SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  5
Télécharger pour lire hors ligne
Décision n° 2015-523 QPC
du 2 mars 2016
(M. Michel O.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la
Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2247 du même jour), dans les
conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question
prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Michel O., par la
SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d’État et à la
Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la
Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du
travail, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le
n° 2015-523 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code
du travail (partie législative) ;
Vu la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance
n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie
législative) ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant
le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de
constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par la
SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d’État et à la
Cour de cassation, enregistrées le 17 décembre 2015 ;
2
Vu les observations produites par le Premier ministre,
enregistrées le 24 décembre 2015 ;
Vu les observations produites pour la société Subrini et
compagnie, partie en défense, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au
Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 décembre 2015 ;
Vu la lettre du 2 février 2016 par laquelle le Conseil
constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d’être relevé
d’office ;
Vu les observations en réponse produites pour le requérant, par la
SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, enregistrées le 5 février 2016 ;
Vu les observations en réponse produites pour la société Subrini
et compagnie, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 9 février 2016 ;
Vu les observations en réponse produites par le Premier ministre,
enregistrées le 9 février 2016 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de
cassation, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le
Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du
16 février 2016 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article
L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant
que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé payé auquel il avait
droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une
indemnité compensatrice de congé ; qu’aux termes du deuxième alinéa de
cet article dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2007
susvisée : « L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail
n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture
résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur » ;
2. Considérant que, selon le requérant, en privant le salarié
licencié pour faute lourde de l’octroi de l’indemnité compensatrice de
congé payé, les dispositions contestées portent atteinte, d’une part, au droit
3
au repos et au droit à la protection de la santé qui découlent des exigences
du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et,
d’autre part, au principe d’individualisation des peines ;
3. Considérant qu’en application de l’article 7 du règlement du
4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a relevé d’office le grief
tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe
d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen de 1789 dès lors que leur application est exclue lorsque
l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de
l’article L. 3141-30 du code du travail ;
4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité
porte sur les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été
provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de
l’article L. 3141-26 du code du travail ;
5. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration de
1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit
qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le
législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il
déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un
et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec
l’objet de la loi qui l’établit ;
6. Considérant qu’en vertu des dispositions contestées, le salarié
licencié pour faute lourde est privé de l’indemnité compensatrice de congé
payé ; que, toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque l’employeur est
tenu d’adhérer à une caisse de congés ; que l’article L. 3141-30 du même
code prévoit que des décrets déterminent les professions pour lesquelles
l’application des dispositions relatives aux congés payés prend la forme
d’une adhésion de l’employeur à une caisse de congés et que ces
dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas
habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au
cours de la période reconnue par l’employeur pour l’appréciation du droit
au congé ;
7. Considérant que les salariés qui n’ont pas encore bénéficié de
l’ensemble des droits à congé qu’ils ont acquis lorsqu’ils sont licenciés se
trouvent placés, au regard du droit à congé, dans la même situation ; que,
par suite, en prévoyant qu’un salarié ayant travaillé pour un employeur
affilié à une caisse de congés conserve son droit à indemnité compensatrice
4
de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde, alors que tout autre
salarié licencié pour faute lourde est privé de ce droit, le législateur a traité
différemment des personnes se trouvant dans la même situation ;
8. Considérant qu’il résulte des travaux parlementaires que,
d’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu
prendre en compte la gravité de la faute ayant justifié le licenciement ; que,
d’autre part, en adoptant les dispositions des articles L. 3141-28 et
L. 3141-30, le législateur a entendu régler de façon spécifique le régime de
gestion des droits à congé payé des salariés exerçant une activité
discontinue chez une pluralité d’employeurs afin de garantir l’effectivité de
leur droit à congé ;
9. Considérant que, la différence de traitement entre les salariés
licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un
employeur affilié à une caisse de congés est sans rapport tant avec l’objet
de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la
législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congé
payé ; que, par suite, les dispositions contestées méconnaissent le principe
d’égalité devant la loi ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres
griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la
Constitution ;
10. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 62
de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le
fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la
décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette
décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites
dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles
d’être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration
d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de
constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne
peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de
la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la
Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de
l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en
cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette
déclaration ;
11. Considérant que la déclaration d’inconstitutionnalité des mots
« dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la
faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26
du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la
5
présente décision ; qu’elle peut être invoquée dans toutes les instances
introduites à cette date et non jugées définitivement,
D É C I D E :
Article 1er
.– Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas
été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa
de l’article L. 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution.
Article 2.– La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet
dans les conditions prévues au considérant 11.
Article 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la
République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article
23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du
1er mars 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président,
Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy
CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST,
Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 2 mars 2016.

