Rapport 2014 de la CRUQPC
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Le législateur a fait de la CRUQPC un organe de consultation sur la politique d'accueil...
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ELEMENTS PRATIQUES
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Il vous est possible de compléter le questionnai...
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1. IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
1.1. Information sur l'établissement
Raison social...
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2.2. Fonctionnement de la CRUQPC
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Commission ?
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5. DROITS ET INFORMATION DU PATIENT
5.1. Demande d'accès au dossier du patient
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Pour mémoire : délai limité à 2 mois à réception de la demande
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Oui Non
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Information par affichage ou dans le livret d'accueil
Procédure d'accueil - à l'entrée dans l'...
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5.5. Promotion de la bientraitance
L'établissement a-t-il mi...
Savez-vous si les RU de votre établissement ont participé à une formation relative aux
droits des usagers ?
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5.7. Croyances et convictions
Existe-t-il dans votre établis...
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Illettrés
Non ou mal voyants
Sourds/malentendants
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6. POLITIQUE LIÉE À LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE
La CME contribue-t-elle au programme d'amél...
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7. RECOMMANDATIONS DE LA CRUQPC
Nombre de recommandations (axes de travail) formulées par la CRU...
TITRE ENQUETE
ÉLEMENTS DE CLÔTURE DU QUESTIONNAIRE
Le rapport doit impérativement être débattu et approuvé par les membres...
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  1. 1. Rapport 2014 de la CRUQPC CONTEXTE Références juridiques La loi du 4 mars 2002 a placé l'usager acteur de la prise en charge et acteur des décisions de Santé Publique en lui reconnaissant des droits individuels et collectifs tels que les droits : • à la qualité de la prise en charge • à la médiation interne • à l'information et au consentement • liés au contentieux • à la dignité, le respect de la vie privée, l'anonymat • à la participation au fonctionnement du système de santé, notamment la participation à la définition des politiques sanitaires et la représentation au sein des instances décisionnaires. C'est le décret du 2 mars 2005 qui a permis la mise en application des dispositions relatives à la représentation des usagers, par la création, dans chaque établissement de santé public ou privé d'une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. L'ensemble des établissements de santé publics et privés ainsi que les syndicats interhospitaliers (SIH) et les groupements de coopération sanitaire (GCS) autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé, ont l'obligation de constituer une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC). Composition de la CRUQPC La CRUQPC est présidée par le représentant légal de l'établissement, ou la personne qu'il désigne à cet effet, et se compose au minimum de : • deux médiateurs (un médecin et un non-médecin) et leurs suppléants désignés par le président, • et deux représentants des usagers et leurs suppléants désignés par le directeur de l'ARS parmi les personnes proposées par les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et disposant d'un agrément pour la représentation des usagers. Missions de la CRUQPC La CRUQPC veille au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et contribue à l'amélioration de la prise en charge des malades. Ainsi, l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé par les usagers ou les proches, et les réponses qui y sont apportées par les responsables de l'établissement, y compris les rapports de médiation, doivent être mis à la disposition des membres de la commission, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l' établissement. A ce titre, la CRUQPC examine les plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel. Pour mémoire, le fonctionnement de la CRUQPC et le respect des droits des usagers font partie des éléments analysés par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans le cadre de la certification version 2010. Par ailleurs, l' ARS a inscrit des indicateurs relatifs à ce thème dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés avec les établissements de santé. Il est par conséquent, essentiel que tous les établissements complètent le questionnaire en ligne. Page 1 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  2. 