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aides publiques
aux entreprises
Sommaire




           Editorial                                               3
           Méthodologie                                            4
           Les 7 principaux enseignements de l’étude               5
           Entreprises ayant participé à l’étude                   6
           Quelles aides pour quelles priorités ?                  10
           L’accessibilité aux aides publiques                     20
           L’e cacité des aides publiques ue par les entreprises   2
           Pistes d’actions                                        36
           Annexes                                                 38
Jamais le rôle des entrepreneurs n’a été aussi décisif. Les 3 millions de PME françaises




Editorial
            représentent 99,9 % des entreprises, 52 % de l’emploi salarié, 38 % du chiffre d’affaires, 43 %
            de l’investissement des entreprises1. Ces PME sont le poumon économique de la France :
            elles y investissent, y embauchent et exportent. Pourtant, elles peinent encore à rayonner
            hors de nos frontières domestiques, et ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires à l’export2.
            Les freins ma eurs à leur développement sont connus : la dif culté d’accès au nancement
            et une capacité encore insuf samment développée à conquérir des parts de marché à
            l’international, là o nos voisins ont compris l’ef cacité de la chasse en meute .
            Des faiblesses qui empêchent aujourd’hui les PME de se développer pour devenir des Entreprises
            de Taille Intermédiaire (ETI), dont la France manque cruellement : on en dénombre deux fois
            moins que chez nos voisins allemands. Or, ce sont ces ETI qui portent en elles les germes de
            la croissance et des emplois futurs.
            Il est en effet démontré que les ETI, comme d’ailleurs les PME, contribuent de manière essentielle
            à la création d’emploi. Un constat dressé par la Commission européenne, qui a montré qu’entre
            2002 et 2010, les PME avaient créé 85 % des emplois dans l’Union européenne, où la création
            d’emplois dans les PME a connu une progression annuelle moyenne de 1 % contre seulement
            0,5 % dans les grandes entreprises3.
            Si les PME et les ETI sont la croissance et les emplois de demain, l’Etat a un rôle majeur à jouer
            dans la création et la préservation d’un écosystème favorable aux entreprises et à la croissance.
            L’Etat Stratège doit prendre le pas sur l’Etat Providence, en leur offrant un soutien ciblé,
            stratégique et ef cace.
            Or, chaque année, la puissance publique consacre près de 60 milliards d’euros4 à des dispositifs
            très variés d’aide aux entreprises. 60 milliards d’euros, c’est l’équivalent du budget annuel de
            l’Education nationale et près de deux fois celui de la Défense. Or, seuls 9 % de cette enveloppe
            sont spéci quement ciblés vers les PME. Devant le caractère primordial que revêt cet objectif de
            développement pour notre pays, comment ne pas s’interroger sur la perception des béné ciaires
            et l’ef cacité des quelque 6 000 dispositifs d’aide existants portés par de très nombreux acteurs
            et structures ? Ainsi, face à cet impératif d’ef cience des sommes engagées dans les aides
            publiques, Ernst & Young a voulu, en ce début de mandature, participer au débat en donnant la
            parole aux entrepreneurs pour comprendre leurs priorités et recueillir leur opinion sur l’ef cacité
            de ces aides publiques.
            Nous sommes très heureux de partager aujourd’hui les conclusions et recommandations
            de cette étude avec vous, en espérant nourrir les ré exions pour engager le pays dans des
            dispositifs renforcés de soutien aux entreprises.




                          Jean-Pierre Letartre                                       Arnauld Bertrand
            Président d’Ernst & Young en France                                     Associé responsable
                                                                                 des activités Secteur Public




            1
                Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
            2
            3
            4
Méthodologie   Cette étude couvre un large spectre d’aides publiques, telles qu’elles sont recensées par
               l’Observatoire des aides aux entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et du
               Commerce extérieur5. Cet Observatoire répertorie les différents types d’aides par
               catégories : création et reprise, emploi et formation, gestion nancière et exonérations,
               stratégie et développement des marchés, innovation, éco-développement,
               investissements matériels et immobiliers et transmission de l’entreprise.
               Les aides abordées dans cette étude concernent les entreprises de toute taille, avec
               une attention plus particulière portée aux TPE, PME et ETI. N’ont pas été prises en
               compte les aides à la création, reprise et restructuration d’entreprise.
               Les types d’aides concernés sont :
                   Emploi et formation
                    estion nancière et exonérations
                   Stratégie et développement des marchés
                   Innovation
                   Eco-développement
                   Investissements matériels et immobiliers
                   Transmission de l’entreprise
               Cette étude couvre les secteurs de l’industrie et des services, à l’exception du tourisme
               et du commerce de proximité.
               Les résultats de cette enquête s’appuient sur les sources suivantes :
                   L’analyse de nombreux rapports sur l’entrepreneuriat ou les aides publiques aux
                   entreprises ;
                   Des entretiens qualitatifs menés auprès de chefs d’entreprises, d’organisations
                   représentatives des PME et ETI, de structures d’accompagnement ou des
                   administrations publiques ;
                   Une enquête quantitative, déployée entre le 3 septembre et le 30 octobre 2012
                   auprès d’un échantillon ciblant près de 250 PME et ETI matures, issues des bases
                   de données clients d’Ernst & Young ;
                   Deux ateliers de travail, réunissant des acteurs publics et du monde de
                   l’entreprise, organisés en décembre 2012 et janvier 2013 a n de mettre en
                   exergue les résultats obtenus.
               Les résultats de cette étude ont fait l’objet d’une présentation en avant-première dans
               les groupes de travail des Assises de l’Entrepreunariat, lancées le 14 janvier 2013, à la
               demande du président de la République, par Fleur Pellerin, ministre chargée des petites
               et moyennes entreprises.
               Cette étude s’articule autour de trois grands chapitres : les dé s des entreprises et les
               aides dont elles ont besoin pour les relever, l’accessibilité aux aides publiques et en n
               l’ef cacité de ces dernières.
               Si elle traite de questions macroéconomiques (réduction des charges) et
               microéconomiques (aides publiques en tant que telles), l’étude ne couvre pas
               l’environnement de soutien construit pour les entreprises (pôles de compétitivité ou
               création d’une Banque Publique d’Investissement – BPI - par exemple), qui ont
               également un rôle de soutien dans le développement des entreprises.


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               © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Les 7 principaux enseignements de l’étude   Les entreprises reconnaissent l’utilité des aides, mais réclament surtout
                                            de l’air pour libérer la croissance
                                            Si 81 % des entreprises interrogées reconnaissent le rôle indiscutable de
                                            soutien, voire d’ampli cation, des aides publiques dans leurs projets, elles
                                            indiquent cependant attendre avant tout davantage de stabilité scale, une
                                            plus grande exibilité du droit du travail et un co t du travail allégé.



                                            future
                                            Les trois grands enjeux cités par les entreprises sont l’innovation (pour 23 %
                                            des répondants), sur laquelle reposent le maintien et la croissance des parts
                                            de marchés, le développement à l’international (pour 21 %) pour aller
                                            chercher les leviers de croissance hors des frontières de l’Union européenne,
                                            et en n le renforcement des marges (pour 21 %), élément central du
                                             nancement de l’avenir.


                                            La France, eldorado des aides à l’innovation et à l’investissement…
                                            Pour pouvoir relever ces dé s, les entreprises attendent avant tout de la
                                            puissance publique le maintien et le développement des aides à l’innovation,
                                            qu’elles jugent ef caces à 71 %, et des aides à l’investissement. Le crédit
                                            d’impôt recherche (CIR) est plébiscité comme l’aide la plus utile et la plus
                                            ef cace.



                                            l’international
                                            58 % des entreprises interrogées jugent les aides à l’export peu ef caces, or
                                            elles ont un rôle majeur à jouer dans le soutien au développement des petites
                                            et moyennes entreprises, encore trop peu implantées à l’international.


                                            Les entreprises peinent encore à trouver leur chemin dans le labyrinthe
                                            des demandes d’aide
                                            Malgré les simpli cations engagées ces dernières années, les procédures de
                                            demande d’aide sont toujours perçues comme lourdes et complexes, et 70 %
                                            des répondants estiment qu’elles se sont même dégradées ces dernières
                                            années.


                                            Le rôle d’Oséo plébiscité
                                            En ce qui concerne l’ef cacité des structures publiques impliquées dans des
                                            dispositifs de soutien, Oséo recueille 75 % d’opinions favorables. Les autres
                                            structures publiques de soutien, dont certaines disposent cependant de
                                            moyens nanciers sensiblement supérieurs, sont perçues globalement comme
                                            peu ef caces.




                                            Pour 76 % des PME et ETI, le développement d’une ingénierie publique
                                            d’accompagnement coordonnée et proactive apparaît comme un levier majeur
                                            pour renforcer l’ef cacité des aides qui leur sont destinées.



                                            © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Entreprises ayant


       Un échantillon représentatif des PME et ETI françaises
       Typologie des entreprises
       L’échantillon des 250 entreprises qui ont répondu à notre enquête offre une bonne représentation de chaque
       catégorie d’entreprises du paysage économique français, ainsi que de leurs besoins et situations vis-à-vis des
       aides publiques. Cet échantillon ré ète également les différentes sensibilités et attentes en la matière.
       Par ailleurs, des liales de grands groupes y ont été intégrées, certaines d’entre elles ne béné ciant
       pas du support de leur groupe en termes d’accès aux aides publiques.




                    12%       10%                         Filiale d’un grand groupe

                                                          Entreprise de taille intermédiaire
           16%                                            (entre 250 et 4 999 salariés)

                                        32%               Entreprise de taille moyenne
                                                          (entre 50 et 249 salariés)
                                                          Petite entreprise
                                                          (entre 10 et 49 salariés)
                   30%                                    TPE
                                                          (moins de 10 salariés)




       Secteur d’activité
       La représentativité de l’échantillon est également bien équilibrée entre activités industrielles et de services.
       En ce qui concerne le secteur des services, une part importante des entreprises représentées dans l’échantillon
       exercent leur activité dans les métiers des technologies de l’information et de la communication (TIC), mais
       également dans le négoce, le conseil ou l’énergie.




            45%

                                         55%
                                                          Industrie
                                                          Services




6      © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
La majorité des répondants produit des biens directement destinés à la vente, 31 % d’entre eux intervenant en
qualité de sous-traitants.

 100%
  90%
              20%
  80%
  70%         11%
                                     Sous-traitant de fonction
  60%                                (fourniture d’ensembles ou de
  50%                                sous-ensembles, développement
                                     en propre)
  40%
              69%                    Sous-traitant de capacité
  30%
                                     (fourniture de pièces techniques
  20%                                en réponse à un cahier des charges)
  10%
                                     Donneur d’ordres
   0%                                (produits et services en propre)




Une forte exposition à la concurrence mondiale
mais une part réduite d’activité à l’export
Quel est votre niveau d’exposition à la concurrence ?


                                                                                                       Concurrence
         Filiale d’un grand groupe                        70%                        13%   17%
                                                                                                       mondiale

Entreprise de taille intermédiaire                                                                     Concurrence
    (entre 250 et 4 999 salariés)                 52%                          32%         15%    1%   nationale uniquement
                                                                                                       Concurrence
    Entreprise de taille moyenne                                                                       nationale et européenne
       (entre 50 et 249 salariés)                 50%                         31%          17%    1%
                                                                                                       Peu de concurrence
                 Petite entreprise
         (entre 10 et 49 salariés)              43%                           41%          16%

                             TPE
                                                 44%                    22%          22%    11%
            (moins de 10 salariés)
                                   0%     10% 20% 30%           40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%



Plus d’une entreprise sur deux estime être exposée à une concurrence mondiale et 30 % à une concurrence
nationale et européenne.
Si le sentiment d’exposition à une concurrence mondiale augmente avec la taille de l’entreprise, les petites
entreprises (de 10 à 50 salariés) considèrent être autant exposées à la concurrence mondiale qu’européenne.
En n, seules 11 % des TPE estiment faire face à peu de concurrence.




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Quelle est la part de votre chiffre d’affaires à l’export ?


    50%


    40%


    30%

               46%
    20%


    10%
                               16%            13%             16%
                                                                        10%
      0%
                10%             30%            50%            70%        90%



    Si les perspectives de croissance faibles, voire nulles, de la zone euro obligent les entreprises à se développer
    hors des frontières nationales et européennes, une part des entreprises ayant répondu à l’enquête déclare avoir
    encore du mal à franchir le cap de l’international. Dans ce contexte de forte exposition à la mondialisation, les
    PME ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises réalisé à l’international. Deux
    groupes se distinguent dans l’enquête :
      Près de la moitié des entreprises déclarent être très peu positionnées à l’export (moins de 10 % de leur CA) ;
      Un quart du panel déclare en revanche disposer d’un positionnement prometteur à l’international, avec un
      chiffre d’affaires à l’exportation supérieur à 70 %.




