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B. DOCUMENTS DE BASE DUB. DOCUMENTS DE BASE DU
PROJETPROJET
222
Documents de base du projet
L’accord de financement (AF)
• Les questions techniques et financières du rapport de
pré-évaluation/conception finale sont synthétisées
dans un projet d’AF.
• L’AF est discuté durant les négociations menées
entre les représentants du FIDA et le Bénéficiaire pour
s’accorder sur l’objet du projet, sa mise en œuvre, les
termes et les conditions du FINANCEMENT.
• Il est primordial que le Gouvernement s’implique
pleinement dans la relecture du projet d’AF: il sera le
document clé du projet, à respecter scrupuleusement
(cf slide suivante)


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333
Documents de base du projet
Accord de financement (AF) (2)
• Le FIDA a accepté d’octroyer un financement/don au pays
• L’AF devient le document de référence du projet (au-
delà des lois nationales) et doit toujours être respecté
• Les Conditions Générales du FIDA en font partie
intégrante. Pour le FIDA, le don pour le PROHYPA devient
effectif dès la signature, le 26/01/2010 (pas de conditions
préalables à l’entrée en vigueur).
• L’accord de financement du PROHYPA prévoit un don de
DTS 12 595 000 (droits de tirage spéciaux) (soit environ
19.5 millions USD)
L’AF est approuvé et signé . . .

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444
Documents de base du projet
Accord de financement (AF) (3)
Articles de l’accord de financement
Section A. Conditions générales et définitions
Section B. Conditions liées au financement (compte, contribution des
bénéficiaires, dispositions relatives aux audits externes)
Section C. Agent principal et date d’achèvement
Section D. Motif supplémentaire de suspension et conditions
préalables aux retraits du don
Annexes de l’accord de financement
Annexe 1. Description du projet et dispositions relatives à l’exécution
Annexe 2. Affectation des fonds par catégorie et couts de démarrage
Annexe 3. Clauses particulières (S&E, missions diverses, fraude, etc.)


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Nouvelles conditions générales (CG)
 Approuvée en avril 2009 le Conseil d’administration du FIDA
 De même que ce nouveau modèle d’accord de financement
 CG jointes à l’accord de financement (a connaitre parfaitement)
555
Documents de base du projet
Nouvelles conditions générales
• Article 2: Définitions générales, terminologie, référence & titres
(référence à la section A de l’AF)
• Article 4: Comptes de prêts/dons et retraits (référence à la
section B de l’AF)
• Article 7: Exécution du projet: principes de conduite, assurance,
disponibilité des fonds, etc. Aborde aussi la passation des
marchés, passés conformément aux dispositions de la
règlementation du Bénéficiaire, dans la mesure ou celle-ci est
compatibles avec les directives du FIDA pour la passation des
marchés. Selon les seuils financiers, le FIDA doit opérer une
revue préalable et fournir un avis de non objection.
Les dispositions très importantes sont relatives à … (1)

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666
Documents de base du projet
Nouvelles conditions générales
• Article 8: Rapports d’exécution et informations: rapports
d’activités, rapports d’achèvement, etc..
• Article 9: Rapports financiers: Article important sur les états
financiers et l’audit des comptes. Deux sections primordiales:
 Section 9.02: Les états financiers doivent être soumis
dans un délai de 4 mois après la clôture de chaque année
fiscale (PROHYPA: au plus tard le 30 avril chaque année)
 Section 9.03: La copie certifiée du rapport d’audit doit
être remise au FIDA dans les 6 mois suivant la fin de
l’année fiscale (PROHYPA: au plus tard le 30 juin de
chaque année). L’audit des comptes ne peut être effectué
sans les états financiers.
les dispositions très importantes sont relatives à (2). . .


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777
Documents de base du projet
Nouvelles conditions générales
• Article 11: Impôts: Le financement est exonéré de tout impôt
• Article 12: Moyens de recours du Fonds: Article important,
avec notamment les 3 sections suivantes
 Section 12.01: Suspension à l’initiative du Fonds
 Section 12.02: Annulation à l’initiative du Fonds
 Section 12.03: Annulation à l’initiative du Bénéficiaire
• Article 13: Entrée en vigueur et résiliation: L’accord et ses
avenants entrent en vigueur à la date de signature par le
Fonds et le Bénéficiaire.
les dispositions très importantes sont relatives à (3). . .




