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NOS PROPOSITIONS
POUR 2022-2027
DES ACTEURS RESPONSABLES ET
INNOVANTS AU SERVICE DE L’AMÉNAGEMENT
NUMÉRIQUE DE TOUS LES TERRITOIRES
FÉVRIER 2022
DES ACTEURS RESPONSABLES ET INNOVANTS AU SERVICE
DE L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE TOUS LES TERRITOIRES
LES PROPOSITIONS 2022-2027 DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS
Depuis plus de vingt ans, les opérateurs membres de la FFTélécoms déploient les infrastructures numériques
pour apporter aux citoyens français, aux territoires urbains et ruraux, aux entreprises de toutes tailles, la meilleure
connectivité possible, indispensable à leur développement économique et social. Ces opérateurs et leurs
infrastructures constituent un pilier de la résilience du territoire à la crise sanitaire (télétravail, téléconsultation
médicale, enseignement à distance), un pilier de la relance économique (les 10 milliards d’euros investis chaque
année contribuent à hauteur de 60 milliards d’euros au PIB français) et de l’emploi (le déploiement de la fibre
optique est le plus grand chantier industriel de France) et un pilier de la transition énergétique.
Les membres de la FFTélécoms sont par ailleurs parmi les plus engagés en matière de responsabilité sociale
et environnementale, que ce soit en matière de protection des jeunes publics ou de maîtrise de leur empreinte
environnementale.
COUVERTURE NUMÉRIQUE : LIBÉRER LES INVESTISSEMENTS AU BÉNÉFICE DES
TERRITOIRES, DE LA RELANCE ET DE L’EMPLOI
PROPOSITION 1
Introduire des mesures législatives/règlementaires permettant
l’accélération des déploiements des infrastructures numériques :
•	 Adapter les règles de déploiement dans les communes littorales ;
•	 Faciliter les raccordements électriques ;
•	 Sécuriser les déploiements en adaptant le régime des baux
accueillant ces infrastructures ;
•	 Améliorer le dialogue et la concertation entre tous les acteurs :
collectivités, équipes projet et opérateurs ;
•	 Créer un volet « soutien aux infrastructures » au service du
déploiement des réseaux Très Haut Débit destiné à financer les
raccordements complexes à la fibre.
PROPOSITION 2
Intensifier la prévention et la lutte contre les actes de malveillance
et de dégradation des infrastructures numériques en renforçant
les réquisitions et en durcissant les sanctions pénales à l’encontre de
leurs auteurs.
Ils proposent, pour le quinquennat 2022-2027, 15 mesures destinées à libérer les investissements, accélérer les
déploiements au bénéfice des territoires, de la relance et de l’emploi (I), dans un cadre concurrentiel équitable
(II), responsable pour l’environnement et l’inclusion de tous les publics (III).
La fracture numérique recule
significativement grâce au New Deal
Mobile et aux déploiements records de la
fibre. L’accès au Très Haut Débit (THD)
fixe et mobile se généralise avec 99 % de
population couverte en 2021.
La France est en tête du classement
en Europe dans le déploiement de la
fibre optique avec près de 30 millions
de prises en fibre optique ouvertes à la
commercialisation à fin 2021… Faciliter
l’accélération des déploiements et
permettre leur achèvement participera au
renforcement de la relance économique.
La multiplication des actes de vandalisme
sur les réseaux, avec de lourdes
conséquences potentielles notamment
sur l’acheminement des communications
d’urgence, et une gêne préjudiciable
aux abonnés, dans leur vie au quotidien,
appelle une réponse publique adaptée.
COMPÉTITIVITÉ ET ÉQUITÉ : FAVORISER L’ESSOR D’ACTEURS LOCAUX À
DIMENSION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE
PROPOSITION 3
Engager une réforme de l’IFER mobile sur la base du rapport du
Gouvernement remis au Parlement en 2021, en concertation avec
les associations d’élus afin de préserver la capacité des opérateurs à
poursuivre les déploiements mobiles (4G, 5G) et rester compétitifs au
niveau européen et international.
PROPOSITION 4
Promouvoir une réforme de la TOCE en révisant son assiette afin
de rendre éligibles d’autres acteurs du numérique tout en diminuant le
montant versé par les opérateurs en contrepartie des investissements
réalisés chaque année en matière d’aménagement numérique du
territoire.
