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ETUDE COMPARATIVE INTERNATIONALE
                      SUR LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE DES
                   OPÉRATEURS TÉLÉCOMS ET LES SCHÉMAS
            D’OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS « OVER-THE-TOP »
                                   Étude Greenwich Consulting pour la Fédération Française des Télécoms 2013

                                    I SURFISCALITÉ DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS FRANÇAIS

             LA FRANCE A LE NIVEAU LE PLUS ÉLEVÉ DE TAXES                         UNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE AUX OPÉRATEURS
    01       SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DES TÉLÉCOMS, AVEC                            TÉLÉCOMS FRANÇAIS* D’ I,2 MILLIARDS D’€
             2,98% DU CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL DES
             OPÉRATEURS EN 2011 (X40 VS GB)
                                                                                                                                    1,2Mds de taxes
                                                                                  En 2011, les opérateurs télécoms français* ont payé
                                                                                  spécifiques télécoms, ce qui représente 2,98% des revenus des
                                                                                  opérateurs. Ces taxes représentent entre 15% à 20% de leurs
             EN FRANCE ET EN ESPAGNE, LE SECTEUR DES
    02       TÉLÉCOMS EST UN FORT CONTRIBUTEUR AU
             FINANCEMENT DES INDUSTRIES CULTURELLES                                               IFER CUIVRE
                                                                                                              Régions
             (CINÉMA, TV,…) ET DES COLLECTIVITÉS
             TERRITORIALES                                                                                         405

             LES TAXES TÉLÉCOMS REPRÉSENTENT 20% DES                                                                                         “TAXE TÉLÉCOMS”
    03       INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES
                                                                                                                    1,2             235      Financement de la fin de
                                                                                                                                             la publicité sur France TV
             OPÉRATEURS TÉLÉCOMS FRANÇAIS EN 2011                                      IFER         127                                      (”Taxe Copé”)
                                                                                  ANTENNES
                                                                                  Départements                          Md€
                                                                                  et communes                                       41
             LE TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET LA                                                                                        COPIE PRIVÉE, VOD
                                                                                                               253            150         Financement du cinéma et
    04       DÉTÉRIORATION DES FLUX DE TRÉSORERIE DES                                                                                     des ayants droits
             OPÉRATEURS FRANÇAIS DÉBOUCHENT SUR UN                                   REDEVANCES                                   TST/COSIP
             ACCROISSEMENT DE LA PRESSION FISCALE,                                    DE GESTION                                  Financement du cinéma et TV

             CRITIQUE POUR LA PÉRENNITÉ DES CAPACITÉS                                  (FRÉQUENCES)                               via le CNC
                                                                                                 État/ARCEP
             D’INVESTISSEMENT DES OPÉRATEURS ET DE
             CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA
                                                                                  Source : FFTélécoms, Reuters, rapport Durieux, Upnext Research, presse,
             CULTURE                                                              analyse ADL. * Périmètre opérateurs FFTélécoms



TAUX DE FISCALITÉ ET DESTINATION DES IMPÔTS ,                                     TAXES SPÉCIFIQUES RAPPORTÉES AUX MONTANTS
TAXES, REDEVANCES ET RÉMUNÉRATIONS                                                TOTAUX DES INVESTISSEMENTS EN 2011
BENCHMARK FR, GB, ESP, IT, USA, ALL 2011

Les taxes spécifiques s’échelonnent de 0,07% à 2,98% du CA et                      En France, les taxes spécifiques télécoms représentent 20% des
financent l’industrie des télécoms, le budget des Etats ou des                     investissements réalisés par les opérateurs* en 2011 et limitent
collectivités locales et d’autres industries.                                     ainsi leurs capacités d’investissement.
 TAUX DE FISCALITÉ
 SPÉCIFIQUE TÉLÉCOM                                                               % DES INVESTISSEMENTS

                                                                                                 20,0%


    3%          €€
                                                                                    20%

              2,98%        €€                                                                                  13,80%    13,70%
    2%       1211m€                            €€
                          2,43%                                                     15%
                          813m€             2%
                                          826m€
                                                                          €
    1%                                                            €                 10%
                                                      €

                                                    0,07%    0,08%     0,8%                                                          4,25%
                                                    32m€     44m€     2263m€                                                                      2,00%
                                                                                                                                                                1,33%
            Industries            Etat et            Régulateur       Industrie      5%
            culturelles        collectivités          télécom          télécom
                                  locales


