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ENVIRONNEMENT
PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX.
Les plans climat-air-énergie territoriaux
(PCAET) qui se sont substit...
disposition "des indicateurs clairs sur la perfor­
mance du service public et sur l'atteinte, au ni
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Depuis le 1er janvier, la loi Labbé produit ses
premiers effets. Source de pollution des eaux
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transition énergétique
06/01/2017 Logement et urbanisme : ce qui va
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professionnelle des adultes est
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proposé un nouveau format obligatoire
de cartographie de la couverture
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28/09/2016 Avec l'appli Gigalis, la région Pays
de la Loire veut crowdsourcer les zones
blanches
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infirmiers de sapeurs-pompiers
professionnels intègrent la catégorie A.
Un décret cré...
recrutement sur titres des infirmiers de sa
peurs-pompiers professionnels.
Réforme de l'encadrement des
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des collectivités territoriales et de leurs partenaires
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s'est engagé à ce que la nouvelle collectivité
soit "proche de chacun des territoires". "Il n'y
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Hervé Morin (UDI) a été élu à la tête de la Nor
mandie. Il a accordé la présidence de la com
mission des f...
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Localtis janvier 2017

  1. 1. D ans une circulaire parue fin décembre, la ministre de la Fonction publique détaille les priorités de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans ce secteur. Plusieurs de ses recommandations s'adressent aux collectivités territoriales. La politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction pu blique a fait de gros progrès depuis 2013. La ministre de la Fonction publique s'en félicite, mais elle souhaite aller plus loin. Dans une cir culaire aux ministres, aux préfets et aux direc­ teurs des agences régionales de santé qu'elle a signée le 22 décembre, Annick Girardin dé clare vouloir "donner un nouvel élan" à cette politique, à la fois en assurant "la pleine appli­ cation" de l’accord que le gouvernement, les organisations syndicales et les représentants des employeurs ont signé le 8 mars 2013 et en prenant "de nouveaux engagements". Pour cela, elle détaille plusieurs grandes orienta­ tions et mesures. Celles-ci s'inspirent de propo­ sitions préparées par un groupe de travail du conseil commun de la fonction publique et d'un débat organisé dans le cadre de cette instance de concertation (voir notre article du 30 mai 2016: Egalité femmes / hommes : Annick Girar­ din veut "aller plus loin"). Si la mise en œuvre de ce plan concerne au premier chef la fonction publique d'Etat, la mi nistre invite les employeurs des collectivités et des hôpitaux à y être attentifs. L'accord conclu en mars 2013 doit "donner lieu à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions ambi­ tieux dans l’ensemble des administrations, col lectivités territoriales et établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux", indique- t-elle. En soulignant que "ces plans doivent être concertés et, dans la mesure du possible, négo­ ciés avec les organisations syndicales représen­ tatives." Parmi les actions qu'il est recommandé de mettre en œuvre, la candidature aux labels "Egalité" et "Diversité" figure en bonne place. La ministre dit souhaiter que "les principaux employeurs territoriaux et hospitaliers" s’en gagent dans cette démarche "dans les pro chains mois", en suivant ainsi l'exemple de l'Etat. Télétravail, chartes des temps, action sociale... Par ailleurs, la circulaire rappelle que la pro duction et la présentation d'un bilan social an nuel comportant un "rapport de situation com parée" entre les femmes et les hommes sont obligatoires et qu'elles doivent être accompa­ gnées d'une discussion dans le cadre du dia logue social local sur le déploiement dans la structure d'une "politique intégrée d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes". Cette disposition est en particulier applicable aux communes et EPCI de plus de 20.000 habitants, ainsi qu'aux conseils départe­ mentaux et régionaux, depuis le 1er janvier 2016 (voir notre article du 29 juin 2015: Egalité femmes-hommes : les collectivités de plus de 20.000 habitants devront établir un rapport an­ nuel). En sachant que les régions résultant d'un regroupement ont bénéficié d'un délai d'un an. Autre piste d'action: le déploiement du télétra­ vail. Les collectivités territoriales et les établis­ Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Fonction publique Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une "nouvelle étape" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278257055 Page 1
  2. 2. sements publics sanitaires, sociaux et médico- sociaux "sont invités à s’engager" en faveur de ce type d'organisation qui peut favoriser "une meilleure articulation des temps de vie profes­ sionnelle et personnelle et une plus grande ef ficacité collective." Pour une meilleure qualité de vie des agents, qui bénéficiera à l'égalité professionnelle, Annick Girardin insiste aussi sur la nécessité d'élaborer des chartes des temps et de développer l'action sociale au pro fit des agents. La mobilité géographique des agents en question Parmi les nouvelles mesures pour l'égalité, la ministre de la Fonction publique annonce la préparation d'un "plan d'actions" pour "résor­ ber les écarts salariaux" qui, entre agents de même situation, perdurent au détriment des femmes. Elle s'appuiera sur les constats et les propositions que la députée Françoise Des camps-Crosnier a remises sur ce sujet, fin dé cembre, à ses services ainsi qu'à ceux du Pre mier ministre (sur la mission de la députée, voir notre article du 12 juillet 2016: Françoise Descamps-Crosnier chargée d'une mission sur l'égalité femmes/hommes dans le secteur pu blic). Selon nos informations, ce rapport sera rendu public prochainement. "La mobilité géographique ne doit plus être un frein au parcours professionnel et à la promo­ tion des agents publics", affirme également An nick Girardin. "Les règles statutaires et les pra tiques de gestion des employeurs concernant la mobilité géographique doivent être réexami­ nées au regard de leur impact potentiellement discriminant sur les parcours professionnels des femmes et des hommes", poursuit-elle. Le dernier grand axe concerne la prévention des violences et du harcèlement à l'encontre des agents sur leur lieu de travail. Les services de l'Etat devront intégrer cette exigence, sans exclure les violences et le harcèlement trou vant leur origine dans la sphère non profes­ sionnelle, qui peuvent être "la cause de situa­ tions professionnelles difficiles". Référence : circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. A lire sur Localtis 26/09/2016 Egalité professionnelle femmes/hommes : de fortes disparités persistent 12/07/2016 Françoise Descamps-Crosnier chargée d'une mission sur l'égalité femmes/hommes dans le secteur public 30/05/2016 Egalité femmes / hommes : Annick Girardin veut "aller plus loin" 05/05/2016 Egalité femmes-hommes : des progrès, mais la route est encore longue... 04/05/2016 Lutte contre les discriminations : le Label Diversité, un outil à saisir pour les Thomas Beurey / Projets publics Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Fonction publique Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une "nouvelle étape" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278257055 Page 2
  3. 3. collectivités 29/06/2015 Egalité femmes-hommes : les collectivités de plus de 20.000 habitants devront établir un rapport annuel Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Fonction publique Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une "nouvelle étape" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278257055 Page 3
  4. 4. U n décret paru au Journal officiel le 27 décembre vient préciser le fonctionnement des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, en application de la loi Déontologie, droits et obligations. Le décret précisant le fonctionnement des com­ missions consultatives paritaires (CCP) créées pour les agents contractuels, en application de l'article 52 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (voir ci-contre notre article du 28 avril 2016) est paru au Journal officiel le 27 décembre. Elles sont compétentes pour connaître des déci­ sions individuelles telles que le licenciement, le non renouvellement de contrat des personnes investies d'un mandat syndical, les sanctions disciplinaires et des modalités de reclassement. Le texte dispose que les CCP, ainsi que leur for mation en conseil de discipline, sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou éta blissements non affiliés à un centre de gestion. Des conseils de discipline de recours sont égale­ ment institués au niveau régional. Une CCP est établie par catégorie A, B et C. Les commissions consultatives sont organisées de façon paritaire, avec un nombre de représen­ tants titulaires défini en fonction de l'effectif des agents contractuels pour chacune des caté­ gories. Sont électeurs et éligibles les agents contractuels qui bénéficient d'un contrat à du rée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois. Ce dernier point avait d'ailleurs fait l'objet de ré serves de la part de certaines organisations syndicales, lors de l'examen du texte par le Conseil supérieur de la fonction publique terri­ toriale (voir-ci contre notre article du 22 no vembre 2016). Les premières élections des représentants du personnel aux CCP auront lieu lors du prochain renouvellement général des instances repré­ sentatives du personnel de la fonction publique territoriale, prévu fin 2018. Référence : décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. A lire sur Localtis 22/11/2016 Attachés, sapeurs-pompiers, policiers ... le chantier de revalorisation des carrières se poursuit 28/04/2016 Déontologie, droits et obligations : radiographie de la loi Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Laurent Terrade Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Fonction publique territoriale Agents contractuels : un décret précise le fonctionnement des commissions consultatives paritaires http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278249220 Page 1
