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Depuis 10 ans, aucun secteur n’a autant investi que les télécoms.
Pour accompagner la révolution numérique, les opérateurs ont investi
plus de 70 milliards d’euros dans les infrastructures. Dans un contexte
hyperconcurrentiel, ils ont accéléré le déploiement des réseaux, fixes et
mobiles, haut débit, puis très haut débit.
Les opérateurs ont atteint les objectifs fixés par les pouvoirs publics pour
permettre à la France de disposer de services numériques parmi les plus
performants au monde : l’attractivité des territoires a ainsi été renforcée et la
compétitivité de notre économie s’est accrue.
Les opérateurs ont conscience des progrès qui restent à réaliser. Ils
s’emploient, mois après mois, à réduire toutes les fractures numériques :
inclusion des Français les plus fragiles dans les usages numériques,
résorption des zones blanches...
C’est pourquoi la Fédération Française des Télécoms et ses membres
portent un « Contrat de mandature », pour faciliter les déploiements, assurer
une équité entre tous les acteurs du numérique et favoriser l’innovation et la
confiance numérique.
FFTélécoms
17, rue de l'Amiral Hamelin, 75116 Paris
01 47 27 72 78En savoir plus : fftelecoms.org
CONTRAT DE MANDATURE
état des lieux et propositions de la Fédération Française des Télécoms
Faciliter les
déploiements
Les opérateurs s’engagent à déployer
des réseaux performants sur l’ensemble
du territoire. Pour cela, ils ont besoin
d’un cadre législatif et réglementaire
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clé pour encourager l’investissement.
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modifiées avant leur terme n’est pas
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couverture et le coût des licences.
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résorption des zones blanches.
Défalquer les investissements des opérateurs
déjà réalisés au-delà des obligations
des licences (notamment ceux en zones
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L’IFER mobile est un impôt proportionnel au
nombre d’antennes déployées. Il pénalise
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territoire.
Plafonner le montant de l’IFER mobile sur le
quinquennat et engager une réflexion pour
moderniser la fiscalité des entreprises de
réseau.
La 5G et l’internet des objets vont exiger
un renouvellement et une densification des
infrastructures.
Maintenir le cadre de concertation fixé par la
loi Abeille, mais faire évoluer ses modalités
d’application en fonction des technologies.
Assouplir les contraintes administratives
applicables aux antennes pour accélérer les
déploiements.
Etat des lieux Nos propositions
Assurer une équité
entre tous les acteurs
du numérique
Le cadre fiscal et réglementaire qui
s’applique aux opérateurs est rigide, complexe
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aux opérateurs de remplir leur mission :
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l’essentiel, issue des textes européens.
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par les opérateurs ou les géants du net.
La fiscalité qui pèse sur ces derniers est
dérisoire, car ils bénéficient des failles du
cadre européen.
Les opérateurs télécoms sont des acteurs
essentiels du financement de la culture.
En 2016, les opérateurs ont acquitté plus
d’un demi-milliard d’euros de prélèvement
pour le secteur culturel, soit 1/3 de la
fiscalité spécifique du secteur.
Les opérateurs télécoms financent une
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la TOCE, et abondent pour 1/3 le compte
de soutien du CNC (via la TST-D) dont les
ressources ont augmenté ainsi de plus de
deux cent millions d’euros/an.
D’autres acteurs du numérique, qui
proposent des services similaires aux
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de ces prélèvements.
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dynamique européenne.
Ne pas anticiper la transposition des textes
européens, ni les « surtransposer ».
Soutenir activement l’ensemble des parties
prenantes, y compris de la société civile,
pour influer sur la législation européenne.
Etablir un principe au niveau français et eu-
ropéen : à service égal, régulation égale et
fiscalité égale.
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égaux devant l’impôt en France.
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au soutien de la culture.
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globale sur le financement de l’audiovisuel
public et renforcer le pilotage financier du
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Egaliser la contribution de tous les acteurs
du numérique, en assurer l’équité, et profiter
de la révision de la directive SMA pour
parvenir à un « level playing field ».
Relancer les processus de validation
européenne des nouveaux dispositifs de
soutien à la création.
Etat des lieux Nos propositions
Etat des lieux Nos propositions
favoriser
l’innovation
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Les opérateurs télécoms s’engagent à doter le pays
d’infrastructures sûres et modernes. Le cadre
réglementaire ne doit pas entraver l’innovation tout
en garantissant les meilleurs standards de sécurité,
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mais, pour cela, les opérateurs doivent
accéder à de nouvelles bandes de fréquences.
