SlideShare une entreprise Scribd logo
DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS ET ENJEUX
    LÉGAUX EN MATIÈRE DE PAIEMENTS

Présenté par Marc Lemieux

Marc.lemieux@fmc-law.com
+1 514 878 8806

Novembre, 2012
1 - L’AVENIR DU CHÈQUE COMME MOYEN
DE PAIEMENT




                                     2
3
L’EMPLOI ACTUEL DES CHÈQUES
• Au Canada 960 millions de chèques ont été employés en 2009
  pour effectuer des paiements au montant global de $2,800
  milliards
• 60% de ces chèques ont été utilisés par des entreprises et des
  gouvernements pour faire des paiements; 40% sont encore
  utilisés par les consommateurs
• 59% des paiements d’entreprises sont effectués au moyen de
  chèques au Canada (44% aux USA, 9% en Angleterre et 1% en
  Allemagne)



                                                                   4
LES ENJEUX ASSOCIÉS AUX CHÈQUES
• Le règlement des chèques est sujet aux contre-ordres de
  paiement, la suffisance des fonds au compte du tireur, et la
  solvabilité du tireur
• La disponibilité des fonds déposés par chèque peut être
  retardée par la banque d’encaissement
• Les chèques peuvent être contrefaits, altérés, endossés
  frauduleusement, mutilés, perdus ou volés
• Les chèques sont inefficaces et impliquent de nombreuses
  manipulations: préparation, mise à la poste, présentation
  physique pour paiement et conciliation des paiements et
  factures

                                                                 5
OBSERVATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
• Les consommateurs veulent de plus en plus payer leurs achats
  et leurs factures en ligne mais les services disponibles sont
  imparfaits et laborieux
• Les petites entreprises sont ennuyées par l’inexistence de
  solutions de rechange pratiques et à faible coût pour les
  chèques
• Les grandes entreprises aimeraient pouvoir traiter les factures
  et les paiements en temps réel mais l’infrastructure existante
  ne peut offrir ce service



                                                                    6
L’AVENIR DES CHÈQUES AU CANADA

«Le Groupe de travail ne propose pas que l’on abandonne
  immédiatement ou complètement les chèques. Le Canada en
  dépend beaucoup trop. Nous devons plutôt offrir aux
  gouvernements, aux entreprises et aux consommateurs des
  modes de paiement électroniques de rechange, beaucoup plus
  avantageux que l’actuelle infrastructure fondée sur les
  chèques. Il paraît raisonnable de viser l’élimination de 80% des
  chèques d’ici 2020.»




                                                                     7
8
2 - LES CHÈQUES FRAUDULEUX




                             9
10
LES STRATAGÈMES DES FRAUDEURS
• Emploi de tiers «innocents» pour l’encaissement de chèques
  frauduleux
   – L’affaire Bédard
   – L’affaire Legault et les comptes in trust d’avocats
• Vol et altération de chèques
• Employés malhonnêtes
   – L’affaire Arrow Transfer
• Cas de «kiting»




                                                               11
MESURES DE PRÉVENTION
• Adoption par le client de contrôles internes robustes
• Positive Pay: Système informatique de conciliation quotidienne
  au préalable des chèques émis et des chèques présentés pour
  paiement
• Vérifications auprès de la banque tirée:
   – Suffisance des fonds au compte
   – Inexistence d’un arrêt de paiement
   – Validité d’une traite ou d’une certification




                                                               12
RECOURS DE LA BANQUE TIRÉE
• Responsabilité du tireur selon les dispositions du contrat
  bancaire
• Retour du chèque frauduleux en compensation vers la banque
  d’encaissement
   – Chèque endossé frauduleusement: délai de 6 ans (l’affaire BACC)
   – Chèque altéré frauduleusement: délai de 90 jours
   – Chèque dont la signature a été contrefaite: délai de 24 heures
• Recours en répétition de l’indû contre la banque
  d’encaissement




                                                                       13
RECOURS DE LA BANQUE NÉGOCIATRICE
• Responsabilité du déposant selon sa solvabilité et les
  dispositions du contrat bancaire




                                                           14
3 - LES IMAGES DE CHÈQUES: OÙ EN
SOMMES-NOUS AU CANADA?




                                   15
L’EXIGENCE DE PRÉSENTATION
• Art. 84 LLC:
   – Il est obligatoire de présenter la lettre au paiement
   – Le défaut de présentation en bonne et due forme libère le tireur et
     l’endosseur
   – Pour présenter une lettre au paiement le détenteur la montre à la
     personne de qui il exige le paiement
• Art. 91 LLC:
   – Il y a dispense de présentation en cas de renonciation expresse ou
     tacite
   – L’affaire Barclays Bank c. Bank of England




                                                                           16
LES IMAGES OFFICIELLES
• Réforme de la LLC en 2007
• Art. 163.1 et s. LLC:
   – L’image officielle peut être utilisée comme si elle constituait la lettre
   – La banque peut présenter au paiement l’image officielle en conformité
     avec les règlements administratifs de l’Association canadienne des
     paiements
   – La lettre et son image officielle sont acquittées si le paiement est fait
     après la présentation de l’image officielle
• Projet de la Règle A 10 sur les images officielles
   – Adoption de la Règle en 2010
   – Modification en 2011 pour permettre les documents de remplacement
     d’effets retournés
   – Modification en 2012 pour permettre les documents de remplacement
     d’effets compensés (Remote Deposit Capture)

                                                                                 17
4 - LES TRANSFERTS ÉLECTRONIQUES DE
FONDS SONT-ILS IRRÉVOCABLES ET
FINAUX?