  5. 5. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Fonction publique territoriale Agents contractuels : un décret précise le fonctionnement des commissions consultatives paritaires http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278249220 Page 2
  6. 6. C réé en 2005 en direction des jeunes des quartiers ZUS, le dispositif "Les Portes du Temps" est relancé sous le nouvel intitulé "C'est mon patrimoine !", avec une nouvelle feuille de route et un budget à la hausse (+57% par rapport à 2016). Un appel à projets, piloté par le ministère de la Culture et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), est en cours ; les retours sont attendus avant le 13 février prochain. L'objet reste le même : permettre "aux enfants et adolescents des territoires les plus éloignés de la culture de découvrir les musées et monuments durant les vacances scolaires, dans le cadre d'activités encadrées et d'ateliers de pratique artistique". Des jeunes essentiellement inscrits en centres sociaux, maisons des jeunes de la culture, centres de loisirs ou foyers ruraux. Le ministère vise un objectifs de 40.000 jeunes (6-18 ans) sensibilisés en 2017 (contre 28.000 en 2016), dont 60% de bénéficiaires issus des quartiers de la politique de la ville et 30% de bénéficiaires âgés de 13 ans et plus en 2017 (contre 10% en 2016). Il précise par ailleurs qu'une "attention sera portée aux projets destinés aux jeunes résidant dans les zones rurales et périurbaines". La notion de "patrimoine" est entendue dans sa "diversité" : musées, monuments, architecture, archéologie, patrimoine industriel, archives, patrimoine immatériel, paysages... Les partenariats doivent être montés à l'échelle des territoires et le ministère insiste sur la "co- construction de chaque projet entre professionnels de différentes disciplines : médiateurs du patrimoine, artistes, acteurs de l'enfance et de la jeunesse, réseaux d'éducation populaire, collectivités territoriales... Le projet doit se dérouler durant au moins 7 jours. Depuis le lancement de l'opération en 2005, Les Portes du Temps ont accueilli plus de 350.000 jeunes. Pour la 12e édition en 2016, plus de 130 sites avaient "ouvert leurs portes" à 98 projets. En savoir plus Aller plus loin sur le web Le site www.cestmonpatrimoine.fr A lire sur Localtis 25/10/2016 Des résidences d'artistes dans les écoles et collèges "les plus éloignés de l'offre culturelle" 05/04/2016 Bibliothèques : onze millions de Français ne disposent d'aucun lieu de lecture publique 05/06/2015 Fleur Pellerin réaffirme le principe d'un volet culture dans chaque contrat de ville 26/01/2015 Fleur Pellerin veut s'attaquer en 2015 aux "zones blanches" de la culture 26/08/2009 35.000 jeunes de ZUS à la conquête du patrimoine français V.L. Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Culture Audrey Azoulay relance les "Portes du Temps" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278249413 Page 1
  7. 7. Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Culture Audrey Azoulay relance les "Portes du Temps" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278249413 Page 2
  8. 8. À l'occasion d'un déplacement à Dijon le 6 janvier, Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur, a précisé le calendrier de mise en œuvre du plan "Préfectures nouvelle génération" (PPNG) pour 2017. Revenant sur la réduction du nombre de mairies habilitées à recueillir de demandes de carte nationale d'identité, vécue par beaucoup d'élus comme un "traumatisme", le ministre a souhaité rassurer les maires en réaffirmant le rôle essentiel de "l'ensemble du maillage des communes" dans le processus de délivrance des titres. Annoncé par Bernard Cazeneuve, alors mi nistre de l'Intérieur en décembre 2015, le plan "Préfectures nouvelle génération" (PPNG) de vrait entrer "pleinement dans sa phase opéra­ tionnelle" durant l'année 2017, a confirmé Bruno Le Roux, l'actuel locataire de la place Beauvau, lors d'un déplacement à Dijon pour visiter un site pilote, vendredi 6 janvier. Ce plan, qui vise en premier lieu à réformer "en profondeur" la délivrance des titres, doit no tamment aboutir dans le courant de l'année, à la création de 58 centres d'expertise et de res sources titres (Cert). Il prévoit également la création de huit pôles d'appui juridique (PAJ), qui viendront en appui à l'ensemble du réseau des préfectures, dans l'exercice de leurs mis sions d'expertise juridique et contrôle de léga­ lité - un domaine où elles ont été invitées à mo derniser leur action par le Conseil d'Etat (voir ci-contre notre article du 11 février 2016). Bruno le Roux a annoncé qu'aux deux PAJ déjà installés à Dijon et Orléans viendraient s'ajou ter prochainement, à Marseille un pôle dans le domaine de la responsabilité et du concours de la force publique, et à Limoges un pôle compé­ tent en matière de contentieux statutaire et de ressources humaines. Rapprocher l'Etat des territoires Le PPNG entend s'appuyer sur "les potentialités offertes par l'outil numérique et la dématériali­ sation" pour simplifier les démarches et la vie quotidienne des usagers. "Loin d'éloigner l'Etat des territoires", a insisté le ministre, cette ré forme, au contraire, doit "l'en rapprocher et y renforcer sa présence". Il a confirmé le main tien de 200 emplois dédiés à l'assistance de proximité et le déploiement d'un ensemble de "points numériques" et "d'espaces d'accueil nu mériques" dans les préfectures, sous-préfec­ tures, maisons de l'Etat et maisons de services au public. Un point numérique sera notam­ ment mis en place "dans toutes les préfectures et les sous-préfectures qui délivraient des titres au 31 décembre 2016, ainsi que dans celles ne pouvant bénéficier de la présence d'une mai son des services au public à proximité immé­ diate", précisent les services de Bruno Le Roux. Perte d'une mission "symboliquement forte" Le ministre de l'Intérieur est également re venu sur la réduction du nombre de mairies habilitées à recueillir les demandes de cartes nationales d'identité (CNI), reconnaissant que cette évolution "suscite des inquiétudes" et qu'une partie des mairies la ressent comme la perte d'une mission "symboliquement forte" Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Services déconcentrés Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfectures nouvelle génération" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278261039 Page 1
  9. 9. (voir ci-contre notre article du 7 novembre 2016). Afin de "préserver les liens qui les unissent à leurs administrés", il encourage les élus à proposer un nouveau service d'aide à la demande de titres à ceux de leurs administrés qui sont le plus éloignés du numérique, souli­ gnant que dans les Yvelines, premier site pilote qui teste la réforme des CNI et des passeports depuis le 8 novembre, "nombreuses sont les communes qui ont fait le choix de continuer à accueillir les usagers." Généralisation "d'ici fin mars" Les mairies pourront aussi accueillir temporai­ rement un dispositif de recueil mobile : une centaine de ces installations devrait être répar­ tie sur le territoire national, pour faciliter la réalisation des démarches des usagers les moins mobiles, répondant ainsi à une demande formulée par l'Association des maires de France (AMF). "L'ensemble du maillage des communes françaises reste donc essentiel dans le processus de délivrance des titres d'iden tité", a conclu le ministre. Bruno le Roux a confirmé la généralisation du nouveau mode de délivrance des CNI "d'ici fin mars". Les nouvelles modalités d'instruction et de déli­ vrance des permis de conduire et des certifi­ cats d'immatriculation feront, pour leur part, l'objet d'expérimentations par des sites pilotes à compter d'avril 2017, pour un déploiement avant la fin de l'année, précisent les services du ministre. Laurent Terrade A lire sur Localtis 12/12/2016 Un décret vient clore la réorganisation de "l'Etat régional" 07/11/2016 Cartes d'identité : les Français n'iront plus forcément à la mairie de leur domicile 19/09/2016 Bernard Cazeneuve veut moderniser "en douceur'" la carte des sous- préfectures 12/09/2016 Une circulaire précise la nouvelle organisation des préfectures 01/09/2016 La performance des préfectures jugée "satisfaisante" 26/02/2016 La carte des plates-formes de délivrance des titres révélée 23/02/2016 Bernard Cazeneuve lance une concertation sur l'avenir des sous-préfectures 11/02/2016 La qualité du contrôle de légalité laisse beaucoup à désirer, juge la Cour des comptes Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Services déconcentrés Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfectures nouvelle génération" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278261039 Page 2
  10. 10. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Services déconcentrés Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfectures nouvelle génération" http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278261039 Page 3
  11. 11. U n décret paru au Journal officiel le 31 décembre fixe à 0,2% le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés de droit privé qu'elles emploient. Pour mémoire, le CPF constitue l'une des trois "briques" du compte personnel d'activité (CPA), tel qu'il est établi pour les actifs du secteur privé par la loi du 8 août 2016 dite "El Khomri". Référence : décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales A lire sur Localtis 13/09/2016 Malgré des ajustements, le CPF inquiète toujours les organismes de formation 21/07/2016 Fin de partie pour la loi Travail Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Laurent Terrade Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Formation CPF : les collectivités devront cotiser à hauteur de 0,2% pour leurs salariés de droit privé http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278252359 Page 1
