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Baromètre - Le Crédit d'Impôt Recherche dans le numérique -
2ème édition
22/01/2016
Enquête - Le Crédit d'Impôt Recherche dans le numérique
Le Crédit d’Impôt Recherche est une mesure fiscale destinée à soutenir l'effort en
Recherche & Développement des entreprises. Il consiste en un crédit d'impôt
calculé sur la base des dépenses engagées en R&D par les entreprises.
Objectifs : Syntec Numérique , en partenariat avec F.Iniciativas, a élaboré un questionnaire
de 40 questions afin d’analyser la perception et l’utilisation du Crédit d’Impôt Recherche par
les entreprises du numérique, mais également leur ressenti et leur expérience en cas de
contrôle fiscal lié à ce dispositif.
Méthodologie : Le questionnaire a été diffusé par email. Les réponses ont été recueillies
entre le 15 octobre 2015 et le 22 janvier 2016.
Cible : Le questionnaire a été diffusé auprès des membres de Syntec Numérique et des
clients de F.Iniciativas appartenant au secteur du numérique.
Pour 79% des entreprises
interrogées, le CIR est un outil
important dans leurs
stratégies générales et de
R&D.
Les montants de CIR récupérés
par les entreprises sont
principalement alloués aux
investissements en R&D et au
recrutement de personnel
R&D. Ces deux postes
principaux sont aussi ceux qui
pâtiraient le plus d’une
suppression du dispositif.
Seulement 16% des
entreprises interrogées
bénéficient d’un agrément
CIR.
Ce sont les TPE qui
ont le ratio montant
de CIR/Nombre
d’ingénieurs le plus
élevé. En valeur
relative, ce sont
donc les TPE qui
bénéficient le plus
du CIR.
83% des entreprises se
font accompagner pour
sécuriser leurs
déclarations et par
manque de connaissance
du dispositif en interne.
Les grands points à retenir 1/2
Les contrôles concernent aujourd’hui plus de 60% des déclarations.
Dans près de 70% des cas, la
comptabilité générale de
l’entreprise est contrôlée.
Dans 60% des cas, la totalité
des synthèses est analysée
par le contrôleur (le plus
souvent l’administration
fiscale), et plus
particulièrement les
dépenses de personnel.
Les entreprises sont
honnêtes dans leurs
déclarations puisque
seulement 3% d’entre elles se
sont vues infliger des
pénalités pour manquement
délibéré.
Les grands points à retenir 2/2
Enquête - Le Crédit d'Impôt Recherche dans le numérique
Q : Quel est votre principal domaine d'activité ?
• Dans les TPE (1-9 employés)
 Nombre moyen d’ingénieurs : 3 (N-1 : 4)
 Nombre moyen de projets déclarés lors du dernier CIR : 3 (N-1: 1)
 Montant moyen du dernier CIR déclaré: 42 830€ (N-1 : 38 071€)
 Médiane: 30 480€ (N-1: 30 000€)
 Ecart type : 42 878€ (N-1 : 26 847€)
• Dans les PME (10-250 employés)
 Nombre moyen d’ingénieurs : 32 (41)
 Nombre moyen de projets déclarés lors du dernier CIR : 3 (5)
 Montant moyen du dernier CIR déclaré : 212 967€ (337 168€)
 Médiane: 98 000€ (116 000€)
 Ecart type : 519 602€ (848 985€)
• Dans les ETI et Grandes Entreprises (>250 employés)
 Nombre moyen d’ingénieurs : 1923 (2078)
 Nombre moyen de projets déclarés lors du dernier CIR : 25 (27)
 Montant moyen du dernier CIR déclaré : 1 499 775€ (3 680 600€)
 Médiane: 1 067 150€ (1 641 000€)
 Ecart type : 2 331 906€ (5 984 766€)
Enquête - Le Crédit d'Impôt Recherche dans le numérique
Panel des répondants
Panel des répondants – Les TPE (18% des répondants)
42 830 €
30 480 €
42 878 €
- €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
120 000 €
