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Complémentaire santé et
prévoyance en entreprise

   Rôle des Institutions Représentatives
   du Personnel
Protection sociale complémentaire :
le rôle des IRP


       Pourquoi intervenir ?
       De quelle manière ?
       A quel moment ?




                                      2
Le rôle des IRP


    Pourquoi intervenir sur les questions de
    la protection sociale complémentaire ?
Pourquoi intervenir ?

 La rémunération est composée :
   du salaire direct, perçu à la fin du mois (« la feuille de
   paye »)
   et du salaire indirect, qui socialise tout au long de la vie le
   financement de situations dans lesquelles le salarié ne
   peut se procurer de ressources par son travail seul
 Salaire direct et salaire indirect correspondent à la
 richesse créée par les salariés, ce qui légitime
 l’intervention de leurs représentants sur chacune de
 ces composantes de leur rémunération, et donc sur
 tout ce qui touche à la protection sociale
 complémentaire dans l’entreprise

                                                                     4
Le salaire indirect et ses formes

 Le salaire indirect est socialisé à travers les
 cotisations sociales, relatives à la santé, la
 maternité, l’incapacité, l’invalidité, la dépendance, la
 vieillesse, …
 Trois niveaux de régimes :
   Les régimes rendus obligatoires par la nation : assurance
   maladie, accident de travail et maladies professionnelles,
   allocations familiales, retraite (CNAM, CNAF, CNAV)
   Les régimes rendus obligatoires par les syndicats
   d’employeurs et de salariés aux niveaux interprofessionnel
   et de branches (prévoyance lourde, de plus en plus
   complémentaire santé, ARRCO, AGIRC, …)
   Les régimes rendus obligatoires au niveau de l’entreprise


                                                                5
Salaire indirect, socialisation tout au long de la vie




                                                    6
Le rôle des IRP


   Comment intervenir sur les questions de
   la protection sociale complémentaire ?
Comment intervenir sur les questions de la protection
sociale complémentaire ?


      Intervenir ou pas : là est la question !
      Ce que dit le code du travail
      Qui sont les acteurs et quel est leur rôle ?
      Les leviers pour agir




                                                        8
Comment intervenir sur les questions de
la protection sociale complémentaire ?


     Intervenir ou pas : là est la question !
Négociation et suivi des régimes (1)

  Au niveau des entreprises, l’intervention des
  représentants des salariés dépend beaucoup de
  l’importance qu’ils attachent aux sujets traités et
  donc des exigences qu’ils affichent dans leurs
  négociations avec les employeurs
  On trouve dans le paysage des entreprises des
  interventions très pointues des élus, avec ou sans
  experts à leurs côtés, et d’autres entreprises, pas
  nécessairement parmi les plus petites, dans
  lesquelles l’employeur et ses conseils ont la main et
  imposent souvent leur point de vue


                                                          10
Négociation et suivi des régimes (2)

  Lorsque l’on fait l’addition des impacts sur les
  budgets des salariés que provoquent, les
  accidents du travail ou les maladies
  professionnels et terme de perte de revenus,
  ou la « maladie » avec les restes à charge
  (dont l’optique et le dentaire), on mesure
  rapidement l’intérêt à être actif dans ces
  domaines pour lesquels une partie non
  négligeable dépend des régimes mis (ou
  pas…) dans l’entreprise

                                                 11
Négociation et suivi des régimes (3)

  Et il faut savoir que les désengagements
  successifs de la sécurité sociale (l’Etat en
  fait), les très fortes augmentations de taxes
  dont la fréquence s’accélère, risquent de se
  poursuivre…




                                                  12
Comment intervenir sur les questions de
la protection sociale complémentaire ?


     Ce que dit le code du travail
Ce que dit le code du travail (1/2)
 Article L2323-1
   Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des
   salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les
   décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de
   l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux
   techniques de production.
   Il formule, à son initiative, et examine, à la
   demande de l'employeur, toute proposition de
   nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de
   formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans
   l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles                  ils
   bénéficient de garanties collectives
   complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2
   du code de la sécurité sociale.
   Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à
   l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués
   syndicaux.


                                                                                  14
Ce que dit le code du travail (2/2)

 Bilan social (7. 2) :
   « Autres charges sociales : coût pour l'entreprise des
   prestations complémentaires (maladie, décès) Versements
   directs ou par l'intermédiaire d'assurances )
 Rapport annuel :
   Article L2323-49 et 60 : A la demande du comité
   d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
   l'employeur leur présente chaque année le rapport
   mentionné à l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31
   décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux
   personnes assurées contre certains risques.