                                                          Gerhard Schröder, Ancien Chancelier, Le Figaro du 20 janvier 2013




8   © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Un recours important des PME et des ETI
aux aides publiques


        Filiale d’un grand groupe                  48%               9%          43%           Non

                                                                                               Oui, il y a plus d’un an
Entreprise de taille intermédiaire
    (entre 250 et 4 999 salariés)           25%            23%                  52%            Oui, il y a moins d’un an

    Entreprise de taille moyenne
       (entre 50 et 249 salariés)            31%                    39%               30%

                 Petite entreprise
         (entre 10 et 49 salariés)                        59%             8%          32%

                            TPE
                                                      55%                 18%          26%
           (moins de 10 salariés)
                                   0%    10% 20% 30%            40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%



62 % des entreprises interrogées déclarent avoir déjà obtenu une aide et, parmi elles, plus de 6 sur 10 l’ont
obtenue au cours de l’année écoulée. Les petites entreprises et TPE se situent nettement en dessous de la
moyenne, avec près de 40 % déclarant avoir déjà obtenu une aide. Un faible score qui peut s’expliquer par un
manque de ressources pour identi er les aides existantes et réaliser les dossiers de demande.




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Quelles aides pour
quelles pr
       Bien que l’entrepreneuriat relève, par dé nition, du secteur privé, les pouvoirs publics peuvent avoir une
       in uence positive sur l’environnement des entreprises en favorisant et en créant les conditions d’une économie
       performante, solide et créatrice de valeur. Ces conditions comprennent la qualité des infrastructures, le niveau
       d’éducation, le rythme de déploiement des nouvelles technologies mais également les mesures facilitant l’accès
       au nancement des entreprises ou à leur mise en réseau.
       Les différents dispositifs qui dé nissent l’environnement nancier, jouent, par leur ampleur (60 milliards
       d’euros) et par leur diversité (réduction de charges sociales, taux réduit de TVA, taxation réduite des plus-values
       de long terme, CIR…), un rôle majeur de soutien à la compétitivité des entreprises. Pour autant, nombreux sont
       les chefs d’entreprise interrogés à rappeler qu’avant toute aide, c’est d’un environnement réglementaire et scal
       stable et allégé dont ils ont besoin. Tout comme ils aspirent à ce que le rôle de l’entreprise dans la société soit
       davantage reconnu et valorisé.




                          « Nous n’avons pas besoin d’aide, juste de travailler dans un cadre stable,




       Les entreprises réclament surtout de l’air pour libérer la croissance.



           A l’heure où les entreprises attendent une plus grande stabilité scale, la France n’a non seulement engagé
           aucune mesure pour répondre à cette attente, mais semble même aller à contre-courant.
           En effet, là où le taux d’IS a diminué de 0,38 % entre 2009 et 2012 chez tous les membres de la zone euro,
           ce dernier a augmenté de 5 % en France6, passant à 36,15 % (IS à 33,33 % auquel s’ajoute une contribution
           additionnelle de 3,3 %, qui est passée à 5 % à compter du 1er janvier 2012), soit le taux d’IS le plus élevé
           d’Europe.
           Parrallèlement, tandis que nos partenaires baissent (Luxembourg, République Tchèque) ou augmentent
           (Espagne, Pays-Bas, Irlande, Hongrie) leur taux normal de TVA, la France l’a, en 2012, maintenu à un
           niveau de 19,6 % proche du taux moyen européen de 20,9 %.
           En n, la France à légèrement relevé le taux de la tranche supérieure d’imposition des ménages à 53 %
           (tranche à 45 % + CSG + CRDS), ce qui la place au second rang des pays européens après la Suède (56,6 %).




       6




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Les entreprises attendent des pouvoirs publics qu’ils créent un environnement
favorable à la croissance.

                                                                                  7



     Pour 80 % des entrepreneurs interrogés, les gouvernements doivent mettre en œuvre un environnement
     cohérent et uide pour faciliter l’accès aux aides existantes. Les entrepreneurs les jugent nécessaires pour
     leur propre croissance, et les considèrent comme une juste contrepartie, car elles multiplient les retombées
     positives pour l’investissement public (création d’emplois notamment).




Les entreprises souhaitent que la culture de l’entrepreneuriat soit davantage
valorisée et encouragée.



     L’esprit d’entreprendre n’est pas ancré dans la culture française. La France gure même en dernière place
     des pays du G20 qui encouragent les entrepreneurs : 76 % d’entre eux déplorent ainsi que la culture
     française ne valorise pas l’entrepreneuriat. A l’inverse, près des trois quarts des sondés dans les autres
     économies matures du G20 jugent leur culture nationale favorable à l’entrepreneuriat. Cette
       exception française peut en partie s’expliquer par la manière dont l’échec est perçu dans notre pays.
     Pour une large proportion des entrepreneurs interrogés, l’échec est considéré, par le milieu des affaires et
     la société dans son ensemble, comme un lourd handicap pour de futurs projets d’entreprise : une attitude
     qui n’encourage en rien à la prise de risque.
     Depuis 2009, on note toutefois une évolution positive de cette perception, encouragée par la mise en place
     du statut d’auto-entrepreneur, qui a fortement dynamisé l’esprit d’entreprise. De l’avis de 78 % des
     entrepreneurs, cette tendance pourrait encore s’accentuer si le rôle qu’ils jouent dans la création d’emplois
     était davantage mis en lumière.




7
    Source OCDE



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Innovation, international et rentabilité :
     les trois dé s majeurs des entreprises
     Quels sont les enjeux auxquels votre entreprise est particulièrement confrontée ?

     60
               23%
                         21%           21%
     50

                                                   17%
     40


     30
                                                               10%
     20                                                                     8%
                                                                                    Filiale d’un grand groupe
                                                                                    Entreprise de taille intermédiaire
     10                                                                             Moyenne entreprise
                                                                                    Petite entreprise
      0                                                                             TPE
                                      r




                                na r




                              en ts




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                                                                        r
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                            tio pe




                                                                       he
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                                 an
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                                 ts
                                no




                        na op




                                                                       uc
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                                                                     ba
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     L’innovation est le premier enjeu cité par les PME et les ETI (23 % des réponses), conscientes qu’elle représente
     un levier vital pour se différencier, conserver ses parts de marchés et en conquérir de nouvelles.
     L’ouverture à l’international est perçue comme le second levier de croissance (21 %) pour relayer ef cacement
     un développement d’activité en perte de vitesse dans des marchés domestique et européen malmenés
     ou saturés.




          Les investisseurs étrangers font de la qualité de la recherche et de l’innovation (citée par 29 % d’entre eux)
          un levier susceptible de renforcer l’attractivité de la France – comme celle des autres pays de la région –
          puisqu’ils sont 48 % à en faire LA priorité absolue pour l’ensemble du continent européen.
          Quant aux PME, elles déclarent souhaiter être en priorité mieux accompagnées au-delà des frontières
          (46 %). La France doit par ailleurs encourager ses champions et leurs sous-traitants à chasser en meute ,
          sur le modèle des entreprises allemandes, pour conquérir des parts de marché et ainsi doper la
          compétitivité hors-co t de la production française.
          Comme l’avaient déjà montré les précédentes éditions du baromètre, les investisseurs persistent à
          considérer le co t du travail et le manque de exibilité de l’environnement d’affaires comme les principaux
          handicaps qui pèsent sur l’attractivité de la France.




12   © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
En n, pour l’ensemble des entreprises interrogées, la reconstitution de marges - au plus bas depuis 30 ans –
est la condition sine qua non pour qu’elles puissent relever ces dé s du développement de l’innovation et de
l’export. Cette urgence, pointée par 21 % des entreprises interrogées, apparaît comme une condition de
l’investissement et du développement, quand elle n’est pas une question de survie.
Parmi les autres enjeux évoqués apparaissent la dif culté à investir et à se développer dans un environnement
de plus en plus instable et imprévisible.

Principaux enjeux par type d’entreprise

  100%


    80%                                      35%          32%   36%
                             40%
              52%
    60%
                                             19%          22%
                             14%
                                                                32%
    40%       16%
                             24%             24%          21%
                                                                4%             Autres
    20%       16%
                                                                               Renforcer les marges
                             22%             22%          25%   28%            Exporter, se développer à l’international
              16%
     0%                                                                        Innover
                                               rié e
               rié E




                                               rié re
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                                           sa di




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                                        9 mé
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Plus la taille de la société interrogée augmente, plus l’innovation y occupe une place prépondérante.
Les ETI et les PME se rejoignent fortement sur leurs priorités, tandis que les grands groupes se démarquent.
En effet, le degré de priorité accordé au développement international varie naturellement selon la taille de
l’entreprise. S’il est perçu comme une priorité majeure jusqu’à la catégorie d’ETI, il devient un enjeu mineur pour
les liales de grands groupes (4 %), qui ont par nature développé un fort tropisme international.
Le degré de priorité attribué au renforcement des marges oscille également en fonction de la taille de
l’entreprise interrogée et son intensité augmente pour les liales de groupes.
Les autres enjeux cités sont le recrutement, le nancement de la croissance et des projets, le maintien de
l’activité et la capacité à faire face à un environnement imprévisible, marqué par une forte instabilité
réglementaire et scale.




          le cercle économique est vertueux en termes de retour pour les pouvoirs publics :




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« Nous n’avons pas besoin d’aides publiques. Nous avons besoin




     De l’air avant toute aide : les entreprises demandent
     un droit du travail plus exible et des charges allégées
     De manière globale, quel appui attendez-vous prioritairement des pouvoirs publics ?

                20%



                15%



                10%     19%          19%

                                                  12%
                 5%                                            11%
                                                                     9%
                                                                          8%        8%

                 0%
                                         éd ux
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     Pour les entreprises, leurs besoins prioritaires ne résident pas tant dans les aides publiques que dans la
      exibilité du droit du travail et la réduction des charges sociales (qui répond à l’enjeu précédemment évoqué de
     reconstitution des marges) : deux chantiers récemment engagés par le gouvernement. Le premier, au travers du
     récent accord sur l’emploi ouvrant davantage de exibilité pour les entreprises en dif culté.




14   © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont démontré une volonté d’alléger le cadre réglementaire et de
   simpli er les procédures requises pour créer une entreprise, en instaurant notamment un guichet unique.
   Mais les cotisations sociales rapportées au PIB restent, en France, les plus élevées de la zone euro. La
   marge de progression est importante pour répondre aux attentes des entrepreneurs français : 70 % d’entre
   eux estiment qu’une plus grande exibilité de l’emploi aurait une incidence élevée sur leur croissance à long
   terme.




   Les entreprises françaises interrogées notent que les pays voisins ont conduit des réformes utiles, allant
   dans le sens de la compétitivité des entreprises : un marché du travail plus exible en Allemagne (avec en
   contrepartie une augmentation des emplois à bas salaire), une priorité donnée à la compétitivité scale au
   Royaume-Uni (qui parie sur sa compétitivité scale internationale pour devenir l’économie la plus
   dynamique du G20), ou encore une réduction des charges pour les entreprises innovantes en Italie
   (dans un périmètre plus large de diminution du nombre d’aides).


Le second chantier a vu le jour en novembre 2012, avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité
et l’emploi, issu du rapport Gallois. Plus de la moitié des 35 décisions qui y gurent sont directemment
orientées vers les PME. Ce pacte engage notamment une baisse des charges des entreprises via un crédit
d’impôt compétitivité et emploi (CICE), équivalent à 6 % de baisse des charges sur les salaires jusqu’à 2,5 fois
le SMIC (pour un co t annuel de 20 milliards d’euros estimé pour les nances publiques).
La question étant à présent de savoir si ces dispositifs répondront aux attentes des entreprises et s’ils
produiront les effets escomptés en termes de croissance et d’emploi.
Compte-tenu de leurs enjeux, les entreprises indiquent que les incitations en faveur de l’innovation sont les
aides susceptibles d’avoir le plus fort impact sur leur croissance. Elles attendent donc des acteurs publics le
développement de l’aide à l’innovation (3e position à 12 %) et se félicitent de la décision du gouvernement de
maintenir le dispositif du CIR.
Si le développement à l’international gure parmi les priorités af chées par les entreprises, on constate
pourtant peu d’attentes en ce qui concerne les aides à l’export (8 %). Ce faible score peut s’expliquer par la
perception négative qu’ont les entreprises de l’ef cacité des dispositifs existants ou de la constatation que la
compétitivité se gagne davantage par l’innovation que par des soutiens directs à l’exportation.
Les attentes en matière d’aides à l’investissement (11 %) devraient être en partie satisfaites grâce à la création,
récemment votée au Parlement, d’une Banque Publique d’Investissement (BPI), guichet unique régional
regroupant les activités d’Oséo, de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) et capable de
mobiliser 500 millions d’euros de crédits de trésorerie pour les PME et TPE.




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entre le public et le privé.



