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Formation, indemnités... Le statut des élu/es locaux Le Sénat a examiné une proposition de loi visant à faciliter lexercic...
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La démocratie locale à défendre

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Brochure du Groupe écologiste du Sénat sur la réforme des collectivités territoriales et le statut de l'élu.

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La démocratie locale à défendre

  1. 1. La voix des écologistes sur la réforme des collectivités territoriales et le statut de l’éluSommaire “Le Sénat [...] assure la représentation des collectivités territoriales de la République.” - art. 24 de la Constitution de la V° République- Edito .................................... 1 Suite aux Etats Généraux de la Démocratie Territoriale* et à l’approche des échéances électorales, le Sénat est plus que jamais à l’écoute des collectivités- Parité, diversité : les enjeux territoriales et doit se pencher sur une batterie de textes ayant trait à la viedes nouveaux modes de démocratique locale. Le Groupe écologiste, en lien avec la Fédération des Elu/es Verts et Ecologistes a pris toute sa part à ces travaux, qui reflètent lesscrutin ............................ 2 deux missions du Parlement : voter la loi, mais aussi contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.- Convention collective descollaborateurs d’élus ....... 2 Le Groupe écologiste a ainsi auditionné Marylise Lebranchu, Ministre de- Formation, indemnités, droits la Réforme de l’Etat, dedes élu/es locaux ........... 3/4 la Décentralisation et de la Fonction publique, pour échanger sur le projet d e r é f o r m e t e r r i t o r i a l e e n pré- paration, qui devrait prévoir une clarifica- MEMO tion des compétencesLe nombre d’écologistes dans de chaque échelon et la chaque institution... création de métropoles d’intérêt national et Audition de la ministre Marylise Lebranchu par le Groupe écologiste Sénat : 12 européen. en présence de Jean-François Caron, Président de la Feve. Assemblée nationale : 17 Parlement européen : 16 Conseils régionaux : 270 2013 sera à la fois l’année d’une nouvelle décentralisation, de la création du Conseils généraux : 43 Haut Conseil des Territoires, mais également d’une réforme institutionnelle, Conseils municipaux : 1551 comprenant notamment la limitation du cumul des mandats, enjeu essentiel du renouvellement de la vie démocratique pour les écologistes. L’arrivée au Parlement du projet de loi sur la réforme territoriale est pré- vue dans l’année. Mais le Sénat a déjà été saisi de plusieurs autres textes Point d’étape - Février 2013 dès le mois de janvier. Entre les projets de loi modifiant les modes de scru- tin aux élections locales et les propositions de loi (initiées par le Sénat, suite aux Etats généraux) sur les normes qui s’imposent aux collectivités mais aussi sur le statut de l’élu**, les écologistes ont plaidé pour donner toute leur place aux collectivités, dans le cadre du fédéralisme différencié. *http://www.senat.fr/democratie-territoriale/presentation_des_etats_generaux_ de_la_democratie_territoriale.html ** http://ecologistes-senat.fr/category/travaux-parlementaires/institutions/
  2. 2. Parité, diversité : les enjeux des nouveaux modes de scrutin La réforme territoriale qui approche et l’abrogation du conseiller territorial que la droite avait eu tant de mal à faire passer sous la dernière législature ont amené le gouvernement à proposer au Sénat un projet de loi sur les modes de scrutin pour l’élection des “conseillers départementaux”... Comme le prévoit l’article 39 tionnel de liste, paritaire. Ce Dantec, Sénateur de Loire- de la Constitution, ce texte - qui, en plus de garantir la Atlantique, “l’absence de scrutin qui porte sur lorganisation des parité, ouvre à la diversité poli - direct nous fait clairement collectivités territoriales - a été tique sans mettre en danger rater une étape. [...] Le simple en premier lieu soumis au l’établissement d’une majorité fléchage sur les listes munici - Sénat. Les écologistes ont stable, puisque l’on accorde pales des futurs conseillers affirmé leur point de vue en une prime majoritaire de 25% communautaires ne corres - amont de la discussion, notam - à la liste qui remporte la majo - pond pas à l’importance ment à travers une tribune dans rité des suffrages, comme aux que prend dans notre pays la Mediapart*. Ce projet de loi élections régionales. Dans communauté des communes, consacre l’instauration d’un l’optique de conciliation avec tout particulièrement les futures scrutin binominal majoritaire à nos partenaires de gauche, nous communautés métropolitaines.” deux tours : les conseillers avons également proposé des Le renforcement de l’intercom - départementaux ne seraient amendements “de repli” qui munalité doit aller de pair avec plus élus seuls mais par binôme, Nous avons proposé des amendements pour “ et de manière paritaire. Un mode de scrutin qui préserve le un scrutin proportionnel de liste, paritaire ”2 principe majoritaire, favorisant deux partis au détriment de tous les autres, contraints de auraient consacré une part de le renforcement du débat démo - négocier leurs sièges et leurs proportionnelle lors de chaque cratique d’agglomération, ce alliances avant les élections, au élection, qu’elle soit départementale qui ne sera rendu possible risque de ne pas être représen - ou intercommunale. Mais aucune que par un mode de scrutin tés dans ces assemblées. de ces propositions n’est parvenue à direct. Nous nous mobilise - faire bouger les lignes des groupes rons donc pour que la loi sur Un système bipartisan majoritaires du Sénat, premiers la décentralisation apporte Les écologistes soutiennent bénéficiaires du type de scrutin une réponse à ces lacunes. naturellement la parité, mais proposé. également la diversité politique. * blogs.mediapart.fr/edition/ les-batailles-de-legalite/ Nous avons donc proposé une Et les intercommunalités ? ar ti cle/ 150113 /p ar it e-e gali te - série d’amendements