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Journée Nationale des Industriels
21 décembre 2017
Utilisation du NIR en tant qu’INS
Frédéric Law-Dune
Utilisation du NIR en tant qu’INS
2
Calendrier de mise en œuvre prévu par le décret
3
La loi n°2016-41 de modernisation de notre système de santé codifiée à l’article L. 1111-8-1 du code de la santé
publique
Le décret n°2017-412 du 27 mars 2017 codifié aux articles R. 1111-8-1 à 7 du code de la santé publique
Le référentiel mentionné à l’article R.1111-8-7 : le « référentiel INS »
Décret
relatif au
NIR en tant
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27/03/17 31/03/18
1er janvier 2018 1er janvier 20201er janvier 2019
Référentiel INS
Web-services
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consultation
de l’INS
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l’INS
L’utilisation du NIR en tant qu’INS nécessite
une notification auprès de la CNIL
L’utilisation du NIR en tant qu’INS ne nécessite pas de notification
auprès de la CNIL sous réserve du respect des conditions
précisées dans le référentiel
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Téléservices INS
4
Lot 1 : service de consultation transactionnel synchrone
• Usage 1 : résolution de l’INS par lecture électronique de la Carte Vitale
• Usage 2 : résolution de l’INS à partir de traits d’identité (absence de la Carte
Vitale)
Lot ultérieur :
• Vérification de l’INS
| Journée nationale des industriels - 21 déc. 2017
Téléservice : Résolution de l’INS par lecture électronique de la Carte Vitale
5
• Entrée
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Téléservice : résolution de l’INS à partir de traits d’identité (absence de la
Carte Vitale)
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  • 1. Journée Nationale des Industriels 21 décembre 2017 Utilisation du NIR en tant qu’INS
  • 2. Frédéric Law-Dune Utilisation du NIR en tant qu’INS 2
  • 3. Calendrier de mise en œuvre prévu par le décret 3 La loi n°2016-41 de modernisation de notre système de santé codifiée à l’article L. 1111-8-1 du code de la santé publique Le décret n°2017-412 du 27 mars 2017 codifié aux articles R. 1111-8-1 à 7 du code de la santé publique Le référentiel mentionné à l’article R.1111-8-7 : le « référentiel INS » Décret relatif au NIR en tant qu’INS 27/03/17 31/03/18 1er janvier 2018 1er janvier 20201er janvier 2019 Référentiel INS Web-services de consultation de l’INS Obligation d’utiliser le l’INS L’utilisation du NIR en tant qu’INS nécessite une notification auprès de la CNIL L’utilisation du NIR en tant qu’INS ne nécessite pas de notification auprès de la CNIL sous réserve du respect des conditions précisées dans le référentiel Référentiel d’identification des usagers (différent du référentiel INS)PGSSI-S
  • 4. Téléservices INS 4 Lot 1 : service de consultation transactionnel synchrone • Usage 1 : résolution de l’INS par lecture électronique de la Carte Vitale • Usage 2 : résolution de l’INS à partir de traits d’identité (absence de la Carte Vitale) Lot ultérieur : • Vérification de l’INS | Journée nationale des industriels - 21 déc. 2017
  • 5. Téléservice : Résolution de l’INS par lecture électronique de la Carte Vitale 5 • Entrée • Triplet identifiant (NirOD, DateNaissance, RangNaissance) ou Nir Individu • Sortie • INS (Nir Individu + OID) • Traits d’identité qualifiés (nom de naissance, liste des prénoms, sexe, date et lieu de naissance) • Résultats possibles • 1 résultat (univoque) • 0 résultat | Journée nationale des industriels - 21 déc. 2017
  • 6. Téléservice : résolution de l’INS à partir de traits d’identité (absence de la Carte Vitale) 6 • Entrée • [Obligatoire] Nom de naissance (Nom de famille) • [Obligatoire] Prénom (1 parmi ceux de l'état civil) • [Obligatoire] Sexe • [Obligatoire] Date de naissance • [Facultatif] Lieu de naissance • [Facultatif] Prénoms autres • Sortie • INS (Nir Individu + OID) • Traits d’identité qualifiés (nom de naissance, liste des prénoms, sexe, date et lieu de naissance) • Résultats possibles • 1 résultat (univoque) • > 1 résultat (inviter à affiner la recherche initiale) • 0 résultat | Journée nationale des industriels - 21 déc. 2017