Mode opératoire Déclaration des salaires IJ Accident du Travail

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Comment déclarer les salaires lors d'arrêt de travail délivré par le médecin

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Mode opératoire Déclaration des salaires IJ Accident du Travail

  1. 1. RELIER L’Assurance Maladie ET LES ENTREPRISES du NORD MODE OPÉRATOIRE Version mise à jour : JUILLET 2013 l’Attestation de Salaire Accident du Travail / Trajet / Rechute
  2. 2. SOMMAIRE Mode opératoire de l’Attestation de salaire Accident du Travail / Trajet / Rechute. JE M’IDENTIFIE SUR NET-ENTREPRISES.FR...............................3 JE CHOISIS L’OFFRE ATTESTATION DE SALAIRE........................4 ÉTAPE n°1........................................................................................5 ÉTAPE n°2........................................................................................6 ÉTAPE n°3........................................................................................7 ÉTAPE n°4........................................................................................8 ÉTAPE n°5........................................................................................9 ÉTAPE n°6.......................................................................................12 ÉTAPE n°7.......................................................................................13 PROBLÈMES DE FENÊTRE SURGISSANTE (POP UP) LES SOLUTIONS............................................................................14 ÉTAPE n°8......................................................................................15 L’ACCUSÉ DE DÉPÔT....................................................................16 L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ACCIDENT DU TRAVAIL................17 COORDONNÉES............................................................................18 2
  3. 3. À RETENIR : J’ai oublié mon mot de passe ? Je veux créer un autre utilisateur? Un seul N° : 0 820 000 516 de 8h30 à 18h00 sans interruption du lundi au vendredi 12 centimes d’euro par minute. Tout d’abord, je m’identifie sur : www.net-entreprises.fr Je pense à donner mes codes d’accès aux collègues pendant mes absences. Je consulte la rubrique ACTUALITÉS. 3 JE M’IDENTIFIE sur NET-ENTREPRISES.FR 1 2 À RETENIR : J’ai oublié mon mot de passe ? Je veux créer un autre utilisateur? Un seul numéro : 0 820 000 516 Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 sans interruption (12 centimes d’euro par minute)
  4. 4. Je choisis d’accéder à l’Attestation de salaire pour l e v e r s e m e n t d e s indemnités journalières aussi appelée DSIJ * * DSIJ: Déclaration de Salaire pour le versement des Indemnités Journalières. 4 JE CHOISIS L’OFFRE ATTESTATION DE SALAIRE À RETENIR : Je suis déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais je n’ai pas coché initialement l’offre DAT. Je devrai attendre 48 heures pour bénéficier de ce service. Si je viens de créer mon compte sur net- entreprises.fr, il faut compter 1 semaine avant que je puisse accéder à la Déclaration d’Accident du Travail en ligne. 1
  5. 5. 5 ÉTAPE N°1 J’opte pour la saisie d’un formulaire en ligne EFI (Envoi d’un Formulaire Informatisé). Je m’assure que « PDF » et « Réception des Comptes-Rendus positifs » sont cochés. Je fais attention de choisir le SIRET de l’établissement qui emploie mon salarié si je gère plusieurs établissements ! Je passe à l’étape suivante. 1 2
  6. 6. 6 2 Je choisis ensuite l’origine (un accident du travail, une maladie, une maternité...) de l’arrêt de travail de mon salarié. I c i , j e c h o i s i s l e r i s q u e « Accident du travail ». Je passe à l’ÉTAPE SUIVANTE. 3 2 Je choisis le type d’attestation de salaire que je dois compléter dans le menu déroulant. Dans notre exemple, il s’agit d’un « ARRÊT INITIAL ».1 ÉTAPE N°2 : l’Arrêt initial AT ATTENTION À compter du 01/06/2013, vous ne devez plus établir d’attestation de REPRISE. Deux exceptions : 1. Votre salarié reprend son activité AVANT la fin de son arrêt de travail (reprise anticipée) 2. Vous utilisez la DSN.* * Déclaration Sociale Nominative 2 3
  7. 7. 7 ÉTAPE N°3 Je renseigne le numéro d’immatriculation, le nom et le prénom. Ensuite, je choisis l’emploi dans le menu déroulant. En règle générale, il s’agit de : « Salariés mensualisés ». 1 Je passe à l’étape suivante. 2
