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À
l'occasion d'un déplacement à Dijon le
6 janvier, Bruno Le Roux, ministre de
l'Intérieur, a précisé le calendrier de
mise en œuvre du plan "Préfectures nouvelle
génération" (PPNG) pour 2017. Revenant sur
la réduction du nombre de mairies habilitées
à recueillir de demandes de carte nationale
d'identité, vécue par beaucoup d'élus comme
un "traumatisme", le ministre a souhaité
rassurer les maires en réaffirmant le rôle
essentiel de "l'ensemble du maillage des
communes" dans le processus de délivrance
des titres.
Annoncé par Bernard Cazeneuve, alors mi
nistre de l'Intérieur en décembre 2015, le plan
"Préfectures nouvelle génération" (PPNG) de
vrait entrer "pleinement dans sa phase opéra­
tionnelle" durant l'année 2017, a confirmé
Bruno Le Roux, l'actuel locataire de la place
Beauvau, lors d'un déplacement à Dijon pour
visiter un site pilote, vendredi 6 janvier. Ce
plan, qui vise en premier lieu à réformer "en
profondeur" la délivrance des titres, doit no
tamment aboutir dans le courant de l'année, à
la création de 58 centres d'expertise et de res
sources titres (Cert). Il prévoit également la
création de huit pôles d'appui juridique (PAJ),
qui viendront en appui à l'ensemble du réseau
des préfectures, dans l'exercice de leurs mis
sions d'expertise juridique et contrôle de léga­
lité - un domaine où elles ont été invitées à mo
derniser leur action par le Conseil d'Etat (voir
ci-contre notre article du 11 février 2016).
Bruno le Roux a annoncé qu'aux deux PAJ déjà
installés à Dijon et Orléans viendraient s'ajou
ter prochainement, à Marseille un pôle dans le
domaine de la responsabilité et du concours de
la force publique, et à Limoges un pôle compé­
tent en matière de contentieux statutaire et de
ressources humaines.
Rapprocher l'Etat des territoires
Le PPNG entend s'appuyer sur "les potentialités
offertes par l'outil numérique et la dématériali­
sation" pour simplifier les démarches et la vie
quotidienne des usagers. "Loin d'éloigner l'Etat
des territoires", a insisté le ministre, cette ré
forme, au contraire, doit "l'en rapprocher et y
renforcer sa présence". Il a confirmé le main
tien de 200 emplois dédiés à l'assistance de
proximité et le déploiement d'un ensemble de
"points numériques" et "d'espaces d'accueil nu
mériques" dans les préfectures, sous-préfec­
tures, maisons de l'Etat et maisons de services
au public. Un point numérique sera notam­
ment mis en place "dans toutes les préfectures
et les sous-préfectures qui délivraient des titres
au 31 décembre 2016, ainsi que dans celles ne
pouvant bénéficier de la présence d'une mai
son des services au public à proximité immé­
diate", précisent les services de Bruno Le Roux.
Perte d'une mission "symboliquement
forte"
Le ministre de l'Intérieur est également re
venu sur la réduction du nombre de mairies
habilitées à recueillir les demandes de cartes
nationales d'identité (CNI), reconnaissant que
cette évolution "suscite des inquiétudes" et
qu'une partie des mairies la ressent comme la
perte d'une mission "symboliquement forte"
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LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE
des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le lundi 9 janvier 2017
Services déconcentrés
Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfectures
nouvelle génération"
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(voir ci-contre notre article du 7 novembre
2016). Afin de "préserver les liens qui les
unissent à leurs administrés", il encourage les
élus à proposer un nouveau service d'aide à la
demande de titres à ceux de leurs administrés
qui sont le plus éloignés du numérique, souli­
gnant que dans les Yvelines, premier site pilote
qui teste la réforme des CNI et des passeports
depuis le 8 novembre, "nombreuses sont les
communes qui ont fait le choix de continuer à
accueillir les usagers."
Généralisation "d'ici fin mars"
Les mairies pourront aussi accueillir temporai­
rement un dispositif de recueil mobile : une
centaine de ces installations devrait être répar­
tie sur le territoire national, pour faciliter la
réalisation des démarches des usagers les
moins mobiles, répondant ainsi à une demande
formulée par l'Association des maires de
France (AMF). "L'ensemble du maillage des
communes françaises reste donc essentiel dans
le processus de délivrance des titres d'iden
tité", a conclu le ministre. Bruno le Roux a
confirmé la généralisation du nouveau mode
de délivrance des CNI "d'ici fin mars".
Les nouvelles modalités d'instruction et de déli­
vrance des permis de conduire et des certifi­
cats d'immatriculation feront, pour leur part,
l'objet d'expérimentations par des sites pilotes
à compter d'avril 2017, pour un déploiement
avant la fin de l'année, précisent les services
du ministre.
Laurent Terrade
A lire sur Localtis
12/12/2016 Un décret vient clore la
réorganisation de "l'Etat régional"
07/11/2016 Cartes d'identité : les Français
n'iront plus forcément à la mairie de leur
domicile
19/09/2016 Bernard Cazeneuve veut
moderniser "en douceur'" la carte des sous-
préfectures
12/09/2016 Une circulaire précise la nouvelle
organisation des préfectures
01/09/2016 La performance des préfectures
jugée "satisfaisante"
26/02/2016 La carte des plates-formes de
délivrance des titres révélée
23/02/2016 Bernard Cazeneuve lance une
concertation sur l'avenir des sous-préfectures
11/02/2016 La qualité du contrôle de légalité
laisse beaucoup à désirer, juge la Cour des
comptes
Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts.
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velle édition, réalisée par une équipe de journa­
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E
nergies renouvelables, travaux
d'efficacité énergétique, lutte contre la
pollution par les transports, dialogue
environnemental, zéro phyto dans les
espaces verts publics... : passage en revue des
principaux changements intéressant les
acteurs locaux mis en oeuvre dès ce début
2017 ou applicables dans les tout prochains
mois.
Dans les domaines de l'énergie et de l'environ­
nement, de nombreuses mesures issues de la
loi Transition énergétique s'appliquent dès ce
début d'année, sans oublier celles contenues
dans les dernières lois de finances que Localtis
a présentées dans son édition du 4 janvier
2017. Retour sur les principaux changements
déjà mis en œuvre ou attendus dans les pro
chains mois.
ENERGIE
ENERGIES RENOUVELABLES. "De nouveaux
dispositifs de soutien aux énergies renouve­
lables verront le jour en 2017", a affirmé le mi
nistère de l'Environnement et de l'Energie fin
décembre 2016, quatre d'entre eux ayant été
validés par la Commission européenne (petites
installations de méthanisation de moins de 500
kW, installations hydroélectriques de moins de
1 MW, installations de géothermie, installations
éoliennes pour l'année 2016). "Ces installations
pourront bénéficier d’un contrat d’achat pour
l’électricité produite sous la forme d’un tarif
d’achat ou du nouveau dispositif de complé­
ment de rémunération issu de la loi pour la
transition énergétique pour la croissance
verte", a indiqué le ministère.
Les installations de méthanisation et hydroélec­
triques de plus grande taille sont soutenues à
l'issue d'appels d’offres, dont les premiers lau
réats seront désignés début 2017. La filière éo
lienne sera soutenue à partir de 2017 par un
complément de rémunération pour les petits
parcs éoliens et dans le cadre d'appels d’offres.
Selon les nouvelles lignes directrices de la Com
mission européenne sur les aides d’État en ma
tière d’énergie, les parcs jusqu’à six éoliennes
seront soutenus par un complément de rému­
nération.
Des appels d’offres ont également été lancés
pour soutenir le développement de l’autocon­
sommation en métropole et dans les zones non
interconnectées (DOM, Corse). La 2e tranche
de l'appel d’offres pour des installations de
production d’électricité à partir d’énergies re
nouvelables en autoconsommation de puis
sance intermédiaire (comprise entre 100 et 500
kilowatts) se clôturera le 2 mars 2017. Le vo
lume alloué est de 20 MW. Un appel d’offres
portant sur un volume de 20 MW en autocon­
sommation a également été lancé pour la Corse
et l’outre-mer. Enfin, pour développer les
énergies renouvelables en Corse et dans les
zones non interconnectées, un appel d’offres
vise la réalisation d’installations solaires de plus
de 100 kW, volume réparti à parts égales entre
les installations sur bâtiments ou ombrières de
parking (25 MW), et les installations au sol (25
MW).
BATIMENTS. Selon la loi de finances pour 2017,
le crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
est prorogé jusqu'au 31 décembre prochain. Il
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Développement durable
Energie et environnement : les nouveautés de 2017
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permet aux particuliers, qu'ils soient proprié­
taires occupants ou locataires, de bénéficier
d'un remboursement de 30% du montant des
travaux de rénovation énergétique engagés
dans leur logement principal. L'aide concerne
tous types de travaux réalisés dès la première
opération, notamment l'isolation des murs, des
parois vitrées, ainsi que les équipements de
chauffage performants. Les travaux pris en
compte peuvent s'élever jusqu'à 8.000 euros
pour une personne seule et jusqu'à 16.000 eu
ros pour un couple, plus 400 euros par per
sonne à charge. Ils doivent être réalisés par
des professionnels détenant la qualification
RGE (Reconnu garant de l'environnement).
D'un montant pouvant atteindre 30.000 euros,
l'éco-prêt à taux zéro peut être accordé aux
propriétaires de logements et aux syndicats de
copropriétaires pour financer des travaux de
rénovation énergétique des logements (isola­
tion, chauffage, chauffe-eau utilisant des éner
gies renouvelables…) jusqu'au 31 décembre
2018. Plusieurs mesures issues de décrets d'ap
plication de la loi transition énergétique
viennent aussi d'entrer en vigueur ou vont pro­
chainement s'appliquer. Depuis le 1er janvier
2017, lors de travaux lourds de réhabilitation –
ravalements de façade, réfections de toiture,
aménagements pour rendre un local habitable
–, les propriétaires doivent intégrer une exi
gence d’efficacité énergétique. Ils peuvent en
être exemptés "en cas d’impossibilité tech
nique, de surcoûts importants ou de dispropor­
tion manifeste sur le plan architectural (mai
sons à colombages, etc.)", a souligné le minis­
tère. Pour les bâtiments neufs faisant l’objet
d’un permis de construire déposé depuis le 1er
janvier 2017, une partie des places de station­
nement liées au bâtiment doit être pré-équipée
en vue d’installer des bornes de recharge pour
véhicules électriques ou hybrides et un
nombre de places de stationnement vélo être
obligatoirement prévu.
D’ici le 31 mars 2017, les immeubles collectifs
disposant d’un système de chauffage commun
et présentant des consommations de chauffage
de plus de 150 kWh/m2/an devront mettre en
place des appareils permettant à chaque occu­
pant de locaux privatifs de mesurer la quantité
de chauffage consommée, sauf impossibilité
technique ou coût excessif dû à une modifica­
tion complète de l’installation de chauffage. Les
bâtiments moins énergivores auront un délai
supplémentaire pour individualiser les frais de
chauffage. Ces appareils, dont les frais d'acqui­
sition sont éligibles au CITE, peuvent être, se
lon les configurations, des compteurs ther
miques ou des répartiteurs.
ACCES AUX DONNEES LOCALES D'ENERGIE.
En application de l'article 179 de la loi de tran
sition énergétique, les données locales relatives
à la consommation d'énergie 2010-2015 sont
désormais accessibles sur le site du ministère.
Elles concernent la consommation d'électricité
et de gaz à un niveau communal ou infra-com­
munal ainsi que les livraisons de produits pé
troliers pour chaque département. Les collecti­
vités peuvent notamment se servir de ces don
nées pour élaborer leurs schémas régionaux
d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires (SRADDET) et leurs
plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
ENVIRONNEMENT
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Développement durable
Energie et environnement : les nouveautés de 2017
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ENVIRONNEMENT
PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX.
