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Analyses PI de Code
Séminaire Jdev 2013 – 5 septembre 2013
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
Gouvernance Juridique dans les projets de développement
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
o Pourquoi se soucier de la PI dans un projet de développement issu d’un labo
public?
 « Je sais ce que je veux faire… Mais ai-je le droit de le faire ?
 Contrefaçon/respect de la licence d’un composant exogène
o Mais au-delà :
 Valeur ajoutée pour un logiciel / élément de confiance vis-à-vis des partenaires
 Image de marque
o Les développeurs souvent en première ligne (façonnent le code mais aussi… sa
PI )
Cf. présentation
INRA/Nathalie
Gandon
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
exploitation
“Licensing out”
Choix de modèle
économique
d’exploitation
/diffusion
« Licensing out »
Politique de
« Licensing in »
Incidence de la réutilisation de code préexistant (le web est
là ;-)
 STRATEGIE (compatibilité juridique) 
Statut juridique des composants
Licence attachée aux composants
Statut juridique du logiciel
“Licensing in”
L
1
Réutilisation de
Code
(composants pré-existants)
Système à base
de composants
Logiciel : ensemble de
composants
(avec de nouveaux “ex-nihilo”composants)
Incidence du contexte “humain”
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
o Des logiciels développés :
 Parfois sur des durées longues…
 … avec un “défilé” de contributeurs…
 … des problématiques IP qui ne sont pas toujours au coeur des
préoccupations (surtout au début!)
Quel degré de prise en compte de la PI dans un projet?
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
Preuve de concept (le
logiciel n’est pas une fin)
devient éventuellement
un projet suivi et se
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l’objet d’investissements
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publique
How to master IP in an wide, open world ?
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
Ce vers quoi Inria est allé…et souhaite développer
o Analyse PI – un sujet qu’on aborde notamment:
 En équipe (juriste PI/Licensing-chargé d’affaire/développeur et/ou chercheur)
 En partant de la “matière première” et de son historique
 Avec un couplage entre une méthode et des outils pour identifier et qualifier
l’information
Projet EU Qualipso
« Proposed IPR tracking methodology » (L.
Grateau, M. Fitzgibbon, G. Rousseau)
Spin-off Antelink
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
Votre mission, si vous l’acceptez…
o Définir le statut juridique d’un logiciel…
 C-à-d ce qu’on a le droit de faire ou pas avec
o … pour évaluer sa conformité avec une stratégie de diffusion donnée
Notion de statut juridique du logiciel
(au sens de la méthodologie proposée)
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0
 La combinaison de 5 catégories d’éléments qui ont une incidence en termes de
propriété et de liberté d’exploitation pour le logiciel :
1. La nature du logiciel (développé ex-nihilo, dérivé d’un logiciel préexistant,
réutilisation de librairies externes)
2. Les auteurs/ayants droits
3. Les contrats impactant le logiciel
4. Autres droits de propriété intellectuelle opposables
5. Autre règlementation/législation applicable
Déroulé de la méthode utilisée
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
STEP 1: Detailed description of the
Software Prototype (Architecture, components…)
STEP 2: Defining intentions of use
STEP 3: Determination of legal status
STEP 4: Identification of problems
Risk evaluation
STEP 5: Identification of solutions
STEP 6: Packaging and
dissemination/assignment
Situation
perçue par
les auteurs
Situation
vue par
les outils
Etape n°1: Quelques bonnes raisons de formaliser l’architecture
du logiciel analysé
o Identifier clairement l’objet de l’analyse
 Diversité des logiciels et de leurs architectures dans les laboratoires
 Ne retenir que ce qui nous intéresse pour l’analyse…
o Cas des logiciels avec une stratégie multi-licensing à l’échelle du composant
 Exemple du logiciel SOFA: stratégie “open core” en GNU LGPL + modules sous licences
libres ou propriétaires
o Disposer d’un support de discussion “accessible” pour tout le monde
 Compréhension commune de l’objet de l’analyse
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
Use Case DIET software (monitoring High Performance Computing
Infrastructures) (1)
Source: Qualipso – Report on the proposed IPR tracking methodology – 16/12/2009 – www.qualipso.org
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
DIET CASE : A software for monitoring High Performance Computing
Infrastructures to be licenced to a start-up
Source: Qualipso – Report on the proposed IPR tracking methodology – 16/12/2009 – www.qualipso.org
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
Use Case DIET software (monitoring High Performance Computing
Infrastructures) (1)
o Pour savoir ce qu’on chercher à valider…
o Pour définir la marge de manoeuvre dont on a besoin
o Use case DIET: licence double CeCILL v2 et propriétaire
Etape n°2: définition de la stratégie de diffusion
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o On part toujours du point de vue des auteurs du logiciel
 Source d’information première
 Maîtrise du code analysé
 Essentiellement basé sur du déclaratif
o Cette “situation perçue” est souvent incomplète
 Quelle traçabilité au bout de 5 à 20 ans, surtout si absence de suivi de la PI ?
