Colloque FFG  22 Mars 2009 Intervention du Cabinet  Gomis & Associés Céline Gomis &  Philippe Garrigues
Plan <ul><ul><li>L’incendie d’un Gymnase  </li></ul></ul><ul><ul><li>Le contrat MULTIGYM </li></ul></ul><ul><ul><li>La Res...
Incendie   d’un Gymnase <ul><li>Sinistre total Incendie d’un Gymnase en décembre 2008 </li></ul><ul><li>Que se passe-t-il ...
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Colloque FFG du 22 Mars 2009

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Colloque FFG du 22 Mars 2009

  1. 1. Colloque FFG 22 Mars 2009 Intervention du Cabinet Gomis & Associés Céline Gomis & Philippe Garrigues
  2. 2. Plan <ul><ul><li>L’incendie d’un Gymnase </li></ul></ul><ul><ul><li>Le contrat MULTIGYM </li></ul></ul><ul><ul><li>La Responsabilité des Prestataires: La responsabilité Civile des Associations dans le cadre de Conventions </li></ul></ul>
  3. 3. Incendie d’un Gymnase <ul><li>Sinistre total Incendie d’un Gymnase en décembre 2008 </li></ul><ul><li>Que se passe-t-il pour: </li></ul><ul><li>LES BATIMENTS </li></ul><ul><li>Le club de Gymnastique est occupant temporaire ( par créneau horaires). </li></ul><ul><li>Si l’incendie a lieu pendant l’occupation temporaire ou si le club est le dernier occupant sa Responsabilité peut être recherchée et éventuellement retenue </li></ul><ul><li>Dans ce cas le contrat d’assurance souscrit par la FFG couvre la Responsabilité encourue par l’association en raison des dommages matériels et immatériels subis vis à vis du propriétaire et des tiers. </li></ul><ul><li>Dans tous les autres cas les dommages causés aux bâtiments doivent être assurés par un contrat séparé. </li></ul>
  4. 4. Incendie d’un Gymnase <ul><li>LE MATERIEL </li></ul><ul><li>Au titre du contrat de la FFG, demeurent exclus de la garantie </li></ul><ul><li>responsabilité « les dommages causés aux biens dont les personnes assurées sont propriétaires, locataires, dépositaires, gardien » </li></ul><ul><li>Le matériel appartenant ou confié au club doit donc être assuré par un contrat séparé. </li></ul><ul><li>Dans le cas de l’incendie du Gymnase, le club avait souscrit un contrat couvrant le matériel à concurrence de 77 000 € (insuffisant semble-t-il en regard du dommage réel évalué à 150 000 €) </li></ul>
  5. 5. Incendie d’un Gymnase <ul><li>En conclusion: </li></ul><ul><li>Le club occupe un local à titre temporaire il doit assurer les biens lui appartenant et ceux qui lui sont confiés. </li></ul><ul><li>Le club occupe des locaux à titre permanent et exclusif une assurance par un contrat séparé est indispensable pour assurer les « risques locatifs » (dommages aux bâtiments) et le recours des tiers ainsi que le matériel/mobilier appartenant ou confié au club. </li></ul><ul><li>Pour cela la FFG et le Cabinet AGF GOMIS ont élaboré un contrat d’assurance spécialement conçu pour les clubs de Gymnastique affiliés baptisé MULTIGYM </li></ul>
  6. 6. MULTIGYM <ul><li>Il s’agit de la MULTIRISQUE des gymnases, des bureaux administratifs </li></ul><ul><li>et de leur contenu. </li></ul><ul><li>Objet du contrat : </li></ul><ul><li>garantir les bâtiments dont les associations peuvent être propriétaires ou locataires à titre permanent et exclusif, les recours des voisins et des tiers . ( en valeur de reconstruction à neuf sans limitation ) </li></ul><ul><li>Garantir le matériel appartenant aux associations , ainsi que celui qui leur est confié. ( pour un montant en fonction de l’option choisie et sur le principe de la valeur de remplacement à neuf). </li></ul><ul><li>Les garanties : </li></ul><ul><li>Incendie, Dommages électriques, Dégâts des eaux, Tempête, Grêle, </li></ul><ul><li>Neige, Bris de glaces, Vol, Vandalisme, Catastrophes Naturelles </li></ul>
  7. 7. MULTIGYM <ul><li>Attention : Même lorsque le matériel appartient à la collectivité territoriale le contrat Multigym vous concerne : </li></ul><ul><li>1- Il pèse une présomption de responsabilité sur le locataire. </li></ul><ul><li>⇒ C’est au locataire de prouver qu’il n’est pas responsable. </li></ul><ul><li>2- On est responsable du matériel dont on a la garde. </li></ul><ul><li>⇒ A défaut de renonciation à recours prévue par le contrat d’assurance du propriétaire, l’Assureur peut se retourner contre l’occupant qui sera le dernier connu si le bâtiment est inoccupé au moment du sinistre. </li></ul><ul><li>3- Les collectivités territoriales sont rarement assurées pour le matériel </li></ul><ul><li>⇒ Pas de reprise de l’activité et pas d’indemnisation pour les pertes indirectes. </li></ul>
  8. 8. Responsabilité civile des Associations dans le cadre de Convention <ul><li>Pourquoi la mise en place de ce contrat : </li></ul><ul><li>De plus en plus de Clubs et de Comités sont amenés à passer des Conventions avec les Établissements scolaire, les centres de loisir, d’autres associations … et font pratiquer la gymnastique à des personnes non licenciés . </li></ul><ul><li>L’article L321-1 du Code du sport stipule que « les associations …souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leur préposés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport . » </li></ul><ul><li>Les pratiquants qui ne sont pas licenciés ne sont pas garantis en responsabilité civile par le contrat de la FFG car il ne s’agit ni de séances d’essai, ni de journées promotionnelles ou portes ouvertes </li></ul><ul><li>Le contrat de la FFG ne couvre pas ce type de situation; les Clubs qui signent ces conventions ne sont pas en conformité avec l’article </li></ul><ul><li>L321-1 du code du sport. </li></ul><ul><li>. </li></ul>
  9. 9. Responsabilité civile des Associations dans le cadre de Convention <ul><li>Même si l’association n’est pas l’organisateur sur le plan juridique de l’activité dans ce cadre précis puisqu’elle n’est que prestataire de service, cela ne l’exonère pas pour autant de toute responsabilité en cas d’accident. </li></ul><ul><li>La responsabilité contractuelle de l’association pourra être engagée en cas de manquement aux obligations mises à sa charge dans le cadre de cette convention de partenariat. </li></ul><ul><li>Par exemple en cas de faute du préposé mis à disposition. </li></ul><ul><li>Nous vous proposons un contrat qui va garantir l’Association ( Club ou Comité ) en Responsabilité Civile pour l’activité de découverte et initiation à la gymnastique dans le cadre de conventions et à destination des pratiquants non licenciés à la Fédération Française de Gymnastique </li></ul>
  10. 10. <ul><li>Le Cabinet GOMIS & Associés </li></ul><ul><li>80 allées des Demoiselles </li></ul><ul><li>31400 Toulouse </li></ul><ul><li>Tél.: 05.61.52.88.60 </li></ul><ul><li>Fax.: 05.61.32.11.77 </li></ul><ul><li>Mail: celine.gomis@agents.agf.fr </li></ul><ul><li> [email_address] </li></ul><ul><li> [email_address] </li></ul><ul><li>Site :www.agf.fr/gomis </li></ul>

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