                                      18
MESSAGES DE PAIEMENT DU STPGV
• Art. 43 et s. Règlement administratif no. 7 sur le STPGV
• Sur réception le participant destinataire met le montant du
  message de paiement à la disposition du bénéficiaire de façon
  définitive et irrévocable (notamment en portant un crédit pour
  un montant égal à l’un de ses comptes)
• Le jour même de l’envoi du message, le bénéficiaire peut
  utiliser les fonds ou faire un autre paiement avec la certitude
  que le message ne sera pas contrepassé pour une raison ou
  une autre



                                                                19
EFFETS DE PAIEMENT POS – RÈGLE E1/E4
• Les effets de paiement par carte de débit comportent la
  vérification en temps réel du code secret
• Dès l’approbation de la transaction l’institution financière
  payeuse a l’obligation de réglé
• Un effet de paiement POS ne peut être refusé – la règle
  générale permettant les retours en compensation (la Règle A4)
  ne s’applique pas
• En cas de contestation du débit par le détenteur de la carte,
  les droits et obligations sont établis par la convention sujet aux
  lois d’ordre public et codes de pratique d’industries


                                                                   20
EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE – RÈGLE E2
• Les effets de paiement en ligne supposent l’approbation en
  temps réel et direct de l’opération
• Dès l’approbation de la transaction l’institution financière
  payeuse a l’obligation de réglé
• Un effet de paiement en ligne ne peut être refusé – la règle
  générale permettant les retours en compensation (la Règle A4)
  ne s’applique pas
• En cas de contestation du débit par le détenteur de la carte,
  les droits et obligations sont établis par la convention sujet aux
  lois d’ordre public et codes de pratiques d’industries


                                                                   21
EFFETS EDI – RÈGLE E3
• Lorsque le participant bénéficiaire a accepté un effet EDI le
  paiement est présumé irrévocable et irréversible, sauf si
  l’émetteur est en défaillance
• Un effet EDI ne peut être refusé – la règle générale permettant
  les retours en compensation (la Règle A4) ne s’applique pas
• En cas de contestation du débit par l’émetteur de l’effet EDI,
  les droits et obligations sont établis par la convention sujet aux
  lois d’ordre public et codes de pratiques d’industries




                                                                   22
TAF (CRÉDITS ET DÉBITS) – RÈGLE F1
• TAF réalisé au moyen d’une inscription dans les comptes de
  compensation des crédits et des débits transmis
• Un effet TAF débit peut être refusé – la règle générale
  permettant les retours en compensation (la Règle A4)
  s’applique
• Une nouvelle présentation d’un TAF débit est permise
• En cas de contestation du débit par l’émetteur de l’effet EDI,
  les droits et obligations sont établis par la convention sujet aux
  lois d’ordre public et codes de pratiques d’industries



                                                                   23
VIREMENTS SWIFT
• Items sujets à encaissement particulier ou admissibles en
  compensation mais dont le règlement peut être refusé – la
  règle générale permettant les retours en compensation (la
  Règle A4) s’applique pour les virements SWIFT domestiques
• Virement révocable selon les termes et conditions des contrats
  entre l’émetteur et le donneur d’ordre




                                                               24
PAIEMENTS PRÉ-AUTORISÉS – RÈGLE H1
• Autorisation pour le maintien du PPA est révocable en tout
  temps
• La banque tirée peut refuser de payer au motif que l’opération
  concernée:
   – A été révoquée par le débiteur; ou
   – N’a pas été autorisée ou confirmée par le débiteur




                                                                   25
PERSPECTIVES D’AVENIR
• Avons-nous besoin d’un transfert de fonds immédiat et
  irrévocable comme le message de paiement du STPGV mais
  plus accessible dans les plus petits marchés?
• Examen du Immediate Fund Transfer par les régulateurs
  américains




                                                           26
La présente présentation contient des exemples de
questions auxquelles risquent de faire face certaines
entreprises à l’égard du sujet visé. Si vous êtes
confronté à une situation similaire à celles présentées
ici, veuillez demander l’aide d’un professionnel, car
chaque situation est unique.
Merci!
Marc.lemieux@fmc-law.com
      +1 514 878 8806
          LinkeDIn

Contenu connexe

Tendances

Les moyens de paiement à l'international
Les moyens de paiement à l'internationalLes moyens de paiement à l'international
Les moyens de paiement à l'internationalJean-Baptiste De-Magny
 
Compta15 no restriction
Compta15 no restrictionCompta15 no restriction
Compta15 no restrictionhassan1488
 
les instruments et techniques de paiement
 les instruments et techniques de paiement les instruments et techniques de paiement
les instruments et techniques de paiement
Mohamed Essaker
 
L’ouverture d’un crédit documentaire ver1.1
L’ouverture d’un crédit documentaire ver1.1L’ouverture d’un crédit documentaire ver1.1
L’ouverture d’un crédit documentaire ver1.1Pascal Kufel
 
Présention Société Générale - Les moyens de paiement
Présention Société Générale - Les moyens de paiementPrésention Société Générale - Les moyens de paiement
Présention Société Générale - Les moyens de paiementcciducher
 
