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MINI GUIDE D’INFORMATION
POUR BIEN COMPRENDRE LES
NOUVELLES OBLIGATIONS DE
CONFORMITÉ DE VOS LOGICIELS
LOI ANTI-FRAUDE TVA
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CONFORMITÉ DES LOGICIELS - LOI ANTI-FRAUDE TVA
CE QU’IL FAUT SAVOIR
LA LOI CONCRÈTEMENT
POINTS DE VIGILANCE
BONNES PRATIQUES
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BREAKING NEWS !
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CE QU’IL FAUT SAVOIR
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à
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Loi de Finance pour 2016 apporte de nouvelles obligations
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À compter du 1er janvier 2018, les entreprises ont l’obligation
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CE QU’IL FAUT SAVOIR
ARTICLE 88 DE LA LOI N° 2015-1785 DU 29 DÉCEMBRE 2015 DE FINANCES POUR 2016
BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).
EN RESUMÉ
CE QU’IL FAUT SAVOIR
TOUS LES ASSUJETTIS À LA TVA, QUI ENREGISTRENT LES
RÈGLEMENTS DE LEURS CLIENTS
 Personne physique ou morale,
 De droit privé ou de droit public
QUI EST CONCERNÉ ?
Cette obligation concerne également les assujettis dont tout ou partie des opérations
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TVA (Article 293-b du CGI).
TOUTES LES DONNÉES QUI CONCOURENT À LA RÉALISATION D’UNE
TRANSACTION PARTICIPANT À LA FORMATION DES RÉSULTATS
COMPTABLES ET FISCAUX
 Qu’il s’agisse d’une opération de vente ou d’une prestation de services
 Toutes les données liées à la réception du paiement en contrepartie
 Et y compris lorsque la transaction n’est que simulée
CE QU’IL FAUT SAVOIR
QUELLES SONT LES DONNÉES CONCERNÉES ?
Sont également concernées toutes les pièces justificatives de ces transactions
Exemple : notes, tickets, duplicatas, factures…
Les agents de l'administration fiscale pourront intervenir de
manière inopinée dans les locaux professionnels d'une
personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention par
cette personne de l'attestation ou du certificat.
CE QU’IL FAUT SAVOIR
La procédure est mise en œuvre de 8 heures à 20 heures ou, en dehors
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NOUVELLE PROCÉDURE DE CONTRÔLE
Amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné en cas
de défaut de présentation du certificat de conformité.
CE QU’IL FAUT SAVOIR
ATTENTION L’amende peut s’appliquer de nouveau en cas de non
présentation dans les 60 jours, pour s'assurer que l'assujetti s'est
mis en conformité avec l’obligation.
NB : Une utilisation frauduleuse du logiciel, même doté d’un certificat de conformité, sera
assortie de pénalités importantes.
SANCTIONS & PENALITÉS
LA LOI, CONCRÈTEMENT
13
LA LOI ANTI-FRAUDE TVA
SÉCURISATION CONSERVATION ARCHIVAGEINALTERABILITÉ
Les logiciels doivent désormais conserver les données dans leur état d’origine sans aucune altération
possible.
Toute correction (modification, annulation) sur des opérations de règlement doit apparaître clairement par
le biais d’opérations d’addition ou de soustraction donnant lieu à un enregistrement.
4 EXIGENCES
ATTESTATION
OU CERTIFICAT
ATTESTATION
OU CERTIFICAT
14
LA LOI ANTI-FRAUDE TVA
Toutes les données concernées (origine, modifications, celles permettant la production de pièces justificatives
émises) doivent être sécurisées par un procédé technique fiable pour garantir la restitution des données de
règlement dans leur état d’origine.
SÉCURISATION CONSERVATION ARCHIVAGEINALTERABILITÉ
4 EXIGENCES
ATTESTATION
OU CERTIFICAT
15
LA LOI ANTI-FRAUDE TVA
Le nouveau dispositif proposé précise également que les logiciels concernés doivent prévoir des clôtures,
reflet des opérations réalisées, qui devront être réalisées à intervalle régulier. Ces données doivent être
conservées pendant six ans.