  12. 12. C e début d'année 2017 commence très fort pour l'actualité du logement en Ile- de-France. Elle a fait l'objet cette semaine d'une communication enthousiaste en Conseil des ministres du 4 janvier, d'une présentation à la presse par la région de sa politique en la matière le lendemain et de la signature d'une convention de prêts de haut de bilan pour 570 millions d'euros entre la Caisse des Dépôts, l'Anah et une vingtaine de bailleurs sociaux franciliens. Dans un climat général de reprise de la pro duction de logements (voir notre article ci- contre du 30 novembre 2016), l'Ile-de-France constitue depuis toujours un cas particulier. Si la région participe au mouvement de relance de la construction (voir notre article ci-contre du 15 novembre 2016), l'ampleur des besoins et les retards accumulés rendent indispensable une mobilisation spécifique. Trois événements concomitants témoignent de cet engagement. Un niveau de production de logements record depuis 1977 Emmanuelle Cosse a ainsi présenté, au Conseil des ministres du 4 janvier, une communication sur "Le logement en Ile-de-France", doublée d'un long communiqué détaillant la politique menée par l'Etat en la matière. L'ancienne élue francilienne y rappelle notamment que la pro duction de logements dans la région a atteint, en 2016, un niveau record depuis 1977, avec un total de 74.200 mises en chantier et 88.100 logements autorisés (permis de construire déli­ vrés). Le logement social y occupe une part impor­ tante, avec l'agrément de plus de 35.000 loge­ ments locatifs sociaux (+25% par rapport à 2015), dont plus de 11.300 PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration) et près de 13.550 PLUS (prêts locatifs à usage social) pour un total de 230 millions d'euros. Pour 2017, 37.000 nou veaux logements sociaux sont programmés, dont 70% pour les ménages les plus modestes (en PLAI et PLUS). La communication de la ministre du Logement prend surtout la forme d'un bilan de l'action du gouvernement : renouvellement urbain (avec 59 quartiers d'intérêt national et 43 d'in térêt régional), lancement d'opérations de re qualification des copropriétés dégradées d'inté­ rêt national (Orcod-In, avec deux nouvelles opérations "en cours de préfiguration" à Mantes-la-Jolie et Argenteuil, après celles, en cours, à Grigny et Clichy) et lutte contre la divi­ sion pavillonnaire (une pratique émergente des marchands de sommeil, qui divisent des maisons pour y loger plusieurs familles). Dans sa communication, Emmanuelle Cosse n'annonce pas d'autres mesures spécifiques, mais évoque les dispositions à venir de la loi Egalité et Citoyenneté, avec en particulier l'augmentation de la part des plus modestes dans les attributions de logements sociaux. Pour la ministre du Logement, "l'ensemble des politiques conduites en Ile-de-France et la mise en œuvre des outils développés par le gouver­ nement réduisent la tension propre au loge­ ment et les inégalités sociales d'accès au loge­ ment que connaît la région capitale, lieu d'ac cueil d'un cinquième des Français". La région investit deux milliards Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Habitat En Ile-de-France, tout le monde veut créer du logement http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278262083 Page 1
  13. 13. La région investit deux milliards d'euros dans le logement au sens large Avec une simultanéité qui ne doit sans doute rien au hasard, la région Ile-de-France a pré senté, le 5 janvier, sa nouvelle stratégie en fa veur du logement, à laquelle elle entend consa crer deux milliards d'euros d'ici à 2020. La pré sentation rappelle quelques chiffres particuliè­ rement significatifs : part des dépenses de loge­ ment dans le budget des ménages franciliens en hausse de 77% depuis trente ans, 640.000 ménages en attente d'un logement social, 7% des communes concentrant 66% des logements sociaux (chiffre au demeurant plus spectacu­ laire que signifiant, dans la mesure où il n'est pas pondéré par la taille des communes), temps moyen passé dans les transports de 1h30 par jour... Le plan lancé par la région, "d'une ampleur sans précédent, vise à améliorer la qualité de vie des Franciliens et à renforcer l'attractivité des quartiers oubliés ou enclavés d'Ile-de- France". Petit bémol toutefois : l'effort d'inves­ tissement de deux milliards d'euros portera sur le logement proprement dit et sur l'aménage­ ment du territoire, mais aussi sur les transports et l'environnement. Il intègre ainsi le dévelop­ pement des services et commerces de proxi mité, la création de crèches et d'équipements périscolaires et sportifs, le désenclavement des quartiers prioritaires... En matière de logement proprement dit, la ré gion annonce avoir lancé "quatre chantiers ma­ jeurs" depuis un an : une nouvelle stratégie foncière grâce à "la dynamisation" de l'établis­ sement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), sement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), la libération du foncier propriété de la région (avec 23 sites d'ores et déjà mobilisables, qui doivent permettre de construire près de 1.300 logements), une "répartition territoriale plus équilibrée de l'offre locative sociale et la fin des ghettos urbains" (avec l'arrêt du financement en PLAI dans les communes comptant déjà 30% de logement très social et social) et, enfin, le lancement des projets des seize premiers éco- quartiers dans des communes dont beaucoup comportent des quartiers Anru. La région ne prend pas d'engagements en termes de logements à produire, mais annonce un certain nombre d'enveloppes budgétaires : 40 millions d'euros pour favoriser la mixité so ciale, 250 millions d'euros sur la durée de la mandature pour améliorer la vie quotidienne dans les 102 quartiers du NPNRU (nouveau programme national de renouvellement ur bain), 12 millions d'euros en 2017 pour le pro gramme "Habiter mieux", ou encore 11,5 mil lions d'euros pour la réhabilitation des copro­ priétés dégradées dans différents quartiers franciliens. Caisse des Dépôts : une enveloppe de 570 millions d'euros de prêts Enfin, dans une semaine décidemment très centrée sur l'Ile-de-France, la Caisse des Dépôts et Action Logement ont annoncé, le 3 janvier, la signature - en présence de Jean-François Ca renco, le préfet de région - d'une convention de prêts de haut de bilan avec vingt bailleurs sociaux franciliens. L'objectif est de "favoriser l'accélération de leurs opérations de rénova­ tion de patrimoine et la création de nouveaux Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Habitat En Ile-de-France, tout le monde veut créer du logement http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278262083 Page 2
  14. 14. logements sociaux en Ile-de-France". Les financements prennent la forme de prêts de très long terme (30 à 40 ans) accordés par la Caisse des Dépôts sur fonds d'épargne, avec, pendant 20 ans, un taux d'intérêt à 0% et un différé d'amortissement. La bonification de taux - permettant de proposer 0% sur vingt ans - est apportée à parité sur les fonds propres de la Caisse des Dépôts et d'Action Logement (voir notre article ci-contre). Cette opération, pour laquelle la Caisse des Dé pôts et Action Logement ont réservé une enve­ loppe de 570 millions d'euros, doit permettre à une soixantaine de bailleurs sociaux - par l'in termédiaire des organismes signataires - de construire 6.000 logements sur 2017-2018 et de lancer la réhabilitation thermique de 41.000 lo gements supplémentaires sur la période 2016- 2018. En savoir plus Aller plus loin sur le web La communication d'Emmanuelle Cosse au conseil des ministres du 4 janvier 2017. Le communiqué détaillé d'Emmanuelle Cosse du 4 janvier 2017. La présentation de la nouvelle stratégie régionale du logement en Ile-de-France, le 5 janvier 2017. Jean-Noël Escudié / PCA Le communiqué de la Caisse des Dépôts et d'Action logement du 3 janvier 2017. A lire sur Localtis Booster la construction de logements 30/11/2016 Production de logements : plus que 57.000 pour parvenir aux "500.000" 15/11/2016 Ile-de-France : 31.000 logements sociaux produits en 2016 et de nouvelles conventions avec les bailleurs 30/09/2016 Prêt de haut de bilan bonifié : les promesses du PHBB 10/06/2016 Construction : en Ile-de-France, l'Etat soutient les promoteurs contre les "chartes locales" 12/04/2016 La région Ile-de-France vote "un budget de croissance et de relance de l'investissement"... sauf pour le logement 27/11/2015 Un médiateur régional de la construction de logements en Ile-de-France 09/04/2015 Logement en Ile-de-France : la Cour des comptes s'en prend à l'incohérence de l'action publique Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Habitat En Ile-de-France, tout le monde veut créer du logement http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278262083 Page 3
  15. 15. listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Habitat En Ile-de-France, tout le monde veut créer du logement http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278262083 Page 4
  16. 16. E nergies renouvelables, travaux d'efficacité énergétique, lutte contre la pollution par les transports, dialogue environnemental, zéro phyto dans les espaces verts publics... : passage en revue des principaux changements intéressant les acteurs locaux mis en oeuvre dès ce début 2017 ou applicables dans les tout prochains mois. Dans les domaines de l'énergie et de l'environ­ nement, de nombreuses mesures issues de la loi Transition énergétique s'appliquent dès ce début d'année, sans oublier celles contenues dans les dernières lois de finances que Localtis a présentées dans son édition du 4 janvier 2017. Retour sur les principaux changements déjà mis en œuvre ou attendus dans les pro chains mois. ENERGIE ENERGIES RENOUVELABLES. "De nouveaux dispositifs de soutien aux énergies renouve­ lables verront le jour en 2017", a affirmé le mi nistère de l'Environnement et de l'Energie fin décembre 2016, quatre d'entre eux ayant été validés par la Commission européenne (petites installations de méthanisation de moins de 500 kW, installations hydroélectriques de moins de 1 MW, installations de géothermie, installations éoliennes pour l'année 2016). "Ces installations pourront bénéficier d’un contrat d’achat pour l’électricité produite sous la forme d’un tarif d’achat ou du nouveau dispositif de complé­ ment de rémunération issu de la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte", a indiqué le ministère. Les installations de méthanisation et hydroélec­ triques de plus grande taille sont soutenues à l'issue d'appels d’offres, dont les premiers lau réats seront désignés début 2017. La filière éo lienne sera soutenue à partir de 2017 par un complément de rémunération pour les petits parcs éoliens et dans le cadre d'appels d’offres. Selon les nouvelles lignes directrices de la Com mission européenne sur les aides d’État en ma tière d’énergie, les parcs jusqu’à six éoliennes seront soutenus par un complément de rému­ nération. Des appels d’offres ont également été lancés pour soutenir le développement de l’autocon­ sommation en métropole et dans les zones non interconnectées (DOM, Corse). La 2e tranche de l'appel d’offres pour des installations de production d’électricité à partir d’énergies re nouvelables en autoconsommation de puis sance intermédiaire (comprise entre 100 et 500 kilowatts) se clôturera le 2 mars 2017. Le vo lume alloué est de 20 MW. Un appel d’offres portant sur un volume de 20 MW en autocon­ sommation a également été lancé pour la Corse et l’outre-mer. Enfin, pour développer les énergies renouvelables en Corse et dans les zones non interconnectées, un appel d’offres vise la réalisation d’installations solaires de plus de 100 kW, volume réparti à parts égales entre les installations sur bâtiments ou ombrières de parking (25 MW), et les installations au sol (25 MW). BATIMENTS. Selon la loi de finances pour 2017, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre prochain. Il Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Développement durable Energie et environnement : les nouveautés de 2017 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250277744401 Page 1