Techniques de commerce international
Techniques de commerce internationalTechniques de commerce international
Techniques de commerce internationalAnne Stephan
 
Changer de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire française
Changer de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire françaiseChanger de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire française
Changer de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire française
Stephanie Dardenne
 
Techniques du commerce internationale
Techniques du commerce internationaleTechniques du commerce internationale
Techniques du commerce internationaleRomain Mélis
 
Effets de commerce
Effets de commerceEffets de commerce
Effets de commercejhgfhdgfhd
 
Les moyens de paiement export
Les moyens de paiement exportLes moyens de paiement export
Les moyens de paiement exportcciducher
 
Glossaire bancaire
Glossaire bancaireGlossaire bancaire
Glossaire bancaire
Mandimby Mefy Fanomezana
 
Terms and conditions deposit acct professions en (1)
Terms and conditions deposit acct   professions en (1)Terms and conditions deposit acct   professions en (1)
Terms and conditions deposit acct professions en (1)
toumi farah
 
Compta11 no restriction
Compta11 no restrictionCompta11 no restriction
Compta11 no restrictionhassan1488
 
Les types de chèques
Les types de chèquesLes types de chèques
Les types de chèques
MademoiselleKiki1
 
Compta12 no restriction
Compta12 no restrictionCompta12 no restriction
Compta12 no restrictionhassan1488
 
31
3131
Entreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-france
Entreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-franceEntreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-france
Entreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-france
REITER LEGAL
 

Tendances (20)

Les moyens de paiement à l'international
Les moyens de paiement à l'internationalLes moyens de paiement à l'international
Les moyens de paiement à l'international
 
M14 transaction internationale
M14   transaction internationaleM14   transaction internationale
M14 transaction internationale
 
Compta15 no restriction
Compta15 no restrictionCompta15 no restriction
Compta15 no restriction
 
les instruments et techniques de paiement
 les instruments et techniques de paiement les instruments et techniques de paiement
les instruments et techniques de paiement
 
L’ouverture d’un crédit documentaire ver1.1
L’ouverture d’un crédit documentaire ver1.1L’ouverture d’un crédit documentaire ver1.1
L’ouverture d’un crédit documentaire ver1.1
 
Présention Société Générale - Les moyens de paiement
Présention Société Générale - Les moyens de paiementPrésention Société Générale - Les moyens de paiement
Présention Société Générale - Les moyens de paiement
 
Techniques de commerce international
Techniques de commerce internationalTechniques de commerce international
Techniques de commerce international
 
Changer de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire française
Changer de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire françaiseChanger de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire française
Changer de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire française
 
Techniques du commerce internationale
Techniques du commerce internationaleTechniques du commerce internationale
Techniques du commerce internationale
 
Effets de commerce
Effets de commerceEffets de commerce
Effets de commerce
 
Les moyens de paiement export
Les moyens de paiement exportLes moyens de paiement export
Les moyens de paiement export
 
SEPA (SIC 07/2013)
SEPA (SIC 07/2013)SEPA (SIC 07/2013)
SEPA (SIC 07/2013)
 
Glossaire bancaire
Glossaire bancaireGlossaire bancaire
Glossaire bancaire
 
Terms and conditions deposit acct professions en (1)
Terms and conditions deposit acct   professions en (1)Terms and conditions deposit acct   professions en (1)
Terms and conditions deposit acct professions en (1)
 
Compta11 no restriction
Compta11 no restrictionCompta11 no restriction
Compta11 no restriction
 
M12 moyens de paiement
M12    moyens de paiementM12    moyens de paiement
M12 moyens de paiement
 
Les types de chèques
Les types de chèquesLes types de chèques
Les types de chèques
 
Compta12 no restriction
Compta12 no restrictionCompta12 no restriction
Compta12 no restriction
 
31
3131
31
 
Entreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-france
Entreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-franceEntreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-france
Entreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-france
 

En vedette

La tecnología
La tecnologíaLa tecnología
La tecnología
soledad
 
Guia completa de google+. Uso práctico para particulares y empresas.
Guia completa de google+. Uso práctico para particulares y empresas.Guia completa de google+. Uso práctico para particulares y empresas.
Guia completa de google+. Uso práctico para particulares y empresas.
Nilson Pk
 
El Tribunal Supremo confirma las competencias autonómicas en materia de autor...
El Tribunal Supremo confirma las competencias autonómicas en materia de autor...El Tribunal Supremo confirma las competencias autonómicas en materia de autor...
El Tribunal Supremo confirma las competencias autonómicas en materia de autor...
Universidad Autónoma de Barcelona
 
Ecole et Culture
Ecole et CultureEcole et Culture
Ecole et Culture
didando_ballet
 
OCTO 2013 : gérez vos apps, pas vos devices
OCTO 2013 : gérez vos apps, pas vos devicesOCTO 2013 : gérez vos apps, pas vos devices
OCTO 2013 : gérez vos apps, pas vos devices
OCTO Technology
 
Asgar Corporation 2014
Asgar Corporation 2014Asgar Corporation 2014
Asgar Corporation 2014
ASGAR CORPORATION
 
Inmigración Red Conecta 2012
Inmigración Red Conecta 2012Inmigración Red Conecta 2012
Inmigración Red Conecta 2012
e-Inclusión Fundación Esplai
 
