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Société en
commandite
simple
Présentée par : EL HADRAOUI KAWTAR
LABRAIKI FADOUA
MAHFOUD OUMAIMA
OUISSA SOUKAINA
1.Introduction
01
Sommaire
Introduction
La constitution de la société
en commandite simple
- Les conditions de fond
- Les formalités de publicité
-Les pièces à fournir
L’organisation de la société
en commandite simple
-Les obligations et droit des
associé
-La gérance
-Les parts sociales
-L’assemblée annuelle
La dissolution de la société
en commandite simple
-le décès d’un associé
-le redressement ou la liquidation
judiciaires
Conclusion
02
03
04
05
2. La constitution de la
société en commandite
simple
Conditions de fond ( les associés )
Les associés
commandités
ont la qualité de commerçant et
qui répondent
indéfiniment et solidairement des
dettes sociales.
Les associés
commanditaires
répondent des dettes sociales
seulement
à concurrence du montant de
leur apport
Conditions de
fond ( le capitale)
La loi n'impose ni un
montant minimum au
capital social, ni l'obligation
de libérer immédiatement
tout ou partie des apports
souscrits.
Conditions de fond ( les apports )
Les apports
commanditaires
commandités
ils peuvent
effectuer toutes sortes
d'apports, qu'ils soient en
numéraire, en nature
ou en industrie.
ils ne peuvent faire que
des apports en
numéraire ou en nature à
l'exclusion de tous
apports en industrie.
Les Conditions de forme
a. Les statuts :
-le prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit
d'une
personne morale, sa dénomination, forme et siège ;
- la constitution en forme de société en nom collectif ;
- l'objet de la société ;
-la dénomination sociale ;
-le siège social ;
- le montant du capital social ;
-l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature,
l'évaluation qui lui a été donnée ;
Les Conditions de forme
a. Les statuts :
-le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé ;
-la durée pour laquelle la société a été constituée ;
-le prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant
engager la
société, le cas échéant ;
le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ;
- la signature de tous les associés.
Ils doivent contenir aussi :
- La part du montant ou de la valeur des apports de chaque
associé
commandité ou commanditaire dans le capital social
b. Les informations qui doivent figurer dans les
documents de la SCS
L’énonciation du montant du capital
social, du siège social et du
numéro d’immatriculation au Registre de
Commerce doivent figurer dans
les actes, lettres, factures, annonces,
publication ou autres documents
émanant de la société et destinés aux
tiers.
Les formalité de publicité
Publicité au journal
d’annonces légales
et au bulletin Officiel
Dépôt au greffe
1. Acte de propriété, contrat de bail
enregistrés ou attestation de
domiciliation auprès d’une personne
morale.
2. Statuts signés par les associés et
enregistrés
3. Certificat négatif
4. Pièces d’identité des gérants et des
associés commanditaires
5. L’autorisation prévue par la loi si les
commanditaires sont mineurs au regard
de la loi marocaine
6. Déclaration anticipée de majorité pour
les commanditaires mineurs
7. Déclaration de conformité
8. Copie de l’annonce au JAL
9. Parution dans le bulletin officiel ou
éventuellement demande cachetée
auprès du BO
10. Si un des associés est étranger il faut
produire un extrait de l’acte indiquant
son régime matrimonial.
3. L’organisation de
la société en
commandite simple
Les obligations et droit des associés
Les commandités
Les commandités sont nécessairement des
commerçants
Les associés commandités ont également le
droit de ne pas être exclus de la société sauf
en cas de liquidation ou redressement
personnel ou d’impossibilité d’exercer une
activité commerciale d’un associé
Les commanditaires
 les associés commanditaires ont le
droit, à toute époque, à prendre
connaissance, pour les trois derniers
exercices, des livres, des états de
synthèse….
Désignation : la personne du gérant
LE PRINCIPE
 L’associé commandité est le gérant de
la SCS.
 S’il y a plusieurs associés commandités,
ils gèrent tous ensemble.
 Les statuts peuvent prévoir qu’un seul
des associés commandités gère.
Nomination et
révocation du gérant
 Le ou les premiers gérants sont nommés par
les associés dans les statuts et sont
révocables dans les conditions fixées par les
statuts.
 En l’absence de clauses statutaires, ils sont
nommés pour la durée de la société.
 Au cours de la vie sociale, les gérants sont
nommés par la collectivité des associés.
Les fonctions du gérant prennent fin par la
démission, le décès, l'arrivé du terme, la
révocation.