Les plans climat-air-énergie territoriaux
(PCAET) qui se sont substitués aux plans climat-
énergie territoriaux (PCET) et se sont enrichis
d'un volet "qualité de l'air" devaient être por
tés par les établissements publics de coopéra­
tion intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
de plus de 50.000 habitants, ainsi que par la
métropole de Lyon, à la date butoir du 31 dé
cembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, l’obli
gation d’élaborer un PCAET est étendue aux in­
tercommunalités de plus de 20.000 habitants,
qui devront s’exécuter avant le 31 décembre
2018. A l'échelle de la collectivité concernée, le
plan définit les objectifs stratégiques et opéra­
tionnels de lutte contre et d’adaptation au
changement climatique.
DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL. De nouvelles
dispositions contenues dans l'ordonnance du 3
août 2016 portant réforme des procédures des
tinées à assurer l'information et la participation
du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'envi­
ronnement sont entrées en vigueur au 1er jan
vier 2017. C'est le cas du renforcement des
concertations préalables relatives aux plans,
programmes et projets et de la dématérialisa­
tion accrue des enquêtes publiques. Ces dispo­
sitions concernent les décisions pour lesquelles
une participation du public a été engagée pos
térieurement à la date du 1er janvier 2017. Un
décret apportant des précisions quant à l’appli­
cation de certaines dispositions sera publié pro­
chainement, a assuré le ministère.
chainement, a assuré le ministère.
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE. Selon le ministère de l'Environne­
ment, une ordonnance et un décret sont "en
cours de finalisation" pour mettre en place une
"autorisation environnementale unique" appli­
cable aux installations classées pour la protec­
tion de l’environnement (ICPE) et aux installa­
tions, ouvrages, travaux et activités ayant un
impact sur l’eau (IOTA). Cette nouvelle procé­
dure d’autorisation devrait intégrer dans le
même acte jusqu’à 12 procédures administra­
tives à mener jusqu’alors de façon distincte.
Par ailleurs, indique le ministère "les délais de
procédure seront raccourcis, et les possibilités
d’obtenir des éléments de l’administration en
amont des procédures seront renforcées. Plu
sieurs dispositions seront rationalisées et sim
plifiées (délais de recours, mesures de publi­
cité…)". Ces nouveaux textes seront applicables
"à compter du 1er mars 2017, avec un droit
d’option entre les procédures actuelle et future
jusqu’au 30 juin 2017", a encore précisé le mi
nistère. "Cette autorisation sera articulée avec
d’autres procédures, notamment celles re
quises au titre du Code de l’urbanisme, a-t-il
ajouté. Pour les éoliennes, l’autorisation envi­
ronnementale dispensera de permis de
construire."
DECHETS. Le décret du 30 décembre 2015 por
tant diverses dispositions d'adaptation et de
simplification dans le domaine de la prévention
et de la gestion des déchets a fait évoluer le
rapport annuel du maire sur le service public
de prévention et de gestion des déchets. Au
1er janvier 2017, chaque citoyen doit avoir à sa
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Développement durable
Energie et environnement : les nouveautés de 2017
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disposition "des indicateurs clairs sur la perfor­
mance du service public et sur l'atteinte, au ni
veau local, des objectifs nationaux de préven­
tion et de gestion des déchets fixés par la loi de
transition énergétique (réduction des volumes
d'ordures ménagères et assimilées produites et
mises en décharge, augmentation de leur valo­
risation matière et énergétique)", a rappelé le
ministère.
PREVENTION DES INONDATIONS. En attendant
la prise de compétence Gemapi par les EPCI en
2018, les stratégies locales de gestion des
risques d’inondation devaient être approuvées
au 31 décembre 2016. Le nouveau cahier des
charges Papi III, qui entre en vigueur au 1er
janvier 2018, devrait être mis à disposition des
collectivités début 2017.
TRANSPORTS PROPRES
A partir du 16 janvier 2017, tous les poids-
lourds, voitures et deux-roues motorisés circu­
lant à Paris (hors périphérique) devront arbo­
rer un autocollant Crit'air. Ces certificats qui
permettent de favoriser les véhicules les moins
polluants dans les politiques de circulation et
de stationnement pourront être rendus obliga­
toires par les élus locaux et les préfets dans les
zones couvertes par un plan de protection de
l'atmosphère et dans les futures zones à circu­
lation restreinte. Le dispositif est déjà appliqué
dans les 49 communes de la métropole greno­
bloise depuis le 1er novembre 2016. Par
ailleurs, le rapprochement des tarifs de la TIC
(taxe intérieure de consommation) du gazole et
de l’essence, engagé depuis 2016, s'est pour
suivi au 1er janvier 2017 "avec la même évolu­
tion, a souligné le ministère : +1 centime d’euro
pour le gazole, -1 centime d’euro pour l’es
sence". Ainsi, au 1er janvier 2017, l’écart entre
les TIC sera de 10 centimes d’euros par litre
entre le gazole et le SP95-E10. Il s’élevait à
17,85 centimes d’euros par litre en 2014. Le ba­
rème du bonus écologique s'est recentré, à
partir du 1er janvier 2017, sur l’achat des véhi­
cules électriques. Le bonus pour l’achat d’un
véhicule électrique s’élève à 6.000 euros. Les
hybrides rechargeables bénéficient d’un bonus
de 1.000 euros. Pour 2017, un bonus écolo­
gique de 1.000 euros a été créé en loi de fi
nances pour les deux et trois-roues électriques.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les véhicules
diesel ayant fait l’objet d’une première imma­
triculation avant le 1er janvier 2006 sont éli
gibles à la prime de conversion pour l’acquisi­
tion d’une voiture essence neuve ou d’occa­
sion. Quatre décrets sont en attente de publica­
tion concernant l'achat et la définition des véhi­
cules à faibles émissions pour le renouvelle­
ment des flottes publiques. Il est prévu que
l'Etat, les collectivités locales, les loueurs et les
compagnies de taxis acquièrent des véhicules
légers émettant moins de 60 g CO2/km, ainsi
que des poids lourds propres. "Les bus et cars
de transport public de personnes à faibles
émissions sont définis en fonction des trajets
réalisés, a indiqué le ministère. Toutes les nou
velles commandes de bus en centre-ville de
vront désormais concerner des bus électriques
et au bio-gaz."
2017, l'An 1 du zéro phyto
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2017, l'An 1 du zéro phyto
Depuis le 1er janvier, la loi Labbé produit ses
premiers effets. Source de pollution des eaux
et de risques pour la santé, les produits
phytosanitaires sont soumis à une nouvelle
série d'interdictions. La mesure est
contraignante et engage en cas de non respect
la responsabilité des élus. "Les choses sont
claires : les collectivités n'ont plus le droit
d'utiliser des produits phytosanitaires de
synthèse pour l'entretien de leurs espaces
verts, promenades ou forêts accessibles ou
ouverts au public. Certains élus ont anticipé,
d'autres se pressent suite à l’échéance
réglementaire", souligne-t-on à Générations
Futures, qui propose un kit collectivités
fourmillant de bons conseils destinés aux élus
et à leurs services techniques.
Sur les 36.000 communes françaises, cette
association en recense près d'un dixième
visiblement engagées. Parmi elles, de grandes
villes et métropoles comme Lille, Rennes,
Strasbourg, des villes moyennes comme
Versailles ou Grande-Synthe (Nord), et des
petites comme Mouans-Sartoux (Alpes-
Maritimes). Plus d'un millier sont parvenues à
bannir totalement les pesticides. D'autres les
contiennent dans des espaces contraints -
terrains de sport et cimetières. Enfin, d'autres
engagent la démarche. "Un texte du ministère
de l'Environnement est attendu pour être plus
précis sur les espaces publics concernés. Car
un flou perdure pour les cimetières. Dans tous
les cas, aucune technique n'est réellement
efficace sans une volonté des élus et du
personnel technique", explique Maxime
Guérin, chargée d'études chez Plante & Cité.
Pour l'heure sont visés les produits de synthèse
et non ceux utilisant des mécanismes naturels.
Restent autorisés les produits de biocontrôle,
qui font appel à des organismes ou molécules
issus du vivant : micro-organismes
(champignons), médiateurs chimiques
(phéromones), etc. Mais aussi les produits à
faibles risques et ceux utilisables en agriculture
biologique. "Une fois la décision des élus prise,
il ne faut pas se focaliser sur les phytos. Mais
prendre de la hauteur, repenser la gestion des
espaces verts et faire évoluer les méthodes de
travail. En commençant par un état des lieux
des pratiques de désherbage et une
cartographie des sites à traiter en fonction de
leur fréquentation, de leur usage, de leur
intérêt écologique", préconise la chargée
d'études. Reste à adapter les fréquences et
techniques d’entretien à cette classification. Il
apparaît alors évident d'optimiser le temps de
travail des agents, notamment pour la gestion
des tontes. A certains endroits, par exemple en
plein centre, il peut être choisi d'appliquer une
gestion intensive. Et une plus extensive dans
ses parcs ou sous-bois afin d'y laisser la flore
spontanée s'épanouir. A budget et temps-agent
constants, une étude de Plante & Cité, gratuite
et bientôt mise en ligne sur le site de cette
association spécialisée dans les espaces verts,
montre que c'est possible.
A lire sur Localtis
La mise en oeuvre de la loi sur la
transition énergétique
Anne Lenormand
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Développement durable
Energie et environnement : les nouveautés de 2017
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La mise en oeuvre de la loi sur la
transition énergétique
06/01/2017 Logement et urbanisme : ce qui va
changer en 2017
04/01/2017 Lois de finances et collectivités :
toutes les mesures à la loupe
21/12/2016 La lutte contre la pollution de l'air à
la recherche d'un nouveau souffle
14/12/2016 Ségolène Royal inaugure le parc
naturel marin du Cap Corse
30/11/2016 Prévention des inondations : le
dispositif national d'appui aux élus se renforce
08/11/2016 Prévention des inondations : le
profil des Papi de troisième génération dévoilé
21/09/2016 Zéro phyto : les secrets des
communes innovantes
06/09/2016 Gestion des risques naturels et
hydrauliques : une feuille de route pour 2016-
2017
29/08/2016 Une ordonnance réforme le
dialogue environnemental
21/07/2016 Les collectivités mieux informées
sur les données énergétiques de leur territoire
19/07/2016 Bornes de recharge et garages à
vélo : un décret étend le dispositif
04/07/2016 Un décret opère la métamorphose
des plans climat-air-énergie territoriaux
01/07/2016 Certificats qualité de l'air : le cadre
est fixé
02/06/2016 Performance énergétique des
bâtiments : isolation devra rimer avec
rénovation pour les travaux d'envergure
04/04/2016 Un kit pour les collectivités voulant
aller vers le "0 phyto 100% bio"
30/03/2016 Zéro phyto : des communes en
pointe livrent leurs recettes
23/02/2016 Les plans climat-air-énergie
territoriaux en voie de mutation
11/01/2016 Gestion des déchets : petit
rattrapage sur les mesures de la fin 2015
23/01/2014 Les députés entérinent le zéro
phyto en ville
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U
ne note du ministère de l'Environnement
,mise en ligne le 26 décembre dernier,
informe les préfets de région des
modalités d'élaboration des schémas régionaux
biomasse (SRB). Ceux-ci ont en charge,
conjointement avec les présidents des conseils
régionaux, l'élaboration de ces documents
stratégiques destinés à fixer, dans chaque
région, les objectifs de développement de
l'énergie biomasse en lien avec les
programmes régionaux de la forêt et du bois
(PRFB) et les plans régionaux de prévention et
de gestion des déchets (PRPGD). L'annexe 1
illustre parfaitement l'articulation entre ces
différents programmes régionaux.