                                                           15
Ce que dit le code de la Sécurité sociale

 Article L911-1
   A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou
   réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens
   salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de
   l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de
   conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la
   majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise,
   soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit
   remis par celui-ci à chaque intéressé.
 Article L911-2
   Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment
   pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs
   ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à
   l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques
   d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque
   chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de
   retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.




                                                                                  16
Ce que dit le code de la Sécurité sociale

 Article L912-1
   Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels
   mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation
   des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un
   ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi
   n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
   offertes aux personnes assurées contre certains risques ou
   d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L.
   370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors
   obligatoirement les entreprises relevant du champ
   d'application de ces accords, ceux-ci comportent une
   clause fixant dans quelles conditions et selon quelle
   périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation
   des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du
   réexamen ne peut excéder cinq ans.

                                                              17
Comment intervenir sur les questions de
la protection sociale complémentaire ?


     Qui sont les acteurs et quel est leur rôle ?
Les acteurs et leur rôle

 Les acteurs internes :
   DRH / Direction(s) financière(s) / …
   OS / C(C)E
   Les salariés
 Les opérateurs externes :
   Les organismes assureur, gestionnaire, conseil,
   actuaire,
   Les conseils des OS/C(C)E


                                                     19
20
Les acteurs et leur rôle
 Les droits des OS/C(C)E sont relatifs, nécessitent que les élus
 aient des éléments de maîtrise technique des dossiers, et
 surtout, imposent une méthode de travail et de négociation avec
 la direction
 Trop souvent, la Direction arrive avec de solutions toutes faites,
 qu’elles cherchent à imposer unilatéralement avec le soutien
 opérationnel de conseils externes
 Plus généralement, des questions clés des régimes, comme les
 populations couvertes (salariés seuls, enfants, conjoints
 travaillant ou non), à titre obligatoire ou facultatif (avec la
 question pendante des options), le type de cotisation (en % du
 PMSS, en fonction du salaire, plus ou moins plafonné, …), sont à
 réfléchir en amont pour ne pas se laisser enfermer par des
 propositions surdéterminées, formulées dans des délais trop
 courts, etc etc.


                                                                  21
Les acteurs et leur rôle
 Sur la mise en œuvre, par exemple, le code du travail ne prévoit pas :
    les modalités d’organisation d’un appel d’offre,
        Qui élabore le cahier des charges ?
        Comment les élus sont associés au dépouillement ?
    les modalités de choix entre les différentes propositions reçues :
        Définition a priori de critères de choix
        Définition du « qui choisit ? »
 Il appartient aux élus de s’emparer de ces questions et de faire valoir
 leur point de vue et celui de l’intérêt des salariés, dans le cadre d’une
 véritable négociation, pour éviter de se faire imposer des solutions non-
 conformes à leurs attentes.
 La question de l’intervention d’experts et de leur rôle, tant du côté de la
 direction que de celui des représentants des salariés est également à
 réfléchir pour que chacun joue son rôle, et que le technique ne
 l’emporte pas sur le politique.




                                                                           22
Comment intervenir sur les questions de
la protection sociale complémentaire ?


     Quels sont les leviers sur lesquels agir ?
Quand et comment agir dans ce contexte ?

 Quels sont les leviers sur lesquels les
 représentants des salariés peuvent agir dans
 l’entreprise ?
   En amont : sur le contenu du régime
   négociation d’entreprise
   En aval : sur la vie du régime  suivi des
   comptes du régime




                                                24
Structure des comptes « Santé »




                                  25
Structure des comptes « Prévoyance »




                                       26
Les leviers possibles

 Complémentaire santé          Prévoyance
   Suivi et analyse de la       Frais de gestion, de
   sinistralité, notament en    courtage et de conseil
   optique et dentaire          Mécanismes de report
   Frais de gestion, de         des résultats
   courtage et de conseil       Produits financiers
   Mécanismes de report         Calcul des provisions
   des résultats




                                                         27
Le rôle des IRP


   A quel moment intervenir sur les questions
   de la protection sociale complémentaire ?
Quand intervenir ?

 Lorsque le contrat est déséquilibré
   Proposition d’augmentation des cotisations
   Baisse des prestations
   Réaménagement des garanties et cotisations
 A tout moment : offre compétitive
   À l’initiative de l’employeur
   À l’initiative du CE / des OS
 Lors d’une restructuration d’entreprise ou de groupe
 Au plus tard, lors de l’échéance quinquennale


                                                    29
A quels docs avez-vous droit ?

 Le rapport annuel sur les comptes du régime
 prévu par l’article L2323-49 et 60 :
   est obligatoirement fourni par l’organisme
   assureur à la direction de l’entreprise avant le 31
   août (n+1), sans que cette dernière n’ait à en faire
   la demande
   Est obligatoirement fourni par l'employeur au
   comité d'entreprise, à condition qu’il en fasse la
           d'entreprise
   demande


                                                      30
Parmi les choses qu’il ne faut pas accepter

 Une solution non discutée ni négociée (experts ou
 direction pensant à votre place, voire passage en
 force)
 Une asymétrie de conseils : la Direction a son
 expert (conseil ou courtier) sans que vous ayiez à
 vos côtés le même niveau d’expertise
 Un assureur proposé ou choisi par la seule direction
 L’intervention d’un acteur externe sur des sujets qui
 relèvent de la négociation d’entreprise (types de
 cotisations par exemple)
 etc, etc.

