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Décret n°2-14-562 relatif à
l’organisation de l’offre de
soins, à la carte sanitaire et
SROS ( 5 Novembre 2014)
20 Janvier 2015
Dispositions générales (art. 3 à 8)
 « L’offre de soins est composée des infrastructures et
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L’offre publique de soins en mode fixe est composée des
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  • 1. Décret n°2-14-562 relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et SROS ( 5 Novembre 2014) 20 Janvier 2015
  • 2. Dispositions générales (art. 3 à 8)  « L’offre de soins est composée des infrastructures et des installations de santé fixes ou mobiles, relevant du secteur public et du secteur privé, des ressources humaines qui leurs sont affectées, ainsi que des moyens mis en œuvre pour produire des prestations de soins et de services en réponse aux besoins de santé des individus, des familles et des collectivités » Art9. de la loi 34-09
  • 3. Dispositions générales (art. 3 à 8) L’offre publique de soins en mode fixe est composée des quatre réseaux d’établissements de santé suivants :  Le réseau des établissements de soins de santé primaires (RESSP) ;  Le réseau hospitalier (RH) ;  Le réseau intégré des soins d’urgence médicale (RISUM) ;  Le réseau des établissements médico-sociaux (REMS). L’offre publique de soins comprend, en outre, des structures spécialisées d’appui aux réseaux précités ainsi que des installations de santé mobiles.
  • 4. Dispositions générales (art. 3 à 8) Les établissements de santé prestataires de soins et services dans le secteur privé, à but lucratif ou non, sont constitués notamment des :  Cabinets médicaux (de médecine générale et de spécialité) ;  Cabinets de radiologie et d’imagerie médicale ;  Installations d’assistance médicale urgente ;  Cabinets de médecine dentaire ;  Cliniques et établissements qui leur sont assimilés ;  Etablissements médico-sociaux assurant une prise en charge médicalisée des personnes âgées et, de manière générale, des personnes à besoins spécifiques ;  Etablissements de soins de suite et de convalescence ;  Laboratoires d’analyses de biologie médicale ;  Officines de pharmacie et dépôts de médicaments ;  Cabinets paramédicaux. Art14. de la loi 34-09
  • 5. Les établissements de santé publics et privés peuvent dispenser, outre les prestations rendues en mode fixe, d’autres prestations de soins et services en mode mobile pour répondre aux besoins de la population au moyen de :  Visites à domicile (VD);  Unités médicales mobiles (UMM) ;  Caravanes médicales spécialisées (CMS) ;  Hôpitaux mobiles (HM). Dispositions générales (art. 3 à 8)
  • 6. Découpage sanitaire (art. 9 à 20) Conformément à l’article 9 de la loi cadre 34-09, l’offre de soins doit être répartie sur l’ensemble du territoire national de manière équilibrée et équitable, sur la base de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l’offre de soins (SROS).
  • 7. Les territoires de santé sont :  Les circonscriptions sanitaires ;  Les préfectures et provinces sanitaires ;  Les régions sanitaires ;  Les territoires de santé inter-régionaux Découpage sanitaire (art. 9 à 20)
  • 8. Circonscription sanitaire  La circonscription sanitaire peut être rurale ou urbaine.  La circonscription sanitaire rurale correspond au territoire d’un caïdat.  La circonscription sanitaire urbaine correspond au territoire d’un arrondissement dans les communes soumises au régime d’arrondissements ; ou au territoire de l’ensemble de la commune urbaine, lorsque celle-ci n’est pas découpée en arrondissements.  Chaque circonscription sanitaire est découpée en deux ou plusieurs secteurs sanitaires.  Le secteur sanitaire correspond à l’aire de desserte d’un centre de santé.
  • 9. Préfectures et provinces sanitaires  Les préfectures et provinces et régions sanitaires correspondent respectivement aux ressorts territoriaux des préfectures, des provinces définis par les textes réglementaires en vigueur relative à la division administrative du Royaume.  Chaque préfecture ou province sanitaire est découpée en deux ou plusieurs circonscriptions sanitaires.  L’offre de soins au niveau d’une préfecture ou province sanitaire comprend, en plus des prestations de soins de santé primaires, des prestations de réhabilitation et des prestations hospitalières de premier niveau.  La liste des prestations hospitalières du premier niveau, figure à l’annexe 1.
