REPONSE OFFICIELLE A LA CONSULTATION PUBLIQUE INTITULEE« PROJET DE RAPPORT AU PARLEMENT ET AU GOUVERNEMENT SUR LA NEUTRALI...
PREAMBULELe présent document constitue la contribution officielle de la Fédération Française des Télécoms (ci-après « FFTé...
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-   La précision des informations précontractuellesLa FFTélécoms s’interroge également sur le pouvoir de l’Autorité de « p...
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Réponse de la FFTélécoms à la consultation ARCEP sur la neutralité du net

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La neutralité de l’Internet est définie par le cadre européen comme la « capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à en diffuser ainsi qu’à accéder aux applications et services de leur choix ». Cet objectif, qui fait dorénavant partie des missions de l’ARCEP, est parfaitement partagé par les membres de la FFTélécoms. C'est pourquoi la Fédération a souhaité répondre à la Consultation publique lancée par l'ARCEP le 16 mai 2012 et intitulée «Projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’Internet».

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Réponse de la FFTélécoms à la consultation ARCEP sur la neutralité du net

  1. 1. REPONSE OFFICIELLE A LA CONSULTATION PUBLIQUE INTITULEE« PROJET DE RAPPORT AU PARLEMENT ET AU GOUVERNEMENT SUR LA NEUTRALITE DE L’INTERNET »
  2. 2. PREAMBULELe présent document constitue la contribution officielle de la Fédération Française des Télécoms (ci-après « FFTélécoms ») à la Consultation publique lancée par l’Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes (ARCEP) le 16 mai 2012 et intitulée «Projet de rapport auParlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’Internet». La FFTélécoms est une associationprofessionnelle regroupant les principaux opérateurs de télécommunications fixes et mobiles, sur lemarché français [1].Les membres de la FFTélécoms souhaitent présenter leur vision sur le sujet de la neutralité del’Internet.La neutralité de l’Internet est définie par le cadre européen comme la « capacité des utilisateurs finalsà accéder à l’information et à en diffuser ainsi qu’à accéder aux applications et services de leur choix ».Cet objectif, qui fait dorénavant partie des missions de l’ARCEP, est parfaitement partagé par lesmembres de la FFTélécoms. Il s’accompagne de la possibilité pour les utilisateurs de faire un choixéclairé pour l’un ou l’autre des fournisseurs grâce notamment à une meilleure transparence sur lesservices offerts dans les différentes offres disponibles sur le marché.La FFTélécoms s’inquiète également de forts déséquilibres en défaveurs des FAI dans le projet derapport.Dans un contexte de forte pression concurrentielle, où ils sont contraints de financer à la fois deshausses de trafic sans précédent et des ruptures technologiques sur un marché mature, lesopérateurs doivent être en mesure de gérer leurs infrastructures et d’innover commercialement afinde trouver de nouvelles sources de croissance.La FFTélécoms rappelle aussi son attachement au principe de non-discrimination qui doit prévaloirdans le traitement entre les entreprises qui opèrent sur le marché de l’Internet, qu’elles soientfournisseurs d’accès à Internet (FAI) ou fournisseurs de contenus et d’applications (FCA) oufabricant de terminaux.De manière générale, la FFTélécoms estime, qu’une approche « pragmatique » est aujourd’huipréférable à une approche interventionniste sur ces sujets. Si elle salue la volonté de l’ARCEPd’étendre les enjeux liés à la Neutralité de l’Internet à l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur, iln’en reste pas moins que les FCA et fabricants de terminaux sont très peu cités dans ce rapport, alorsmême que leurs choix techniques et commerciaux jouent un rôle très important dans l’expérience desutilisateurs.Enfin la FFTélécoms s’étonne de l’architecture du document qui lui est proposé dans lequel certainesannexes ne se contentent pas d’expliciter plus précisément les points du rapport mais vont parfoisbien au-delà du texte principal.La contribution de la FFTélécoms prendra la forme de remarques de portée générale sur des aspectsmajeurs touchant aux spécificités des activités d’opérateurs de communications électroniques[ 1] Pour de plus amples informations, merci de bien vouloir consulter :http://www.fftelecoms.org/content/la-federation 2