2. Page 2 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  3. 3. Rapport 2014 de la CRUQPC CONTEXTE Le législateur a fait de la CRUQPC un organe de consultation sur la politique d'accueil et de prise en charge dans les établissements de santé. Elle a l'obligation de rédiger un rapport annuel soumis à délibération du Conseil de surveillance (ou de l'instance habilitée à cet effet). Ce rapport est ensuite transmis à l'Agence régionale de santé et à la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA). Pour l'élaboration de son rapport annuel, la CRSA s'appuie sur la synthèse des rapports des CRUQPC élaborée par l'ARS. Tant pour faciliter la rédaction du rapport par les établissements, que pour améliorer le retour et faciliter l'exploitation des données par l'ARS, l' actualisation du contenu et la mise en place d'un processus informatisé sont apparus nécessaires dès 2013. Depuis, cet outil de simplification ne comporte que les items considérés comme les plus importants, intégrant outre les données quantitatives habituelles, des données qualitatives. Ce travail est le fruit d'une collaboration ARS-CRSA, à laquelle ont été associés des représentants d' usagers et des représentants des fédérations hospitalières, dont un représentant des établissements de santé mentale. Le cadre diffusé en 2014 a fait l'objet d'une évaluation et est revu cette année pour le rapport 2015 (exercice 2014) à la lumière de l'expérience, mais également pour ne recueillir que des données essentielles. Le remplissage du questionnaire en ligne se substitue à l'envoi du rapport au format papier. Page 3 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  4. 4. Rapport 2014 de la CRUQPC ELEMENTS PRATIQUES - consignes de remplissage - Il vous est possible de compléter le questionnaire en plusieurs fois, d'y revenir quand vous le souhaitez, tout en conservant l'ensemble des données. Une impression du document saisi en ligne est également possible ; un bouton vous le permettra en fin de questionnaire. Cette impression est à réaliser avant la validation finale. Pour toute interrogation, sur le contenu et sur des éléments techniques, Marielle TRABANT est à votre disposition : marielle.trabant@ars.sante.fr. Les précautions pour la rédaction du rapport Afin de respecter le secret professionnel et le droit des assurances, certaines précautions doivent être adoptées. Les textes législatifs et réglementaires astreignent les membres de la CRUQPC au secret professionnel. La seule occultation des noms peut ne pas être suffisante. Ainsi, dans l' hypothèse où des cas particuliers sont rapportés (par écrit ou par oral), il convient d'être attentif à ce que les détails des informations fournies ne permettent pas, par croisement, l'identification des personnes concernées. Concernant la restitution de données relatives aux plaintes et réclamations, y compris celles afférentes aux dossiers médicaux et à l'analyse des éventuels dysfonctionnements à l'origine de celles-ci, le rapport doit être rédigé de telle sorte qu'il ne puisse être assimilé à une reconnaissance de responsabilité en cas de recours gracieux ou juridictionnel contre les établissements de santé ou les professionnels de santé. Le (ou les) rédacteur(s) du rapport Les membres de la CRUQPC devront être associés à la rédaction du rapport le plus en amont possible. Limiter leur concours à une simple validation du document achevé n'est pas souhaitable. Page 4 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  5. 5. Rapport 2014 de la CRUQPC 1. IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ 1.1. Information sur l'établissement Raison sociale : GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES Nombre de séjours en 2014 : 58691 1.2. Référent interne sur les relations avec les usagers Nom : MATTON Prénom : Virginie Téléphone : 0324387670 E-mail : virginie.matton@ch-ghsa.fr Fonction dans l'établissement : Directrice adjointe en charge de la Qualité Gestion des Risques et Communication Le référent interne et ses coordonnées apparaissent-ils dans le livret d' accueil ? Oui Non Page 5 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  6. 