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Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?

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Le droit est lié aux textes mais aussi à la jurisprudence.

Dans ce cadre, on constate que beaucoup de réponses sont apportées par la jurisprudence des juridictions (Cour d’Appel, Cour de Cassation…), pondérées par des moyens de contrôle tels que la CNIL ou la DGCCRF.

Concernant le e-Commerce, il n’est pas une matière à part...

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Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?

  1. 1. Il est à noter que l’organisation du nommage est hiérarchisée et mondiale (gérée par l’ICANN) et déléguée à des organismes au plan national (AFNIC pour la France). § E-ENTREPRISE § STRATEGIE DIGITALE VER.1 11/2016§ QUELS SONT LES ASPECTS JURIDIQUES D’INTERNET, ET EN PARTICULIER, DU E-COMMERCE ? NTRODUCTION Le droit est lié aux textes mais aussi à la jurisprudence. Dans ce cadre, on constate que beaucoup de réponses sont apportées par la jurisprudence des juridictions (Cour d’Appel, Cour de Cassation…), pondérées par des moyens de contrôle tels que la CNIL ou la DGCCRF. Concernant le e-Commerce, il n’est pas une matière à part : § Avant le e-Commerce, le droit du commerce existait déjà ! § Le droit du e-Commerce apporte les réponses relatives aux nouvelles technologies et à leurs usages. § En particulier, un site Internet est accessible depuis d’autres pays. § La dématérialisation implique de nouvelles règles. A RESERVATION DU NOM DE DOMAINE Lors de la réservation d’un nom de domaine, la règle du « premier arrivé, premier servi » est appliquée. Elle résulte des règles du nommage définies au plan international. Un nom de domaine est formé d’un radical et d’une extension : http://www.radical.extension à http://www.cybardeche.fr Le choix des extensions : § Pas d’obligation quelconque mais des conventions (cf. tableau). § Possibilité de décliner un nom de domaine avec plusieurs extensions. De plus, aujourd’hui un nom de domaine est considéré comme un signe distinctif au même titre que : § le nom commercial, § la dénomination sociale, § la marque, § etc. Il est donc important de vérifier l’antériorité et la disponibilité du nom de domaine qui sera choisi sur : infogreffe, INPI, WHOIS… Concernant le dépôt d’un nom de domaine, il faut passer par des organismes habilités par l’AFNIC. Ce sont des bureaux d’enregistrement qui adhèrent à la Charte de nommage AFNIC comme : § www.ovh.com § www.amen.com § www.gandi.com § www.1and1.com § Etc. En résumé, il est conseillé de déposer son nom de domaine en même temps que de lui donner une protection à titre de marque, afin d’éviter tout risque de réservation ou de contestation par un tiers. I L 1
  2. 2. Conserver la cohérence de l’accessibilité de l’offre avec la disponibilité des stocks. A REALISATION D’UN SITE INTERNET § Contrat de réalisation Avant toute chose, il est important de formaliser ses besoins dans un cahier des charges. Les différents domaines à prendre en compte : § Contrat d’hébergement § Contrat de sauvegarde des données Il est à noter que c’est une prestation distincte de l’hébergement. Régime : § Louage d’ouvrage et prestation de services qui imposent des obligations de résultat et de moyens. § Engagements de performance. § Engagement de réversibilité. ’EXPLOITATION D’UN SITE E- COMMERCE 1. Le cadre légal § Directive CE 20/05/1997 (protection du consommateur dans la vente à distance). § Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21/06/2004 (LCEN). § Code de la Consommation révisé par la loi Hamon du 17/03/2014. 2. Mentions légales Les règles traditionnelles du droit de la consommation relatives à l’information sur les produits s’appliquent au e-Commerce, mais conformément à la loi 21 juin 2004, d’autres informations doivent être affichées. Notamment concernant l’éditeur du site : § Nom et prénom, dénomination sociale, adresse du siège social, email, n° de téléphone. § Nom du directeur de la publication, responsable de la rédaction. § Egalement les informations concernant l’hébergeur du site (raison sociale, n° de téléphone). 3. Présentation des produits et services Il est important d’afficher les informations sur les prestations autour de la vente (paiement, livraison etc…) : § Modalité de paiement, de livraison… § Droit de rétractation (14 jours en principe). § Fournir le formulaire de rétractation en même temps que la validation de la commande. § Les différentes étapes du processus de commande. § Un moyen non surtaxé pour contacter le vendeur (loi Châtel de 2008). 4. Informations sur les produits ou services § Caractéristiques essentielles du produit ou du service. § Le prix, comprenant les taxes et les frais de livraison. § La durée de validité de l’offre. L L 2
