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PROJET CERBÈRE
LA CARTE PROFESSIONNELLE
UN OUTIL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
eGov Innovation Day - 26 novembre à Lausanne
Dominique Guyot
Directeur des ressources
Fédération vaudoise des entrepreneurs
• La construction est l’un des domaines, avec l’économie
domestique, les plus touchés par le travail au noir. De
nombreux entrepreneurs indélicats engagent des
travailleurs sans autorisation de séjour, ne respectent pas
les conditions minimales de salaire et de travail (dumping
salarial), ne s’acquittent pas de leurs dettes à l’égard de
leurs travailleurs et des assurances et institutions sociales
ou du fisc.
POSITION DU PROBLÈME
2
• Aux travailleurs concernés, aux caisses d’assurances
sociales et au trésor public.
• Aux entreprises qui respectent le cadre légal et
conventionnel et qui s’acquittent des salaires prescrits et
des cotisations sociales et de l’impôt, car les tricheurs
peuvent proposer des prix sur lesquels les entreprises
honnêtes ne peuvent s’aligner et créent ainsi une
concurrence déloyale.
LE TRAVAIL AU NOIR ET LE DUMPING SALARIAL
CAUSENT UN TORT CONSIDÉRABLE
3
• Aux maîtres d’ouvrage, privés ou publics, qui peuvent se
trouver confrontés à des conflits sociaux et à une atteinte
considérable à leur image et à leur crédit
• Aux entreprises qui sous-traitent à des tricheurs, car elles
peuvent être condamnées à payer le manque à gagner
aux travailleurs des sous-traitants indélicats en vertu de la
responsabilité solidaire entrée en vigueur le 15 juillet 2013
(art. 5 Ldét).
LE TRAVAIL AU NOIR ET LE DUMPING SALARIAL
CAUSENT UN TORT CONSIDÉRABLE
4
• D’une manière générale à l’économie et aux finances de
l’état, en raison de l’argent soustrait au circuit légal et au
manque à gagner subi par les travailleurs, les assurances
sociales et le trésor public.
LE TRAVAIL AU NOIR ET LE DUMPING SALARIAL
CAUSENT UN TORT CONSIDÉRABLE
5
• Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(Letr.), notamment ses art. 115 à 120d, et plus
particulièrement 115 et 117.
• Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures
d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés
et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les
contrats-types de travail (Ldét.) et son ordonnance
d’exécution (art. 5 Ldét. et 8ss Odét.)
CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE POUR PUNIR
LE TRAVAIL AU NOIR ET LE DUMPING SALARIAL
6
• Elles génèrent du travail administratif supplémentaire au
détriment des entrepreneurs, notamment les règles en
matière de responsabilité solidaire (art. 5 Ldét. et 8 ss
Odét.)
• Elles n’ont pas de véritable effet préventif
• Elles ne permettent pas d’exclure les tricheurs à titre
préventif, même en cas de soupçons avérés
CES MESURES NE SONT PAS ENTIÈREMENT
SATISFAISANTES
7
• En partenariat avec l’eGov Innovation Center basée à
Sierre sous l’égide de la HES SO du Valais , nous avons
établit un cahier des charges pour réaliser une application
sur Smartphone IOS et Android permettant de contrôler les
badges émis pour chacun des travailleurs qui exercent sur
nos chantiers
• Valider leurs données Online avec les différentes
associations patronales émettrice de ces badges.
ELABORATION D’UN CONCEPT DE CONTRÔLE
DE BADGE POUR LES TRAVAILLEURS
8
• Donner la possibilité à nos entreprises de pouvoir contrôler
leurs sous-traitants sur leurs chantiers.
• Responsabilité solidaire
• Rendre le contrôle plus systématique, càd augmenter le
nombre de contrôleurs sur le terrain.