Présentation1
Présentation1Présentation1
Présentation1mangeclous
 
It smf 2011-innovationgames-v1.3a
It smf 2011-innovationgames-v1.3aIt smf 2011-innovationgames-v1.3a
It smf 2011-innovationgames-v1.3a
Laurent Sarrazin
 
Investigacion geopolitica primera entrega v 0.2.1.docx actual
Investigacion geopolitica primera entrega v 0.2.1.docx actualInvestigacion geopolitica primera entrega v 0.2.1.docx actual
Investigacion geopolitica primera entrega v 0.2.1.docx actual
daylinferreira
 
Venezuela improvisation prospérité et contrastes
Venezuela improvisation prospérité et contrastesVenezuela improvisation prospérité et contrastes
Venezuela improvisation prospérité et contrastes
María Uzcategui
 
Despidos colectivos. El caso “Celsa Atlantic SL”: segunda sentencia del TS. D...
Despidos colectivos. El caso “Celsa Atlantic SL”: segunda sentencia del TS. D...Despidos colectivos. El caso “Celsa Atlantic SL”: segunda sentencia del TS. D...
Despidos colectivos. El caso “Celsa Atlantic SL”: segunda sentencia del TS. D...
Universidad Autónoma de Barcelona
 
Guide « L’Emploi en Question(s) » de Regionsjob
Guide « L’Emploi en Question(s) » de RegionsjobGuide « L’Emploi en Question(s) » de Regionsjob
Guide « L’Emploi en Question(s) » de Regionsjob
Gout Priscilla
 
Activites du reseau OPUS IN FIDE
Activites du reseau OPUS IN FIDEActivites du reseau OPUS IN FIDE
Activites du reseau OPUS IN FIDE
Agence Double Numérique
 
Goya
GoyaGoya

En vedette (20)

La tecnología
La tecnologíaLa tecnología
La tecnología
 
Guia completa de google+. Uso práctico para particulares y empresas.
Guia completa de google+. Uso práctico para particulares y empresas.Guia completa de google+. Uso práctico para particulares y empresas.
Guia completa de google+. Uso práctico para particulares y empresas.
 
El Tribunal Supremo confirma las competencias autonómicas en materia de autor...
El Tribunal Supremo confirma las competencias autonómicas en materia de autor...El Tribunal Supremo confirma las competencias autonómicas en materia de autor...
El Tribunal Supremo confirma las competencias autonómicas en materia de autor...
 
Ecole et Culture
Ecole et CultureEcole et Culture
Ecole et Culture
 
3dcollections
3dcollections3dcollections
3dcollections
 
Emplois
EmploisEmplois
Emplois
 
OCTO 2013 : gérez vos apps, pas vos devices
OCTO 2013 : gérez vos apps, pas vos devicesOCTO 2013 : gérez vos apps, pas vos devices
OCTO 2013 : gérez vos apps, pas vos devices
 
Asgar Corporation 2014
Asgar Corporation 2014Asgar Corporation 2014
Asgar Corporation 2014
 
 
Inmigración Red Conecta 2012
Inmigración Red Conecta 2012Inmigración Red Conecta 2012
Inmigración Red Conecta 2012
 
Présentation1
Présentation1Présentation1
Présentation1
 
It smf 2011-innovationgames-v1.3a
It smf 2011-innovationgames-v1.3aIt smf 2011-innovationgames-v1.3a
It smf 2011-innovationgames-v1.3a
 
Investigacion geopolitica primera entrega v 0.2.1.docx actual
Investigacion geopolitica primera entrega v 0.2.1.docx actualInvestigacion geopolitica primera entrega v 0.2.1.docx actual
Investigacion geopolitica primera entrega v 0.2.1.docx actual
 
Protocolo detección anómina vih galego definitivo
Protocolo detección anómina  vih galego definitivoProtocolo detección anómina  vih galego definitivo
Protocolo detección anómina vih galego definitivo
 
Venezuela improvisation prospérité et contrastes
Venezuela improvisation prospérité et contrastesVenezuela improvisation prospérité et contrastes
Venezuela improvisation prospérité et contrastes
 
Despidos colectivos. El caso “Celsa Atlantic SL”: segunda sentencia del TS. D...
Despidos colectivos. El caso “Celsa Atlantic SL”: segunda sentencia del TS. D...Despidos colectivos. El caso “Celsa Atlantic SL”: segunda sentencia del TS. D...
Despidos colectivos. El caso “Celsa Atlantic SL”: segunda sentencia del TS. D...
 