PROPOSITION 5
Assurer la promotion des emplois et formations dans le secteur de
la fibre optique auprès du public et accompagner les transitions
professionnelles vers les futurs métiers des infrastructures numériques
PROPOSITION 6
Évaluer, la conformité, d’une part des actes législatifs existants,
et d’autre part de toute réforme, au principe de concurrence
équitable (level playing field) avec les autres acteurs du numérique
afin de ne plus créer de nouveaux écarts entre les acteurs, généraliser
les études d’impact ex ante et ex post sur ces sujets.
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises
de Réseaux (IFER) appliquée aux
stations radioélectriques est un impôt de
production qui pénalise l’investissement.
Depuis sa création en 2011, cette taxe
a généré une recette de 1,9 milliard
d’euros. Sa forte croissance actuelle et
à venir, contraire à sa vocation initiale,
ponctionne la capacité d’investissement
des opérateurs et se réalise au détriment
de l’aménagement numérique du
territoire.
La Taxe sur les Opérateurs de
Communications Électroniques (TOCE),
désormais sans lien avec le financement
de l’audiovisuel public, impacte fortement
les capacités d’investissement des
opérateurs (2,7 milliards d’euros versés
depuis 2009, soit l’équivalent de plus de
20 000 antennes 4G) seuls contributeurs
à cette taxe.
Lesecteurdesinfrastructuresnumériques
doit à la fois sécuriser ses ressources
en emploi pour soutenir son rythme de
déploiement des réseaux en fibre optique
tout en valorisant la formation de ses
collaborateurs et anticiper les nouveaux
besoins en préparant les futures
transitions professionnelles.
Les asymétries réglementaires entre
opérateurs télécoms et géants de
l’internet perdurent ; elles doivent
impérativement être corrigées afin
d’assurer un traitement équitable de tous
les acteurs de l’écosystème numérique.
PROPOSITION 7
Poursuivre les travaux de réforme de la directive NIS afin que les
éditeurs de logiciels d’importance stratégique et les équipementiers
soient responsabilisés au même titre que les opérateurs télécoms.
PROPOSITION 8
Inscrire la compétitivité des distributeurs de services de médias
audiovisuels comme un objectif dans la loi au même titre que
les éditeurs, et ne pas leur imposer d’obligations nouvelles qui ne
s’appliqueraient pas aux autres acteurs du numérique proposant des
services équivalents.
PROPOSITION 9
Remettre à plat la gouvernance de la commission copie privée
dans la suite du rapport demandé par le Parlement, et objectiver les
méthodes de calcul de la redevance et les études d’usage.
PROPOSITION 10
Faire entrer dans l’assiette de la TST-D de nouveaux acteurs qui
proposent des services équivalents à ceux des distributeurs de
services audiovisuels, et réduire l’assiette des Fournisseurs d’Accès
Internet aux seuls services donnant accès à de la télévision.
PROPOSITION 11
Inciter à la mise en œuvre des piliers 1 et 2 de la réforme de la
fiscalité internationale à l’ère du numérique proposée par l’OCDE,
en excluant les opérateurs de communications électroniques de
leur champ d’application, ou a minima en la conditionnant à une
suppression des taxes sectorielles.
Le cadre actuel de régulation de la
cybersécurité en Europe n’est applicable
qu’à quelques entreprises. Or, une
sécurité robuste dépend de la résilience
de l’intégralité de la chaîne de valeur.
Les opérateurs télécoms sont des acteurs
essentiels de l’offre légale en matière
de contenus culturels. Ils en sont les
premiers promoteurs grâce à leur activité
de distributeurs de centaines de services
linéaires et à la demande via leurs
réseaux Très Haut Débit, leurs boîtiers
TV innovants ou leurs applications
pour mobiles et tablettes. En 2020, les
opérateurs ont acquitté près de 300
millions d’euros de prélèvements pour
le financement du secteur culturel, soit
1/3 de la fiscalité spécifique du secteur
des télécoms (Taxe sur les Services
de Télévision due par les Distributeurs
TST-D, copie privée).
