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Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales - janvier 2017

EY
EY

À partir de l’examen des principaux indicateurs macroéconomiques, EY réalise depuis 14 ans un Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales fondé sur les statistiques de l’OCDE et de l’Union européenne et des études fiscales internes. Centrée sur la fiscalité des entreprises, cette étude vise à la fois à améliorer la compréhension des différentes politiques fiscales menées au niveau international et à situer la France par rapport à ses partenaires économiques. Plus d'informations sur www.ey-avocats.com/OPBF

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Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales | Janvier 2017
Charles Ménard
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► Sources externes :
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► Eurostat Government Finance Statistics Summary Tables 2016
► OECD Economic Outlook 2016
► OECD Revenue Statistics 2015
► Site OCDE (www.oecd.org)
► Commission des Finances du Sénat
► Conseil des Prélèvements Obligatoires
► Institut des Politiques Publiques
► Dossiers budgétaires et avis du Haut Conseil des Finances Publiques
► Sources internes à EY :
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► EY Outlook for Global Tax Policy in 2016
► EY Global Tax and Controversy Briefing October 2016
► Site EY (www.ey.com)
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Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales | Janvier 2017
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Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales - janvier 2017

  • 1. Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales | Janvier 2017 Charles Ménard L’environnement budgétaire et fiscal de la France Points clés et perspectives
  • 2. Janvier 2017 Page 2 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. ► Sources externes : ► Eurostat Taxation Trends in the European Union 2016 ► Eurostat Government Finance Statistics Summary Tables 2016 ► OECD Economic Outlook 2016 ► OECD Revenue Statistics 2015 ► Site OCDE (www.oecd.org) ► Commission des Finances du Sénat ► Conseil des Prélèvements Obligatoires ► Institut des Politiques Publiques ► Dossiers budgétaires et avis du Haut Conseil des Finances Publiques ► Sources internes à EY : ► EY Worldwide Corporate Tax Guide 2016 ► EY Outlook for Global Tax Policy in 2016 ► EY Global Tax and Controversy Briefing October 2016 ► Site EY (www.ey.com) Sources Les données utilisées pour cette présentation 2017 sont les données chiffrées de l’année 2016 ou 2015 lorsque les données chiffrées de l’année 2016 n’étaient pas disponibles Les données relatives aux taux d’impôt sur les sociétés sont spécifiques à chacun des pays membres de l’OCDE
  • 3. Janvier 2017 Page 3 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. ► Aperçu de l’évolution générale des agrégats budgétaires ► Rétrospective en matière de finances publiques ► Synthèse statistique des lois de finances Sommaire
  • 4. Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales | Janvier 2017 Aperçu de l’évolution générale des agrégats budgétaires
  • 5. Janvier 2017 Page 5 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Evolution de la croissance Une progression continue depuis le point bas de 2012, sauf dans la zone euro Source : OCDE -6 -4 -2 0 2 4 6 8 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 France OCDE - Total Monde Zone euro
  • 6. Janvier 2017 Page 6 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 0 1 2 3 4 5 6 7 8 France Zone euro UE Moyenne des déficits publics (en % du PIB) Une nette décrue confirmée 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Source: Eurostat – Communiqué de presse 31 octobre 2016
  • 7. Janvier 2017 Page 7 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 0 20 40 60 80 100 France Zone euro UE Dette publique (en % du PIB) Une tendance à la baisse, sauf pour la France 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Source: Eurostat – Communiqué de presse 31 octobre 2016
  • 8. Janvier 2017 Page 8 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Le poids des dépenses publiques (en % du PIB) Une diminution en pente (très) douce 0 10 20 30 40 50 60 70 France Zone euro Royaume-Uni Allemagne Etats-Unis OCDE - Total 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Source: OCDE 2016 2016 2016 2016 2016 2016
  • 9. Janvier 2017 Page 9 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Poids des prélèvements obligatoires (en % du PIB) La France conserve son rang 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 Source: OCDE Revenue Statistics 2016
  • 10. Janvier 2017 Page 10 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Rétrospective en matière de finances publiques
  • 11. Janvier 2017 Page 11 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Evolution des indicateurs économiques 67,2 45,7 2012 2015 2016 2016 (estimation) Déficit commercial (en milliards d’euros) Source : OCDE 56,6 45 90,257 45,7 96,1 Sources: INSEE & Ministère des Finances Evolution des indicateurs (en % du PIB) Dépenses publiques Prélèvements obligatoires Dette +0,7% +1,5% +6,5% 0,3 1,23 Evolution de la croissance (en %) Source: INSEE +410% -32% 4,8 3,3 Déficit public en % -27% Source: Eurostat