Guide « L’Emploi en Question(s) » de Regionsjob
Guide « L’Emploi en Question(s) » de RegionsjobGuide « L’Emploi en Question(s) » de Regionsjob
Guide « L’Emploi en Question(s) » de Regionsjob
 
Series11
Series11Series11
Series11
 
Activites du reseau OPUS IN FIDE
Activites du reseau OPUS IN FIDEActivites du reseau OPUS IN FIDE
Activites du reseau OPUS IN FIDE
 
Goya
GoyaGoya
Goya
 

Similaire à Développements récents et enjeux légaux en matière de paiements

Banque part-2j
Banque part-2jBanque part-2j
Banque part-2j
Anasaitouali
 
Engagement de credit
Engagement de creditEngagement de credit
Engagement de credit
Gilles Papy
 
Credit documentaire
Credit documentaireCredit documentaire
Credit documentaire
zoulikha brf
 
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluéesTraitements préférentiels et opérations sous-évaluées
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
FMC maintenant Dentons
 
instruments de paiement international.pptx
instruments de paiement international.pptxinstruments de paiement international.pptx
instruments de paiement international.pptx
SalmaChakroun1
 
Icd2014 les bonnes pratiques du crédit doc
Icd2014 les bonnes pratiques du crédit docIcd2014 les bonnes pratiques du crédit doc
Icd2014 les bonnes pratiques du crédit doc
CCI Nantes St-Nazaire
 
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
Moùhcine Mast
 
Expose sur crédit documentaire
Expose sur crédit documentaireExpose sur crédit documentaire
Expose sur crédit documentaire
nouredin ikli
 
COURS DES TECHNIQUES BANCAIRES.pptx
COURS DES TECHNIQUES BANCAIRES.pptxCOURS DES TECHNIQUES BANCAIRES.pptx
COURS DES TECHNIQUES BANCAIRES.pptx
Proheroendeavor
 
Cadre juridique CIP N1.pdf
Cadre juridique CIP N1.pdfCadre juridique CIP N1.pdf
Cadre juridique CIP N1.pdf
LuneSabsPericolo1
 
Les encaissements documentaires (2).pptx
Les encaissements documentaires (2).pptxLes encaissements documentaires (2).pptx
Les encaissements documentaires (2).pptx
AymenAbbes1
 
Comment gérer sa relation commerciale
Comment gérer sa relation commercialeComment gérer sa relation commerciale
Comment gérer sa relation commerciale
Facilityse Conseil
 
Guide canadien des paiements électroniques
Guide canadien des paiements électroniquesGuide canadien des paiements électroniques
Guide canadien des paiements électroniques
Saïd Hini
 
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes MohammediaEffets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
Yassine Chrif
 
Le crédità la consommation
Le crédità la consommationLe crédità la consommation
Les retards de paiement
Les retards de paiement Les retards de paiement
Les retards de paiement
Facilityse Conseil
 
Les garanties financières : Enjeux et risques
Les garanties financières : Enjeux et risques Les garanties financières : Enjeux et risques
Les garanties financières : Enjeux et risques
Sage france
 
Marché des paiements - comprendre la DSP2
Marché des paiements - comprendre la DSP2Marché des paiements - comprendre la DSP2
Marché des paiements - comprendre la DSP2
Olivier Tilloy
 
Quelle gouvernance pour l'industrie des paiements
Quelle gouvernance pour l'industrie des paiementsQuelle gouvernance pour l'industrie des paiements
Quelle gouvernance pour l'industrie des paiements
Now Dentons
 
Ba banque 7 finances et pedagogie et pedagoform
Ba banque 7 finances et pedagogie et pedagoformBa banque 7 finances et pedagogie et pedagoform
Ba banque 7 finances et pedagogie et pedagoform
5decembre2014
 

Similaire à Développements récents et enjeux légaux en matière de paiements (20)

Banque part-2j
Banque part-2jBanque part-2j
Banque part-2j
 
Engagement de credit
Engagement de creditEngagement de credit
Engagement de credit
 
Credit documentaire
Credit documentaireCredit documentaire
Credit documentaire
 
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluéesTraitements préférentiels et opérations sous-évaluées
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
 
instruments de paiement international.pptx
instruments de paiement international.pptxinstruments de paiement international.pptx
instruments de paiement international.pptx
 
Icd2014 les bonnes pratiques du crédit doc
Icd2014 les bonnes pratiques du crédit docIcd2014 les bonnes pratiques du crédit doc
Icd2014 les bonnes pratiques du crédit doc
 
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
 
Expose sur crédit documentaire
Expose sur crédit documentaireExpose sur crédit documentaire
Expose sur crédit documentaire
 
COURS DES TECHNIQUES BANCAIRES.pptx
COURS DES TECHNIQUES BANCAIRES.pptxCOURS DES TECHNIQUES BANCAIRES.pptx
COURS DES TECHNIQUES BANCAIRES.pptx
 
Cadre juridique CIP N1.pdf
Cadre juridique CIP N1.pdfCadre juridique CIP N1.pdf
Cadre juridique CIP N1.pdf
 
Les encaissements documentaires (2).pptx
Les encaissements documentaires (2).pptxLes encaissements documentaires (2).pptx
Les encaissements documentaires (2).pptx
 
Comment gérer sa relation commerciale
Comment gérer sa relation commercialeComment gérer sa relation commerciale
Comment gérer sa relation commerciale
 
Guide canadien des paiements électroniques
Guide canadien des paiements électroniquesGuide canadien des paiements électroniques
Guide canadien des paiements électroniques
 
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes MohammediaEffets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
 
Le crédità la consommation
Le crédità la consommationLe crédità la consommation
Le crédità la consommation
 
Les retards de paiement
Les retards de paiement Les retards de paiement
Les retards de paiement
 
Les garanties financières : Enjeux et risques
Les garanties financières : Enjeux et risques Les garanties financières : Enjeux et risques
Les garanties financières : Enjeux et risques
 