Un décret du 19 août 2016 a d'ores et déjà
précisé le contenu de la stratégie nationale de
mobilisation de la biomasse (SNMB) et de ses
déclinaisons régionales (lire notre article ci-
contre). Il appartient désormais à l'échelon
régional de mettre en place les conditions de
cet approvisionnement en biomasse en
donnant le cap. "Cet exercice se doit d'être
pragmatique", insiste la note. Les
programmations régionales doivent comporter
des mesures concrètes "adaptées aux enjeux
des territoires", "visant à faciliter, augmenter
et améliorer la mobilisation de biomasse",
notamment pour ses usages énergétiques
(chauffage domestique au bois, chaufferies
collectives industrielles et tertiaires, unités de
cogénération...). Mais le calendrier est
contraint.
Calendrier serré
La loi de Transition énergétique demande que
les schémas régionaux soient établis pour fé
vrier 2017. Les travaux d'élaboration doivent
donc être lancés "sans délai" et "sans attendre
la finalisation d'autres stratégies, plans, pro
grammations ou schémas, qu'ils soient natio­
naux ou régionaux". Afin de faciliter leur arti­
culation, le schéma régional doit "dans la me
sure du possible" respecter la structure de la
SNMB (dont les travaux d'élaboration ont dé
marré en juin 2016). Cette articulation des ob
jectifs nationaux et régionaux sera facilitée par
le partage itératif du diagnostic sur les res
sources mobilisables. Ce diagnostic quantitatif
est matérialisé dans des tableaux régionaux
biomasse dont l'annexe 2 de la note précise le
contenu. L'Ademe diffuse par ailleurs de nom
breux résultats d'études et de projets sur les
différentes ressources en biomasse, les condi
tions de leur mobilisation et de leur valorisa­
tion.
A l'instar de la stratégie nationale, les SRB re
lèvent du champ de l'évaluation environne­
mentale stratégique. Ils pourront toutefois uti
lement tenir compte des évaluations réalisées
dans le cadre d'autres schémas (PRPGD, PRFB
etc.). Lors de cette phase d'élaboration, il re
vient au préfet et au président du conseil ré
gional de définir les modalités d'association des
parties prenantes concernées : organisations
professionnelles, associations environnemen­
tales, représentants des élus locaux ou encore
acteurs de la recherche et du développement.
A l'issue du processus, le schéma régional sera
adopté par arrêté préfectoral, après délibéra­
tion et vote du conseil régional. Sa publication
sur les sites internet de la préfecture de région
et de la région est obligatoire.
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LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE
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Publié le lundi 9 janvier 2017
Environnement
Schémas régionaux biomasse : la feuille de route des
préfets
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Page 1
Référence : note du 20 décembre 2016 relative
à l'élaboration des schémas régionaux
biomasse.
A lire sur Localtis
01/09/2016 Le décret sur la stratégie nationale
de mobilisation de la biomasse et les schémas
régionaux est paru
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Tous les jours sur www.localtis.info, une nou
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Schémas régionaux biomasse : la feuille de route des préfets
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C
e début d'année 2017 commence très
fort pour l'actualité du logement en Ile-
de-France. Elle a fait l'objet cette
semaine d'une communication enthousiaste
en Conseil des ministres du 4 janvier, d'une
présentation à la presse par la région de sa
politique en la matière le lendemain et de la
signature d'une convention de prêts de haut
de bilan pour 570 millions d'euros entre la
Caisse des Dépôts, l'Anah et une vingtaine de
bailleurs sociaux franciliens.
Dans un climat général de reprise de la pro
duction de logements (voir notre article ci-
contre du 30 novembre 2016), l'Ile-de-France
constitue depuis toujours un cas particulier. Si
la région participe au mouvement de relance
de la construction (voir notre article ci-contre
du 15 novembre 2016), l'ampleur des besoins
et les retards accumulés rendent indispensable
une mobilisation spécifique. Trois événements
concomitants témoignent de cet engagement.
Un niveau de production de logements
record depuis 1977
Emmanuelle Cosse a ainsi présenté, au Conseil
des ministres du 4 janvier, une communication
sur "Le logement en Ile-de-France", doublée
d'un long communiqué détaillant la politique
menée par l'Etat en la matière. L'ancienne élue
francilienne y rappelle notamment que la pro
duction de logements dans la région a atteint,
en 2016, un niveau record depuis 1977, avec
un total de 74.200 mises en chantier et 88.100
logements autorisés (permis de construire déli­
vrés).
Le logement social y occupe une part impor­
tante, avec l'agrément de plus de 35.000 loge­
ments locatifs sociaux (+25% par rapport à
2015), dont plus de 11.300 PLAI (prêts locatifs
aidés d'intégration) et près de 13.550 PLUS
(prêts locatifs à usage social) pour un total de
230 millions d'euros. Pour 2017, 37.000 nou
veaux logements sociaux sont programmés,
dont 70% pour les ménages les plus modestes
(en PLAI et PLUS).
La communication de la ministre du Logement
prend surtout la forme d'un bilan de l'action
du gouvernement : renouvellement urbain
(avec 59 quartiers d'intérêt national et 43 d'in
térêt régional), lancement d'opérations de re
qualification des copropriétés dégradées d'inté­
rêt national (Orcod-In, avec deux nouvelles
opérations "en cours de préfiguration" à
Mantes-la-Jolie et Argenteuil, après celles, en
cours, à Grigny et Clichy) et lutte contre la divi­
sion pavillonnaire (une pratique émergente
des marchands de sommeil, qui divisent des
maisons pour y loger plusieurs familles).
Dans sa communication, Emmanuelle Cosse
n'annonce pas d'autres mesures spécifiques,
mais évoque les dispositions à venir de la loi
Egalité et Citoyenneté, avec en particulier
l'augmentation de la part des plus modestes
dans les attributions de logements sociaux.
Pour la ministre du Logement, "l'ensemble des
politiques conduites en Ile-de-France et la mise
en œuvre des outils développés par le gouver­
nement réduisent la tension propre au loge­
ment et les inégalités sociales d'accès au loge­
ment que connaît la région capitale, lieu d'ac
cueil d'un cinquième des Français".
La région investit deux milliards
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Publié le lundi 9 janvier 2017
Habitat
En Ile-de-France, tout le monde veut créer du logement
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La région investit deux milliards
d'euros dans le logement au sens large
Avec une simultanéité qui ne doit sans doute
rien au hasard, la région Ile-de-France a pré
senté, le 5 janvier, sa nouvelle stratégie en fa
veur du logement, à laquelle elle entend consa
crer deux milliards d'euros d'ici à 2020. La pré
sentation rappelle quelques chiffres particuliè­
rement significatifs : part des dépenses de loge­
ment dans le budget des ménages franciliens
en hausse de 77% depuis trente ans, 640.000
ménages en attente d'un logement social, 7%
des communes concentrant 66% des logements
sociaux (chiffre au demeurant plus spectacu­
laire que signifiant, dans la mesure où il n'est
pas pondéré par la taille des communes),
temps moyen passé dans les transports de 1h30
par jour...
Le plan lancé par la région, "d'une ampleur
sans précédent, vise à améliorer la qualité de
vie des Franciliens et à renforcer l'attractivité
des quartiers oubliés ou enclavés d'Ile-de-
France". Petit bémol toutefois : l'effort d'inves­
tissement de deux milliards d'euros portera sur
le logement proprement dit et sur l'aménage­
ment du territoire, mais aussi sur les transports
et l'environnement. Il intègre ainsi le dévelop­
pement des services et commerces de proxi
mité, la création de crèches et d'équipements
périscolaires et sportifs, le désenclavement des
quartiers prioritaires...
En matière de logement proprement dit, la ré
gion annonce avoir lancé "quatre chantiers ma­
jeurs" depuis un an : une nouvelle stratégie
foncière grâce à "la dynamisation" de l'établis­
sement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF),
sement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF),
la libération du foncier propriété de la région
(avec 23 sites d'ores et déjà mobilisables, qui
doivent permettre de construire près de 1.300
logements), une "répartition territoriale plus
équilibrée de l'offre locative sociale et la fin des
ghettos urbains" (avec l'arrêt du financement
en PLAI dans les communes comptant déjà 30%
de logement très social et social) et, enfin, le
lancement des projets des seize premiers éco-
quartiers dans des communes dont beaucoup
comportent des quartiers Anru.
La région ne prend pas d'engagements en
termes de logements à produire, mais annonce
un certain nombre d'enveloppes budgétaires :
40 millions d'euros pour favoriser la mixité so
ciale, 250 millions d'euros sur la durée de la
mandature pour améliorer la vie quotidienne
dans les 102 quartiers du NPNRU (nouveau
programme national de renouvellement ur
bain), 12 millions d'euros en 2017 pour le pro
gramme "Habiter mieux", ou encore 11,5 mil
lions d'euros pour la réhabilitation des copro­
priétés dégradées dans différents quartiers
franciliens.
Caisse des Dépôts : une enveloppe de
570 millions d'euros de prêts
Enfin, dans une semaine décidemment très
centrée sur l'Ile-de-France, la Caisse des Dépôts
et Action Logement ont annoncé, le 3 janvier,
la signature - en présence de Jean-François Ca
renco, le préfet de région - d'une convention
de prêts de haut de bilan avec vingt bailleurs
sociaux franciliens. L'objectif est de "favoriser
l'accélération de leurs opérations de rénova­
tion de patrimoine et la création de nouveaux
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Habitat
En Ile-de-France, tout le monde veut créer du logement
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logements sociaux en Ile-de-France".
Les financements prennent la forme de prêts
de très long terme (30 à 40 ans) accordés par la
Caisse des Dépôts sur fonds d'épargne, avec,
pendant 20 ans, un taux d'intérêt à 0% et un
différé d'amortissement. La bonification de
taux - permettant de proposer 0% sur vingt ans
- est apportée à parité sur les fonds propres de
la Caisse des Dépôts et d'Action Logement (voir
notre article ci-contre).
Cette opération, pour laquelle la Caisse des Dé
pôts et Action Logement ont réservé une enve­
loppe de 570 millions d'euros, doit permettre à
une soixantaine de bailleurs sociaux - par l'in
termédiaire des organismes signataires - de
construire 6.000 logements sur 2017-2018 et de
lancer la réhabilitation thermique de 41.000 lo
gements supplémentaires sur la période 2016-
2018.
En savoir plus
Aller plus loin sur le web
La communication d'Emmanuelle Cosse au
conseil des ministres du 4 janvier 2017.
Le communiqué détaillé d'Emmanuelle Cosse
du 4 janvier 2017.
La présentation de la nouvelle stratégie
régionale du logement en Ile-de-France, le 5
janvier 2017.
Jean-Noël Escudié / PCA
Le communiqué de la Caisse des Dépôts et
d'Action logement du 3 janvier 2017.
A lire sur Localtis
Booster la construction de logements
30/11/2016 Production de logements : plus que
57.000 pour parvenir aux "500.000"
15/11/2016 Ile-de-France : 31.000 logements
sociaux produits en 2016 et de nouvelles
conventions avec les bailleurs
30/09/2016 Prêt de haut de bilan bonifié : les
promesses du PHBB
10/06/2016 Construction : en Ile-de-France,
l'Etat soutient les promoteurs contre les
"chartes locales"
12/04/2016 La région Ile-de-France vote "un
budget de croissance et de relance de
l'investissement"... sauf pour le logement
27/11/2015 Un médiateur régional de la
construction de logements en Ile-de-France
09/04/2015 Logement en Ile-de-France : la Cour
des comptes s'en prend à l'incohérence de
l'action publique
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Page 4
D
ans une circulaire parue fin décembre,
la ministre de la Fonction publique
détaille les priorités de la politique
d'égalité entre les femmes et les hommes
dans ce secteur. Plusieurs de ses
recommandations s'adressent aux
collectivités territoriales.
