Edition spéciale actualité fiscale

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Edition spéciale actualité fiscale

  1. 1. Newsletter Edition spéciale Actualité fiscale – Juillet 2013 www.pwc.com/pf
  2. 2. Cette édition spéciale vous présente les différentes modifications du code des impôts publiées suite à la loi de Pays du 16 juillet 2013. Afin d’en faciliter la lecture, nous les avons regroupées selon les différents impôts et taxes auxquelles ils se rattachent, ainsi que la date de mise en application.  PricewaterhouseCoopers-FITEC Membre de PricewaterhouseCoopers – SARL au capital de 10 000 000 FCP RCS Papeete N°TPI 73 6 B – N°Tahiti 037937 Les informations contenues dans cette publication ne peuvent en aucun cas être assimilées à des prestations de services ou de conseil rendues par leurs auteurs. Aussi, elles ne peuvent être utilisées comme un substitut à une consultation rendue par une personne professionnellement compétente. Dans le respect des règles déontologiques, certains services ne peuvent être présentés dans le cadre de commissariats aux comptes. © 2012. Tous droits réservés pour ce document "PwC" renvoient au groupe PwC-FITEC qui est une firme membre de PricewaterhouseCoopers International Limited, chaque firme membre étant une entité légale distincte Actualité fiscale Juillet 2013 Envoyez-nous vos commentaires – Se désabonner Tableau de synthèse Impôt sur les sociétés et sur les transactions Contribution de solidarité territoriale TVA et Taxe sur les surfaces commerciales Autres taxes Défiscalisation
  3. 3. Tableau synthétique des évolutions fiscales Loi du Pays n°2013-21 du 16 juillet 2013 Application immédiate A compter du 01/10/2013 A compter des exercices clos au 31/12/2013 A compter du 01/01/2014 Impôt sur les sociétés  Modification des taux d’imposition (baisse de 5 points)  Allongement de l’exonération pour entreprises nouvelles à 2 ans  Augmentation de 7 points de la CSIS  Déductibilité des dons : application aux fondations universitaires Impôt sur les transactions  Allongement de l’exonération pour entreprises nouvelles à 2 ans  Modification du régime fiscal simplifié avec la prise en compte des CA compris entre 2 et 5 MFCP. CST Exercices clos à compter de la publication au JOPf :  Modification des taux de la CST pour les patentés et sociétés à l’IT  Baisse du coefficient modérateur des activités agricoles de 80% à 50%  Modification des taux et des tranches de taxation (revenus perçus à compter du 01/10) TVA  Augmentation du taux de TVA intermédiaire (prestations de services) à 13% Taxes diverses  Augmentation de la taxe sur la publicité télévisée à 15% (messages établis en Pf) et 40%  Augmentation de la taxe sur publicité autre que télévisée en fonction du chiffre d’affaires (de 5% à 18%)  Augmentation de la taxe sur la production boissons alcoolisées et produits sucrés  Augmentation de la taxe sur les provisions techniques (activité d’assurance)  Création d’une taxe sur les surfaces commerciales (ventes au détail) calculée en fonction du chiffre d’affaires au m².  Augmentation à 4% de la taxe sur les activités d’assurances  Augmentation à 4% de la taxe sur le produit net bancaire  Suppression de l’exemption d’IRCM pour les SNC et SC  Augmentation du taux de retenue à la source à 20% Défisca- lisation  Modification des secteurs éligibles (applicable à tous les dossiers non encore agréés à la publication au JOPf)  Imputation du crédit d’impôt limitée à 50% de l’impôt dû au lieu de 65%. © PwC – FITEC.
