1.
Juridique et fiscal Cas pratique
Assurance-vie :
les nouveaux réflexes
2011 fut riche en nouveautés dans
le domaine de l’assurance-vie, en
particulier sur l’aspect fiscal, avec des
modifications notables pour l’article
990 I du CGI, les contrats détenus
par des non-résidents ou encore
les clauses bénéficiaires démembrées.
A
lors que l’instruction fiscale vient seulement
de paraître (Bulletin officiel des impôts 7 G-
2-12 du 7 mars 2012), il est important de
faire le point sur les nouveaux réflexes à
acquérir en matière d’assurance-vie et de
Depuis les décès clauses bénéficiaires… L’occasion de voir également s’il
survenus est toujours intéressant de démembrer les clauses béné-
à compter du ficiaires, malgré la nouvelle donne fiscale…
31 juillet 2011, Car depuis son entrée en vigueur le 31 juillet dernier, la
il y a lieu réforme du patrimoine a sensiblement modifié trois points
d’appliquer majeurs en matière d’assurance-vie.
plusieurs taux
en fonction de
la part taxable
Rappel sur les dernières réformes
de chaque
bénéficiaire.
T L’article 990 I du Code général des FABRICE HAEHL, responsable gestion privée d’Advisiale.
impôts (primes versées avant 70 ans)
Jusqu’à la date du 31 juillet dernier, en raison du décès d’un abattement de 152 500 €. Depuis les décès survenus
de l’assuré, les sommes ou rentes dues par une compa- à compter du 31 juillet 2011, date d’entrée en vigueur, il
gnie d’assurance, versées avant l’âge de soixante-dix ans, y a lieu d’appliquer plusieurs taux en fonction de la part
étaient soumises à un prélèvement de 20 %, à concur- taxable de chaque bénéficiaire.
rence de la part revenant à chaque bénéficiaire diminuée En effet, la première loi de finances rectificative (LDFR)
pour 2011 prévoit que le taux du prélèvement soit porté
à 25 % pour la fraction de la part taxable excédant
Comparatif entre le barème en ligne directe 902 838 €. En dessous de cette limite, le prélèvement
et la fiscalité sur l’assurance-vie demeure à 20 %. Cela vise principalement les contrats
En ligne directe Donation Assurance-vie importants. Le législateur a voulu ainsi réduire l’écart
entre les tranches les plus hautes du barème de droits de
Abattement par enfant 159 325 € 152 500 € donations-successions et la taxation sur l’assurance-vie.
Fraction nette taxable n’excédant pas 8 072 € 5% En effet, toujours dans la première LDFR, les deux der-
de 8 072 à 12 109 € 10 % 20 % jusqu’à nières tranches du barème ont été augmentées de 5 % et
De 12 109 à 15 932 € 15 % les réductions de droits en fonction de l’âge du donateur
902 838 €
De 15 932 à 552 324 € 20 % ont été supprimées. Dès lors, l’écart devenait trop signi-
De 552 324 à 902 838 € 30 % ficatif entre les deux mécanismes. Il est donc encore
De 902 838 à 1 805 677 € 40 % 25 % au-delà plus intéressant aujourd’hui de faire de l’assurance-vie,
Au-delà de 1 805 677 € 45 % de 902 838 € malgré la hausse du prélèvement instauré par l’article
990 I du Code général des impôts (cf. tableau ci-contre).
38 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP

2.
Juridique et fiscal Cas pratique
Pour mémoire comme bénéficiaires, chacun d’entre eux bénéficie d’un
La fiscalité des contrats soumis à l’article 757 B du CGI abattement de 152 500 € (réponse ministérielle à Serge
(primes versées après soixante-dix ans) reste inchangée : Dassault du 9 mai 2009)
il y a une taxation aux droits de succession en fonction Dorénavant, l’article 990 I du CGI prévoit qu’en cas de
du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire sur une démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-proprié-
assiette limitée aux seules primes versées et après un abat-
tement global de 30 500 €. Néanmoins, l’alourdissement
du barème des droits de succession en ligne directe impac- Barème de l’usufruit viager de l’article 669 du CGI
tera les contrats dont les primes versées dépassent les Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
montants des 7e et 8e tranches.