              HORS TÉLÉCOM                                  TÉLÉCOM                  0%
     € € financement multiple        €   financement simple
                                                                                  Source : Thomson Reuters, rapports annuels, Redtel, Yankee Group,
 Source : Greenwich Consulting 2013                                               IE Market Research. * Périmètre opérateurs FFTélécoms

FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS                                                                                                                         AVRIL 2013
II OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS «OVER THE TOP» (OTT)
                LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION DES ACTEURS OTT S’APPUIENT SUR LES ASYMÉTRIES FISCALES
    01          LÉGALES DES LÉGISLATIONS NATIONALES ET EUROPÉENNES ET LE JEU DES PRIX DE TRANSFERT
                ENTRE FILIALES

                L’IRLANDE, TERRE D’ÉLECTION DE NOMBREUX SIÈGES D’OTT EN EUROPE, COMPENSE LE MANQUE
    02          À GAGNER DÛ À SA FISCALITÉ ATTRACTIVE VIS-À-VIS DES ROYALTIES ET DE L’IMPÔT SUR LES
                SOCIÉTÉS PAR DES GAINS DIRECTS ET INDIRECTS SUR SON ÉCONOMIE

                SUR LES PRODUITS IMMATÉRIELS COMME LA MUSIQUE EN LIGNE OU LES LIVRES NUMÉRIQUES,
    03          APPLE ET AMAZON REVERSENT L’INTÉGRALITÉ DE LEUR TVA AU LUXEMBOURG, AUTRE PARADIS
                FISCAL EUROPÉEN

                CES OPTIMISATIONS SONT RENDUES INTÉRESSANTES POUR LES OTT GRÂCE À LA PERMISSIVITÉ
    04          HISTORIQUE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AMÉRICAIN, NOTAMMENT POUR ENCOURAGER LA
                RÉUSSITE À L’INTERNATIONAL DE SES CHAMPIONS (HOMELAND INVESTMENT ACT DE 2005)

                EN 2011, LES OTT AURAIENT PAYÉ PLUS DE 800 M€ D’IS ET, ENTRE 400 ET 700M€ DE TVA EN
    05          FRANCE, SI LEURS ACTIVITÉS DE PRODUCTION AVAIENT ÉTÉ SOUMISES AUX RÈGLES DE MARCHÉ
                LOCALES, SANS AUCUNE OPTIMISATION, CONTRE QUELQUES DIZAINES DE MILLIONS D’€
                RÉELLEMENT PAYÉS EN IMPÔTS ET TAXES

                LES OTT NE SONT PAS LES SEULS ACTEURS ÉCONOMIQUES, NI LES PLUS IMPORTANTS À
    06          UTILISER DES MONTAGES D’OPTIMISATION FISCALE EN EUROPE (EX : GENERAL ELECTRIC,
                STARBUCKS, TESCO, …)


AU MOINS 1,3 MILLIARD D’EUROS D’ÉVITEMENT FISCAL POUR LES OTT
 En 2011, les OTT (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ont payé 37,5m€ d’impôts sur les sociétés en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils
 auraient payé si leur activités de production étaient localisées et taxées en France. De plus, le manque à gagner en matière de TVA dû aux optimisations
 dans le e-commerce en France atteint entre 377m€ et 754m€. Un total d’au moins 1,3 milliard d’euros d’évitement fiscal.

                               IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS                                                                              TVA
                                                                                                   ESTIMATION DU MANQUE À GAGNER DE RECETTES DE TVA
                                                                                                   SUR L’E-COMMERCE B2C
                                                                                                   en millions d’euros
                    317,5 M€                                          317 M€
   162 M€                            21,2 M€        10,9 M€

   5,5 M€             6,7 M€           50k€          3,3 M€            22 M€

                                                                                                                         37 700
                                                                                                                     MARCHÉ DU E-COMMERCE
                          TOTAL IS FRANCE




                               829
                                                                            ≈ 1,3                                                 7 540
                                                                                                                              ASSIETTE DE
                                                                                                                             TVA À RISQUE
            x 22                                                                 MD€
                                M€


                             37,5 M€
                                                                                                                   377                      754
                                                                                                               MANQUE À                MANQUE À
                                                                                                            GAGNER MINIMUM          GAGNER MAXIMUM
      IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS             ESTIMATIONS DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS                                  si TVA = 10 %           si TVA = 20 %
      QU’ONT PAYÉ LES OTT                QU’AURAIENT DÛ PAYÉ LES OTT
      EN 2011                            EN FRANCE EN 2011




 standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%

FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS                                                                                                                AVRIL 2013
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS = EXEMPLE GOOGLE
Google optimise sa contribution fiscale en utilisant l’Irlande, les Pays Bas et les Bermudes et en survalorisant ses marques et brevets. Pour
réaliser cette optimisation fiscale, Google bénéficie de conditions spécifiques et de traités fiscaux mis en place par les différents pays
impliqués et permis par l’OCDE ou l’UE.