        En France, 84 % des entrepreneurs jugent l’accès au nancement dif cile pour les jeunes créateurs
        d’entreprise. Le ratio du volume des prêts aux PME par rapport au PIB y est inférieur à la moyenne des
        autres pays du G20. Une tendance soulignée par un rapport de l’OCDE publié en 2009, qui indiquait un
        durcissement des conditions d’accès au crédit pour les PME françaises. L’action d’Oséo permet en partie
        d’enrayer cette tendance : en 2010, elle a soutenu plus de 80 000 entrepreneurs en garantissant des prêts
        à hauteur de 10Md€.
        Du côté des investisseurs externes, même si les temps actuels sont chahutés, les entrepreneurs français
        peuvent trouver des opportunités, en phase de démarrage comme de développement, dans les instruments
        de capital investissement. Selon l’AFIC (Association Française des Investisseurs en Capital), près de 1 700
        entreprises ont été accompagnées par le capital investissement en 2011. Un véritable record : parmi les
        entreprises concernées, plus de 8 sur 10 sont des PME, et 90 % sont basées en France.
        La progression du nombre de réseaux de business angels ces dernières années témoigne d’une maturité
        croissante de cet outil de nancement. Cette progression semble en revanche arrêtée depuis l’accroissement
        de la scalité sur les plus-values de la LFI 2013.


     En n, si elle peut paraître inattendue, l’attente relativement élevée en ce qui concerne le développement d’une
     politique industrielle peut résulter d’une prise de conscience par les entrepreneurs des possibilités
     d’entraînement de lières davantage organisées, ainsi que de réseaux plus performants, pour recréer un tissu
     industriel dense et solide sur notre territoire.




16   © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Une forte corrélation entre innovation et exportation
Enjeux en fonction du chiffre d’affaires à l’export


100%

                                            26%           23%
                            28%                                 31%
  80%        43%

  60%                                                     35%   21%
                                            39%
                            43%
             23%
  40%

                                                          42%   48%
  20%        33%                            36%                             Renforcer les marges
                            28%                                             Exporter, se développer à l’international
                                                                            Innover
   0%
             10%             30%            50%           70%   90%



La forte corrélation entre la part élevée du chiffre d’affaires réalisée à l’export et le degré élevé d’attentes en
matière d’aides à l’innovation semble témoigner de l’impératif qu’ont les entreprises de consolider en priorité ce
qui renforce leur compétitivité (innovation, offre, niveaux de gamme…) sur leurs marchés actuels, a n de créer
parrallèlement les conditions propices à la conquête de nouveaux marchés à l’international.
Ainsi, le seul soutien au développement à l’international se révèle être moins performant que lorsqu’il est couplé
avec des aides à l’innovation.




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Des aides à la R&D et à l’innovation très prisées
      par les PME et les ETI


                  35
                          2%
                  30


                  25      15%                                                                                       Filiale d’un grand groupe

                  20                                                                                                Entreprise de taille intermédiaire
                                                                                                                    (entre 250 et 4 999 salariés)

                  15
                                       1%                                                                           Entreprise de taille moyenne
                                                                                                                    (entre 50 et 249 salariés)
                          9%                        1%
                  10
                                       6%                       1%                                                  Petite entreprise
                                                                                                                    (entre 10 et 49 salariés)
                                                 5%                                             1%
                                                                4%                3%                                TPE
                      5   4%           6%                                                       3%             3%   (moins de 10 salariés)
                                                    3%          3%                3%
                      0   3%      1%
                                        1%
                                               1%
                                                     1%
                                                           1%
                                                                     1%
                                                                            1%
                                                                                   1%             3%           3%
                                                      n




                                                      n
                                               ér nt




                                                                              t



                                                                                                  e




                                                                                                               s
                                               s. il




                                                                             or




                                                                                                           oi
                                                                                               al
                                                   io




                                                   io
                                            ge va
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                                                    l



                                                 ..)
                                                 ie




                                                                                                           pl
                                                                                             sc
                                                                             xp
                                                at




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                                        ar tra




                                                                                                          em
                                              ov




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                                                                          l’e
                                    im iss




                                                                                        n
                                          du
                                          nn




                                                                                                        d’
                                          fo




                                                                      à



                                                                                       tio
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                                                                 de
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                                                                                                       n
                                 de t



                                     la
                                    ch
                              ie ve




                                                                                   uc




                                                                                                      io
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                                                                                                    t
                                                                                 d



                                                                                                 éa
               et




                                                                              Ré
                                de
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                                                                                               cr
              D



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                      du n




                                                                                             la
                         ct
                   (ré ctio
                        Ai




                                                                                         à
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                                                                                        de
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                                                                                       Ai
     de




                  Ré
     Ai




      Alors que les PME ne représentent que 21 % des dépenses intérieures de R&D en entreprise (DIRDE), contre
      62 % pour les groupes de plus de 1 000 salariés, le premier soutien public cité par les entreprises répond à leurs
      attentes : un tiers des aides reçues par l’échantillon sont en effet des aides à la R&D et à l’innovation. Viennent
      ensuite les aides à l’investissement matériel et immatériel (achats de TIC et technologies numériques, achats et
      modernisation de machines et équipements, construction ou acquisition d’un local ou d’un site, extension ou
      rénovation aménagement d’un local ou d’un site), suivies des aides relatives à la réduction du co t du travail
      (souvent automatiques, ces aides sont moins spontanément identi ées par les entrepreneurs). Cela traduit le
      ciblage des moyens par la puissance publique en faveur de l’innovation et notamment de l’innovation des PME
      ainsi que de la création de start-ups.
      Le crédit d’impôt recherche (CIR) est l’aide la plus citée (20 % des répondants), ce qui témoigne à la fois de sa
      grande visibilité et de son importance dans les processus d’innovation des PME. Les voix qui se sont récemment
      élevées pour faire entendre leurs inquiétudes sur la recrudescence de contrôles scaux liés au CIR doivent
      cependant être entendues : la viabilité d’une procédure tient aussi à sa stabilité dans le temps, y compris dans la
      jurisprudence de facto qu’apporte l’administration scale à ses modes de contrôle.
      Le contrat participatif gure parmi les aides à l’investissement le plus cité. Pourtant récemment mis en place par
      Oséo, il n’a pas tardé à se faire connaître des entreprises, preuve qu’il a su rapidement s’adapter à leurs besoins,
      et notamment à ceux des ETI.




18    © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Aides obtenues par type d’entreprise


 100%
                                           16%             21%
            23%             21%
  80%
                                                                 29%

            15%             16%            34%             22%
  60%                                                            21%

  40%
            62%             63%                                           Réduction du coût de travail
                                                           57%
                                           50%                   50%      (réduction de charges...)
  20%
                                                                          Aide à l’investissement
                                                                          matériel / immatériel
   0%                                                                     Aide à la R&D et à l’innovation
                                                rié e
             rié E




                                                rié re




                                                      pe
                                                rié e
                                              la ris




                                              la nn
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 Les TPE et petites entreprises, dont les perspectives de croissance dépendent directement de l’innovation,
 notamment pour les créations récentes, béné cient en premier lieu davantage d’aides à la R&D et à l’innovation
 que d’aides à l’investissement. En raison de son succès, le CIR peut renforcer cette tendance.




 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.                                                     19
aux aides publiques

       Des dispositifs méconnus et un parcours semé
       d’obstacles
       Diriez-vous que le dispositif français d’aide aux PME est facilement accessible
       aux entreprises ?

        60%

        50%
                                  52%
        40%

        30%
                                                                                13%
                                                 27%
        20%
                    19%
        10%
                                                                     2%
         0%
               Pas du tout     Plutôt pas       Plutôt           Tout à fait
                d’accord        d’accord       d’accord           d’accord



       Malgré une information objectivement abondante, plus de 70 % des répondants expriment une réelle dif culté à
       identi er et accéder aux aides. Des dif cultés qu’ils expliquent par un trop grand nombre de dispositifs et
       d’acteurs, qui nuit à la lisibilité et à la cohérence de l’ensemble. Cette surabondance de dispositifs, qui se
       recoupent parfois jusque dans leurs mécanismes ou leurs objectifs, rend le paysage des aides publiques illisible
       et en complique l’accès, quitte à parfois rendre ces aides contre-productives. En effet, les entreprises qui en ont
       le plus besoin ou qui portent en elles le plus fort potentiel de croissance, à savoir les PME et les TPE, manquent
       généralement de ressources et de temps à consacrer à la recherche d’aides publiques, contrairement aux plus
       grands groupes.




                          1%
                      3%
                                                            Grâce à une structure publique d’accompagnement
            20%                                             (CCI, agence de développement, collectivité territoriale)
                                                            A travers l’un de vos partenaires habituels
                                                            (banquier, expert-comptable)
                                        48%                 Sur recommandation d’une autre
                                                            entreprise qui en avait connaissance
                                                            Par une campagne de publicité ou de communication
              28%                                           (presse, télévision, radio)
                                                            Sur une plateforme Internet dédiée
                                                            (exemple : aides-entreprises.fr)




20     © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Les entreprises déclarent que leur première source d’information est publique (48 % des répondants), mais que
leurs relations interentreprises, ainsi que celles qu’ils entretiennent avec leurs partenaires habituels, sont tout
aussi importantes pour identi er un éventuel dispositif d’aide (48 % également).
Les plateformes Internet demeurent marginales dans l’accès à l’information, malgré les efforts entrepris par
les pouvoirs publics pour offrir aux entreprises des sites présentant une offre consolidée. Le site Internet du
ministère de l’Economie et des Finances (aides-entreprises.fr) mériterait ainsi de faire l’objet d’une campagne
d’information d’ampleur, a n d’en faire le point d’entrée majeur, si ce n’est le guichet unique d’information
sur les aides aux entreprises.



d’aides publiques ?




                         21%
     25%
                                                   Dif culté à comprendre les dispositifs
                                                   Multiplicité des sources d’information
3%                                                 Absence d’une liste exhaustive des aides disponibles
                             20%
                                                   Nombre trop important d’aides
    16%
                                                   Manque de regroupement des aides
                 16%                               Pas de dif culté particulière




Les dif cultées rencontrées par les entreprises demeurent nombreuses :
  Elles éprouvent des dif cultés à comprendre des dispositifs (25 % des répondants), par ailleurs trop nombreux
  (16 %), et parfois très similaires. Un travail d’homogénéisation et de regroupement paraît indispensable ;
  Elles regrettent la multiplicité des sources d’information (21 %) et l’absence de liste exhaustive (20 %), alors
  que les catalogues d’aides sont d’ailleurs assez nombreux, et militent, au-delà des regroupements évoqués,
  pour une promotion accrue des guichets uniques d’accès aux aides.




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Une constitution de dossier jugée toujours trop lourde
     Plus de 80 % des entreprises ayant déjà obtenu des aides trouvent le montage global d’un dossier d’aide trop
     complexe.

     Estimez-vous que le montage d’un dossier d’aide publique soit simple ?




                                    42%
        58%
                                                         D’accord
                                                         Pas d’accord




     42 % des entreprises considèrent que le montage de leur dossier de demande d’aide a été simple, contre 58 %
     qui, à l’inverse, estiment qu’il est encore trop compliqué. Ces entreprises souhaiteraient qu’un tronc commun
     d’informations, fournies une seule fois, soit constitué et dupliqué dans les différentes relations qu’elles
     entretiennent avec l’administration publique.


     Combien de temps a duré la constitution de votre dossier ?

     40%


                                                               36%
     30%

                                28%
     20%
                                               22%
                                                                         13%

     10%        14%


       0%
              Moins de        Entre 2         Entre 1          Plus de
             2 semaines      semaines        et 2 mois         2 mois
                             et 1 mois

     Pour 58 % des répondants, la constitution du dossier a duré plus d’un mois, dont 36 % plus de 2 mois. S’ils
     perçoivent ce délai comme long, c’est parce qu’il ne concerne que la simple constitution du dossier. A ce délai vient
     s’ajouter le délai de traitement, puis celui du versement de l’aide. Au nal, le délai complet est perçu comme étant
     excessif par les entreprises, car il est en décalage avec le rythme de développement de leurs projets.




22   © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Des démarches complexes, nécessitant
un investissement excessif
Le principal obstacle cité par les entreprises est le délai requis pour remplir un dossier et mobiliser les
ressources nécessaires, et notamment humaines. Dans les entreprises de petite et moyenne taille, les
collaborateurs sont en effet rarement formés ou habitués à constituer ce type de dossier.
Cette complexité des réglementations et des procédures administratives, à laquelle vient s’ajouter une scalité
perçue comme trop lourde, peut par ailleurs dissuader des jeunes entrepreneurs de se lancer.
La clarté des démarches administratives, et par conséquent, la compréhension des critères demandés,
représentent plus de 70 % des obstacles perçus par les entreprises vis-à-vis des organismes publics.

Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles
que vous avez rencontrés avec les organismes publics ?



              9%
                         19%
                                                    Dif culté à joindre les services
                                                    de l’organisme
                                                    Manque de clarté des formulaires
                                                    et démarches administratives
   41%                                              Dif culté de compréhension
                             31%                    de certains critères demandés
                                                    Pas d’obstacle majeur




Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles
que vous avez rencontrés en interne ?


                 4%
                         17%
                                                     Dif culté de production
                                                     de pièces justi catives
                                                     Manque d’habitude sur
                                                     ce type de dossier
                                22%
                                                     Mobilisation de temps
     57%                                             et de personnel
                                                     Pas d’obstacle majeur




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Une dégradation des procédures de demande d’aides
     Parmi les faiblesses évoquées des aides publiques aux entreprises, avez-vous perçu une amélioration
     ou une dégradation de la situation depuis 3 ans ?

               100%

                           29%                  25%       30%       28%               27%   31%
                80%                 34%                                         34%
                                                                          44%

                60%


                40%                             75%                                   73%
                           71%                            70%       72%                     69%
                                    66%                                         66%
                                                                          56%
                20%
                                                                                                  Amélioration

                 0%                                                                               Dégradation
                         s




                                                  s


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                                                                                        e
                                                                                     en
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                                                                                   tio
                                                        ss


                                                                  ss




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                                                                                 em
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                                                                do




                                                                                se
                                                                                ca


                                                                                 s
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                                                                               rs




                                                                              de
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                                                                            En
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                                                                           ve
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                                                                             i
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                                                                           e
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                                                                        ag
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                                                                        Ju
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                                                                    de
                                   de
                       l’i
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                                                                      rt
                                           ex




                                                                   is
                                                       rd
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                      de




                                                                    Pa
                                          pl
          du




                                                                 la
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                                                     u
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                                                               Dé
                                                  Lo
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         en
       Id




     Malgré les efforts de simpli cation engagés ces dernières années par les administrations publiques, la
     persistance d’un très grand nombre de dispositifs, ainsi que la lourdeur des procédures de demande d’aide,
     conduisent les entreprises à porter un jugement très négatif sur les progrès réalisés. On observe même une
     forte perception de dégradation des différentes composantes du processus de demande d’aide depuis trois ans.
     Seul le critère délais de versement est moins sévèrement jugé.




24   © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Quels sont, selon vous, les progrès à réaliser pour améliorer l’accès aux aides publiques ?



                         11%
                                      18%

                                                          Une meilleure communication sur les dispositifs
                                                          Une simpli cation des procédures
                35%                                       Un guichet unique / une plateforme multi-entrées
                                          36%
                                                          Une ingénierie publique aidant à demander les aides




Pour améliorer l’accessibilité et la lisibilité des informations, les pistes d’amélioration plébiscitées par les
entreprises sont à parts égales : un guichet unique d’information ou une plateforme d’accès centralisée (à
l’instar des guichets uniques mis en place dans de nombreux pays européens pour faciliter la création
d’entreprises), ainsi qu’une simpli cation des procédures. Les entreprises en appellent également à une
meilleure communication sur les dispositifs existants (communication qui sera d’autant plus ef cace que
coordonnée) et à la mise à disposition d’une ingénierie publique, aujourd’hui insuf sante.




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Un manque d’accompagnement dans la préparation
     du dossier de demande d’aide
     Plus de 3/4 des répondants ayant déjà reçu une aide considèrent qu’un accompagnement public est
     indispensable pour monter un dossier de demande d’aide. Mais cet accompagnement semble insuf sant ou trop
     dispersé à l’heure actuelle : 64 % des entreprises déclarent ne pas trouver l’ingénierie publique dont elles
     auraient besoin lors de l’élaboration de leur dossier. En témoigne l’émergence d’offres privées destinées à
     accompagner les PME dans la constitution de ces dossiers.




                                                               60%
     L’accompagnement public (ingénierie)
     lors du montage du dossier de                                                                59%
                                                               50%
     demande d’aide est-il nécessaire ?
                                                               40%

                                                               30%
                                                                                                                         13%
                                                               20%

                                                                                     16%                     17%
                                                               10%
                                                                        8%
                                                                0%
                                                                     Pas du tout   Plutôt pas    Plutôt    Tout à fait
                                                                      d’accord      d’accord    d’accord    d’accord




                                                               60%
     L’accompagnement public (ingénierie)
     lors du montage du dossier de                             50%
     demande d’aide est-il disponible ?                                              52%
                                                               40%

                                                               30%                                33%
                                                                                                                         13%
                                                               20%

                                                               10%
                                                                       12%
                                                                                                              3%
                                                                0%
                                                                     Pas du tout   Plutôt pas    Plutôt    Tout à fait
                                                                      d’accord      d’accord    d’accord    d’accord



26   © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
L’accompagnement public semble ainsi déterminant, tant pour l’amélioration de l’identi cation des aides
potentielles que pour le montage du dossier de demande. Les entreprises indiquent attendre de ces structures
d’accompagnement davantage de polyvalence dans l’assistance nancière et non nancière qu’elles proposent.
Dans un contexte où les TPE et PME ne disposent généralement pas des ressources pour s’y retrouver dans un
labyrinthe de dispositifs trop nombreux et trop lourds, l’intérêt est de développer une offre d’accompagnement
qui regroupe les différents acteurs publics, a n de gagner en lisibilité et de mutualiser des efforts jusqu’ici
dispersés. L’objectif est de construire une offre coordonnée et proactive d’accompagnement, destinée à leur
proposer les aides les plus ciblées et les plus adaptées à leurs priorités et enjeux.




              met à la disposition des entreprises et de leurs banques, son réseau régional


                                              Oséo - Jean-Marc Durand, Directeur Adjoint et Directeur de l’Exploitation




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les entreprises
        Comment jugez-vous les aides publiques ?




                                            29%




                                                              Ef caces
             72%
                                                              Inef caces




              100%

                                                                      23%    21%    19%
                                                 28%   27%    27%
                  80%                 42%

                           71%
                  60%


                  40%                                                 77%    79%    81%
                                                 73%   74%    74%
                                      58%
                  20%
                           28%                                                            Ef cace

                   0%                                                                     Inef cace
                             n


                                        n


                                                                                     oi




                                                                                    on
                                                                                      t



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                                                                                   en
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                                                                                  iè
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                                                                                m




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                                                                            pe
                                                                            l’e




                                                                           sm
                                 or
                    no




                                                                           na
                                                                          pp


                                                                         tis




                                                                         op
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                                                                     ve




                                                                     tr
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                                            So




        Plus de 70 % des entreprises estiment que les aides reçues ont été peu, voire pas, ef caces.
        Toutefois, les aides à l’innovation, et dans une moindre mesure les aides à l’exportation, sont les dispositifs qui
        recueillent le plus d’opinions favorables et répondent aux enjeux majeurs identi és par les entreprises.
        L’ef cacité du soutien à l’innovation est plébiscitée et notée très largement au dessus de la moyenne, à 71 %.
        Les aides à la gestion, à l’éco-développement et à la transmission sont les plus mal notées, ce qui peut traduire
        un manque d’intérêt des entreprises sur ce type d’appui.




28      © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
82 % des entrepreneurs estiment que les mesures en faveur de l’innovation sont celles qui béné cieront
    le plus à leur croissance à long terme. Dans ce domaine, la France offre un environnement plutôt favorable
    à l’innovation. Le crédit d’impôt recherche est considéré comme l’un des meilleurs systèmes d’allègement
      scal au sein du G20. Entre 2008 et 2010, le nombre de déclarants du CIR a augmenté de 80 % pour
    s’élever à près de 18 000, générant un crédit d’impôt de 5,05 milliards d’euros (ministère de
    l’Enseignement supérieur et de la Recherche).




Une performance des acteurs publics à renforcer


                                                              Oséo béné cie du taux de satisfaction le plus élevé :
                                                              75 % des entreprises se disent satisfaites de son
                                                              soutien, dont un tiers indique en être très satisfait,
                                                              ce qui témoigne de la performance de cet
                                                              organisme et des dispositifs en faveur de
                                                              l’innovation qu’il promeut.
                                                              Pour les autres acteurs publics, le niveau de
                                                              satisfaction tangente la barre des 50 %, à l’exception
                                                              de la Coface qui recueille 63 % d’opinion favorable.
                                                              Le score de satisfaction limitée des départements
                                                              peut s’expliquer par le fait que la vocation première
                                                              de ces collectivités n’est pas d’être impliquées dans
                                                              les dispositifs d’aides.


On observe par ailleurs une différence entre la région Ile-de-France et les autres régions. En effet, cette région et
ses départements présentent un niveau d’insatisfaction légèrement supérieur à la moyenne. Un constat
préoccupant au regard de la forte concentration d’activités économiques dans cette région. Notons la grande
dispersion des aides en Ile-de-France, où l’on en recense plus de 650, ce qui peut expliquer en partie cette
perception8.




8




© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.                                                           29
Aides publiques : quel apport pour faire grandir
     un projet ?
     Auriez-vous réalisé l’opération aidée ou votre projet sans aide ?




                                                                  Plus d’une entreprise sur deux a réalisé son projet grâce à
                                                                  l’aide publique dont elle a disposé. Une situation qui montre,
       46%                                                        non seulement l’importance de dispositifs jugés comme
                                                                  essentiels et aussi perçus comme la juste contrepartie d’une
                                     54%                Oui         scalité et d’un coût du travail élevés ; mais témoigne
                                                        Non       également d’une forte dépendance du tissu économique
                                                                  vis-à-vis des aides publiques, à l’heure où toutes les études
                                                                  démontrent la dif culté des petites et moyennes entreprises à
                                                                  renforcer leurs marges.


     L’enquête révèle également que, là où les aides ne sont pas indispensables à la réalisation d’un projet, elles ont
     un effet de levier, favorisant les projets plus ambitieux dans plus de la moitié des cas.




      Si oui, l’aide vous a-t-elle permis de réaliser votre opération ?



                              17%



                                                         ... Plus tôt
                                    25%                  ... Autrement
          58%                                            ... De façon plus ambitieuse




30   © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Des évaluations insuf samment prises en compte
Comme l’ont montré tous les rapports d’appréciation de l’ef cacité des aides publiques aux entreprises9, les
nombreuses évaluations réalisées en la matière donnent rarement lieu à une recon guration des dispositifs pour
en renforcer la cohérence, l’ef cience et l’ef cacité. En pratique, des évolutions faisant suite à ces rapports
montrent qu’une culture de l’évaluation est en train de voir le jour, en particulier, mais pas uniquement, dans le
champ de l’innovation. Elle reste pour autant perfectible.
Ces mêmes rapports et un rapport du CAE soulignent la dif culté de disposer d’une vision d’ensemble, complète
et able, des aides dédiées aux entreprises et recommandent la création d’un système d’information a n de
mieux appréhender la diversité et l’enchevêtrement des dispositifs existants. Un recensement exhaustif et une
vision complète de la cartographie des aides publiques aux entreprises sont une base essentielle à tout
processus d’évaluation ef cace.
Pour que les dispositifs d’aides fassent l’objet d’un arbitrage plus ciblé et d’une allocation plus ef cace des fonds
publics, il est urgent d’évaluer régulièrement l’ef cacité qualitative et quantitative des principaux dispositifs
d’aide (évaluation annoncée par le Comité interministériel de la modernisation de l’action publique – CIMAP – en
décembre 2012). Ces évaluations auront par ailleurs l’avantage de favoriser la simpli cation du labyrinthe
d’aides actuel.
A l’heure actuelle, les entreprises s’estiment peu associées à ces évaluations. 90 % d’entre elles déclarent en
effet n’avoir jamais été consultées dans le cadre d’une évaluation de l’ef cacité d’une aide perçue.




9




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… au Royaume-Uni
        La France n’est pas le seul pays à s’interroger sur l’ef cacité des aides publiques aux entreprises. Le débat
        sur l’ef cacité de ces aides, et plus spéci quement des aides accordées aux PME, est présent au
        Royaume-Uni, suite aux résultats mitigés du dispositif                                     (NLGS), visant
        à favoriser l’accès au nancement pour les PME. Face à la multiplicité et la succession des plans proposés,
        le gouvernement a mis en place un groupe de travail visant à apporter des recommandations sur les
        dispositifs d’aide publique pour l’accès au nancement des PME. A n de se donner les moyens nécessaires
        et suf sants pour favoriser ce nancement de la façon la plus ef cace possible, ce groupe en appelle à la
        concentration des différents plans au sein d’une seule et même agence. Cette agence sera en charge de la
        gestion de cet aspect de l’aide publique aux entreprises, à l’image de la KfW, la banque d’investissement
        publique allemande.