  4. 4. Impôt sur les sociétés Déductibilité des dons– Exercices clos au 31 décembre 2013 L’application de la déductibilité des dons versés dans la limite de 3 pour mille du chiffre d’affaires s’étend désormais aux fondations universitaires. Modification des taux d’imposition – Exercices clos au 31 décembre 2013 Les taux d’imposition baisse de 5 points par tranche. Le taux applicable en fonction du ratio calculé s’établit donc désormais comme suit : Le taux d’impôt des établissements de crédit et de crédit bail s’établit désormais à 35%. Exonération entreprises nouvelles – Exercices clos au 31 décembre 2013 L’exonération d’IS est étendue aux 2 premiers exercices d’une durée de 12 mois. L’application des critères relatifs à la notion d’entreprise nouvelles est toujours obligatoire. Taux d’impôt applicable Coefficient 25% C > 5,5 26% 5 < C < ou = 5,5 27% 4,5 < C < ou = 5 28% 4 < C < ou = 4,5 29% 3,5 < C < ou = 4 30% 3 < C < ou = 3,5 Taux d’impôt applicable Coefficient 31% 2,5 < C < ou = 3 32% 2 < C < ou = 2,5 33% 1,5 < C < ou = 2 34% 1 < C < ou = 1,5 35% C < ou = 1 Modification des taux de contribution exceptionnelle– Exercices clos au 31 décembre 2013 Il s’agit d’une mesure exceptionnelle applicable durant 3 ans : pour les exercices clos à compter du 31/12/2013 aux exercices clos au 31/12/2015. Durant cette période les taux de CSIS applicables sont désormais les suivants : Exonération entreprises nouvelles – Exercices clos au 31 décembre 2013 L’exonération d’IT est également étendue aux 2 premiers exercices d’une durée de 12 mois. Régime fiscal simplifié – Exercices clos au 31 décembre 2013 Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 2 millions et 5 millions sont désormais soumises au régime simplifié et à un impôt forfaitaire annuel de 45.000 XPF. L’adossement du régime simplifié au régime de franchise en base de TVA est de ce fait supprimé. Montant inférieur à 100.000.000 14 % Montant compris entre 100.000.001 et 200.000.000 17 % Montant compris entre 200.000.001 et 400.000.000 19 % Montant supérieur à 400.000.001 22 % Impôt sur les transactions
  5. 5. CST CST patentés - modification des taux d’imposition – Exercices clos à compter de la publication. Les taux d’imposition à la CST pour les patentés et les sociétés soumises à l’IT sont désormais les suivants :  Prestataires de services et professions libérales  Commerçants CST patentés - coefficient modérateur – Exercices clos à compter de la publication. Le coefficient modérateur applicable pour les activités agricoles passe de 80% à 50%. CST salariés – Modification des taux – Rémunérations versées à compter du 1er octobre 2013 (paie d’octobre). Les taux et les tranches ont été modifiés, avec la création de 5 nouvelles tranches, imposées de 0,5% à 25%. N’oubliez pas de mettre à jour votre logiciel de traitement des paies.Base imposable Ancien taux Nouveau taux < 5.000.000 0,5% 0,75% 5.000.001 et 10.000.000 1% 1,75% 10.000.001 et 20.000.000 1,25% 2,25% 20.000.001 et 50.000.000 1,50% 2,75% 50.000.001 et 75.000.000 2% 3,50% > 75.000.000 2,5% 4% Base imposable Ancien taux Nouveau taux < 20.000.000 0,25% 0,4% 20.000.001 et 40.000.000 0,5% 0,75% 40.000.001 et 80.000.000 0,625% 1% 80.000.001 et 200.000.000 0,75% 1,25% 200.000.001 et 300.000.000 1% 1,75% > 300.000.000 1,25% 2,25% Tranche Taux < 150.000 FCP 0,5% Entre 150.001 FCP et 250.000 FCP 3% Entre 250.001 FCP et 400.000 FCP 5% Entre 400.001 FCP et 700.000 FCP 7% Entre 700.001 FCP et 1.000.000 FCP 9% Entre 1.000.001 FCP et 1.250.000 FCP 12% Entre 1.250.001 FCP et 1.500.000 FCP 15% Entre 1.500.001 FCP et 1.750.000 FCP 18% Entre 1.750.001 FCP et 2.000.000 FCP 21% Entre 2.000.001 FCP et 2.500.000 FCP 23% > 2.500.000 FCP 25% Revenu 250 000 400 000 750 000 2 600 000 CST selon barême Ancien 3 750 8 500 21 500 159 000 Nouveau 3 750 11 250 36 750 364 250 Var % 0,0% 32,4% 70,9% 129,1% Quelle augmentation de ma CST ?
  6. 6. TVA Taux de TVA intermédiaire – Opérations imposables au 1er octobre 2013 La taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire (prestataires de services) passe au 1er octobre de 10% à 13%. Attention pour l’application de cette règle, ce sont les opérations imposables, réalisées à compter du 1er octobre qui sont concernées ; ce n’est pas la date de facturation qui rentre en compte. Si vous avez réalisé une prestation sur le mois de septembre et qu’elle est facturée au mois d’octobre 2013, elle devra être taxée à 10%. Applicable au exercice clos 31/12/2013 – à déclarer au 30/09/2014 Une nouvelle taxe est créée par cette Loi du Pays, qui concerne les commerçants dont la surface de vente dépasse un seuil définit par zone géographique et par activité. * Les activités concernées sont : secteur alimentaire, meubles, literies, cuisine, électroménager, TVA, Hi-Fi, bricolage, quincaillerie, jardinage, décoration, luminaires, art de la table, droguerie, entretien, culture, loisirs et sports. La surface à prendre en considération est celle ouverte au public et utilisée pour l’exposition des marchandises. Le calcul de la taxe est réalisé en fonction du chiffre d’affaires au m² (CA de l’exercice clos au 31/12 de l’année précédente). S = surface Un abattement de 10% est prévu pour Moorea et les Iles sous le Vent et de 20% pour les autres îles. La déclaration doit être réalisée avant le 30/09 de l’année d’imposition. Le texte prévoit l’interdiction de répercuter la taxe sur le prix payé par le client. Cette taxe est déductible du résultat fiscal. En cas de déficit fiscal (à l’impôt sur les sociétés), il est prévu une exonération de taxe sur les surfaces commerciales sur l’exercice en cours. Il existe une exonération d’un an pour les entreprises nouvelles (mêmes conditions que pour l’IS et l’IT). Taxe sur les surfaces commerciales Activité Tahiti Iles Equipement de la personne (dont parfumerie et hygiène) 500 m² 300 m² Autres* 800 m² 600 m² CA/m² Taxe (xS) < 750.000 FCP 7.500 Entre 750.001 FCP et 1.500.000 FCP 7.500 + [1/75 x (CA/S – 750.000)] > 1.500.000 FCP 17.500 Combien coûte la TSC ? Par exemple, pour un commerce réalisant un CA annuel de 800 MFCP pour une surface de vente de 900 m², la taxe annuelle s’élèvera à : 900 m² x 9.352 FCP = 8.416.667 FCP.
