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Fiscalité
Québec et Canada

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Entreprises

Affaire commerciale
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gagné au cours d'une année peut
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années ultérieures.
Excédent de capacité

• Excédent des recettes sur
les dépenses pour une
année donnée.

Exercice
• Période d'un an, qui peut
correspondre ou non à l'année
civile, pour laquelle un organisme
établit ses états financiers ou
comptes. Une entreprise peut
juger utile de faire coïncider la
clôture de son exercice avec la
période où ses stocks sont en
baisse. L'exercice du
gouvernement fédéral et des
provinces va du 1 avril au 31
mars.
Fiducie

Fiducie étrangère

•

• Entité constituée à l'étranger afin
de détenir et d'administrer des
fonds ou d'autres biens pour le
compte de bénéficiaires. Ces
fiducies peuvent également être
établies afin de réduire le revenu
tiré de biens aux yeux du fisc
canadien. Le budget de 1999 a
prévu des modifications à la Loi
de l'impôt sur le revenu pour
traiter de cette planification
fiscale.

Mécanisme en vertu duquel une
personne ou une entreprise, souvent
une société de fiducie, détient de
l'argent ou d'autres biens au profit
d'une autre ou de plusieurs autres
personnes ou entreprises. Les biens
sont administrés conformément aux
dispositions de l'acte fiduciaire.
Chaque province a une loi sur les
fiducies, qui réglemente les types de
placements que peuvent effectuer les
fiduciaires. Voir aussi : fiducie
étrangère, fiducie familiale.
Fiducie familiale
• Mécanisme fiduciaire permettant
de détenir des biens dans une
fiducie au profit des bénéficiaires
désignés. Les fiducies servent à
de nombreuses fins, notamment
pour planifier la succession des
entreprises et subvenir aux
besoins des bénéficiaires dans
des circonstances précises,
comme l'âge ou l'invalidité.

Filiale
• Société juridiquement
contrôlée par une autre.
Fonds de revenu viager

Fraudeurs de l’impôt

•

• En matière fiscale, acte
frauduleux qui consiste à
substituer une ou des
données pour cacher la
vérité. L'auteur de cette
infraction s'appelle
usurpateur d'état civil ou,
plus simplement, fraudeur,
imposteur.

Fonds ressemblant à un fonds
enregistré de revenu de retraite
(FERR), sauf que ses fonds
proviennent d'un régime enregistré
d'épargne-retraite immobilisé. Les
exigences du FERR relatives aux
retraits minimums s'appliquent
également aux FRV. De plus, les lois
provinciales sur les prestations de
pension et, à l'échelle fédérale, la Loi
sur les normes de prestations de
pension, restreignent le montant
maximum des retraits d'un FRV au
cours d'une année.
Critère de revenu
• Condition de détermination du
niveau d'une prestation en
fonction du revenu du
bénéficiaire. Les avantages
assujettis à un critère de
revenu, comme le crédit en
raison de l'âge, diminuent en
fonction de l'augmentation du
revenu net. Par exemple, si le
revenu net passe de 29 000 $ à
30 000 $, le montant du crédit
en raison de l'âge reçu
diminue d'environ 105 $.

Déduction accordée aux
petites entreprises
•

Réduction d'impôt accordée aux
sociétés privées sous contrôle
canadien (SPCC) qui ramène de 28
à 12 % le taux de l'impôt fédéral de
base applicable à la première
tranche de 200 000 $ de revenu tiré
d'une entreprise exploitée
activement par une SPCC. Les SPCC
dont le capital imposable utilisé au
Canada dépasse 15 millions de
dollars n'ont pas droit à cette
déduction. Les SPCC dont le capital
imposable employé au Canada se
situe entre 10 et 15 millions de
dollars ont droit à une déduction
réduite.
Gain en capital imposable

Gain en capital ou plus-value

• Portion des gains en capital
réalisés au cours de l'année qui
doit être incluse dans le revenu et
qui correspond à la moitié des
gains en capital net. Par exemple,
si une action achetée à 26 $ est
vendue à 30 $, le gain en capital
est de 4 $; le gain en capital
imposable correspond à la moitié
de ce montant, soit 2 $, et doit
être inclus dans le revenu