Marché des paiements - comprendre la DSP2
Marché des paiements - comprendre la DSP2Marché des paiements - comprendre la DSP2
Marché des paiements - comprendre la DSP2
 
Quelle gouvernance pour l'industrie des paiements
Quelle gouvernance pour l'industrie des paiementsQuelle gouvernance pour l'industrie des paiements
Quelle gouvernance pour l'industrie des paiements
 
Ba banque 7 finances et pedagogie et pedagoform
Ba banque 7 finances et pedagogie et pedagoformBa banque 7 finances et pedagogie et pedagoform
Ba banque 7 finances et pedagogie et pedagoform
 

Plus de FMC maintenant Dentons

Impact légal de FACTA pour les banques canadiennes
Impact légal de FACTA pour les banques canadiennesImpact légal de FACTA pour les banques canadiennes
Impact légal de FACTA pour les banques canadiennes
FMC maintenant Dentons
 
Faire affaire avec des compagnies en difficulté financière
Faire affaire avec des compagnies en difficulté financièreFaire affaire avec des compagnies en difficulté financière
Faire affaire avec des compagnies en difficulté financière
FMC maintenant Dentons
 
Le transport intermodal (plan nord)
Le transport intermodal (plan nord)Le transport intermodal (plan nord)
Le transport intermodal (plan nord)
FMC maintenant Dentons
 
La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et...
La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et...La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et...
La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et...
FMC maintenant Dentons
 
Aspects stratégiques et légaux pour faire affaires au brésil
Aspects stratégiques et légaux pour faire affaires au brésilAspects stratégiques et légaux pour faire affaires au brésil
Aspects stratégiques et légaux pour faire affaires au brésil
FMC maintenant Dentons
 
Les clauses de médiation, d’arbitrage et de règlement de différends : outils ...
Les clauses de médiation, d’arbitrage et de règlement de différends : outils ...Les clauses de médiation, d’arbitrage et de règlement de différends : outils ...
Les clauses de médiation, d’arbitrage et de règlement de différends : outils ...
FMC maintenant Dentons
 
Outils et tactiques de négociation stratégique
Outils et tactiques de négociation stratégiqueOutils et tactiques de négociation stratégique
Outils et tactiques de négociation stratégique
FMC maintenant Dentons
 
Le financement public des entreprises de commerce de détail
Le financement public des entreprises de commerce de détailLe financement public des entreprises de commerce de détail
Le financement public des entreprises de commerce de détail
FMC maintenant Dentons
 
La négociation stratégique
La négociation stratégiqueLa négociation stratégique
La négociation stratégique
FMC maintenant Dentons
 
Anatomie d'un flip d'actif
Anatomie d'un flip d'actifAnatomie d'un flip d'actif
Anatomie d'un flip d'actif
FMC maintenant Dentons
 
Le cadre réglementaire des paiements au Canada
Le cadre réglementaire des paiements au Canada Le cadre réglementaire des paiements au Canada
Le cadre réglementaire des paiements au Canada
FMC maintenant Dentons
 
Franchise version 3.0 : Comment tirer pleinement avantage des forces du franc...
Franchise version 3.0 : Comment tirer pleinement avantage des forces du franc...Franchise version 3.0 : Comment tirer pleinement avantage des forces du franc...
Franchise version 3.0 : Comment tirer pleinement avantage des forces du franc...
FMC maintenant Dentons
 
Les recours collectifs au Québec : 30 ans plus tard
Les recours collectifs au Québec : 30 ans plus tard Les recours collectifs au Québec : 30 ans plus tard
Les recours collectifs au Québec : 30 ans plus tard
FMC maintenant Dentons
 
Pour une démocratisation du financement de nos entreprises
Pour une démocratisation du financement de nos entreprisesPour une démocratisation du financement de nos entreprises
Pour une démocratisation du financement de nos entreprises
FMC maintenant Dentons
 

Plus de FMC maintenant Dentons (15)

Maintenant Dentons
Maintenant DentonsMaintenant Dentons
Maintenant Dentons
 
Impact légal de FACTA pour les banques canadiennes
Impact légal de FACTA pour les banques canadiennesImpact légal de FACTA pour les banques canadiennes
Impact légal de FACTA pour les banques canadiennes
 
Faire affaire avec des compagnies en difficulté financière
Faire affaire avec des compagnies en difficulté financièreFaire affaire avec des compagnies en difficulté financière
Faire affaire avec des compagnies en difficulté financière
 
Le transport intermodal (plan nord)
Le transport intermodal (plan nord)Le transport intermodal (plan nord)
Le transport intermodal (plan nord)
 
La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et...
La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et...La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et...
La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et...
 
Aspects stratégiques et légaux pour faire affaires au brésil
Aspects stratégiques et légaux pour faire affaires au brésilAspects stratégiques et légaux pour faire affaires au brésil
Aspects stratégiques et légaux pour faire affaires au brésil
 
Les clauses de médiation, d’arbitrage et de règlement de différends : outils ...
Les clauses de médiation, d’arbitrage et de règlement de différends : outils ...Les clauses de médiation, d’arbitrage et de règlement de différends : outils ...
Les clauses de médiation, d’arbitrage et de règlement de différends : outils ...
 