  3. 3. 5. Les conditions générales de ventes § L’intérêt des CGV est de préciser les spécificités liées au site e-Commerce, non précisées dans le cadre de la loi. § Elles doivent être portées non seulement à la connaissance mais aussi à l’approbation de l’acheteur. § Les CGV sont propres à une activité, il n’y a pas de modèle universel (alimentaire ≠ bijoux par exemple). 6. S’assurer de la conclusion du contrat électronique… Pour que la vente s’opère, l’acheteur doit exprimer son consentement. Pour cela : § Le destinataire doit pouvoir à tout moment vérifier le détail de sa commande et son prix total. § Le destinataire doit pouvoir modifier sa commande (annuler un produit, modifier la quantité). § Le vendeur accuse réception de la commande et en notifie l’acheteur par email. § Le double clic. 7. Le processus de contractualisation : 8. Le droit de rétractation (loi Hamon) : Le Code de la Consommation indique que le client dispose de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai peut être porté automatiquement à 3 mois s’il n’est pas indiqué dans les conditions générales de vente. 9. Le paiement en ligne : § Le code confidentiel n’est pas réclamé à un acheteur. Dès lors le vendeur supportera le risque d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire. § Le vendeur est déclaré responsable en cas d’insuffisance ou de défaillance du système de paiement qui aura permis la récupération des coordonnées bancaires par un tiers. § Le cas échéant, le vendeur se retournera contre celui qui aura mis en place le système défaillant. 10. Règles de publicité : RAPPEL, ce qui est valable pour le commerce traditionnel, l’est aussi pour le e- Commerce. Ainsi : § Le cybermarchand peut réaliser ses promotions en respectant des périodes dans l’année. § La distinction entre les articles soldés et non soldés doit être clairement mise en évidence pour les consommateurs. 11. Utilisation de l’image d’un bien ou d’une personne : L’image des biens : § Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci (Cour de Cassation Assemblée Plénière du 7 mai 2004). § Il est possible d’utiliser l’image du bien d’autrui (exemple : la photo d’un bâtiment). § Toutefois, le propriétaire peut s’y opposer si cette utilisation lui cause un trouble anormal. L’image des personnes : § Selon la Convention Européenne des Droits de l’Homme et le Code Civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. § En conséquence, un accord préalable doit intervenir. § S’il s’agit d’un mineur, l’accord des parents est nécessaire. ETTRE SON SITE WEB EN CONFORMITE Règles applicables : § Principes de la Loi Informatique et Libertés M 3
  4. 4. § Règles de déclaration de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) § Le cas particulier des cookies Dois-je déclarer mon site à la CNIL : A partir du moment où sont collectées des données personnelles, c’est-à-dire les données permettant une identification directe ou indirecte de personnes (nom, immatriculation, téléphone, photo…), un site doit être déclaré à la CNIL. Il est à noter qu’un site doit être déclaré préalablement à la mise en œuvre d’un fichier clients. La déclaration à la CNIL est obligatoire si le site diffuse ou collecte des données personnelles. Ainsi un formulaire de contact sur un site Internet est un motif suffisant pour que le site soit déclaré à la CNIL. L’utilisation des cookies : Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur des visiteurs par les sites qu’ils visitent. Il permet à l’internaute de faciliter sa navigation (mémorisation d’un identifiant de connexion ou du panier d’achat par exemple) et au responsable du site Internet de collecter des informations sur les visiteurs. La CNIL recommande de passer par un mécanisme de recueil d’accord. A ce titre, elle propose de manière non exhaustive des solutions comme : § une bannière en haut d’une page Web, § une zone de demande de consentement en surimpression sur la page, § des cases à cocher lors de l’inscription à un service en ligne. Les mentions légales d’un formulaire : Selon la CNIL, tout formulaire de collecte d'informations personnelles doit clairement : § indiquer le caractère facultatif ou obligatoire des réponses fournies par l’utilisateur, § préciser à l’internaute à qui sont destinées les informations qu’il fournit, § mentionner l'art.34 de la loi « Informatique et Libertés » du 1er août 2000 à savoir « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent », § spécifier quelles sont les conséquences d’un défaut de réponse à l’égard de l’utilisateur. ONCLUSION Le droit existé bien avant l’avènement d’Internet et du e-Commerce. Il n’a fait qu’évoluer afin d’apporter les réponses relatives aux nouvelles technologies et à leurs usages. L’objectif étant de protéger les internautes ainsi que sa responsabilité, dés lors de la mise en ligne et de l’animation d’un site Web pour son activité économique. Toutefois, il convient en fonction des objectifs du site Internet de s’entourer de conseils juridiques apportés par des professionnels (avocats, juristes, etc.) spécialisés en la matière. C

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