140 000 €
160 000 €
180 000 €
200 000 € Moyenne
Médiane
Dernier CIR
déclaré
Données 2014:
 Moyenne : 38 071 €  Ecart type : 26 847 € Médiane : 30 000 €
Panel des répondants – Les PME (64% des répondants)
212 967 €
98 000 €
131 192 €
- €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 € Moyenne
Médiane
Dernier CIR déclaré
Ecart Type
Données 2014:
 Moyenne : 337 168 €  Ecart type : 848 985 € Médiane : 116 000 €
Panel des répondants – Les Grandes Entreprises (13% des répondants)
1 499 775 €
1 067 150 €
2 331 906 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
10 000 000 €
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Moyenne
Médiane
Dernier CIR déclaré
Ecart type
Données 2014:
 Moyenne : 3 680 574 €  Ecart type : 5 984 766 € Médiane : 1 641 000€
 Montant moyen par projet déclaré:
- ESN : 53 325€ (118 438€)
- Conseils en technologies : 35 021€
(74 549€)
- Editeurs de logiciels : 59 897€ (75
582€)
Nombre de projets valorisés par entreprise
 Minima et maxima pour le dernier CIR déclaré :
- ESN : min : 5 000€ - max : 1 500 000€
- Conseils en technologies : min : 37 000€ - max : 80 000€
- Editeurs de logiciels : min : 5 000€ - max : 8 583 000€
Montants du CIR lors de la dernière déclaration
Moyenne sur 2 ans
 Montant moyen par projet déclaré en 2015 :
- ESN : 53 325€ (118 438€)
- Conseils en technologies : 35 021€ (74 549€)
- Editeurs de logiciels : 59 897€ (75 582€)
 Minima et maxima pour le dernier CIR déclaré :
- ESN : min : 5 000€ - max : 1 500 000€
- Conseils en technologies : min : 37 000€ - max : 80 000€
- Editeurs de logiciels : min : 5 000€ - max : 8 583 000€
Nombre de projets valorisés par entreprise Montants du CIR lors de la dernière déclaration
Q : Au sein de votre société, la gestion du CIR est pilotée opérationnellement par :
 Parmi les entreprises qui déclarent un
CIR, et comme en 2014, dans presque
50 % des cas, c’est la Direction
générale qui en pilote la gestion.
Q : Votre société a-t-elle fait appel à la procédure de rescrit en matière de CIR ?
 Près de 3 entreprises sur 4 ayant
déclaré du CIR n’ont pas fait appel à la
procédure de rescrit.
Q : Votre société a-t-elle été conseillée pour la gestion du CIR ? Si oui, pourquoi ?
 Les entreprises faisant appel aux sociétés de conseils recherchent
d’abord la sécurité, puis l’apport de connaissances, le gain de
temps, et enfin l’optimisation des sommes déclarées.
Q : Quels sont les principaux freins à l’utilisation du CIR dans votre structure ?
 Près d’un tiers des sociétés
interrogées considèrent que le frein le
plus important quant à l’utilisation du
CIR est la peur du contrôle fiscal (+ 15
points par rapport à 2014).
 Au contraire, le manque de
connaissance n’est clairement plus un
frein à l’utilisation du CIR ( - 20 points
par rapport à 2014).
 En moyenne, plus d’une déclaration sur
deux a été contrôlée sur les 5 dernières
années.
 Malgré un CIR moyen par ingénieur
inférieur (6655€ pour les PME contre
14276€ pour les TPE), les PME sont deux
fois plus contrôlées que les TPE, et les ETI-
GE presque 3 fois plus.
Q : Votre société a-t-elle fait l’objet d’un contrôle du CIR au cours des 5 dernières années ?
Q: Avez-vous été contrôlé à plusieurs reprises sur les 5 dernières années ?
 Parmi les entreprises ayant été contrôlées
sur les 5 dernières années, 1 sur 2 l’ont été
plus d’une fois, contre 1 sur 3 en 2014.
Q : En quelle(s) année(s) avez-vous été notifié de ce(s) contrôle(s) ?