SECURISATION CONSERVATION ARCHIVAGEINALTERABILITÉ
4 EXIGENCES
ATTESTATION
OU CERTIFICAT
16
LA LOI ANTI-FRAUDE TVA
SECURISATION CONSERVATION ARCHIVAGEINALTERABILITÉ
Les solutions logicielles doivent proposer des fonctionnalités d’archivage afin de permettre de figer les
données et donner date certaine aux documents archivés. L’accès et la lecture de ces archives par
l’administration doivent être aisés. Les opérations d’archivage doivent elles-mêmes être tracées.
4 EXIGENCES
17
LA LOI ANTI-FRAUDE TVA
SECURISATION CONSERVATION ARCHIVAGE ATTESTATION
OU CERTIFICAT
INALTERABILITÉ
Afin de justifier le respect des conditions ci-dessus, l’entreprise doit disposer pour chacun des logiciels
concernés soit d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit d’une une attestation individuelle de
l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.
MODALITÉS DE JUSTIFICATION DU
RESPECT DE CES 4 EXIGENCES
18
LA LOI ANTI-FRAUDE TVA
AUDIT DES ÉQUIPEMENTS
LOGICIELS ET DES PROCESS
CARTOGRAPHIE DU SYSTÈME
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MISE A JOUR DE VERSIONS OU
AQUISITION DE NOUVEAUX
LOGICIELS SI NÉCESSAIRE
RÉCUPERATION DES CERTIFICATS
OU ATTESTATIONS
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FORMATIONS ÉVENTUELLES A LA
NOUVELLE RÈGLEMENTATION.
1 2 3
LES ÉTAPES A PRÉVOIR
POINTS DE VIGILANCE
POINT DE VIGILANCE - ACCOMPAGNEMENT CONFORMITÉ
ATTENTION
Soyez particulièrement vigilants si l’entreprise est équipée de :
• Logiciels sans contrats de mise à jour
• Les logiciels "maison"
• Logiciels issus du monde libre
L’ENTREPRISE TIENT ELLE-MÊME SA COMPTABILITÉ ?
Assurez-vous que les outils soient conformes ! Rapprochez-
vous de votre éditeur pour obtenir l’attestation de
conformité.
POINT DE VIGILANCE - ACCOMPAGNEMENT CONFORMITÉ
RÉPONDRE AUX OBLIGATIONS D’ARCHIVAGE
OFFRE DE COFFRE-FORT « COMPTABLE »
Un coffre-fort « dédié » à l’archivage comptable qui appartient à la
l’entreprise, accessible au travers de la plateforme digitale du cabinet.
Les données stockées en base seront « mises au coffre pour 10 ans »
automatiquement si l’offre est souscrite. Les données déposées
restent disponibles pendant 10 ans suite à leur date de dépôt.
DISPONIBILITÉ T4 2017
POINT DE VIGILANCE - ACCOMPAGNEMENT CONFORMITÉ
LOGICIEL DE CAISSE - CEGID SHOP
Nouveau service en ligne accessible au travers de la plateforme
digitale du cabinet. Disposez d’un système de caisse moderne et
conforme aux exigences de la loi !
• Front office dédié à la vente et aux encaissements
• Back office, avec ticket Z et statistiques de ventes
• Gestion des fichiers articles, des clients, des réservations
• Gestion de périphériques : tiroir-caisse, imprimantes ticket, douchette...
DISPONIBILITÉ T3 2017
RÉPONDRE AUX OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CAISSE
BONNES PRATIQUES
Cette nouvelle obligation implique pour chaque entreprise
de s’assurer de la conformité de chacun des
logiciels qu’elle utilise mais également de faire évoluer ses
usages pour que ses processus soient conformes aux
nouvelles obligations sur toute sa chaîne de règlement.
BONNES PRATIQUES
IMPACT DANS VOTRE ORGANISATION
Améliorez la qualité de vos données et vos processus comptables.
Renforcez vos contrôles internes pour anticiper les demandes de
l’administration en cas de contrôles fiscaux, et ainsi minimiser les risques.
Système de caisse : interdiction des modifications de tickets ou des
suppressions. Si une donnée d’encaissement est amenée à être
modifiée, cette action de modification doit être tracée.
Chaque « Z de caisse » doit être archivé.
Cela implique encore plus de rigueur, et surtout de vous assurer que
votre logiciel est conforme à ces nouvelles obligations.