6. Rapport 2014 de la CRUQPC 2. INSTALLATION ET ACTIVITÉ DE LA CRUQPC Ces données seront également utilisées pour alimenter l'annuaire des représentants des usagers (RU) accessible sur le site internet de l'ARS. 2.1. Composition de la CRUQPC Représentants de l'établissement Nom Prénom Fonction E-mail Représentant légal de l'établissement ou personne désignée titulaire RICHARD Jean-Rémi Directeur direction@ch-ghsa.fr Représentant légal de l'établissement ou personne désignée suppléant MATTON Virginie Directrice adjointe en charge de la Qualité GDR et Communication virginie.matton@ch- ghsa.fr Médiateur médical titulaire ZYLBERBERG Yves Chef de Pôle yves.zylberberg@ch- ghsa.fr Médiateur médical suppléant BARHOUM Georges Chirurgien georges.barhoum@ch -ghsa.fr Médiateur non médical titulaire LEININGER Marie-Liesse Coordinatrice des soins marie- liesse.leininger@ch- ghsa.fr Médiateur non médical suppléant MATTON Virginie Directrice adjointe en charge de la Qualité GDR et Communication virginie.matton@ch- ghsa.fr Autre(s) membre(s) invité(s) : Nom Prénom Fonction E-mail Responsable assurance qualité CME DIANI Abdellatif Président de CME abdellatif.diani@ch- ghsa.fr Autres - BOUTARD - Danielle - Présidente du Page 6 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  7. 7. - KOCUBIA - GUZA - A définir - Michel - Hélène - A définir conseil de surveillance - Maire, représentant du conseil de surveillance - Représentante du personnel - Membre de la CSRIMT Page 7 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  8. 8. Rapport 2014 de la CRUQPC 2. INSTALLATION ET ACTIVITÉ DE LA CRUQPC Ces données seront également utilisées pour alimenter l'annuaire des représentants des usagers (RU) accessible sur le site internet de l'ARS. 2.1. Composition de la CRUQPC (suite) Représentants des usagers Nom Prénom Téléphone Email Nom association d' appartenance Représentant d'usager titulaire FERNANDEZ Jacky 0324717891 j.b.fernandez@wanadoo.fr Association des diabétiques ardennais Représentant d'usager suppléant BONNEVIALE Roger 0324561373 asso.ada08@orange.fr Association des diabétiques ardennais Représentant d'usager titulaire ANTOINE Alain 0324324868 tonio.alain@gmail.com Association des paralysés de france Représentant d'usager suppléant Affichage de la composition de la CRUQPC La composition des membres de la CRUQPC (dont les coordonnées) est-elle affichée ? Oui Non > Si non, pourquoi ? Seules les coordonnées des représentants des usagers titulaires sont inscrites dans une brochure insérée au livret d'accueil du patient. Page 8 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  9. 9. Rapport 2014 de la CRUQPC 2. INSTALLATION ET ACTIVITÉ DE LA CRUQPC 2.2. Fonctionnement de la CRUQPC Nombre de réunions (séances plénières) au cours de l'année considérée : 2 > Si le nombre de réunions est inférieur à 4, expliquez le motif : - Sollicitation des représentants des usagers en SCLIAS et au conseil de surveillance - Les représentants des usagers ont été rencontrés hors instance CRUQPC par la Direction, par exemple , dans le cadre de la démarche de certification V2010. > Si le nombre de réunions est supérieur à 4, expliquez le motif : Page 9 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  10. 10. Rapport 2014 de la CRUQPC 2. INSTALLATION ET ACTIVITÉ DE LA CRUQPC 2.2. Fonctionnement de la CRUQPC Taux de participation des membres de droit Pour chacune des réunions de la CRUQPC sur l'année considérée, indiquez les personnes présentes : Nb : si les titulaires et les suppléants sont présents ; compter 1 ou, 2 (pour les RU). Il est cependant rappelé que les RU suppléants peuvent prendre part aux réunions de la CRUQPC, même en présence de leur titulaire. Cette souplesse dans le fonctionnement est du ressort du directeur de l' établissement de santé. Elle permet cependant une pluralité de points de vue. Il est également utile de rappeler que la réunion de la CRUQPC ne peut être considérée comme valable si les 2 RU ne sont pas présents ou représentés. date réunion 1 date réunion 2 date réunion 3 date réunion 4 date réunion 5 15/09/2014 10/11/2014 