                                                                                                  7                                                         6
                   1                                                                   GOOGLE INC.                                             GOOGLE
                                              €   Paiement de l’espace
                                                                                   Traité de double imposition
                                                                                  avec les Etas-Unis concernant
                                                                                                                                           BERMUDAS LIMITED
        CLIENT FINAL                              publicitaire (100 %)
                                                                                     Google Ireland Holdings                                        Paradis fiscal :
       Achat de publicité pour                                                    comme une société d’Irlande                                      fiscalité IS nulle
        affichage sur le web                                                        avec une filiale aux Bermudes.                                     jusqu’en 2016
          France et Monde
                                                                 3
                                                                                                         € de loi type
                                                                                                             Remontée des profits en attente
                                                  GOOGLE IRELAND                                             Homeland Investment Act de 2005
                                                     LIMITED
                                                     Souveraineté                          € Survalorisation desCA
                                                                                             et brevets.72 % du
                                                                                                                marques                      € 100% des royalties perçus
                                                        fiscale :
                                                      IS à 12,5%
                   2                                                                                                                                        5
                                                                                                              4
     GOOGLE FRANCE                                                                                                                            GOOGLE IRELAND
         SARL                                                                                     GOOGLE                                        HOLDINGS
         Filiale opérant pour
             le compte de
                                                  €    Mécanisme des prix de
                                                       transfert permis par l’OCDE
                                                       10% du CA
                                                                                              NETHERLANDS B.V.
                                                                                                       Traité fiscal
                                                                                                                                                     Traité fiscal
                                                                                                                                                bilatéral dérogatoire
            Google Ireland                                                                        bilatéral dérogatoire
                 Limited                                                                                                                   avec les Bermudes sur l’absence
                                                                                             exemptant de taxes les royalties                   de retenue à la source
                                                                                              reversées aux PB par l’Irlande
                                                                                                                                             des royalties quitant les PB




                                                                                                                      € 99% des royalties perçus

En 2011, les OTT ont payé 37,5m€ d’IS en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaient
localisées et taxées en France

                                                                           CA estimé                                              IS qu’auraient           Taux de croissance
                                               CA déclaré                                             IS payés par les
                                                                            réalisé                                                payé les OTT              annuel moyen
                                               en France                                              OTT en France
                                                                           en France                                                en France                  CA monde


                                                138m€                      1,4Mds€                       5,5m€                      162m€                          42%


            Apple Inc.                          257m€                      3,2Mds€                       6,7m€                     317,5m€                         38%


                                                   ND                       140m€                         50k€                      21,2m€                        123%


                                                110m€                       890m€                        3,3m€                      10,9m€                         32%


                                                584m€                     2,5Mds€                        22m€                       317m€                           8%


             Total                            1,09Mds€                   8,13Mds€                  37,5m€ x22                      828,7m€


 Sources : Greffe du tribunal de commerce de Paris, Compte de résultats des entreprises, Année 2011
 Notes : Estimation Facebook basé sur données Facebook UK. Données Apple basées sur l’hypothèse qu’une majorité des produits physiques Apple vendus par des
 réseaux de distribution tiers sont vendus en fait par Apple Sales International, domicilié en Irlande et ne payant pas l’impôt sur les sociétés en France
 Hypothèses : activités facturées en France, avec taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%

FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS                                                                                                                                    AVRIL 2013
TVA = EXEMPLE ITUNES
Le service iTunes basé au Luxembourg permet à Apple de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur la vente de ses produits et de ne pas payer
de TVA en France

                                                                                      DÉCOMPOSITION DE LA VALEUR POUR LA
                                                                                      VENTE DÉMATÉRIALISÉE (MORCEAU DE MUSIQUE)
                                                                                                    POUR UN ACTEUR BASÉ EN FRANCE
SCHÉMA D’OPTIMISATION ITUNES                                                                                  0,03 €
                                                                                                            0,04 €              0,16 € TVA
                                      Vente et téléchargement de musique, vidéos,               SACEM   0,07 €
  1


                                                                                                                     1€
                                      Produits dématérialisés vendus par iTunes
                                      S.A.R.L.