Jusqu’à 20 ans 90 % 10 %
T Les contrats détenus par De 21 à 30 ans 80 % 20 %
De 31 à 40 ans 70 % 30 %
des non-résidents lors de la souscription
De 41 à 50 ans 60 % 40 %
Auparavant, si un client expatrié avait souscrit un contrat
De 51 à 60 ans 50 % 50 %
d’assurance-vie en tant que non-résident, les bénéfi-
ciaires du contrat n’étaient pas soumis à l’article 990 I du De 61 à 70 ans 40 % 60 %
Code général des impôts, et ce, même si le souscripteur De 71 à 80 ans 30 % 70 %
revenait vivre en France. Ils recevaient donc le capital De 81 à 90 ans 20 % 80 %
en franchise d’impôts. A partir de 91 ans 10 % 90 %
En effet, le prélèvement du 990 I s’appliquait aux contrats
dont le souscripteur était fiscalement domicilié en France
à la date de souscription, et ce, même si des changements taire et l’usufruitier sont tous deux considérés comme
– de résidence notamment – intervenaient ultérieurement. bénéficiaires. Ils sont donc redevables du prélèvement au
Cette belle époque est désormais révolue, et l’article 990 prorata de la part leur revenant, selon le barème de
I a lieu de s’appliquer lorsque le bénéficiaire est domici- l’usufruit viager (article 669 du CGI, cf. tableau ci-dessus).
lié fiscalement en France au moment du décès et pendant A la lecture de ce tableau, l’abattement de 152 500 € est
au moins six années au cours des dix années précédant donc réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dans
le décès. Il s’applique également si l’assuré est domicilié les mêmes proportions.
fiscalement en France au moment du décès. Le seul cas Par ailleurs, il demeurait deux incertitudes avant la L’instruction
où il est encore possible d’échapper au 990 I, que l’assuré publication de l’instruction fiscale: existe-t-il un seul abat- fiscale confirme
et le bénéficiaire soient tous les deux à l’étranger depuis tement de 152 500 € à répartir entre l’ensemble des nus- qu’en cas
plus de six ans au cours des dix dernières années… Cela propriétaires et usufruitiers ou bien existe-t-il un abatte- de pluralité de
veut donc dire que le lieu de résidence du souscripteur ment pour chaque couple usufruitier – nu-propriétaire ? nus-propriétaires,
chacun partage
au jour de l’adhésion au contrat est sans incidence sur le L’instruction fiscale confirme qu’en cas de pluralité de
un abattement
régime fiscal du contrat d’assurance-vie. nus-propriétaires, chacun partage un abattement avec
avec l’usufruitier
l’usufruitier en fonction de ses droits. Dans cette situa- en fonction
T Les clauses bénéficiaires démembrées tion, l’usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que de ses droits.
d’un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensemble
Le principal changement porte sur le nouveau traitement des capitaux décès reçus par assuré. L’autre incertitude
fiscal des clauses bénéficiaires démembrées. Mais tout était de savoir si la fraction d’abattement non utilisée par
d’abord, petit focus sur les clauses bénéficiaires d’une un bénéficiaire exonéré – comme le conjoint survivant
manière générale. ou bien le partenaire de pacs, par exemple – pouvait pro-
En effet, sa rédaction est tout aussi importante que pour fiter aux autres bénéficiaires. L’instruction fiscale confirme
un testament. L’assurance-vie étant hors succession, il que la réponse est non.