• Contrôleurs de chantier (assermentés)
• Chefs de chantier
• Donneurs d’ordre (Ville de Lausanne, CHUV, CFF…)
• Contrôle des données en direct avec les associations
émettrices des badges
• Afficher la photo du travailleur
OBJECTIFS DU CONCEPT
9
• Pour nous permettre d’authentifier les contrôleurs nous
nous sommes appuyez sur la Suisse ID Mobile afin de
garantir l’accès à l’application et aux données uniquement
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UTILISATION DU PROTOCOLE SUISSE ID MOBILE
10
LA CARTE PROFESSIONNELLE
11
Dominique Guyot
VD-FVE-0123456789
Entreprise Démo SA
12/2018
Demande de carte professionnelle par
le portail
L’entreprise
Société en charge
de l’impression
des cartes
professionnelles
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demandes dans
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professionnelles
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d’impression au
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d’impression par la société
en charge de l’impression
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professionnelles et
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l’entreprise
DEMANDE DES CARTES
PROFESSIONNELLES
Gestion
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Prof.
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d’impression
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professionnelle
s
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quotidiennement
SAISIE DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE
13
Liste des collaborateurs de
l’entreprise avec le statut des
cartes professionnelles
SAISIE DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE
14
15
16
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17
Saisie de profil et mot de passe compte Suisse
ID Mobile
18
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Réception du SMS d’authentification
Suisse ID
99999
19
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99999
20
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21
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22
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manuellement
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23
Scannage du QR Code du badge du
travailleur
Demande d’approbation
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24
Remontée de la photo et des données du
travailleur
Scannage du QR Code du badge du
travailleur
Demande d’approbation
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Saisie du Code d’authentification Suisse ID
25
Remontée de la photo et des données du
travailleur
Scannage du QR Code du badge du
travailleur
Demande d’approbation
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID
26
Remontée de la photo et des données du
travailleur
Scannage du QR Code du badge du
travailleur
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27
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La carte professionnelle, un outil de lutte contre le travail au noir

  • 1. 1 PROJET CERBÈRE LA CARTE PROFESSIONNELLE UN OUTIL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR eGov Innovation Day - 26 novembre à Lausanne Dominique Guyot Directeur des ressources Fédération vaudoise des entrepreneurs
  • 2. • La construction est l’un des domaines, avec l’économie domestique, les plus touchés par le travail au noir. De nombreux entrepreneurs indélicats engagent des travailleurs sans autorisation de séjour, ne respectent pas les conditions minimales de salaire et de travail (dumping salarial), ne s’acquittent pas de leurs dettes à l’égard de leurs travailleurs et des assurances et institutions sociales ou du fisc. POSITION DU PROBLÈME 2
  • 3. • Aux travailleurs concernés, aux caisses d’assurances sociales et au trésor public. • Aux entreprises qui respectent le cadre légal et conventionnel et qui s’acquittent des salaires prescrits et des cotisations sociales et de l’impôt, car les tricheurs peuvent proposer des prix sur lesquels les entreprises honnêtes ne peuvent s’aligner et créent ainsi une concurrence déloyale. LE TRAVAIL AU NOIR ET LE DUMPING SALARIAL CAUSENT UN TORT CONSIDÉRABLE 3
  • 4. • Aux maîtres d’ouvrage, privés ou publics, qui peuvent se trouver confrontés à des conflits sociaux et à une atteinte considérable à leur image et à leur crédit • Aux entreprises qui sous-traitent à des tricheurs, car elles peuvent être condamnées à payer le manque à gagner aux travailleurs des sous-traitants indélicats en vertu de la responsabilité solidaire entrée en vigueur le 15 juillet 2013 (art. 5 Ldét). LE TRAVAIL AU NOIR ET LE DUMPING SALARIAL CAUSENT UN TORT CONSIDÉRABLE 4