  • 12. Janvier 2017 Page 12 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Rétrospective en matière de finances publiques
  • 13. Janvier 2017 Page 13 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Rappel : glossaire européen des finances publiques PIB potentiel PIB effectif Ecart de production / / = PIB potentiel Solde conjoncturel Mesures ponctuelles et temporaires Solde structurel + = - OMT (< -0,5% PIB)
  • 14. Janvier 2017 Page 14 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Rappel : la ligne directrice fiscale définie en 2012 ► Fondé sur sur une étude menée par des économistes du FMI (« Successful Austerity in the United States, Europe and Japan – N. Batini, G. Callegari and G. Melina ») : en période de stagnation économique, il vaut mieux privilégier les hausses d’impôts à court terme, dont l’impact est marginal sur l’activité, aux baisses de dépenses, tandis qu’à moyen terme, il vaut mieux favoriser les baisses de prélèvements obligatoires pour accroître le potentiel de croissance. ► « La stratégie de redressement conduira, sur l’ensemble du quinquennat, à un partage équilibré entre hausses de recettes et économies en dépenses. ► Les hausses d’impôt seront concentrées en début de période, et seront suivies d’une politique de stabilité fiscale permettant une baisse des prélèvements obligatoires à compter de 2016. »
  • 15. Janvier 2017 Page 15 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Un ajustement dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2014 à 2019 ► « Le présent projet de loi (…) propose une trajectoire de finances publiques fermement ancrée sur des économies en dépenses qui seront tenues - 50 Md€ d’ici 2017 – mais avec un rythme de réduction du déficit public adapté aux conditions macroéconomiques que traverse le pays. » ► « Après avoir répondu à l’urgence budgétaire (…) par des hausses de prélèvements, le Gouvernement propose, en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques adoptée à l’automne 2012, de fonder la réduction du déficit public exclusivement sur des économies sur les dépenses publiques. »
  • 16. Janvier 2017 Page 16 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Un nouvel ajustement dans le cadre du programme de stabilité d’avril 2016 ► « Depuis la loi de programmation de décembre 2014, la stratégie de maîtrise de la dépense a trouvé sa traduction dans les textes financiers successifs ainsi que dans les résultats d’exécution obtenus, et des mesures complémentaires sont inscrites quand cela s’avère nécessaire au regard des développements de la situation économique. » ► « Ainsi le programme de stabilité d’avril 2015 a présenté des mesures complémentaires afin de conforter les économies 2015 et 2016 dans un contexte d’inflation plus basse qu’anticipé. » ► La démarche est identique cette année suite à la révision à la baisse de l’inflation . ► « Le présent programme de stabilité intègre 3,8 Md€ d’économies complémentaires en 2016, par rapport à celles retenues en lois financières initiales. »
  • 17. Janvier 2017 Page 17 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une évolution favorable mais fragile du solde structurel… Source: Avis du HCFP -3 -2,5 -2 -1,5 -1 -0,5 0 Solde public Solde conjoncturel Mesures ponctuelles et temporaires Solde structurel Trajectoire des finances publiques PFP Programme de Stabilité 2016-2017 Trajectoire des finances publiques PLF 2017
  • 18. Janvier 2017 Page 18 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Soulignée par le Haut Conseil des Finances Publiques PLFR 2016  La prévision de déficit de 3,3 points de PIB en 2016 est réaliste mais reste conditionnée à une stricte gestion des dépenses en fin d’année :  En matière de recettes, un supplément de recettes non fiscales non pérennes permet de compenser la baisse des recettes fiscales  En matière de dépenses, le coût des nombreuses mesures nouvelles et des sous budgétisations est compensé par les moindres versements au profit de l’UE et des collectivités territoriales et la diminution de la charge de la dette  Les objectifs d’ajustement structurel sont inférieurs à l’objectif du programme de stabilité d’avril 2016 et aux minima requis par la réglementation européenne PLF 2017  Le respect d’un déficit représentant 2,7% du PIB est estimé « improbable » :  En matière de recettes, prévisions risquées compte tenu des hypothèses économiques favorables retenues « qui s’écartent du principe de prudence »  En matière de dépenses, incertitudes compte tenu des sous budgétisations récurrentes, de l’absence de mesures significatives en matière d’économies et de la progression très rapide de la masse salariale et des recapitalisations annoncées des entreprises publiques du secteur énergétique.  Le déficit structurel serait supérieur de 0,3 pt en 2016 et en 2017 aux objectifs retenus dans le programme de stabilité d’avril 2016.
  • 19. Janvier 2017 Page 19 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Dans un environnement extérieur favorable 83,3 80,7 50,5 34,6 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 2,54 2,21 1,66 0,85 0 0,5 1 1,5 2 2,5 3 2012 2013 2014 2015 1,31 1,37 1,23 1,09 0 0,2 0,4 0,6 0,8 1 1,2 1,4 1,6 Prix du baril de pétrole ($) Taux d'intérêt (%) Parité EUR/USD Source: INSEE
  • 20. Janvier 2017 Page 20 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Rétrospective en matière fiscale
  • 21. Janvier 2017 Page 21 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 8 8,6 0 2 4 6 8 10 2,6 2,1 0 1 2 3 2012 2015 10,8 11,1 0 2 4 6 8 10 12 Evolution du poids de différents impôts (en % du PIB) Les entreprises plutôt favorisées Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Impôt sur les sociétés Impôt sur les biens et services Source: OCDE -19,3% +7,5% +2,7%
  • 22. Janvier 2017 Page 22 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. L’évolution du poids des prélèvements obligatoires sur les ménages et les entreprises (en % du PIB et en milliards d’euros) -20,6 35 10,7 25,1 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 Nouvelles mesures en prélèvements obligatoires votées sur la période Entreprises Ménages Entreprises et ménages Total Source: Assemblée Nationale 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Ménages 24,2 24,7 25,1 25,5 25,5 25,7 Entreprises 19,7 20 19,7 19,3 18,9 18,8 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 Source: OFCE
  • 23. Janvier 2017 Page 23 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Barème IR 2012 0 € à 5963 € 0% 5964 € à 11896 € 5,5% 11897 € à 26420 € 14% 26421 € à 79830 € 30% 79831 € et plus 41% Evolution du barème de l’IR Source: EY Barème IR 2016 0 € à 9710 € 0% 9711 € à 26818 € 14% 26819 € à 71898 € 30% 71899 € à 152260 € 41% 152261 € et plus 45%
  • 24. Janvier 2017 Page 24 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 25 30 35 40 45 50 2012 2013 2014 2015 prévision 2016 prévision 2017 Rendement IS Rendement IS brut de CICE Rendement IS sur les cinq dernières années (en milliards d’euros) Le puissant impact du CICE Source: Commission des finances du Sénat
  • 25. Janvier 2017 Page 25 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une amélioration des indicateurs exposée à des facteurs externes
  • 26. Janvier 2017 Page 26 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. La France exposée à une remontée des taux d’intérêt
  • 27. Janvier 2017 Page 27 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Encours de la dette Charges de la dette Variation de l’encours de la dette et de la charge de la dette (en milliards d’euros) Source: Commission des finances du Sénat
  • 28. Janvier 2017 Page 28 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une baisse des taux inutilisée pour rétablir le budget Le danger de la remontée des taux ? Sources : Banque de France 0% 1% 2% 3% 4% 5% 6% 2012 2013 2014 2015 1er trim. 2016 2ème trim. 2016 3ème trim. 2016 4ème trim. 2016 Taux de l'emprunt phare à 10 ans Taux de l'emprunt phare à 30 ans Déficit public
  • 29. Janvier 2017 Page 29 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Simulation de l’effet de l’augmentation d’1% du taux d’intérêt (en milliard d’euros) Charge de la dette + 25 % Source: Commission des finances du Sénat
  • 30. Janvier 2017 Page 30 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. La France tributaire de prévisions de croissance optimistes
  • 31. Janvier 2017 Page 31 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 0 1 2 2016 2017 Gouvernement OCDE FMI Commission Européenne "Consensus Forecasts" Les projections de croissance Un optimisme de plus en plus affirmé Source: Avis du HCFP
