ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSPrésenté par :  Me Roger P. SimardLe 14 décembre 2011                                     1
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSI.     Conditions préalablesII.    Préparation du flipIII.   Processus de venteIV.    Dépôt de ...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSI ‐ Conditions préalables (1)    • Propriétaire unique ou groupe « serré »    • Âme dirigeante:...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSI – Conditions préalables (2)   • Contrôle le brevet ou la marque de commerce      (licence, fr...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSII – Préparation du flip (1)    • Obtenir le concours du prêteur d’opération    • S’entendre av...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSII – Préparation du flip (2)Ériger des barrières  • Expiration ou résiliation du     bail/licen...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSII – Préparation du flip (3)  •Absence de clauses de non‐   concurrence  •Parachute doré       ...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSIII ‐ Processus de vente  • Faire nommer un agent/consultant/séquestre par le     créancier gar...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSIV – Dépôt de l’offre  • Déposer une offre sans vérification diligente et sans     condition  •...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (1)  •   Qui ?  •   Quoi ?  •   Comment ?   •   Quand ?  •   Pourqu...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (2)  • Qui ?     • créancier garanti     • autres créanciers ?     ...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS V– Autorisation du tribunal (3)  • personne liée (30(4) et 30(5) LFI) ?  • personne proche ?  ...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (4)   • Facteurs que le tribunal doit prendre en     considération ...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (5)  • dépôt du rapport du syndic ou du contrôleur précisant     qu...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (6)  • le caractère juste et raisonnable de la contrepartie     reç...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (7)•Quoi ? ‐ sûreté universelle ou spécifique ?        ‐ brevets – ...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (8)     ‐ durée ?  Délais accordés ?     ‐ profondeur de la sollici...
ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (9)•Pourquoi ?      ‐ Cause de l’insolvabilité•Quand ?         ‐ ur...
RÉFÉRENCESLes processus de vente→ http://fr.fmc‐law.com/upload/fr/Publications/PROCESSUS%20DE%20VENTE.pdfBlogue juridique ...
La présente présentation contient des exemples de questions auxquelles risquent de faire face certaines entreprises à l’ég...
Roger P. Simardroger.simard@fmc‐law.com        514 878 5834                            22
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Anatomie d'un flip d'actif

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Cette présentation préparée par Me Roger P. Simard porte sur le fameux « flip d’actifs » qui fait grincher des dents plus d’un prêteur ou fournisseur impayé, mais aussi les compétiteurs de l’entreprise insolvable. Voici un aperçu des thèmes abordés : Conditions préalables, Préparation du flip, Processus de vente, Dépôt de l’offre, et Autorisation du tribunal.