 Après une augmentation de 4
points entre 2010 et 2011, le
taux de déclarations contrôlées
se maintient autour de 20%.
 2 projets déclarés par les TPE sur 3 sont
remis en cause lors des contrôles, 56%
pour les PME comme pour les ETI – GE.
 Ou
 Les taux de proposition de rectification
après contrôle ont augmenté, selon le
type d’entreprise, de 20 à 30 points entre
2014 et 2015.
Q : Avez-vous reçu une proposition de rectification à l’issue du contrôle ?
Q : Avez-vous reçu une proposition de rectification à l’issue du contrôle ?
Q : Dans quel cadre votre CIR a-t-il été contrôlé ?
MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
DRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie
 Dans près de 70% des contrôles, c’est la
comptabilité générale de l’entreprise qui a
été vérifiée. Seulement 30% des contrôles
ont plus particulièrement concerné le CIR.
Q : Quel type de vérification a été réalisé ?
 Dans 60% des contrôles de déclaration,
c’est l’intégralité des synthèses techniques
qui est vérifiée.
 L’aspect technique de la déclaration prime
sur l’aspect fiscal.
Q : Qui a contrôlé l’éligibilité des projets ? - Par taille d’entreprise
MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
DRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie
 Sur l’ensemble des contrôles réalisés, plus
de la moitié ont été fait par l’administration
fiscale, et seulement un tiers par le MESR.
Q : Qui a contrôlé l’éligibilité des projets ?
MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
DRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie
Données 2015
Q : Qui a contrôlé l’éligibilité des projets ?
MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
DRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie
Moyenne 2014/2015
Q : Quelles lignes de dépenses de R&D ont été particulièrement examinées lors du contrôle?
 Les dépenses de personnels sont
majoritairement examinées lors
des contrôles de CIR alors que les
autres postes ne sont vérifiés que
dans 9,5% des cas en moyenne.
Q: Avez-vous reçu une proposition de rectification à
l’issue du contrôle ?
 En 2015, alors que plus de la moitié des entreprises ayant subi un
contrôle se sont vues proposer une rectification de leur déclaration,
seulement un tiers ont contesté cette proposition de rectification.
 En 2014, elles étaient 2,3 fois plus nombreuses à contester cette
proposition (3 entreprises sur 4).
Q : L’avez-vous contestée ?
MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
DRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie
Q : Proposition de rectification & rectification effective par rapport aux montants déclarés
 C’est le MESR qui, en tant
qu’organisme de contrôle, propose les
rectifications les plus importantes (66%
du projet en moyenne). mais aussi qui,
au final, a l’écart le plus important
entre la proposition et la rectification
effective ( plus de 50%).
 Par rapport à 2014, les propositions de
rectification sont plus importantes de
41% en moyenne, et les CIR redressés
le sont d’environ 53% en moyenne.
Q : Lors de cette vérification, comment qualifieriez-vous la qualité du dialogue avec les agents de l’Administration
Fiscale ?
 Seulement 1/3 des entreprises ayant
eu affaire à l’Administration Fiscale
qualifient les relations et le dialogue
comme étant bons ou très bons. Alors
que la qualité du dialogue est
considérée comme correcte par 41%
des entreprises ( soit deux fois plus
qu’en 2014)
Q: Avez-vous eu des pénalités pour manquement délibéré ?
 Plus de 9 entreprises contrôlées sur 10
n’ont pas eu à payer de pénalités pour
manquement délibéré (+14 points par
rapport à 2014)
Q: Comment évaluez-vous l’impact du CIR dans votre stratégie globale d’entreprise ?
 76% des interrogés estiment le Crédit
d’Impôt Recherche comme étant
déterminant ou important dans leur
stratégie globale d’entreprise.
L’impact du CIR dans la stratégie globale d’entreprise
Q : Comment évaluez-vous l’impact du CIR dans votre stratégie de R&D ?
 82% des entreprises interrogées
considèrent le CIR comme étant très
important ou important dans leur
stratégie de R&D.