La politique d'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes dans la fonction pu
blique a fait de gros progrès depuis 2013. La
ministre de la Fonction publique s'en félicite,
mais elle souhaite aller plus loin. Dans une cir
culaire aux ministres, aux préfets et aux direc­
teurs des agences régionales de santé qu'elle a
signée le 22 décembre, Annick Girardin dé
clare vouloir "donner un nouvel élan" à cette
politique, à la fois en assurant "la pleine appli­
cation" de l’accord que le gouvernement, les
organisations syndicales et les représentants
des employeurs ont signé le 8 mars 2013 et en
prenant "de nouveaux engagements". Pour
cela, elle détaille plusieurs grandes orienta­
tions et mesures. Celles-ci s'inspirent de propo­
sitions préparées par un groupe de travail du
conseil commun de la fonction publique et d'un
débat organisé dans le cadre de cette instance
de concertation (voir notre article du 30 mai
2016: Egalité femmes / hommes : Annick Girar­
din veut "aller plus loin").
Si la mise en œuvre de ce plan concerne au
premier chef la fonction publique d'Etat, la mi
nistre invite les employeurs des collectivités et
des hôpitaux à y être attentifs. L'accord conclu
en mars 2013 doit "donner lieu à l’élaboration
et à la mise en œuvre de plans d’actions ambi­
tieux dans l’ensemble des administrations, col
lectivités territoriales et établissements publics
sanitaires, sociaux et médico-sociaux", indique-
t-elle. En soulignant que "ces plans doivent être
concertés et, dans la mesure du possible, négo­
ciés avec les organisations syndicales représen­
tatives." Parmi les actions qu'il est recommandé
de mettre en œuvre, la candidature aux labels
"Egalité" et "Diversité" figure en bonne place.
La ministre dit souhaiter que "les principaux
employeurs territoriaux et hospitaliers" s’en
gagent dans cette démarche "dans les pro
chains mois", en suivant ainsi l'exemple de
l'Etat.
Télétravail, chartes des temps, action
sociale...
Par ailleurs, la circulaire rappelle que la pro
duction et la présentation d'un bilan social an
nuel comportant un "rapport de situation com
parée" entre les femmes et les hommes sont
obligatoires et qu'elles doivent être accompa­
gnées d'une discussion dans le cadre du dia
logue social local sur le déploiement dans la
structure d'une "politique intégrée d'égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes". Cette disposition est en particulier
applicable aux communes et EPCI de plus de
20.000 habitants, ainsi qu'aux conseils départe­
mentaux et régionaux, depuis le 1er janvier
2016 (voir notre article du 29 juin 2015: Egalité
femmes-hommes : les collectivités de plus de
20.000 habitants devront établir un rapport an­
nuel). En sachant que les régions résultant d'un
regroupement ont bénéficié d'un délai d'un an.
Autre piste d'action: le déploiement du télétra­
vail. Les collectivités territoriales et les établis­
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Fonction publique
Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une
"nouvelle étape"
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Page 1
sements publics sanitaires, sociaux et médico-
sociaux "sont invités à s’engager" en faveur de
ce type d'organisation qui peut favoriser "une
meilleure articulation des temps de vie profes­
sionnelle et personnelle et une plus grande ef
ficacité collective." Pour une meilleure qualité
de vie des agents, qui bénéficiera à l'égalité
professionnelle, Annick Girardin insiste aussi
sur la nécessité d'élaborer des chartes des
temps et de développer l'action sociale au pro
fit des agents.
La mobilité géographique des agents en
question
Parmi les nouvelles mesures pour l'égalité, la
ministre de la Fonction publique annonce la
préparation d'un "plan d'actions" pour "résor­
ber les écarts salariaux" qui, entre agents de
même situation, perdurent au détriment des
femmes. Elle s'appuiera sur les constats et les
propositions que la députée Françoise Des
camps-Crosnier a remises sur ce sujet, fin dé
cembre, à ses services ainsi qu'à ceux du Pre
mier ministre (sur la mission de la députée,
voir notre article du 12 juillet 2016: Françoise
Descamps-Crosnier chargée d'une mission sur
l'égalité femmes/hommes dans le secteur pu
blic). Selon nos informations, ce rapport sera
rendu public prochainement.
"La mobilité géographique ne doit plus être un
frein au parcours professionnel et à la promo­
tion des agents publics", affirme également An
nick Girardin. "Les règles statutaires et les pra
tiques de gestion des employeurs concernant la
mobilité géographique doivent être réexami­
nées au regard de leur impact potentiellement
discriminant sur les parcours professionnels
des femmes et des hommes", poursuit-elle.
Le dernier grand axe concerne la prévention
des violences et du harcèlement à l'encontre
des agents sur leur lieu de travail. Les services
de l'Etat devront intégrer cette exigence, sans
exclure les violences et le harcèlement trou
vant leur origine dans la sphère non profes­
sionnelle, qui peuvent être "la cause de situa­
tions professionnelles difficiles".
Référence : circulaire du 22 décembre 2016
relative à la politique d’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes dans la
fonction publique.
A lire sur Localtis
26/09/2016 Egalité professionnelle
femmes/hommes : de fortes disparités
persistent
12/07/2016 Françoise Descamps-Crosnier
chargée d'une mission sur l'égalité
femmes/hommes dans le secteur public
30/05/2016 Egalité femmes / hommes : Annick
Girardin veut "aller plus loin"
05/05/2016 Egalité femmes-hommes : des
progrès, mais la route est encore longue...
04/05/2016 Lutte contre les discriminations : le
Label Diversité, un outil à saisir pour les
Thomas Beurey / Projets publics
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Fonction publique
Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une "nouvelle
étape"
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collectivités
29/06/2015 Egalité femmes-hommes : les
collectivités de plus de 20.000 habitants
devront établir un rapport annuel
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Page 3
D
epuis le 1er janvier 2017, l'Association
nationale pour la formation
professionnelle des adultes est
devenue un établissement public. Elle
conserve néanmoins son acronyme "Afpa" en
se transformant en agence. Il lui faut à
présent organiser le transfert juridique des
116 centres détenus jusque-là par
l'association et relever le défi du marché.
Depuis l'ouverture à la concurrence, son
chiffre d'affaires réalisé avec les régions a
chuté de 20%.
Ça y est, depuis le 1er janvier 2017, l'Associa­
tion nationale pour la formation profession­
nelle des adultes (Afpa) est devenue l'Agence
nationale pour la formation professionnelle. Si
le sigle "Afpa" ne change pas, pour ca pitaliser
sur la notoriété de l'organisme, son statut est
totalement différent : il s'agit maintenant d'un
établissement public. C'est la loi du 17 août
2015 relative à l'emploi et au dialogue social
(loi Rebsamen) qui a permis cette transforma­
tion par le biais d'une habilitation donnée au
gouvernement à légiférer par ordonnance.
L'ordonnance en question (n°2016-1519 du 10
novembre 2016, publiée le 11 novembre 2016)
crée ainsi l'établissement public chargé de la
formation professionnelle des adultes qui va as­
surer les missions de service public et les activi­
tés antérieurement exercées par l'Association
nationale pour la formation professionnelle des
adultes. "Dès sa publication, l'ordonnance de
vient exécutoire mais elle est attaquable jus
qu'à sa ratification, explique à Localtis Chris
tophe Donon, directeur général adjoint de
l'Afpa. D'où le projet de loi de ratification de
l'ordonnance qui sera bientôt examiné par le
Parlement." Ce projet de loi a été présenté en
conseil des ministres le 4 janvier 2017. Il sera
examiné par la commission des affaires sociales
de l'Assemblée nationale le 11 janvier puis en
séance publique.
L'ordonnance détaille les quatre missions qui
sont confiées au nouvel Epic : l'ingénierie de
certification pour le compte de l'Eta ; le repé­
rage des compétences émergentes et la
conception et l'expérimentation des formations
anticipatrices ; le développement d'une exper­
tise prospective de l'évolution des compétences
; l'appui aux opérateurs chargés des activités
de conseil en évolution professionnelle (CEP).
L'Epic a aussi une obligation de présence terri­
toriale pour permettre l'accès de tous à la for
mation. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit la
constitution de deux filiales pour mener, d'une
part, une activité de formation des deman­
deurs d'emploi, cœur de métier historique de
l'Afpa, et, d'autre part, une activité de forma­
tion des salariés.
"L'Afpa vit une nouvelle étape de son
histoire"
"Suite à l'approbation par les membres du
conseil d'administration et du conseil d'orienta­
tion le 22 décembre dernier, du transfert du
patrimoine à l'Epic et la dissolution de l'associa­
tion, l'Afpa vit une nouvelle étape de son his
toire", signale un communiqué de presse de
l'Afpa publié le 2 janvier qui précise que Pas
cale d'Artois a été nommée directrice générale
de la nouvelle agence lors du conseil des mi
nistres du 7 décembre 2016 et a pris ses fonc
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Formation professionnelle
Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation
professionnelle des adultes
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Page 1
tions le 1er janvier 2017.
Pour permettre la transformation en Epic, la
question du transfert de propriété de l'immobi­
lier utilisé par l'ancienne Afpa devait être ré
glée. C'est chose faite avec l'arrêté du 28 dé
cembre 2016, publié au Journal officiel du 31
décembre. Celui-ci liste les biens immobiliers
qui sont transférés au nouvel établissement :
116 centres au total. Leur valeur varie entre
303.900 euros pour le centre d'Aurillac, en Au
vergne-Rhône-Alpes, à 14,4 millions d'euros
pour le centre de Toulouse-Balma en Occitanie.
"Mais il faut encore un acte notarié pour
chaque centre, détaille Christophe Donon. Les
premiers seront signés d'ici 15 jours car nous
travaillons depuis le mois d'août avec un cabi­
net de notaires sur le sujet. Cela va s'étaler sur
plusieurs semaines." Cette question du trans
fert du patrimoine immobilier est posée depuis
de nombreuses années. Son passage de l'Etat à
l'Afpa a été compliqué. Ayant été jugé inconsti­
tutionnel, le transfert avait été temporaire­
ment réglé en 2010 à travers la constitution de
baux emphytéotiques entre l'Etat, qui possé­
dait la majorité des centres de formation, et
l'Afpa, conférant à l'association un droit réel
sur les locaux.
Par ailleurs, les régions avaient la possibilité
grâce à une disposition prévue dans le cadre
de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation
professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale de récupérer des immeubles de l'Afpa à
titre gratuit et cela jusqu'à ce qu'à sa transfor­
mation en Epic. La région Bourgogne-Franche-
Comté se voit ainsi transférer le centre Afpa de
Vesouls (960.000 euros) et celui de Lons-le-Saul
nier (1,7 million d'euros), dans le cadre d'un ar­
rêté publié le 31 décembre 2016. Mais au-delà
de cette région, aucune autre n'a souhaité héri­
ter des centres de l'Afpa, craignant, pour la
plupart, des coûts de maintenance élevés…
Stratégie de reconquête
Malgré sa transformation en Epic et la ques
tion, maintenant réglée, de son patrimoine,
l'activité de la nouvelle agence n'est pas garan­
tie et sa situation financière reste fragile.
L'établissement a dû faire face au transfert de
la commande publique aux régions en 2004,
puis à l'ouverture du marché à la concurrence
en 2009. "Entre 2010 et 2016, nous avons
perdu un peu plus de 20% du chiffre d'affaires
réalisé avec les régions, assure Christophe Do
non. Cela déstabilise l'organisation mais il
s'agissait d'une sorte de monopole et nous gar
dons une position dominante sur le marché."
Inquiets de la création des deux filiales de droit
privé, les syndicats réclament des engagements
de la part de l'Etat. De ce côté, Christophe Do
non se veut rassurant : "Nous allons créer un
comité central d'entreprise qui aura compé­
tence sur les trois structures pour que la ges
tion des ressources humaines se fasse de ma
nière unifiée."