Cessation des fonctions des gérants
4. La dissolution/
liquidation de la société
en commandite simple
Le décès d’un associé
Si l’associé décédé était un associé
commandité
commanditaire
Réalisation ou extinction de l’objet
social
La réalisation de l’objet social
Exemple :
Une société est constitué pour effectuer
certains travaux. Lorsque les travaux sont
terminés, la société est dissoute.
L’extinction de l’objet social
 Exemple :
Une société est crée pour exploiter un
fonds de commerce et ce fonds a disparu
ou est vendu.
La dissolution de la société en
Commandite Simple
Volonté des Associés
Liquidation judiciaire
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Conclusion
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  • 1. Société en commandite simple Présentée par : EL HADRAOUI KAWTAR LABRAIKI FADOUA MAHFOUD OUMAIMA OUISSA SOUKAINA
  • 3. 01 Sommaire Introduction La constitution de la société en commandite simple - Les conditions de fond - Les formalités de publicité -Les pièces à fournir L’organisation de la société en commandite simple -Les obligations et droit des associé -La gérance -Les parts sociales -L’assemblée annuelle La dissolution de la société en commandite simple -le décès d’un associé -le redressement ou la liquidation judiciaires Conclusion 02 03 04 05
  • 4. 2. La constitution de la société en commandite simple
  • 5. Conditions de fond ( les associés ) Les associés commandités ont la qualité de commerçant et qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport
  • 6. Conditions de fond ( le capitale) La loi n'impose ni un montant minimum au capital social, ni l'obligation de libérer immédiatement tout ou partie des apports souscrits.
  • 7. Conditions de fond ( les apports ) Les apports commanditaires commandités ils peuvent effectuer toutes sortes d'apports, qu'ils soient en numéraire, en nature ou en industrie. ils ne peuvent faire que des apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tous apports en industrie.
  • 8. Les Conditions de forme a. Les statuts : -le prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, forme et siège ; - la constitution en forme de société en nom collectif ; - l'objet de la société ; -la dénomination sociale ; -le siège social ; - le montant du capital social ; -l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée ;
  • 9. Les Conditions de forme a. Les statuts : -le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé ; -la durée pour laquelle la société a été constituée ; -le prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ; le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ; - la signature de tous les associés. Ils doivent contenir aussi : - La part du montant ou de la valeur des apports de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital social
  • 10. b. Les informations qui doivent figurer dans les documents de la SCS L’énonciation du montant du capital social, du siège social et du numéro d’immatriculation au Registre de Commerce doivent figurer dans les actes, lettres, factures, annonces, publication ou autres documents émanant de la société et destinés aux tiers.
  • 11. Les formalité de publicité Publicité au journal d’annonces légales et au bulletin Officiel Dépôt au greffe
  • 12. 1. Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale. 2. Statuts signés par les associés et enregistrés 3. Certificat négatif 4. Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires 5. L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine 6. Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs 7. Déclaration de conformité 8. Copie de l’annonce au JAL 9. Parution dans le bulletin officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO 10. Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial.
  • 13. 3. L’organisation de la société en commandite simple
  • 14. Les obligations et droit des associés Les commandités Les commandités sont nécessairement des commerçants Les associés commandités ont également le droit de ne pas être exclus de la société sauf en cas de liquidation ou redressement personnel ou d’impossibilité d’exercer une activité commerciale d’un associé Les commanditaires  les associés commanditaires ont le droit, à toute époque, à prendre connaissance, pour les trois derniers exercices, des livres, des états de synthèse….
  • 15. Désignation : la personne du gérant LE PRINCIPE  L’associé commandité est le gérant de la SCS.  S’il y a plusieurs associés commandités, ils gèrent tous ensemble.  Les statuts peuvent prévoir qu’un seul des associés commandités gère. Nomination et révocation du gérant  Le ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans les statuts et sont révocables dans les conditions fixées par les statuts.  En l’absence de clauses statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.  Au cours de la vie sociale, les gérants sont nommés par la collectivité des associés.
  • 16. Les fonctions du gérant prennent fin par la démission, le décès, l'arrivé du terme, la révocation. Cessation des fonctions des gérants
  • 17. 4. La dissolution/ liquidation de la société en commandite simple
  • 18. Le décès d’un associé Si l’associé décédé était un associé commandité commanditaire
  • 19. Réalisation ou extinction de l’objet social La réalisation de l’objet social Exemple : Une société est constitué pour effectuer certains travaux. Lorsque les travaux sont terminés, la société est dissoute. L’extinction de l’objet social  Exemple : Une société est crée pour exploiter un fonds de commerce et ce fonds a disparu ou est vendu.
  • 20. La dissolution de la société en Commandite Simple Volonté des Associés Liquidation judiciaire Arrivé du terme de la société