L’impact du CIR dans la stratégie de R&D
 Pour les TPE , le CIR est plus important
pour la stratégie de R&D que pour la
stratégie générale de l’entreprise.
 86% des PME considèrent le CIR
comme étant déterminant ou
important sur leur stratégie de R&D.
 Plus de 2/3 des ETI - GE considèrent
le CIR comme étant déterminant ou
important sur leur stratégie de R&D.
Q: Quels ont été les impacts du CIR au sein de votre société ?
 74% des entreprises définissent le CIR comme ayant un impact direct sur la R&D. Les postes qui
bénéficient le plus, directement ou indirectement, du CIR sont :
 les investissements en R&D (31% en moyenne),
 les embauches de personnel de R&D (27%)
 le développement vers de nouveaux marchés (21%).
Les impacts du CIR au sein des TPE
 1 TPE sur 2 développe principalement son service R&D en augmentant les investissements et
en se diversifiant sur de nouveaux marché grâce au CIR.
Les impacts du CIR au sein des PME
 Seulement 2% des PME considèrent comme négligeable l’impact du CIR sur leur activité.
 Comme les PME, les Grandes Entreprises réinvestissent majoritairement en R&D et recrutent
du personnel de R&D grâce au CIR.
Les impacts du CIR au sein des ETI et Grandes Entreprises
Q : Si le dispositif du CIR disparaissait, quel(s) impact(s) cela aurait-il sur votre société ?
 Pour presque une entreprise sur deux, la disparition du CIR entrainerait des réductions de
personnel ou mettrait en péril l’avenir de la société.
 Et plus de 2 entreprises sur 5 seraient contraintes de réduire leurs investissements en R&D ou
de se recentrer sur d’autres activités.
Q : Bénéficiez-vous d’un agrément CIR ? Externalisez-vous une partie de votre R&D à un tiers ?
 Le nombre d’entreprises agréées au titre du CIR a été divisé par deux depuis 2014, alors que
la part d’externalisation de la R&D à un tiers a stagné entre 2014 et 2015.
Q : Externalisez-vous une partie de votre R&D à un tiers ?
 « Le CIR est clé dans l’attractivité des éditeurs français auprès de groupes
internationaux »
 « Le CIR est une super mesure hyper efficace en ce qui nous concerne. A quand un
crédit d’impôt export sur le même modèle ? »
 « Le CIR est le dispositif le plus facile à mettre en œuvre et le plus efficace pour
financer sa R&D. Il n'a pas d'équivalent. »
Verbatim positif
Verbatim négatif
 « Pour l'administration fiscale, nous
pensons qu'il y a confusion entre innovation
dans la technologie informatique et dans le
domaine d'application de cette
technologie »
 « L'analyse d'éligibilité d'un projet par un
agent fiscal est un non-sens, notamment
dans la capacité à apprécier l'état de l'art;
cette appréciation est très subjective si elle
n'est pas faite par un agent spécialisé. »
 « Le CIR est essentiel pour l'économie
numérique mais l'administration fiscale est
obtuse et incohérente dans ses contrôles »
 « Une définition de la recherche éligible
inadaptée aux évolutions récentes des
industries numériques »
 « Pour la majorité des membres du Syntec
Num (éditeurs et SSII), le CIR n'est pas
adapté, d'où la recrudescence de contrôles
et de redressements, à chaque fois justifiés.
Depuis 2013, il existe le CII qui, lui, est
parfaitement adapté.
 L'analyse d'éligibilité d'un projet par un
agent fiscal est un non-sens, notamment
dans la capacité à apprécier l'état de l'art;
cette appréciation est très subjective si elle
n'est pas faite par un agent spécialisé.