Doté de règles non révisées depuis 2012,
le compte de soutien de l’audiovisuel et
du cinéma des distributeurs de services
de médias audiovisuels devient un frein à
l’innovation et un poids injustifié en taxant
les offres toujours plus diversifiées des
opérateurs, sans lien avec l’audiovisuel.
Depuis plus de dix ans, la fiscalité
sectorielle des opérateurs télécoms
français augmente, creusant le fossé
fiscal existant avec les acteurs de
l’internet extra-européens qui n’y sont
pas assujettis.
INNOVATION ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE : UN NUMÉRIQUE PLUS SÛR ET
RESPONSABLE
La responsabilisation environnementale
des principaux fournisseurs de
contenus numériques sur internet et
l’accompagnement des consommateurs
dans un usage plus responsable du
numérique sont indispensables à la
transition écologique.
La commercialisation des produits
numériques reconditionnés et des
services de réparation restent taxés au
même niveau que la commercialisation
de produits neufs.
La Fédération et ses membres sont
engagés de longue date afin de
sensibiliser leurs abonnés aux enjeux
d’un numérique responsable et plus
particulièrement les personnes les
plus fragiles et exposées. Pour autant,
l’ensemble des acteurs (privés, publics)
ne participent pas forcément à l’inclusion
de l’ensemble des publics.
PROPOSITION 12
Établir les conditions et modalités d’une juste contribution
économique et technique des grands fournisseurs de contenus aux
coûts des réseaux afin d’assurer leur soutenabilité économique et
environnementale.
PROPOSITION 13
Promouvoir auprès des consommateurs les équipements
électroniques issus d’activité de préparation et de réemploi et les
services de réparation en réduisant le taux de la taxe sur la valeur
ajoutée au niveau de l’Union Européenne.
PROPOSITION 14
Mettre en œuvre un grand plan collectif de sensibilisation des jeunes
publics et des familles sur les enjeux de l’internet (haine en ligne,
cyberharcèlement, outils de contrôle parental, etc.).
PROPOSITION 15
Mettre en œuvre de façon effective l’article 105 de la loi de 2016
relatif aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles
et aphasiques au travers du développement d’un plan métier de
formation, de l’activation réelle de l’accessibilité téléphonique des
services publics et des entreprises.
Responsabilité
Transparence
Fédération Française des Télécoms
11-17 rue de l’Amiral Hamelin
75116 Paris
www.fftelecoms.org
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Nos propositions-2022-2027

  • 1. NOS PROPOSITIONS POUR 2022-2027 DES ACTEURS RESPONSABLES ET INNOVANTS AU SERVICE DE L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE TOUS LES TERRITOIRES FÉVRIER 2022
  • 2. DES ACTEURS RESPONSABLES ET INNOVANTS AU SERVICE DE L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE TOUS LES TERRITOIRES LES PROPOSITIONS 2022-2027 DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS Depuis plus de vingt ans, les opérateurs membres de la FFTélécoms déploient les infrastructures numériques pour apporter aux citoyens français, aux territoires urbains et ruraux, aux entreprises de toutes tailles, la meilleure connectivité possible, indispensable à leur développement économique et social. Ces opérateurs et leurs infrastructures constituent un pilier de la résilience du territoire à la crise sanitaire (télétravail, téléconsultation médicale, enseignement à distance), un pilier de la relance économique (les 10 milliards d’euros investis chaque année contribuent à hauteur de 60 milliards d’euros au PIB français) et de l’emploi (le déploiement de la fibre optique est le plus grand chantier industriel de France) et un pilier de la transition énergétique. Les membres de la FFTélécoms sont par ailleurs parmi les plus engagés en matière de responsabilité sociale et environnementale, que ce soit en matière de protection des jeunes publics ou de maîtrise de leur empreinte environnementale. COUVERTURE NUMÉRIQUE : LIBÉRER LES INVESTISSEMENTS AU BÉNÉFICE DES TERRITOIRES, DE LA RELANCE ET DE L’EMPLOI PROPOSITION 1 Introduire des mesures législatives/règlementaires permettant l’accélération des déploiements des infrastructures numériques : • Adapter les règles de déploiement dans les communes littorales ; • Faciliter les raccordements