• Augmentation de la valeur
monétaire d'une
immobilisation telle qu'une
action, une obligation, un
terrain, une antiquité ou un
autre actif, qui permet de
réaliser un profit à sa revente.
Par exemple, la personne qui
achète une action 26 $ et la
revend 30 $ réalise un gain en
capital de 4 $. Voir aussi : gain
en capital imposable.
Hypothèses économiques
• Hypothèses relatives aux
variables économiques comme
les taux d'intérêt, la croissance
économique et l'inflation. Elles
sous-tendent les projections des
recettes et des dépenses de l'État
et, partant, de son budget.
L'adoption d'hypothèses
économiques prudentes et la
prise de mesures budgétaires
adéquates contribuent à l'atteinte
des objectifs budgétaires et au
maintien de la crédibilité
financière..

Impôt des grandes sociétés (IGS)
• Impôt applicable à l'excédent
sur 10 millions de dollars du
capital imposable utilisé au
Canada par une entreprise. Les
membres d'un groupe de
sociétés liées partagent le
seuil de 10 millions de dollars.
Les sociétés peuvent réduire
du montant d'IGS exigible la
partie de la surtaxe des
sociétés qui a trait à leurs
activités au Canada.
Impôt des sociétés
•

Impôt sur les bénéfices des sociétés
au Canada et divers autres impôts et
taxes versés aux différentes
administrations publiques,
notamment : des impôts sur le capital
et les primes d'assurance, des
charges sociales (p. ex. les cotisations
d'assurance-emploi, du Régime de
pensions du Canada, du Régime de
rentes du Québec et d'indemnisation
des accidents du travail), des impôts
fonciers et des impôts indirects
comme les taxes de vente et d'accise,
qui s'appliquent aux achats
d'entreprise.

Impôt forfaitaire ou uniforme
• Impôt appliqué au même
taux à toutes les formes de
revenu imposable de
l'ensemble des
contribuables. Il s'applique
habituellement à une très
large assiette, avec un
nombre limité de
déductions ou
d'exemptions.
Impôt impayés ou non-payés
• Prélèvement obligatoire
impayé sur les ressources
ou les biens des personnes
physiques ou morales et
non-payé pour subvenir aux
dépenses d’intérêt général
de l’État.

Impôt minimum de remplacement
•

Impôt applicable au revenu des particuliers
de manière que les Canadiens à revenu élevé
qui se prévalent de mesures fiscales
préférentielles paient chaque année un
montant d'impôt raisonnable. Le
contribuable assujetti à cet impôt doit
rajouter à son revenu imposable un certain
nombre de déductions d'impôt auxquelles il
a par ailleurs droit, comme la fraction non
imposable des gains en capital. De plus, il ne
peut demander nombre d'autres crédits
auxquels il a par ailleurs droit, comme le
crédit d'impôt pour contributions politiques
fédérales et le crédit d'impôt à
l'investissement. Le montant d'impôt à payer
correspond soit à l'impôt ordinaire sur le
revenu, soit à l'impôt minimum de
remplacement, le plus élevé étant retenu.
Impôt sur capital
•

Le gouvernement fédéral lève un impôt
sur le capital de toutes les grandes
sociétés et un impôt sur le capital de
toutes les grandes institutions
financières. L'impôt sur le capital des
grandes institutions financières
représente un impôt minimum et fait
en sorte qu'elles paient un impôt
chaque année. Toutes les provinces
lèvent un impôt sur le capital des
institutions financières, et sept d'entre
elles lèvent un impôt sur le capital des
autres sociétés. Les provinces comptent
davantage sur l'impôt sur le capital des
sociétés que le gouvernement fédéral.

Impôt sur la fortune
• Impôt appliqué soit chaque
année (impôt annuel sur le
patrimoine net), soit au
décès (taxe successorale)
sur la valeur nette des actifs
d'une personne. Les impôts
fonciers prélevés par les
administrations provinciales
et municipales représentent
une forme d'impôt sur la
fortune au Canada.
Impôt sur le revenu des
particuliers
• Impôts fédéral et provincial
frappant le revenu des
particuliers au Canada.