Pour toute question ou tout renseignement complémentaire :
Bastien Caillaut
Responsable Marketing et Partenariats
bastien.caillaut@f-iniciativas.fr
Anne-Dauphine Cambournac,
Déléguée aux affaires fiscales et financières
adcambournac@syntec-numerique.fr

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  • 1. Baromètre - Le Crédit d'Impôt Recherche dans le numérique - 2ème édition 22/01/2016
  • 2. Enquête - Le Crédit d'Impôt Recherche dans le numérique Le Crédit d’Impôt Recherche est une mesure fiscale destinée à soutenir l'effort en Recherche & Développement des entreprises. Il consiste en un crédit d'impôt calculé sur la base des dépenses engagées en R&D par les entreprises. Objectifs : Syntec Numérique , en partenariat avec F.Iniciativas, a élaboré un questionnaire de 40 questions afin d’analyser la perception et l’utilisation du Crédit d’Impôt Recherche par les entreprises du numérique, mais également leur ressenti et leur expérience en cas de contrôle fiscal lié à ce dispositif. Méthodologie : Le questionnaire a été diffusé par email. Les réponses ont été recueillies entre le 15 octobre 2015 et le 22 janvier 2016. Cible : Le questionnaire a été diffusé auprès des membres de Syntec Numérique et des clients de F.Iniciativas appartenant au secteur du numérique.
  • 3. Pour 79% des entreprises interrogées, le CIR est un outil important dans leurs stratégies générales et de R&D. Les montants de CIR récupérés par les entreprises sont principalement alloués aux investissements en R&D et au recrutement de personnel R&D. Ces deux postes principaux sont aussi ceux qui pâtiraient le plus d’une suppression du dispositif. Seulement 16% des entreprises interrogées bénéficient d’un agrément CIR. Ce sont les TPE qui ont le ratio montant de CIR/Nombre d’ingénieurs le plus élevé. En valeur relative, ce sont donc les TPE qui bénéficient le plus du CIR. 83% des entreprises se font accompagner pour sécuriser leurs déclarations et par manque de connaissance du dispositif en interne. Les grands points à retenir 1/2
  • 4. Les contrôles concernent aujourd’hui plus de 60% des déclarations. Dans près de 70% des cas, la comptabilité générale de l’entreprise est contrôlée. Dans 60% des cas, la totalité des synthèses est analysée par le contrôleur (le plus souvent l’administration fiscale), et plus particulièrement les dépenses de personnel. Les entreprises sont honnêtes dans leurs déclarations puisque seulement 3% d’entre elles se sont vues infliger des pénalités pour manquement délibéré. Les grands points à retenir 2/2
  • 5. Enquête - Le Crédit d'Impôt Recherche dans le numérique
  • 6. Q : Quel est votre principal domaine d'activité ?
  • 7. • Dans les TPE (1-9 employés)  Nombre moyen d’ingénieurs : 3 (N-1 : 4)  Nombre moyen de projets déclarés lors du dernier CIR : 3 (N-1: 1)  Montant moyen du dernier CIR déclaré: 42 830€ (N-1 : 38 071€)  Médiane: 30 480€ (N-1: 30 000€)  Ecart type : 42 878€ (N-1 : 26 847€) • Dans les PME (10-250 employés)  Nombre moyen d’ingénieurs : 32 (41)  Nombre moyen de projets déclarés lors du dernier CIR : 3 (5)  Montant moyen du dernier CIR déclaré : 212 967€ (337 168€)  Médiane: 98 000€ (116 000€)  Ecart type : 519 602€ (848 985€) • Dans les ETI et Grandes Entreprises (>250 employés)  Nombre moyen d’ingénieurs : 1923 (2078)  Nombre moyen de projets déclarés lors du dernier CIR : 25 (27)  Montant moyen du dernier CIR déclaré : 1 499 775€ (3 680 600€)  Médiane: 1 067 150€ (1 641 000€)  Ecart type : 2 331 906€ (5 984 766€) Enquête - Le Crédit d'Impôt Recherche dans le numérique Panel des répondants