  17. 17. permet aux particuliers, qu'ils soient proprié­ taires occupants ou locataires, de bénéficier d'un remboursement de 30% du montant des travaux de rénovation énergétique engagés dans leur logement principal. L'aide concerne tous types de travaux réalisés dès la première opération, notamment l'isolation des murs, des parois vitrées, ainsi que les équipements de chauffage performants. Les travaux pris en compte peuvent s'élever jusqu'à 8.000 euros pour une personne seule et jusqu'à 16.000 eu ros pour un couple, plus 400 euros par per sonne à charge. Ils doivent être réalisés par des professionnels détenant la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement). D'un montant pouvant atteindre 30.000 euros, l'éco-prêt à taux zéro peut être accordé aux propriétaires de logements et aux syndicats de copropriétaires pour financer des travaux de rénovation énergétique des logements (isola­ tion, chauffage, chauffe-eau utilisant des éner gies renouvelables…) jusqu'au 31 décembre 2018. Plusieurs mesures issues de décrets d'ap plication de la loi transition énergétique viennent aussi d'entrer en vigueur ou vont pro­ chainement s'appliquer. Depuis le 1er janvier 2017, lors de travaux lourds de réhabilitation – ravalements de façade, réfections de toiture, aménagements pour rendre un local habitable –, les propriétaires doivent intégrer une exi gence d’efficacité énergétique. Ils peuvent en être exemptés "en cas d’impossibilité tech nique, de surcoûts importants ou de dispropor­ tion manifeste sur le plan architectural (mai sons à colombages, etc.)", a souligné le minis­ tère. Pour les bâtiments neufs faisant l’objet d’un permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2017, une partie des places de station­ nement liées au bâtiment doit être pré-équipée en vue d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides et un nombre de places de stationnement vélo être obligatoirement prévu. D’ici le 31 mars 2017, les immeubles collectifs disposant d’un système de chauffage commun et présentant des consommations de chauffage de plus de 150 kWh/m2/an devront mettre en place des appareils permettant à chaque occu­ pant de locaux privatifs de mesurer la quantité de chauffage consommée, sauf impossibilité technique ou coût excessif dû à une modifica­ tion complète de l’installation de chauffage. Les bâtiments moins énergivores auront un délai supplémentaire pour individualiser les frais de chauffage. Ces appareils, dont les frais d'acqui­ sition sont éligibles au CITE, peuvent être, se lon les configurations, des compteurs ther miques ou des répartiteurs. ACCES AUX DONNEES LOCALES D'ENERGIE. En application de l'article 179 de la loi de tran sition énergétique, les données locales relatives à la consommation d'énergie 2010-2015 sont désormais accessibles sur le site du ministère. Elles concernent la consommation d'électricité et de gaz à un niveau communal ou infra-com­ munal ainsi que les livraisons de produits pé troliers pour chaque département. Les collecti­ vités peuvent notamment se servir de ces don nées pour élaborer leurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et leurs plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). ENVIRONNEMENT Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Développement durable Energie et environnement : les nouveautés de 2017 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250277744401 Page 2
  18. 18. ENVIRONNEMENT PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) qui se sont substitués aux plans climat- énergie territoriaux (PCET) et se sont enrichis d'un volet "qualité de l'air" devaient être por tés par les établissements publics de coopéra­ tion intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, ainsi que par la métropole de Lyon, à la date butoir du 31 dé cembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, l’obli gation d’élaborer un PCAET est étendue aux in­ tercommunalités de plus de 20.000 habitants, qui devront s’exécuter avant le 31 décembre 2018. A l'échelle de la collectivité concernée, le plan définit les objectifs stratégiques et opéra­ tionnels de lutte contre et d’adaptation au changement climatique. DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL. De nouvelles dispositions contenues dans l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures des tinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'envi­ ronnement sont entrées en vigueur au 1er jan vier 2017. C'est le cas du renforcement des concertations préalables relatives aux plans, programmes et projets et de la dématérialisa­ tion accrue des enquêtes publiques. Ces dispo­ sitions concernent les décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée pos térieurement à la date du 1er janvier 2017. Un décret apportant des précisions quant à l’appli­ cation de certaines dispositions sera publié pro­ chainement, a assuré le ministère. chainement, a assuré le ministère. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE. Selon le ministère de l'Environne­ ment, une ordonnance et un décret sont "en cours de finalisation" pour mettre en place une "autorisation environnementale unique" appli­ cable aux installations classées pour la protec­ tion de l’environnement (ICPE) et aux installa­ tions, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (IOTA). Cette nouvelle procé­ dure d’autorisation devrait intégrer dans le même acte jusqu’à 12 procédures administra­ tives à mener jusqu’alors de façon distincte. Par ailleurs, indique le ministère "les délais de procédure seront raccourcis, et les possibilités d’obtenir des éléments de l’administration en amont des procédures seront renforcées. Plu sieurs dispositions seront rationalisées et sim plifiées (délais de recours, mesures de publi­ cité…)". Ces nouveaux textes seront applicables "à compter du 1er mars 2017, avec un droit d’option entre les procédures actuelle et future jusqu’au 30 juin 2017", a encore précisé le mi nistère. "Cette autorisation sera articulée avec d’autres procédures, notamment celles re quises au titre du Code de l’urbanisme, a-t-il ajouté. Pour les éoliennes, l’autorisation envi­ ronnementale dispensera de permis de construire." DECHETS. Le décret du 30 décembre 2015 por tant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets a fait évoluer le rapport annuel du maire sur le service public de prévention et de gestion des déchets. Au 1er janvier 2017, chaque citoyen doit avoir à sa Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Développement durable Energie et environnement : les nouveautés de 2017 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250277744401 Page 3
  19. 19. disposition "des indicateurs clairs sur la perfor­ mance du service public et sur l'atteinte, au ni veau local, des objectifs nationaux de préven­ tion et de gestion des déchets fixés par la loi de transition énergétique (réduction des volumes d'ordures ménagères et assimilées produites et mises en décharge, augmentation de leur valo­ risation matière et énergétique)", a rappelé le ministère. PREVENTION DES INONDATIONS. En attendant la prise de compétence Gemapi par les EPCI en 2018, les stratégies locales de gestion des risques d’inondation devaient être approuvées au 31 décembre 2016. Le nouveau cahier des charges Papi III, qui entre en vigueur au 1er janvier 2018, devrait être mis à disposition des collectivités début 2017. TRANSPORTS PROPRES A partir du 16 janvier 2017, tous les poids- lourds, voitures et deux-roues motorisés circu­ lant à Paris (hors périphérique) devront arbo­ rer un autocollant Crit'air. Ces certificats qui permettent de favoriser les véhicules les moins polluants dans les politiques de circulation et de stationnement pourront être rendus obliga­ toires par les élus locaux et les préfets dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère et dans les futures zones à circu­ lation restreinte. Le dispositif est déjà appliqué dans les 49 communes de la métropole greno­ bloise depuis le 1er novembre 2016. Par ailleurs, le rapprochement des tarifs de la TIC (taxe intérieure de consommation) du gazole et de l’essence, engagé depuis 2016, s'est pour suivi au 1er janvier 2017 "avec la même évolu­ tion, a souligné le ministère : +1 centime d’euro pour le gazole, -1 centime d’euro pour l’es sence". Ainsi, au 1er janvier 2017, l’écart entre les TIC sera de 10 centimes d’euros par litre entre le gazole et le SP95-E10. Il s’élevait à 17,85 centimes d’euros par litre en 2014. Le ba­ rème du bonus écologique s'est recentré, à partir du 1er janvier 2017, sur l’achat des véhi­ cules électriques. Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique s’élève à 6.000 euros. Les hybrides rechargeables bénéficient d’un bonus de 1.000 euros. Pour 2017, un bonus écolo­ gique de 1.000 euros a été créé en loi de fi nances pour les deux et trois-roues électriques. Depuis le 1er janvier 2017, tous les véhicules diesel ayant fait l’objet d’une première imma­ triculation avant le 1er janvier 2006 sont éli gibles à la prime de conversion pour l’acquisi­ tion d’une voiture essence neuve ou d’occa­ sion. Quatre décrets sont en attente de publica­ tion concernant l'achat et la définition des véhi­ cules à faibles émissions pour le renouvelle­ ment des flottes publiques. Il est prévu que l'Etat, les collectivités locales, les loueurs et les compagnies de taxis acquièrent des véhicules légers émettant moins de 60 g CO2/km, ainsi que des poids lourds propres. "Les bus et cars de transport public de personnes à faibles émissions sont définis en fonction des trajets réalisés, a indiqué le ministère. Toutes les nou velles commandes de bus en centre-ville de vront désormais concerner des bus électriques et au bio-gaz." 2017, l'An 1 du zéro phyto Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Développement durable Energie et environnement : les nouveautés de 2017 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250277744401 Page 4
