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Bien formaliser une action de formation à distance

FFFOD
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[WEBCONF] "Cycle spécial crise #Covid19" Après un rappel du cadre réglementaire et des dernières mesures prises par le ministère du travail, nous vous présenterons nos recommandations et nos bonnes pratiques pour bien organiser vos actions de formation à distance.

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#Covid19 Bien formaliser une action
de formation à distance
Recommandations et bonnes pratiques
#réglementation
#pédagogie
#programme
#durée
Webinaire 7 avril 2020
Cadre juridique de la FOAD
1 - Rappel du cadre réglementaire
2 - Récentes mesures prises par le Ministère du
travail pour faire face à la crise sanitaire due au
Covid-19
2
Sabrina Dougados, avocate associée cabinet Fromont Briens
1. Rappel du cadre réglementaire
La FOAD est une modalité pédagogique pouvant être réalisée en tout
ou partie et quel que soit le dispositif d’accès mobilisé (apprentissage,
CPF, PDC, CTP, etc.)
La réalisation d’une FOAD suppose la réunion de 3 conditions (art D.
6313-3-1 du ct) :
1. Une assistance technique et pédagogique appropriée pour
accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son
parcours
2. Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à
effectuer à distance et leur durée moyenne ;
3. Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
3
1. Rappel du cadre réglementaire
Preuve de la réalisation de La FOAD = par tout élément probant. (décret
n°2020-373 du 30 mars 2020 qui modifie l’art. D6211-2 du CT pour étendre la règle
à l’apprentissage)
Formalisme applicable (toute action financée par un financeur public
ou paritaire) :
 Convention de formation avec mentions obligatoires
 si financement OPCO : Certificat de réalisation
 si Autre financeur : tout élément probant ou attestation d’assiduité
4
2. Récentes mesures liées au Covid-19
5
Conversion des formations présentielles en FOAD = solution
permettant de poursuivre les conventions de formation et de maintenir
les financements associés. (Q/R Coronavirus - Covid 19 Apprentissage, et FP,
mis à jour les 15 et 17 mars 2020, DGEFP).
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Les OPCO continuent de financer les formations si elles sont réalisées
à distance, sur présentation de la facture et du certificat de réalisation
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Assouplissement des règles dans 3 cas :
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2. Récentes mesures liées au Covid-19

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Bien formaliser une action de formation à distance

  • 1. #Covid19 Bien formaliser une action de formation à distance Recommandations et bonnes pratiques #réglementation #pédagogie #programme #durée Webinaire 7 avril 2020
  • 2. Cadre juridique de la FOAD 1 - Rappel du cadre réglementaire 2 - Récentes mesures prises par le Ministère du travail pour faire face à la crise sanitaire due au Covid-19 2 Sabrina Dougados, avocate associée cabinet Fromont Briens
  • 3. 1. Rappel du cadre réglementaire La FOAD est une modalité pédagogique pouvant être réalisée en tout ou partie et quel que soit le dispositif d’accès mobilisé (apprentissage, CPF, PDC, CTP, etc.) La réalisation d’une FOAD suppose la réunion de 3 conditions (art D. 6313-3-1 du ct) : 1. Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours 2. Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ; 3. Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation. 3
  • 4. 1. Rappel du cadre réglementaire Preuve de la réalisation de La FOAD = par tout élément probant. (décret n°2020-373 du 30 mars 2020 qui modifie l’art. D6211-2 du CT pour étendre la règle à l’apprentissage) Formalisme applicable (toute action financée par un financeur public ou paritaire) :  Convention de formation avec mentions obligatoires  si financement OPCO : Certificat de réalisation  si Autre financeur : tout élément probant ou attestation d’assiduité 4
  • 5. 2. Récentes mesures liées au Covid-19 5 Conversion des formations présentielles en FOAD = solution permettant de poursuivre les conventions de formation et de maintenir les financements associés. (Q/R Coronavirus - Covid 19 Apprentissage, et FP, mis à jour les 15 et 17 mars 2020, DGEFP). Un formalisme adapté pendant la crise sanitaire ? Les OPCO continuent de financer les formations si elles sont réalisées à distance, sur présentation de la facture et du certificat de réalisation (règles inchangées).
  • 6. Assouplissement des règles dans 3 cas : -Apprentissage = maintien des NPEC par les OPCO même en l’absence de FOAD. -Congé de transition pro = maintien des financements par les CPIR si FOAD réalisée, sur présentation d’une simple déclaration de réalisation. -Formations Pôle Emploi = mesures transitoires permettant un maintien des financements à certaines conditions. 6 2. Récentes mesures liées au Covid-19
  • 7. Recommandations et bonnes pratiques 1. Contractualisation 2. Prescription 3. Jalons 4. Certificat de réalisation / Attestation d’assiduité 7 Sarah de La Morandière, conseillère formation continue, CAFOC Versailles
  • 8. 1. Contractualisation • Un avenant, un nouvel accord, revoir la contractualisation d’origine. • La responsabilité de l’entreprise, de l’organisme de formation, du stagiaire. • Les temps, les moments de la formation. 8 En pratique …
  • 9. 9 2. Prescription • Durée estimée • Assistance et accompagnement • Jalons • Réorganisation • Formalisation • Planning • Matériel En pratique …
  • 10. 3. Les jalons • Étapes • Évaluation, validation, vérification • Formalisation, attestation En pratique … 10 • Collecte • Centralisation • Qui l’établit • Qui l’envoie à qui En pratique … 4. Certificat de réalisation / Attestation d’assiduité
  • 11. Pour en savoir plus 11 Télécharger le guide ! http://www.fffod.org/nos- activites/publications/article/guide-des- formations-multimodales Retrouvez sur www.fffod.fr • les présentations des intervenants • les enregistrements des web-conférences • l’agenda des prochains rendez-vous @fffod.fr contact@fffod.fr