  • 8. Panel des répondants – Les TPE (18% des répondants) 42 830 € 30 480 € 42 878 € - € 20 000 € 40 000 € 60 000 € 80 000 € 100 000 € 120 000 € 140 000 € 160 000 € 180 000 € 200 000 € Moyenne Médiane Dernier CIR déclaré Données 2014:  Moyenne : 38 071 €  Ecart type : 26 847 € Médiane : 30 000 €
  • 9. Panel des répondants – Les PME (64% des répondants) 212 967 € 98 000 € 131 192 € - € 100 000 € 200 000 € 300 000 € 400 000 € 500 000 € 600 000 € Moyenne Médiane Dernier CIR déclaré Ecart Type Données 2014:  Moyenne : 337 168 €  Ecart type : 848 985 € Médiane : 116 000 €
  • 10. Panel des répondants – Les Grandes Entreprises (13% des répondants) 1 499 775 € 1 067 150 € 2 331 906 € - € 1 000 000 € 2 000 000 € 3 000 000 € 4 000 000 € 5 000 000 € 6 000 000 € 7 000 000 € 8 000 000 € 9 000 000 € 10 000 000 € 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Moyenne Médiane Dernier CIR déclaré Ecart type Données 2014:  Moyenne : 3 680 574 €  Ecart type : 5 984 766 € Médiane : 1 641 000€
  • 11.  Montant moyen par projet déclaré: - ESN : 53 325€ (118 438€) - Conseils en technologies : 35 021€ (74 549€) - Editeurs de logiciels : 59 897€ (75 582€) Nombre de projets valorisés par entreprise  Minima et maxima pour le dernier CIR déclaré : - ESN : min : 5 000€ - max : 1 500 000€ - Conseils en technologies : min : 37 000€ - max : 80 000€ - Editeurs de logiciels : min : 5 000€ - max : 8 583 000€ Montants du CIR lors de la dernière déclaration
  • 12. Moyenne sur 2 ans  Montant moyen par projet déclaré en 2015 : - ESN : 53 325€ (118 438€) - Conseils en technologies : 35 021€ (74 549€) - Editeurs de logiciels : 59 897€ (75 582€)  Minima et maxima pour le dernier CIR déclaré : - ESN : min : 5 000€ - max : 1 500 000€ - Conseils en technologies : min : 37 000€ - max : 80 000€ - Editeurs de logiciels : min : 5 000€ - max : 8 583 000€ Nombre de projets valorisés par entreprise Montants du CIR lors de la dernière déclaration
  • 13. Q : Au sein de votre société, la gestion du CIR est pilotée opérationnellement par :  Parmi les entreprises qui déclarent un CIR, et comme en 2014, dans presque 50 % des cas, c’est la Direction générale qui en pilote la gestion.
  • 14. Q : Votre société a-t-elle fait appel à la procédure de rescrit en matière de CIR ?  Près de 3 entreprises sur 4 ayant déclaré du CIR n’ont pas fait appel à la procédure de rescrit.
  • 15. Q : Votre société a-t-elle été conseillée pour la gestion du CIR ? Si oui, pourquoi ?  Les entreprises faisant appel aux sociétés de conseils recherchent d’abord la sécurité, puis l’apport de connaissances, le gain de temps, et enfin l’optimisation des sommes déclarées.
  • 16. Q : Quels sont les principaux freins à l’utilisation du CIR dans votre structure ?  Près d’un tiers des sociétés interrogées considèrent que le frein le plus important quant à l’utilisation du CIR est la peur du contrôle fiscal (+ 15 points par rapport à 2014).  Au contraire, le manque de connaissance n’est clairement plus un frein à l’utilisation du CIR ( - 20 points par rapport à 2014).
  • 17.  En moyenne, plus d’une déclaration sur deux a été contrôlée sur les 5 dernières années.  Malgré un CIR moyen par ingénieur inférieur (6655€ pour les PME contre 14276€ pour les TPE), les PME sont deux fois plus contrôlées que les TPE, et les ETI- GE presque 3 fois plus. Q : Votre société a-t-elle fait l’objet d’un contrôle du CIR au cours des 5 dernières années ?
  • 18. Q: Avez-vous été contrôlé à plusieurs reprises sur les 5 dernières années ?  Parmi les entreprises ayant été contrôlées sur les 5 dernières années, 1 sur 2 l’ont été plus d’une fois, contre 1 sur 3 en 2014.