n’existe pas de garde-fous, comme la protection des héri- Ainsi, les nus-propriétaires devront supporter un impôt
tiers réservataires ou les règles de la représentation. De immédiat, alors même qu’ils ne toucheront le capital >>>
plus, il existe de nombreuses incertitudes à prendre en
compte lors de la rédaction de la clause bénéficiaire :
quelle sera la situation des bénéficiaires au moment du La rédaction appropriée d’une clause bénéficiaire
décès, quel sera le patrimoine restant dans la succession, La rédaction d’une clause bénéficiaire doit toujours comporter trois grandes parties.
quelle sera la fiscalité applicable au moment du décès ? Désignation et identification des bénéficiaires : prévoir des bénéficiaires de premier et
Il est donc indispensable de prévoir ces hypothèses avec de deuxième rang, parfaitement désignés et de manière nominative (date et lieu de
une clause à tiroir, permettant de prévoir qui aura « la naissance, adresse). Les désignations qualitatives (« mon conjoint », par exemple)
main » sur l’option. Il est aussi primordial de prévoir les doivent être évitées. De plus, les bénéficiaires parfaitement identifiés peuvent
questions de fiscalité, notamment en cas de démembre- constituer des prospects pour le CGP… Il est aussi indispensable de prévoir le
prédécès ou le refus du bénéficiaire de premier rang, et le décès du bénéficiaire avant
ment de la clause, depuis la réforme du patrimoine.
d’avoir pu exprimer son acceptation. Droits des bénéficiaires sur le capital : il est
En effet, jusqu’à présent, la jurisprudence considérait
possible de prévoir des droits en pleine propriété, mais également en usufruit, en nue-
que seul l’usufruitier était redevable de la taxe de 20 %, propriété, en rente viagère, etc. Charges et conditions de l’attribution bénéficiaire : il
puisqu’il était le bénéficiaire exclusif des capitaux décès. est possible de prévoir des conditions suspensives ou des charges résolutoires dans
A ce titre, il bénéficie de l’abattement de 152 500 €. Par l’intérêt du stipulant ou du bénéficiaire (inaliénabilité temporaire par exemple).
ailleurs, en présence de plusieurs usufruitiers désignés
39 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP

3.
Juridique et fiscal Cas pratique
Il est nécessaire >>> qu’au décès de l’usufruitier. C’est pourquoi il est néces-
de modifier saire de modifier la rédaction des clauses bénéficiaires Communauté
la rédaction
des clauses
démembrées.
Le stipulant doit donc désigner le bénéficiaire en usufruit,
(hors assurance-vie)
bénéficiares sous condition de prise en charge des droits et taxes sus-
2 100 000 €
démembrées : ceptibles d’être dus par les bénéficiaires en nue-propriété,
le stipulant
doit désigner
et qui viendra s’imputer sur la créance de restitution, afin Assurance-vie Assurance-vie
le bénéficiaire
d’éviter une requalification en donation indirecte (sous Monsieur Madame
réserve d’acceptation par les compagnies d’assurances).
en usufruit, avec CBD* avec CBD*
afin d’éviter une
950 000 € 950 000 €
requalification Le cas de M. et Mme Client
en donation
directe… Après avoir analysé l’ensemble des modifications, voilà * Clause bénéficiaire démembrée
un cas concret afin de savoir s’il est toujours intéressant
de démembrer les clauses bénéficiaires. T Règlements des successions
avec clauses bénéficiaires démembrées
T Contexte
Monsieur décède tragiquement, Madame opte pour
Monsieur et Madame Client, respectivement soixante-huit 100 % en usufruit (droits légaux).
et soixante-cinq ans, sont mariés sous le régime de la com- Concernant la succession, l’actif successoral s’élèvera à
munauté légale réduite aux acquêts. L’ensemble de leur 1 525 000 €. En effet, depuis la réponse ministérielle Bac-
patrimoine est commun. De leur union, sont nés deux quet, il y a lieu de réintégrer la moitié des contrats
enfants, Margaux et Victoire. Leur patrimoine global est d’assurance-vie de Madame, non dénoués. Les droits de
de l’ordre de 4 000 000 €, dont 950 000 € d’assurance-vie succession s’élèvent à 57 829 € pour chacune des filles.