  • 10. Régions sanitaires  Les régions sanitaires correspondent au ressort territorial des régions, tel que défini par les textes réglementaires en vigueur relative à la division administrative du Royaume.  Chaque région sanitaire est composée de deux ou plusieurs préfectures et provinces sanitaires.  L’offre de soins au niveau d’une région sanitaire comporte, en plus des prestations de soins du niveau provincial et préfectoral, les prestations hospitalières du deuxième niveau.  La liste des prestations hospitalières du deuxième niveau figure à l’annexe 1.  La région sanitaire peut abriter des ressources, des installations, des équipements ou des établissements de santé à vocation interrégionale.
  • 11. Territoires de santé inter-régionaux  Le territoire de santé inter-régional correspond au bassin de desserte d’une infrastructure, d’un équipement, d’une installation de santé ou d’une installation de haute technologie rendant des prestations à caractère interrégional, notamment les prestations hospitalières du troisième niveau et les prestations fournies par les centres d’excellence ou de référence interrégionale.  La liste des prestations hospitalières du troisième niveau figure à l’annexe 1.
  • 12. Réseau des établissements de soins de santé primaires (art. 21 à 26) Le réseau des établissements de soins de santé primaires est constitué :  En milieu rural, par les centres de santé ruraux de premier niveau et les centres de santé ruraux de deuxième niveau ;  En milieu urbain, par les centres de santé urbains de premier niveau et les centres de santé urbains de deuxième niveau.
  • 13. Milieu Type Responsable Panier de Soins Critères CS 1er Niveau Rural Sous la responsabilité d’un médecin généraliste assisté par un(e) infirmier(e) major.  Les consultations de médecine générale ;  Les prestations de soins infirmiers ;  Le suivi de la santé de la mère et de l’enfant ;  Le suivi des maladies chroniques ;  Le suivi de la santé des jeunes et des adolescents y compris la santé scolaire ;  Les prestations d’information et d’éducation pour la santé;  Surveillance épidémiologique. Lorsque le territoire de desserte du CSR de 1er est étendu, il est possible de créer en plus dudit centre, un ou deux dispensaires ruraux qui lui sont rattachés et qui sont placés chacun sous la responsabilité d’un(e) infirmier(e). 7 000 Hab Urbain 25 000 Hab  Les mêmes prestations que le CSR de 1er niveau CS 2éme Niveau Rural  CSR 1er niveau  Les soins obstétricaux d’urgence de base (SOUB) ;  Les analyses biologiques de base requises pour le suivi de la santé des femmes enceintes et des malades chroniques ;  Les examens d’échographie obstétricale.  Lorsque le CS est implante dans le chef-lieu d’un cercle administratif ne disposant pas de structure hospitalière, il est dote d’un module d’accouchement de 4 a 8 lits et de livre en plus :  Des prestations d’urgence médicale de proximité ;  Des soins bucco-dentaires ;  Des consultations de sante mentale. 25 000 Hab  Les soins obstétricaux d’urgence de base (SOUB) ;  Les analyses biologiques de base requises pour le suivi de la santé des femmes enceintes et des malades chroniques ;  Les examens d’échographie obstétricale.  4 à 8 lits d’accouchement au besoin ;  Lorsque le CS est implanté dans le chef-lieu de la commune de rattachement ne disposant pas de structure hospitalière, on ajoute les soins bucco-dentaires et les consultations de santé mentale 50 000 HabUrbain
  • 14. RESSP La création et le lieu d’implantation de chaque centre de santé sont décidés dans le cadre du schéma régional de l’offre de soins. Les établissements de soins de santé primaires, urbains et ruraux, sont appuyés par des structures spécialisées qui assurent les activités relevant des programmes sanitaires. Ces structures comprennent :  Les centres de référence pour la santé reproductive (CRSR) ;  Les centres de diagnostic et de traitement des maladies respiratoires (CDTMR) ;  Les laboratoires de santé publique (laboratoires de diagnostic épidémiologique et d’hygiène du milieu).
  • 15. Réseau hospitalier (art.27 à 36) Le réseau hospitalier est composé des établissements suivants :  Les Hôpitaux préfectoraux et provinciaux ;  Les Hôpitaux régionaux ;  Les Formations hospitalières relevant des centres hospitaliers érigés en établissements publics ;  Les Hôpitaux psychiatriques ;  Les Centres régionaux d’oncologie ;  Les Centres d’hémodialyse. Lorsque la superficie d’une province est étendue, son réseau hospitalier peut être renforcé par la création d’hôpitaux de proximité.