Les opérateurs sont les garants des standards
élevés de la sécurité de leurs réseaux (intégrité
des infrastructures et des données) et
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faciliter le développement de l’IoT. En
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nouveaux outils et à la mutualisation
économique entre tous les acteurs concernés.
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  • 1. Depuis 10 ans, aucun secteur n’a autant investi que les télécoms. Pour accompagner la révolution numérique, les opérateurs ont investi plus de 70 milliards d’euros dans les infrastructures. Dans un contexte hyperconcurrentiel, ils ont accéléré le déploiement des réseaux, fixes et mobiles, haut débit, puis très haut débit. Les opérateurs ont atteint les objectifs fixés par les pouvoirs publics pour permettre à la France de disposer de services numériques parmi les plus performants au monde : l’attractivité des territoires a ainsi été renforcée et la compétitivité de notre économie s’est accrue. Les opérateurs ont conscience des progrès qui restent à réaliser. Ils s’emploient, mois après mois, à réduire toutes les fractures numériques : inclusion des Français les plus fragiles dans les usages numériques, résorption des zones blanches... C’est pourquoi la Fédération Française des Télécoms et ses membres portent un « Contrat de mandature », pour faciliter les déploiements, assurer une équité entre tous les acteurs du numérique et favoriser l’innovation et la confiance numérique. FFTélécoms 17, rue de l'Amiral Hamelin, 75116 Paris 01 47 27 72 78En savoir plus : fftelecoms.org CONTRAT DE MANDATURE état des lieux et propositions de la Fédération Française des Télécoms
  • 2. Faciliter les déploiements Les opérateurs s’engagent à déployer des réseaux performants sur l’ensemble du territoire. Pour cela, ils ont besoin d’un cadre législatif et réglementaire à la fois prévisible et incitatif. La stabilité du cadre législatif est un facteur clé pour encourager l’investissement. Stabiliser le cadre législatif applicable aux télécoms pour qu’il s’articule avec les cycles d’investissement de long terme des opérateurs. Le risque de voir les obligations des licences modifiées avant leur terme n’est pas sécurisant. Sanctuariser les licences en s’interdisant de les modifier avant la fin du terme et ne pas procéder au renouvellement des licences avant leur échéance. Veiller à l’équilibre entre obligations de couverture et le coût des licences. La fracture numérique recule grâce aux programmes volontaires des opérateurs de résorption des zones blanches. Défalquer les investissements des opérateurs déjà réalisés au-delà des obligations des licences (notamment ceux en zones blanches) des prochaines licences ou des redevances. L’IFER mobile est un impôt proportionnel au nombre d’antennes déployées. Il pénalise l’investissement et freine l’aménagement du territoire. Plafonner le montant de l’IFER mobile sur le quinquennat et engager une réflexion pour moderniser la fiscalité des entreprises de réseau. La 5G et l’internet des objets vont exiger un renouvellement et une densification des infrastructures. Maintenir le cadre de concertation fixé par la loi Abeille, mais faire évoluer ses modalités d’application en fonction des technologies. Assouplir les contraintes administratives applicables aux antennes pour accélérer les déploiements. Etat des lieux Nos propositions
  • 3. Assurer une équité entre tous les acteurs du numérique Le cadre fiscal et réglementaire qui s’applique aux opérateurs est rigide, complexe et inéquitable ; il doit évoluer pour permettre aux opérateurs de remplir leur mission : innover et déployer des réseaux de pointe. La réglementation des télécoms est, pour l’essentiel, issue des textes européens. Des services identiques sont régulés de manière différente selon qu’ils sont proposés par les opérateurs ou les géants du net. La fiscalité qui pèse sur ces derniers est dérisoire, car ils bénéficient des failles du cadre européen. Les opérateurs télécoms sont des acteurs essentiels du financement de la culture. En 2016, les opérateurs ont acquitté plus d’un demi-milliard d’euros de prélèvement pour le secteur culturel, soit 1/3 de la fiscalité spécifique du secteur. Les opérateurs télécoms financent une part importante de France Télévisions, par la TOCE, et abondent pour 1/3 le compte de soutien du CNC (via la TST-D) dont les ressources ont augmenté ainsi de plus de deux cent millions d’euros/an. D’autres