Pour le directeur général adjoint de l'Afpa,
maintenant que les questions structurelles sont
réglées, il faut se concentrer sur la stratégie de
reconquête du marché. "Derrière la transfor­
mation du statut, il y a une transformation de
nos métiers à entreprendre, sur le plan péda­
gogique", explique-t-il. Au programme : un re
nouvellement des offres pour s'adapter aux be
soins des entreprises (transition énergétique,
Localtis.info
LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE
des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le lundi 9 janvier 2017
Formation professionnelle
Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation
professionnelle des adultes
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278196582
Page 2
numérique, nouvelles technologies indus­
trielles…) et le développement de formations à
distance. L'Afpa pré pare ainsi la mise en place
d'une plateforme, en partenariat avec Orange,
qui lui permettra de proposer des formations
organisées à la fois à distance et en présentiel
(formations multimodales). "Nous sommes im
plantés dans tous les départements donc pour
les formations en groupes en présentiel, les sta
giaires n'auront pas besoin d'aller très loin,
c'est une grande force", affirme Christophe Do
non.
Références : arrêté du 27 décembre 2016
relatif aux projets de site préalables au
transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit
aux régions d'un ou de plusieurs immeubles
utilisés par l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes, JO du 31
décembre 2016 ; arrêté du 28 décembre 2016
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transférés à l'établissement public chargé de la
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21/11/2016 Afpa : un décret détaille le
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15/11/2016 L'ordonnance sur la transformation
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27/06/2016 Des missions confirmées et élargies
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24/11/2015 L'Afpa prête à former 50.000
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20/05/2015 L'Afpa va devenir un établissement
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07/04/2015 L'Afpa s'est redressée moins vite
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23/01/2015 Marché de la formation : le torchon
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Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts.
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Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation
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Localtis janvier 2017

  • 1. À l'occasion d'un déplacement à Dijon le 6 janvier, Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur, a précisé le calendrier de mise en œuvre du plan "Préfectures nouvelle génération" (PPNG) pour 2017. Revenant sur la réduction du nombre de mairies habilitées à recueillir de demandes de carte nationale d'identité, vécue par beaucoup d'élus comme un "traumatisme", le ministre a souhaité rassurer les maires en réaffirmant le rôle essentiel de "l'ensemble du maillage des communes" dans le processus de délivrance des titres. Annoncé par Bernard Cazeneuve, alors mi nistre de l'Intérieur en décembre 2015, le plan "Préfectures nouvelle génération" (PPNG) de vrait entrer "pleinement dans sa phase opéra­ tionnelle" durant l'année 2017, a confirmé Bruno Le Roux, l'actuel locataire de la place Beauvau, lors d'un déplacement à Dijon pour visiter un site pilote, vendredi 6 janvier. Ce plan, qui vise en premier lieu à réformer "en profondeur" la délivrance des titres, doit no tamment aboutir dans le courant de l'année, à la création de 58 centres d'expertise et de res sources titres (Cert). Il prévoit également la création de huit pôles d'appui juridique (PAJ), qui viendront en appui à l'ensemble du réseau des préfectures, dans l'exercice de leurs mis sions d'expertise juridique et contrôle de léga­ lité - un domaine où elles ont été invitées à mo derniser leur action par le Conseil d'Etat (voir ci-contre notre article du 11 février 2016). Bruno le Roux a annoncé qu'aux deux PAJ déjà installés à Dijon et Orléans viendraient s'ajou ter prochainement, à Marseille un pôle dans le domaine de la responsabilité et du concours de la force publique, et à Limoges un pôle compé­ tent en matière de contentieux statutaire et de ressources humaines. Rapprocher l'Etat des territoires Le PPNG entend s'appuyer sur "les potentialités offertes par l'outil numérique et la dématériali­ sation" pour simplifier les démarches et la vie quotidienne des usagers. "Loin d'éloigner l'Etat des territoires", a insisté le ministre, cette ré forme, au contraire, doit "l'en rapprocher et y renforcer sa présence". Il a confirmé le main tien de 200 emplois dédiés à l'assistance de proximité et le déploiement d'un ensemble de "points numériques" et "d'espaces d'accueil nu mériques" dans les préfectures, sous-préfec­ tures, maisons de l'Etat et maisons de services au public. Un point numérique sera notam­ ment mis en place "dans toutes les préfectures et les sous-préfectures qui délivraient des titres au 31 décembre 2016, ainsi que dans celles ne pouvant bénéficier de la présence d'une mai son des services au public à proximité immé­ diate", précisent les services de Bruno Le Roux. Perte d'une mission "symboliquement forte" Le ministre de l'Intérieur est également re venu sur la réduction du nombre de mairies habilitées à recueillir les demandes de cartes nationales d'identité (CNI), reconnaissant que cette évolution "suscite des inquiétudes" et qu'une partie des mairies la ressent comme la perte d'une mission "symboliquement forte" Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Services déconcentrés Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfectures nouvelle génération" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278261039 Page 1
  • 2. (voir ci-contre notre article du 7 novembre 2016). Afin de "préserver les liens qui les unissent à leurs administrés", il encourage les élus à proposer un nouveau service d'aide à la demande de titres à ceux de leurs administrés qui sont le plus éloignés du numérique, souli­ gnant que dans les Yvelines, premier site pilote qui teste la réforme des CNI et des passeports depuis le 8 novembre, "nombreuses sont les communes qui ont fait le choix de continuer à accueillir les usagers." Généralisation "d'ici fin mars" Les mairies pourront aussi accueillir temporai­ rement un dispositif de recueil mobile : une centaine de ces installations devrait être répar­ tie sur le territoire national, pour faciliter la réalisation des démarches des usagers les moins mobiles, répondant ainsi à une demande formulée par l'Association des maires de France (AMF). "L'ensemble du maillage des communes françaises reste donc essentiel dans le processus de délivrance des titres d'iden tité", a conclu le ministre. Bruno le Roux a confirmé la généralisation du nouveau mode de délivrance des CNI "d'ici fin mars". Les nouvelles modalités d'instruction et de déli­ vrance des permis de conduire et des certifi­ cats d'immatriculation feront, pour leur part, l'objet d'expérimentations par des sites pilotes à compter d'avril 2017, pour un déploiement avant la fin de l'année, précisent les services du ministre. Laurent Terrade A lire sur Localtis 12/12/2016 Un décret vient clore la réorganisation de "l'Etat régional" 07/11/2016 Cartes d'identité : les Français n'iront plus forcément à la mairie de leur domicile 19/09/2016 Bernard Cazeneuve veut moderniser "en douceur'" la carte des sous- préfectures 12/09/2016 Une circulaire précise la nouvelle organisation des préfectures 01/09/2016 La performance des préfectures jugée "satisfaisante" 26/02/2016 La carte des plates-formes de délivrance des titres révélée 23/02/2016 Bernard Cazeneuve lance une concertation sur l'avenir des sous-préfectures 11/02/2016 La qualité du contrôle de légalité laisse beaucoup à désirer, juge la Cour des comptes Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Services déconcentrés Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfectures nouvelle génération" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278261039 Page 2
  • 3. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Services déconcentrés Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfectures nouvelle génération" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278261039 Page 3
  • 4. E nergies renouvelables, travaux d'efficacité énergétique, lutte contre la pollution par les transports, dialogue environnemental, zéro phyto dans les espaces verts publics... : passage en revue des principaux changements intéressant les acteurs locaux mis en oeuvre dès ce début 2017 ou applicables dans les tout prochains mois. Dans les domaines de l'énergie et de l'environ­ nement, de nombreuses mesures issues de la loi Transition énergétique s'appliquent dès ce début d'année, sans oublier celles contenues dans les dernières lois de finances que Localtis a présentées dans son édition du 4 janvier 2017. Retour sur les principaux changements déjà mis en œuvre ou attendus dans les pro chains mois. ENERGIE ENERGIES RENOUVELABLES. "De nouveaux dispositifs de soutien aux énergies renouve­ lables verront le jour en 2017", a affirmé le mi nistère de l'Environnement et de l'Energie fin décembre 2016, quatre d'entre eux ayant été validés par la Commission européenne (petites installations de méthanisation de moins de 500 kW, installations hydroélectriques de moins de 1 MW, installations de géothermie, installations éoliennes pour l'année 2016). "Ces installations pourront bénéficier d’un contrat d’achat pour l’électricité produite sous la forme d’un tarif d’achat ou du nouveau dispositif de complé­ ment de rémunération issu de la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte", a indiqué le ministère. Les installations de méthanisation et hydroélec­ triques de plus grande taille sont soutenues à l'issue d'appels d’offres, dont les premiers lau réats seront désignés début 2017. La filière éo lienne sera soutenue à partir de 2017 par un complément de rémunération pour les petits parcs éoliens et dans le cadre d'appels d’offres. Selon les nouvelles lignes directrices de la Com mission européenne sur les aides d’État en ma tière d’énergie, les parcs jusqu’à six éoliennes seront soutenus par un complément de rému­ nération. Des appels d’offres ont également été lancés pour soutenir le développement de l’autocon­ sommation en métropole et dans les zones non interconnectées (DOM, Corse). La 2e tranche de l'appel d’offres pour des installations de production d’électricité à partir d’énergies re nouvelables en autoconsommation de puis sance intermédiaire (comprise entre 100 et 500 kilowatts) se clôturera le 2 mars 2017. Le vo lume alloué est de 20 MW. Un appel d’offres portant sur un volume de 20 MW en autocon­ sommation a également été lancé pour la Corse et l’outre-mer. Enfin, pour développer les énergies renouvelables en Corse et dans les zones non interconnectées, un appel d’offres vise la réalisation d’installations solaires de plus de 100 kW, volume réparti à parts égales entre les installations sur bâtiments ou ombrières de parking (25 MW), et les installations au sol (25 MW). BATIMENTS. Selon la loi de finances pour 2017, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre prochain. Il Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Développement durable Energie et environnement : les nouveautés de 2017 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250277744401 Page 1
  • 5. permet aux particuliers, qu'ils soient proprié­ taires occupants ou locataires, de bénéficier d'un remboursement de 30% du montant des travaux de rénovation énergétique engagés dans leur logement principal. L'aide concerne tous types de travaux réalisés dès la première opération, notamment l'isolation des murs, des parois vitrées, ainsi que les équipements de chauffage performants. Les travaux pris en compte peuvent s'élever jusqu'à 8.000 euros pour une personne seule et jusqu'à 16.000 eu ros pour un couple, plus 400 euros par per sonne à charge. Ils doivent être réalisés par des professionnels détenant la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement). D'un montant pouvant atteindre 30.000 euros, l'éco-prêt à taux zéro peut être accordé aux propriétaires de logements et aux syndicats de copropriétaires pour financer des travaux de rénovation énergétique des logements (isola­ tion, chauffage, chauffe-eau utilisant des éner gies renouvelables…) jusqu'au 31 décembre 2018. Plusieurs mesures issues de décrets d'ap plication de la loi transition énergétique viennent aussi d'entrer en vigueur ou vont pro­ chainement s'appliquer. Depuis le 1er janvier 2017, lors de travaux lourds de réhabilitation – ravalements de façade, réfections de toiture, aménagements pour rendre un local habitable –, les propriétaires doivent intégrer une exi gence d’efficacité énergétique. Ils peuvent en être exemptés "en cas d’impossibilité tech nique, de surcoûts importants ou de dispropor­ tion manifeste sur le plan architectural (mai sons à colombages, etc.)", a souligné le minis­ tère. Pour les bâtiments neufs faisant l’objet d’un permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2017, une partie des places de station­ nement liées au bâtiment doit être pré-équipée en vue d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides et un nombre de places de stationnement vélo être obligatoirement prévu. D’ici le 31 mars 2017, les immeubles collectifs disposant d’un système de chauffage commun et présentant des consommations de chauffage de plus de 150 kWh/m2/an devront mettre en place des appareils permettant à chaque occu­ pant de locaux privatifs de mesurer la quantité de chauffage consommée, sauf impossibilité technique ou coût excessif dû à une modifica­ tion complète de l’installation de chauffage. Les bâtiments moins énergivores auront un délai supplémentaire pour individualiser les frais de chauffage. Ces appareils, dont les frais d'acqui­ sition sont éligibles au CITE, peuvent être, se lon les configurations, des compteurs ther miques ou des répartiteurs. ACCES AUX DONNEES LOCALES D'ENERGIE. En application de l'article 179 de la loi de tran sition énergétique, les données locales relatives à la consommation d'énergie 2010-2015 sont désormais accessibles sur le site du ministère. Elles concernent la consommation d'électricité et de gaz à un niveau communal ou infra-com­ munal ainsi que les livraisons de produits pé troliers pour chaque département. Les collecti­ vités peuvent notamment se servir de ces don nées pour élaborer leurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et leurs plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). ENVIRONNEMENT Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Développement durable Energie et environnement : les nouveautés de 2017 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250277744401 Page 2