Notes de l'éditeur

  1. Dans le contexte actuel et précisément depuis le 17 mars, tout le monde veut, doit, essaie de délivrer les formations à distance. Il s’agit donc de « mettre à distance » la formation. Après cette première partie juridique abordons la partie recommandations et bonnes pratiques. Je vais centrer mon propos sur 4 axes qui sont à mon sens les fondamentaux pour cette mise à distance de la formation. - Contractualiser, - prescire, - jalonner le parcours et certifier de la réalisation. J’y apporterai des exemples concrets.
  2. Tout d’abord la contractualisation. En passant la formation à distance, on change évidement les modalités de réalisation de la formation. Il faut donc en premier lieu vérifier les termes de la contractualisation initiale. Si il était prévu la modalité à distance alors il n’y a peut-être que la durée de FOAD à modifier. Nous utilisons un avenant à la convention de formation ou au contrat individuel de formation. Si il n’était pas initialement prévu de FOAD il faut prévoir de préciser plusieurs choses : les 3 principaux éléments pour être en conformité avec le cadre juridique, ce que Sabrina Dougados a rappelé en premier : Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours. Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ; Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation. Nous utilisons habituellement 2 documents : le contrat de formation et le protocole individuel de formation qui est un document annexe. Cette nouvelle contractualisation engage la responsabilité de l’organisme de formation, du financeur (que ce soit l’employeur ou un autre financeur) et celle du stagiaire puisque le lieu change et parfois le rythme ou la durée. Il est également important que les moments de formation soient prévus, organisés et que soit formalisé dans un planning, un emploi du temps ou tout autre formalisation. Parce que la responsabilité des parties prenantes est engagée sur les temps de la formation. Actuelle au CAFOC : depuis plusieurs semaines nous accompagnons des équipes pédagogiques et les aidons à réorganiser les temps de formation. Car un emploi du temps prévu en présentiel ne se transforme pas spontanément à distance. 8 h de cours et d’activités professionnelles effectuées en présentiel ne peuvent pas toujours se transformer en 8h de cours et d’activités professionnelles à distance.
  3. La 3ème chose obligatoire à prévoir ce sont des jalons, c’est-à-dire des évaluations qui « jalonnent » la formation. Nous considérons que ce sont des étapes, donc nous planifions des points d’étape qui sont des temps d’activités d’évaluation pour vérifier et valider des acquis. Ce qui veut dire que ces temps d’évaluation, ces activités d’évaluation sont annoncées par le formateur et sont vérifiées dans le but de valider les acquis. Que peuvent être ces activités ? Toute activité permettant au formateur de vérifier un acquis, ça peut être un écrit sur un thème à présenter pour vérifier la compréhension du sujet d’étude et la capacité rédactionnelle ; ça peut être une vidéo du stagiaire se filmant lisant un texte ; ça peut être quelques photos du stagiaire à différentes étapes de fabrication ; ça peut être la participation lors d’une classe virtuelle avec des interventions permettant au formateur de valider la compréhension et la reformulation; etc. C’est le formateur qui déterminent les activités appropriées, c’est lui l’expert. Notre recommandation est que le formateur formalise les prescriptions c’est-à-dire les activités à réaliser, y précise les durées moyennes estimées pour les réaliser ainsi que les jalons/ les évaluations. Au CAFOC nous utilisons pour chaque stagiaire une fiche de prescription et de suivi individuelle dans laquelle le formateur inscrit ce dont je viens de parler : les activité à réaliser – les durées estimées correspondantes – les jalons de validation/évaluation
  4. Vous retrouverez l’ensemble des explications détaillées, Il précise notamment : - les éléments de contrôle nécessaires pour garantir la qualité d’un dispositif de formation à distance - les conditions dans lesquelles le découpage pédagogique et technique du parcours de formation permet de garantir la traçabilité des activités de l’apprenant afin de bénéficier du financement de la formation - ce qu’il convient d’attester pour répondre aux attentes des financeurs. - 100 % à distance, des parcours mixtes et AFEST