  • 32. Janvier 2017 Page 32 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Approche statistique des lois de finances
  • 33. Janvier 2017 Page 33 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. L’activité normative en matière fiscale En nombre d’articles de nature fiscale
  • 34. Janvier 2017 Page 34 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 0 100 200 300 400 500 600 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Nombre total d'articles (après censure du Conseil Constitutionnel) Nombre total de mesures fiscales Une loi de finances 2017 plus copieuse que la précédente …
  • 35. Janvier 2017 Page 35 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 0 50 100 150 200 250 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Nombre total de mesures fiscales Mesures fiscales Entreprises Mesures fiscales Particuliers Autres mesures fiscales Et qui contient plus de mesures fiscales
  • 36. Janvier 2017 Page 36 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 0 10 20 30 40 50 60 LFR 2016 LF 2017 Articles gouvernementaux Amendements gouvernementaux Amendements parlementaires L’origine des mesures fiscales contenues dans les lois de finances 0 20 40 60 LFR 2015 LF 2016 Articles gouvernementaux Amendements gouvernementaux Amendements parlementaires
  • 37. Janvier 2017 Page 37 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 0,0% 1,0% 2,0% 3,0% 4,0% 5,0% 6,0% 7,0% 8,0% 9,0% 10,0% 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Un contrôle de constitutionnalité restreint Un nombre limité d’articles fiscaux déférés Mesures fiscales/Total articles
  • 38. Janvier 2017 Page 38 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une censure limitée de la part du Conseil Constitionnel Articles fiscaux déférés au Conseil Constitutionnel de 2010 à 2016 par origine 0 10 20 30 40 50 60 Articles censurés Articles jugés conformes Articles gouvernementaux Amendements gouvernementaux Amendements parlementaires
  • 39. Janvier 2017 Page 39 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Taxes créées Une simplification fiscale toujours limitée … 0 2 4 6 8 10 12 14 16 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Taxes supprimées
  • 40. Janvier 2017 Page 40 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. L’activité normative en matière fiscale Le poids des dépenses fiscales
  • 41. Janvier 2017 Page 41 © 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Des dépenses fiscales moins nombreuses mais pour un coût toujours plus élevé. 420 430 440 450 460 470 480 490 500 510 520 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 PLF 2010 PLF 2011 PLF 2012 PLF 2013 PLF 2014 PLF 2015 PLF 2016 PLF 2017 Cout des dépenses fiscales Nombre de dépenses fiscales Coût des dépenses fiscales Nombre de dépenses fiscales
  • 42. Ernst & Young Société d’Avocats EY Société d’Avocats est un des cabinets leaders de la fiscalité et du droit. De par notre appartenance à un réseau de dimension mondiale, nous mettons notre expertise au service d’une performance durable et responsable. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos clients, nos équipes et la société dans son ensemble. Ernst & Young Société d’Avocats Inscrit au Barreau des Hauts de Seine Membre d’Ernst & Young Global Limited EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus d’informations sur notre organisation sur www.ey.com. © 2017 Ernst & Young Société d’Avocats. Tous droits réservés. Document imprimé conformément à l’engagement d’EY de réduire son empreinte sur l’environnement. Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un conseil professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute question spécifique, vous devez vous adresser à vos conseillers. ey-avocats.com