Le cadre juridique du partage              d’informations dans les           domaines sanitaire et médico                 ...
Etat des lieux juridique1-   Définitions et contexte2-   Des principes communs aux deux secteurs3-   Le domaine sanitaire4...
1-      Définitions et contexte 1/3• La donnée à caractère personnel :  information relative à une personne physique  iden...
1-      Définitions et contexte 2/3• L’échange de données : communication  d’informations à un (des) destinataire(s) clair...
1-      Définitions et contexte 3/3 Les données de santé et les données médico-  sociales sont destinées à être échangées...
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4-   Echange et partage dans le domaine          médico social L’action sociale et médico sociale• un champ d’application...
4-   Echange et partage dans le domaine        médico social Pas de cadre législatif général pour fonder l’échange et le ...
Respect des grands principes de laprotection des données personnelles- Une finalité déterminée et légitime- Des données pe...
Quelques cas particuliers prévus par la loiqui permettent le partage et l’échange Article L121-6-2du CASF ( loi du 5 mars...
Des conditions communes posées par lestextes La nécessité d’un fondement législatif pour déroger  au secret professionnel...
D’autres cas justifiés par la nécessité d’une    pratique pluridisciplinaire Les MDPH (L146-8 du CASF)• Elles imposent à ...
En synthèse       Le secret professionnel : art 226-13 du code pénal    La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ...
Perspectives 1. Les limites actuelles 2. Les dispositions des expérimentations 3. La nécessité d’un cadre orienté sur le p...
1-    Un cadre juridique qui doit être précisé etcomplété: donnée de santé et exercice collectif Les données de santé et ...
2-    L’article 70 de la loi de financementde la sécurité sociale de 2012 Absence de disposition générale autorisant  cla...
3- Vers un cadre juridique orienté versle parcours de soins   Homogénéiser les règles applicables à l’équipe de soins au ...
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2011-09-25 ASIP Santé RIR "Le cadre juridique du partage d’informations dans les domaines sanitaire et médico-social"

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Le cadre juridique du partage d’informations dans les domaines sanitaire et médico-social
Jeanne BOSSI, secrétaire générale de l’ASIP Santé

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2011-09-25 ASIP Santé RIR "Le cadre juridique du partage d’informations dans les domaines sanitaire et médico-social"

  1. 1. Le cadre juridique du partage d’informations dans les domaines sanitaire et médico social Etat des lieux et perspectivesJeanne BOSSISecrétaire GénéraleASIP Santé 25 septembre2012 25 septembre 2012
  2. 2. Etat des lieux juridique1- Définitions et contexte2- Des principes communs aux deux secteurs3- Le domaine sanitaire4- Le domaine médico-social 25 septembre 2012 2
  3. 3. 1- Définitions et contexte 1/3• La donnée à caractère personnel : information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.• La donnée de santé : une définition de plus en plus large « toute information relative à la santé physique ou mentale dune personne, ou à la prestation de services de santé à cette personne »** Proposition de règlement du parlement européen et du conseil du 5 janvier 2012 sur la protection des données. 25 septembre 2012 3
  4. 4. 1- Définitions et contexte 2/3• L’échange de données : communication d’informations à un (des) destinataire(s) clairement identifié(s) par un émetteur connu. (ex: la messagerie).• Le partage de données : mise à disposition de données à qui est fondé à les connaître pour une finalité déterminée (liste de destinataires non connue). (Ex : le dossier médical personnel) 25 septembre 2012 4
  5. 5. 1- Définitions et contexte 3/3 Les données de santé et les données médico- sociales sont destinées à être échangées et partagées dans l’intérêt d’une meilleure prise en charge.• Les données de santé ne peuvent être utilisées et communiquées que dans des conditions déterminées par la loi et dans l’intérêt des patients ou pour les besoins de la santé publique.• La loi Informatique et Libertés énumère les cas et les conditions de traitement de ces données (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). 25 septembre 2012 5
  6. 6. 2- Des principes communs aux secteurs sanitaire et medico-social• Le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informationsArticle L1110-4 du code de la santé publique« Toute personne prise en charge par un professionnel, unétablissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participantà la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et dusecret des informations la concernant. »Article L311-3 du code de l’action sociale et des familles« Lexercice des droits et libertés individuels est garanti à toutepersonne prise en charge par des établissements et services sociaux etmédico-sociaux … »dont la confidentialité des informations la concernant. 25 septembre 2012 6
  7. 7. 2- Des principes communs aux secteurs sanitaire et medico-social L’exigence d’un dossier de suivi- Les établissements et services sociaux et médico sociauxLe dossier de la personne accueillie doit devenir le support des pratiquespluri-professionnelles et interdisciplinaires et devient le lieu de recueil etde conservation des informations utiles formalisées, organisées etactualisées.-Des cas particuliers définissent le contenu d’un dossier de suivi.- enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles (article D312-37 du CASF)- mineurs délinquants ou en assistance éducative placés dans des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. 25 septembre 2012 7
  8. 8. 2- Des principes communs aux secteurs sanitaire et medico-social L’exigence d’un dossier de suivi (suite)- Dans le secteur de la santéL’article L 1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toutepersonne a accès à lensemble des informations concernant sa santédétenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels etétablissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait lobjet déchangesécrits entre professionnels de santé … »- Pour les établissements de soins« Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans unétablissement de santé public ou privé… » (article R 1112-2 du CSP)- Pour le médecin libéral« Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pourchaque patient une fiche dobservation qui lui est personnelle (article R.4127-45 du CSP) ». 25 septembre 2012 8
  9. 9. 3- Echange et partage dans le domaine sanitaire Le fondement juridique : l’article L1110-4 du code de la santé publique.• l’échange de données de santé en dehors d’un établissement de santé Continuité des soins - Information – droit d’opposition• le partage de données de santé entre professionnels de santé exerçant au sein d’un même établissement de santé L’équipe de soins – Information – droit d’opposition• le partage de données de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé PS adhérent au projet de santé – Consentement exprès 9 25 septembre 2012
  10. 10. 4- Echange et partage dans le domaine médico social L’action sociale et médico sociale• un champ d’application très large qui associe une grande variété d’acteurs (professionnels de santé ou non)• qui encadre des populations très diverses (tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté (L116-1 du CASF).• mise en œuvre par lEtat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico- sociales au sens de larticle L. 311-1 du CASF.• conduite dans le respect de légale dignité de tous les êtres humains (article L116-2 du CASF). 25 septembre 2012 10
  11. 11. 4- Echange et partage dans le domaine médico social Pas de cadre législatif général pour fonder l’échange et le partage des données personnelles dans le secteur médico social. Règles d’accès aux informations pour la personne suivie définies par l’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles : accès à toute information ou document relatif à la prise en charge, sauf dispositions législatives contraires. Hors les cas particuliers prévus par les textes, c’est le cadre des principes de protection des données personnelles de la loi Informatique et Libertés qui s’applique. 25 septembre 2012 11
  12. 12. Respect des grands principes de laprotection des données personnelles- Une finalité déterminée et légitime- Des données pertinentes et mises à jour- Une durée de conservation limitée- Une information préalable et précise- Des mesures de sécurité adaptées 25 septembre 2012 12
  13. 13. Quelques cas particuliers prévus par la loiqui permettent le partage et l’échange Article L121-6-2du CASF ( loi du 5 mars 2007 sur la lutte contre le délinquance)Dérogation au secret professionnel au bénéfice des professionnelsde l’action sociale. Information du maire de la commune derésidence et du président du conseil général et reconnaissance d’unsecret partagé. Article L226-2-2 du CASF : La protection des mineurs en danger et le recueil d’informations préoccupantesReconnaissance au bénéfice des personnes qui mettent en œuvrela politique de protection de l’enfance définie à l’article L112-3 de lapossibilité de partager entre elles des informations à caractèresecret. 25 septembre 2012 13
  14. 14. Des conditions communes posées par lestextes La nécessité d’un fondement législatif pour déroger au secret professionnel dans un champ d’action particulier Un partage limité aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des missions des acteurs visés La nécessité d’une information de la personne concernée préalablement au partage sauf exception. 25 septembre 2012 14
  15. 15. D’autres cas justifiés par la nécessité d’une pratique pluridisciplinaire Les MDPH (L146-8 du CASF)• Elles imposent à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluer les besoins de la personne (plan personnalisé de compensation du handicap sur la base de références définies par voie réglementaire) Les MAIA (L113-3 du CASF)• « Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie dAlzheimer ou dune maladie apparentée ou en perte dautonomie coordonnent leurs activités au sein de maisons pour lautonomie et lintégration des malades dAlzheimer ».• Les modalités sont fixées par décret. 25 septembre 2012 15
  16. 16. En synthèse Le secret professionnel : art 226-13 du code pénal La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiéeSecteur santé Secteur médico-socialUn texte « générique » Pas de texte « générique »Porteur d’une vision restrictive de la Des textes particulierscoordination des soins au regard des - Délinquancebesoins et des pratiques - Protection de l’enfanceArt L1110-4 du CSP Des pratiques- Au sein des ES pluridisciplinaires- En dehors des ES - MDPH- Au sein des MSP - MAIA 25 septembre 2012 16
  17. 17. Perspectives 1. Les limites actuelles 2. Les dispositions des expérimentations 3. La nécessité d’un cadre orienté sur le parcours de soins / de santé / de vie. 25 septembre 2012 17
  18. 18. 1- Un cadre juridique qui doit être précisé etcomplété: donnée de santé et exercice collectif Les données de santé et médico-sociales devraient être considérées comme étant de même nature. Les textes ne permettent pas une coordination de l’ensemble des acteurs. Pour autant, le partage de ces données sensibles doit être encadré et la dérogation au secret professionnel nécessite un texte de loi. 25 septembre 2012 18
  19. 19. 2- L’article 70 de la loi de financementde la sécurité sociale de 2012 Absence de disposition générale autorisant clairement le partage des informations «Les agences régionales de santé, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances associés aux projets pilotes transmettent et partagent les informations quils détiennent dans la stricte mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des personnes âgées en risque de perte dautonomie incluses dans les projets pilotes. Ces informations peuvent faire lobjet dun recueil à des fins dévaluation ou danalyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention ». 25 septembre 2012 19
  20. 20. 3- Vers un cadre juridique orienté versle parcours de soins Homogénéiser les règles applicables à l’équipe de soins au sein des établissements publics et celles imposées aux professionnels de santé exerçant au sein d’une même structure libérale et concourant à la prise en charge du malade. Prendre en considération la réalité de l’exercice médical coordonné et étendre la notion d’équipe de soins aux professionnels qui prennent en charge une même personne dans le secteur médico social pour éviter la multiplication de régimes différents accumulés dans les textes. Homogénéiser les régimes d’information préalable et de recueil du consentement pour les personnes prises en charge quelque soit le secteur. Garantir l’interopérabilité des SIS et l’application de référentiels de sécurité. 25 septembre 2012 20
  21. 21. Merci de votre attention 25 septembre 2012 21

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