  20. 20. 2017, l'An 1 du zéro phyto Depuis le 1er janvier, la loi Labbé produit ses premiers effets. Source de pollution des eaux et de risques pour la santé, les produits phytosanitaires sont soumis à une nouvelle série d'interdictions. La mesure est contraignante et engage en cas de non respect la responsabilité des élus. "Les choses sont claires : les collectivités n'ont plus le droit d'utiliser des produits phytosanitaires de synthèse pour l'entretien de leurs espaces verts, promenades ou forêts accessibles ou ouverts au public. Certains élus ont anticipé, d'autres se pressent suite à l’échéance réglementaire", souligne-t-on à Générations Futures, qui propose un kit collectivités fourmillant de bons conseils destinés aux élus et à leurs services techniques. Sur les 36.000 communes françaises, cette association en recense près d'un dixième visiblement engagées. Parmi elles, de grandes villes et métropoles comme Lille, Rennes, Strasbourg, des villes moyennes comme Versailles ou Grande-Synthe (Nord), et des petites comme Mouans-Sartoux (Alpes- Maritimes). Plus d'un millier sont parvenues à bannir totalement les pesticides. D'autres les contiennent dans des espaces contraints - terrains de sport et cimetières. Enfin, d'autres engagent la démarche. "Un texte du ministère de l'Environnement est attendu pour être plus précis sur les espaces publics concernés. Car un flou perdure pour les cimetières. Dans tous les cas, aucune technique n'est réellement efficace sans une volonté des élus et du personnel technique", explique Maxime Guérin, chargée d'études chez Plante & Cité. Pour l'heure sont visés les produits de synthèse et non ceux utilisant des mécanismes naturels. Restent autorisés les produits de biocontrôle, qui font appel à des organismes ou molécules issus du vivant : micro-organismes (champignons), médiateurs chimiques (phéromones), etc. Mais aussi les produits à faibles risques et ceux utilisables en agriculture biologique. "Une fois la décision des élus prise, il ne faut pas se focaliser sur les phytos. Mais prendre de la hauteur, repenser la gestion des espaces verts et faire évoluer les méthodes de travail. En commençant par un état des lieux des pratiques de désherbage et une cartographie des sites à traiter en fonction de leur fréquentation, de leur usage, de leur intérêt écologique", préconise la chargée d'études. Reste à adapter les fréquences et techniques d’entretien à cette classification. Il apparaît alors évident d'optimiser le temps de travail des agents, notamment pour la gestion des tontes. A certains endroits, par exemple en plein centre, il peut être choisi d'appliquer une gestion intensive. Et une plus extensive dans ses parcs ou sous-bois afin d'y laisser la flore spontanée s'épanouir. A budget et temps-agent constants, une étude de Plante & Cité, gratuite et bientôt mise en ligne sur le site de cette association spécialisée dans les espaces verts, montre que c'est possible. A lire sur Localtis La mise en oeuvre de la loi sur la transition énergétique Anne Lenormand Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Développement durable Energie et environnement : les nouveautés de 2017 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250277744401 Page 5
  21. 21. La mise en oeuvre de la loi sur la transition énergétique 06/01/2017 Logement et urbanisme : ce qui va changer en 2017 04/01/2017 Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à la loupe 21/12/2016 La lutte contre la pollution de l'air à la recherche d'un nouveau souffle 14/12/2016 Ségolène Royal inaugure le parc naturel marin du Cap Corse 30/11/2016 Prévention des inondations : le dispositif national d'appui aux élus se renforce 08/11/2016 Prévention des inondations : le profil des Papi de troisième génération dévoilé 21/09/2016 Zéro phyto : les secrets des communes innovantes 06/09/2016 Gestion des risques naturels et hydrauliques : une feuille de route pour 2016- 2017 29/08/2016 Une ordonnance réforme le dialogue environnemental 21/07/2016 Les collectivités mieux informées sur les données énergétiques de leur territoire 19/07/2016 Bornes de recharge et garages à vélo : un décret étend le dispositif 04/07/2016 Un décret opère la métamorphose des plans climat-air-énergie territoriaux 01/07/2016 Certificats qualité de l'air : le cadre est fixé 02/06/2016 Performance énergétique des bâtiments : isolation devra rimer avec rénovation pour les travaux d'envergure 04/04/2016 Un kit pour les collectivités voulant aller vers le "0 phyto 100% bio" 30/03/2016 Zéro phyto : des communes en pointe livrent leurs recettes 23/02/2016 Les plans climat-air-énergie territoriaux en voie de mutation 11/01/2016 Gestion des déchets : petit rattrapage sur les mesures de la fin 2015 23/01/2014 Les députés entérinent le zéro phyto en ville Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Développement durable Energie et environnement : les nouveautés de 2017 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250277744401 Page 6
  22. 22. D epuis le 1er janvier 2017, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est devenue un établissement public. Elle conserve néanmoins son acronyme "Afpa" en se transformant en agence. Il lui faut à présent organiser le transfert juridique des 116 centres détenus jusque-là par l'association et relever le défi du marché. Depuis l'ouverture à la concurrence, son chiffre d'affaires réalisé avec les régions a chuté de 20%. Ça y est, depuis le 1er janvier 2017, l'Associa­ tion nationale pour la formation profession­ nelle des adultes (Afpa) est devenue l'Agence nationale pour la formation professionnelle. Si le sigle "Afpa" ne change pas, pour ca pitaliser sur la notoriété de l'organisme, son statut est totalement différent : il s'agit maintenant d'un établissement public. C'est la loi du 17 août 2015 relative à l'emploi et au dialogue social (loi Rebsamen) qui a permis cette transforma­ tion par le biais d'une habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance. L'ordonnance en question (n°2016-1519 du 10 novembre 2016, publiée le 11 novembre 2016) crée ainsi l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes qui va as­ surer les missions de service public et les activi­ tés antérieurement exercées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. "Dès sa publication, l'ordonnance de vient exécutoire mais elle est attaquable jus qu'à sa ratification, explique à Localtis Chris tophe Donon, directeur général adjoint de l'Afpa. D'où le projet de loi de ratification de l'ordonnance qui sera bientôt examiné par le Parlement." Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 4 janvier 2017. Il sera examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 11 janvier puis en séance publique. L'ordonnance détaille les quatre missions qui sont confiées au nouvel Epic : l'ingénierie de certification pour le compte de l'Eta ; le repé­ rage des compétences émergentes et la conception et l'expérimentation des formations anticipatrices ; le développement d'une exper­ tise prospective de l'évolution des compétences ; l'appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle (CEP). L'Epic a aussi une obligation de présence terri­ toriale pour permettre l'accès de tous à la for mation. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit la constitution de deux filiales pour mener, d'une part, une activité de formation des deman­ deurs d'emploi, cœur de métier historique de l'Afpa, et, d'autre part, une activité de forma­ tion des salariés. "L'Afpa vit une nouvelle étape de son histoire" "Suite à l'approbation par les membres du conseil d'administration et du conseil d'orienta­ tion le 22 décembre dernier, du transfert du patrimoine à l'Epic et la dissolution de l'associa­ tion, l'Afpa vit une nouvelle étape de son his toire", signale un communiqué de presse de l'Afpa publié le 2 janvier qui précise que Pas cale d'Artois a été nommée directrice générale de la nouvelle agence lors du conseil des mi nistres du 7 décembre 2016 et a pris ses fonc Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Formation professionnelle Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278196582 Page 1