        … aux Etats-Unis
        Les interrogations sur l’ef cacité des aides publiques aux entreprises sont aussi au cœur des débats aux
        Etats-Unis, où l’on parle de                       pour quali er des aides multiples sous forme de prêts,
        subventions ou réductions d’impôts, qui ne vont pas toujours dans le sens d’une aide à la compétitivité.
        C’est principalement le mode d’attribution de ces aides qui est actuellement mis en cause, car il est
        considéré comme un frein à la compétitivité et à la création d’emplois. En effet, compte-tenu du poids du
        lobbying dans le pays, une large part de l’aide publique aux entreprises est orientée vers de grandes
        entreprises. A titre d’exemple, les aides au secteur agricole sont pointées du doigt puisqu’elles s’adressent
        généralement à de larges corporations, au détriment de petites entreprises qui traversent des dif cultés.
        Les dissensions accompagnant les épisodes de bail-outs de plusieurs grands groupes et des banques depuis
        2008 font également l’objet de doute dans l’opinion publique et chez les politiques quant à l’ef cacité des
        aides publiques aux entreprises dans le pays.

        … en Allemagne
        En Allemagne, les aides publiques directes et indirectes sont des outils majeurs de la politique industrielle
        du pays. Le gouvernement fédéral dispose de plusieurs leviers d’action ef caces pour inciter les opérateurs
        à effectuer des investissements, par un jeu de taxes, subventions et normes, ajustées à intervalles
        réguliers. Les subventions destinées aux seules entreprises représentent environ 4,5 % du PIB.

        … et aux Pays-Bas
        L’expérience réussie des Pays-Bas repose sur la mise en place d’un système de knowledge management,
        capable d’évaluer l’impact en termes de gains de PIB national, ou régional de telle ou telle aide grâce à des
        indicateurs sur les inputs (dotations budgétaires, besoins en ressources humaines…) et les outputs (aides
        accordées, nombre et identité des béné ciaires).




32   © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Perception des forces et des faiblesses
des aides publiques

 Forces                                                         Faiblesses

                                                                  Complexité du processus,
    Soutien nancier                                   41 %                                                 30 %
                                                                  le manque de visibilité

                                                                  Temps nécessaire à accorder
    Large panel de choix                              21 %                                                 24 %
                                                                  au processus

    Existence du CIR                                      9%      Trop grande quantité d’aides             13 %


    Accompagnement du projet                              8%      Formalisme du processus                  10 %



Au total, c’est le soutien nancier des aides qui est plébiscité par les entreprises interrogées. La complexité des
processus, l’absence de lisibilité d’un ensemble perçu comme trop confus, ou trop imprévisible, mais aussi le
temps que l’entreprise doit consacrer à ces demandes d’aides, sont désignés comme les éléments pouvant faire
l’objet d’améliorations.
Les entreprises expriment en n à nouveau leur besoin d’être accompagnées par les organismes publics, pour
que la demande d’aide ne soit plus un parcours du combattant , mais un parcours éché .