  8. 8. 8 ÉTAPE N°4 1 Je sélectionne : « génération automatique » de la période de référence. Il s’agit du mois civil précédant la cessation d’activité. Je passe à l’étape suivante. 3 2 J ’ i n d i q u e l a d a t e d e l’accident du travail. Je renseigne la date du dernier j o u r d e t r a v a i l q u i e s t habituellement celle du jour de l’accident. ATTENTION Si je me suis trompé en complétant l’attestation de salaire, je DOIS IMPÉRATIVEMENT en adresser une nouvelle ! Je coche OBLIGATOIREMENT la case : « ATTESTATION RECTIFICATIVE », faute de quoi la première attestation, erronée, restera prise en compte par la CPAM. 1
  9. 9. 9 ÉTAPE N°5 1 J’indique ici le salaire brut soumis à cotisations, c’est à dire le total des éléments de salaire suivants : le salaire principal (Attention, le montant des frais professionnels doit être déduit du salaire principal dans certaines situations notamment s’agissant des salariés du BTP : abattement forfaitaire de 10%). les congés payés (sauf pour les salariés du BTP). les heures supplémentaires payées et effectuées au cours du mois de référence (dans notre exemple juin 2013). les primes mensuelles versées au titre du mois de référence : prime d’assiduité, de productivité, de naissance... Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière est défini par l’article R. 436-1 du Code de la Sécurité Sociale. 1 1/3 J’indique ici la part salariale qui correspond au total : des cotisations légales : maladie, vieillesse, chômage et veuvage ; des cotisations conventionnelles : retraites complémentaires (AGIRC, ARRCO ...) et régime de prévoyance ; de la CSG (Attention, il ne faut pas inclure le montant de la CRDS ! ). 2
  10. 10. 10 ÉTAPE N°5 1 J’indique ici le montant des primes ou gratifications versées au cours des 12 derniers civils précédant l’arrêt de travail et dont la périodicité de versement est différente de celle du salaire de référence (juin 2013 dans notre exemple). Exemple : J’indique l’ensemble des primes versées entre juillet 2012 et juin 2013. En novembre 2012 : versement d’un 13ème mois se rapportant à la période du 01/01/2012 au 31/12/2012 soit 12 mois d’un montant de 2200 euros bruts. En mai 2013 : versement d’une prime de vacances se rapportant à la période du 01/01/2013 au 30/06/2013 soit 6 mois d’un montant de 1100 euros bruts. Le montant du salaire utilisé pour le calcul de l’indemnité journalière accident du travail sera donc composé du salaire de base brut indiqué à l’étape précédente (soit 2100 euros) + 1/6 de la prime vacances (soit 183,3 euros) + 1/12 du 13ème mois (soit 183,3 euros) = 2 466,6 euros. Le calcul se fait de la même manière pour le montant de la part salariale à déduire. 1 1 2/3 J’indique ici la part salariale à déduire du montant des primes et gratifications selon les mêmes modalités que celles explicitées à l’étape précédente. Voir page n°9. 2
  11. 11. J’indique ensuite la période de l’absence, le montant du salaire brut perdu du fait de cette absence et la part salariale à déduire du montant brut perdu selon les modalités de calcul définies en page 9. 11 Je coche la case adéquate selon c e q u i e s t p r é v u p a r m a convention collective, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise en matière de maintien de salaire en cas d’absence autorisée. ÉTAPE N°5 Je choisis le motif de l’absence A U T O R I S É E q u i d o n n e l i e u à rétablissement du salaire. Je ne rétablis jamais le salaire en cas d’absence non autorisée ou non justifiée, en cas de mise à pied disciplinaire, d’incarcération. 3 3/3 1 2
  12. 12. 12 Je pratique la subrogation ! Je coche « OUI ». J’indique ensuite la période maximale prévue par ma convention collective pendant laquelle je maintiendrai le salaire de mon salarié. 1 À RETENIR : C’est l’article R.433-12 du Code de la Sécurité Sociale qui définit les règles de SUBROGATION en matière d’indemnité journalière accident du travail. En matière d’indemnité journalière maladie et maternité, c’est l’article R.323-11 du même code qui s’applique (voir MODE OPÉRATOIRE de l’Attestation de Salaire maladie). ÉTAPE N°6 2
  13. 13. Je passe à l’étape suivante. Une fenêtre doit alors s’ouvrir me permettant de visualiser, au format PDF, l’Attestation de Salaire que je viens de réaliser. Je peux alors l’enregistrer ou l’imprimer. 13 ÉTAPE N°7 ATTENTION ! À cette étape, je peux joindre un document mais uniquement s’il est utile au traitement du dossier : Exemple : Je fournis mon RIB si je viens de changer de compte bancaire. 1 2 3