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888
Documents de base du projet
Annexe 2 de l’AF
Le tableau d’affectation des fonds décrit:
• Le montant du financement et l’affection par catégorie en DTS.
• Le pourcentage des dépenses éligibles à financer.
Maitriser ce tableau, pour savoir à quelle catégorie imputer
les dépenses lors de la préparation des DRF
Les couts de démarrage:
• Les dépenses relatives aux frais de démarrage peuvent être
engagées après la signature de l’AF et avant la
réalisation des conditions de décaissement
• Description de ces dépenses est précisée dans l’annexe 2, de
même que les catégories imputables


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
999
Documents de base du projet
Amendement de l’AF 




Dans quelles conditions amender l’AF?
• L’une des dispositions n’est plus applicable ou impraticable
dans le contexte (évolutif) du projet.
• Le projet demande une réallocation de fonds ou une
augmentation du montant autorisé
• Amendement non applicable dans le cas d’une modification
des composantes (passage au CA obligatoire)
• Quand? A tout moment, mais opportun après la revue à mi
parcours
Comment amender l’AF?
• Le Bénéficiaire saisit officiellement le FIDA, expliquant ses
motivations et les sections à amender
• Le FIDA procède à l’amendement
999
Documents de base du projet
Amendement de l’AF 




Dans quelles conditions amender l’AF?
• L’une des dispositions n’est plus applicable ou impraticable
dans le contexte (évolutif) du projet.
• Le projet demande une réallocation de fonds ou une
augmentation du montant autorisé
• Amendement non applicable dans le cas d’une modification
des composantes (passage au CA obligatoire)
• Quand? A tout moment, mais opportun après la revue à mi
parcours
Comment amender l’AF?
• Le Bénéficiaire saisit officiellement le FIDA, expliquant ses
motivations et les sections à amender
• Le FIDA procède à l’amendement

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Accord de financement du prohypa