  3. 3. 1. CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE GENERALE 1) Remarques sur les acteurs de l’écosystème InternetIl est surprenant que le projet de rapport ne cite pas les fabricants de terminaux dans la partieconsacrée aux acteurs de l’écosystème de l’Internet. Leur rôle au sein de cet écosystème, enparticulier pour ce qui concerne l’accès à l’Internet sur les réseaux mobiles et les téléviseursconnectés, ne doit surtout pas être sous-estimé. Les fabricants de ces terminaux (tablettes,smartphones, TV connectées, …) ont en effet la possibilité (notamment à travers leur systèmed’exploitation) de verrouiller l’environnement dans lequel évolue le consommateur. Les choixtechniques peuvent aussi avoir des impacts non négligeables sur la bande passante consommée, sansmaîtrise réelle des consommateurs, et donc in fine induire des coûts importants pour les opérateurset les consommateurs. 2) Remarques sur les prévisions de traficLes membres de la FFTélécoms souhaitent attirer l’attention de l’ARCEP sur le fait que les prévisionsdu volume de trafic mondial sur l’Internet méritent d’être analysées avec précaution. D’une part, lesopérateurs disposent chacun d’estimations propres des évolutions de trafic qui tendent à montrerque la croissance du trafic sera bien une réalité dans les 5 prochaines années. D’autre part, cesestimations pourraient être sous-évaluées en ce qu’elles ne tiennent pas forcément compte depossibles ruptures technologiques (fibre, tablettes…) qui pourraient augmenter considérablement laconsommation de bande passante.Enfin, les chiffres mis en avant montrent bien une croissance annuelle du trafic en valeur absolue. LaFFTélécoms note le choix de l’ARCEP de présenter l’évolution en proportion du volume global maisestime que ce choix peut être source de confusion, et donc relativement discutable. En effet, il auraitégalement été possible de présenter l’évolution du différentiel annuel de trafic qui, lui, sembleaugmenter sur la période considérée. Ainsi, le ralentissement de la croissance présentée par legraphique du projet de rapport tient essentiellement au fait que cette croissance porte sur desvolumes déjà considérables. 3) Remarques sur la situation particulière des contenus audiovisuels entre services spécialisés et accès à l’InternetLe rapport indique que « la croissance des revenus tirés par les opérateurs de la vidéo à la demandeutilisant les services spécialisés pourrait être remise en cause ». Les opérateurs de la FFTélécomstiennent à souligner que rien n’est inéluctable et que la règlementation doit jouer son rôle enassurant l’équité entre les acteurs. 3
  4. 4. 4) Intentions affichées par les FAI de faire contribuer financièrement les FCA, via les conditions d’interconnexionPour l’ARCEP, les FAI chercheraient à faire contribuer les FCA car leur modèle économique bénéficiedavantage des hausses de trafic que celui des opérateurs qui est essentiellement basé sur des forfaitsde détail « flat ».Les opérateurs de la FFTélécoms tiennent à souligner que leur volonté de monétiser la bandepassante permettrait avant tout d’envoyer un signal économique aux acteurs, incitation nécessairepour une gestion plus efficace de la ressource. Dans la mesure où l’utilisateur final ne maîtrise pas, oumal, sa consommation en bande passante il apparaît légitime de placer ce signal directement du côtédes FCA. En effet, le consommateur ne connaît ni ne choisit l’encodage des services mis en ligne parles FCA. Un effort de transparence pourrait d’ailleurs être fait en ce sens afin de permettre auxutilisateurs de choisir les sites et contenus encodés de la manière la plus efficace possible. Dans tousles cas, il faut donner aux FAI les leviers permettant à l’ensemble des utilisateurs de prendreconscience de la nécessité d’une utilisation raisonnable des réseaux. Certes, les FCA, profitant pourles plus importants dentre eux de situations quasi-monopolistiques (les principaux acteurs quidiffusent aujourd’hui leurs services dégagent des chiffres d’affaires et marges bien supérieurs à