  • 19. Q : En quelle(s) année(s) avez-vous été notifié de ce(s) contrôle(s) ?  Après une augmentation de 4 points entre 2010 et 2011, le taux de déclarations contrôlées se maintient autour de 20%.
  • 20.  2 projets déclarés par les TPE sur 3 sont remis en cause lors des contrôles, 56% pour les PME comme pour les ETI – GE.  Ou  Les taux de proposition de rectification après contrôle ont augmenté, selon le type d’entreprise, de 20 à 30 points entre 2014 et 2015. Q : Avez-vous reçu une proposition de rectification à l’issue du contrôle ?
  • 21. Q : Avez-vous reçu une proposition de rectification à l’issue du contrôle ?
  • 22. Q : Dans quel cadre votre CIR a-t-il été contrôlé ? MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche DRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie  Dans près de 70% des contrôles, c’est la comptabilité générale de l’entreprise qui a été vérifiée. Seulement 30% des contrôles ont plus particulièrement concerné le CIR.
  • 23. Q : Quel type de vérification a été réalisé ?  Dans 60% des contrôles de déclaration, c’est l’intégralité des synthèses techniques qui est vérifiée.  L’aspect technique de la déclaration prime sur l’aspect fiscal.
  • 24. Q : Qui a contrôlé l’éligibilité des projets ? - Par taille d’entreprise MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche DRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie  Sur l’ensemble des contrôles réalisés, plus de la moitié ont été fait par l’administration fiscale, et seulement un tiers par le MESR.
  • 25. Q : Qui a contrôlé l’éligibilité des projets ? MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche DRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie Données 2015
  • 26. Q : Qui a contrôlé l’éligibilité des projets ? MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche DRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie Moyenne 2014/2015
  • 27. Q : Quelles lignes de dépenses de R&D ont été particulièrement examinées lors du contrôle?  Les dépenses de personnels sont majoritairement examinées lors des contrôles de CIR alors que les autres postes ne sont vérifiés que dans 9,5% des cas en moyenne.
  • 28. Q: Avez-vous reçu une proposition de rectification à l’issue du contrôle ?  En 2015, alors que plus de la moitié des entreprises ayant subi un contrôle se sont vues proposer une rectification de leur déclaration, seulement un tiers ont contesté cette proposition de rectification.  En 2014, elles étaient 2,3 fois plus nombreuses à contester cette proposition (3 entreprises sur 4). Q : L’avez-vous contestée ?
  • 29. MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche DRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie Q : Proposition de rectification & rectification effective par rapport aux montants déclarés  C’est le MESR qui, en tant qu’organisme de contrôle, propose les rectifications les plus importantes (66% du projet en moyenne). mais aussi qui, au final, a l’écart le plus important entre la proposition et la rectification effective ( plus de 50%).  Par rapport à 2014, les propositions de rectification sont plus importantes de 41% en moyenne, et les CIR redressés le sont d’environ 53% en moyenne.
  • 30. Q : Lors de cette vérification, comment qualifieriez-vous la qualité du dialogue avec les agents de l’Administration Fiscale ?  Seulement 1/3 des entreprises ayant eu affaire à l’Administration Fiscale qualifient les relations et le dialogue comme étant bons ou très bons. Alors que la qualité du dialogue est considérée comme correcte par 41% des entreprises ( soit deux fois plus qu’en 2014)
  • 31. Q: Avez-vous eu des pénalités pour manquement délibéré ?  Plus de 9 entreprises contrôlées sur 10 n’ont pas eu à payer de pénalités pour manquement délibéré (+14 points par rapport à 2014)
  • 32. Q: Comment évaluez-vous l’impact du CIR dans votre stratégie globale d’entreprise ?  76% des interrogés estiment le Crédit d’Impôt Recherche comme étant déterminant ou important dans leur stratégie globale d’entreprise.
  • 33. L’impact du CIR dans la stratégie globale d’entreprise
  • 34. Q : Comment évaluez-vous l’impact du CIR dans votre stratégie de R&D ?  82% des entreprises interrogées considèrent le CIR comme étant très important ou important dans leur stratégie de R&D.