Contenu connexe

Tendances

Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Société Tripalio
 
Projet ordonnance-rescrit
Projet ordonnance-rescritProjet ordonnance-rescrit
Projet ordonnance-rescritmariesautier
 
Travailleurs indépendants : allocation chômage
Travailleurs indépendants : allocation chômageTravailleurs indépendants : allocation chômage
Travailleurs indépendants : allocation chômageSociété Tripalio
 
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireTrame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireSociété Tripalio
 
Conseil constitutionnel : censure partielle de la "loi Florange"
Conseil constitutionnel : censure partielle de la "loi Florange"Conseil constitutionnel : censure partielle de la "loi Florange"
Conseil constitutionnel : censure partielle de la "loi Florange"FactaMedia
 
Décret exécutif n° 14 363 du 15 Décembre 2014
Décret exécutif n° 14 363 du  15 Décembre 2014Décret exécutif n° 14 363 du  15 Décembre 2014
Décret exécutif n° 14 363 du 15 Décembre 2014OUADA Yazid
 
QPC : exonération des plus values pour les agents d'assurances
QPC : exonération des plus values pour les agents d'assurancesQPC : exonération des plus values pour les agents d'assurances
QPC : exonération des plus values pour les agents d'assurancesSociété Tripalio
 
Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif Société Tripalio
 
Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy
Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy
Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy Nathalie Delatour
 
Décret n°2016 1359-du_11_octobre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1359-du_11_octobre_2016_version_initialeDécret n°2016 1359-du_11_octobre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1359-du_11_octobre_2016_version_initialeSociété Tripalio
 
Suspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSuspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSociété Tripalio
 
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration socialeDispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration socialeSociété Tripalio
 
Modele de lettre pour les fonctionnaires non suspendus en arret de travail
Modele de lettre pour les  fonctionnaires non suspendus en arret de travailModele de lettre pour les  fonctionnaires non suspendus en arret de travail
Modele de lettre pour les fonctionnaires non suspendus en arret de travailSociété Tripalio
 
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeursRetraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeursSociété Tripalio
 
Idcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payesIdcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payesSociété Tripalio
 
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaireOrdonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaireSociété Tripalio
 

Tendances (20)

Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
 
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspen...
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspen...Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspen...
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspen...
 
Projet ordonnance-rescrit
Projet ordonnance-rescritProjet ordonnance-rescrit
Projet ordonnance-rescrit
 
IDCC 54 Avenant maj
IDCC 54 Avenant majIDCC 54 Avenant maj
IDCC 54 Avenant maj
 
Travailleurs indépendants : allocation chômage
Travailleurs indépendants : allocation chômageTravailleurs indépendants : allocation chômage
Travailleurs indépendants : allocation chômage
 
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireTrame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
 
Conseil constitutionnel : censure partielle de la "loi Florange"
Conseil constitutionnel : censure partielle de la "loi Florange"Conseil constitutionnel : censure partielle de la "loi Florange"
Conseil constitutionnel : censure partielle de la "loi Florange"
 
