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« … En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le
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une infraction pas mal moins neutre
4 –
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4 –
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.1
j’abandonne le contrôle moi-même
.2
je garde le contrôle de mes rp et ouvre à
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.3
je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais
quelqu’un d’autre)
contrôle versus dignité
R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579
86
[62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la
limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite,
l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera
disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine,
surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à
proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes
énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques »,
tels Kokesch, Grant et Wiley.
[63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la
propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a
suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur
égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement
raisonnable en matière de respect de sa vie privée.
R. v. Patrick, 2009 CSC 17
contrôle versus dignité
pas d’opposition entre les 2
contrôle versus dignité
plus j’ai du contrôle …
contrôle versus dignité
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contrôle versus dignité
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contrôle versus dignité
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j’abandonne le contrôle moi-même
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colombie-britannique
« She said she could no longer kayak, hike
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these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009
BCSC 512)
Brisindi et STM (Réseau des
autobus), 2010 QCCLP 4158
.2
je garde le contrôle de mes rp et ouvre à
mes seuls amis
vie privée versus vérité
vie privée versus pertinence
.3
je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais
quelqu’un d’autre)
québec
2858. Le tribunal doit, même d'office,
rejeter tout élément de preuve obtenu
dans des conditions qui portent atteinte
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dont l'utilisation est susceptible de
déconsidérer l'administration de la justice.
comment cela se passe en
jurisprudence ?
admission (trop?) fréquente
mais admission fréquente
Pawlus c. Hum, 2008 QCCQ 11136 (CanLII)
Fraternity House
mais admission fréquente
Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP
4133 (CanLII)
mais admission fréquente
Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et
Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)
• [59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la
travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des
positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que
ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).
Syndicat des travailleurs(euses) de
Bridgestone Firestone de Joliette (csn)
c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC
C.A.)
comment les r.p. ont été obtenus ?
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3
3 –
documen
-tation
3 –
documen
-tation
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contrat
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formation
2 –
formation
4 –
écoute
4 –
écoute
document qui concerne les profs
1 –
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employé
1 –
contrat
employé
Contrat de travail – clauses
1. Clauses évidentes (non traitées)
2. Définitions (non traitées)
3. Clause de non-concurrence (non traitées)
4. Clause de confidentialité
5. Clause de loyauté
6. Clause par référence
7. Cession de droits (non traitées)
8. Clause pénale (non traitées)
Contrat de travail – clause
4. Confidentialité
• Définition
– Secrète
– Utilisée par école
– Avec une certaine valeur économique
– Nécessite une protection
• Divulgation possible si intérêt général (1472 CCQ)
Contrat de travail – clause
5. Loyauté
• Définition
• Citation de l’école sur les réseaux sociaux conforme à la
politique
• Durée postérieure à la durée du contrat
• Modalités de fin d’emploi
Contrat de travail – clause
6. Clause par référence
• Citation de l’institution (ou pas) sur les réseaux sociaux
conforme à la politique
• Distinction entre compte professionnel et compte
personnel
• Etc.
école
2 –
formation
2 –
formation
cours 1 – web 101
cours 2 – relation 2.0
documents qui concernent l’étudiant
3 –
documen
-tation
3 –
documen
-tation
politiques faisant état des bonnes pratiques
Source: Commissariat à la vie privée
http://www.priv.gc.ca/information/pub/gd_sec_201011_f.pdf
Documentation
• Conception
• Création
• Mise en œuvre
• Évaluation
consensus / « ping-pong »
politique peut rentrer dans la formation
(cours web 101)
école
documents qui concernent l’école aussi
école doit documenter
• finalité(s)
• limites quant à l’utilisation des rp
• accès
• surveillance
• consentement
• mesures de sécurité
• texte facilement lisible
• etc.
• information
• utilisation des renseignements
• règles de comportement
• lien vers guide conduite
• consentement
• texte facilement lisible
• etc.
• pas un vrai « contrat »
• information
• guide de conduite illustré
• sanctions éventuelles
• modalités de surveillance
• illustration des risques
• etc.
espace sous contrôle
• personne(s) responsable(s)
• modalités de surveillance
• modalités de contrôle (a priori ou a
posteriori)
– si « monitoring », critères de publication
– si pas de « monitoring », critères de retrait
• sanctions éventuelles
• savoir si site ouvert ou fermé
• reconsidération chaque année
espace non contrôlé
• personne responsable (ou comité)
• personne à contacter (crescendo)
– intéressé
– parents
– autorités
• documentation des traces
– durée
– quel support
– etc.
• modalités d’usage des ti (web 1.0, web
2.0, courriel)
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– ce qui ne peut pas être fait
• surveillance possible
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  1. Sur FB au vu et au su de tous.
  2. Sur FB au vu et au su de tous.
  3. Sur FB au vu et au su de tous.
  4. Sur FB au vu et au su de tous.
  5. Sur FB au vu et au su de tous.
  6. Sur FB au vu et au su de tous.
  7. Sur FB juste pour mes amis.
  8. C’est notamment le cas de google ou un journal qui publie une information quant à une sanction judiciaire d’une personne. C’est une personne publiant sur facebook une information sur autrui.
  9. Sur FB au vu et au su de tous.
  10. Sur FB juste pour mes amis.
  11. C’est notamment le cas de google ou un journal qui publie une information quant à une sanction judiciaire d’une personne. C’est une personne publiant sur facebook une information sur autrui.
  12. « 26 janvier : JE VIENS ARRIVER DU DOCTEUR COOL JAI EU CE QUE JE VOULAIS » [sic] « [33]  La page «facebook» du travailleur est produite. Nous y retrouvons, notamment, les mentions suivantes (année?) : 26 janvier : JE VIENS ARRIVER DU DOCTEUR COOL JAI EU CE QUE JE VOULAIS [sic] 3 février : je relax une autre grosse journe demain [sic] 4 février : VIENS DE FINIR JE RELAX [sic] 9 février : peinture dans maison [sic] [42] Finalement, sans s’attarder sur cet élément de preuve, la Commission des lésions professionnelles trouve étonnante l’inscription du travailleur faite sur sa page «facebook», le 3 février (année?), indiquant qu’il a une «autre» grosse journée demain. L’explication du travailleur n’est pas convaincante (a fait quelques boîtes), d’autant plus que, le lendemain, il inscrit qu’il vient de finir. »
  13. [26]           Lors de son témoignage, la travailleuse a confirmé avoir passé une semaine de vacances en République Dominicaine au mois de janvier 2008. Elle a mentionné qu’elle avait toujours mal au dos à ce moment-là mais qu’elle avait besoin de vacances pour son moral et qu’elle s’était reposée, évitant de faire des activités. Des photographies prises lors de cette semaine de vacances, provenant du site de la travailleuse sur « Facebook », ont été imprimées par l’employeur et produites à l’audience.
  14. Sur FB au vu et au su de tous.
  15. Sur FB au vu et au su de tous.
  16. Sur FB au vu et au su de tous.
  17. Sur FB au vu et au su de tous.
  18. http://www.priv.gc.ca/information/pub/gd_sec_201011_f.pdf
  19. Sur FB au vu et au su de tous.
  20. Sur FB au vu et au su de tous.