ceuxdes opérateurs), contribuent à leur façon au financement de certaines parties du réseau Internetmais une infime partie de cette contribution revient vers les opérateurs locaux. Ceci débouche surune situation où les opérateurs européens financent des réseaux toujours plus performants destinés àdiffuser les services contribuant à la croissance dacteurs extra-européens.Par ailleurs, l’ARCEP s’inquiète des risques pour l’innovation du possible développement du modèlepayant. Elle semble oublier que, depuis le début d’Internet, les FCA se sont toujours acquittés de laprestation de transit puis de CDN pour certains. Le paiement du transit ou de l’hébergement (ouencore de la consommation électrique ou de leurs équipements) par les FCA n’a jamais freinél’innovation sur Internet, il semble donc plus que discutable de considérer que le développement del’interconnexion payante aurait pour effet de réduire l’innovation. D’ailleurs, certains FAI sontprésents sur de nombreux points d’interconnexion accessibles à tous, ce qui garantit un accès pour lespetits acteurs. 5) Remarques concernant l’annexe 5 intitulée « Coûts supportés par les FAI pour l’acheminement du trafic sur les réseaux fixes »Les membres de la FFTélécoms s’inquiètent des conclusions présentées dans l’annexe 5 portant surl’analyse des coûts supportés par les FAI pour l’acheminement du trafic dans les réseaux fixes. Al’issue de cette analyse, l’ARCEP affirme que « les coûts augmentent finalement peu avec la hausse dutrafic » : les membres de la FFTélécoms ne partagent pas cette conclusion.D’une part, l’ARCEP ne tient ici compte que des coûts correspondants au réseau fixe ce qui n’est passatisfaisant quand on sait que les coûts du réseau mobile sont sensiblement supérieurs et que lacroissance du trafic est encore plus importante que sur le fixe (tablettes, 4G…).Ensuite, l’Autorité se cantonne à évaluer les coûts incrémentaux liés aux technologies actuelles sanstenir compte des investissements massifs en cours – et à venir – dans les réseaux de nouvellestechnologies.Enfin, l’ARCEP estime à quelques dizaines de centimes d’euros par mois et par abonnés les coûtscorrespondant à la hausse des volumes. Un chiffre non négligeable si le calcul était agrégé par FAI etpar an, mais largement finançable par les FCA concernés. 4
  5. 5. La partie concernée et l’annexe associée apparaissent donc très contestables et, faute de débat ouconsultation préalable, elles devraient être supprimées à ce stade. La FFTélécoms considère en plusqu’il n’est pas raisonnable de produire une estimation des coûts supportés par les FAI sans avoir prisen compte les commentaires qui ont été envoyés par les opérateurs à l’occasion de la consultationpublique portant sur le modèle de coût utilisé pour cette analyse.2. TRAVAUX ET ACTIONS ENGAGES PAR L’ARCEP DEPUIS SEPTEMBRE 2010 1) Gestion de traficLes membres de la FFTélécoms rappellent que les pratiques de gestion visent surtout à protéger lesréseaux de la saturation et permettent de garantir la continuité du service de l’accès à Internet.En outre, certaines mesures peuvent être partie intégrante des offres opérateurs et relever de leurpolitique marketing, de leur liberté commerciale. Il serait excessivement regrettable quuneapplication trop stricte du principe de proportionnalité et de la neutralité de l’Internet ait pour effetdimposer aux opérateurs une offre commerciale homogène au dépend des possibilités desegmentation sur le marché de détail.Si la transparence du contenu des offres de détail est un facteur clef pour la neutralité de l’Internet, ledroit d’innover commercialement et de se différencier en fonction de différents facteurs tels que laQoS, les contenus proposés, les partenariats choisis… sera déterminant pour permettre auxopérateurs de satisfaire la demande réelle des consommateurs et de trouver des nouveaux relais decréation de valeur dans un contexte fortement concurrentiel. 2) Remarques sur la qualité de service de l’InternetLes membres de la FFTélécoms prennent une part active dans les travaux sur la qualité de service del’Internet conduits sous l’égide de l’ARCEP en concertation avec des représentants de la société civile.Dans ce contexte, la FFTélécoms considère inopportune la demande de l’ARCEP de moyens oupouvoirs supplémentaires en matière de mesure de qualité de service alors même que laconsultation menée par lAutorité sur les indicateurs de la qualité de service n’a pas encore aboutie etdonc bien avant leur mise en œuvre et les premiers retours dexpérience.Enfin, la Fédération regrette que l’ARCEP alimente ainsi la suspicion envers les mesures conduites parles opérateurs. 3) Remarques sur les pouvoirs de l’ARCEPLa FFTélécoms s’interroge sur les prérogatives de l’ARCEP mises en avant par l’Autorité au fil du projetde rapport. 5