  • 6. ENVIRONNEMENT PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) qui se sont substitués aux plans climat- énergie territoriaux (PCET) et se sont enrichis d'un volet "qualité de l'air" devaient être por tés par les établissements publics de coopéra­ tion intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, ainsi que par la métropole de Lyon, à la date butoir du 31 dé cembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, l’obli gation d’élaborer un PCAET est étendue aux in­ tercommunalités de plus de 20.000 habitants, qui devront s’exécuter avant le 31 décembre 2018. A l'échelle de la collectivité concernée, le plan définit les objectifs stratégiques et opéra­ tionnels de lutte contre et d’adaptation au changement climatique. DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL. De nouvelles dispositions contenues dans l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures des tinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'envi­ ronnement sont entrées en vigueur au 1er jan vier 2017. C'est le cas du renforcement des concertations préalables relatives aux plans, programmes et projets et de la dématérialisa­ tion accrue des enquêtes publiques. Ces dispo­ sitions concernent les décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée pos térieurement à la date du 1er janvier 2017. Un décret apportant des précisions quant à l’appli­ cation de certaines dispositions sera publié pro­ chainement, a assuré le ministère. chainement, a assuré le ministère. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE. Selon le ministère de l'Environne­ ment, une ordonnance et un décret sont "en cours de finalisation" pour mettre en place une "autorisation environnementale unique" appli­ cable aux installations classées pour la protec­ tion de l’environnement (ICPE) et aux installa­ tions, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (IOTA). Cette nouvelle procé­ dure d’autorisation devrait intégrer dans le même acte jusqu’à 12 procédures administra­ tives à mener jusqu’alors de façon distincte. Par ailleurs, indique le ministère "les délais de procédure seront raccourcis, et les possibilités d’obtenir des éléments de l’administration en amont des procédures seront renforcées. Plu sieurs dispositions seront rationalisées et sim plifiées (délais de recours, mesures de publi­ cité…)". Ces nouveaux textes seront applicables "à compter du 1er mars 2017, avec un droit d’option entre les procédures actuelle et future jusqu’au 30 juin 2017", a encore précisé le mi nistère. "Cette autorisation sera articulée avec d’autres procédures, notamment celles re quises au titre du Code de l’urbanisme, a-t-il ajouté. Pour les éoliennes, l’autorisation envi­ ronnementale dispensera de permis de construire." DECHETS. Le décret du 30 décembre 2015 por tant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets a fait évoluer le rapport annuel du maire sur le service public de prévention et de gestion des déchets. Au 1er janvier 2017, chaque citoyen doit avoir à sa Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Développement durable Energie et environnement : les nouveautés de 2017 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250277744401 Page 3
  • 7. disposition "des indicateurs clairs sur la perfor­ mance du service public et sur l'atteinte, au ni veau local, des objectifs nationaux de préven­ tion et de gestion des déchets fixés par la loi de transition énergétique (réduction des volumes d'ordures ménagères et assimilées produites et mises en décharge, augmentation de leur valo­ risation matière et énergétique)", a rappelé le ministère. PREVENTION DES INONDATIONS. En attendant la prise de compétence Gemapi par les EPCI en 2018, les stratégies locales de gestion des risques d’inondation devaient être approuvées au 31 décembre 2016. Le nouveau cahier des charges Papi III, qui entre en vigueur au 1er janvier 2018, devrait être mis à disposition des collectivités début 2017. TRANSPORTS PROPRES A partir du 16 janvier 2017, tous les poids- lourds, voitures et deux-roues motorisés circu­ lant à Paris (hors périphérique) devront arbo­ rer un autocollant Crit'air. Ces certificats qui permettent de favoriser les véhicules les moins polluants dans les politiques de circulation et de stationnement pourront être rendus obliga­ toires par les élus locaux et les préfets dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère et dans les futures zones à circu­ lation restreinte. Le dispositif est déjà appliqué dans les 49 communes de la métropole greno­ bloise depuis le 1er novembre 2016. Par ailleurs, le rapprochement des tarifs de la TIC (taxe intérieure de consommation) du gazole et de l’essence, engagé depuis 2016, s'est pour suivi au 1er janvier 2017 "avec la même évolu­ tion, a souligné le ministère : +1 centime d’euro pour le gazole, -1 centime d’euro pour l’es sence". Ainsi, au 1er janvier 2017, l’écart entre les TIC sera de 10 centimes d’euros par litre entre le gazole et le SP95-E10. Il s’élevait à 17,85 centimes d’euros par litre en 2014. Le ba­ rème du bonus écologique s'est recentré, à partir du 1er janvier 2017, sur l’achat des véhi­ cules électriques. Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique s’élève à 6.000 euros. Les hybrides rechargeables bénéficient d’un bonus de 1.000 euros. Pour 2017, un bonus écolo­ gique de 1.000 euros a été créé en loi de fi nances pour les deux et trois-roues électriques. Depuis le 1er janvier 2017, tous les véhicules diesel ayant fait l’objet d’une première imma­ triculation avant le 1er janvier 2006 sont éli gibles à la prime de conversion pour l’acquisi­ tion d’une voiture essence neuve ou d’occa­ sion. Quatre décrets sont en attente de publica­ tion concernant l'achat et la définition des véhi­ cules à faibles émissions pour le renouvelle­ ment des flottes publiques. Il est prévu que l'Etat, les collectivités locales, les loueurs et les compagnies de taxis acquièrent des véhicules légers émettant moins de 60 g CO2/km, ainsi que des poids lourds propres. "Les bus et cars de transport public de personnes à faibles émissions sont définis en fonction des trajets réalisés, a indiqué le ministère. Toutes les nou velles commandes de bus en centre-ville de vront désormais concerner des bus électriques et au bio-gaz." 2017, l'An 1 du zéro phyto Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Développement durable Energie et environnement : les nouveautés de 2017 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250277744401 Page 4
  • 8. 2017, l'An 1 du zéro phyto Depuis le 1er janvier, la loi Labbé produit ses premiers effets. Source de pollution des eaux et de risques pour la santé, les produits phytosanitaires sont soumis à une nouvelle série d'interdictions. La mesure est contraignante et engage en cas de non respect la responsabilité des élus. "Les choses sont claires : les collectivités n'ont plus le droit d'utiliser des produits phytosanitaires de synthèse pour l'entretien de leurs espaces verts, promenades ou forêts accessibles ou ouverts au public. Certains élus ont anticipé, d'autres se pressent suite à l’échéance réglementaire", souligne-t-on à Générations Futures, qui propose un kit collectivités fourmillant de bons conseils destinés aux élus et à leurs services techniques. Sur les 36.000 communes françaises, cette association en recense près d'un dixième visiblement engagées. Parmi elles, de grandes villes et métropoles comme Lille, Rennes, Strasbourg, des villes moyennes comme Versailles ou Grande-Synthe (Nord), et des petites comme Mouans-Sartoux (Alpes- Maritimes). Plus d'un millier sont parvenues à bannir totalement les pesticides. D'autres les contiennent dans des espaces contraints - terrains de sport et cimetières. Enfin, d'autres engagent la démarche. "Un texte du ministère de l'Environnement est attendu pour être plus précis sur les espaces publics concernés. Car un flou perdure pour les cimetières. Dans tous les cas, aucune technique n'est réellement efficace sans une volonté des élus et du personnel technique", explique Maxime Guérin, chargée d'études chez Plante & Cité. Pour l'heure sont visés les produits de synthèse et non ceux utilisant des mécanismes naturels. Restent autorisés les produits de biocontrôle, qui font appel à des organismes ou molécules issus du vivant : micro-organismes (champignons), médiateurs chimiques (phéromones), etc. Mais aussi les produits à faibles risques et ceux utilisables en agriculture biologique. "Une fois la décision des élus prise, il ne faut pas se focaliser sur les phytos. Mais prendre de la hauteur, repenser la gestion des espaces verts et faire évoluer les méthodes de travail. En commençant par un état des lieux des pratiques de désherbage et une cartographie des sites à traiter en fonction de leur fréquentation, de leur usage, de leur intérêt écologique", préconise la chargée d'études. Reste à adapter les fréquences et techniques d’entretien à cette classification. Il apparaît alors évident d'optimiser le temps de travail des agents, notamment pour la gestion des tontes. A certains endroits, par exemple en plein centre, il peut être choisi d'appliquer une gestion intensive. Et une plus extensive dans ses parcs ou sous-bois afin d'y laisser la flore spontanée s'épanouir. A budget et temps-agent constants, une étude de Plante & Cité, gratuite et bientôt mise en ligne sur le site de cette association spécialisée dans les espaces verts, montre que c'est possible. A lire sur Localtis La mise en oeuvre de la loi sur la transition énergétique Anne Lenormand Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Développement durable Energie et environnement : les nouveautés de 2017 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250277744401 Page 5
  • 9. La mise en oeuvre de la loi sur la transition énergétique 06/01/2017 Logement et urbanisme : ce qui va changer en 2017 04/01/2017 Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à la loupe 21/12/2016 La lutte contre la pollution de l'air à la recherche d'un nouveau souffle 14/12/2016 Ségolène Royal inaugure le parc naturel marin du Cap Corse 30/11/2016 Prévention des inondations : le dispositif national d'appui aux élus se renforce 08/11/2016 Prévention des inondations : le profil des Papi de troisième génération dévoilé 21/09/2016 Zéro phyto : les secrets des communes innovantes 06/09/2016 Gestion des risques naturels et hydrauliques : une feuille de route pour 2016- 2017 29/08/2016 Une ordonnance réforme le dialogue environnemental 21/07/2016 Les collectivités mieux informées sur les données énergétiques de leur territoire 19/07/2016 Bornes de recharge et garages à vélo : un décret étend le dispositif 04/07/2016 Un décret opère la métamorphose des plans climat-air-énergie territoriaux 01/07/2016 Certificats qualité de l'air : le cadre est fixé 02/06/2016 Performance énergétique des bâtiments : isolation devra rimer avec rénovation pour les travaux d'envergure 04/04/2016 Un kit pour les collectivités voulant aller vers le "0 phyto 100% bio" 30/03/2016 Zéro phyto : des communes en pointe livrent leurs recettes 23/02/2016 Les plans climat-air-énergie territoriaux en voie de mutation 11/01/2016 Gestion des déchets : petit rattrapage sur les mesures de la fin 2015 23/01/2014 Les députés entérinent le zéro phyto en ville Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Développement durable Energie et environnement : les nouveautés de 2017 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250277744401 Page 6