  • 35. L’impact du CIR dans la stratégie de R&D  Pour les TPE , le CIR est plus important pour la stratégie de R&D que pour la stratégie générale de l’entreprise.  86% des PME considèrent le CIR comme étant déterminant ou important sur leur stratégie de R&D.  Plus de 2/3 des ETI - GE considèrent le CIR comme étant déterminant ou important sur leur stratégie de R&D.
  • 36. Q: Quels ont été les impacts du CIR au sein de votre société ?  74% des entreprises définissent le CIR comme ayant un impact direct sur la R&D. Les postes qui bénéficient le plus, directement ou indirectement, du CIR sont :  les investissements en R&D (31% en moyenne),  les embauches de personnel de R&D (27%)  le développement vers de nouveaux marchés (21%).
  • 37. Les impacts du CIR au sein des TPE  1 TPE sur 2 développe principalement son service R&D en augmentant les investissements et en se diversifiant sur de nouveaux marché grâce au CIR.
  • 38. Les impacts du CIR au sein des PME  Seulement 2% des PME considèrent comme négligeable l’impact du CIR sur leur activité.
  • 39.  Comme les PME, les Grandes Entreprises réinvestissent majoritairement en R&D et recrutent du personnel de R&D grâce au CIR. Les impacts du CIR au sein des ETI et Grandes Entreprises
  • 40. Q : Si le dispositif du CIR disparaissait, quel(s) impact(s) cela aurait-il sur votre société ?  Pour presque une entreprise sur deux, la disparition du CIR entrainerait des réductions de personnel ou mettrait en péril l’avenir de la société.  Et plus de 2 entreprises sur 5 seraient contraintes de réduire leurs investissements en R&D ou de se recentrer sur d’autres activités.
  • 41. Q : Bénéficiez-vous d’un agrément CIR ? Externalisez-vous une partie de votre R&D à un tiers ?  Le nombre d’entreprises agréées au titre du CIR a été divisé par deux depuis 2014, alors que la part d’externalisation de la R&D à un tiers a stagné entre 2014 et 2015.
  • 42. Q : Externalisez-vous une partie de votre R&D à un tiers ?
  • 43.  « Le CIR est clé dans l’attractivité des éditeurs français auprès de groupes internationaux »  « Le CIR est une super mesure hyper efficace en ce qui nous concerne. A quand un crédit d’impôt export sur le même modèle ? »  « Le CIR est le dispositif le plus facile à mettre en œuvre et le plus efficace pour financer sa R&D. Il n'a pas d'équivalent. » Verbatim positif
  • 44. Verbatim négatif  « Pour l'administration fiscale, nous pensons qu'il y a confusion entre innovation dans la technologie informatique et dans le domaine d'application de cette technologie »  « L'analyse d'éligibilité d'un projet par un agent fiscal est un non-sens, notamment dans la capacité à apprécier l'état de l'art; cette appréciation est très subjective si elle n'est pas faite par un agent spécialisé. »  « Le CIR est essentiel pour l'économie numérique mais l'administration fiscale est obtuse et incohérente dans ses contrôles »  « Une définition de la recherche éligible inadaptée aux évolutions récentes des industries numériques »  « Pour la majorité des membres du Syntec Num (éditeurs et SSII), le CIR n'est pas adapté, d'où la recrudescence de contrôles et de redressements, à chaque fois justifiés. Depuis 2013, il existe le CII qui, lui, est parfaitement adapté.  L'analyse d'éligibilité d'un projet par un agent fiscal est un non-sens, notamment dans la capacité à apprécier l'état de l'art; cette appréciation est très subjective si elle n'est pas faite par un agent spécialisé.
  • 45. Pour toute question ou tout renseignement complémentaire : Bastien Caillaut Responsable Marketing et Partenariats bastien.caillaut@f-iniciativas.fr Anne-Dauphine Cambournac, Déléguée aux affaires fiscales et financières adcambournac@syntec-numerique.fr