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Etude aides publiques

  • 2. Sommaire Editorial 3 Méthodologie 4 Les 7 principaux enseignements de l’étude 5 Entreprises ayant participé à l’étude 6 Quelles aides pour quelles priorités ? 10 L’accessibilité aux aides publiques 20 L’e cacité des aides publiques ue par les entreprises 2 Pistes d’actions 36 Annexes 38
  • 3. Jamais le rôle des entrepreneurs n’a été aussi décisif. Les 3 millions de PME françaises Editorial représentent 99,9 % des entreprises, 52 % de l’emploi salarié, 38 % du chiffre d’affaires, 43 % de l’investissement des entreprises1. Ces PME sont le poumon économique de la France : elles y investissent, y embauchent et exportent. Pourtant, elles peinent encore à rayonner hors de nos frontières domestiques, et ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires à l’export2. Les freins ma eurs à leur développement sont connus : la dif culté d’accès au nancement et une capacité encore insuf samment développée à conquérir des parts de marché à l’international, là o nos voisins ont compris l’ef cacité de la chasse en meute . Des faiblesses qui empêchent aujourd’hui les PME de se développer pour devenir des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), dont la France manque cruellement : on en dénombre deux fois moins que chez nos voisins allemands. Or, ce sont ces ETI qui portent en elles les germes de la croissance et des emplois futurs. Il est en effet démontré que les ETI, comme d’ailleurs les PME, contribuent de manière essentielle à la création d’emploi. Un constat dressé par la Commission européenne, qui a montré qu’entre 2002 et 2010, les PME avaient créé 85 % des emplois dans l’Union européenne, où la création d’emplois dans les PME a connu une progression annuelle moyenne de 1 % contre seulement 0,5 % dans les grandes entreprises3. Si les PME et les ETI sont la croissance et les emplois de demain, l’Etat a un rôle majeur à jouer dans la création et la préservation d’un écosystème favorable aux entreprises et à la croissance. L’Etat Stratège doit prendre le pas sur l’Etat Providence, en leur offrant un soutien ciblé, stratégique et ef cace. Or, chaque année, la puissance publique consacre près de 60 milliards d’euros4 à des dispositifs très variés d’aide aux entreprises. 60 milliards d’euros, c’est l’équivalent du budget annuel de l’Education nationale et près de deux fois celui de la Défense. Or, seuls 9 % de cette enveloppe sont spéci quement ciblés vers les PME. Devant le caractère primordial que revêt cet objectif de développement pour notre pays, comment ne pas s’interroger sur la perception des béné ciaires et l’ef cacité des quelque 6 000 dispositifs d’aide existants portés par de très nombreux acteurs et structures ? Ainsi, face à cet impératif d’ef cience des sommes engagées dans les aides publiques, Ernst & Young a voulu, en ce début de mandature, participer au débat en donnant la parole aux entrepreneurs pour comprendre leurs priorités et recueillir leur opinion sur l’ef cacité de ces aides publiques. Nous sommes très heureux de partager aujourd’hui les conclusions et recommandations de cette étude avec vous, en espérant nourrir les ré exions pour engager le pays dans des dispositifs renforcés de soutien aux entreprises. Jean-Pierre Letartre Arnauld Bertrand Président d’Ernst & Young en France Associé responsable des activités Secteur Public 1 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie 2 3 4
  • 4. Méthodologie Cette étude couvre un large spectre d’aides publiques, telles qu’elles sont recensées par l’Observatoire des aides aux entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur5. Cet Observatoire répertorie les différents types d’aides par catégories : création et reprise, emploi et formation, gestion nancière et exonérations, stratégie et développement des marchés, innovation, éco-développement, investissements matériels et immobiliers et transmission de l’entreprise. Les aides abordées dans cette étude concernent les entreprises de toute taille, avec une attention plus particulière portée aux TPE, PME et ETI. N’ont pas été prises en compte les aides à la création, reprise et restructuration d’entreprise. Les types d’aides concernés sont : Emploi et formation estion nancière et exonérations Stratégie et développement des marchés Innovation Eco-développement Investissements matériels et immobiliers Transmission de l’entreprise Cette étude couvre les secteurs de l’industrie et des services, à l’exception du tourisme et du commerce de proximité. Les résultats de cette enquête s’appuient sur les sources suivantes : L’analyse de nombreux rapports sur l’entrepreneuriat ou les aides publiques aux entreprises ; Des entretiens qualitatifs menés auprès de chefs d’entreprises, d’organisations représentatives des PME et ETI, de structures d’accompagnement ou des administrations publiques ; Une enquête quantitative, déployée entre le 3 septembre et le 30 octobre 2012 auprès d’un échantillon ciblant près de 250 PME et ETI matures, issues des bases de données clients d’Ernst & Young ; Deux ateliers de travail, réunissant des acteurs publics et du monde de l’entreprise, organisés en décembre 2012 et janvier 2013 a n de mettre en exergue les résultats obtenus. Les résultats de cette étude ont fait l’objet d’une présentation en avant-première dans les groupes de travail des Assises de l’Entrepreunariat, lancées le 14 janvier 2013, à la demande du président de la République, par Fleur Pellerin, ministre chargée des petites et moyennes entreprises. Cette étude s’articule autour de trois grands chapitres : les dé s des entreprises et les aides dont elles ont besoin pour les relever, l’accessibilité aux aides publiques et en n l’ef cacité de ces dernières. Si elle traite de questions macroéconomiques (réduction des charges) et microéconomiques (aides publiques en tant que telles), l’étude ne couvre pas l’environnement de soutien construit pour les entreprises (pôles de compétitivité ou création d’une Banque Publique d’Investissement – BPI - par exemple), qui ont également un rôle de soutien dans le développement des entreprises. 5 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 5. Les 7 principaux enseignements de l’étude Les entreprises reconnaissent l’utilité des aides, mais réclament surtout de l’air pour libérer la croissance Si 81 % des entreprises interrogées reconnaissent le rôle indiscutable de soutien, voire d’ampli cation, des aides publiques dans leurs projets, elles indiquent cependant attendre avant tout davantage de stabilité scale, une plus grande exibilité du droit du travail et un co t du travail allégé. future Les trois grands enjeux cités par les entreprises sont l’innovation (pour 23 % des répondants), sur laquelle reposent le maintien et la croissance des parts de marchés, le développement à l’international (pour 21 %) pour aller chercher les leviers de croissance hors des frontières de l’Union européenne, et en n le renforcement des marges (pour 21 %), élément central du nancement de l’avenir. La France, eldorado des aides à l’innovation et à l’investissement… Pour pouvoir relever ces dé s, les entreprises attendent avant tout de la puissance publique le maintien et le développement des aides à l’innovation, qu’elles jugent ef caces à 71 %, et des aides à l’investissement. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est plébiscité comme l’aide la plus utile et la plus ef cace. l’international 58 % des entreprises interrogées jugent les aides à l’export peu ef caces, or elles ont un rôle majeur à jouer dans le soutien au développement des petites et moyennes entreprises, encore trop peu implantées à l’international. Les entreprises peinent encore à trouver leur chemin dans le labyrinthe des demandes d’aide Malgré les simpli cations engagées ces dernières années, les procédures de demande d’aide sont toujours perçues comme lourdes et complexes, et 70 % des répondants estiment qu’elles se sont même dégradées ces dernières années. Le rôle d’Oséo plébiscité En ce qui concerne l’ef cacité des structures publiques impliquées dans des dispositifs de soutien, Oséo recueille 75 % d’opinions favorables. Les autres structures publiques de soutien, dont certaines disposent cependant de moyens nanciers sensiblement supérieurs, sont perçues globalement comme peu ef caces. Pour 76 % des PME et ETI, le développement d’une ingénierie publique d’accompagnement coordonnée et proactive apparaît comme un levier majeur pour renforcer l’ef cacité des aides qui leur sont destinées. © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 6. Entreprises ayant Un échantillon représentatif des PME et ETI françaises Typologie des entreprises L’échantillon des 250 entreprises qui ont répondu à notre enquête offre une bonne représentation de chaque catégorie d’entreprises du paysage économique français, ainsi que de leurs besoins et situations vis-à-vis des aides publiques. Cet échantillon ré ète également les différentes sensibilités et attentes en la matière. Par ailleurs, des liales de grands groupes y ont été intégrées, certaines d’entre elles ne béné ciant pas du support de leur groupe en termes d’accès aux aides publiques. 12% 10% Filiale d’un grand groupe Entreprise de taille intermédiaire 16% (entre 250 et 4 999 salariés) 32% Entreprise de taille moyenne (entre 50 et 249 salariés) Petite entreprise (entre 10 et 49 salariés) 30% TPE (moins de 10 salariés) Secteur d’activité La représentativité de l’échantillon est également bien équilibrée entre activités industrielles et de services. En ce qui concerne le secteur des services, une part importante des entreprises représentées dans l’échantillon exercent leur activité dans les métiers des technologies de l’information et de la communication (TIC), mais également dans le négoce, le conseil ou l’énergie. 45% 55% Industrie Services 6 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 7. La majorité des répondants produit des biens directement destinés à la vente, 31 % d’entre eux intervenant en qualité de sous-traitants. 100% 90% 20% 80% 70% 11% Sous-traitant de fonction 60% (fourniture d’ensembles ou de 50% sous-ensembles, développement en propre) 40% 69% Sous-traitant de capacité 30% (fourniture de pièces techniques 20% en réponse à un cahier des charges) 10% Donneur d’ordres 0% (produits et services en propre) Une forte exposition à la concurrence mondiale mais une part réduite d’activité à l’export Quel est votre niveau d’exposition à la concurrence ? Concurrence Filiale d’un grand groupe 70% 13% 17% mondiale Entreprise de taille intermédiaire Concurrence (entre 250 et 4 999 salariés) 52% 32% 15% 1% nationale uniquement Concurrence Entreprise de taille moyenne nationale et européenne (entre 50 et 249 salariés) 50% 31% 17% 1% Peu de concurrence Petite entreprise (entre 10 et 49 salariés) 43% 41% 16% TPE 44% 22% 22% 11% (moins de 10 salariés) 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Plus d’une entreprise sur deux estime être exposée à une concurrence mondiale et 30 % à une concurrence nationale et européenne. Si le sentiment d’exposition à une concurrence mondiale augmente avec la taille de l’entreprise, les petites entreprises (de 10 à 50 salariés) considèrent être autant exposées à la concurrence mondiale qu’européenne. En n, seules 11 % des TPE estiment faire face à peu de concurrence. © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 7
  • 8. Quelle est la part de votre chiffre d’affaires à l’export ? 50% 40% 30% 46% 20% 10% 16% 13% 16% 10% 0% 10% 30% 50% 70% 90% Si les perspectives de croissance faibles, voire nulles, de la zone euro obligent les entreprises à se développer hors des frontières nationales et européennes, une part des entreprises ayant répondu à l’enquête déclare avoir encore du mal à franchir le cap de l’international. Dans ce contexte de forte exposition à la mondialisation, les PME ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises réalisé à l’international. Deux groupes se distinguent dans l’enquête : Près de la moitié des entreprises déclarent être très peu positionnées à l’export (moins de 10 % de leur CA) ; Un quart du panel déclare en revanche disposer d’un positionnement prometteur à l’international, avec un chiffre d’affaires à l’exportation supérieur à 70 %. Gerhard Schröder, Ancien Chancelier, Le Figaro du 20 janvier 2013 8 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 9. Un recours important des PME et des ETI aux aides publiques Filiale d’un grand groupe 48% 9% 43% Non Oui, il y a plus d’un an Entreprise de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) 25% 23% 52% Oui, il y a moins d’un an Entreprise de taille moyenne (entre 50 et 249 salariés) 31% 39% 30% Petite entreprise (entre 10 et 49 salariés) 59% 8% 32% TPE 55% 18% 26% (moins de 10 salariés) 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 62 % des entreprises interrogées déclarent avoir déjà obtenu une aide et, parmi elles, plus de 6 sur 10 l’ont obtenue au cours de l’année écoulée. Les petites entreprises et TPE se situent nettement en dessous de la moyenne, avec près de 40 % déclarant avoir déjà obtenu une aide. Un faible score qui peut s’expliquer par un manque de ressources pour identi er les aides existantes et réaliser les dossiers de demande. © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 9
  • 10. Quelles aides pour quelles pr Bien que l’entrepreneuriat relève, par dé nition, du secteur privé, les pouvoirs publics peuvent avoir une in uence positive sur l’environnement des entreprises en favorisant et en créant les conditions d’une économie performante, solide et créatrice de valeur. Ces conditions comprennent la qualité des infrastructures, le niveau d’éducation, le rythme de déploiement des nouvelles technologies mais également les mesures facilitant l’accès au nancement des entreprises ou à leur mise en réseau. Les différents dispositifs qui dé nissent l’environnement nancier, jouent, par leur ampleur (60 milliards d’euros) et par leur diversité (réduction de charges sociales, taux réduit de TVA, taxation réduite des plus-values de long terme, CIR…), un rôle majeur de soutien à la compétitivité des entreprises. Pour autant, nombreux sont les chefs d’entreprise interrogés à rappeler qu’avant toute aide, c’est d’un environnement réglementaire et scal stable et allégé dont ils ont besoin. Tout comme ils aspirent à ce que le rôle de l’entreprise dans la société soit davantage reconnu et valorisé. « Nous n’avons pas besoin d’aide, juste de travailler dans un cadre stable, Les entreprises réclament surtout de l’air pour libérer la croissance. A l’heure où les entreprises attendent une plus grande stabilité scale, la France n’a non seulement engagé aucune mesure pour répondre à cette attente, mais semble même aller à contre-courant. En effet, là où le taux d’IS a diminué de 0,38 % entre 2009 et 2012 chez tous les membres de la zone euro, ce dernier a augmenté de 5 % en France6, passant à 36,15 % (IS à 33,33 % auquel s’ajoute une contribution additionnelle de 3,3 %, qui est passée à 5 % à compter du 1er janvier 2012), soit le taux d’IS le plus élevé d’Europe. Parrallèlement, tandis que nos partenaires baissent (Luxembourg, République Tchèque) ou augmentent (Espagne, Pays-Bas, Irlande, Hongrie) leur taux normal de TVA, la France l’a, en 2012, maintenu à un niveau de 19,6 % proche du taux moyen européen de 20,9 %. En n, la France à légèrement relevé le taux de la tranche supérieure d’imposition des ménages à 53 % (tranche à 45 % + CSG + CRDS), ce qui la place au second rang des pays européens après la Suède (56,6 %). 6 10 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 11. Les entreprises attendent des pouvoirs publics qu’ils créent un environnement favorable à la croissance. 7 Pour 80 % des entrepreneurs interrogés, les gouvernements doivent mettre en œuvre un environnement cohérent et uide pour faciliter l’accès aux aides existantes. Les entrepreneurs les jugent nécessaires pour leur propre croissance, et les considèrent comme une juste contrepartie, car elles multiplient les retombées positives pour l’investissement public (création d’emplois notamment). Les entreprises souhaitent que la culture de l’entrepreneuriat soit davantage valorisée et encouragée. L’esprit d’entreprendre n’est pas ancré dans la culture française. La France gure même en dernière place des pays du G20 qui encouragent les entrepreneurs : 76 % d’entre eux déplorent ainsi que la culture française ne valorise pas l’entrepreneuriat. A l’inverse, près des trois quarts des sondés dans les autres économies matures du G20 jugent leur culture nationale favorable à l’entrepreneuriat. Cette exception française peut en partie s’expliquer par la manière dont l’échec est perçu dans notre pays. Pour une large proportion des entrepreneurs interrogés, l’échec est considéré, par le milieu des affaires et la société dans son ensemble, comme un lourd handicap pour de futurs projets d’entreprise : une attitude qui n’encourage en rien à la prise de risque. Depuis 2009, on note toutefois une évolution positive de cette perception, encouragée par la mise en place du statut d’auto-entrepreneur, qui a fortement dynamisé l’esprit d’entreprise. De l’avis de 78 % des entrepreneurs, cette tendance pourrait encore s’accentuer si le rôle qu’ils jouent dans la création d’emplois était davantage mis en lumière. 7 Source OCDE © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 11
  • 12. Innovation, international et rentabilité : les trois dé s majeurs des entreprises Quels sont les enjeux auxquels votre entreprise est particulièrement confrontée ? 60 23% 21% 21% 50 17% 40 30 10% 20 8% Filiale d’un grand groupe Entreprise de taille intermédiaire 10 Moyenne entreprise Petite entreprise 0 TPE r na r en ts ce s r ve tio pe he ge m je an l ts no na op uc ar se ro ss m is p In ba er el oi st es nt év es Em cr ve s l’i d rl la in er à se ce s c er or se nan , er nc nf rt na et Fi Re po Fi Ex L’innovation est le premier enjeu cité par les PME et les ETI (23 % des réponses), conscientes qu’elle représente un levier vital pour se différencier, conserver ses parts de marchés et en conquérir de nouvelles. L’ouverture à l’international est perçue comme le second levier de croissance (21 %) pour relayer ef cacement un développement d’activité en perte de vitesse dans des marchés domestique et européen malmenés ou saturés. Les investisseurs étrangers font de la qualité de la recherche et de l’innovation (citée par 29 % d’entre eux) un levier susceptible de renforcer l’attractivité de la France – comme celle des autres pays de la région – puisqu’ils sont 48 % à en faire LA priorité absolue pour l’ensemble du continent européen. Quant aux PME, elles déclarent souhaiter être en priorité mieux accompagnées au-delà des frontières (46 %). La France doit par ailleurs encourager ses champions et leurs sous-traitants à chasser en meute , sur le modèle des entreprises allemandes, pour conquérir des parts de marché et ainsi doper la compétitivité hors-co t de la production française. Comme l’avaient déjà montré les précédentes éditions du baromètre, les investisseurs persistent à considérer le co t du travail et le manque de exibilité de l’environnement d’affaires comme les principaux handicaps qui pèsent sur l’attractivité de la France. 12 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 13. En n, pour l’ensemble des entreprises interrogées, la reconstitution de marges - au plus bas depuis 30 ans – est la condition sine qua non pour qu’elles puissent relever ces dé s du développement de l’innovation et de l’export. Cette urgence, pointée par 21 % des entreprises interrogées, apparaît comme une condition de l’investissement et du développement, quand elle n’est pas une question de survie. Parmi les autres enjeux évoqués apparaissent la dif culté à investir et à se développer dans un environnement de plus en plus instable et imprévisible. Principaux enjeux par type d’entreprise 100% 80% 35% 32% 36% 40% 52% 60% 19% 22% 14% 32% 40% 16% 24% 24% 21% 4% Autres 20% 16% Renforcer les marges 22% 22% 25% 28% Exporter, se développer à l’international 16% 0% Innover rié e rié E rié re rié e ou de la ris la nn la TP la ai s) s) s) s) pe gr le sa rep sa ye sa di d lia 9 mé 9 o 49 ent an Fi 24 le m sa 99 er 4 int et ite 10 et il ta 10 Pet gr et e de 0 aill 50 e re e d un ns 25 t d’ nt is e oi re d re (e epr (m nt se nt tr (e ri (e En ep tr En Plus la taille de la société interrogée augmente, plus l’innovation y occupe une place prépondérante. Les ETI et les PME se rejoignent fortement sur leurs priorités, tandis que les grands groupes se démarquent. En effet, le degré de priorité accordé au développement international varie naturellement selon la taille de l’entreprise. S’il est perçu comme une priorité majeure jusqu’à la catégorie d’ETI, il devient un enjeu mineur pour les liales de grands groupes (4 %), qui ont par nature développé un fort tropisme international. Le degré de priorité attribué au renforcement des marges oscille également en fonction de la taille de l’entreprise interrogée et son intensité augmente pour les liales de groupes. Les autres enjeux cités sont le recrutement, le nancement de la croissance et des projets, le maintien de l’activité et la capacité à faire face à un environnement imprévisible, marqué par une forte instabilité réglementaire et scale. le cercle économique est vertueux en termes de retour pour les pouvoirs publics : © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 13
  • 14. « Nous n’avons pas besoin d’aides publiques. Nous avons besoin De l’air avant toute aide : les entreprises demandent un droit du travail plus exible et des charges allégées De manière globale, quel appui attendez-vous prioritairement des pouvoirs publics ? 20% 15% 10% 19% 19% 12% 5% 11% 9% 8% 8% 0% éd ux av té al s at ide en t lle t xp cé m en rie n ci de tr ili st me t r ta l es n t t t) l’e for ai ov d’a ui pe m or u xib io so n pô Un ui sse du e s io s ren in opp l’i ge td e ge ct éq i à nta st ar du de i dr nde nn ai pu ue el à if, e ch ré iq v ct ’inv va im s ap lit dé oi du gra e Da d’ Un du l de n po Le ro e à et U u s pl (p aid e Un e e Un un d’ Pour les entreprises, leurs besoins prioritaires ne résident pas tant dans les aides publiques que dans la exibilité du droit du travail et la réduction des charges sociales (qui répond à l’enjeu précédemment évoqué de reconstitution des marges) : deux chantiers récemment engagés par le gouvernement. Le premier, au travers du récent accord sur l’emploi ouvrant davantage de exibilité pour les entreprises en dif culté. 14 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 15. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont démontré une volonté d’alléger le cadre réglementaire et de simpli er les procédures requises pour créer une entreprise, en instaurant notamment un guichet unique. Mais les cotisations sociales rapportées au PIB restent, en France, les plus élevées de la zone euro. La marge de progression est importante pour répondre aux attentes des entrepreneurs français : 70 % d’entre eux estiment qu’une plus grande exibilité de l’emploi aurait une incidence élevée sur leur croissance à long terme. Les entreprises françaises interrogées notent que les pays voisins ont conduit des réformes utiles, allant dans le sens de la compétitivité des entreprises : un marché du travail plus exible en Allemagne (avec en contrepartie une augmentation des emplois à bas salaire), une priorité donnée à la compétitivité scale au Royaume-Uni (qui parie sur sa compétitivité scale internationale pour devenir l’économie la plus dynamique du G20), ou encore une réduction des charges pour les entreprises innovantes en Italie (dans un périmètre plus large de diminution du nombre d’aides). Le second chantier a vu le jour en novembre 2012, avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, issu du rapport Gallois. Plus de la moitié des 35 décisions qui y gurent sont directemment orientées vers les PME. Ce pacte engage notamment une baisse des charges des entreprises via un crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), équivalent à 6 % de baisse des charges sur les salaires jusqu’à 2,5 fois le SMIC (pour un co t annuel de 20 milliards d’euros estimé pour les nances publiques). La question étant à présent de savoir si ces dispositifs répondront aux attentes des entreprises et s’ils produiront les effets escomptés en termes de croissance et d’emploi. Compte-tenu de leurs enjeux, les entreprises indiquent que les incitations en faveur de l’innovation sont les aides susceptibles d’avoir le plus fort impact sur leur croissance. Elles attendent donc des acteurs publics le développement de l’aide à l’innovation (3e position à 12 %) et se félicitent de la décision du gouvernement de maintenir le dispositif du CIR. Si le développement à l’international gure parmi les priorités af chées par les entreprises, on constate pourtant peu d’attentes en ce qui concerne les aides à l’export (8 %). Ce faible score peut s’expliquer par la perception négative qu’ont les entreprises de l’ef cacité des dispositifs existants ou de la constatation que la compétitivité se gagne davantage par l’innovation que par des soutiens directs à l’exportation. Les attentes en matière d’aides à l’investissement (11 %) devraient être en partie satisfaites grâce à la création, récemment votée au Parlement, d’une Banque Publique d’Investissement (BPI), guichet unique régional regroupant les activités d’Oséo, de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) et capable de mobiliser 500 millions d’euros de crédits de trésorerie pour les PME et TPE. © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 15
  • 16. entre le public et le privé. En France, 84 % des entrepreneurs jugent l’accès au nancement dif cile pour les jeunes créateurs d’entreprise. Le ratio du volume des prêts aux PME par rapport au PIB y est inférieur à la moyenne des autres pays du G20. Une tendance soulignée par un rapport de l’OCDE publié en 2009, qui indiquait un durcissement des conditions d’accès au crédit pour les PME françaises. L’action d’Oséo permet en partie d’enrayer cette tendance : en 2010, elle a soutenu plus de 80 000 entrepreneurs en garantissant des prêts à hauteur de 10Md€. Du côté des investisseurs externes, même si les temps actuels sont chahutés, les entrepreneurs français peuvent trouver des opportunités, en phase de démarrage comme de développement, dans les instruments de capital investissement. Selon l’AFIC (Association Française des Investisseurs en Capital), près de 1 700 entreprises ont été accompagnées par le capital investissement en 2011. Un véritable record : parmi les entreprises concernées, plus de 8 sur 10 sont des PME, et 90 % sont basées en France. La progression du nombre de réseaux de business angels ces dernières années témoigne d’une maturité croissante de cet outil de nancement. Cette progression semble en revanche arrêtée depuis l’accroissement de la scalité sur les plus-values de la LFI 2013. En n, si elle peut paraître inattendue, l’attente relativement élevée en ce qui concerne le développement d’une politique industrielle peut résulter d’une prise de conscience par les entrepreneurs des possibilités d’entraînement de lières davantage organisées, ainsi que de réseaux plus performants, pour recréer un tissu industriel dense et solide sur notre territoire. 16 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 17. Une forte corrélation entre innovation et exportation Enjeux en fonction du chiffre d’affaires à l’export 100% 26% 23% 28% 31% 80% 43% 60% 35% 21% 39% 43% 23% 40% 42% 48% 20% 33% 36% Renforcer les marges 28% Exporter, se développer à l’international Innover 0% 10% 30% 50% 70% 90% La forte corrélation entre la part élevée du chiffre d’affaires réalisée à l’export et le degré élevé d’attentes en matière d’aides à l’innovation semble témoigner de l’impératif qu’ont les entreprises de consolider en priorité ce qui renforce leur compétitivité (innovation, offre, niveaux de gamme…) sur leurs marchés actuels, a n de créer parrallèlement les conditions propices à la conquête de nouveaux marchés à l’international. Ainsi, le seul soutien au développement à l’international se révèle être moins performant que lorsqu’il est couplé avec des aides à l’innovation. © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 17
  • 18. Des aides à la R&D et à l’innovation très prisées par les PME et les ETI 35 2% 30 25 15% Filiale d’un grand groupe 20 Entreprise de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) 15 1% Entreprise de taille moyenne (entre 50 et 249 salariés) 9% 1% 10 6% 1% Petite entreprise (entre 10 et 49 salariés) 5% 1% 4% 3% TPE 5 4% 6% 3% 3% (moins de 10 salariés) 3% 3% 3% 0 3% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 3% 3% n n ér nt t e s s. il or oi al io io ge va at e l ..) ie pl sc xp at at m em ar tra em ov rm l’e im iss n du nn d’ fo à tio l / st de l’i n de t la ch ie ve uc io n û à Ai io co à ér ’in t d éa et Ré de at l du cr D m à Ai R& de du n la ct (ré ctio Ai à la de du à Ai de Ré Ai Alors que les PME ne représentent que 21 % des dépenses intérieures de R&D en entreprise (DIRDE), contre 62 % pour les groupes de plus de 1 000 salariés, le premier soutien public cité par les entreprises répond à leurs attentes : un tiers des aides reçues par l’échantillon sont en effet des aides à la R&D et à l’innovation. Viennent ensuite les aides à l’investissement matériel et immatériel (achats de TIC et technologies numériques, achats et modernisation de machines et équipements, construction ou acquisition d’un local ou d’un site, extension ou rénovation aménagement d’un local ou d’un site), suivies des aides relatives à la réduction du co t du travail (souvent automatiques, ces aides sont moins spontanément identi ées par les entrepreneurs). Cela traduit le ciblage des moyens par la puissance publique en faveur de l’innovation et notamment de l’innovation des PME ainsi que de la création de start-ups. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est l’aide la plus citée (20 % des répondants), ce qui témoigne à la fois de sa grande visibilité et de son importance dans les processus d’innovation des PME. Les voix qui se sont récemment élevées pour faire entendre leurs inquiétudes sur la recrudescence de contrôles scaux liés au CIR doivent cependant être entendues : la viabilité d’une procédure tient aussi à sa stabilité dans le temps, y compris dans la jurisprudence de facto qu’apporte l’administration scale à ses modes de contrôle. Le contrat participatif gure parmi les aides à l’investissement le plus cité. Pourtant récemment mis en place par Oséo, il n’a pas tardé à se faire connaître des entreprises, preuve qu’il a su rapidement s’adapter à leurs besoins, et notamment à ceux des ETI. 18 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 19. Aides obtenues par type d’entreprise 100% 16% 21% 23% 21% 80% 29% 15% 16% 34% 22% 60% 21% 40% 62% 63% Réduction du coût de travail 57% 50% 50% (réduction de charges...) 20% Aide à l’investissement matériel / immatériel 0% Aide à la R&D et à l’innovation rié e rié E rié re pe rié e la ris la nn la TP la ai s) s) s) s) ou sa rep sa ye sa di gr 9 mé 9 o 49 ent 24 le m d sa 99 er an 4 int et ite gr 10 et il ta 10 Pet et e un de 0 aill 50 e re e d d’ ns 25 t le nt is e oi lia re d re (e epr (m nt se nt Fi tr (e ri (e En ep tr En Les TPE et petites entreprises, dont les perspectives de croissance dépendent directement de l’innovation, notamment pour les créations récentes, béné cient en premier lieu davantage d’aides à la R&D et à l’innovation que d’aides à l’investissement. En raison de son succès, le CIR peut renforcer cette tendance. © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 19
  • 20. aux aides publiques Des dispositifs méconnus et un parcours semé d’obstacles Diriez-vous que le dispositif français d’aide aux PME est facilement accessible aux entreprises ? 60% 50% 52% 40% 30% 13% 27% 20% 19% 10% 2% 0% Pas du tout Plutôt pas Plutôt Tout à fait d’accord d’accord d’accord d’accord Malgré une information objectivement abondante, plus de 70 % des répondants expriment une réelle dif culté à identi er et accéder aux aides. Des dif cultés qu’ils expliquent par un trop grand nombre de dispositifs et d’acteurs, qui nuit à la lisibilité et à la cohérence de l’ensemble. Cette surabondance de dispositifs, qui se recoupent parfois jusque dans leurs mécanismes ou leurs objectifs, rend le paysage des aides publiques illisible et en complique l’accès, quitte à parfois rendre ces aides contre-productives. En effet, les entreprises qui en ont le plus besoin ou qui portent en elles le plus fort potentiel de croissance, à savoir les PME et les TPE, manquent généralement de ressources et de temps à consacrer à la recherche d’aides publiques, contrairement aux plus grands groupes. 1% 3% Grâce à une structure publique d’accompagnement 20% (CCI, agence de développement, collectivité territoriale) A travers l’un de vos partenaires habituels (banquier, expert-comptable) 48% Sur recommandation d’une autre entreprise qui en avait connaissance Par une campagne de publicité ou de communication 28% (presse, télévision, radio) Sur une plateforme Internet dédiée (exemple : aides-entreprises.fr) 20 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 21. Les entreprises déclarent que leur première source d’information est publique (48 % des répondants), mais que leurs relations interentreprises, ainsi que celles qu’ils entretiennent avec leurs partenaires habituels, sont tout aussi importantes pour identi er un éventuel dispositif d’aide (48 % également). Les plateformes Internet demeurent marginales dans l’accès à l’information, malgré les efforts entrepris par les pouvoirs publics pour offrir aux entreprises des sites présentant une offre consolidée. Le site Internet du ministère de l’Economie et des Finances (aides-entreprises.fr) mériterait ainsi de faire l’objet d’une campagne d’information d’ampleur, a n d’en faire le point d’entrée majeur, si ce n’est le guichet unique d’information sur les aides aux entreprises. d’aides publiques ? 21% 25% Dif culté à comprendre les dispositifs Multiplicité des sources d’information 3% Absence d’une liste exhaustive des aides disponibles 20% Nombre trop important d’aides 16% Manque de regroupement des aides 16% Pas de dif culté particulière Les dif cultées rencontrées par les entreprises demeurent nombreuses : Elles éprouvent des dif cultés à comprendre des dispositifs (25 % des répondants), par ailleurs trop nombreux (16 %), et parfois très similaires. Un travail d’homogénéisation et de regroupement paraît indispensable ; Elles regrettent la multiplicité des sources d’information (21 %) et l’absence de liste exhaustive (20 %), alors que les catalogues d’aides sont d’ailleurs assez nombreux, et militent, au-delà des regroupements évoqués, pour une promotion accrue des guichets uniques d’accès aux aides. © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 21