Indicateur économique
• Statistique mesurant l'évolution
de la situation économique. Les
variations de l'indice des prix à la
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Aide fiscale-Impots Taxes Au Québec : Glossaire de E à I

  • 1. Termes Fiscaux C-E Fiscalité Québec et Canada www.defenseursfiscaux.com
  • 2. Entreprises Affaire commerciale ou industrielle; unité économique de production. Épuisement gagné Éduction supplémentaire de 33,33 % du revenu imposable au titre de certains frais d'exploration et d'aménagement et d'autres investissements dans des ressources naturelles subis avant 1990. Elle se limite habituellement à 25 % des bénéfices annuels du contribuable relatifs aux ressources, mais l'épuisement de l'exploration minière peut être déduit du revenu ne provenant pas des ressources. La fraction non déduite de l'épuisement gagné au cours d'une année peut être reportée indéfiniment à des années ultérieures.
  • 3. Excédent de capacité • Excédent des recettes sur les dépenses pour une année donnée. Exercice • Période d'un an, qui peut correspondre ou non à l'année civile, pour laquelle un organisme établit ses états financiers ou comptes. Une entreprise peut juger utile de faire coïncider la clôture de son exercice avec la période où ses stocks sont en baisse. L'exercice du gouvernement fédéral et des provinces va du 1 avril au 31 mars.
  • 4. Fiducie Fiducie étrangère • • Entité constituée à l'étranger afin de détenir et d'administrer des fonds ou d'autres biens pour le compte de bénéficiaires. Ces fiducies peuvent également être établies afin de réduire le revenu tiré de biens aux yeux du fisc canadien. Le budget de 1999 a prévu des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour traiter de cette planification fiscale. Mécanisme en vertu duquel une personne ou une entreprise, souvent une société de fiducie, détient de l'argent ou d'autres biens au profit d'une autre ou de plusieurs autres personnes ou entreprises. Les biens sont administrés conformément aux dispositions de l'acte fiduciaire. Chaque province a une loi sur les fiducies, qui réglemente les types de placements que peuvent effectuer les fiduciaires. Voir aussi : fiducie étrangère, fiducie familiale.
  • 5. Fiducie familiale • Mécanisme fiduciaire permettant de détenir des biens dans une fiducie au profit des bénéficiaires désignés. Les fiducies servent à de nombreuses fins, notamment pour planifier la succession des entreprises et subvenir aux besoins des bénéficiaires dans des circonstances précises, comme l'âge ou l'invalidité. Filiale • Société juridiquement contrôlée par une autre.
  • 6. Fonds de revenu viager Fraudeurs de l’impôt • • En matière fiscale, acte frauduleux qui consiste à substituer une ou des données pour cacher la vérité. L'auteur de cette infraction s'appelle usurpateur d'état civil ou, plus simplement, fraudeur, imposteur. Fonds ressemblant à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sauf que ses fonds proviennent d'un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé. Les exigences du FERR relatives aux retraits minimums s'appliquent également aux FRV. De plus, les lois provinciales sur les prestations de pension et, à l'échelle fédérale, la Loi sur les normes de prestations de pension, restreignent le montant maximum des retraits d'un FRV au cours d'une année.
  • 7. Critère de revenu • Condition de détermination du niveau d'une prestation en fonction du revenu du bénéficiaire. Les avantages assujettis à un critère de revenu, comme le crédit en raison de l'âge, diminuent en fonction de l'augmentation du revenu net. Par exemple, si le revenu net passe de 29 000 $ à 30 000 $, le montant du crédit en raison de l'âge reçu diminue d'environ 105 $. Déduction accordée aux petites entreprises • Réduction d'impôt accordée aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui ramène de 28 à 12 % le taux de l'impôt fédéral de base applicable à la première tranche de 200 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une SPCC. Les SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada dépasse 15 millions de dollars n'ont pas droit à cette déduction. Les SPCC dont le capital imposable employé au Canada se situe entre 10 et 15 millions de dollars ont droit à une déduction réduite.