Outils et tactiques de négociation stratégique
Outils et tactiques de négociation stratégiqueOutils et tactiques de négociation stratégique
Outils et tactiques de négociation stratégique
 
Le financement public des entreprises de commerce de détail
Le financement public des entreprises de commerce de détailLe financement public des entreprises de commerce de détail
Le financement public des entreprises de commerce de détail
 
La négociation stratégique
La négociation stratégiqueLa négociation stratégique
La négociation stratégique
 
Anatomie d'un flip d'actif
Anatomie d'un flip d'actifAnatomie d'un flip d'actif
Anatomie d'un flip d'actif
 
Le cadre réglementaire des paiements au Canada
Le cadre réglementaire des paiements au Canada Le cadre réglementaire des paiements au Canada
Le cadre réglementaire des paiements au Canada
 
Franchise version 3.0 : Comment tirer pleinement avantage des forces du franc...
Franchise version 3.0 : Comment tirer pleinement avantage des forces du franc...Franchise version 3.0 : Comment tirer pleinement avantage des forces du franc...
Franchise version 3.0 : Comment tirer pleinement avantage des forces du franc...
 
Les recours collectifs au Québec : 30 ans plus tard
Les recours collectifs au Québec : 30 ans plus tard Les recours collectifs au Québec : 30 ans plus tard
Les recours collectifs au Québec : 30 ans plus tard
 
Pour une démocratisation du financement de nos entreprises
Pour une démocratisation du financement de nos entreprisesPour une démocratisation du financement de nos entreprises
Pour une démocratisation du financement de nos entreprises
 

