupponi, M. Didier Quentin, M. François Rochebloine, M. François Scellier. Excusés. – Mme Pascale Crozon, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. François Loncle, Mme Véronique Louwagie, M. Michel Voisin. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 57
  36. 36. Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2016-2017 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS NOR : INPX1603148X Documents parlementaires Dépôt du mercredi 7 décembre 2016 Dépôt d’un projet de loi M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Ce projet de loi, no 4283, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement. Dépôt d’une proposition de loi organique M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale. Cette proposition de loi organique, no 4291, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement. Dépôt de propositions de loi M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Charles de La Verpillière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité. Cette proposition de loi, no 4284, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus. Cette proposition de loi, no 4285, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d’un vêtement à connotation religieuse. Cette proposition de loi, no 4286, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Jean-Paul Chanteguet, une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales. Cette proposition de loi, no 4287, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen, une proposition de loi visant à supprimer le regroupement familial de plein droit. Cette proposition de loi, no 4288, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 57
  37. 37. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale. Cette proposition de loi, no 4289, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cette proposition de loi, no 4290, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement. Dépôt de rapports M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de Mme Valérie Fourneyron, un rapport no 4282, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (no 4181). M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, un rapport no 4293, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (no 4212). Dépôt d’un rapport d’information M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Marcel Rogemont un rapport d’information, no 4292, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2016 - 2020 de France Médias Monde. Distribution de documents en date du jeudi 8 décembre 2016 Projet de loi No 4263. – Projet de loi présenté par M. le ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (renvoyé à la commission des affaires étrangères). 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 57
  38. 38. Informations parlementaires SÉNAT Session ordinaire de 2016-2017 ORDRE DU JOUR NOR : INPX1603144X Jeudi 8 décembre 2016 A 10 h 30 : 1. Cinq questions orales. (Ordre d’appel fixé par le Gouvernement.) A 11 heures : 2. Débat sur le thème : « Le Massif central, un enjeu de développement territorial » (demande du groupe RDSE). A 15 heures : 3. Débat sur la situation et l’avenir de La Poste (demande du groupe communiste, républicain et citoyen). Délais limites Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (no 47 rect., 2016-2017). Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 décembre 2016, à 17 heures. Dépôt des amendements : vendredi 9 décembre 2016, à 12 heures. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016. Inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 décembre 2016, à 17 heures. Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2016. Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre 2016, à 17 heures. Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016 à l’ouverture de la discussion générale. Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (no 148, 2016-2017). Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre 2016, à 17 heures. Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016, à 12 heures. Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (no 197, 2016-2017). Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre 2016, à 17 heures. Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016, à 12 heures. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 57
  39. 39. Informations parlementaires SÉNAT Session ordinaire de 2016-2017 BUREAU DU SÉNAT NOR : INPX1603098X Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 15 décembre 2016, à 9 heures (salons de Boffrand), avec l’ordre du jour suivant : I. – Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires : Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs. II. – Application de la législation sur le financement de la vie politique : Déclarations de rattachement politique des sénateurs. III. – Chaîne parlementaire Public Sénat : Désignation de deux personnalités qualifiées au sein du conseil d’administration. Fixation de la période électorale pour les élections de 2017 (élection présidentielle, élections législatives et éventuellement élections sénatoriales). IV. – Activités internationales : Examen des demandes de missions d’information des commissions permanentes pour 2017. Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d’amitié pour 2017. V. – Musée du Luxembourg : délégation de service public. VI. – Réforme des instances du dialogue social : Projet de modification du règlement intérieur et de textes d’application relatifs à la composition et au fonctionnement des différentes instances du dialogue social du Sénat. VII. – Questions diverses. 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 57
  40. 40. Informations parlementaires SÉNAT Session ordinaire de 2016-2017 COMMISSIONS NOR : INPX1603143X Membres présents ou excusés Commission des affaires économiques : Séance du mardi 6 décembre 2016 : Présents . – Gérard Bailly, Delphine Bataille, Alain Bertrand, Jean-Pierre Bosino, Martial Bourquin, Henri Cabanel, Gérard César, Roland Courteau, Marc Daunis, Daniel Dubois, Alain Duran, Dominique Estrosi Sassone, Daniel Gremillet, Joël Labbé, Elisabeth Lamure, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean- Claude Lenoir, Michel Le Scouarnec, Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, Franck Montaugé, Jackie Pierre, Sophie Primas, Yves Rome, Henri Tandonnet, Yannick Vaugrenard. Excusés . – Alain Chatillon, Philippe Leroy. Ont délégué leur droit de vote . – François Calvet, Gérard César, Alain Chatillon, Annie Guillemot, Phi­ lippe Leroy, Michel Magras, Ladislas Poniatowski, Bruno Sido. Assistaient en outre à la séance . – Cyril Pellevat (commission de l’aménagement du territoire et du développement durable), Jean-Pierre Vial (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale). Commission des affaires sociales : Séance du mardi 6 décembre 2016 : Présents . – Aline Archimbaud, Nicole Bricq, Agnès Canayer, Jean-Noël Cardoux, Caroline Cayeux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Karine Claireaux, Laurence Cohen, Yves Daudigny, Annie David, Isabelle Debré, Gérard Dériot, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Elisabeth Doineau, Jérôme Durain, Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Françoise Gatel, Catherine Génisson, Frédérique Gerbaud, Bruno Gilles, Colette Giudicelli, Pascale Gruny, Eric Jeansannetas, Jean-Baptiste Lemoyne, Brigitte Micouleau, Alain Milon, Patricia Morhet-Richaud, Jean-Marie Morisset, Catherine Procaccia, Stépha­ nie Riocreux, Gérard Roche, René-Paul Savary, Patricia Schillinger, Jean-Louis Tourenne, Jean-Marie Vanle­ renberghe, Evelyne Yonnet. Excusés . – Claire-Lise Campion, Jean Desessard, Georges Labazée, Michelle Meunier, Philippe Mouiller. Ont délégué leur droit de vote . – Nicole Bricq, Olivier Cadic, Claire-Lise Campion, Karine Claireaux, Isabelle Debré, Catherine Deroche, Pascale Gruny, Corinne Imbert, Georges Labazée, Michelle Meunier, Didier Robert. Assistaient en outre à la séance . – Michel Mercier (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale), Chantal Jouanno (commission de l’aménagement du territoire et du développement durable). Commission des affaires économiques : Séance du mercredi 7 décembre 2016 : Présents . – Delphine Bataille, Alain Bertrand, Martial Bourquin, Henri Cabanel, François Calvet, Gérard César, Roland Courteau, Marc Daunis, Daniel Dubois, Alain Duran, Dominique Estrosi Sassone, Daniel Gremillet, Joël Labbé, Elisabeth Lamure, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Michel Le Scouarnec, Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Sophie Primas, Yves Rome, Bruno Sido, Henri Tandonnet, Yannick Vaugrenard. Excusés . – Gérard Bailly, Alain Chatillon, Philippe Leroy. Ont délégué leur droit de vote . – Alain Chatillon, Annie Guillemot, Serge Larcher, Philippe Leroy. Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 1re séance du mercredi 7 décembre 2016 : Présents . – Christian Cambon, Jean-Paul Emorine, Jacques Gautier, Eliane Giraud, Alain Gournac, Jean- Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Gisèle Jourda, Christiane Kammermann, Antoine Karam, 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 57

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