Nombre - Représentant légal de l'établissement ou personne désignée 1 1 Nombre - Médiateur médical Nombre - Médiateur non-médical 1 1 Nombre - Représentants des usagers 2 1 Commentaires : Le médiateur médical étant indisponible pour les deux réunions, la médiation médicale était représentée par le président de CME. Lors de la première réunion , participaient également le président de CME, la présidente du conseil de surveillance, un membre du conseil de surveillance, une représentante du personnel. Pour la seconde réunion participaient également un membre du conseil de surveillance, le président de CME. Rédaction du rapport annuel de la CRUQPC Page 10 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  11. 11. Les membres de la CRUQPC sont-ils associés à la rédaction du rapport annuel de la Commission ? Oui Non Page 11 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  12. 12. Rapport 2014 de la CRUQPC 2. INSTALLATION ET ACTIVITÉ DE LA CRUQPC 2.3. Organisation de l'établissement de santé pour faciliter les relations avec les usagers Existe-t-il un espace réservé aux usagers ou à leurs représentants, hors espace repos ? Oui Non Les résultats annuels des indicateurs qualité de l'établissement sont-ils présentés et débattus en CRUQPC ? Oui Non Les indicateurs qualité suivants sont-ils affichés dans l'établissement ? Indicateur Affiché Non Affiché Non concerné TBLIN IPAQSS I-SATIS (SAPHORA) Certification HAS Une synthèse du rapport de la CRUQPC est-elle présentée aux personnels (médicaux, non médicaux, autres) de votre établissement ? (hors membres de la CRUQPC) Oui Non Page 12 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  13. 13. Rapport 2014 de la CRUQPC 3. GESTION DES PLAINTES ET RÉCLAMATIONS Par "plainte", on entend : • toute évocation explicite d'un mécontentement, • écrite ou orale, • avec demande implicite ou explicite de justification, • hors recours en contentieux. NB : Les recours en contentieux ne sont pas traités par la CRUQPC, qui doit cependant en être informée. Le guide de gestion administrative des réclamations de l'IGAS de juillet 2011 retient le terme de RECLAMATION dans le sens de l'expression ou la manifestation d'une insatisfaction ou d'un mécontentement. Par conséquent, dans le questionnaire, il est proposé de retenir le terme de RECLAMATION, le mot PLAINTE étant entendu restrictivement dans son acception juridique. 3.1. Recensement des plaintes et réclamations Nombre de plaintes et réclamations recensées sur l'année : 30 > dont nombre de demandes formulées devant la CCI : 1 > dont nombre de nouveaux cas contentieux portés à la connaissance de la CRUQPC : 2 Les membres de la CRUQPC ont-ils accès à l'intégralité des plaintes-réclamations reçues au sein de l'établissement ? Oui Non Page 13 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  14. 14. Rapport 2014 de la CRUQPC 3. GESTION DES PLAINTES ET RÉCLAMATIONS 3.2. Origine des plaintes et réclamations Nombre de plaintes-réclamations écrites reçues (courrier, mail, fax, ...) 29 Nombre de plaintes-réclamations orales reçues (y compris par téléphone) 1 Nombre de plaintes-réclamations proposées à la médiation : 8 > Dont nombre proposées à la médiation médicale : 5 > Dont nombre proposées à la médiation non médicale : 3 Nombre de médiations réalisées : 5 > Nombre de rendez-vous de médiation : 4 > Le rapport de médiation est-il présenté à la CRUQPC ? Systématiquement Occasionnellement Jamais Non concerné > Le rapport de médiation est-il envoyé au plaignant ? Systématiquement Occasionnellement Jamais Non concerné Existe-t-il d'autres modes de résolution des plaintes-réclamations, en dehors des obligations réglementaires ? Oui Non Page 14 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  15. 15. > Si oui, précisez lesquelles : Courrier Rencontre Page 15 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  16. 