acteurs du numérique, qui proposent des services similaires aux opérateurs, ne sont pas soumis à l’ensemble de ces prélèvements. Les règles nationales s’inscrivent dans la dynamique européenne. Ne pas anticiper la transposition des textes européens, ni les « surtransposer ». Soutenir activement l’ensemble des parties prenantes, y compris de la société civile, pour influer sur la législation européenne. Etablir un principe au niveau français et eu- ropéen : à service égal, régulation égale et fiscalité égale. Rendre tous les acteurs du numérique égaux devant l’impôt en France. Localiser en France et soumettre à l’impôt le chiffre d’affaires réalisé en France par des acteurs du numérique. Les opérateurs réaffirment leur engagement au soutien de la culture. Simplifier la fiscalité sectorielle des opérateurs. Supprimer la TOCE au profit d’une réflexion globale sur le financement de l’audiovisuel public et renforcer le pilotage financier du compte de soutien de l’audiovisuel et du cinéma notamment en plafonnant la TST-D. Egaliser la contribution de tous les acteurs du numérique, en assurer l’équité, et profiter de la révision de la directive SMA pour parvenir à un « level playing field ». Relancer les processus de validation européenne des nouveaux dispositifs de soutien à la création. Etat des lieux Nos propositions
  • 4. Etat des lieux Nos propositions favoriser l’innovation et la confiance numérique Les opérateurs télécoms s’engagent à doter le pays d’infrastructures sûres et modernes. Le cadre réglementaire ne doit pas entraver l’innovation tout en garantissant les meilleurs standards de sécurité, à un moment crucial pour le pays : développement de la fibre optique, IoT, 5G, nouveaux usages. La 5G va révolutionner les usages numériques mais, pour cela, les opérateurs doivent accéder à de nouvelles bandes de fréquences. Les opérateurs sont les garants des standards élevés de la sécurité de leurs réseaux (intégrité des infrastructures et des données) et coopèrent avec les pouvoirs publics (blocage de sites internet, chiffrement des messageries électroniques...). Le cadre applicable à la distribution de contenus audiovisuels devient de plus en plus complexe et inéquitable face à la concurrence des OTT. Les FAI distributeurs de services audiovisuels promeuvent les services des éditeurs et démocratisent les usages. La France est le 1er pays de services à la demande. L’Internet des objets (IoT) est un enjeu pour le pays ( santé, automobile, domotique…). Les opérateurs se sont engagés à mettre en œuvre un droit à la connexion des personnes défavorisées et à l’accessibilité des personnes en situation de handicap, à développer des actions pédagogiques et d’éducation pour les publics sensibles. Libérer les bandes de fréquences identifiées au niveau européen pour que la France puisse bénéficier de l’effet de levier permis par la 5G. Appliquer les mêmes obligations et garanties à l’ensemble des acteurs, opérateurs et OTT, à services équivalents. Maintenir au niveau européen et national les principes de responsabilité limitée des intermédiaires techniques et d’absence d’obligation générale de surveillance. Maintenir le cadre actuel sur le blocage des sites à caractère pédopornographique ou faisant l’apologie du terrorisme. Soutenir les initiatives garantissant l’identité numérique des utilisateurs de services en ligne, telles que France connect. Adapter la régulation audiovisuelle à l’ère numérique en assouplissant les règles applicables à la distribution des chaînes. Accorder un droit à l’expérimentation et à l’innovation pour les distributeurs de TV dans un cadre fixé par le CSA. Maintenir libre, c’est-à-dire sans licence, l’utilisation d’une partie du spectre, pour faciliter le développement de l’IoT. En l’encadrant de manière équitable et en garantissant la sécurité des utilisateurs et de l’ensemble des réseaux. Laisser toute sa place à l’innovation des nouveaux outils et à la mutualisation économique entre tous les acteurs concernés. Favoriser la co-régulation pour développer de nouveaux outils avec notamment la société civile. CNC : Centre national du cinéma CSA : Conseil supérieur de l’audiovisuel FAI : fournisseur d’accès à internet IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux fixes et mobiles OTT : « over-the-top » : les géants de l’internet SMA : services des médias audiovisuels TOCE : taxe sur les opérateurs de communication électroniques TST-D : taxe sur les services de télévision - distributeurs