Décret exécutif n° 14 363 du 15 Décembre 2014
Décret exécutif n° 14 363 du  15 Décembre 2014Décret exécutif n° 14 363 du  15 Décembre 2014
Décret exécutif n° 14 363 du 15 Décembre 2014
 
QPC : exonération des plus values pour les agents d'assurances
QPC : exonération des plus values pour les agents d'assurancesQPC : exonération des plus values pour les agents d'assurances
QPC : exonération des plus values pour les agents d'assurances
 
Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif
 
Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy
Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy
Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy
 
Delai de carence cir 43069
Delai de carence cir 43069Delai de carence cir 43069
Delai de carence cir 43069
 
Décret n°2016 1359-du_11_octobre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1359-du_11_octobre_2016_version_initialeDécret n°2016 1359-du_11_octobre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1359-du_11_octobre_2016_version_initiale
 
Suspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSuspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référé
 
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration socialeDispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
 
Modele de lettre pour les fonctionnaires non suspendus en arret de travail
Modele de lettre pour les  fonctionnaires non suspendus en arret de travailModele de lettre pour les  fonctionnaires non suspendus en arret de travail
Modele de lettre pour les fonctionnaires non suspendus en arret de travail
 
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeursRetraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
 
Idcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payesIdcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payes
 
Dahir+n+1 04-10
Dahir+n+1 04-10Dahir+n+1 04-10
Dahir+n+1 04-10
 
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaireOrdonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
 

En vedette

Presentation Carrefour des Possibles de Bourgogne
Presentation Carrefour des Possibles de BourgognePresentation Carrefour des Possibles de Bourgogne
Presentation Carrefour des Possibles de BourgogneCCI 21
 
Atelier ENP - "Réussir sa stratégie de e-marketing"
Atelier ENP - "Réussir sa stratégie de e-marketing" Atelier ENP - "Réussir sa stratégie de e-marketing"
Atelier ENP - "Réussir sa stratégie de e-marketing" CCI 21
 
FPC et Taxe d'apprentissage des contrats de travail - régime 2015
FPC et Taxe d'apprentissage des contrats de travail - régime 2015FPC et Taxe d'apprentissage des contrats de travail - régime 2015
FPC et Taxe d'apprentissage des contrats de travail - régime 2015A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Communication numérique : Quelques éléments pour l’international
Communication numérique : Quelques éléments pour l’international Communication numérique : Quelques éléments pour l’international
Communication numérique : Quelques éléments pour l’international CCI 21
 
Résultats Entreprissimo la i-conférence 2012
Résultats Entreprissimo la i-conférence 2012Résultats Entreprissimo la i-conférence 2012
Résultats Entreprissimo la i-conférence 2012CCI 21
 
introduciton au droit du travail
introduciton au droit du travailintroduciton au droit du travail
introduciton au droit du travailJulien Hartweg
 
Programme ENP Bourgoge 2012
Programme ENP Bourgoge 2012Programme ENP Bourgoge 2012
Programme ENP Bourgoge 2012CCI 21
 
Bureau Etudes Techniques : mutuelle obligatoire - accord 2015 10 07
Bureau Etudes Techniques : mutuelle obligatoire - accord 2015 10 07Bureau Etudes Techniques : mutuelle obligatoire - accord 2015 10 07
Bureau Etudes Techniques : mutuelle obligatoire - accord 2015 10 07A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le fontCréer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le fontMEDEF - Mouvement des Entreprises de France
 

En vedette (20)

Chambersign par la CCI Cote d'Opale
Chambersign par la CCI Cote d'OpaleChambersign par la CCI Cote d'Opale
Chambersign par la CCI Cote d'Opale
 
Barometre medef fiscalite locale
Barometre medef fiscalite localeBarometre medef fiscalite locale
Barometre medef fiscalite locale
 
Presentation Carrefour des Possibles de Bourgogne
Presentation Carrefour des Possibles de BourgognePresentation Carrefour des Possibles de Bourgogne
Presentation Carrefour des Possibles de Bourgogne
 
Atelier ENP - "Réussir sa stratégie de e-marketing"
Atelier ENP - "Réussir sa stratégie de e-marketing" Atelier ENP - "Réussir sa stratégie de e-marketing"
Atelier ENP - "Réussir sa stratégie de e-marketing"
 
FPC et Taxe d'apprentissage des contrats de travail - régime 2015
FPC et Taxe d'apprentissage des contrats de travail - régime 2015FPC et Taxe d'apprentissage des contrats de travail - régime 2015
FPC et Taxe d'apprentissage des contrats de travail - régime 2015
 
Communication numérique : Quelques éléments pour l’international
Communication numérique : Quelques éléments pour l’international Communication numérique : Quelques éléments pour l’international
Communication numérique : Quelques éléments pour l’international
 
Résultats Entreprissimo la i-conférence 2012
Résultats Entreprissimo la i-conférence 2012Résultats Entreprissimo la i-conférence 2012
Résultats Entreprissimo la i-conférence 2012
 
introduciton au droit du travail
introduciton au droit du travailintroduciton au droit du travail
introduciton au droit du travail
 
Sondage opinionway pour le medef enquête contrat de travail - avril 2015
Sondage opinionway pour le medef   enquête contrat de travail - avril 2015Sondage opinionway pour le medef   enquête contrat de travail - avril 2015
Sondage opinionway pour le medef enquête contrat de travail - avril 2015
 
Sondage opinionway pour le medef enquête contrat de travail - avril 2015
Sondage opinionway pour le medef   enquête contrat de travail - avril 2015Sondage opinionway pour le medef   enquête contrat de travail - avril 2015
Sondage opinionway pour le medef enquête contrat de travail - avril 2015
 
Le compte Personnel d'activité
Le compte Personnel d'activitéLe compte Personnel d'activité
Le compte Personnel d'activité
 
Facturation Rapide Web - Guide de démarrage
Facturation Rapide Web - Guide de démarrageFacturation Rapide Web - Guide de démarrage
Facturation Rapide Web - Guide de démarrage
 
Tiger 800XC - Instructions de montage - Kit béquille centrale
Tiger 800XC - Instructions de montage - Kit béquille centraleTiger 800XC - Instructions de montage - Kit béquille centrale
Tiger 800XC - Instructions de montage - Kit béquille centrale
 
Tec medef rapport national annuel 2014 - 17 mars 2015
Tec medef   rapport national annuel 2014 - 17 mars 2015Tec medef   rapport national annuel 2014 - 17 mars 2015
Tec medef rapport national annuel 2014 - 17 mars 2015
 
Programme ENP Bourgoge 2012
Programme ENP Bourgoge 2012Programme ENP Bourgoge 2012
Programme ENP Bourgoge 2012
 
Bureau Etudes Techniques : mutuelle obligatoire - accord 2015 10 07
Bureau Etudes Techniques : mutuelle obligatoire - accord 2015 10 07Bureau Etudes Techniques : mutuelle obligatoire - accord 2015 10 07
Bureau Etudes Techniques : mutuelle obligatoire - accord 2015 10 07
 
#Apprentissage : le Medef demande que des mesures urgentes soient prises
#Apprentissage : le Medef demande que des mesures urgentes soient prises#Apprentissage : le Medef demande que des mesures urgentes soient prises
#Apprentissage : le Medef demande que des mesures urgentes soient prises
 
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le fontCréer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
 
Entretien Professionnel - Première date limite mars 2016
Entretien Professionnel - Première date limite mars 2016Entretien Professionnel - Première date limite mars 2016
Entretien Professionnel - Première date limite mars 2016
 
Séminaire International du medef | 13 octobre 2014
Séminaire International du medef | 13 octobre 2014   Séminaire International du medef | 13 octobre 2014
Séminaire International du medef | 13 octobre 2014
 

Similaire à Congés Payés & Faute lourde

IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerieIDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerieSociété Tripalio
 
Décision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpcDécision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpcLaurent Sailly
 
Portabilité des garanties collectives : avis de la Cour de cassation
Portabilité des garanties collectives : avis de la Cour de cassationPortabilité des garanties collectives : avis de la Cour de cassation
Portabilité des garanties collectives : avis de la Cour de cassationSociété Tripalio
 
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019Société Tripalio
 
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)Société Tripalio
 
IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la...
IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la...IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la...
IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la...Société Tripalio
 
DC Conseil Constitutionnel pass sanitaire
DC Conseil Constitutionnel pass sanitaireDC Conseil Constitutionnel pass sanitaire
DC Conseil Constitutionnel pass sanitaireSociété Tripalio
 
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnIdcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnLéo Guittet
 
IDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyanceIDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyanceSociété Tripalio
 
Idcc 1090 accord retraite anticipee
Idcc 1090 accord retraite anticipeeIdcc 1090 accord retraite anticipee
Idcc 1090 accord retraite anticipeeSociété Tripalio
 
Prud'hommes : nouvelles modifications de procédure
Prud'hommes : nouvelles modifications de procédurePrud'hommes : nouvelles modifications de procédure
Prud'hommes : nouvelles modifications de procédureSociété Tripalio
 
Idcc 1487 avenant droit syndical
Idcc 1487 avenant droit syndicalIdcc 1487 avenant droit syndical
Idcc 1487 avenant droit syndicalSociété Tripalio
 
Idcc 1090 accord capital fin de carriere
Idcc 1090 accord capital fin de carriereIdcc 1090 accord capital fin de carriere
Idcc 1090 accord capital fin de carriereSociété Tripalio
 
IDCC 1090 carrières longues et coronavirus
IDCC 1090 carrières longues et coronavirusIDCC 1090 carrières longues et coronavirus
IDCC 1090 carrières longues et coronavirusLéo Guittet
 
Délai prescription action individuelle licenciement économique
Délai prescription action individuelle licenciement économiqueDélai prescription action individuelle licenciement économique
Délai prescription action individuelle licenciement économiqueSébastien PONCET
 

Similaire à Congés Payés & Faute lourde (20)

IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerieIDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
 
1115165093_2202827-Copier.pdf
1115165093_2202827-Copier.pdf1115165093_2202827-Copier.pdf
1115165093_2202827-Copier.pdf
 
Décision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpcDécision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpc
 
Portabilité des garanties collectives : avis de la Cour de cassation
Portabilité des garanties collectives : avis de la Cour de cassationPortabilité des garanties collectives : avis de la Cour de cassation
Portabilité des garanties collectives : avis de la Cour de cassation
 
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
 
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)
 
IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la...
IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la...IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la...
IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la...
 
IDCC 1090 Accord cfc lc 2016
IDCC 1090 Accord cfc lc 2016IDCC 1090 Accord cfc lc 2016
IDCC 1090 Accord cfc lc 2016
 
DC Conseil Constitutionnel pass sanitaire
DC Conseil Constitutionnel pass sanitaireDC Conseil Constitutionnel pass sanitaire
DC Conseil Constitutionnel pass sanitaire
 
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnIdcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyanceIDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyance
 
Idcc 1090 accord retraite anticipee
Idcc 1090 accord retraite anticipeeIdcc 1090 accord retraite anticipee
Idcc 1090 accord retraite anticipee
 
Prud'hommes : nouvelles modifications de procédure
Prud'hommes : nouvelles modifications de procédurePrud'hommes : nouvelles modifications de procédure
Prud'hommes : nouvelles modifications de procédure
 
Projet de Loi
Projet de Loi Projet de Loi
Projet de Loi
 
Idcc 1487 avenant droit syndical
Idcc 1487 avenant droit syndicalIdcc 1487 avenant droit syndical
Idcc 1487 avenant droit syndical
 