 Défilé de contributeurs au code et dispersion de l’information
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o Cette “situation perçue” nécessite le plus souvent d’être objectivée/complétée
 Implique de trouver une source d’information complémentaire
Etape n°3 a) – Définition du statut juridique
La “situation perçue”
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
Etape n°3 b) Définition du statut juridique
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o Les « ouvre-boîtes » pour accéder aux informations juridiques du code:
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o Les bénéfices :
 Gain de temps (et donc réduction des coûts d’analyse)
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 Bon outil de dialogue
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Attention! Ne pas oublier que toute donnée doit être qualifiée
(notamment juridiquement) !
o Comparer une liste d’informations “brutes” n’est suffisant ou fiable
o Les outils ne font pas à eux seuls toute l’analyse!
L’information doit être qualifiée
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
o Raison pour laquelle la situation perçue des auteurs reste pertinente pour
l’analyse
o Raison pour laquelle le dialogue entre juriste/développeur/chercheur/ CPPI est
essentiel
 Couplage intelligent des expertises des uns et des autres
Situation
perçue par
les auteurs
Situation
vue par
les outils
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Etape n°4 et 5 – Identification des risques et des solutions
o Identifier pour documenter et gérer le risque…
o … identifier des actions correctrices pour mettre en conformité le code
 Solutions techniques
 Solutions juridiques
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
Use Case DIET software (monitoring High Performance Computing Infrastructures)
Source: Qualipso – Report on the proposed IPR tracking methodology – 16/12/2009 – www.qualipso.org
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Conclusion – Notre retour d’expérience à ce stade :
o Le travail d’équipe entre juriste/chercheur/développeur/CPPI au cœur de tout
o L’association d’une méthodologie d’analyse à de l’outillage est un élément de
professionnalisation
o Une vraie valeur ajoutée pour un projet
 Évolution de l’état de l’art
 La notion de qualité juridique rentre dans les process qualité de développement
o « Le geek, c’est chic » – la sensibilisation des développeurs à la PI est
importante… mais l’intérêt et la curiosité du juriste pour la matière logicielle le
sont ausso
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
Merci pour votre
attention !
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Analyse de la propriete intellectuel

  • 1. Analyses PI de Code Séminaire Jdev 2013 – 5 septembre 2013 Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
  • 2. Gouvernance Juridique dans les projets de développement Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0 o Pourquoi se soucier de la PI dans un projet de développement issu d’un labo public?  « Je sais ce que je veux faire… Mais ai-je le droit de le faire ?  Contrefaçon/respect de la licence d’un composant exogène o Mais au-delà :  Valeur ajoutée pour un logiciel / élément de confiance vis-à-vis des partenaires  Image de marque o Les développeurs souvent en première ligne (façonnent le code mais aussi… sa PI ) Cf. présentation INRA/Nathalie Gandon
  • 3. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0 exploitation “Licensing out” Choix de modèle économique d’exploitation /diffusion « Licensing out » Politique de « Licensing in » Incidence de la réutilisation de code préexistant (le web est là ;-)  STRATEGIE (compatibilité juridique)  Statut juridique des composants Licence attachée aux composants Statut juridique du logiciel “Licensing in” L 1 Réutilisation de Code (composants pré-existants) Système à base de composants Logiciel : ensemble de composants (avec de nouveaux “ex-nihilo”composants)
  • 4. Incidence du contexte “humain” Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0 o Des logiciels développés :  Parfois sur des durées longues…  … avec un “défilé” de contributeurs…  … des problématiques IP qui ne sont pas toujours au coeur des préoccupations (surtout au début!)