  • 10. U ne note du ministère de l'Environnement ,mise en ligne le 26 décembre dernier, informe les préfets de région des modalités d'élaboration des schémas régionaux biomasse (SRB). Ceux-ci ont en charge, conjointement avec les présidents des conseils régionaux, l'élaboration de ces documents stratégiques destinés à fixer, dans chaque région, les objectifs de développement de l'énergie biomasse en lien avec les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) et les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). L'annexe 1 illustre parfaitement l'articulation entre ces différents programmes régionaux. Un décret du 19 août 2016 a d'ores et déjà précisé le contenu de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) et de ses déclinaisons régionales (lire notre article ci- contre). Il appartient désormais à l'échelon régional de mettre en place les conditions de cet approvisionnement en biomasse en donnant le cap. "Cet exercice se doit d'être pragmatique", insiste la note. Les programmations régionales doivent comporter des mesures concrètes "adaptées aux enjeux des territoires", "visant à faciliter, augmenter et améliorer la mobilisation de biomasse", notamment pour ses usages énergétiques (chauffage domestique au bois, chaufferies collectives industrielles et tertiaires, unités de cogénération...). Mais le calendrier est contraint. Calendrier serré La loi de Transition énergétique demande que les schémas régionaux soient établis pour fé vrier 2017. Les travaux d'élaboration doivent donc être lancés "sans délai" et "sans attendre la finalisation d'autres stratégies, plans, pro grammations ou schémas, qu'ils soient natio­ naux ou régionaux". Afin de faciliter leur arti­ culation, le schéma régional doit "dans la me sure du possible" respecter la structure de la SNMB (dont les travaux d'élaboration ont dé marré en juin 2016). Cette articulation des ob jectifs nationaux et régionaux sera facilitée par le partage itératif du diagnostic sur les res sources mobilisables. Ce diagnostic quantitatif est matérialisé dans des tableaux régionaux biomasse dont l'annexe 2 de la note précise le contenu. L'Ademe diffuse par ailleurs de nom breux résultats d'études et de projets sur les différentes ressources en biomasse, les condi tions de leur mobilisation et de leur valorisa­ tion. A l'instar de la stratégie nationale, les SRB re lèvent du champ de l'évaluation environne­ mentale stratégique. Ils pourront toutefois uti lement tenir compte des évaluations réalisées dans le cadre d'autres schémas (PRPGD, PRFB etc.). Lors de cette phase d'élaboration, il re vient au préfet et au président du conseil ré gional de définir les modalités d'association des parties prenantes concernées : organisations professionnelles, associations environnemen­ tales, représentants des élus locaux ou encore acteurs de la recherche et du développement. A l'issue du processus, le schéma régional sera adopté par arrêté préfectoral, après délibéra­ tion et vote du conseil régional. Sa publication sur les sites internet de la préfecture de région et de la région est obligatoire. Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Environnement Schémas régionaux biomasse : la feuille de route des préfets http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278249253 Page 1
  • 11. Référence : note du 20 décembre 2016 relative à l'élaboration des schémas régionaux biomasse. A lire sur Localtis 01/09/2016 Le décret sur la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et les schémas régionaux est paru Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Environnement Schémas régionaux biomasse : la feuille de route des préfets http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278249253 Page 2
  • 12. C e début d'année 2017 commence très fort pour l'actualité du logement en Ile- de-France. Elle a fait l'objet cette semaine d'une communication enthousiaste en Conseil des ministres du 4 janvier, d'une présentation à la presse par la région de sa politique en la matière le lendemain et de la signature d'une convention de prêts de haut de bilan pour 570 millions d'euros entre la Caisse des Dépôts, l'Anah et une vingtaine de bailleurs sociaux franciliens. Dans un climat général de reprise de la pro duction de logements (voir notre article ci- contre du 30 novembre 2016), l'Ile-de-France constitue depuis toujours un cas particulier. Si la région participe au mouvement de relance de la construction (voir notre article ci-contre du 15 novembre 2016), l'ampleur des besoins et les retards accumulés rendent indispensable une mobilisation spécifique. Trois événements concomitants témoignent de cet engagement. Un niveau de production de logements record depuis 1977 Emmanuelle Cosse a ainsi présenté, au Conseil des ministres du 4 janvier, une communication sur "Le logement en Ile-de-France", doublée d'un long communiqué détaillant la politique menée par l'Etat en la matière. L'ancienne élue francilienne y rappelle notamment que la pro duction de logements dans la région a atteint, en 2016, un niveau record depuis 1977, avec un total de 74.200 mises en chantier et 88.100 logements autorisés (permis de construire déli­ vrés). Le logement social y occupe une part impor­ tante, avec l'agrément de plus de 35.000 loge­ ments locatifs sociaux (+25% par rapport à 2015), dont plus de 11.300 PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration) et près de 13.550 PLUS (prêts locatifs à usage social) pour un total de 230 millions d'euros. Pour 2017, 37.000 nou veaux logements sociaux sont programmés, dont 70% pour les ménages les plus modestes (en PLAI et PLUS). La communication de la ministre du Logement prend surtout la forme d'un bilan de l'action du gouvernement : renouvellement urbain (avec 59 quartiers d'intérêt national et 43 d'in térêt régional), lancement d'opérations de re qualification des copropriétés dégradées d'inté­ rêt national (Orcod-In, avec deux nouvelles opérations "en cours de préfiguration" à Mantes-la-Jolie et Argenteuil, après celles, en cours, à Grigny et Clichy) et lutte contre la divi­ sion pavillonnaire (une pratique émergente des marchands de sommeil, qui divisent des maisons pour y loger plusieurs familles). Dans sa communication, Emmanuelle Cosse n'annonce pas d'autres mesures spécifiques, mais évoque les dispositions à venir de la loi Egalité et Citoyenneté, avec en particulier l'augmentation de la part des plus modestes dans les attributions de logements sociaux. Pour la ministre du Logement, "l'ensemble des politiques conduites en Ile-de-France et la mise en œuvre des outils développés par le gouver­ nement réduisent la tension propre au loge­ ment et les inégalités sociales d'accès au loge­ ment que connaît la région capitale, lieu d'ac cueil d'un cinquième des Français". La région investit deux milliards Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Habitat En Ile-de-France, tout le monde veut créer du logement http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278262083 Page 1
  • 13. La région investit deux milliards d'euros dans le logement au sens large Avec une simultanéité qui ne doit sans doute rien au hasard, la région Ile-de-France a pré senté, le 5 janvier, sa nouvelle stratégie en fa veur du logement, à laquelle elle entend consa crer deux milliards d'euros d'ici à 2020. La pré sentation rappelle quelques chiffres particuliè­ rement significatifs : part des dépenses de loge­ ment dans le budget des ménages franciliens en hausse de 77% depuis trente ans, 640.000 ménages en attente d'un logement social, 7% des communes concentrant 66% des logements sociaux (chiffre au demeurant plus spectacu­ laire que signifiant, dans la mesure où il n'est pas pondéré par la taille des communes), temps moyen passé dans les transports de 1h30 par jour... Le plan lancé par la région, "d'une ampleur sans précédent, vise à améliorer la qualité de vie des Franciliens et à renforcer l'attractivité des quartiers oubliés ou enclavés d'Ile-de- France". Petit bémol toutefois : l'effort d'inves­ tissement de deux milliards d'euros portera sur le logement proprement dit et sur l'aménage­ ment du territoire, mais aussi sur les transports et l'environnement. Il intègre ainsi le dévelop­ pement des services et commerces de proxi mité, la création de crèches et d'équipements périscolaires et sportifs, le désenclavement des quartiers prioritaires... En matière de logement proprement dit, la ré gion annonce avoir lancé "quatre chantiers ma­ jeurs" depuis un an : une nouvelle stratégie foncière grâce à "la dynamisation" de l'établis­ sement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), sement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), la libération du foncier propriété de la région (avec 23 sites d'ores et déjà mobilisables, qui doivent permettre de construire près de 1.300 logements), une "répartition territoriale plus équilibrée de l'offre locative sociale et la fin des ghettos urbains" (avec l'arrêt du financement en PLAI dans les communes comptant déjà 30% de logement très social et social) et, enfin, le lancement des projets des seize premiers éco- quartiers dans des communes dont beaucoup comportent des quartiers Anru. La région ne prend pas d'engagements en termes de logements à produire, mais annonce un certain nombre d'enveloppes budgétaires : 40 millions d'euros pour favoriser la mixité so ciale, 250 millions d'euros sur la durée de la mandature pour améliorer la vie quotidienne dans les 102 quartiers du NPNRU (nouveau programme national de renouvellement ur bain), 12 millions d'euros en 2017 pour le pro gramme "Habiter mieux", ou encore 11,5 mil lions d'euros pour la réhabilitation des copro­ priétés dégradées dans différents quartiers franciliens. Caisse des Dépôts : une enveloppe de 570 millions d'euros de prêts Enfin, dans une semaine décidemment très centrée sur l'Ile-de-France, la Caisse des Dépôts et Action Logement ont annoncé, le 3 janvier, la signature - en présence de Jean-François Ca renco, le préfet de région - d'une convention de prêts de haut de bilan avec vingt bailleurs sociaux franciliens. L'objectif est de "favoriser l'accélération de leurs opérations de rénova­ tion de patrimoine et la création de nouveaux Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Habitat En Ile-de-France, tout le monde veut créer du logement http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278262083 Page 2
  • 14. logements sociaux en Ile-de-France". Les financements prennent la forme de prêts de très long terme (30 à 40 ans) accordés par la Caisse des Dépôts sur fonds d'épargne, avec, pendant 20 ans, un taux d'intérêt à 0% et un différé d'amortissement. La bonification de taux - permettant de proposer 0% sur vingt ans - est apportée à parité sur les fonds propres de la Caisse des Dépôts et d'Action Logement (voir notre article ci-contre). Cette opération, pour laquelle la Caisse des Dé pôts et Action Logement ont réservé une enve­ loppe de 570 millions d'euros, doit permettre à une soixantaine de bailleurs sociaux - par l'in termédiaire des organismes signataires - de construire 6.000 logements sur 2017-2018 et de lancer la réhabilitation thermique de 41.000 lo gements supplémentaires sur la période 2016- 2018. En savoir plus Aller plus loin sur le web La communication d'Emmanuelle Cosse au conseil des ministres du 4 janvier 2017. Le communiqué détaillé d'Emmanuelle Cosse du 4 janvier 2017. La présentation de la nouvelle stratégie régionale du logement en Ile-de-France, le 5 janvier 2017. Jean-Noël Escudié / PCA Le communiqué de la Caisse des Dépôts et d'Action logement du 3 janvier 2017. A lire sur Localtis Booster la construction de logements 30/11/2016 Production de logements : plus que 57.000 pour parvenir aux "500.000" 15/11/2016 Ile-de-France : 31.000 logements sociaux produits en 2016 et de nouvelles conventions avec les bailleurs 30/09/2016 Prêt de haut de bilan bonifié : les promesses du PHBB 10/06/2016 Construction : en Ile-de-France, l'Etat soutient les promoteurs contre les "chartes locales" 12/04/2016 La région Ile-de-France vote "un budget de croissance et de relance de l'investissement"... sauf pour le logement 27/11/2015 Un médiateur régional de la construction de logements en Ile-de-France 09/04/2015 Logement en Ile-de-France : la Cour des comptes s'en prend à l'incohérence de l'action publique Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Habitat En Ile-de-France, tout le monde veut créer du logement http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278262083 Page 3
  • 15. listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Habitat En Ile-de-France, tout le monde veut créer du logement http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278262083 Page 4