        €    Paiement pour l’achat des
             produits dématérialisés                                                                                Prix de vente


  2                   ITUNES               Société basée au Luxembourg et filiale
                                           d’Apple Inc. (basée aux USA)                                    0,70 €
                      S.A.R.L.
                                           Emploie une moyenne de 15,7 employés
                                                                                           POUR UN ACTEUR BASÉ AU LUXEMBOURG (ITUNES)
                                           Europe, Afrique et Moyen-Orient                                 0,13 €           0,06 € TVA
            Filiale à 100 % d’Apple Inc.

                                                                                                    0,04 €

  3                   APPLE INC.                Société basée en Californie, USA
                                                Maison-mère d’iTunes SARL
                                                                                           SACEM   0,07 €
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                                                                                                                                    0,70 €


 Notes : prix Luxembourg ramené à 1€



ESTIMATION DES MANQUES À GAGNER DE RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE



                                                377
                                                            754
                                                                          37 700
                                                                     MARCHÉ DU E-COMMERCE



                                                                                   7 540
                                                                              ASSIETTE DE
                                                                             TVA À RISQUE




                                                                   377                      754
                                           7,540              MANQUE À                  MANQUE À
                                                           GAGNER MINIMUM            GAGNER MAXIMUM
                                                                  si TVA = 10 %            si TVA = 20 %


 Sources : FEVAD Edition 2012, Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 »
 Notes* : Prestations de voyages (immatériel comme le e-ticketing)


FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS                                                                                                             AVRIL 2013

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Infographies Etude Greenwich