Développements récents et enjeux légaux en matière de paiements

  • 1. DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS ET ENJEUX LÉGAUX EN MATIÈRE DE PAIEMENTS Présenté par Marc Lemieux Marc.lemieux@fmc-law.com +1 514 878 8806 Novembre, 2012
  • 2. 1 - L’AVENIR DU CHÈQUE COMME MOYEN DE PAIEMENT 2
  • 3. 3
  • 4. L’EMPLOI ACTUEL DES CHÈQUES • Au Canada 960 millions de chèques ont été employés en 2009 pour effectuer des paiements au montant global de $2,800 milliards • 60% de ces chèques ont été utilisés par des entreprises et des gouvernements pour faire des paiements; 40% sont encore utilisés par les consommateurs • 59% des paiements d’entreprises sont effectués au moyen de chèques au Canada (44% aux USA, 9% en Angleterre et 1% en Allemagne) 4
  • 5. LES ENJEUX ASSOCIÉS AUX CHÈQUES • Le règlement des chèques est sujet aux contre-ordres de paiement, la suffisance des fonds au compte du tireur, et la solvabilité du tireur • La disponibilité des fonds déposés par chèque peut être retardée par la banque d’encaissement • Les chèques peuvent être contrefaits, altérés, endossés frauduleusement, mutilés, perdus ou volés • Les chèques sont inefficaces et impliquent de nombreuses manipulations: préparation, mise à la poste, présentation physique pour paiement et conciliation des paiements et factures 5
  • 6. OBSERVATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL • Les consommateurs veulent de plus en plus payer leurs achats et leurs factures en ligne mais les services disponibles sont imparfaits et laborieux • Les petites entreprises sont ennuyées par l’inexistence de solutions de rechange pratiques et à faible coût pour les chèques • Les grandes entreprises aimeraient pouvoir traiter les factures et les paiements en temps réel mais l’infrastructure existante ne peut offrir ce service 6
  • 7. L’AVENIR DES CHÈQUES AU CANADA «Le Groupe de travail ne propose pas que l’on abandonne immédiatement ou complètement les chèques. Le Canada en dépend beaucoup trop. Nous devons plutôt offrir aux gouvernements, aux entreprises et aux consommateurs des modes de paiement électroniques de rechange, beaucoup plus avantageux que l’actuelle infrastructure fondée sur les chèques. Il paraît raisonnable de viser l’élimination de 80% des chèques d’ici 2020.» 7
  • 8. 8
  • 9. 2 - LES CHÈQUES FRAUDULEUX 9
  • 10. 10
  • 11. LES STRATAGÈMES DES FRAUDEURS • Emploi de tiers «innocents» pour l’encaissement de chèques frauduleux – L’affaire Bédard – L’affaire Legault et les comptes in trust d’avocats • Vol et altération de chèques • Employés malhonnêtes – L’affaire Arrow Transfer • Cas de «kiting» 11
  • 12. MESURES DE PRÉVENTION • Adoption par le client de contrôles internes robustes • Positive Pay: Système informatique de conciliation quotidienne au préalable des chèques émis et des chèques présentés pour paiement • Vérifications auprès de la banque tirée: – Suffisance des fonds au compte – Inexistence d’un arrêt de paiement – Validité d’une traite ou d’une certification 12
  • 13. RECOURS DE LA BANQUE TIRÉE • Responsabilité du tireur selon les dispositions du contrat bancaire • Retour du chèque frauduleux en compensation vers la banque d’encaissement – Chèque endossé frauduleusement: délai de 6 ans (l’affaire BACC) – Chèque altéré frauduleusement: délai de 90 jours – Chèque dont la signature a été contrefaite: délai de 24 heures • Recours en répétition de l’indû contre la banque d’encaissement 13
  • 14. RECOURS DE LA BANQUE NÉGOCIATRICE • Responsabilité du déposant selon sa solvabilité et les dispositions du contrat bancaire 14
  • 15. 3 - LES IMAGES DE CHÈQUES: OÙ EN SOMMES-NOUS AU CANADA? 15
  • 16. L’EXIGENCE DE PRÉSENTATION • Art. 84 LLC: – Il est obligatoire de présenter la lettre au paiement – Le défaut de présentation en bonne et due forme libère le tireur et l’endosseur – Pour présenter une lettre au paiement le détenteur la montre à la personne de qui il exige le paiement • Art. 91 LLC: – Il y a dispense de présentation en cas de renonciation expresse ou tacite – L’affaire Barclays Bank c. Bank of England 16
  • 17. LES IMAGES OFFICIELLES • Réforme de la LLC en 2007 • Art. 163.1 et s. LLC: – L’image officielle peut être utilisée comme si elle constituait la lettre – La banque peut présenter au paiement l’image officielle en conformité avec les règlements administratifs de l’Association canadienne des paiements – La lettre et son image officielle sont acquittées si le paiement est fait après la présentation de l’image officielle • Projet de la Règle A 10 sur les images officielles – Adoption de la Règle en 2010 – Modification en 2011 pour permettre les documents de remplacement d’effets retournés – Modification en 2012 pour permettre les documents de remplacement d’effets compensés (Remote Deposit Capture) 17
  • 18. 4 - LES TRANSFERTS ÉLECTRONIQUES DE FONDS SONT-ILS IRRÉVOCABLES ET FINAUX? 18
  • 19. MESSAGES DE PAIEMENT DU STPGV • Art. 43 et s. Règlement administratif no. 7 sur le STPGV • Sur réception le participant destinataire met le montant du message de paiement à la disposition du bénéficiaire de façon définitive et irrévocable (notamment en portant un crédit pour un montant égal à l’un de ses comptes) • Le jour même de l’envoi du message, le bénéficiaire peut utiliser les fonds ou faire un autre paiement avec la certitude que le message ne sera pas contrepassé pour une raison ou une autre 19
  • 20. EFFETS DE PAIEMENT POS – RÈGLE E1/E4 • Les effets de paiement par carte de débit comportent la vérification en temps réel du code secret • Dès l’approbation de la transaction l’institution financière payeuse a l’obligation de réglé • Un effet de paiement POS ne peut être refusé – la règle générale permettant les retours en compensation (la Règle A4) ne s’applique pas • En cas de contestation du débit par le détenteur de la carte, les droits et obligations sont établis par la convention sujet aux lois d’ordre public et codes de pratique d’industries 20
  • 21. EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE – RÈGLE E2 • Les effets de paiement en ligne supposent l’approbation en temps réel et direct de l’opération • Dès l’approbation de la transaction l’institution financière payeuse a l’obligation de réglé • Un effet de paiement en ligne ne peut être refusé – la règle générale permettant les retours en compensation (la Règle A4) ne s’applique pas • En cas de contestation du débit par le détenteur de la carte, les droits et obligations sont établis par la convention sujet aux lois d’ordre public et codes de pratiques d’industries 21
  • 22. EFFETS EDI – RÈGLE E3 • Lorsque le participant bénéficiaire a accepté un effet EDI le paiement est présumé irrévocable et irréversible, sauf si l’émetteur est en défaillance • Un effet EDI ne peut être refusé – la règle générale permettant les retours en compensation (la Règle A4) ne s’applique pas • En cas de contestation du débit par l’émetteur de l’effet EDI, les droits et obligations sont établis par la convention sujet aux lois d’ordre public et codes de pratiques d’industries 22
  • 23. TAF (CRÉDITS ET DÉBITS) – RÈGLE F1 • TAF réalisé au moyen d’une inscription dans les comptes de compensation des crédits et des débits transmis • Un effet TAF débit peut être refusé – la règle générale permettant les retours en compensation (la Règle A4) s’applique • Une nouvelle présentation d’un TAF débit est permise • En cas de contestation du débit par l’émetteur de l’effet EDI, les droits et obligations sont établis par la convention sujet aux lois d’ordre public et codes de pratiques d’industries 23
  • 24. VIREMENTS SWIFT • Items sujets à encaissement particulier ou admissibles en compensation mais dont le règlement peut être refusé – la règle générale permettant les retours en compensation (la Règle A4) s’applique pour les virements SWIFT domestiques • Virement révocable selon les termes et conditions des contrats entre l’émetteur et le donneur d’ordre 24
  • 25. PAIEMENTS PRÉ-AUTORISÉS – RÈGLE H1 • Autorisation pour le maintien du PPA est révocable en tout temps • La banque tirée peut refuser de payer au motif que l’opération concernée: – A été révoquée par le débiteur; ou – N’a pas été autorisée ou confirmée par le débiteur 25
  • 26. PERSPECTIVES D’AVENIR • Avons-nous besoin d’un transfert de fonds immédiat et irrévocable comme le message de paiement du STPGV mais plus accessible dans les plus petits marchés? • Examen du Immediate Fund Transfer par les régulateurs américains 26
  • 27. La présente présentation contient des exemples de questions auxquelles risquent de faire face certaines entreprises à l’égard du sujet visé. Si vous êtes confronté à une situation similaire à celles présentées ici, veuillez demander l’aide d’un professionnel, car chaque situation est unique.
  • 28. Merci! Marc.lemieux@fmc-law.com +1 514 878 8806 LinkeDIn