Idcc 1090 accord capital fin de carriere
Idcc 1090 accord capital fin de carriereIdcc 1090 accord capital fin de carriere
Idcc 1090 accord capital fin de carriere
 
Transmission qpc SCOR/CCR 2013
Transmission qpc SCOR/CCR 2013Transmission qpc SCOR/CCR 2013
Transmission qpc SCOR/CCR 2013
 
IDCC 1090 carrières longues et coronavirus
IDCC 1090 carrières longues et coronavirusIDCC 1090 carrières longues et coronavirus
IDCC 1090 carrières longues et coronavirus
 
Délai prescription action individuelle licenciement économique
Délai prescription action individuelle licenciement économiqueDélai prescription action individuelle licenciement économique
Délai prescription action individuelle licenciement économique
 
Décret n°2002 8-du_4_janvier_2002
Décret n°2002 8-du_4_janvier_2002Décret n°2002 8-du_4_janvier_2002
Décret n°2002 8-du_4_janvier_2002
 

Plus de A3C - Expert Comptable à Dunkerque

DOC SOCIALE Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et soc...
DOC SOCIALE Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et soc...DOC SOCIALE Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et soc...
DOC SOCIALE Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et soc...A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et sociales - Ordo...
Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et sociales - Ordo...Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et sociales - Ordo...
Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et sociales - Ordo...A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...
Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...
Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...
Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...
Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...
Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...
Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 

Plus de A3C - Expert Comptable à Dunkerque (20)

Actualité de la holding animatrice - 2021 06 03
Actualité de la holding animatrice - 2021 06 03Actualité de la holding animatrice - 2021 06 03
Actualité de la holding animatrice - 2021 06 03
 
Management fees le retour de l’incertitude
Management fees  le retour de l’incertitude Management fees  le retour de l’incertitude
Management fees le retour de l’incertitude
 
DOC SOCIALE Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et soc...
DOC SOCIALE Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et soc...DOC SOCIALE Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et soc...
DOC SOCIALE Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et soc...
 
Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et sociales - Ordo...
Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et sociales - Ordo...Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et sociales - Ordo...
Durabilité des entreprises - Obligations environnementales et sociales - Ordo...
 
2023 10 05 - Taxe sur les salaires Jurisprudence
2023 10 05 - Taxe sur les salaires Jurisprudence2023 10 05 - Taxe sur les salaires Jurisprudence
2023 10 05 - Taxe sur les salaires Jurisprudence
 
Le Plan d’épargne Retraite (PER) aspects fiscaux.pdf
Le Plan d’épargne Retraite (PER)  aspects fiscaux.pdfLe Plan d’épargne Retraite (PER)  aspects fiscaux.pdf
Le Plan d’épargne Retraite (PER) aspects fiscaux.pdf
 
Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...
Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...
Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...
 
Impôts locaux des entreprises
Impôts locaux des entreprisesImpôts locaux des entreprises
Impôts locaux des entreprises
 
L’entrepreneur individuel à l’IS
L’entrepreneur individuel à l’ISL’entrepreneur individuel à l’IS
L’entrepreneur individuel à l’IS
 
Le régime Groupe TVA
Le régime Groupe TVALe régime Groupe TVA
Le régime Groupe TVA
 
Les libéralités en matière fiscale
Les libéralités en matière fiscaleLes libéralités en matière fiscale
Les libéralités en matière fiscale
 
Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...
Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...
Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...
 
Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...
Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...
Le GPS du contrôle fiscal Les questions réponses afin de maîtriser la procédu...
 