  • 1. ETUDE COMPARATIVE INTERNATIONALE SUR LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS ET LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS « OVER-THE-TOP » Étude Greenwich Consulting pour la Fédération Française des Télécoms 2013 I SURFISCALITÉ DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS FRANÇAIS LA FRANCE A LE NIVEAU LE PLUS ÉLEVÉ DE TAXES UNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE AUX OPÉRATEURS 01 SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DES TÉLÉCOMS, AVEC TÉLÉCOMS FRANÇAIS* D’ I,2 MILLIARDS D’€ 2,98% DU CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL DES OPÉRATEURS EN 2011 (X40 VS GB) 1,2Mds de taxes En 2011, les opérateurs télécoms français* ont payé spécifiques télécoms, ce qui représente 2,98% des revenus des opérateurs. Ces taxes représentent entre 15% à 20% de leurs EN FRANCE ET EN ESPAGNE, LE SECTEUR DES 02 TÉLÉCOMS EST UN FORT CONTRIBUTEUR AU FINANCEMENT DES INDUSTRIES CULTURELLES IFER CUIVRE Régions (CINÉMA, TV,…) ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 405 LES TAXES TÉLÉCOMS REPRÉSENTENT 20% DES “TAXE TÉLÉCOMS” 03 INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES 1,2 235 Financement de la fin de la publicité sur France TV OPÉRATEURS TÉLÉCOMS FRANÇAIS EN 2011 IFER 127 (”Taxe Copé”) ANTENNES Départements Md€ et communes 41 LE TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET LA COPIE PRIVÉE, VOD 253 150 Financement du cinéma et 04 DÉTÉRIORATION DES FLUX DE TRÉSORERIE DES des ayants droits OPÉRATEURS FRANÇAIS DÉBOUCHENT SUR UN REDEVANCES TST/COSIP ACCROISSEMENT DE LA PRESSION FISCALE, DE GESTION Financement du cinéma et TV CRITIQUE POUR LA PÉRENNITÉ DES CAPACITÉS (FRÉQUENCES) via le CNC État/ARCEP D’INVESTISSEMENT DES OPÉRATEURS ET DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA Source : FFTélécoms, Reuters, rapport Durieux, Upnext Research, presse, CULTURE analyse ADL. * Périmètre opérateurs FFTélécoms TAUX DE FISCALITÉ ET DESTINATION DES IMPÔTS , TAXES SPÉCIFIQUES RAPPORTÉES AUX MONTANTS TAXES, REDEVANCES ET RÉMUNÉRATIONS TOTAUX DES INVESTISSEMENTS EN 2011 BENCHMARK FR, GB, ESP, IT, USA, ALL 2011 Les taxes spécifiques s’échelonnent de 0,07% à 2,98% du CA et En France, les taxes spécifiques télécoms représentent 20% des financent l’industrie des télécoms, le budget des Etats ou des investissements réalisés par les opérateurs* en 2011 et limitent collectivités locales et d’autres industries. ainsi leurs capacités d’investissement. TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE TÉLÉCOM % DES INVESTISSEMENTS 20,0% 3% €€ 20% 2,98% €€ 13,80% 13,70% 2% 1211m€ €€ 2,43% 15% 813m€ 2% 826m€ € 1% € 10% € 0,07% 0,08% 0,8% 4,25% 32m€ 44m€ 2263m€ 2,00% 1,33% Industries Etat et Régulateur Industrie 5% culturelles collectivités télécom télécom locales HORS TÉLÉCOM TÉLÉCOM 0% € € financement multiple € financement simple Source : Thomson Reuters, rapports annuels, Redtel, Yankee Group, Source : Greenwich Consulting 2013 IE Market Research. * Périmètre opérateurs FFTélécoms FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
  • 2. II OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS «OVER THE TOP» (OTT) LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION DES ACTEURS OTT S’APPUIENT SUR LES ASYMÉTRIES FISCALES 01 LÉGALES DES LÉGISLATIONS NATIONALES ET EUROPÉENNES ET LE JEU DES PRIX DE TRANSFERT ENTRE FILIALES L’IRLANDE, TERRE D’ÉLECTION DE NOMBREUX SIÈGES D’OTT EN EUROPE, COMPENSE LE MANQUE 02 À GAGNER DÛ À SA FISCALITÉ ATTRACTIVE VIS-À-VIS DES ROYALTIES ET DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS PAR DES GAINS DIRECTS ET INDIRECTS SUR SON ÉCONOMIE SUR LES PRODUITS IMMATÉRIELS COMME LA MUSIQUE EN LIGNE OU LES LIVRES NUMÉRIQUES, 03 APPLE ET AMAZON REVERSENT L’INTÉGRALITÉ DE LEUR TVA AU LUXEMBOURG, AUTRE PARADIS FISCAL EUROPÉEN CES OPTIMISATIONS SONT RENDUES INTÉRESSANTES POUR LES OTT GRÂCE À LA PERMISSIVITÉ 04 HISTORIQUE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AMÉRICAIN, NOTAMMENT POUR ENCOURAGER LA RÉUSSITE À L’INTERNATIONAL DE SES CHAMPIONS (HOMELAND INVESTMENT ACT DE 2005) EN 2011, LES OTT AURAIENT PAYÉ PLUS DE 800 M€ D’IS ET, ENTRE 400 ET 700M€ DE TVA EN 05 FRANCE, SI LEURS ACTIVITÉS DE PRODUCTION AVAIENT ÉTÉ SOUMISES AUX RÈGLES DE MARCHÉ LOCALES, SANS AUCUNE OPTIMISATION, CONTRE QUELQUES DIZAINES DE MILLIONS D’€ RÉELLEMENT PAYÉS EN IMPÔTS ET TAXES LES OTT NE SONT PAS LES SEULS ACTEURS ÉCONOMIQUES, NI LES PLUS IMPORTANTS À 06 UTILISER DES MONTAGES D’OPTIMISATION FISCALE EN EUROPE (EX : GENERAL ELECTRIC, STARBUCKS, TESCO, …) AU MOINS 1,3 MILLIARD D’EUROS D’ÉVITEMENT FISCAL POUR LES OTT En 2011, les OTT (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ont payé 37,5m€ d’impôts sur les sociétés en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leur activités de production étaient localisées et taxées en France. De plus, le manque à gagner en matière de TVA dû aux optimisations dans le e-commerce en France atteint entre 377m€ et 754m€. Un total d’au moins 1,3 milliard d’euros d’évitement fiscal. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS TVA ESTIMATION DU MANQUE À GAGNER DE RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE B2C en millions d’euros 317,5 M€ 317 M€ 162 M€ 21,2 M€ 10,9 M€ 5,5 M€ 6,7 M€ 50k€ 3,3 M€ 22 M€ 37 700 MARCHÉ DU E-COMMERCE TOTAL IS FRANCE 829 ≈ 1,3 7 540 ASSIETTE DE TVA À RISQUE x 22 MD€ M€ 37,5 M€ 377 754 MANQUE À MANQUE À GAGNER MINIMUM GAGNER MAXIMUM IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ESTIMATIONS DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS si TVA = 10 % si TVA = 20 % QU’ONT PAYÉ LES OTT QU’AURAIENT DÛ PAYÉ LES OTT EN 2011 EN FRANCE EN 2011 standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3% FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
  • 3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS = EXEMPLE GOOGLE Google optimise sa contribution fiscale en utilisant l’Irlande, les Pays Bas et les Bermudes et en survalorisant ses marques et brevets. Pour réaliser cette optimisation fiscale, Google bénéficie de conditions spécifiques et de traités fiscaux mis en place par les différents pays impliqués et permis par l’OCDE ou l’UE. 7 6 1 GOOGLE INC. GOOGLE € Paiement de l’espace Traité de double imposition avec les Etas-Unis concernant BERMUDAS LIMITED CLIENT FINAL publicitaire (100 %) Google Ireland Holdings Paradis fiscal : Achat de publicité pour comme une société d’Irlande fiscalité IS nulle affichage sur le web avec une filiale aux Bermudes. jusqu’en 2016 France et Monde 3 € de loi type Remontée des profits en attente GOOGLE IRELAND Homeland Investment Act de 2005 LIMITED Souveraineté € Survalorisation desCA et brevets.72 % du marques € 100% des royalties perçus fiscale : IS à 12,5% 2 5 4 GOOGLE FRANCE GOOGLE IRELAND SARL GOOGLE HOLDINGS Filiale opérant pour le compte de € Mécanisme des prix de transfert permis par l’OCDE 10% du CA NETHERLANDS B.V. Traité fiscal Traité fiscal bilatéral dérogatoire Google Ireland bilatéral dérogatoire Limited avec les Bermudes sur l’absence exemptant de taxes les royalties de retenue à la source reversées aux PB par l’Irlande des royalties quitant les PB € 99% des royalties perçus En 2011, les OTT ont payé 37,5m€ d’IS en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaient localisées et taxées en France CA estimé IS qu’auraient Taux de croissance CA déclaré IS payés par les réalisé payé les OTT annuel moyen en France OTT en France en France en France CA monde 138m€ 1,4Mds€ 5,5m€ 162m€ 42% Apple Inc. 257m€ 3,2Mds€ 6,7m€ 317,5m€ 38% ND 140m€ 50k€ 21,2m€ 123% 110m€ 890m€ 3,3m€ 10,9m€ 32% 584m€ 2,5Mds€ 22m€ 317m€ 8% Total 1,09Mds€ 8,13Mds€ 37,5m€ x22 828,7m€ Sources : Greffe du tribunal de commerce de Paris, Compte de résultats des entreprises, Année 2011 Notes : Estimation Facebook basé sur données Facebook UK. Données Apple basées sur l’hypothèse qu’une majorité des produits physiques Apple vendus par des réseaux de distribution tiers sont vendus en fait par Apple Sales International, domicilié en Irlande et ne payant pas l’impôt sur les sociétés en France Hypothèses : activités facturées en France, avec taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3% FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
  • 4. TVA = EXEMPLE ITUNES Le service iTunes basé au Luxembourg permet à Apple de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur la vente de ses produits et de ne pas payer de TVA en France DÉCOMPOSITION DE LA VALEUR POUR LA VENTE DÉMATÉRIALISÉE (MORCEAU DE MUSIQUE) POUR UN ACTEUR BASÉ EN FRANCE SCHÉMA D’OPTIMISATION ITUNES 0,03 € 0,04 € 0,16 € TVA Vente et téléchargement de musique, vidéos, SACEM 0,07 € 1 1€ Produits dématérialisés vendus par iTunes S.A.R.L. € Paiement pour l’achat des produits dématérialisés Prix de vente 2 ITUNES Société basée au Luxembourg et filiale d’Apple Inc. (basée aux USA) 0,70 € S.A.R.L. Emploie une moyenne de 15,7 employés POUR UN ACTEUR BASÉ AU LUXEMBOURG (ITUNES) Europe, Afrique et Moyen-Orient 0,13 € 0,06 € TVA Filiale à 100 % d’Apple Inc. 0,04 € 3 APPLE INC. Société basée en Californie, USA Maison-mère d’iTunes SARL SACEM 0,07 € 1€ Prix de vente Management 0,70 € Notes : prix Luxembourg ramené à 1€ ESTIMATION DES MANQUES À GAGNER DE RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE 377 754 37 700 MARCHÉ DU E-COMMERCE 7 540 ASSIETTE DE TVA À RISQUE 377 754 7,540 MANQUE À MANQUE À GAGNER MINIMUM GAGNER MAXIMUM si TVA = 10 % si TVA = 20 % Sources : FEVAD Edition 2012, Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 » Notes* : Prestations de voyages (immatériel comme le e-ticketing) FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013