chacun, avec des clauses bénéficiaires démembrées au Concernant l’assurance-vie, suite au nouveau traitement
profit du conjoint survivant (usufruit) et des deux filles fiscal de la clause bénéficiaire démembrée, il y a lieu de
(nues-propriétaires) par parts égales. ventiler les abattements (pour chaque couple d’usufruitier
Coût total avec clauses bénéficiaires démembrées
Décès de Monsieur en premier Décès de Madame en second
Succession Succession
Communauté 2 100 000 € 1/2 communauté 1 050 000 €
Au décès, l’usufruit
Intégration des contrats non dénoués Quantité détenue en usufruit rejoint la nue-propriété
(réponse ministérielle Bacquet) 950 000 € suite au 1er décès 610 000 € (détenues par les filles)
Actifs successoral de Monsieur 1 525 000 € Capitaux soumis à quasi-usufruit 872 600 € sans taxation. Créance de
restitution équivalente
Actifs successoral 1 050 000 €
Répartition de l’actif Conjoint Margaux Victoire
successoral survivant Répartition de l’actif successoral Margaux Victoire
Usufruit (40 %) 610 000 € Pleine propriété 525 000 € 525 000 €
Nue-propriété (60 %) 457 500 € 457 500 € Abattement en ligne directe 159 325 € 159 325 €
Abattement en ligne directe 159 325 € 159 325 € Droits de succession 71 329 € 71 329 €
Droits de succession Exonération 57 829 € 57 829 €
Assurance-vie
Assurance-vie Contrats dénoués 950 000 €
Contrats dénoués 950 000 €
Répartition des capitaux Margaux Victoire
Répartition Conjoint Margaux Victoire Pleine propriété 475 000 € 475 000 €
des capitaux survivant Abattement du 990 I CGI 152 500 € 152 500 €
Usufruit (40 %) 380 000 € Prélèvement 990 I 64 500 € 64 500 €
Nue-propriété (60 %) 285 000 € 285 000 € Coût total de la succession (DMTG + 990 I) 271 658 €
Répartition Conjoint Margaux Victoire
de l’abattement du 990 I CGI survivant > Coût total des deux décès 464 716 €
Usufruit (40 %) 122 000 €
Nue-propriété (60 %) 91 500 € 91 500 €
Prélèvement 990 I Exonération 38 700 € 38 700 €
Coût total de la succession (DMTG + 990 I) 193 058 €
40 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP

4.
Juridique et fiscal Cas pratique
Coût total sans clauses bénéficiaires démembrées : conjoint survivant
Décès de Monsieur en premier Décès de Madame en second
Succession Succession
Communauté 2 100 000 € 1/2 Communauté 1 050 000 €
Intégration des contrats non dénoués Quantité détenue en usufruit Au décès, l’usufruit
(réponse ministérielle Bacquet) 950 000 € suite au 1er décès 610 000 € rejoint la nue-propriété
(détenues par les filles)
Actifs successoral de Monsieur 1 525 000 € Capitaux soumis à quasi-usufruit 872 600 € sans taxation.