afin Déception aussi sur le scrutin diversite d’instaurer un scrutin propor - intercommunal. Pour Ronan Convention collective des collaborateurs d’élus : une occasion manquée A l’occasion du débat sur le statut des élus, le Groupe écologiste a défendu le statut des collaboratrices et collaborateurs d’élus. Notre amendement demandait que les collaborateurs d’élus soient régis par une convention collective de branche. La convention devrait prévoir droits à formation et validation des acquis dexpérience, protection de la santé et sécurité au travail, indemnité de fin de contrat et compensation financière des engagements précaires, due en fin de contrat. Cet amendement a hélas été rejeté, au motif qu’il était ardu d’appliquer une même convention à tous les collaborateurs de groupes politiques ou de cabinet car leurs statuts sont régis par des textes différents. Une réponse insatisfaisante pour les élus et leurs collaborateurs, qui nous amènera à revenir sur ce sujet à l’occasion de la réforme territoriale.
  3. 3. Formation, indemnités... Le statut des élu/es locaux Le Sénat a examiné une proposition de loi visant à faciliter lexercice du mandat local. Défendant la création d’un véritable statut de l’élu, seul à même de garantir la diversité et d’accroître la représentativité dans les institutions, le groupe écologiste, en concertation avec la FEVE, a proposé par voie d’amendement plusieurs mesures visant à créer de meilleures conditions d’exercice du mandat, et facilitant la sortie du mandat. Ce que dit la proposition de loi Ce que nous avons défendu Création d’une obligation de fixer lindem - Fixation d’un plancher d’indemnités des nité pour les maires de communes de moins maires adjoints et vice présidents d’EPCI à de 3500 habitants au taux maximal légal. 70% du montant maximal des indemnités. Déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 (cf. encadré page 4) Extension du droit à la suspension du contrat de travail aux maires et aux adjoints des Extension du droit à la suspension du contrat communes de plus de 10 000 habitants au de travail pour les élus des communes de lieu de 20 000 aujourdhui et réintégration 3500 habitants et plus. dans l’emploi poussée à deux mandats, au lieu dun actuellement. Ils bénéficieront éga - Considérant cet élargissement pertinent mais préma - lement du statut de salariés protégés sils turé, le gouvernement et la commission des lois ont émis un avis défavorable ; le groupe écologiste a nont pas cessé leur activité. retiré son amendement. 3Ouverture du droit à la validation des acquis Prise en charge des frais d’accompagnementde l’expérience (VAE) pour les élus pour la liés à la VAE sur le budget des collectivités, endélivrance dun titre universitaire. parallèle du droit à la formation et à la VAE.Extension du crédit dheure : léquivalent de Déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 4020 % de la durée légale du temps du travail (cf. encadré page 4)pour les conseillers municipaux des commu -nes de moins de 3 500 habitants. “L’instauration d’un statut de l’élu local, qui assure une pro- tection sociale facilitant l’entrée et la sortie du mandat, est un corollaire indispensable duRonan DANTEC non-cumul des mandats et desSénateur de Loire-Atlantique fonctions.”“Les élus n’osent ni se rémunérer mieux, niutiliser les crédits municipaux pour se for- Hélène LIPIETZmer, car ils ont l’impression - à tort - de jouer Discussion générale de lacontre leur collectivité”, note le sénateur proposition de loi sur le statutEELV Ronan DANTEC, satisfait “que l’onimpose des règles nationales.” de l’élu (29 janvier 2013).Les Echos, 29 janvier 2013. Hélène LIPIETZ Sénatrice de Seine-et-Marne
  4. 4. Ce que dit la proposition de loi Ce que nous avons défendu Extension du bénéfice du droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences Interdiction de la redistribution des en fin de mandat aux maires et adjoints des écrêtements qui sont obligatoirement communes de 10 000 habitants au lieu de reversés au budget de la collectivité et 20 000 actuellement. ne peuvent plus être redistribués. Cette mesure n’existait pas dans le texte initial. Elle est le résultat d’un amendement écologiste adopté par le Sénat. Création d’un plancher des dépenses de Relèvement du plancher des dépenses de formation équivalent à 2% du budget de formation à 3% du budget de la collectivité. la collectivité. L’amendement a été rejeté. Extension de l’allocation différentielle Extension du versement de l’allocation de fin de mandat pour les maires à un an différentielle de fin de mandat à tous les après la fin du mandat, au lieu des 6 mois élu/es indemnisés, y compris des petites actuellement. communes. Déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 (cf. encadré) « Instaurer un véritable statut de l’élu et préparer sa4 réinsertion encouragera davantage de citoyennes et de citoyens à briguer un mandat. C’est une première piste pour lutter contre la crise de représentativité, le système actuel n’étant pas adapté à un grand nombre de professions. » Jean-Vincent PLACÉ, Sénateur de l’Essonne Président du groupe Formation et suspension de contrat de travail L’accent a été mis sur la formation et la reconnaissance des compétences acquises par l’élu lors de son mandat, des arguments défendus par Hélène Lipietz, Sénatrice de Seine-et-Marne. Par la voix de Joël Labbé, Sénateur du Morbihan, les écologistes ont demandé à ce que le droit à la suspension du contrat de travail soit étendu à tous les maires, quel que soit le nombre d’habitants de la commune, pour aller dans le sens d’une plus grande reconnaissance des élus de petites communes. Ont participé à ce numéro : Bérengère Batiot,collaboratrice parlementaire de Ronan Dantec Aurélien Vernet, collaborateur parlementaire d’Hélène Lipietz Fiona Texeire, secrétaire générale du groupe écologiste Nicolas Jouve, conseiller du groupe pour les affaires budgétaires, économiques et financières Jean-Marie Bouguen, conseiller du groupe pour la presse et la communication.

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