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  • 1. shop-a3c.tumblr.com/ MINI GUIDE D’INFORMATION POUR BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE CONFORMITÉ DE VOS LOGICIELS LOI ANTI-FRAUDE TVA
  • 2. 2 CONFORMITÉ DES LOGICIELS - LOI ANTI-FRAUDE TVA CE QU’IL FAUT SAVOIR LA LOI CONCRÈTEMENT POINTS DE VIGILANCE BONNES PRATIQUES
  • 5. CE QU’IL FAUT SAVOIR Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finance pour 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises. INDUSTRIALISATION DES CONTRÔLES GRÂCE AU FEC & AU BIG DATA ÉLARGISSEMENT DES CONTRÔLES FISCAUX MOINS DE TOLÉRANCEMULTIPLICATION DES CONTRÔLES FISCAUX DEPUIS 4 ANS UN MOUVEMENT DE FOND LE CONTEXTE
  • 6. À compter du 1er janvier 2018, les entreprises ont l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion, ou un système de caisse répondant à des critères de conformité en vue du contrôle de l’administration fiscale. CE QU’IL FAUT SAVOIR ARTICLE 88 DE LA LOI N° 2015-1785 DU 29 DÉCEMBRE 2015 DE FINANCES POUR 2016 BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803). EN RESUMÉ
  • 7. CE QU’IL FAUT SAVOIR TOUS LES ASSUJETTIS À LA TVA, QUI ENREGISTRENT LES RÈGLEMENTS DE LEURS CLIENTS  Personne physique ou morale,  De droit privé ou de droit public QUI EST CONCERNÉ ? Cette obligation concerne également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA, ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA (Article 293-b du CGI).
  • 8. TOUTES LES DONNÉES QUI CONCOURENT À LA RÉALISATION D’UNE TRANSACTION PARTICIPANT À LA FORMATION DES RÉSULTATS COMPTABLES ET FISCAUX  Qu’il s’agisse d’une opération de vente ou d’une prestation de services  Toutes les données liées à la réception du paiement en contrepartie  Et y compris lorsque la transaction n’est que simulée CE QU’IL FAUT SAVOIR QUELLES SONT LES DONNÉES CONCERNÉES ? Sont également concernées toutes les pièces justificatives de ces transactions Exemple : notes, tickets, duplicatas, factures…
  • 9. Les agents de l'administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat. CE QU’IL FAUT SAVOIR La procédure est mise en œuvre de 8 heures à 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti. NOUVELLE PROCÉDURE DE CONTRÔLE
  • 10. Amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné en cas de défaut de présentation du certificat de conformité. CE QU’IL FAUT SAVOIR ATTENTION L’amende peut s’appliquer de nouveau en cas de non présentation dans les 60 jours, pour s'assurer que l'assujetti s'est mis en conformité avec l’obligation. NB : Une utilisation frauduleuse du logiciel, même doté d’un certificat de conformité, sera assortie de pénalités importantes. SANCTIONS & PENALITÉS
  • 12. 13 LA LOI ANTI-FRAUDE TVA SÉCURISATION CONSERVATION ARCHIVAGEINALTERABILITÉ Les logiciels doivent désormais conserver les données dans leur état d’origine sans aucune altération possible. Toute correction (modification, annulation) sur des opérations de règlement doit apparaître clairement par le biais d’opérations d’addition ou de soustraction donnant lieu à un enregistrement. 4 EXIGENCES ATTESTATION OU CERTIFICAT
  • 13. ATTESTATION OU CERTIFICAT 14 LA LOI ANTI-FRAUDE TVA Toutes les données concernées (origine, modifications, celles permettant la production de pièces justificatives émises) doivent être sécurisées par un procédé technique fiable pour garantir la restitution des données de règlement dans leur état d’origine. SÉCURISATION CONSERVATION ARCHIVAGEINALTERABILITÉ 4 EXIGENCES
  • 14. ATTESTATION OU CERTIFICAT 15 LA LOI ANTI-FRAUDE TVA Le nouveau dispositif proposé précise également que les logiciels concernés doivent prévoir des clôtures, reflet des opérations réalisées, qui devront être réalisées à intervalle régulier. Ces données doivent être conservées pendant six ans. SECURISATION CONSERVATION ARCHIVAGEINALTERABILITÉ 4 EXIGENCES