Actifs successoral 1 050 000 €
Répartition de l’actif Conjoint Margaux Victoire
successoral survivant Répartition de l’actif successoral Margaux Victoire
Usufruit (40 %) 610 000 € Pleine propriété 525 000 € 525 000 €
Nue propriété (60 %) 457 500 € 457 500 € Abattement en ligne directe 159 325 € 159 325 €
Abattement en ligne directe 159 325 € 159 325 € Droits de succession 71 325 € 71 329 €
Droits de succession Exonération 57 829 € 57 829 €
Assurance-vie
Assurance-vie Contrats dénoués 1 900 000 €
Contrats dénoués 950 000 €
Répartition des capitaux Margaux Victoire
Répartition des capitaux Conjoint survivant Pleine propriété 950 000 € 950 000 €
Pleine propriété 950 000 € Remploi des capitaux en Abattement du 990 I CGI 152 500 € 152 500 €
Abattement du 990 I CGI 152 500 € assurance (avant 70 ans, Prélèvement 990 I 159 500 € 159 500 €
Prélèvement 990 I Exonération soumis à 990 I)
Coût total de la succession (DMTG + 990 I) 461 658 €
Coût total de la succession (DMTG + 990 I) 115 658 € > Coût total des deux décès 577 316 €
– nu-propriétaire) en fonction de l’article 669 du CGI. Les Les droits de succession s’élèvent à 71 329 € pour cha- Malgré
capitaux se répartissent également de la même manière. que fille. Concernant les contrats d’assurance-vie de les nombreux
La clause bénéficiaire prévoit la prise en charge par Madame, le prélèvement de 20 % s’applique à concurrence changements
l’usufruitier des droits et taxes dus par les nus-proprié- de 64500 € chacune (cf. tableau page précédente). fiscaux en matière
taires. En l’espèce, Madame doit donc payer pour ses Le coût total des deux décès entraîne une fiscalité totale d’assurance-vie,
les clauses
filles le prélèvement de 20 % pour un montant total de l’ordre de 464 716 €.
bénéficiaires
de 77400 €. Cette somme vient en déduction de sa créance
démembrées
de restitution, qui s’élève donc à 872 600 € au lieu de T Règlements des successions demeurent de
950 000 €. Au décès de Madame, il ne reste que sa moitié
de communauté. En effet, la moitié détenue en usufruit, sans clauses bénéficiaires démembrées véritables outils
de transmission
suite à la succession de Monsieur, s’éteint. Quant aux capi- Mais ces clients ont-ils bien fait de démembrer la clause patrimoniale.
taux issus des contrats de Monsieur, détenus en quasi-usu- bénéficiaire de leurs contrats d’assurance-vie, suite à la
fruit, la créance de restitution va jouer pleinement son rôle. réforme fiscale ?
Reprenons les mêmes hypothèses, mais sans clauses
démembrées, le bénéficiaire étant le conjoint survivant
Le support de la clause bénéficiaire en pleine propriété.
Il existe différents moyens pour exprimer la désignation béné- Au premier décès, la fiscalité totale est plus légère de
ficiaire. La loi impose qu’elle doive être certaine et non équi- 78 000 € environ. Madame remploie les capitaux reçus
voque. Dans le contrat d’assurance-vie, il n’y a, en général, pas en assurance-vie, avant ses soixante-dix ans, soumis à
assez de place et cela est peu pratique. De plus, elle sera for- l’article 990 I du CGI (cf. tableau ci-dessus).
cément connue de la compagnie d’assurance, ce qui n’est pas
Le coût total des deux décès augmente fortement pour
toujours opportun.
s’établir à 577 316 €, soit une différence de 112 600 €.
Dans une lettre manuscrite : le souscripteur n’aime pas reco-
pier et surtout il existe un risque d’oubli ou d’erreur important.
Dans le testament : il est nécessaire de respecter les règles du Conclusion
testament mais avec l’avantage d’une inscription au répertoire
des dispositions des dernières volontés. Lors du décès, le Malgré les nombreux changements fiscaux en matière
notaire est dans l’obligation de révéler le contenu à tous les d’assurance-vie, il reste de nombreux leviers d’actions,
héritiers. Dans une lettre dactylographiée, datée et signée par en particulier avec les clauses bénéficiaires démembrées,
le souscripteur : cela reste la meilleure solution. Ce dernier véritables outils de transmission patrimoniale. Mais il
pourra éventuellement demander à son notaire d’en assurer sera primordial de gérer la rédaction des clauses bénéfi-
la conservation au rang des minutes. ciaires en symbiose avec la succession. G
Fabrice Haehl, responsable gestion privée d’Advisiale
41 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP