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CANEVAS POUR LA PREPARATION DES CAHIERS DE DOLEANCES, DE PROPOSITIONS
ET D’ENGAGEMENTS DES SECTEURS
MISE EN CONTEXTE
Par arrêté en date du 27 mars 2018, le Président de la République, Son Excellence Monsieur
Jovenel MOISE, a pris la décision de convoquer les Etats Généraux Sectoriels de la Nation
(EGSN) en créant un Comité de Pilotage et en instituant un Secrétariat Technique en charge de
coordonner les activités constitutives de ces Etats Généraux Sectoriels. Le but est d’assurer la
mobilisation de l’ensemble des acteurs œuvrant aussi bien au sein des secteurs institutionnels
(politique, économique et socioculturel) que dans le cadre des collectivités territoriales (sections
communales, communes, départements) autour des éléments d’entente indispensables à la mise
en place des réformes nécessaires au progrès économique et social.
Au cours de ces trente dernières années, l’ensemble des documents de stratégie de
développement économique et social adopté par l’État haïtien n’a pas produit les résultats
escomptés ; ceci, faute d’accord sur les principes, le code de conduite, ainsi que les règles et
procédures à respecter. Il faut aussi noter l’absence de consensus sur l’effort qui est exigé de
chacun, au nom des valeurs suivantes : l’efficience, l’efficacité et la performance. Personne ne se
sent donc responsable de donner le meilleur de lui-même dans l’accomplissement du rôle qui est
lui dévolu dans le processus de mise en œuvre des stratégies définies, de se soumettre à la
discipline nécessaire à la réalisation des résultats attendus, de s’engager envers les partenaires
d’échange. Tout le monde accuse tout le monde d’être le responsable de cet échec collectif.
La finalité de ces EGSN est, par le dialogue intra- et inter-groupe, d’amener chaque Haïtien à
prendre conscience du rôle décisif qu’il a à jouer dans les processus d’élaboration et de mise en
œuvre des réformes institutionnelles nécessaires au progrès économique et social ; progrès qui
devra être signifié par l’avènement d’un système politique plus juste et plus démocratique, une
économie plus productive et plus humaine, une société plus intégrée et plus solidaire.
Deux documents de référence sortiront de ce dialogue qui se déroulera entre les membres des
groupes organisés des trois grands secteurs aussi bien qu’au sein des populations locales
(sections communales, communes). Il s’agit de : un Document de diagnostic par secteur ; un
Pacte pour la réforme institutionnelle et le progrès économique et social. Ces documents seront
soumis au Président de la République pour les suites nécessaires.

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LE CHANTIER DES EGSN
Les principales activités prévues dans le cadre de ces EGSN se déclinent en cinq grandes phases.
La première concerne les consultations des groupes organisés en vue de la mise en place des
structures d’organisation des EGSN : le Comité de Pilotage et le Secrétariat Technique.
La deuxième phase consiste en des rencontres avec les groupes organisés des différents secteurs
institutionnels au niveau central. Il faut également noter les forums départementaux destinés aux
acteurs issus des populations locales (sections communales, communes) faisant face à des
problèmes spécifiques. Les objectifs poursuivis sont les suivants :
1. Sensibiliser et mobiliser au niveau sectoriel et territorial les divers acteurs autour des
grands enjeux et défis propres à leur champ d’intervention respectif ;
2. Collecter les informations concernant l’état des lieux des secteurs institutionnels et des
affaires territoriales ;
3. Mettre en place les processus et mécanismes d’élaboration des cahiers de doléances, de
propositions et d’engagements, au double niveau sectoriel et territorial.
La troisième phase est consacrée à la réalisation des diverses synthèses, notamment celle des
cahiers de doléances, de propositions et d’engagements dont les principaux éléments
d’entente (propositions et engagements) seront soumis à la validation des ateliers qui se
dérouleront dans les 10 départements et dans la diaspora.
La quatrième phase portera sur la synthèse des éléments d’entente issus des discussions au sein
des ateliers. Cette synthèse fera elle-même l’objet d’un grand forum national de restitution. De
cette synthèse sortira les livrables suivants :
1. le document de diagnostic par secteur ;
2. le Pacte pour la réforme institutionnelle et le progrès économique et social.
Enfin, la cinquième et dernière phase s’intéressera à l’appropriation du Pacte par l’ensemble des
acteurs de la vie nationale à travers la collecte de signatures estimées à environ un million.
GUIDE PREPARATION DES CAHIERS DE DOLEANCES, DE PROPOSITIONS ET
D’ENGAGEMENTS
Les cahiers de doléances, de propositions et d’engagements seront articulés autour des trois
grands axes suivants :
1. Gouvernance politique ;
2. Gouvernance économique ;
3. Gouvernance socioculturelle.
A l’intérieur de chaque axe, la présentation sera organisée autour de trois grandes sections :
1. la première section présente les problèmes, tels qu’ils sont identifiés à travers les
discussions dans le cadre des groupes organisés et des communautés locales ;
2. la seconde partie comprend les solutions proposées en rapport avec chaque problème ;
3. la troisième partie expose les engagements en vue de l’accomplissement des rôles et
responsabilités dévolus à chaque personne physique ou morale dans les processus de mise
en œuvre des solutions préconisées.