  6. 6. - La précision des informations précontractuellesLa FFTélécoms s’interroge également sur le pouvoir de l’Autorité de « préciser la portée et lesmodalités [des obligations des opérateurs en matière d’informations extracontractuelles] au moyend’une décision prise en application de l’article L.36-6 du CPCE » (cf. annexe 2).En effet, ces obligations en matière d’informations relèvent avant tout de l’article L.121-83 du codede la consommation portant sur l’information contractuelle, article auquel renvoie l’article L. 121-83-1 (pour les informations précontractuelles) auquel l’article L.33-1 n) du CPCE fait référence. Or,l’article L.121-83 du code de la consommation doit être précisé par « un arrêté conjoint du ministrechargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avisdu Conseil national de la consommation et de lAutorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes ».Que du fait de son pouvoir réglementaire délégué et d’un mécanisme de renvois législatifs successifs,l’Autorité précise la portée de dispositions prévues dans un article du code de la consommationdevant lui-même être précisé par un arrêté serait source de risques juridiques pour les opérateurs et,potentiellement, d’incohérence entre les précisions fixées respectivement par arrêté des Ministres etdécision de l’Autorité. Ce serait d’autant plus paradoxal que le législateur a d’ailleurs prévu que l’avisde l’Autorité soit recueilli quant aux dispositions que devra prendre l’arrêté. Ce faisant, le législateur aclairement indiqué le rôle qui incombe à l’Autorité en la matière. - L’imposition d’une qualité minimale :La FFTélécoms souhaite rappeler que la compétence réglementaire reconnue à l’Autorité par l’articleL. 36-6 5° est très limitée dans son champ d’application et doit s’exercer, en vertu dudit article, dansle respect des dispositions du code des postes et des communications électroniques et de sesrèglements d’application. Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 23 juillet 1996 sur la loi deréglementation des télécommunications (n° 96-378 DC), a en effet admis la constitutionnalité dupouvoir réglementaire dévolu à l’Autorité par l’article L. 36-6 du code des postes et descommunications électroniques. Les auteurs de la saisine faisaient grief au 1° de l’article L. 36-6 deméconnaître l’article 21 de la Constitution en conférant à l’Autorité des pouvoirs de réglementationexcessifs par leur champ d’application et leur contenu.Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que «l’article 21 de la Constitution ne fait pasobstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l’Etat autre que le Premier ministre le soin defixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi, à condition toutefois que cette habilitationne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d’application que par leurcontenu».En conséquence, l’ARCEP ne dispose que d’une compétence très limitée pour la fixation desexigences minimales de qualité de service, celles-ci étant soumises à homologation par le ministre etexercées sous le contrôle du Conseil d’Etat. Au demeurant, il convient de souligner que le Conseild’Etat, dans un arrêt du 26 janvier 200 1, a annulé l’arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d’Etat en tantqu’il homologuait une décision de l’Autorité fixant les conditions d’utilisation des installations deradioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d’opérateurs radioamateurs au motifque les dispositions de cette décision ont été prises par une autorité incompétente.1 CE, 26 janvier 2000, Pauc et autres, requêtes 197709, 197801 6

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