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Anatomie d'un flip d'actif

  1. 1. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSPrésenté par :  Me Roger P. SimardLe 14 décembre 2011 1
  2. 2. 2
  3. 3. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSI. Conditions préalablesII. Préparation du flipIII. Processus de venteIV. Dépôt de l’offreV. Autorisation du tribunal 3
  4. 4. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSI ‐ Conditions préalables (1) • Propriétaire unique ou groupe « serré » • Âme dirigeante: ventes, technologie • Souvent caution personnelle du créancier  garanti ou responsabilité statutaire comme  administrateur • Peut contrôler les locaux ou l’équipement dans  une autre compagnie ou personnellement 4
  5. 5. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSI – Conditions préalables (2) • Contrôle le brevet ou la marque de commerce  (licence, franchise, etc.) les moules/plans/recettes • Contrôle les meilleurs clients • Est parfois fournisseur essentiel de l’entreprise  insolvable • Passifs fournisseurs ou créanciers subordonnés à « nettoyer » • Collaboration du créancier garanti de premier rang ou  disponibilité d’un financement 5
  6. 6. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSII – Préparation du flip (1) • Obtenir le concours du prêteur d’opération • S’entendre avec le créancier garanti de premier  rang • Sécuriser le local (option de bail) • Payer le loyer à jour • Payer les fournisseurs essentiels • Analyser les offrants potentiels Concurrents Anciens associés 6
  7. 7. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSII – Préparation du flip (2)Ériger des barrières • Expiration ou résiliation du  bail/licence/franchise (84.1 LFI) •Sécuriser les meilleurs clients  personnellement •Augmenter les comptes à recevoir (avant  de parler à votre banquier) •Utiliser la marge au maximum (avant de  parler à votre banquier) 7
  8. 8. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSII – Préparation du flip (3) •Absence de clauses de non‐ concurrence •Parachute doré 8
  9. 9. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSIII ‐ Processus de vente • Faire nommer un agent/consultant/séquestre par le  créancier garanti • Déficit d’opération = vente rapide • Envoi du « teaser » ‐ expression d’intérêt • Appel d’offres formel = court délai • Visite d’actif = analyser la compétition 9
  10. 10. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSIV – Dépôt de l’offre • Déposer une offre sans vérification diligente et sans  condition • Prend soin du créancier garanti et des responsabilités  de l’administrateur • Préserve des emplois • Service aux clients maintenu • Prix supérieur à la liquidation • Délais d’acceptation et de clôture très courts 10
  11. 11. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (1) • Qui ? • Quoi ? • Comment ?  • Quand ? • Pourquoi ?   • Combien ? 11
  12. 12. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (2) • Qui ? • créancier garanti • autres créanciers ? • séquestre (243 LFI) • séquestre intérimaire (47.1 LFI) • syndic de faillite • contrôleur (36 LACC) • acheteur ? 12
  13. 13. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS V– Autorisation du tribunal (3) • personne liée (30(4) et 30(5) LFI) ? • personne proche ? • entente avec le débiteur ou ses représentants 13
  14. 14. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (4)  • Facteurs que le tribunal doit prendre en  considération – 65.13(4) LFI et 36(3) LACC: • la justification des circonstances ayant mené au projet de  disposition; • l’acquiescement du syndic ou du contrôleur au processus ayant  mené au projet de disposition; 14
  15. 15. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (5) • dépôt du rapport du syndic ou du contrôleur précisant  que, à son avis, la disposition sera plus avantageuse  pour les créanciers que si elle était faite dans le cadre  d’une faillite; • la suffisance des consultations menées auprès des  créanciers; • les effets du projet de disposition sur les droits de tout  intéressé, notamment les créanciers; 15
  16. 16. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (6) • le caractère juste et raisonnable de la contrepartie  reçue pour les actifs compte tenu de leur valeur  marchande 16
  17. 17. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (7)•Quoi ? ‐ sûreté universelle ou spécifique ? ‐ brevets – propriété intellectuelle ?•Comment ? ‐ processus préalable → par la compagnie – agent ? → par le séquestre/syndic 17
  18. 18. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (8) ‐ durée ?  Délais accordés ? ‐ profondeur de la sollicitation? ‐ contraintes ? ‐ non‐concurrence ? 18
  19. 19. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFSV– Autorisation du tribunal (9)•Pourquoi ? ‐ Cause de l’insolvabilité•Quand ? ‐ urgence réelle ou appréhendée? ‐ procédures formelles ou non ? ‐ autres options•Combien ? ‐ prix et intégrité du processus ‐ image de l’administration des  faillites 19
  20. 20. RÉFÉRENCESLes processus de vente→ http://fr.fmc‐law.com/upload/fr/Publications/PROCESSUS%20DE%20VENTE.pdfBlogue juridique Edilex – Insolvabilité→ http://www.edilex.com/blogue/le‐flip‐dactifs‐et‐les‐ombres‐chinoises‐de‐linsolvabilite‐partie‐1#axzz1elBovjLM→ http://www.edilex.com/blogue/le‐flip‐d‐actifs‐et‐les‐ombres‐chinoises‐de‐l‐insolvabilite‐partie‐2#axzz1elBovjLM→ http://www.edilex.com/blogue/la‐vue‐du‐chateau‐frontenac‐partie‐1‐la‐papetiere‐white‐birch#axzz1elBovjLM→ http://www.edilex.com/blogue/la‐vue‐du‐chateau‐frontenac‐partie‐2‐les‐chantiers‐davie#axzz1elBovjLM #2136331 20
  21. 21. La présente présentation contient des exemples de questions auxquelles risquent de faire face certaines entreprises à l’égard du sujet visé. Si vous êtes confronté à une situation similaire à celles présentées ici, veuillez demander l’aide d’un professionnel, car chaque situation est unique. 21
  22. 22. Roger P. Simardroger.simard@fmc‐law.com 514 878 5834  22

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