3. 3
Livrables
Des cahiers de doléances, de propositions et d’engagements devront être soumis au
Secrétariat Technique d’organisation des Etats Généraux Sectoriels.
Date limite
À déterminer avec chaque orgaisation.
Secrétariat Technique des EGNS
16 rue Pipo, Juvénat, (la rue Pipo croise la rue qui passe devant l’hôtel Karibe Convention
Center)
E-mail : info@egsn.ht

4. 4
ANNEXE
I. GOUVERNANCE POLITIQUE
A. Régime politique
a. Le rapport des pouvoirs exécutifs législatifs et judiciaires
b. Gouvernance administrative (institutions indépendantes et décentralisation)
c. Rôle de l’Etat
d. Réforme de l’Administration publique
e. Harmonisation des divisions administratives (districts sanitaire, scolaire, agricole,…).
B. Gouvernance du territoire et risques environnementaux
a. Mécanismes de transfert de pouvoir de l’administration centrale vers les collectivités
territoriales.
b. Niveaux de pouvoir et leur articulation au niveau territorial
c. Prévention et gestion des risques et désastres
d. Urbanisation et aménagement du territoire
e. Aspects fonciers dans un processus de développement territorial
f. Financement des équipements collectifs
g. Gestion des ressources communautaires et des ressources naturelles
C. Gouvernance de l’espace public politique et médiatique
a. Media, Nouvelles technologies de l’information et de la communication : les défis en
termes de protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes, aussi bien
qu’en termes de formation et d’information des citoyens ;
b. Renforcement de l’efficacité des débats publics ;
c. Accès à l’information publique
d. Propriété intellectuelle / droits d’auteur
e. Protection de la vie privée
f. E-Gouvernance
g. Plateforme électronique d’échanges, de débats sur des sujets de société
h. Consultations électroniques sur des sujets de société
i. Vote électronique
D. Ordre et Sécurité publics
a. L’Armée (pertinence et fonction)
b. La PNH (couverture, police municipale, autre,…)
c. Appareil judiciaire
d. Administration pénitentiaire
e. Système de renseignement
f. Protection du citoyen
g. Lutte contre l’impunité
h. Code pénal
i. Code civil
j. Etat de droit.
E. Place d’Haïti sur la scène internationale
La place d’Haïti sur la scène internationale se résume fait référence autant à la perception
du monde à l’égard d’Haïti et des Haïtiens, qu’à l'image d'Haïti à projeter l'extérieur, aux
rôles qu’Haïti devrait jouer avec les différents blocs ou groups de pays. Il s’agira de :
a. Image qui devrait servir de modèle pour construire l’identité et la place d’Haïti sur la
scène internationale, à travers :

5. 5
o Rôle qu’Haïti doit effectivement jouer au sein des institutions multilatérales
régionales telles que la CARICOM (Comment voulons nous que les autres pays
de CARICOM conçoivent Haïti ?) ;
o Positionnement d’Haïti dans certaines relations bilatérales, en précisant les types
de relation à développer avec les pays en question : dépendance, collaboration,
compétition, partenariat, autres (ex. : Haïti / République Dominicaine, États-
Unis, Canada, France, etc.) ;
o Positionnement d’Haïti par rapport à l’Afrique, en précisant le type de relation
qu’Haïti doit développer avec ses institutions multilatérales telles que l’UA ;
o Positionnement d’Haïti par rapport au peuple noir à travers le monde (Autrefois
Haïti était la fierté des peuples noirs, et demain ? Comment devrions nous, nous
représenter auprès de ces peuples ?) ;
o le positionnement d’Haïti par rapport à l’Asie, notamment : Chine/Taiwan, japon,
Korea, Indonésie, Inde, et d’autres puissances comme la Russie ;
o Approche que doit développer Haïti relativement aux grands dossiers
internationaux, en explicitant les groupes d’intérêt associés à ces dossiers (PMA,
CARICOM, Pays Emergents, Frontier economy, États Insulaires Vulnérables, G7
plus, Pays les plus pauvres, autres ; dans quel groupe Haïti doit s’inscrire ?
b. Proposition d’une image alternative à celle stigmatisante : Haïti, le pays le plus
pauvre des Amériques (comment souhaiterions nous qu'ils qualifient Haïti en 2030 ?
Que doit-on faire pour y arriver ?).
II. GOUVERNANCE ECONOMIQUE
A. Production nationale, intégration économique, échanges justes et équitables
a. Système économique
o Questions de valeurs : conceptions de l’économie de marché, de la libre
concurrence, de l’utilité, de l’entreprise, du profit, de la responsabilité sociale de
l’entreprise ;
o Choix de modèle systémique : Économie de marché/Économie administrée ;
Productivisme/Subsistance ;
o Choix de modèle d’échange : Réciprocité/Exploitation unilatérale ;
Contrat/Contrainte ;
o Rapport au client et au marché ;
o Culture de contrat.
b. Orientations économiques
o Production nationale/Importation ;
o Création de valeurs ajoutées/Exploitation des ressources disponibles ;
o Motivations des acteurs et leurs comportements et stratégies quant aux enjeux de
production de biens et de services (souci de la qualité ou non, souci d’efficience,
d’efficacité et de performance ou non, respect de l’utilité publique, respect des
lois et des institutions, etc.) ;
c. Modèle du système de crédit
o Production/Importation
o Investissement/Consommation ;
o Grandes entreprises/Petites Moyennes Entreprises.
d. Institutions de contrôle et de régulation des marchés ;
o Banque de la République d’Haïti (BRH) ;
o Commission nationale des marchés publics (CNMP) ;
o Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ;
o Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l'Energie (ANARSE) ;
o Conseil National des Télécommunications (CONATEL ;
o Autres.