  • 16. Type de structure Critères de création Détermination de la capacité litière Hôpital de Proximité 70 000 Hab P x TA x DMS L = ---------------------- 360 x TOM L : désigne le nombre de lits à prévoir ; P : désigne l’effectif de la population à desservir ; TA : désigne le taux d’admission qui est fixé à 7 % ; DMS : désigne la durée moyenne de séjour hospitalier qui est fixée à 5 jours ; TOM : désigne le taux d’occupation moyen qui est fixé à 80 %. Centres hospitaliers provinciaux et préfectoraux 200 000 Hab Centres hospitaliers régionaux Territoire Régional Centres hospitaliers interrégionaux Couvrir au moins 2 région ou une population > 2 Millions Hab Réseau hospitalier (art.27 à 36)
  • 17. Le réseau hospitalier est appuyé par les structures spécialisées suivantes :  Le centre national et les centres régionaux de transfusion sanguine et d’hématologie ;  L’institut national d’hygiène ;  Le centre national antipoison et de pharmacovigilance ;  Le centre national de radioprotection ;  L’institut pasteur du Maroc. Réseau hospitalier (art.27 à 36)
  • 18. RISUM (art. 37 et 38) Le réseau intégré des soins d’urgence médicale accomplit sa mission selon les trois modes suivants :  Les Urgences Médicales de Proximité (U.M.P), assurées par les centres de santé de deuxième niveau implantés dans les chefs-lieux de cercles ;  Les Urgences Pré-hospitalières (UPH), assurées par les moyens de transport de secours de base, les services médicaux d’urgence et de réanimation (SMUR) et les services médicaux héliportés (HELISMUR);  Les Urgences médico-hospitalières, qui comprennent les urgences médico-hospitalières de base assurées par les centres hospitaliers préfectoraux ou provinciaux, les urgences médico-hospitalières complètes assurées par les centres hospitaliers régionaux et les urgences médico-hospitalières spécialisées assurées par les centres hospitaliers interrégionaux. La liste des fonctions d’urgences médicales assurées dans le cadre des trois modes précités est fixée à l’annexe 2.
  • 19. Réseau des établissements médico-sociaux (art. 39 à 41) Le réseau des établissements médico-sociaux est composé des :  Centres dits espaces « santé-jeunes » ;  Centres de rééducation physique, d’orthoptie et d’orthophonie ;  Centres d’appareillage orthopédique ;  Centres d’addictologie ;  Centres médico-universitaires ;  Centres de soins palliatifs. Cette liste peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre de la santé.
  • 20. Commission nationale et commission régionale de l’offre de soins (art. 50 à 55)
  • 21. Commission régionale de l’offre de soins (art. 53 à 55) Commission Fonctioneement Membres Commission Nationale de l’Offre de Soins  Les commissions se réunissent à l’initiative de son président et sur sa convocation;  Elle sont tenues de donner leur avis sur le projet qui lui sont soumis dans un délai maximum de 60 (soixante) jours à compter de leur saisies ;  Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.  Elle est présidée par Le Ministre de la Santé ou, la personne déléguée par lui à cet effet ; Deux représentants de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur, dont le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;  Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;  Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national ;  Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur ;  Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement ;  Un représentant du haut-commissariat au plan ;  L’inspecteur du service de santé des Forces Armées Royales ou son représentant ;  Le président du conseil national de l’ordre national des médecins ou son représentant ;  Le président du conseil national de l’ordre des pharmaciens ou son représentant ;  Le président du Conseil National de l’Ordre des médecins dentistes ou son représentant ;  Les directeurs des centres hospitaliers régis par la loi n° 37-80;  L’Inspecteur général et les directeurs de l’administration centrale du Ministère de la santé .  Secrétariat : DHSA Commission Régionale de l’Offre de Soins  Elle présidée par le wali de la région concernée ou son représentant.  Les gouverneurs des préfectures et provinces de la région ou leurs représentants ;  Le président du conseil de la région ou son représentant ;  Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national au niveau de la région ;  Le Président du conseil régional de l’ordre national des médecins ou son représentant ;  Le Président du conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens d’officines ou son représentant ;  Le Président du conseil régional de l’ordre des médecins dentistes ou son représentant ;  Le directeur du Centre Hospitalier interrégional, dont le siège se trouve au niveau de la région ;  Deux représentants de l’administration centrale du Ministère de la santé désignés par le Ministre ;  Le directeur régional de la santé ;  Les délégués du ministère de la santé aux préfectures et provinces de la région.  Secrétariat : DRS
  • 22. Merci de votre attention