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Cadre et contexte 
• Loi entrée en vigueur le 2 août 2014 
• Mots clés de l’Economie Sociale et 
Solidaire (ESS) : 
Utili...
Cadre et contexte 
• Qui sont les acteurs « historiques » de 
l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ? 
Les associations 
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Cadre et contexte 
• Les chiffres de l’ESS dans les Vosges, en 
2011 : 
Les associations = 80% des structures 
employeuse...
Cadre et contexte 
Objectifs gouvernementaux de la loi 
Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
Cadre et contexte 
• Plusieurs décrets à venir, notamment fin 
novembre 2014: 
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HCVA (Haut Conseil de la Vie Associa...
Outils financiers et financements 
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Définition de la subvention 
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Création d’un dispositif de congé 
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Reconnaissance des compétences d’un 
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Formation des bénévoles dirigeants 
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Des fonds de formation peuvent être créés par 
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Possibilité de volontariat associatif 
pour les + de 25 ans 
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• Le volontaire peut signer une conve...
Les fusions et scissions d’associations 
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 Le projet de fusion/scission doit être publié dans un s...
Agrément ESUS : 
Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 
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Agrément ESUS : 
Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 
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Agrément ESUS : 
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• Assure le dialogue entre les acteurs de l’ESS et 
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• Assure au plan national, auprès des pouvoirs publics 
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Conseil national des CRESS 
• MISSION OPERATIONNELLE 
• Regroupe les CRESS 
• Anime et coordonne le réseau des CRESS 
• Co...
Les CRESS 
• Assure la promotion, le développement de l’ESS au niveau 
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• Sont composées des entreprises de...
Autres éléments à noter 
• L’organisation d’une conférence régionale de l’ESS 
tous les 2 ans pour lancer les orientations...
Pôle Territorial de 
Coopération Economique (PTCE) 
• Soutenu par l’Etat dans le cadre d’appel à projets, 
décret à venir ...
Le schéma de promotion des achats 
publics socialement responsables 
• Lorsque le montant total des achats dépasse 
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AtelierDLA 88 / Loi ESS

  1. 1. Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  2. 2. Cadre et contexte • Loi entrée en vigueur le 2 août 2014 • Mots clés de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : Utilité sociale Gouvernance démocratique et participative Priorité au projet collectif Non lucrativité individuelle (= l’objet n’est pas de « faire de l’argent ») Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  3. 3. Cadre et contexte • Qui sont les acteurs « historiques » de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ? Les associations Les coopératives Les mutuelles Les fondations • A partir de maintenant : toute personne morale de droit privé respectant l’article 1 de la loi Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  4. 4. Cadre et contexte • Les chiffres de l’ESS dans les Vosges, en 2011 : Les associations = 80% des structures employeuses de l’ESS vosgienne (soit 837 structures)  1 emploi sur 10 relève de l’ESS dans les Vosges 52% des associations ont entre 1 et 2 salarié(s) Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  5. 5. Cadre et contexte Objectifs gouvernementaux de la loi Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  6. 6. Cadre et contexte • Plusieurs décrets à venir, notamment fin novembre 2014: DLA HCVA (Haut Conseil de la Vie Associative) • Un rapport paru le 6 novembre 2014 15 propositions Notamment : valorisation/facilitation du bénévolat et du volontariat, mécénat de compétence, encourager l’implication de longue durée • Un rapport à venir sur le choc de simplification des procédures de la vie d’une association Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  7. 7. Outils financiers et financements • Définition de la subvention • Fonds territoriaux de développement associatifs • Fonds de garantie des apports en fonds associatifs • Titres associatifs • Possibilités élargies de recevoir les libéralités (dons et legs) pour toute association d’intérêt général • Droit de possession et d’administration d’immeubles Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  8. 8. Définition de la subvention ARTICLE 59 «.-Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé* bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. « Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. » * Donc pas uniquement pour les associations Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  9. 9. Le titre associatif • Article 70 de la loi, remet à jour celui de juillet 1985 • Titre émis pour capitaliser l’association >> développer les fonds propres • Remboursable au souscripteur après un délai minimum de 7ans • Taux de rémunération plafonné à 5,5% >> être capable de dégager un excédent permettant cette rémunération • L’association doit : • Être inscrite au registre du commerce et des sociétés • Avoir une activité économique d’au moins 2 ans • Avoir un conseil d’administration composé d’au moins 3 personnes élues parmi ses membres Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  10. 10. Les fonds de garantie des apports en fonds associatifs • Article 77 de la loi Garantissent la reprise des fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie Pour améliorer la trésorerie des associations Formalisent juridiquement la mise en commun de moyens financier entre associations notamment Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  11. 11. Fonds territoriaux de développement associatifs • Article 68 de la loi • Possibilités à plusieurs associations de créer un fonds financé par chacune d’elles pour: Faire des formations en commun Réaliser des actions en commun Lancer des programmes de recherche et de développement en commun Recevoir des fonds venant d’entreprises privées ou des dons Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  12. 12. Possibilité élargie de recevoir des libéralités et des dons • Article 74 de la loi • Sera définitivement effectif que si le régime fiscal des libéralités des associations d’intérêt général est aligné sur celui des associations d’utilité publique. Sinon, un prélèvement de 60% de la valeur du bien sera effectué par l’administration fiscale. • L’association doit:  Être déclarée depuis plus de 3 ans  Avoir des activités correspondant à l’article 200 1b du CGI Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  13. 13. Droit de possession et d’administration d’immeuble • Article 74 de la loi • L’association doit: Être déclarée depuis plus de 3 ans Avoir des activités correspondant à l’article 200 1b du CGI Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  14. 14. Le bénévolat et le volontariat • Créer un dispositif de congé d’engagement • Reconnaissance des compétences d’un bénévole, notamment en cas de VAE • Engagement des jeunes dans les associations • Formation des bénévoles dirigeants • Possibilité de volontariat pour les plus de 25 ans Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  15. 15. Création d’un dispositif de congé d’engagement • En fonction de l’article 67 de la loi et du rapport remis le 6 novembre 2014 • Le rapport, entre autres, :  Evalue les dispositifs déjà existants pour favoriser le bénévolat  Envisage un dispositif qui facilite l’engagement associatif dans les organes de gouvernance (bureau, conseil d’administration, …)  Préconise la facilitation du mécénat de compétences Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  16. 16. Reconnaissance des compétences d’un bénévole • Article 65 de la loi Possibilité pour le conseil d’administration et/ou l’Assemblée générale d’émettre un avis pour éclairer le jury d’une validation des acquis d’expériences Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  17. 17. Engagement des jeunes dans les associations • Article 66 de la loi • Étend le fonds d’expérimentation jeunesse aux initiatives favorisant l’engagement des jeunes au service de l’intérêt général Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  18. 18. Formation des bénévoles dirigeants • Article 79 de la loi Des fonds de formation peuvent être créés par les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) pour les formations des bénévoles dirigeants Ces fonds de formation sont financés par les associations Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  19. 19. Possibilité de volontariat associatif pour les + de 25 ans • Article 64 de la loi • Le volontaire peut signer une convention avec l’Agence du Service Civique pour une mission d’intérêt général de 6 à 24 mois • Même indemnisation que pour le Service Civique (entre 573,65€ et 680€/mois) Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  20. 20. Les fusions et scissions d’associations • Article 71 de la loi  Le projet de fusion/scission doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales  La fusion ou scission entraîne la liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de leurs patrimoine aux associations bénéficiaires dans l’état où il se trouve  Les membres de l’association qui disparaissent acquièrent la qualité de membres résultant de la fusion ou de la scission  L’autorisation administrative/l’agrément/le conventionnement ou l’habilitation n’est pas systématiquement transférer aux nouvelles associations issues de la fusion/scission >> consulter les autorités compétentes Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  21. 21. Agrément ESUS : Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale • Peut demander l’agrément toute entreprise ou association recouvrant les critères de l’article 11 de la loi: Poursuivre un but d’utilité sociale (doit être inscrit dans les statuts) Affecter leur rentabilité en majorité à leur but d’utilité sociale Respecter l’encadrement des rémunérations (doit être inscrit dans les statuts) Ne pas mettre leurs titres sur le marché financier Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  22. 22. Agrément ESUS : Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale • L’agrément permettra: De faire reconnaître un mode de gestion et de fonctionnement ancré dans l’ESS D’accéder à des fonds de la BPI (Banque Publique d’Investissement) De faciliter les investissements privés dans le secteur de l’ESS • Il est attribué par la Préfecture et la DIRECCTE Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  23. 23. Agrément ESUS : Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale • Bénéficient de plein droit (après vérification de satisfaction aux critères de la loi): – Les SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique) – Les organismes d’insertion sociale – Les services de l’aide sociale à l’enfance – Les CHRS (Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale) – Les régies de quartiers – Les entreprises adaptées – Les centre de distribution de travail à domicile – Les EHPAD, ESAT, organismes d’utilité sociale… Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  24. 24. Définition de l’utilité sociale • Article 2 de la loi • L’objet social satisfait à au moins un des critères suivants: 1. Apporte un soutien à des personnes en situation de fragilité 2. Contribue à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à l’éducation populaire, au lien social, à la cohésion territoriale 3. Concoure au développement durable, à la transition énergétique, à la solidarité internationale Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  25. 25. Définition de l’innovation sociale • Article 15 de la loi • Le projet concerné doit avoir l’une des caractéristiques suivantes : Répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits Répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise/de processus de biens ou services/de mode d’organisation du travail • C’est le conseil supérieur de l’ESS qui définit les orientations de l’innovation sociale Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  26. 26. Structuration de l’ESS Pour les associations uniquement • Le Haut Conseil de la Vie Associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre Pour l’ensemble des acteurs de l’ESS: • Le Conseil Supérieur de l’ESS, à l’échelle nationale assure le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics • La chambre française de l’ESS, à l’échelle nationale promeut l’ESS et assure la représentation de l’ESS • Le conseil national des CRESS, à l’échelle nationale coordonne les CRESS • Les CRESS (Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire) Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  27. 27. Haut Conseil à la Vie Associative • Instance consultative placée auprès du Premier ministre. • Est saisi des projets de loi et de décret spécifique à l'ensemble des associations • Peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations • Propose toutes mesures utiles au développement de la vie associative • Etablit tous les deux ans un bilan de la vie associative. A VENIR : Un décret fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du Haut Conseil Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  28. 28. Conseil supérieur de l’ESS • Placé auprès du Premier ministre • Assure le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux/européens • Veille à améliorer l’articulation entre les réglementations et représentations aux échelles nationale et européenne • Définit tous les 3 ans une stratégie nationale de développement de l’ESS Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  29. 29. Chambre française de l’ESS • MISSION POLITIQUE • Assure au plan national, auprès des pouvoirs publics nationaux la représentation et promotion de l’ESS • C’est une association d’utilité publique constituée des organisations nationales de l’ESS Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  30. 30. Conseil national des CRESS • MISSION OPERATIONNELLE • Regroupe les CRESS • Anime et coordonne le réseau des CRESS • Consolide, au niveau national, les données collectées par les CRESS Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  31. 31. Les CRESS • Assure la promotion, le développement de l’ESS au niveau de leur région • Sont composées des entreprises de l’ESS et des organisations professionnelles de l’ESS de leur région • Assure la représentation de l’ESS auprès des pouvoirs publics régionaux • Appui à la création et au maintien d’entreprises • Appui à la formation des dirigeants et formations salariés des entreprises • Collecte et exploite des données relatives à l’ESS dans leur région • Informe les entreprises sur la dimension européenne de l’ESS Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  32. 32. Autres éléments à noter • L’organisation d’une conférence régionale de l’ESS tous les 2 ans pour lancer les orientations des politiques publiques de développement de l’ESS • Sanction prévue en cas de non-publication des comptes article 78 de la loi (9000€ d’amende) • Le schéma de promotion des achats publics socialement responsables • Les PTCE (Pôles Territoriaux de Coopération Economique) ont une existence juridique • Le DLA a une reconnaissance officielle, qui sera précisée par un décret prochainement Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88- loi ESS et associations
  33. 33. Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) • Soutenu par l’Etat dans le cadre d’appel à projets, décret à venir • Peut regrouper : • Des acteurs de l’ESS • Des entreprises « traditionnelles » • Des collectivités locales • Des centres de recherches • Des organismes de formations • Objectifs : relocaliser l’emploi, mutualiser les moyens, engendrer un développement local durable, mettre au point des projets économiquement et socialement innovants… Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88
  34. 34. Le schéma de promotion des achats publics socialement responsables • Lorsque le montant total des achats dépasse un certain montant (défini par décret) la collectivité ou l’organisme doit publier un schéma de promotion des achats socialement responsables • Objectif : concourir à l‘intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou en difficulté sociale Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88

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