  • 15. ATTESTATION OU CERTIFICAT 16 LA LOI ANTI-FRAUDE TVA SECURISATION CONSERVATION ARCHIVAGEINALTERABILITÉ Les solutions logicielles doivent proposer des fonctionnalités d’archivage afin de permettre de figer les données et donner date certaine aux documents archivés. L’accès et la lecture de ces archives par l’administration doivent être aisés. Les opérations d’archivage doivent elles-mêmes être tracées. 4 EXIGENCES
  • 16. 17 LA LOI ANTI-FRAUDE TVA SECURISATION CONSERVATION ARCHIVAGE ATTESTATION OU CERTIFICAT INALTERABILITÉ Afin de justifier le respect des conditions ci-dessus, l’entreprise doit disposer pour chacun des logiciels concernés soit d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit d’une une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration. MODALITÉS DE JUSTIFICATION DU RESPECT DE CES 4 EXIGENCES
  • 17. 18 LA LOI ANTI-FRAUDE TVA AUDIT DES ÉQUIPEMENTS LOGICIELS ET DES PROCESS CARTOGRAPHIE DU SYSTÈME D’INFORMATIONS MISE A JOUR DE VERSIONS OU AQUISITION DE NOUVEAUX LOGICIELS SI NÉCESSAIRE RÉCUPERATION DES CERTIFICATS OU ATTESTATIONS MISE À NIVEAU DES PROCESS FORMATIONS ÉVENTUELLES A LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION. 1 2 3 LES ÉTAPES A PRÉVOIR
  • 19. POINT DE VIGILANCE - ACCOMPAGNEMENT CONFORMITÉ ATTENTION Soyez particulièrement vigilants si l’entreprise est équipée de : • Logiciels sans contrats de mise à jour • Les logiciels "maison" • Logiciels issus du monde libre L’ENTREPRISE TIENT ELLE-MÊME SA COMPTABILITÉ ? Assurez-vous que les outils soient conformes ! Rapprochez- vous de votre éditeur pour obtenir l’attestation de conformité.
  • 20. POINT DE VIGILANCE - ACCOMPAGNEMENT CONFORMITÉ RÉPONDRE AUX OBLIGATIONS D’ARCHIVAGE OFFRE DE COFFRE-FORT « COMPTABLE » Un coffre-fort « dédié » à l’archivage comptable qui appartient à la l’entreprise, accessible au travers de la plateforme digitale du cabinet. Les données stockées en base seront « mises au coffre pour 10 ans » automatiquement si l’offre est souscrite. Les données déposées restent disponibles pendant 10 ans suite à leur date de dépôt. DISPONIBILITÉ T4 2017
  • 21. POINT DE VIGILANCE - ACCOMPAGNEMENT CONFORMITÉ LOGICIEL DE CAISSE - CEGID SHOP Nouveau service en ligne accessible au travers de la plateforme digitale du cabinet. Disposez d’un système de caisse moderne et conforme aux exigences de la loi ! • Front office dédié à la vente et aux encaissements • Back office, avec ticket Z et statistiques de ventes • Gestion des fichiers articles, des clients, des réservations • Gestion de périphériques : tiroir-caisse, imprimantes ticket, douchette... DISPONIBILITÉ T3 2017 RÉPONDRE AUX OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CAISSE
  • 23. Cette nouvelle obligation implique pour chaque entreprise de s’assurer de la conformité de chacun des logiciels qu’elle utilise mais également de faire évoluer ses usages pour que ses processus soient conformes aux nouvelles obligations sur toute sa chaîne de règlement. BONNES PRATIQUES IMPACT DANS VOTRE ORGANISATION Améliorez la qualité de vos données et vos processus comptables. Renforcez vos contrôles internes pour anticiper les demandes de l’administration en cas de contrôles fiscaux, et ainsi minimiser les risques.
  • 24. Système de caisse : interdiction des modifications de tickets ou des suppressions. Si une donnée d’encaissement est amenée à être modifiée, cette action de modification doit être tracée. Chaque « Z de caisse » doit être archivé. Cela implique encore plus de rigueur, et surtout de vous assurer que votre logiciel est conforme à ces nouvelles obligations. BONNES PRATIQUES IMPACT DANS VOTRE ORGANISATION
  • 25. 52 quai Paul Sédallian - 69 279 Lyon Cedex 09 - France Tél. : 0 811 884 888 (Coût d’un appel local) - Fax : 04 26 29 50 50 www.cegid.com/fr Plus d’informations ? : 0 811 884 888 Suivez-nous @ : experts@cegid.fr