  23. 23. tions le 1er janvier 2017. Pour permettre la transformation en Epic, la question du transfert de propriété de l'immobi­ lier utilisé par l'ancienne Afpa devait être ré glée. C'est chose faite avec l'arrêté du 28 dé cembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre. Celui-ci liste les biens immobiliers qui sont transférés au nouvel établissement : 116 centres au total. Leur valeur varie entre 303.900 euros pour le centre d'Aurillac, en Au vergne-Rhône-Alpes, à 14,4 millions d'euros pour le centre de Toulouse-Balma en Occitanie. "Mais il faut encore un acte notarié pour chaque centre, détaille Christophe Donon. Les premiers seront signés d'ici 15 jours car nous travaillons depuis le mois d'août avec un cabi­ net de notaires sur le sujet. Cela va s'étaler sur plusieurs semaines." Cette question du trans fert du patrimoine immobilier est posée depuis de nombreuses années. Son passage de l'Etat à l'Afpa a été compliqué. Ayant été jugé inconsti­ tutionnel, le transfert avait été temporaire­ ment réglé en 2010 à travers la constitution de baux emphytéotiques entre l'Etat, qui possé­ dait la majorité des centres de formation, et l'Afpa, conférant à l'association un droit réel sur les locaux. Par ailleurs, les régions avaient la possibilité grâce à une disposition prévue dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de récupérer des immeubles de l'Afpa à titre gratuit et cela jusqu'à ce qu'à sa transfor­ mation en Epic. La région Bourgogne-Franche- Comté se voit ainsi transférer le centre Afpa de Vesouls (960.000 euros) et celui de Lons-le-Saul nier (1,7 million d'euros), dans le cadre d'un ar­ rêté publié le 31 décembre 2016. Mais au-delà de cette région, aucune autre n'a souhaité héri­ ter des centres de l'Afpa, craignant, pour la plupart, des coûts de maintenance élevés… Stratégie de reconquête Malgré sa transformation en Epic et la ques tion, maintenant réglée, de son patrimoine, l'activité de la nouvelle agence n'est pas garan­ tie et sa situation financière reste fragile. L'établissement a dû faire face au transfert de la commande publique aux régions en 2004, puis à l'ouverture du marché à la concurrence en 2009. "Entre 2010 et 2016, nous avons perdu un peu plus de 20% du chiffre d'affaires réalisé avec les régions, assure Christophe Do non. Cela déstabilise l'organisation mais il s'agissait d'une sorte de monopole et nous gar dons une position dominante sur le marché." Inquiets de la création des deux filiales de droit privé, les syndicats réclament des engagements de la part de l'Etat. De ce côté, Christophe Do non se veut rassurant : "Nous allons créer un comité central d'entreprise qui aura compé­ tence sur les trois structures pour que la ges tion des ressources humaines se fasse de ma nière unifiée." Pour le directeur général adjoint de l'Afpa, maintenant que les questions structurelles sont réglées, il faut se concentrer sur la stratégie de reconquête du marché. "Derrière la transfor­ mation du statut, il y a une transformation de nos métiers à entreprendre, sur le plan péda­ gogique", explique-t-il. Au programme : un re nouvellement des offres pour s'adapter aux be soins des entreprises (transition énergétique, Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Formation professionnelle Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278196582 Page 2
  24. 24. numérique, nouvelles technologies indus­ trielles…) et le développement de formations à distance. L'Afpa pré pare ainsi la mise en place d'une plateforme, en partenariat avec Orange, qui lui permettra de proposer des formations organisées à la fois à distance et en présentiel (formations multimodales). "Nous sommes im plantés dans tous les départements donc pour les formations en groupes en présentiel, les sta giaires n'auront pas besoin d'aller très loin, c'est une grande force", affirme Christophe Do non. Références : arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux projets de site préalables au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, JO du 31 décembre 2016 ; arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la liste des biens immobiliers transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, JO du 31 décembre 2016. A lire sur Localtis 21/11/2016 Afpa : un décret détaille le fonctionnement du nouvel Epic 15/11/2016 L'ordonnance sur la transformation de l'Afpa en établissement public publiée 27/06/2016 Des missions confirmées et élargies Emilie Zapalski 27/06/2016 Des missions confirmées et élargies pour l'Afpa 24/11/2015 L'Afpa prête à former 50.000 personnes à la transition énergétique 01/06/2015 L'Afpa représentée au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles 20/05/2015 L'Afpa va devenir un établissement public industriel et commercial (Epic) 07/04/2015 L'Afpa s'est redressée moins vite que prévu en 2014 23/01/2015 Marché de la formation : le torchon brûle entre les régions et les syndicats de l'Afpa Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 9 janvier 2017 Formation professionnelle Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278196582 Page 3
  25. 25. U n décret publié au Journal officiel de 27 décembre, en application des dispositions de la loi Travail, fixe le taux de contribution des collectivités territoriales à la formation professionnelle des salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi à 0,5% de la rémunération de ces derniers. Cette contribution sera versée au Centre national de la fonction publique territoriale. Référence : décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi. A lire sur Localtis 27/07/2016 Loi El Khomri : ce qui va changer pour les agents publics Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr L.T. Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Fonction publique / Emploi Formation des personnes en contrats aidés : le taux de cotisation des collectivités fixé à 0,5% http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278253390 Page 1
  26. 26. L a simplification des démarches administratives pour les associations était l'un des axes de la circulaire du 29 septembre 2015 (voir notre article du 2 octobre 2015), après avoir fait l'objet d'une ordonnance spécifique (voir notre article du 27 juillet 2015). Dans les deux textes, figurait la mise en place d'un formulaire unique de demande de subvention, destiné à limiter les démarches pour les responsables associatifs et à accélérer le traitement des demandes. Plus d'un an après la publication de la circulaire, un décret paru Journal officiel du 30 décembre 2016 stabilise les "caractéristiques communes et minimales" du formulaire unique, "définies en référence au principe 'Dites-le nous une fois'". Dans la rubrique "e- subvention" du site service-public.fr, le formulaire de demande est actuellement présenté comme "[devant] être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l'Etat" et "[pouvant] être utilisé par les collectivités territoriales et établissements publics". Dans la circulaire de 2015, l'ambition était de rendre ces outils communs au moins à tous les services de l'Etat et à leurs établissements publics. Les collectivités devaient être fortement incitées à s'en emparer. Le décret ne mentionne pas de méthode pour parvenir à mobiliser largement établissements publics et collectivités autour de cette démarche de simplification, il est centré sur l'outil lui-même. Moins de pièces à joindre grâce à l'inscription au Répertoire national des associations associations Six rubriques doivent permettre aux pouvoirs publics de recueillir les principales informa­ tions nécessaires à l'étude de la demande de subvention : l'identité de l'association (dénomi­ nation sociale, adresse, ...), ses relations avec l'administration (notamment les agréments dé tenus et le montant des aides publiques per çues les trois dernières années), son affiliation à un groupement (réseau, fédération...), les "personnes physiques qui concourent à son ac tion ou en bénéficient" (salariés, bénévoles, adhérents…), son budget prévisionnel et la des cription de ses projets – sauf si c'est une "contribution au financement global de l'acti­ vité" qui est sollicitée. En compilant sa demande de subvention, le responsable associatif doit en outre attester sur l'honneur que les données fournies sont exactes et que "l'association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fis cales et comptables". Toutefois, les petites asso­ ciations non concernées par l'obligation de pu blicité des comptes annuels ne seront pas dis pensées de fournir leurs "états financiers ap prouvés du dernier exercice clos". De même, "l'association qui n'est pas inscrite au répertoire national des associations fournit à l'administration ses derniers statuts et la liste des personnes chargées de l'administration ou de la direction déclarés". A contrario, les asso­ ciations inscrites au RNA n'ont pas à joindre ces pièces. Le décret ne précise pas si le RNA sera automatiquement actualisé suite à la demande de subvention d'une association qui n'y figurait pas, ni de quelle manière les données compi­ lées sur service-public.fr pourront être conser Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Associations Formulaire unique de demande de subvention : un décret pour stabiliser les données recueillies http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278063584 Page 1
  27. 27. vées pour une simple mise à jour lors d'une de mande de subvention ultérieure. Référence : décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations (Journal officiel du 30 décembre 2016). En savoir plus Aller plus loin sur le web Le décret du 28 décembre 2016. A lire sur Localtis 02/10/2015 La circulaire rénovant les relations entre pouvoirs publics et associations est parue 27/07/2015 L'ordonnance sur la simplification du régime des associations est parue 07/11/2014 Rapport Yves Blein : 50 propositions pour changer la vie des associations 24/10/2014 Associations : digérer la loi ESS, en attendant le "choc de clarification" Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité Caroline Megglé listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Associations Formulaire unique de demande de subvention : un décret pour stabiliser les données recueillies http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278063584 Page 2
  28. 28. U n décret publié le 29 décembre dernier apporte diverses adaptations et simplifications réglementaires concernant la prévention et la gestion des déchets, notamment aux conditions d'agrément des éco- organismes des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) - art 1er. Ce texte met également à jour les dispositions réglementaires relatives aux filières REP des emballages ménagers (capacités techniques et financières des producteurs ; communication à l'Ademe de données statistiques) et des papiers graphiques (communication des données statistiques) - art. 2 et 4. Il autorise par ailleurs le traitement des déchets non dangereux issus des véhicules hors d’usage (VHU) en dehors de l'Union européenne (art. 3). Le texte rectifie les dispositions réglementaires relatives au recyclage des navires (art. 5). Enfin, il précise la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet (art. 6). Plusieurs agréments ont par ailleurs été délivrés à des éco-organismes au titre des différentes filières REP : ré-agréments d'Eco- Emballages e t Adelphe (déchets d'emballages ménagers) pour 2017, Recylum (petits appareils d'extincteurs) pour 2017-2020 ainsi qu'un troisième agrément à Ecofolio pour 2017- 2022. A relever également, la publication, le 31 décembre dernier, de l'arrêté précisant les conditions de versement en nature de la contribution des éditeurs de presse sous la forme d'encarts publicitaires mis à disposition d'Ecofolio. Pour rappel, Amorce avait critiqué avec virulence ce mécanisme issu de la loi de Transition énergétique, alertant sur le risque de filière REP "au rabais" (lire ci-contre notre article du 25 février 2016). Références : décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, JO du 29 décembre 2016, texte n° 10 ; arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543- 207 du code de l'environnement (société ECOFOLIO), JO du 29 décembre 2016, texte n° 19 ; arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément de l'organisme RECYLUM en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement ; arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société ECO-EMBALLAGES) ; Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Environnement Gestion des déchets : petit rattrapage sur les mesures de la fin 2016 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278248749 Page 1
  29. 29. prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société ADELPHE), JO du 31 décembre 2016, texte n° 13, 16 et 17 ; arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 543-212- 3 du code de l'environnement, JO du 31 décembre 2016, texte n° 19. A lire sur Localtis 15/11/2016 Publication du nouveau cahier des charges de la filière "papiers graphiques" 27/09/2016 Recyclage des emballages : le nouveau système de financement rejeté par la majorité des acteurs 07/07/2016 REP papier : un décret fixe les modalités de contribution en nature des éditeurs de presse 25/02/2016 Déchets de papier : Amorce vent debout contre les propositions visant à alléger l'éco-contribution des éditeurs de presse Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Environnement Gestion des déchets : petit rattrapage sur les mesures de la fin 2016 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278248749 Page 2
  30. 30. A près consultation publique, l'Arcep a proposé un nouveau format obligatoire de cartographie de la couverture mobile, permettant d'appréhender a minima la qualité de service offerte par les opérateurs. Une avancée qui entre dans le cadre des efforts de l'Etat et des collectivités pour en finir avec les anomalies de couverture mobile en espace rural. Le 14 décembre 2016, l'Arcep a soumis à homo­ logation du gouvernement, suite à sa décision 2016-1678 du 6 décembre, un nouveau format obligatoire de cartographie de la couverture mobile. Le nouveau standard proposé permet de distinguer les territoires disposant d'une "très bonne couverture" de ceux disposant d'une "bonne couverture" seulement, ou même d'une "couverture limitée". Enfin perdure la catégorie des territoires ne disposant d'aucune couverture mobile. De nouvelles cartes sous six mois, si le gouvernement embraye Ces cartographies, qui seront diffusées en don nées ouvertes par le régulateur, devront être élaborées en six mois par les différents opéra­ teurs de téléphonie mobile, dès lors que la dé cision sera homologuée par le gouvernement. Pour l'heure, les opérateurs sont invités à ap pliquer leurs méthodes de mesures à la région Nouvelle-Aquitaine, pour soumettre sous six se maines une carte-test permettant à l'Arcep de livrer, si nécessaire, des contre-expertises. Des efforts conjoints pour mieux connaître la qualité de couverture Si la classification de la qualité de couverture semblera encore bien trop vague à certains, il s'agit d'un progrès non négligeable. Il fait écho aux efforts de l'exécutif pour prendre en compte l'ensemble des anomalies de couver­ ture, qu'elles soient situées en zone blanche ou ailleurs, sur la base du dispositif France Mobile. Pour autant, on est encore loin d'un appel à la multitude et d'une mesure de la qualité de cou verture via crowdsourcing : une innovation qui faisait pourtant partie des objectifs prioritaires de l'Arcep pour cette année nouvelle. Elle avait, pour ce faire, lancé un appel à partena­ riats, clos le 30 septembre dernier. A lire sur Localtis 13/12/2016 Zones blanches, zones grises : le guichet unique France Mobile est lancé 29/11/2016 L'Arcep appelle à accélérer la couverture mobile en zones blanches et cible SFR 25/11/2016 RIP, couverture mobile : collectivités et Etat main dans la main au colloque de l'Avicca 14/11/2016 Zones blanches : résultats de l'appel à projets "sites stratégiques", transition vers le dispositif France Mobile Pierre-Marie Langlois / EVS Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Couvertue mobile L’Arcep devrait améliorer sensiblement les cartes de couverture mobile http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278251996 Page 1
  31. 31. 28/09/2016 Avec l'appli Gigalis, la région Pays de la Loire veut crowdsourcer les zones blanches Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Couvertue mobile L’Arcep devrait améliorer sensiblement les cartes de couverture mobile http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278251996 Page 2
  32. 32. J usqu'à présent en catégorie B, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels intègrent la catégorie A. Un décret créant un nouveau cadre d'emplois pour ces agents est paru au Journal officiel. Il est accompagné d'une réforme du statut des personnels d'encadrement de ces infirmiers. Plus de trois ans et demi après leurs collègues infirmiers territoriaux en soins généraux, les infirmiers de sapeurs-pompiers viennent d'ob tenir leur reconnaissance en catégorie A. L'en semble des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers de sa peurs-pompiers professionnels intègrent en ef fet, ce 1er septembre, le nouveau cadre d'em plois de catégorie A des infirmiers de sapeurs- pompiers professionnels. Un décret paru le 31 août au Journal officiel en détermine le statut particulier. Entre 6.000 et 6.500 agents exercent les fonc tions d'infirmiers de sapeurs-pompiers, mais environ 300 seulement en tant que profession­ nels (les autres étant des volontaires). Ils ont pour mission, notamment, de participer aux se cours d'urgence et à la surveillance de la condi­ tion physique des sapeurs-pompiers. Ces agents bénéficient à présent de la même structure de carrière que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux, dont le décret paru le 20 décembre 2012 est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ainsi, leur cadre d'emplois est organisé en deux grades, dont un grade de début comprenant deux classes. Les modalités de recrutement et d'avancement prévues pour les infirmiers ter ritoriaux de soins généraux s'appliquent aussi à eux. Maintien de la catégorie active L'intégration en catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels s'effectue sans conditions. En particulier, ils continuent à bénéficier de la catégorie active, à la diffé­ rence des infirmiers en soins généraux qui ont dû y renoncer pour poursuivre leur carrière en catégorie A. L'Association nationale des infirmiers de sa peurs-pompiers (Anisp) regrette que les agents qu'elle représente soient "les derniers à inté­ grer la catégorie A", plusieurs années après les fonctionnaires hospitaliers et de l'Etat. Cette at tente a nui à une bonne gestion des ressources humaines, selon Anne-Cécile Louvet, vice-prési­ dente de l'association. "Dans l'attente du dé cret, aucun concours de recrutement de nou veaux infirmiers de sapeurs-pompiers n'a pu être organisé et des fonctionnaires hospitaliers n'ont pu être détachés dans les services dépar­ tementaux d'incendie et de secours", explique- t-elle. Par ailleurs, le décret applique au nouveau cadre d'emplois les mesures de revalorisation relatives aux parcours professionnels, aux car rières et aux rémunérations (PPCR). Elles en treront en vigueur le 1er janvier 2017. Le texte est accompagné de deux autres dé crets. L'un fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des infirmiers de sa peurs-pompiers professionnels, en prenant en compte les mesures relatives à PPCR. L'autre définit les règles d'organisation du concours de Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 2 septembre 2016 Fonction publique territoriale Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels relèvent enfin de la catégorie A http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&did=1250271191207&cid=1250271247630 Page 1
  33. 33. recrutement sur titres des infirmiers de sa peurs-pompiers professionnels. Réforme de l'encadrement des infirmiers Au Journal officiel du 31 août sont aussi parus trois décrets relatifs à un nouveau cadre d'em plois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (catégorie A), c'est-à-dire les agents qui "dirigent et coordonnent les activi­ tés des personnels infirmiers de sapeurs-pom­ piers, professionnels et volontaires". Les infir­ miers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels intègrent immédiatement ce cadre d'emplois. Les textes déclinent pour les sapeurs-pompiers professionnels les décrets du 21 mars dernier mettant en place un nouveau cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé, issu de la fu sion de plusieurs cadres d'emplois (voir notre article du 24 mars 2016). L'un des projets de décret crée le nouveau cadre d'emplois. Ce dernier est composé de deux grades - le pre mier grade étant constitué de deux classes - et l'accès au deuxième grade (cadre supérieur de santé) est subordonné à la réussite à un exa men professionnel. Selon les syndicats, les cadres supérieurs de santé ne devraient pas être plus d'une dizaine, compte tenu des res trictions prévues par le décret. Un autre décret précise l'échelonnement indi­ ciaire des agents, en tirant les conséquences des mesures de revalorisation décidées par le gouvernement (PPCR). Enfin, un troisième texte fixe les règles d'organisation générale des concours interne et externe, ainsi que de l'exa men professionnel d'avancement au grade de cadre supérieur. Références: ministère de l'Intérieur, décrets n° 2016-1176 à 1181 du 30 août 2016 (JO du 31 août). A lire sur Localtis 20/05/2016 Le CSFPT débat de l'application aux sapeurs-pompiers du protocole "PPCR" 24/03/2016 Le cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux naîtra le 1er avril 02/02/2016 Sapeurs-pompiers : la réforme statutaire de 2012 aménagée à la marge 18/12/2015 Le CSFPT se penche sur le recrutement des ingénieurs territoriaux et dialogue avec la ministre Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Thomas Beurey / Projets publics Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 2 septembre 2016 Fonction publique territoriale Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels relèvent enfin de la catégorie A http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&did=1250271191207&cid=1250271247630 Page 2
  34. 34. Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 2 septembre 2016 Fonction publique territoriale Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels relèvent enfin de la catégorie A http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&did=1250271191207&cid=1250271247630 Page 3
  35. 35. E pilogue des élections régionales de décembre, les sept nouvelles régions issues de la loi du 16 janvier 2015 ont élu leurs présidents lundi 4 janvier 2016. Le point sur les élus et leurs priorités. A la suite des six régions au périmètre non-mo difié - qui avaient élu leurs présidents les 17 et 18 décembre derniers, les sept nouvelles grandes régions françaises viennent à leur tour de procéder à l'élection de leur "patrons", lundi 4 janvier 2016. Première étape après les régionales de décembre 2015, cette élection marque la naissance des nouvelles collectivités nées de la fusion des anciennes régions déci­ dée dans le cadre de la réforme territoriale. Tour d'horizon des nouveaux élus et de leurs priorités. Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Philippe Richert (LR), a été élu président de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. "Je serai le président du rassemblement", a promis le nouvel élu devant l'hémicycle stras bourgeois. Philippe Richert a rendu hommage aux nombreux électeurs de gauche qui ont voté pour lui au second tour pour faire bar rage au Front national. "Cette confiance, qui n'est pas un blanc-seing, aujourd'hui m'oblige", a-t-il affirmé, soulignant qu'il allait "proposer à la gauche de s'associer à la gouvernance régio­ nale sans se compromettre". La première priorité du nouveau pré sident concerne l'emploi et le développement économique. Il a ainsi annoncé la création "sur le modèle d'Alsace Capital, de fonds souverains régionaux, pour le financement des fonds propres de nos PME-PMI. Ces fonds, dotés de 100 à 300 millions d'euros, réunissant les moyens publics et privés, permettront le déve­ loppement, l'innovation et la reprise d'entre­ prises". Elle s'accompagnera du lancement d'une "obligation régionale, rémunératrice pour nos concitoyens qui investissent et créa trice d'emplois pour nos entreprises". L'ancien ministre en charge des collectivités de François Fillon a par ailleurs l'intention de dis cuter au plus vite avec l'Etat de nouveaux transferts de compétence avec l'Etat, "pour al ler plus loin", par exemple en assurant un "pi lotage unique des actions de formation profes­ sionnelles actuellement séparées entre l'Etat et la région". Il a précisé qu'il rencontrerait pro chainement le Premier ministre, Manuel Valls, et lui ferait des "propositions" en ce sens. "Je suis prêt à expérimenter avec l'Etat un parte­ nariat inédit" car "le temps est venu d'unir nos efforts (...), de dépasser tous les clivages pour agir uniquement en faveur du bien commun", a-t-il dit. Promettant de "faire du Grand Est un laboratoire de la démocratie territoriale", le président sortant de la région Alsace a égale­ ment promis une gestion "décentralisée", qui ne sera pas pour autant une "juxtaposition" des trois anciennes régions désormais fusionnées. Si Strasbourg sera la capitale du nouveau terri­ toire, "nous jouerons la carte des complémen­ tarités" avec Metz et Châlons-en-Champagne, a- t-il promis. Aquitaine-Poitou-Charente-Limousin Alain Rousset (PS) a été élu président de la ré gion Aquitaine-Poitou-Charente-Limousin. Il s'est engagé à ce que la nouvelle collectivité Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le mercredi 6 janvier 2016 Elections Les sept nouvelles régions ont élu leurs présidents http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250270069537 Page 1
  36. 36. s'est engagé à ce que la nouvelle collectivité soit "proche de chacun des territoires". "Il n'y aura pas de centralisme bordelais, ni sur le plan économique, ni sur le plan culturel ou uni­ versitaire", a-t-il promis, s'engageant à créer une structure dédiée à l'aménagement du ter ritoire au niveau régional. Parmi ses priorités, Alain Rousset a cité la nécessité d"'inventer une administration du futur", avec des "équipes mobiles pouvant aller sur les territoires" et des "mutualisations". Auvergne-Rhône-Alpes Laurent Wauquiez (LR) a été élu président de la région Auvergne-Rhône-Alpes. "Les pre mières mesures que l'on souhaite prendre sont des mesures d'exemplarité des élus", a-t-il dé claré en annonçant un plan d'économie de "19 millions d'euros sur la durée du mandat". Au vergne-Rhône-Alpes compte douze départe­ ments plus la métropole de Lyon. Le nouveau président s'est engagé à consulter par internet leurs presque 8 millions d'habitants pour dé terminer le nom de la nouvelle région. Bourgogne-Franche-Comté Marie-Guite Dufay (PS) a été élue présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle a ac cordé la présidence de la commission des fi nances à la droite. Outre la construction de la région, les axes majeurs de son mandat seront la "bataille de l'emploi", avec "la tenue d'une conférence sociale régionale avec les parte­ naires sociaux d'ici l'été", et le développement durable. Marie-Guite Dufay a ainsi annoncé sa volonté de faire de la Bourgogne-Franche- Comté un territoire à énergie positive "qui pro duit autant qu'il consomme" en baissant la consommation d'énergie et en développant les énergies renouvelables. Dans un communiqué de presse, Francois Sauvadet, président du groupe d'opposition de droite, a pour sa part réclamé "une accélération de l'effort consacré au déploiement du très haut débit, une clarification de la répartition des compé­ tences avec les départements ainsi que des me sures d'urgence pour venir en aide aux agri culteurs". Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Carole Delga (PS) a été élue à la tête de la ré gion Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Elle a annoncé qu'un "plan Marshall" pour l'emploi à destination des entreprises du BTP de la ré gion avec une enveloppe de 800 millions d'eu ros pour 2016 sur l'ensemble du territoire sera mis en place, et la tenue d'"états généraux du rail qui permettront aux usagers, aux élus de débattre et décider ensemble du futur schéma régional ferroviaire en matière de trains du quotidien ou des lignes à grande vitesse". Nord-Pas-de-Calais-Picardie Xavier Bertrand (LR) a pris la tête du conseil régional Nord-Pas-de-Calais-Picardie, qui ne comportera aucun élu de gauche, le PS ayant retiré ses listes après le premier tour des élec tions. Xavier Bertrand a réitéré son intention de réunir "une fois par trimestre, les parle­ mentaires régionaux et les élus des grandes collectivités pour évoquer avec eux les sujets de notre territoire". Il a souhaité mettre en place "dès le mois prochain la conférence des territoires prévue par la loi" dans chaque ré gion. Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le mercredi 6 janvier 2016 Elections Les sept nouvelles régions ont élu leurs présidents http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250270069537 Page 2
  37. 37. gion. Normandie Hervé Morin (UDI) a été élu à la tête de la Nor mandie. Il a accordé la présidence de la com mission des finances à la gauche et a réitéré sa volonté de créer une agence unique, "en ser vice avant la fin du mois de juin", visant à fi nancer et à soutenir les PME et TPE, de tous les secteurs, "des plus traditionnels aux plus ré cents". Rouen a été désignée préfecture de Normandie par le gouvernement, mais le conseil régional sera installé à Caen, ancienne préfecture de Basse-Normandie, a annoncé Hervé Morin. La France compte donc désormais treize ré gions en métropole et quatre régions et terri­ toires outremer. L'une des premières tâches des sept présidents élus lundi 4 janvier sera de trouver un nom aux nouvelles régions. Chaque conseil régional doit en effet adopter, avant le 1er juillet, une résolution qui sera soumise au gouvernement sur leur nom définitif et l'em placement des nouveaux hôtels de régions. Les présidents des treize régions françaises Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine : Philippe Richert (Les Républicains) Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin : Alain Rousset (Parti socialiste) Auvergne-Rhône-Alpes : Laurent Wauquiez (LR) Bourgogne-Franche-Comté : Marie-Guite Dufay (PS) Bretagne : Jean-Yves Le Drian (PS) Centre-Val-de-Loire : François Bonneau (PS) Corse : Gilles Simeoni (autonomiste), président de l'exécutif de Corse Ile-de-France : Valérie Pécresse (LR) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : Carole Delga (PS) Nord-Pas-de-Calais-Picardie : Xavier Bertrand (LR) Normandie : Hervé Morin (UDI) Pays de la Loire : Bruno Retailleau (LR) Provence-Alpes-Côte d'Azur : Christian Estrosi (LR) Outremer La Réunion : Didier Robert (LR) Guadeloupe : Ary Chalus (DVG) Guyane: Rodolphe Alexandre (Guyane Rassemblement) Martinique : Alfred Marie-Jeanne (indépendantiste) A lire sur Localtis La nouvelle réforme territoriale 22/12/2015 Régions : le 1er janvier 2016, étape décisive d'un chantier au long cours 14/12/2015 Régionales : un deuxième tour sans vrai vainqueur ? Laurent Terrade, avec AFP Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le mercredi 6 janvier 2016 Elections Les sept nouvelles régions ont élu leurs présidents http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250270069537 Page 3
  38. 38. vrai vainqueur ? 10/12/2015 Après le 13 décembre, plusieurs étapes pour les nouveaux conseils régionaux Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le mercredi 6 janvier 2016 Elections Les sept nouvelles régions ont élu leurs présidents http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250270069537 Page 4

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