  • 8. Gain en capital imposable Gain en capital ou plus-value • Portion des gains en capital réalisés au cours de l'année qui doit être incluse dans le revenu et qui correspond à la moitié des gains en capital net. Par exemple, si une action achetée à 26 $ est vendue à 30 $, le gain en capital est de 4 $; le gain en capital imposable correspond à la moitié de ce montant, soit 2 $, et doit être inclus dans le revenu • Augmentation de la valeur monétaire d'une immobilisation telle qu'une action, une obligation, un terrain, une antiquité ou un autre actif, qui permet de réaliser un profit à sa revente. Par exemple, la personne qui achète une action 26 $ et la revend 30 $ réalise un gain en capital de 4 $. Voir aussi : gain en capital imposable.
  • 9. Hypothèses économiques • Hypothèses relatives aux variables économiques comme les taux d'intérêt, la croissance économique et l'inflation. Elles sous-tendent les projections des recettes et des dépenses de l'État et, partant, de son budget. L'adoption d'hypothèses économiques prudentes et la prise de mesures budgétaires adéquates contribuent à l'atteinte des objectifs budgétaires et au maintien de la crédibilité financière.. Impôt des grandes sociétés (IGS) • Impôt applicable à l'excédent sur 10 millions de dollars du capital imposable utilisé au Canada par une entreprise. Les membres d'un groupe de sociétés liées partagent le seuil de 10 millions de dollars. Les sociétés peuvent réduire du montant d'IGS exigible la partie de la surtaxe des sociétés qui a trait à leurs activités au Canada.
  • 10. Impôt des sociétés • Impôt sur les bénéfices des sociétés au Canada et divers autres impôts et taxes versés aux différentes administrations publiques, notamment : des impôts sur le capital et les primes d'assurance, des charges sociales (p. ex. les cotisations d'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec et d'indemnisation des accidents du travail), des impôts fonciers et des impôts indirects comme les taxes de vente et d'accise, qui s'appliquent aux achats d'entreprise. Impôt forfaitaire ou uniforme • Impôt appliqué au même taux à toutes les formes de revenu imposable de l'ensemble des contribuables. Il s'applique habituellement à une très large assiette, avec un nombre limité de déductions ou d'exemptions.
  • 11. Impôt impayés ou non-payés • Prélèvement obligatoire impayé sur les ressources ou les biens des personnes physiques ou morales et non-payé pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’État. Impôt minimum de remplacement • Impôt applicable au revenu des particuliers de manière que les Canadiens à revenu élevé qui se prévalent de mesures fiscales préférentielles paient chaque année un montant d'impôt raisonnable. Le contribuable assujetti à cet impôt doit rajouter à son revenu imposable un certain nombre de déductions d'impôt auxquelles il a par ailleurs droit, comme la fraction non imposable des gains en capital. De plus, il ne peut demander nombre d'autres crédits auxquels il a par ailleurs droit, comme le crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales et le crédit d'impôt à l'investissement. Le montant d'impôt à payer correspond soit à l'impôt ordinaire sur le revenu, soit à l'impôt minimum de remplacement, le plus élevé étant retenu.
  • 12. Impôt sur capital • Le gouvernement fédéral lève un impôt sur le capital de toutes les grandes sociétés et un impôt sur le capital de toutes les grandes institutions financières. L'impôt sur le capital des grandes institutions financières représente un impôt minimum et fait en sorte qu'elles paient un impôt chaque année. Toutes les provinces lèvent un impôt sur le capital des institutions financières, et sept d'entre elles lèvent un impôt sur le capital des autres sociétés. Les provinces comptent davantage sur l'impôt sur le capital des sociétés que le gouvernement fédéral. Impôt sur la fortune • Impôt appliqué soit chaque année (impôt annuel sur le patrimoine net), soit au décès (taxe successorale) sur la valeur nette des actifs d'une personne. Les impôts fonciers prélevés par les administrations provinciales et municipales représentent une forme d'impôt sur la fortune au Canada.
  • 13. Impôt sur le revenu des particuliers • Impôts fédéral et provincial frappant le revenu des particuliers au Canada. Indicateur économique • Statistique mesurant l'évolution de la situation économique. Les variations de l'indice des prix à la consommation donnent une indication du rythme auquel augmentent les prix des biens de consommation et des services, tandis que les variations du produit intérieur brut donnent une idée de la croissance globale de la production.