Loi Pinel … et les baux Commerciaux : Un texte pour aider et soutenir les commerçants
Présenté par Philippe DUPORTAIL
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QUOI ?
1ère partie
www.duportail.fr
PrincipesGénéraux
Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!
La Lo...
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Loyer...
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Droit...
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Oblig...
Sources
2ème partie
www.duportail.fr
LesSources
Vous vendez votre Entreprise Individuelle
SourcesSources
www.duportail.fr
•Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
•Loi...
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A3C - La Loi Pinel et les baux commerciaux - v 2014 01

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La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apporte de nombreuses modifications notamment sur les baux commerciaux :

Faisons un petit tour d'horizon :

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A3C - La Loi Pinel et les baux commerciaux - v 2014 01

  1. 1. Loi Pinel … et les baux Commerciaux : Un texte pour aider et soutenir les commerçants Présenté par Philippe DUPORTAIL A3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes 91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE www.duportail.fr Présenté par Philippe DUPORTAIL A3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes 91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE www.duportail.fr duportailphilippe A3C. Page. Officielle @lesexperts_dk Réunion d’information du 21 novembre 2014 Entreprendre en Côte d’Opale
  2. 2. QUOI ? 1ère partie www.duportail.fr
  3. 3. PrincipesGénéraux Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014! La Loi du 18 juin 2014 apporte de nombreuses modifications sur les baux commerciaux: • Baux de courte durée • Etat des lieux • Charges et travaux •Loyers •Congés •Droit de préférence www.duportail.fr
  4. 4. PrincipesGénéraux Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014! Baux de courte durée •La durée maximale des baux de courte durée passe de 2 à 3 ans. •Au delà, il n'est plus possible d'établir un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds. www.duportail.fr
  5. 5. PrincipesGénéraux Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014! Etat des lieux •Bail dérogatoire ou commercial, désormais la Loi oblige les parties à établir un état des lieux lors de la prise de possession des locaux par le preneur. • Celui-ci est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou un tiers mandaté par elle. • A défaut d'accord, un huissier de justice établira sur demande de la partie la plus diligente l'état des lieux à frais partagés entre les parties. www.duportail.fr
  6. 6. PrincipesGénéraux Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014! Charges et travaux •Afin que le preneur apprécie la répartition et le montant des charges et travaux à supporter, tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 devront comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes, redevances liés au bail ainsi que l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire Cet inventaire donnera lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire. www.duportail.fr
  7. 7. PrincipesGénéraux Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014! Charges et travaux •Lors de la conclusion du bail, puis tous les trois ans, le bailleur devra adresser au preneur un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes assorti d'un budget prévisionnel et d'un état récapitulatif qu’il a réalisé au cours des trois années précédentes en précisant leur coût www.duportail.fr
  8. 8. PrincipesGénéraux Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014! Loyer •En cas de révision triennale et de renouvellement d'un bail n'excédant pas 9 ans, l'indice du coût de la Construction ne pourra plus être pris en compte pour apprécier la variation duloyer intervenu depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. • Seuls les indices des loyers commerciaux ILC et l'indice des loyers des activités tertiaires ILAT seront pris en compte. •L'augmentation du loyer en cas de déplafonnement sera limité pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. www.duportail.fr
  9. 9. PrincipesGénéraux Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014! Loyer •Rétroactivité des demandes de révision de loyer est désormais interdite www.duportail.fr
  10. 10. PrincipesGénéraux Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014! Congé •Le congé délivré en fin de bail pourra désormais être donné par lettre recommandée avec accusé de réception. •L'acte extrajudiciaire (exploit d’huissier) n'étant plus la seule forme autorisée. www.duportail.fr
  11. 11. PrincipesGénéraux Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014! Droit de Préférence •La Loi instaure à compter du 18 décembre 2014 un droit de préférence pour le preneur, en cas de vente du local commercial ou artisanal par son propriétaire. www.duportail.fr
  12. 12. PrincipesGénéraux Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014! Obligation d’information •Le propriétaire à désormais l’obligation d’informer l’ancien locataire dès le premier mois de retard de paiement de loyer du nouveau locataire dans les cas de cession de baux avec clause de garantie solidaire entre l’ancien et le nouveau locataire. www.duportail.fr
  13. 13. Sources 2ème partie www.duportail.fr
  14. 14. LesSources Vous vendez votre Entreprise Individuelle SourcesSources www.duportail.fr •Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 •Loi Pinel publication du décret
  15. 15. Merci de votre attention … Avez-vous des questions ? 15

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