  7. 7. Autres taxes IRCM – Application aux SNC et SC– 01/01/2014 L’exonération existante sur les distributions réalisées par les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles a été supprimée par la présente loi de Pays. La règle sera applicable à compter des distributions réalisées à partir du 1er janvier 2014. Retenue à la source– Modification du taux – 01/01/2014 Le taux de retenue à la source augmente pour les paiements réalisés à des non résidents à compter du 01/01/2014. Pour les prestations de services imposables, on constate donc un effet cumulé d’auto-déclaration de TVA à 13% et de retenue à la source à 20%. Activités d’assurance – Taxe sur provisions techniques – exercice clos au 31/12/2013 La taxe sur les provisions techniques applicable pour les activités d’assurances de 0.75% est relevée à 2% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Activités d’assurance – Taxe sur les activités d’assurance– 01/01/2014 La taxe sur les activités d’assurance est relevée de 3% à 4% pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2014. Activités bancaires – Taxe sur le produit net bancaire – 01/01/2014 La taxe sur le produit net bancaire est relevée de 3% à 4% pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2014. Publicité– Taxe sur la publicité télévisée – 01/10/2013 La taxe relative aux messages publicités réalisés en Polynésie française est fixée à 15% et 40% pour les messages réalisés hors de Polynésie française. Les taux étaient respectivement de 10% et 30%. Publicité– Taxe sur la publicité autre que télévisée – 01/10/2013 La taxe fixe sur la publicité autre que télévisée est remplacée par une taxe variable en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, selon le barème suivant : Le chiffre d’affaires à retenir est celui précédent l’année d’imposition. Taxe sur la production de boissons alcoolisées et produits sucrés – 01/10/2013 Les taux de taxes unitaires calculés en fonction du litrage produit ou du prix de vente sont relevés de 1 à 6 FCP et de 15% à 15,75%. CA Taux < 200 MFCP 5% Entre 200 MFCP et 500 MFCP 10% > 500 MFCP 18%
  8. 8. Défiscalisation Modification des secteurs éligibles – Dossiers non encore agréés à compter de la publication Les secteurs suivants sont supprimés de la liste des secteurs éligibles • Logement pour étudiants, • Logements intermédiaires, • Résidences pour personnes âgées, • Logement libre, • Navire de pêche sportive, • Aquariophilie écologique, • Centre de plongées sous marine, • Autres activités de loisirs, • Transport terrestre en commun, • Gestion d’infrastructures publiques portuaires et aéroportuaires, • Parkings ouverts au public, • Culture. Le secteur des golfs internationaux doit être impérativement adossé à un projet de création d’hôtels ou de résidences de tourisme international. Commission des agréments fiscaux – Dossiers non encore agréés à compter de la publication Le nombre de membres du gouvernements présents à la commission des agréments fiscaux passe de 7 à 5. Souscription propre – Dossiers non encore agréés à compter de la publication Suppression de l’impossibilité pour une entreprise d’effectuer des financements ouvrant droit à crédit d’impôt pour son propre programme d’investissement. Imputation des crédits d’impôt– 01/01/2014 La limite d’imputation des crédits d’impôt est abaissée de 65% de l’impôt sur les sociétés à 50% de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Quel impact global de la loi de Pays sur l’impôt sur les sociétés 2013 ? Les deux exemples ci-dessous exposent l’impact des variations cumulées des taux d’impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle ainsi que la diminution du seuil d’imputation des crédits d’impôt. On prend ici l’hypothèse d’imputation des crédits d’impôt selon une utilisation maximale des possibilités. Sans défiscalisation Imputation de crédits au plafond Résultat fiscal (< 50 MF pas de CSIS) 25 000 000 25 000 000 Coefficient : C = (I+P)/R 3,2 3,2 Impôt total net (anciens barêmes) 8 750 000 3 062 500 Impôt total net (nouveaux barêmes) 7 500 000 3 750 000 Variation -1 250 000 687 500 Variation en % -14% +22% Résultat fiscal (> 50 MF CSIS applicable) 75 000 000 75 000 000 Coefficient : C = (I+P)/R 2,0 2,0 IS (ancien barême) 28 500 000 9 975 000 CSIS 5 250 000 5 250 000 Impôt total net (anciens barêmes) 33 750 000 15 225 000 IS (nouveau barême) 24 750 000 12 375 000 CSIS (dont contribution exceptionnelle) 10 500 000 10 500 000 Impôt total net (nouveaux barêmes) 35 250 000 22 875 000 Variation 1 500 000 7 650 000 Variation en % +4% +50%

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