  • 1. 11 B. DOCUMENTS DE BASE DUB. DOCUMENTS DE BASE DU PROJETPROJET
  • 2. 222 Documents de base du projet L’accord de financement (AF) • Les questions techniques et financières du rapport de pré-évaluation/conception finale sont synthétisées dans un projet d’AF. • L’AF est discuté durant les négociations menées entre les représentants du FIDA et le Bénéficiaire pour s’accorder sur l’objet du projet, sa mise en œuvre, les termes et les conditions du FINANCEMENT. • Il est primordial que le Gouvernement s’implique pleinement dans la relecture du projet d’AF: il sera le document clé du projet, à respecter scrupuleusement (cf slide suivante)    
  • 3. 333 Documents de base du projet Accord de financement (AF) (2) • Le FIDA a accepté d’octroyer un financement/don au pays • L’AF devient le document de référence du projet (au- delà des lois nationales) et doit toujours être respecté • Les Conditions Générales du FIDA en font partie intégrante. Pour le FIDA, le don pour le PROHYPA devient effectif dès la signature, le 26/01/2010 (pas de conditions préalables à l’entrée en vigueur). • L’accord de financement du PROHYPA prévoit un don de DTS 12 595 000 (droits de tirage spéciaux) (soit environ 19.5 millions USD) L’AF est approuvé et signé . . .     
  • 4. 444 Documents de base du projet Accord de financement (AF) (3) Articles de l’accord de financement Section A. Conditions générales et définitions Section B. Conditions liées au financement (compte, contribution des bénéficiaires, dispositions relatives aux audits externes) Section C. Agent principal et date d’achèvement Section D. Motif supplémentaire de suspension et conditions préalables aux retraits du don Annexes de l’accord de financement Annexe 1. Description du projet et dispositions relatives à l’exécution Annexe 2. Affectation des fonds par catégorie et couts de démarrage Annexe 3. Clauses particulières (S&E, missions diverses, fraude, etc.)    Nouvelles conditions générales (CG)  Approuvée en avril 2009 le Conseil d’administration du FIDA  De même que ce nouveau modèle d’accord de financement  CG jointes à l’accord de financement (a connaitre parfaitement)
  • 5. 555 Documents de base du projet Nouvelles conditions générales • Article 2: Définitions générales, terminologie, référence & titres (référence à la section A de l’AF) • Article 4: Comptes de prêts/dons et retraits (référence à la section B de l’AF) • Article 7: Exécution du projet: principes de conduite, assurance, disponibilité des fonds, etc. Aborde aussi la passation des marchés, passés conformément aux dispositions de la règlementation du Bénéficiaire, dans la mesure ou celle-ci est compatibles avec les directives du FIDA pour la passation des marchés. Selon les seuils financiers, le FIDA doit opérer une revue préalable et fournir un avis de non objection. Les dispositions très importantes sont relatives à … (1)     
  • 6. 666 Documents de base du projet Nouvelles conditions générales • Article 8: Rapports d’exécution et informations: rapports d’activités, rapports d’achèvement, etc.. • Article 9: Rapports financiers: Article important sur les états financiers et l’audit des comptes. Deux sections primordiales:  Section 9.02: Les états financiers doivent être soumis dans un délai de 4 mois après la clôture de chaque année fiscale (PROHYPA: au plus tard le 30 avril chaque année)  Section 9.03: La copie certifiée du rapport d’audit doit être remise au FIDA dans les 6 mois suivant la fin de l’année fiscale (PROHYPA: au plus tard le 30 juin de chaque année). L’audit des comptes ne peut être effectué sans les états financiers. les dispositions très importantes sont relatives à (2). . .     
  • 7. 777 Documents de base du projet Nouvelles conditions générales • Article 11: Impôts: Le financement est exonéré de tout impôt • Article 12: Moyens de recours du Fonds: Article important, avec notamment les 3 sections suivantes  Section 12.01: Suspension à l’initiative du Fonds  Section 12.02: Annulation à l’initiative du Fonds  Section 12.03: Annulation à l’initiative du Bénéficiaire • Article 13: Entrée en vigueur et résiliation: L’accord et ses avenants entrent en vigueur à la date de signature par le Fonds et le Bénéficiaire. les dispositions très importantes sont relatives à (3). . .     
  • 8. 888 Documents de base du projet Annexe 2 de l’AF Le tableau d’affectation des fonds décrit: • Le montant du financement et l’affection par catégorie en DTS. • Le pourcentage des dépenses éligibles à financer. Maitriser ce tableau, pour savoir à quelle catégorie imputer les dépenses lors de la préparation des DRF Les couts de démarrage: • Les dépenses relatives aux frais de démarrage peuvent être engagées après la signature de l’AF et avant la réalisation des conditions de décaissement • Description de ces dépenses est précisée dans l’annexe 2, de même que les catégories imputables     
  • 9. 999 Documents de base du projet Amendement de l’AF      Dans quelles conditions amender l’AF? • L’une des dispositions n’est plus applicable ou impraticable dans le contexte (évolutif) du projet. • Le projet demande une réallocation de fonds ou une augmentation du montant autorisé • Amendement non applicable dans le cas d’une modification des composantes (passage au CA obligatoire) • Quand? A tout moment, mais opportun après la revue à mi parcours Comment amender l’AF? • Le Bénéficiaire saisit officiellement le FIDA, expliquant ses motivations et les sections à amender • Le FIDA procède à l’amendement
  • 10. 999 Documents de base du projet Amendement de l’AF      Dans quelles conditions amender l’AF? • L’une des dispositions n’est plus applicable ou impraticable dans le contexte (évolutif) du projet. • Le projet demande une réallocation de fonds ou une augmentation du montant autorisé • Amendement non applicable dans le cas d’une modification des composantes (passage au CA obligatoire) • Quand? A tout moment, mais opportun après la revue à mi parcours Comment amender l’AF? • Le Bénéficiaire saisit officiellement le FIDA, expliquant ses motivations et les sections à amender • Le FIDA procède à l’amendement