GAN - Plaquette prévoyance - CCN Métallurgie
GAN -  Plaquette prévoyance - CCN MétallurgieGAN -  Plaquette prévoyance - CCN Métallurgie
GAN - Plaquette prévoyance - CCN Métallurgie
 
Accord Intégrale de la Métallurgie du sept février 2022 2022
Accord Intégrale de la Métallurgie du sept février 2022 2022Accord Intégrale de la Métallurgie du sept février 2022 2022
Accord Intégrale de la Métallurgie du sept février 2022 2022
 
Accord Métallurgie 2022 02 07 - Annexe 9.pdf
Accord Métallurgie 2022 02 07 - Annexe 9.pdfAccord Métallurgie 2022 02 07 - Annexe 9.pdf
Accord Métallurgie 2022 02 07 - Annexe 9.pdf
 
Indemnité Inflation le vademecum
Indemnité Inflation le vademecum Indemnité Inflation le vademecum
Indemnité Inflation le vademecum
 
Premiers pas
Premiers pasPremiers pas
Premiers pas
 
Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise
Accompagnement des entreprises dans la sortie de criseAccompagnement des entreprises dans la sortie de crise
Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise
 
Arrêt Derogatoires COVID 19 : Actualités et nouveautés
Arrêt Derogatoires COVID 19 : Actualités et nouveautésArrêt Derogatoires COVID 19 : Actualités et nouveautés
Arrêt Derogatoires COVID 19 : Actualités et nouveautés
 

Congés Payés & Faute lourde

  • 1. Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 (M. Michel O.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2247 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Michel O., par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-523 QPC. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du travail ; Vu l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ; Vu la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 décembre 2015 ;
  • 2. 2 Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 24 décembre 2015 ; Vu les observations produites pour la société Subrini et compagnie, partie en défense, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 décembre 2015 ; Vu la lettre du 2 février 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d’être relevé d’office ; Vu les observations en réponse produites pour le requérant, par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, enregistrées le 5 février 2016 ; Vu les observations en réponse produites pour la société Subrini et compagnie, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 9 février 2016 ; Vu les observations en réponse produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 février 2016 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 16 février 2016 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé payé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé ; qu’aux termes du deuxième alinéa de cet article dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2007 susvisée : « L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en privant le salarié licencié pour faute lourde de l’octroi de l’indemnité compensatrice de congé payé, les dispositions contestées portent atteinte, d’une part, au droit
  • 3. 3 au repos et au droit à la protection de la santé qui découlent des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, d’autre part, au principe d’individualisation des peines ; 3. Considérant qu’en application de l’article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a relevé d’office le grief tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors que leur application est exclue lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de l’article L. 3141-30 du code du travail ; 4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail ; 5. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ; 6. Considérant qu’en vertu des dispositions contestées, le salarié licencié pour faute lourde est privé de l’indemnité compensatrice de congé payé ; que, toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés ; que l’article L. 3141-30 du même code prévoit que des décrets déterminent les professions pour lesquelles l’application des dispositions relatives aux congés payés prend la forme d’une adhésion de l’employeur à une caisse de congés et que ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue par l’employeur pour l’appréciation du droit au congé ; 7. Considérant que les salariés qui n’ont pas encore bénéficié de l’ensemble des droits à congé qu’ils ont acquis lorsqu’ils sont licenciés se trouvent placés, au regard du droit à congé, dans la même situation ; que, par suite, en prévoyant qu’un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés conserve son droit à indemnité compensatrice
  • 4. 4 de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde, alors que tout autre salarié licencié pour faute lourde est privé de ce droit, le législateur a traité différemment des personnes se trouvant dans la même situation ; 8. Considérant qu’il résulte des travaux parlementaires que, d’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prendre en compte la gravité de la faute ayant justifié le licenciement ; que, d’autre part, en adoptant les dispositions des articles L. 3141-28 et L. 3141-30, le législateur a entendu régler de façon spécifique le régime de gestion des droits à congé payé des salariés exerçant une activité discontinue chez une pluralité d’employeurs afin de garantir l’effectivité de leur droit à congé ; 9. Considérant que, la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés est sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé ; que, par suite, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 10. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration ; 11. Considérant que la déclaration d’inconstitutionnalité des mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la
  • 5. 5 présente décision ; qu’elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement, D É C I D E : Article 1er .– Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution. Article 2.– La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions prévues au considérant 11. Article 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er mars 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 2 mars 2016.