  • 5. • D’une manière générale à l’économie et aux finances de l’état, en raison de l’argent soustrait au circuit légal et au manque à gagner subi par les travailleurs, les assurances sociales et le trésor public. LE TRAVAIL AU NOIR ET LE DUMPING SALARIAL CAUSENT UN TORT CONSIDÉRABLE 5
  • 6. • Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (Letr.), notamment ses art. 115 à 120d, et plus particulièrement 115 et 117. • Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Ldét.) et son ordonnance d’exécution (art. 5 Ldét. et 8ss Odét.) CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE POUR PUNIR LE TRAVAIL AU NOIR ET LE DUMPING SALARIAL 6
  • 7. • Elles génèrent du travail administratif supplémentaire au détriment des entrepreneurs, notamment les règles en matière de responsabilité solidaire (art. 5 Ldét. et 8 ss Odét.) • Elles n’ont pas de véritable effet préventif • Elles ne permettent pas d’exclure les tricheurs à titre préventif, même en cas de soupçons avérés CES MESURES NE SONT PAS ENTIÈREMENT SATISFAISANTES 7
  • 8. • En partenariat avec l’eGov Innovation Center basée à Sierre sous l’égide de la HES SO du Valais , nous avons établit un cahier des charges pour réaliser une application sur Smartphone IOS et Android permettant de contrôler les badges émis pour chacun des travailleurs qui exercent sur nos chantiers • Valider leurs données Online avec les différentes associations patronales émettrice de ces badges. ELABORATION D’UN CONCEPT DE CONTRÔLE DE BADGE POUR LES TRAVAILLEURS 8
  • 9. • Donner la possibilité à nos entreprises de pouvoir contrôler leurs sous-traitants sur leurs chantiers. • Responsabilité solidaire • Rendre le contrôle plus systématique, càd augmenter le nombre de contrôleurs sur le terrain. • Contrôleurs de chantier (assermentés) • Chefs de chantier • Donneurs d’ordre (Ville de Lausanne, CHUV, CFF…) • Contrôle des données en direct avec les associations émettrices des badges • Afficher la photo du travailleur OBJECTIFS DU CONCEPT 9
  • 10. • Pour nous permettre d’authentifier les contrôleurs nous nous sommes appuyez sur la Suisse ID Mobile afin de garantir l’accès à l’application et aux données uniquement aux personnes autorisées. UTILISATION DU PROTOCOLE SUISSE ID MOBILE 10
  • 11. LA CARTE PROFESSIONNELLE 11 Dominique Guyot VD-FVE-0123456789 Entreprise Démo SA 12/2018
  • 12. Demande de carte professionnelle par le portail L’entreprise Société en charge de l’impression des cartes professionnelles Création des demandes dans l’application cartes professionnelles Envoi des demandes d’impression au portail Cerbère Traitements des demandes d’impression par la société en charge de l’impression des cartes professionnelles et retour des informations d’impression Envoi des cartes professionnelles et facturation à l’entreprise DEMANDE DES CARTES PROFESSIONNELLES Gestion Cartes Prof. Demandes d’impression cartes professionnelle s Mise à jour des cartes professionnelles quotidiennement
  • 13. SAISIE DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE 13 Liste des collaborateurs de l’entreprise avec le statut des cartes professionnelles
  • 14. SAISIE DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE 14
  • 15. 15
  • 16. 16 Ecran de login pour authentification Suisse ID
  • 17. 17 Saisie de profil et mot de passe compte Suisse ID Mobile
  • 18. 18 Envoi du profil et mot de passe Suisse Id Réception du SMS d’authentification Suisse ID 99999
  • 19. 19 Envoi du profil et mot de passe Suisse Id Saisie du Code d’authentification Suisse ID 99999
  • 20. 20 Demande d’approbation Envoi du profil et mot de passe Suisse Id Saisie du Code d’authentification Suisse ID
  • 21. 21 Scanner un badge Envoi du profil et mot de passe Suisse Id Saisie du Code d’authentification Suisse ID
  • 22. 22 Insertion d’un numéro de badge manuellement Envoi du profil et mot de passe Suisse Id Saisie du Code d’authentification Suisse ID VD-FVE-12345678
  • 23. 23 Scannage du QR Code du badge du travailleur Demande d’approbation Envoi du profil et mot de passe Suisse Id Saisie du Code d’authentification Suisse ID
  • 24. 24 Remontée de la photo et des données du travailleur Scannage du QR Code du badge du travailleur Demande d’approbation Envoi du profil et mot de passe Suisse Id Saisie du Code d’authentification Suisse ID
  • 25. 25 Remontée de la photo et des données du travailleur Scannage du QR Code du badge du travailleur Demande d’approbation Envoi du profil et mot de passe Suisse Id Saisie du Code d’authentification Suisse ID
  • 26. 26 Remontée de la photo et des données du travailleur Scannage du QR Code du badge du travailleur Demande d’approbation Envoi du profil et mot de passe Suisse Id Saisie du Code d’authentification Suisse ID
  • 27. 27 FIN DE LA PRÉSENTATION