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eCommerce ce qui change avec la loi Hamon 14 juin 2014

Fiche de synthèse de CCI France / CCI Bordeaux : Une checklist en 6 points et un parcours type de commande en ligne pour se conformer à la Loi Hamon qui s'applique à compter du 14 juin 2014 et éviter de s'exposer à des pénalités et à une mauvaise (e)-reputation.

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E-COMMERÇANTS
1. DROIT DE RÉTRACTATION ALLONGÉ À 14 JOURS
➤ modifiez vos conditions générales de vente - CGV (à défaut, le consommateur bénéficiera
de 12 mois pour se rétracter)
➤ vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application
du droit de rétractation
➤ remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation
2. INFORMATION RENFORCÉE DU CONSOMMATEUR
➤ mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
➤ précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
➤ rappelez au consommateur les garanties applicables
➤ affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation
de la commande
➤ envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande
➤ assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes
à la loi (envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et
lettre de rétractation type)
➤ affichez l’information au bon endroit (page d’accueil de votre site, dans le parcours
de commande, …)
➤ modifiez vos conditions générales de vente
LIVRAISON
AJOUTER AU PANIER
SOYEZ PRÊTS POUR LE 14 JUIN !
VENTE EN LIGNE : CE QUI CHANGE AVEC LA LOI HAMON
©CCIFrance•PAO•Mai2014
De nombreux décrets sont attendus pour préciser l’application de la loi Hamon,
tenez-vous informé grâce à notre site Internet :
www.cci.fr/loihamon
Affichez
les informations
essentielles
Choix
du produit
Prévoyez
une étape
permettant
d’effectuer
des corrections
Vérification
de la
commande
Avertissez
qu’il s’agit
d’une commande
avec obligation
de paiement au
moyen du bouton
Validation
de la
commande
Envoyez
par courriel
toutes les informations
de la commande
et le courrier
de rétractation type
Confirmation
de la
commande
Rappelez
les caractéristiques
essentielles, le prix,
le droit de rétractation,
les CGV, …
Récapitulatif
de la
commande
Indiquez
les modes
de paiements
et conditions
de livraison
Début
de la
commande
Parcours type d’une commande en ligne conforme à la nouvelle réglementation :
Le non-respect de cette nouvelle réglementation vous expose à des pénalités
pouvant aller jusqu’à 15 000 euros, en plus d’une atteinte à votre réputation.
!
3. INTERDICTION D’IMPOSER UN PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE
	 (SUGGESTION D’ACHAT, MODE DE LIVRAISON EXPRESS, …)
➤ obtenezleconsentementexprèsduconsommateur(exemples:nepaspré-cocherlescases
optionnelles ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande...)
4. AJOUT D’UNE NOUVELLE MENTION SUR LE BOUTON DE COMMANDE
➤ modifiez le nom de votre bouton de commande :
Commande avec obligation de paiement
5. RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL JUSQU’À LA REMISE DU BIEN
	 AU CONSOMMATEUR
➤ n’incluez pas de clause contraire dans vos CGV
6. PREUVE À LA CHARGE DU PROFESSIONNEL
➤ sauvegardez et organisez la traçabilité

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  • 1. E-COMMERÇANTS 1. DROIT DE RÉTRACTATION ALLONGÉ À 14 JOURS ➤ modifiez vos conditions générales de vente - CGV (à défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter) ➤ vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application du droit de rétractation ➤ remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation 2. INFORMATION RENFORCÉE DU CONSOMMATEUR ➤ mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande ➤ précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum) ➤ rappelez au consommateur les garanties applicables ➤ affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande ➤ envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande ➤ assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type) ➤ affichez l’information au bon endroit (page d’accueil de votre site, dans le parcours de commande, …) ➤ modifiez vos conditions générales de vente LIVRAISON AJOUTER AU PANIER SOYEZ PRÊTS POUR LE 14 JUIN ! VENTE EN LIGNE : CE QUI CHANGE AVEC LA LOI HAMON
  • 2. ©CCIFrance•PAO•Mai2014 De nombreux décrets sont attendus pour préciser l’application de la loi Hamon, tenez-vous informé grâce à notre site Internet : www.cci.fr/loihamon Affichez les informations essentielles Choix du produit Prévoyez une étape permettant d’effectuer des corrections Vérification de la commande Avertissez qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement au moyen du bouton Validation de la commande Envoyez par courriel toutes les informations de la commande et le courrier de rétractation type Confirmation de la commande Rappelez les caractéristiques essentielles, le prix, le droit de rétractation, les CGV, … Récapitulatif de la commande Indiquez les modes de paiements et conditions de livraison Début de la commande Parcours type d’une commande en ligne conforme à la nouvelle réglementation : Le non-respect de cette nouvelle réglementation vous expose à des pénalités pouvant aller jusqu’à 15 000 euros, en plus d’une atteinte à votre réputation. ! 3. INTERDICTION D’IMPOSER UN PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE (SUGGESTION D’ACHAT, MODE DE LIVRAISON EXPRESS, …) ➤ obtenezleconsentementexprèsduconsommateur(exemples:nepaspré-cocherlescases optionnelles ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande...) 4. AJOUT D’UNE NOUVELLE MENTION SUR LE BOUTON DE COMMANDE ➤ modifiez le nom de votre bouton de commande : Commande avec obligation de paiement 5. RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL JUSQU’À LA REMISE DU BIEN AU CONSOMMATEUR ➤ n’incluez pas de clause contraire dans vos CGV 6. PREUVE À LA CHARGE DU PROFESSIONNEL ➤ sauvegardez et organisez la traçabilité