électriques ; • Sécuriser les déploiements en adaptant le régime des baux accueillant ces infrastructures ; • Améliorer le dialogue et la concertation entre tous les acteurs : collectivités, équipes projet et opérateurs ; • Créer un volet « soutien aux infrastructures » au service du déploiement des réseaux Très Haut Débit destiné à financer les raccordements complexes à la fibre. PROPOSITION 2 Intensifier la prévention et la lutte contre les actes de malveillance et de dégradation des infrastructures numériques en renforçant les réquisitions et en durcissant les sanctions pénales à l’encontre de leurs auteurs. Ils proposent, pour le quinquennat 2022-2027, 15 mesures destinées à libérer les investissements, accélérer les déploiements au bénéfice des territoires, de la relance et de l’emploi (I), dans un cadre concurrentiel équitable (II), responsable pour l’environnement et l’inclusion de tous les publics (III). La fracture numérique recule significativement grâce au New Deal Mobile et aux déploiements records de la fibre. L’accès au Très Haut Débit (THD) fixe et mobile se généralise avec 99 % de population couverte en 2021. La France est en tête du classement en Europe dans le déploiement de la fibre optique avec près de 30 millions de prises en fibre optique ouvertes à la commercialisation à fin 2021… Faciliter l’accélération des déploiements et permettre leur achèvement participera au renforcement de la relance économique. La multiplication des actes de vandalisme sur les réseaux, avec de lourdes conséquences potentielles notamment sur l’acheminement des communications d’urgence, et une gêne préjudiciable aux abonnés, dans leur vie au quotidien, appelle une réponse publique adaptée.
  • 3. COMPÉTITIVITÉ ET ÉQUITÉ : FAVORISER L’ESSOR D’ACTEURS LOCAUX À DIMENSION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE PROPOSITION 3 Engager une réforme de l’IFER mobile sur la base du rapport du Gouvernement remis au Parlement en 2021, en concertation avec les associations d’élus afin de préserver la capacité des opérateurs à poursuivre les déploiements mobiles (4G, 5G) et rester compétitifs au niveau européen et international. PROPOSITION 4 Promouvoir une réforme de la TOCE en révisant son assiette afin de rendre éligibles d’autres acteurs du numérique tout en diminuant le montant versé par les opérateurs en contrepartie des investissements réalisés chaque année en matière d’aménagement numérique du territoire. PROPOSITION 5 Assurer la promotion des emplois et formations dans le secteur de la fibre optique auprès du public et accompagner les transitions professionnelles vers les futurs métiers des infrastructures numériques PROPOSITION 6 Évaluer, la conformité, d’une part des actes législatifs existants, et d’autre part de toute réforme, au principe de concurrence équitable (level playing field) avec les autres acteurs du numérique afin de ne plus créer de nouveaux écarts entre les acteurs, généraliser les études d’impact ex ante et ex post sur ces sujets. L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) appliquée aux stations radioélectriques est un impôt de production qui pénalise l’investissement. Depuis sa création en 2011, cette taxe a généré une recette de 1,9 milliard d’euros. Sa forte croissance actuelle et à venir, contraire à sa vocation initiale, ponctionne la capacité d’investissement des opérateurs et se réalise au détriment de l’aménagement numérique du territoire. La Taxe sur les Opérateurs de Communications Électroniques (TOCE), désormais sans lien avec le financement de l’audiovisuel public, impacte fortement les capacités d’investissement des opérateurs (2,7 milliards d’euros versés depuis 2009, soit l’équivalent de plus de 20 000 antennes 4G) seuls contributeurs à cette taxe. Lesecteurdesinfrastructuresnumériques doit à la fois sécuriser ses ressources en emploi pour soutenir son rythme de déploiement des réseaux en fibre optique tout en valorisant la formation de ses collaborateurs et anticiper les nouveaux besoins en préparant les futures transitions professionnelles. Les asymétries réglementaires entre opérateurs télécoms et géants de l’internet perdurent ; elles doivent impérativement être corrigées afin d’assurer un traitement équitable de tous les acteurs de l’écosystème numérique.