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B. Outils de production
a. Industrie
o Attitude face à l’industrie (Positive ? Négative ? Si négative : décrire et mettre en
évidence les conséquences sur le fonctionnement de l’économie) ;
o Freins au secteur de l’industrie (contraintes techniques, technologiques,
scientifiques, réglementaires, administrative, juridiques, sociales, et autres)
o Partenariats public-privés
o Politique de ressources humaines (formation professionnelle et technique,…)
b. Entreprise
o Attitude face à l’entreprise (Positive ? Négative ? Si négative : décrire et mettre
en évidence les conséquences sur le fonctionnement de l’économie et sur
l’identité) ;
o Production de biens ;
o Distribution de bien ;
o Prestation de services.
c. Travail :
o Attitude face au travail (Positive ? Négative ? Si négative : mettre en évidence les
conséquences sur le fonctionnement de l’économie et sur l’identité) ;
o Travail : valeur/gagne-pain ;
o Travail décent.
d. Investissement
o Attitude face à l’investissement (Positive ? Négative ? Si négative : mettre en
évidence les conséquences sur le fonctionnement de l’économie et sur les
échanges)
o Code d’investissement
o Infrastructures
o Protection de la propriété privée (Sécurité foncière,…)
o Politique fiscale
III.GOUVERNANCE SOCIOCULTURELLE
A. Identité culturelle, Intégration sociale et Équité de genre
a. Système social
o Questions de valeurs : conceptions de l'Homme, du monde et des finalités
associées ;
o Choix des modèles Égalité/Hiérarchie ; Domination/Sujétion (maître-esclave) ;
o Rapport à l’Autre et à la société ;
o Equité de genre ;
o Culture de la paix.
b. Clivages sociaux (sources, manifestations,…)
o Question de langue
o Question de couleur de peau
o Question de lieu de naissance et de résidence (ville/campagne)
o Question de religion.
c. Citoyenneté
o Education à la citoyenneté
o Exercice de la citoyenneté
o Service civique
o Manquements à la citoyenneté
 Protection sociale
o Logements sociaux

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o Sécurité alimentaire
o Lutte contre la pauvreté
d. Développement durable en Haïti (vision,…)
e. Population et Migrations
f. Promotion et valorisation de la culture locale
g. Protection et valorisation du patrimoine local
h. Etat de droit
i. Pacte social.
B. Refondation du système éducatif
a. Création d'une école républicaine haïtienne
b. Enseignement public / privé
c. Education pour tous
d. Scolarisation obligatoire
e. Organisation pédagogique
o Politique linguistique
o Révision des curricula
o Stratégies pédagogiques adaptées
o Inspection scolaire
o Mise en œuvre des potentialités individuelles et collectives
f. Structures de gestion scolaire (verticale, participative, communautaire,…)
g. Education non formelle
h. Qualité de l’éducation
i. Financement de l’éducation
j. Cadre juridique et réglementaire.
C. Refondation du système de santé :
a. Plan Santé pour tous
b. Système d’assurance
c. Organisation du système sanitaire
o Adéquation du système
o Infrastructures
o Systèmes locaux de santé (Unités communales)
o Ressources disponibles
o Gestion des coûts
o Système d’information
o Partenariat public - privé
d. Plan de prévention
o Assainissement
o Hygiène
o Eau potable
o Environnement
o Communication pour le changement de comportement
e. Intensification et diversification des services de santé
o Santé reproductive
o Santé scolaire
o Stratégies pour les groupes vulnérables
f. Droit à la santé
g. Formation de cadres et de techniciens.