16. Rapport 2014 de la CRUQPC 3. GESTION DES PLAINTES ET RÉCLAMATIONS 3.3. Motif des plaintes-réclamations Il est rappelé qu'une plainte-réclamation peut porter sur plusieurs motifs. Ce tableau est à remplir en classant le nombre de plaintes-réclamations parmi les 4 grandes familles ci- dessous. (sur les "i", il vous est indiqué des exemples de sous rubriques, sur lesquelles peuvent porter les plaintes-réclamations). Nombre de plaintes-réclamations concernées par famille 1 - Accueil et administration 3 2 - Prise en charge : aspects médicaux 10 3 - Prise en charge : aspects paramédicaux 10 4 - Vie quotidienne, environnement 7 3.4. Délai moyen de réponse Quel est le délai de réponse moyen (en jours) à une plainte-réclamation ? Note : délai entre la réception de la plainte-réclamation et l'envoi d'un courrier de réponse structuré au plaignant ou entretien ou bien l'accusé de réception pour les cas de proposition de médiation 17 Existe-t-il un dispositif d'information sur la procédure de gestion des plaintes-réclamations à destination des usagers ? Oui Non Page 16 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  17. 17. Rapport 2014 de la CRUQPC 4. SATISFACTION DES PATIENTS Questionnaire de satisfaction (questionnaire de sortie) À quel moment le questionnaire est-il remis ? À l'accueil À l'entrée en hospitalisation À la sortie À libre disposition dans les services Une aide au remplissage est-elle proposée ? Pour mémoire, l'établissement doit impérativement organiser une aide au remplissage du questionnaire pour les patients le demandant. Oui Non > Si non, pourquoi ? Par quels moyens le questionnaire peut-il être retourné ? Déposé au moment de l'hospitalisation, à la sortie Remis lors d'un entretien spécifique avec un membre du personnel Envoyé par voie postale Quel est le nombre de questionnaires retournés ? 143 Réalisez-vous d'autres enquêtes de satisfaction (en continu ou ponctuelle) ? Oui Non > Si oui, nombre d'enquêtes réalisées : 5 > Si oui, qui conduit ces enquêtes ? Etablissement de santé Service de soins Autre : Page 17 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  18. 18. Page 18 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  19. 19. Rapport 2014 de la CRUQPC 5. DROITS ET INFORMATION DU PATIENT 5.1. Demande d'accès au dossier du patient Existe-t-il une procédure spécifique d'information sur la façon d'accéder à son dossier patient ? Oui Non > Si oui, comment ? Information par affichage ou dans le livret d'accueil Procédure d'accueil - à l'entrée dans l'établissement Accès à une permanence spécifique d'information Nombre de demande d'accès au dossier patient : Nombre total : 44 Nombre de demandes d'accès au dossier patient > dont nombre demandes reçues du patient 33 > dont nombre demandes reçues des ayants droits 7 > dont nombre demandes reçues des tiers habilités 4 Accès sur place possible ? Oui Non Accès au dossier médical Le coût des photocopies est-il facturé aux usagers ? Oui Non En cas d'hospitalisation sans consentement, une organisation est-elle prévue pour permettre la consultation du dossier médical ? Oui Non Non concerné Quel est le délai moyen (en jours) d'accès au dossier médical pour les dossiers de moins de 5 ans ? Pour mémoire : délai limité à 8 jours à réception de la demande 11 Quel est le délai moyen (en jours) d'accès au dossier médical pour les dossiers de plus de Page 19 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  20. 20. 5 ans ? Pour mémoire : délai limité à 2 mois à réception de la demande 6 5.2. Modalités de traitement des demandes Un formulaire d'accès au dossier patient est-il disponible ? Oui Non Page 20 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  21. 21. Rapport 2014 de la CRUQPC 5. DROITS ET INFORMATION DU PATIENT 5.3. Possibilité de désignation d'une personne de confiance et rédaction des directives anticipées L'article L1111-6 du CSP prévoit que l'établissement a l'obligation de proposer la désignation de la personne de confiance. L'établissement a-t-il mis en place un formulaire spécifique de désignation de la personne de confiance ? Oui Non L'établissement a-t-il mis en place un formulaire d'aide à la rédaction des directives anticipées ? Oui Non Avez-vous connaissance des guides réalisés par le réseau régional de soins palliatifs et le CISS concernant les directives anticipées et la personne de confiance ? Oui Non > Si oui : Vous connaissez le guide à destination des professionnels de santé Vous connaissez le guide à destination des usagers Des associations spécialisées dans l'accompagnement à la fin de vie interviennent-elles au sein de votre établissement ? Oui Non > Si oui, quelles sont ces assiociations ? 5.4. Prise en charge de la douleur Existe-t-il une procédure systématique d'évaluation et de prise en charge de la douleur dans les services ? Oui Non Existe-t-il une procédure d'information des usagers sur la prise en charge de la douleur ? Page 21 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  22. 