  • 22. Une constitution de dossier jugée toujours trop lourde Plus de 80 % des entreprises ayant déjà obtenu des aides trouvent le montage global d’un dossier d’aide trop complexe. Estimez-vous que le montage d’un dossier d’aide publique soit simple ? 42% 58% D’accord Pas d’accord 42 % des entreprises considèrent que le montage de leur dossier de demande d’aide a été simple, contre 58 % qui, à l’inverse, estiment qu’il est encore trop compliqué. Ces entreprises souhaiteraient qu’un tronc commun d’informations, fournies une seule fois, soit constitué et dupliqué dans les différentes relations qu’elles entretiennent avec l’administration publique. Combien de temps a duré la constitution de votre dossier ? 40% 36% 30% 28% 20% 22% 13% 10% 14% 0% Moins de Entre 2 Entre 1 Plus de 2 semaines semaines et 2 mois 2 mois et 1 mois Pour 58 % des répondants, la constitution du dossier a duré plus d’un mois, dont 36 % plus de 2 mois. S’ils perçoivent ce délai comme long, c’est parce qu’il ne concerne que la simple constitution du dossier. A ce délai vient s’ajouter le délai de traitement, puis celui du versement de l’aide. Au nal, le délai complet est perçu comme étant excessif par les entreprises, car il est en décalage avec le rythme de développement de leurs projets. 22 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 23. Des démarches complexes, nécessitant un investissement excessif Le principal obstacle cité par les entreprises est le délai requis pour remplir un dossier et mobiliser les ressources nécessaires, et notamment humaines. Dans les entreprises de petite et moyenne taille, les collaborateurs sont en effet rarement formés ou habitués à constituer ce type de dossier. Cette complexité des réglementations et des procédures administratives, à laquelle vient s’ajouter une scalité perçue comme trop lourde, peut par ailleurs dissuader des jeunes entrepreneurs de se lancer. La clarté des démarches administratives, et par conséquent, la compréhension des critères demandés, représentent plus de 70 % des obstacles perçus par les entreprises vis-à-vis des organismes publics. Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles que vous avez rencontrés avec les organismes publics ? 9% 19% Dif culté à joindre les services de l’organisme Manque de clarté des formulaires et démarches administratives 41% Dif culté de compréhension 31% de certains critères demandés Pas d’obstacle majeur Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles que vous avez rencontrés en interne ? 4% 17% Dif culté de production de pièces justi catives Manque d’habitude sur ce type de dossier 22% Mobilisation de temps 57% et de personnel Pas d’obstacle majeur © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 23
  • 24. Une dégradation des procédures de demande d’aides Parmi les faiblesses évoquées des aides publiques aux entreprises, avez-vous perçu une amélioration ou une dégradation de la situation depuis 3 ans ? 100% 29% 25% 30% 28% 27% 31% 80% 34% 34% 44% 60% 40% 75% 73% 71% 70% 72% 69% 66% 66% 56% 20% Amélioration 0% Dégradation s s er r er t ns s e en u tif de le bl i i te tio ss ss rô m i em ai os cu do do se ca s s sp rs de lo de En du du ve di er i st e x nt s ag té ur Ju oi de de l’i ch i e rt ex is rd e de Pa pl du la nc u m Dé Lo n da té io Co on ar t ca Cl d Re ti en Id Malgré les efforts de simpli cation engagés ces dernières années par les administrations publiques, la persistance d’un très grand nombre de dispositifs, ainsi que la lourdeur des procédures de demande d’aide, conduisent les entreprises à porter un jugement très négatif sur les progrès réalisés. On observe même une forte perception de dégradation des différentes composantes du processus de demande d’aide depuis trois ans. Seul le critère délais de versement est moins sévèrement jugé. 24 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 25. Quels sont, selon vous, les progrès à réaliser pour améliorer l’accès aux aides publiques ? 11% 18% Une meilleure communication sur les dispositifs Une simpli cation des procédures 35% Un guichet unique / une plateforme multi-entrées 36% Une ingénierie publique aidant à demander les aides Pour améliorer l’accessibilité et la lisibilité des informations, les pistes d’amélioration plébiscitées par les entreprises sont à parts égales : un guichet unique d’information ou une plateforme d’accès centralisée (à l’instar des guichets uniques mis en place dans de nombreux pays européens pour faciliter la création d’entreprises), ainsi qu’une simpli cation des procédures. Les entreprises en appellent également à une meilleure communication sur les dispositifs existants (communication qui sera d’autant plus ef cace que coordonnée) et à la mise à disposition d’une ingénierie publique, aujourd’hui insuf sante. © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 25
  • 26. Un manque d’accompagnement dans la préparation du dossier de demande d’aide Plus de 3/4 des répondants ayant déjà reçu une aide considèrent qu’un accompagnement public est indispensable pour monter un dossier de demande d’aide. Mais cet accompagnement semble insuf sant ou trop dispersé à l’heure actuelle : 64 % des entreprises déclarent ne pas trouver l’ingénierie publique dont elles auraient besoin lors de l’élaboration de leur dossier. En témoigne l’émergence d’offres privées destinées à accompagner les PME dans la constitution de ces dossiers. 60% L’accompagnement public (ingénierie) lors du montage du dossier de 59% 50% demande d’aide est-il nécessaire ? 40% 30% 13% 20% 16% 17% 10% 8% 0% Pas du tout Plutôt pas Plutôt Tout à fait d’accord d’accord d’accord d’accord 60% L’accompagnement public (ingénierie) lors du montage du dossier de 50% demande d’aide est-il disponible ? 52% 40% 30% 33% 13% 20% 10% 12% 3% 0% Pas du tout Plutôt pas Plutôt Tout à fait d’accord d’accord d’accord d’accord 26 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 27. L’accompagnement public semble ainsi déterminant, tant pour l’amélioration de l’identi cation des aides potentielles que pour le montage du dossier de demande. Les entreprises indiquent attendre de ces structures d’accompagnement davantage de polyvalence dans l’assistance nancière et non nancière qu’elles proposent. Dans un contexte où les TPE et PME ne disposent généralement pas des ressources pour s’y retrouver dans un labyrinthe de dispositifs trop nombreux et trop lourds, l’intérêt est de développer une offre d’accompagnement qui regroupe les différents acteurs publics, a n de gagner en lisibilité et de mutualiser des efforts jusqu’ici dispersés. L’objectif est de construire une offre coordonnée et proactive d’accompagnement, destinée à leur proposer les aides les plus ciblées et les plus adaptées à leurs priorités et enjeux. met à la disposition des entreprises et de leurs banques, son réseau régional Oséo - Jean-Marc Durand, Directeur Adjoint et Directeur de l’Exploitation © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 27
  • 28. les entreprises Comment jugez-vous les aides publiques ? 29% Ef caces 72% Inef caces 100% 23% 21% 19% 28% 27% 27% 80% 42% 71% 60% 40% 77% 79% 81% 73% 74% 74% 58% 20% 28% Ef cace 0% Inef cace n n oi on t t re t en en en io io pl iè si t t em m m m nc va ta is se pe l’e sm or no na pp tis op xp à an n lo es l’i n el l’e n ve tr tie io év nv à dé à la st u n -d l’i n So ie ge à au co tie à ut n n l’é la ie u n So ie So ie ut à à ut ut So n n So ie So ie ut ut So So Plus de 70 % des entreprises estiment que les aides reçues ont été peu, voire pas, ef caces. Toutefois, les aides à l’innovation, et dans une moindre mesure les aides à l’exportation, sont les dispositifs qui recueillent le plus d’opinions favorables et répondent aux enjeux majeurs identi és par les entreprises. L’ef cacité du soutien à l’innovation est plébiscitée et notée très largement au dessus de la moyenne, à 71 %. Les aides à la gestion, à l’éco-développement et à la transmission sont les plus mal notées, ce qui peut traduire un manque d’intérêt des entreprises sur ce type d’appui. 28 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 29. 82 % des entrepreneurs estiment que les mesures en faveur de l’innovation sont celles qui béné cieront le plus à leur croissance à long terme. Dans ce domaine, la France offre un environnement plutôt favorable à l’innovation. Le crédit d’impôt recherche est considéré comme l’un des meilleurs systèmes d’allègement scal au sein du G20. Entre 2008 et 2010, le nombre de déclarants du CIR a augmenté de 80 % pour s’élever à près de 18 000, générant un crédit d’impôt de 5,05 milliards d’euros (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche). Une performance des acteurs publics à renforcer Oséo béné cie du taux de satisfaction le plus élevé : 75 % des entreprises se disent satisfaites de son soutien, dont un tiers indique en être très satisfait, ce qui témoigne de la performance de cet organisme et des dispositifs en faveur de l’innovation qu’il promeut. Pour les autres acteurs publics, le niveau de satisfaction tangente la barre des 50 %, à l’exception de la Coface qui recueille 63 % d’opinion favorable. Le score de satisfaction limitée des départements peut s’expliquer par le fait que la vocation première de ces collectivités n’est pas d’être impliquées dans les dispositifs d’aides. On observe par ailleurs une différence entre la région Ile-de-France et les autres régions. En effet, cette région et ses départements présentent un niveau d’insatisfaction légèrement supérieur à la moyenne. Un constat préoccupant au regard de la forte concentration d’activités économiques dans cette région. Notons la grande dispersion des aides en Ile-de-France, où l’on en recense plus de 650, ce qui peut expliquer en partie cette perception8. 8 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 29
  • 30. Aides publiques : quel apport pour faire grandir un projet ? Auriez-vous réalisé l’opération aidée ou votre projet sans aide ? Plus d’une entreprise sur deux a réalisé son projet grâce à l’aide publique dont elle a disposé. Une situation qui montre, 46% non seulement l’importance de dispositifs jugés comme essentiels et aussi perçus comme la juste contrepartie d’une 54% Oui scalité et d’un coût du travail élevés ; mais témoigne Non également d’une forte dépendance du tissu économique vis-à-vis des aides publiques, à l’heure où toutes les études démontrent la dif culté des petites et moyennes entreprises à renforcer leurs marges. L’enquête révèle également que, là où les aides ne sont pas indispensables à la réalisation d’un projet, elles ont un effet de levier, favorisant les projets plus ambitieux dans plus de la moitié des cas. Si oui, l’aide vous a-t-elle permis de réaliser votre opération ? 17% ... Plus tôt 25% ... Autrement 58% ... De façon plus ambitieuse 30 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 31. Des évaluations insuf samment prises en compte Comme l’ont montré tous les rapports d’appréciation de l’ef cacité des aides publiques aux entreprises9, les nombreuses évaluations réalisées en la matière donnent rarement lieu à une recon guration des dispositifs pour en renforcer la cohérence, l’ef cience et l’ef cacité. En pratique, des évolutions faisant suite à ces rapports montrent qu’une culture de l’évaluation est en train de voir le jour, en particulier, mais pas uniquement, dans le champ de l’innovation. Elle reste pour autant perfectible. Ces mêmes rapports et un rapport du CAE soulignent la dif culté de disposer d’une vision d’ensemble, complète et able, des aides dédiées aux entreprises et recommandent la création d’un système d’information a n de mieux appréhender la diversité et l’enchevêtrement des dispositifs existants. Un recensement exhaustif et une vision complète de la cartographie des aides publiques aux entreprises sont une base essentielle à tout processus d’évaluation ef cace. Pour que les dispositifs d’aides fassent l’objet d’un arbitrage plus ciblé et d’une allocation plus ef cace des fonds publics, il est urgent d’évaluer régulièrement l’ef cacité qualitative et quantitative des principaux dispositifs d’aide (évaluation annoncée par le Comité interministériel de la modernisation de l’action publique – CIMAP – en décembre 2012). Ces évaluations auront par ailleurs l’avantage de favoriser la simpli cation du labyrinthe d’aides actuel. A l’heure actuelle, les entreprises s’estiment peu associées à ces évaluations. 90 % d’entre elles déclarent en effet n’avoir jamais été consultées dans le cadre d’une évaluation de l’ef cacité d’une aide perçue. 9 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 31
  • 32. … au Royaume-Uni La France n’est pas le seul pays à s’interroger sur l’ef cacité des aides publiques aux entreprises. Le débat sur l’ef cacité de ces aides, et plus spéci quement des aides accordées aux PME, est présent au Royaume-Uni, suite aux résultats mitigés du dispositif (NLGS), visant à favoriser l’accès au nancement pour les PME. Face à la multiplicité et la succession des plans proposés, le gouvernement a mis en place un groupe de travail visant à apporter des recommandations sur les dispositifs d’aide publique pour l’accès au nancement des PME. A n de se donner les moyens nécessaires et suf sants pour favoriser ce nancement de la façon la plus ef cace possible, ce groupe en appelle à la concentration des différents plans au sein d’une seule et même agence. Cette agence sera en charge de la gestion de cet aspect de l’aide publique aux entreprises, à l’image de la KfW, la banque d’investissement publique allemande. … aux Etats-Unis Les interrogations sur l’ef cacité des aides publiques aux entreprises sont aussi au cœur des débats aux Etats-Unis, où l’on parle de pour quali er des aides multiples sous forme de prêts, subventions ou réductions d’impôts, qui ne vont pas toujours dans le sens d’une aide à la compétitivité. C’est principalement le mode d’attribution de ces aides qui est actuellement mis en cause, car il est considéré comme un frein à la compétitivité et à la création d’emplois. En effet, compte-tenu du poids du lobbying dans le pays, une large part de l’aide publique aux entreprises est orientée vers de grandes entreprises. A titre d’exemple, les aides au secteur agricole sont pointées du doigt puisqu’elles s’adressent généralement à de larges corporations, au détriment de petites entreprises qui traversent des dif cultés. Les dissensions accompagnant les épisodes de bail-outs de plusieurs grands groupes et des banques depuis 2008 font également l’objet de doute dans l’opinion publique et chez les politiques quant à l’ef cacité des aides publiques aux entreprises dans le pays. … en Allemagne En Allemagne, les aides publiques directes et indirectes sont des outils majeurs de la politique industrielle du pays. Le gouvernement fédéral dispose de plusieurs leviers d’action ef caces pour inciter les opérateurs à effectuer des investissements, par un jeu de taxes, subventions et normes, ajustées à intervalles réguliers. Les subventions destinées aux seules entreprises représentent environ 4,5 % du PIB. … et aux Pays-Bas L’expérience réussie des Pays-Bas repose sur la mise en place d’un système de knowledge management, capable d’évaluer l’impact en termes de gains de PIB national, ou régional de telle ou telle aide grâce à des indicateurs sur les inputs (dotations budgétaires, besoins en ressources humaines…) et les outputs (aides accordées, nombre et identité des béné ciaires). 32 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 33. Perception des forces et des faiblesses des aides publiques Forces Faiblesses Complexité du processus, Soutien nancier 41 % 30 % le manque de visibilité Temps nécessaire à accorder Large panel de choix 21 % 24 % au processus Existence du CIR 9% Trop grande quantité d’aides 13 % Accompagnement du projet 8% Formalisme du processus 10 % Au total, c’est le soutien nancier des aides qui est plébiscité par les entreprises interrogées. La complexité des processus, l’absence de lisibilité d’un ensemble perçu comme trop confus, ou trop imprévisible, mais aussi le temps que l’entreprise doit consacrer à ces demandes d’aides, sont désignés comme les éléments pouvant faire l’objet d’améliorations. Les entreprises expriment en n à nouveau leur besoin d’être accompagnées par les organismes publics, pour que la demande d’aide ne soit plus un parcours du combattant , mais un parcours éché . © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 33