  • 16. D ans une circulaire parue fin décembre, la ministre de la Fonction publique détaille les priorités de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans ce secteur. Plusieurs de ses recommandations s'adressent aux collectivités territoriales. La politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction pu blique a fait de gros progrès depuis 2013. La ministre de la Fonction publique s'en félicite, mais elle souhaite aller plus loin. Dans une cir culaire aux ministres, aux préfets et aux direc­ teurs des agences régionales de santé qu'elle a signée le 22 décembre, Annick Girardin dé clare vouloir "donner un nouvel élan" à cette politique, à la fois en assurant "la pleine appli­ cation" de l’accord que le gouvernement, les organisations syndicales et les représentants des employeurs ont signé le 8 mars 2013 et en prenant "de nouveaux engagements". Pour cela, elle détaille plusieurs grandes orienta­ tions et mesures. Celles-ci s'inspirent de propo­ sitions préparées par un groupe de travail du conseil commun de la fonction publique et d'un débat organisé dans le cadre de cette instance de concertation (voir notre article du 30 mai 2016: Egalité femmes / hommes : Annick Girar­ din veut "aller plus loin"). Si la mise en œuvre de ce plan concerne au premier chef la fonction publique d'Etat, la mi nistre invite les employeurs des collectivités et des hôpitaux à y être attentifs. L'accord conclu en mars 2013 doit "donner lieu à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions ambi­ tieux dans l’ensemble des administrations, col lectivités territoriales et établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux", indique- t-elle. En soulignant que "ces plans doivent être concertés et, dans la mesure du possible, négo­ ciés avec les organisations syndicales représen­ tatives." Parmi les actions qu'il est recommandé de mettre en œuvre, la candidature aux labels "Egalité" et "Diversité" figure en bonne place. La ministre dit souhaiter que "les principaux employeurs territoriaux et hospitaliers" s’en gagent dans cette démarche "dans les pro chains mois", en suivant ainsi l'exemple de l'Etat. Télétravail, chartes des temps, action sociale... Par ailleurs, la circulaire rappelle que la pro duction et la présentation d'un bilan social an nuel comportant un "rapport de situation com parée" entre les femmes et les hommes sont obligatoires et qu'elles doivent être accompa­ gnées d'une discussion dans le cadre du dia logue social local sur le déploiement dans la structure d'une "politique intégrée d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes". Cette disposition est en particulier applicable aux communes et EPCI de plus de 20.000 habitants, ainsi qu'aux conseils départe­ mentaux et régionaux, depuis le 1er janvier 2016 (voir notre article du 29 juin 2015: Egalité femmes-hommes : les collectivités de plus de 20.000 habitants devront établir un rapport an­ nuel). En sachant que les régions résultant d'un regroupement ont bénéficié d'un délai d'un an. Autre piste d'action: le déploiement du télétra­ vail. Les collectivités territoriales et les établis­ Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Fonction publique Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une "nouvelle étape" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278257055 Page 1
  • 17. sements publics sanitaires, sociaux et médico- sociaux "sont invités à s’engager" en faveur de ce type d'organisation qui peut favoriser "une meilleure articulation des temps de vie profes­ sionnelle et personnelle et une plus grande ef ficacité collective." Pour une meilleure qualité de vie des agents, qui bénéficiera à l'égalité professionnelle, Annick Girardin insiste aussi sur la nécessité d'élaborer des chartes des temps et de développer l'action sociale au pro fit des agents. La mobilité géographique des agents en question Parmi les nouvelles mesures pour l'égalité, la ministre de la Fonction publique annonce la préparation d'un "plan d'actions" pour "résor­ ber les écarts salariaux" qui, entre agents de même situation, perdurent au détriment des femmes. Elle s'appuiera sur les constats et les propositions que la députée Françoise Des camps-Crosnier a remises sur ce sujet, fin dé cembre, à ses services ainsi qu'à ceux du Pre mier ministre (sur la mission de la députée, voir notre article du 12 juillet 2016: Françoise Descamps-Crosnier chargée d'une mission sur l'égalité femmes/hommes dans le secteur pu blic). Selon nos informations, ce rapport sera rendu public prochainement. "La mobilité géographique ne doit plus être un frein au parcours professionnel et à la promo­ tion des agents publics", affirme également An nick Girardin. "Les règles statutaires et les pra tiques de gestion des employeurs concernant la mobilité géographique doivent être réexami­ nées au regard de leur impact potentiellement discriminant sur les parcours professionnels des femmes et des hommes", poursuit-elle. Le dernier grand axe concerne la prévention des violences et du harcèlement à l'encontre des agents sur leur lieu de travail. Les services de l'Etat devront intégrer cette exigence, sans exclure les violences et le harcèlement trou vant leur origine dans la sphère non profes­ sionnelle, qui peuvent être "la cause de situa­ tions professionnelles difficiles". Référence : circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. A lire sur Localtis 26/09/2016 Egalité professionnelle femmes/hommes : de fortes disparités persistent 12/07/2016 Françoise Descamps-Crosnier chargée d'une mission sur l'égalité femmes/hommes dans le secteur public 30/05/2016 Egalité femmes / hommes : Annick Girardin veut "aller plus loin" 05/05/2016 Egalité femmes-hommes : des progrès, mais la route est encore longue... 04/05/2016 Lutte contre les discriminations : le Label Diversité, un outil à saisir pour les Thomas Beurey / Projets publics Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Fonction publique Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une "nouvelle étape" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278257055 Page 2
  • 18. collectivités 29/06/2015 Egalité femmes-hommes : les collectivités de plus de 20.000 habitants devront établir un rapport annuel Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Fonction publique Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une "nouvelle étape" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278257055 Page 3
  • 19. D epuis le 1er janvier 2017, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est devenue un établissement public. Elle conserve néanmoins son acronyme "Afpa" en se transformant en agence. Il lui faut à présent organiser le transfert juridique des 116 centres détenus jusque-là par l'association et relever le défi du marché. Depuis l'ouverture à la concurrence, son chiffre d'affaires réalisé avec les régions a chuté de 20%. Ça y est, depuis le 1er janvier 2017, l'Associa­ tion nationale pour la formation profession­ nelle des adultes (Afpa) est devenue l'Agence nationale pour la formation professionnelle. Si le sigle "Afpa" ne change pas, pour ca pitaliser sur la notoriété de l'organisme, son statut est totalement différent : il s'agit maintenant d'un établissement public. C'est la loi du 17 août 2015 relative à l'emploi et au dialogue social (loi Rebsamen) qui a permis cette transforma­ tion par le biais d'une habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance. L'ordonnance en question (n°2016-1519 du 10 novembre 2016, publiée le 11 novembre 2016) crée ainsi l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes qui va as­ surer les missions de service public et les activi­ tés antérieurement exercées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. "Dès sa publication, l'ordonnance de vient exécutoire mais elle est attaquable jus qu'à sa ratification, explique à Localtis Chris tophe Donon, directeur général adjoint de l'Afpa. D'où le projet de loi de ratification de l'ordonnance qui sera bientôt examiné par le Parlement." Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 4 janvier 2017. Il sera examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 11 janvier puis en séance publique. L'ordonnance détaille les quatre missions qui sont confiées au nouvel Epic : l'ingénierie de certification pour le compte de l'Eta ; le repé­ rage des compétences émergentes et la conception et l'expérimentation des formations anticipatrices ; le développement d'une exper­ tise prospective de l'évolution des compétences ; l'appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle (CEP). L'Epic a aussi une obligation de présence terri­ toriale pour permettre l'accès de tous à la for mation. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit la constitution de deux filiales pour mener, d'une part, une activité de formation des deman­ deurs d'emploi, cœur de métier historique de l'Afpa, et, d'autre part, une activité de forma­ tion des salariés. "L'Afpa vit une nouvelle étape de son histoire" "Suite à l'approbation par les membres du conseil d'administration et du conseil d'orienta­ tion le 22 décembre dernier, du transfert du patrimoine à l'Epic et la dissolution de l'associa­ tion, l'Afpa vit une nouvelle étape de son his toire", signale un communiqué de presse de l'Afpa publié le 2 janvier qui précise que Pas cale d'Artois a été nommée directrice générale de la nouvelle agence lors du conseil des mi nistres du 7 décembre 2016 et a pris ses fonc Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Formation professionnelle Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278196582 Page 1
  • 20. tions le 1er janvier 2017. Pour permettre la transformation en Epic, la question du transfert de propriété de l'immobi­ lier utilisé par l'ancienne Afpa devait être ré glée. C'est chose faite avec l'arrêté du 28 dé cembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre. Celui-ci liste les biens immobiliers qui sont transférés au nouvel établissement : 116 centres au total. Leur valeur varie entre 303.900 euros pour le centre d'Aurillac, en Au vergne-Rhône-Alpes, à 14,4 millions d'euros pour le centre de Toulouse-Balma en Occitanie. "Mais il faut encore un acte notarié pour chaque centre, détaille Christophe Donon. Les premiers seront signés d'ici 15 jours car nous travaillons depuis le mois d'août avec un cabi­ net de notaires sur le sujet. Cela va s'étaler sur plusieurs semaines." Cette question du trans fert du patrimoine immobilier est posée depuis de nombreuses années. Son passage de l'Etat à l'Afpa a été compliqué. Ayant été jugé inconsti­ tutionnel, le transfert avait été temporaire­ ment réglé en 2010 à travers la constitution de baux emphytéotiques entre l'Etat, qui possé­ dait la majorité des centres de formation, et l'Afpa, conférant à l'association un droit réel sur les locaux. Par ailleurs, les régions avaient la possibilité grâce à une disposition prévue dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de récupérer des immeubles de l'Afpa à titre gratuit et cela jusqu'à ce qu'à sa transfor­ mation en Epic. La région Bourgogne-Franche- Comté se voit ainsi transférer le centre Afpa de Vesouls (960.000 euros) et celui de Lons-le-Saul nier (1,7 million d'euros), dans le cadre d'un ar­ rêté publié le 31 décembre 2016. Mais au-delà de cette région, aucune autre n'a souhaité héri­ ter des centres de l'Afpa, craignant, pour la plupart, des coûts de maintenance élevés… Stratégie de reconquête Malgré sa transformation en Epic et la ques tion, maintenant réglée, de son patrimoine, l'activité de la nouvelle agence n'est pas garan­ tie et sa situation financière reste fragile. L'établissement a dû faire face au transfert de la commande publique aux régions en 2004, puis à l'ouverture du marché à la concurrence en 2009. "Entre 2010 et 2016, nous avons perdu un peu plus de 20% du chiffre d'affaires réalisé avec les régions, assure Christophe Do non. Cela déstabilise l'organisation mais il s'agissait d'une sorte de monopole et nous gar dons une position dominante sur le marché." Inquiets de la création des deux filiales de droit privé, les syndicats réclament des engagements de la part de l'Etat. De ce côté, Christophe Do non se veut rassurant : "Nous allons créer un comité central d'entreprise qui aura compé­ tence sur les trois structures pour que la ges tion des ressources humaines se fasse de ma nière unifiée." Pour le directeur général adjoint de l'Afpa, maintenant que les questions structurelles sont réglées, il faut se concentrer sur la stratégie de reconquête du marché. "Derrière la transfor­ mation du statut, il y a une transformation de nos métiers à entreprendre, sur le plan péda­ gogique", explique-t-il. Au programme : un re nouvellement des offres pour s'adapter aux be soins des entreprises (transition énergétique, Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Formation professionnelle Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278196582 Page 2
  • 21. numérique, nouvelles technologies indus­ trielles…) et le développement de formations à distance. L'Afpa pré pare ainsi la mise en place d'une plateforme, en partenariat avec Orange, qui lui permettra de proposer des formations organisées à la fois à distance et en présentiel (formations multimodales). "Nous sommes im plantés dans tous les départements donc pour les formations en groupes en présentiel, les sta giaires n'auront pas besoin d'aller très loin, c'est une grande force", affirme Christophe Do non. Références : arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux projets de site préalables au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, JO du 31 décembre 2016 ; arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la liste des biens immobiliers transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, JO du 31 décembre 2016. A lire sur Localtis 21/11/2016 Afpa : un décret détaille le fonctionnement du nouvel Epic 15/11/2016 L'ordonnance sur la transformation de l'Afpa en établissement public publiée 27/06/2016 Des missions confirmées et élargies Emilie Zapalski 27/06/2016 Des missions confirmées et élargies pour l'Afpa 24/11/2015 L'Afpa prête à former 50.000 personnes à la transition énergétique 01/06/2015 L'Afpa représentée au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles 20/05/2015 L'Afpa va devenir un établissement public industriel et commercial (Epic) 07/04/2015 L'Afpa s'est redressée moins vite que prévu en 2014 23/01/2015 Marché de la formation : le torchon brûle entre les régions et les syndicats de l'Afpa Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Formation professionnelle Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278196582 Page 3