Il.11Liberté' Egaliti . Fralerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
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Travail et de l'Emploi, la di...
Annexe 1
1 1. Modalités de prise en charge du contrat unique d'insertion CIE, en pourcentage du SMIC HORAIRE BRUT 1
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Arrêté Prefectoral du 16 avril 2015 - Embauches à compter du 20 avril 2015

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Un nouvel arrêté préfectoral CIE, entrant en vigueur au 20 avril 2015.

Ce dernier intègre ainsi les dispositions de la circulaire interministérielle du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement de l’activité économique et de l’emploi, concernant le CIE « starter ».

Dans ce cadre, est introduite une prise en charge à hauteur de 45% , pour les contrats prescrits à destination de jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion, présentant au moins l’une des caractéristiques suivantes :
- Etre résidant en QPV
- Bénéficiaire du RSA
- Demandeur d’emploi de longue durée
- Travailleur handicapé
- Avoir été suivi dans le cadre d’un dispositif 2e chance
- Avoir bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non marchand


Du fait de l’inscription de ces nouvelles modalités de prescription, la mention de la possibilité de dérogation à hauteur de 20% de l’enveloppe attribuée aux missions locales a été supprimée, et ne sera donc plus applicable à compter du 20 avril.

La possibilité de prescription pour des jeunes suivis depuis au moins 6 mois, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir, par les missions locales demeure quant à elle inscrite dans le nouvel arrêté.

Publié dans : Économie & finance
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Arrêté Prefectoral du 16 avril 2015 - Embauches à compter du 20 avril 2015

  1. 1. Il.11Liberté' Egaliti . Fralerniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Arrêté préfectoral fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique d'insertion CIE Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord Préfet du Nord Vu la loi n° 2008-1249 du 1" décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion; Vu le code du travail et notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34 et 0.5134-14 à 0.5134- 50-8 ; Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion; Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François COROET, en qualité de Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet du Nord; Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1" janvier 201 0 ; Vu la circulaire DGEFP n° 2015-02 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au premier semestre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi; ARRÊTE Article 1" - Le montant des aides de l'Etat prévues pour les conventions en CUI-CIE conclues en application des articies L.5134-20 et suivants du code du travail est fixé, à compter 20 avril 2015, dans les départements du Nord et du Pas de Calais, conformément à la grille jointe en annexe. Article 2 - L'ensemble des dispositions du présent arrêté (taux, durées, publics, prescripteurs...) est applicable aux conventions nouvellement conclues et aux renouvellements en application des articles L.5134-20 et L.5134-65 du code du travail à compter du 20 avril 2015 (date de la signature par le prescripteur). Article 3 - Le renouvellement d'une convention initiale ne pourra être accordé qu'aprés production d'un bilan des actions visant à améliorer le retour à l'empioi du salarié en insertion démontrant une démarche avérée de parcours d'insertion. Article 4 - L'arrêté signé le 25 mars 2015 fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion CiE est abrogé.
  2. 2. Article 5 - Le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, la directrice régionale de Pôle Emploi, le déiégué régional de l'Agence de Service et de Paiement (ASP), le Préfet du Nord et le Préfet du Pas de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. /'Î (F'" T'"1~ AVR. lUI5 Jean.François~oRDET Conformément aux dispositions de l'article R 421·5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
  3. 3. Annexe 1 1 1. Modalités de prise en charge du contrat unique d'insertion CIE, en pourcentage du SMIC HORAIRE BRUT 1 A COMPTER DU 20 avril 2015 (date de sil!.nature de la convention Dar le DrescriDteur) T.... ll. ltebI!~~.~ ;t;l~':ë.lllà~~e, ' . , .~. .r ., " .ft "'l,~{r,:~:t,'" ;' .." ,::,.""~ ; .. .../0 . ~~,i! 1 prise ,..118 pll.un1· , " ."; " ':"'. r:~"t"'l ~ ~r:'1 " "• L : ;etI.Il~ .' ' " >. ,. ~~ t '.:I<>o""'-"l: ," . , r' -'i ' p~blll:Sen Ch.R,lB mi.lm..ed., , ~ ., , ". 'i l .. ~~F,~.~;;<J~ ", ;:···.t~ >' .... : [~du s'MIe pll....n,' " c : dit,Ii ' . , ''' .. .Ji","". ho.', 'r.h._ ' "<invention - Demandeurs d'emploi inscrits aPôle emploi depuis plus de 6 mois, à l'exclusion des personnes éligibles aun emploi d'avenir 1 20% 30 heures 6 mois - Personnes précédemment détenues, prévenues, condamnées ou bénéficiant d'un aménagement de peine - Jeunes suivis par les Missions locales depuis au moins 6 mois, à l'exclusion des personnes éligibles à un emploi d'avenir Conventions adossées à un contrat à durée indéterminée pour les publics suivants: 2 20% 30 heures 12 mois - Demandeurs d'emploi inscrits aPôle emploi depuis plus de 6 mois, al'exclusion des personnes éligibles aun emploi d'avenir - Personnes précédemment détenues, prévenues, condamnées ou bénéficiant d'un aménagement de peine - Jeunes suivis par les Missions locales depuis au moins 6 mois, à l'exclusion des personnes éligibles à un emploi d'avenir - Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 24 mois, à l'exclusion des personnes éligibles à un emploi d'avenir - Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus, inscrits à Pôle emploi 3 35% 30 heures 6 mois - Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l'AAH - Demandeurs d'emploi enfants de harkis - Demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA accompagnés par Pôle emploi Conventions adossées à un contrat à durée indéterminée pour les publics suivants: - Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 24 mois, à l'exclusion des personnes éligibles à un emploi d'avenir 4 35% 30 heures 12 mois - Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus inscrits à Pôle emploi - Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l'AAH - Demandeurs d'emploi enfants de harkis - Demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA accompagnés par Pôle emploi 5 40% 30 heures 6 mois - Demandeurs d'emploi résidant dans un quartier politique de la ville 6 40% 30 heures 12 mois Conventions adossées à un contrat à durée indéterminée pour les publics suivants: - Demandeurs d'emploi résidant dans un quartier politique de la ville Jeunes de moins de trente ans en difficulté d'insertion, présentant au moins l'une des caractéristiques suivantes: - résident des QPV, - bénéficiaire du RSA, 7 45% 30 heures 6mois - demandeur d'emploi de longue durée, - travailleur handicapé, - avoir été suivis dans le cadre d'un dispositif 2e chance (garanties jeunes, école de la deuxième chance, EPIDE, formation 2' chance), - avoir bénéficié d'un emploi d'avenir dans le secteur non marchand. Conventions adossées à un contrat à durée indéterminée pour les publics suivants: Jeunes de moins de trente ans en difficulté d'insertion, présentant au moins l'une des caractéristiques suivantes: - résident des QPV, 8 45% 30 heures 12 mois - bénéficiaire du RSA, - demandeur d'emploi de longue durée, - travailleur handicapé, - avoir été suivis dans le cadre d'un dispositif 2e chance (garanties jeunes, école de la deuxième chance, EPIDE, formation 2' chance), - avoir bénéficié d'un emploi d'avenir dans le secteur non marchand.
  4. 4. II . Dispositions spécifiques résultant de programmes nationaux Modalités de prise en charge du Contrat Unique d'Insertion (CUI) pour les structures et pour les contrats retenus dans le cadre de l'expérimentation nationale « Contrats aidés - Structures apprenantes» ; Stabilisation des taux et durées de prise en charge à hauteur de ceux en vigueur à la date d'entrée dans l'expérimentation, et indiqués dans le cadre de la convention d'engagement.

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