  14. 14. À RETENIR : Si la fenêtre «surgissante» ou «pop-up» ne s’ouvre pas, je pense à désactiver dans « options internet » le bloqueur de fenêtre surgissante ou de pop-up. Dans Firefox par exemple, il faut aller dans «Préférences» puis dans l’onglet «Contenu» et décocher «Bloquer les fenêtres popup». Ensuite, je clique sur « Étape précédente ». Une fois revenu à l’étape 6, je clique sur « Étape suivante ». Je renseigne le champ « Qualité » de l’étape 7 et je clique à nouveau sur « Étape suivante ». La fenêtre doit alors s’ouvrir. À RETENIR : Il est possible également que la fenêtre contenant le fichier PDF de l’attestation de salaire s’ouvre mais demeure vide. Dans ce cas, je laisse la fenêtre ouverte. Je clique alors sur l’adresse qui apparaît dans la barre supérieure du navigateur internet. L’adresse apparaît alors en bleue. Je tape sur la touche « ENTRÉE » de mon clavier. Le fichier PDF doit apparaître. 14 1 PROBLÈMES de fenêtre surgissante : les SOLUTIONS
  15. 15. 15 ÉTAPE N°8 Je termine ma saisie en validant par « OUI ». Je clique sur « ÉTAPE SUIVANTE ». Mon Attestation de Salaire est alors envoyée à la caisse d’affiliation de mon salarié. 2 À RETENIR : Attention, si vous restez trop longtemps inactif lors de la saisie de la déclaration, v o u s r i s q u e z d ’ ê t r e déconnecté et de devoir r e s s a i s i r t o u t e s v o s données !!! 1
  16. 16. 16 l’ACCUSÉ de DÉPÔT 1 Un accusé de dépôt est généré. Je peux le conserver en l’imprimant ou en faisant un «IMPRIME ÉCRAN». Il certifie l’envoi de mon attestation de salaire. Je peux également saisir une seconde attestation sous le même SIRET en cliquant sur « SAISIE POUR CET EMPLOYEUR » 1 2
  17. 17. 17 INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ACCIDENT DU TRAVAIL Informations concernant l’indemnisation d’un arrêt de travail en rapport avec un ACCIDENT DU TRAVAIL. (Cas général et situation au 1er janvier 2013 et sous réserve de modifications règlementaires ultérieures ; pour plus de précisions, appeler le 36 46) 1. SALAIRE DE RÉFÉRENCE : L’employeur doit indiquer le montant du salaire brut soumis à cotisations sans limitation de plafond, du mois civil précédant l'arrêt après abattement éventuel pour frais professionnels (ÉTAPE n°5 de la saisie en ligne, PAGES 9, 10 et 11 du mode opératoire). Il doit ensuite préciser la part salariale à déduire du montant brut. La part salariale correspond au total : des cotisations salariales d’origine légale (maladie, vieillesse, veuvage, Assedic) ; des cotisation salariales d’origine conventionnelle (retraite complémentaire, régime de prévoyance complémentaire) de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Par contre, il ne faut pas inclure le montant de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). 2. CALCUL ET MONTANT DE L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ACCIDENT DU TRAVAIL : Le salaire, divisé par 30,42, détermine le gain journalier de base, dans la limite d'un plafond établi à 308,84 euros au 1er janvier 2013. Le montant des indemnités journalières évolue dans le temps : • Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % du gain journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 185,30 euros au 1er janvier 2013 et sans pouvoir dépasser le salaire ou gain journalier net qui correspond au salaire brut diminué de la part salariale des cotisations. • À partir du 29e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % du gain journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 247,07 euros au 1er janvier 2013 et sans pouvoir dépasser le gain journalier net. • Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires. Pour plus de détails, consultez votre caisse d'Assurance Maladie. Attention, les indemnités journalières sont réduites de 6,2% au titre de la CSG et de 0,5% au titre de la CRDS. IMPÔT : Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant. Articles du Code de la Sécurité Sociale relatifs à l’indemnisation de l’incapacité temporaire : Articles L. 433-1 à L. 433-4 Articles R. 433-1 à R. 433-17 et R. 436-1 à R. 436-6 Articles D. 433-1 à D. 433-8
  18. 18. 18 DATASSURANCE MALADIE DSIJ ASSURANCE MALADIE Des questions sur l’inscription et l’accès au site net-entreprises.fr, j’appelle le : 0 820 000 516 du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00, sans interruption (0,12 € TTC/MN) Des questions générales sur la Déclaration d’Accident du Travail (DAT) ou l’attestation de salaire (DSIJ) en ligne, j’appelle le : 0 811 709 811 du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, sans interruption (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

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