22. Oui Non > Si oui, comment : Information par affichage ou dans le livret d'accueil Procédure d'accueil - à l'entrée dans l'établissement Accès à une permanence spécifique d'information Page 22 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  23. 23. Rapport 2014 de la CRUQPC 5. DROITS ET INFORMATION DU PATIENT 5.5. Promotion de la bientraitance L'établissement a-t-il mis en place des actions spécifiques visant à promouvoir la bientraitance ? Oui Non > Si oui, une évaluation de ces actions est-elle mise en place ? Oui Non Existe-t-il un livret d'accueil ? Oui Non > Si oui, a-t-il été actualisé au cours des deux dernières années ? Oui Non 5.6. Formations Dispensez-vous des formations ou sensibilisations aux représentants des usagers de la CRUQPC? Oui Non > Si oui, indiquez les thèmes abordés sur l'année considérée parmi les choix suivants : Organisation de la démocratie sanitaire Respect des croyances et convictions Accès au dossier médical Désignation de la personne de confiance Rédaction des directives anticipées relatives à la fin de vie Prise en charge de la douleur Promotion de la bientraitance Dispositif d'annonce / cancérologie Autre(s) : Avez-vous informé les RU de l'existence de formations leur étant destinées ? Formations organisées par un autre acteur que l'établissement de santé (le CISS, l' ARS...) Oui Non Page 23 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  24. 24. Savez-vous si les RU de votre établissement ont participé à une formation relative aux droits des usagers ? Oui Non > Si oui, laquelle ? Page 24 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  25. 25. Rapport 2014 de la CRUQPC 5. DROITS ET INFORMATION DU PATIENT 5.7. Croyances et convictions Existe-t-il dans votre établissement une organisation spécifique permettant le respect des croyances et convictions ? Oui Non > Si oui, comment les usagers en sont-ils informés ? Information par affichage ou dans le livret d'accueil Procédure d'accueil - à l'entrée dans l'établissement Accès à une permanence spécifique d'information Existe-t-il un lieu de recueil religieux ? Oui Non 5.8. Autres informations Les tarifs de prise en charge applicables aux consultations publiques sont-ils affichés dans les lieux de consultation ? Oui Non Non concerné Les tarifs de prise en charge applicables aux consultations privées (= en libéral) sont-ils affichés dans les lieux de consultation ? Oui Non Non concerné L'usager a-t-il la possibilité de créer son Dossier Médical Personnel (DMP) ? Oui Non Existe-t-il un dispositif spécifique d'accueil pour les personnes répondant aux items suivants ? Items Oui Non Page 25 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  26. 26. Non francophones Illettrés Non ou mal voyants Sourds/malentendants Page 26 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  27. 27. Rapport 2014 de la CRUQPC 6. POLITIQUE LIÉE À LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE La CME contribue-t-elle au programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ? Oui Non Ce programme a-t-il été présenté à la CRUQPC ? Oui Non L'établissement présente-t-il à la CRUQPC le suivi annuel de réalisation de ce programme ? Oui Non La CRUQPC est-elle informée du nombre et de la nature des événements indésirables graves, dont les infections nosocomiales ? Oui Non Page 27 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  28. 28. Rapport 2014 de la CRUQPC 7. RECOMMANDATIONS DE LA CRUQPC Nombre de recommandations (axes de travail) formulées par la CRUQPC cette année : 2 Observations et remarques : Page 28 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459
  29. 29. TITRE ENQUETE ÉLEMENTS DE CLÔTURE DU QUESTIONNAIRE Le rapport doit impérativement être débattu et approuvé par les membres de la CRUQPC avant sa présentation aux instances de l' établissement de santé et son envoi (et validation) à l'ARS et la CRSA. Cliquer sur le bouton ci-dessous pour l'imprimer Attention : une fois validé, le questionnaire ne pourra plus être imprimé Cliquer sur le bouton ci-dessous pour valider Attention : une fois validé, le questionnaire ne pourra plus être modifié Page 29 of 292015_03_DG_CRUQPC 15/09/2015https://solen.sante.gouv.fr/cgi/HE.exe/P?P=2043z119z2z36z52zCE15710459

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