  • 4. PROPOSITION 7 Poursuivre les travaux de réforme de la directive NIS afin que les éditeurs de logiciels d’importance stratégique et les équipementiers soient responsabilisés au même titre que les opérateurs télécoms. PROPOSITION 8 Inscrire la compétitivité des distributeurs de services de médias audiovisuels comme un objectif dans la loi au même titre que les éditeurs, et ne pas leur imposer d’obligations nouvelles qui ne s’appliqueraient pas aux autres acteurs du numérique proposant des services équivalents. PROPOSITION 9 Remettre à plat la gouvernance de la commission copie privée dans la suite du rapport demandé par le Parlement, et objectiver les méthodes de calcul de la redevance et les études d’usage. PROPOSITION 10 Faire entrer dans l’assiette de la TST-D de nouveaux acteurs qui proposent des services équivalents à ceux des distributeurs de services audiovisuels, et réduire l’assiette des Fournisseurs d’Accès Internet aux seuls services donnant accès à de la télévision. PROPOSITION 11 Inciter à la mise en œuvre des piliers 1 et 2 de la réforme de la fiscalité internationale à l’ère du numérique proposée par l’OCDE, en excluant les opérateurs de communications électroniques de leur champ d’application, ou a minima en la conditionnant à une suppression des taxes sectorielles. Le cadre actuel de régulation de la cybersécurité en Europe n’est applicable qu’à quelques entreprises. Or, une sécurité robuste dépend de la résilience de l’intégralité de la chaîne de valeur. Les opérateurs télécoms sont des acteurs essentiels de l’offre légale en matière de contenus culturels. Ils en sont les premiers promoteurs grâce à leur activité de distributeurs de centaines de services linéaires et à la demande via leurs réseaux Très Haut Débit, leurs boîtiers TV innovants ou leurs applications pour mobiles et tablettes. En 2020, les opérateurs ont acquitté près de 300 millions d’euros de prélèvements pour le financement du secteur culturel, soit 1/3 de la fiscalité spécifique du secteur des télécoms (Taxe sur les Services de Télévision due par les Distributeurs TST-D, copie privée). Doté de règles non révisées depuis 2012, le compte de soutien de l’audiovisuel et du cinéma des distributeurs de services de médias audiovisuels devient un frein à l’innovation et un poids injustifié en taxant les offres toujours plus diversifiées des opérateurs, sans lien avec l’audiovisuel. Depuis plus de dix ans, la fiscalité sectorielle des opérateurs télécoms français augmente, creusant le fossé fiscal existant avec les acteurs de l’internet extra-européens qui n’y sont pas assujettis.
  • 5. INNOVATION ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE : UN NUMÉRIQUE PLUS SÛR ET RESPONSABLE La responsabilisation environnementale des principaux fournisseurs de contenus numériques sur internet et l’accompagnement des consommateurs dans un usage plus responsable du numérique sont indispensables à la transition écologique. La commercialisation des produits numériques reconditionnés et des services de réparation restent taxés au même niveau que la commercialisation de produits neufs. La Fédération et ses membres sont engagés de longue date afin de sensibiliser leurs abonnés aux enjeux d’un numérique responsable et plus particulièrement les personnes les plus fragiles et exposées. Pour autant, l’ensemble des acteurs (privés, publics) ne participent pas forcément à l’inclusion de l’ensemble des publics. PROPOSITION 12 Établir les conditions et modalités d’une juste contribution économique et technique des grands fournisseurs de contenus aux coûts des réseaux afin d’assurer leur soutenabilité économique et environnementale. PROPOSITION 13 Promouvoir auprès des consommateurs les équipements électroniques issus d’activité de préparation et de réemploi et les services de réparation en réduisant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union Européenne. PROPOSITION 14 Mettre en œuvre un grand plan collectif de sensibilisation des jeunes publics et des familles sur les enjeux de l’internet (haine en ligne, cyberharcèlement, outils de contrôle parental, etc.). PROPOSITION 15 Mettre en œuvre de façon effective l’article 105 de la loi de 2016 relatif aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques au travers du développement d’un plan métier de formation, de l’activation réelle de l’accessibilité téléphonique des services publics et des entreprises.
  • 6. Responsabilité Transparence Fédération Française des Télécoms 11-17 rue de l’Amiral Hamelin 75116 Paris www.fftelecoms.org Écoute Respect Innovation