  • 5. Quel degré de prise en compte de la PI dans un projet? Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0 Preuve de concept (le logiciel n’est pas une fin) devient éventuellement un projet suivi et se construit… … commence à faire l’objet d’investissements importants … puis peut parfois faire l’objet d’un transfert Le logiciel dans la recherche publique
  • 6. How to master IP in an wide, open world ? Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
  • 7. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0 Ce vers quoi Inria est allé…et souhaite développer o Analyse PI – un sujet qu’on aborde notamment:  En équipe (juriste PI/Licensing-chargé d’affaire/développeur et/ou chercheur)  En partant de la “matière première” et de son historique  Avec un couplage entre une méthode et des outils pour identifier et qualifier l’information Projet EU Qualipso « Proposed IPR tracking methodology » (L. Grateau, M. Fitzgibbon, G. Rousseau) Spin-off Antelink
  • 8. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0 Votre mission, si vous l’acceptez… o Définir le statut juridique d’un logiciel…  C-à-d ce qu’on a le droit de faire ou pas avec o … pour évaluer sa conformité avec une stratégie de diffusion donnée
  • 9. Notion de statut juridique du logiciel (au sens de la méthodologie proposée) Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY- NC-ND 2.0  La combinaison de 5 catégories d’éléments qui ont une incidence en termes de propriété et de liberté d’exploitation pour le logiciel : 1. La nature du logiciel (développé ex-nihilo, dérivé d’un logiciel préexistant, réutilisation de librairies externes) 2. Les auteurs/ayants droits 3. Les contrats impactant le logiciel 4. Autres droits de propriété intellectuelle opposables 5. Autre règlementation/législation applicable
  • 10. Déroulé de la méthode utilisée Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0 STEP 1: Detailed description of the Software Prototype (Architecture, components…) STEP 2: Defining intentions of use STEP 3: Determination of legal status STEP 4: Identification of problems Risk evaluation STEP 5: Identification of solutions STEP 6: Packaging and dissemination/assignment Situation perçue par les auteurs Situation vue par les outils
  • 11. Etape n°1: Quelques bonnes raisons de formaliser l’architecture du logiciel analysé o Identifier clairement l’objet de l’analyse  Diversité des logiciels et de leurs architectures dans les laboratoires  Ne retenir que ce qui nous intéresse pour l’analyse… o Cas des logiciels avec une stratégie multi-licensing à l’échelle du composant  Exemple du logiciel SOFA: stratégie “open core” en GNU LGPL + modules sous licences libres ou propriétaires o Disposer d’un support de discussion “accessible” pour tout le monde  Compréhension commune de l’objet de l’analyse Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
  • 12. Use Case DIET software (monitoring High Performance Computing Infrastructures) (1) Source: Qualipso – Report on the proposed IPR tracking methodology – 16/12/2009 – www.qualipso.org Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0 DIET CASE : A software for monitoring High Performance Computing Infrastructures to be licenced to a start-up
  • 13. Source: Qualipso – Report on the proposed IPR tracking methodology – 16/12/2009 – www.qualipso.org Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0 Use Case DIET software (monitoring High Performance Computing Infrastructures) (1)
  • 14. o Pour savoir ce qu’on chercher à valider… o Pour définir la marge de manoeuvre dont on a besoin o Use case DIET: licence double CeCILL v2 et propriétaire Etape n°2: définition de la stratégie de diffusion Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
  • 15. o On part toujours du point de vue des auteurs du logiciel  Source d’information première  Maîtrise du code analysé  Essentiellement basé sur du déclaratif o Cette “situation perçue” est souvent incomplète  Quelle traçabilité au bout de 5 à 20 ans, surtout si absence de suivi de la PI ?  Défilé de contributeurs au code et dispersion de l’information  Les gens peuvent oublier de bonne foi o Cette “situation perçue” nécessite le plus souvent d’être objectivée/complétée  Implique de trouver une source d’information complémentaire Etape n°3 a) – Définition du statut juridique La “situation perçue” Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
  • 16. Etape n°3 b) Définition du statut juridique Objectiver la situation perçue avec les outils de traçabilité o Les « ouvre-boîtes » pour accéder aux informations juridiques du code:  License checkers  Détection de composants open source (comparaison de code) o Les bénéfices :  Gain de temps (et donc réduction des coûts d’analyse)  Possibilité de descendre à un niveau de granularité plus fin pour l’analyse  Bon outil de dialogue Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
  • 17. Attention! Ne pas oublier que toute donnée doit être qualifiée (notamment juridiquement) ! o Comparer une liste d’informations “brutes” n’est suffisant ou fiable o Les outils ne font pas à eux seuls toute l’analyse! L’information doit être qualifiée Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
  • 18. o Raison pour laquelle la situation perçue des auteurs reste pertinente pour l’analyse o Raison pour laquelle le dialogue entre juriste/développeur/chercheur/ CPPI est essentiel  Couplage intelligent des expertises des uns et des autres Situation perçue par les auteurs Situation vue par les outils Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
  • 19. Etape n°4 et 5 – Identification des risques et des solutions o Identifier pour documenter et gérer le risque… o … identifier des actions correctrices pour mettre en conformité le code  Solutions techniques  Solutions juridiques Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
  • 20. Use Case DIET software (monitoring High Performance Computing Infrastructures) Source: Qualipso – Report on the proposed IPR tracking methodology – 16/12/2009 – www.qualipso.org Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
  • 21. Conclusion – Notre retour d’expérience à ce stade : o Le travail d’équipe entre juriste/chercheur/développeur/CPPI au cœur de tout o L’association d’une méthodologie d’analyse à de l’outillage est un élément de professionnalisation o Une vraie valeur ajoutée pour un projet  Évolution de l’état de l’art  La notion de qualité juridique rentre dans les process qualité de développement o « Le geek, c’est chic » – la sensibilisation des développeurs à la PI est importante… mais l’intérêt et la curiosité du juriste pour la matière logicielle le sont ausso Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
  • 22. Merci pour votre attention ! Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0