                                                     31
1ère synthèse : quels sont vos besoins ?

 Analyse de l’existant
 Analyse des propositions de la direction
 Assistance à la négociation
 Propositions alternatives




                                            32
2ème synthèse : comment et avec qui
travailler ?
 Par vous-même
 Avec votre expert-comptable
 Avec un consultant spécialisé


                          Magnolia Conseils
                          Pierre GRAILLES
                          07 86 62 95 00
                          pierre.graillesorange.fr



                                                     33
Annexe

 Le bilan social




                   34
Le bilan social
                                     Liaisons sociales n°16028 du 27/01/2012




    Obligatoire si
    >300 salariés



 Source d’informations pour la PSC




                                                                           35
Caractère obligatoire du bilan social
Code du travail : art L. 2323-68 à
L.2323-77 et art. R.2323-17
Loi n°77-769 du 12 juillet 1977
Arrêtés du 8 décembre 1977




           Contenu obligatoire
                                         Délit d’entrave
   Présentation obligatoire au CE



   Communication aux délégué syndicaux




                                                           36
Objectifs et contenu du bilan social

                           Article L2323-70
 Le bilan social récapitule en un document unique les principales
 données chiffrées permettant d'apprécier la situation de
 l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations
 effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours
 de l'année écoulée et des deux années précédentes.
 Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les
 rémunérations et charges accessoires, les conditions de
 santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation,
 les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie
 des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces
 conditions dépendent de l'entreprise.




                                                                     37
Contenu des « charges accessoires » ou
« autres charges sociales »
  Il s’agit des :
      Parts employeurs pour le ou les contrats de complémentaire santé
      Parts employeurs pour le ou les contrats de prévoyance
      Parts employeurs des éventuels contrats de retraites
      supplémentaires (1) : articles 83, 82, ou 39, notamment.
  Quels que soient les modes de comptabilisation : charges sociales ou
  d’assurances principalement.

      Conclusion (temporaire) : demander à l expert comptable du C(C)E -



(1) : différents des versements au titre des retraites complémentaires (Arrco, Agirc)



                                                                                        38
Le bilan social, champ de négociation !



Groupe, branches, UES, …




                                         39
Travaux à mener par l’expert-comptable
du C(C)E:
 Détailler le montant global figurant au bilan social :
   Par types de contrats
   Par catégories de personnel
 Avec pour chaque couple « contrat-catégorie »:
   le montant des cotisations
   Le nombre de bénéficiaire
   Le montant moyen par bénéficiaire
 Le tout sur la période de 3 ans que couvre le bilan
 social


                                                          40

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Mc PréSentation Irp Bs

  • 1. Complémentaire santé et prévoyance en entreprise Rôle des Institutions Représentatives du Personnel
  • 2. Protection sociale complémentaire : le rôle des IRP Pourquoi intervenir ? De quelle manière ? A quel moment ? 2
  • 3. Le rôle des IRP Pourquoi intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ?
  • 4. Pourquoi intervenir ? La rémunération est composée : du salaire direct, perçu à la fin du mois (« la feuille de paye ») et du salaire indirect, qui socialise tout au long de la vie le financement de situations dans lesquelles le salarié ne peut se procurer de ressources par son travail seul Salaire direct et salaire indirect correspondent à la richesse créée par les salariés, ce qui légitime l’intervention de leurs représentants sur chacune de ces composantes de leur rémunération, et donc sur tout ce qui touche à la protection sociale complémentaire dans l’entreprise 4
  • 5. Le salaire indirect et ses formes Le salaire indirect est socialisé à travers les cotisations sociales, relatives à la santé, la maternité, l’incapacité, l’invalidité, la dépendance, la vieillesse, … Trois niveaux de régimes : Les régimes rendus obligatoires par la nation : assurance maladie, accident de travail et maladies professionnelles, allocations familiales, retraite (CNAM, CNAF, CNAV) Les régimes rendus obligatoires par les syndicats d’employeurs et de salariés aux niveaux interprofessionnel et de branches (prévoyance lourde, de plus en plus complémentaire santé, ARRCO, AGIRC, …) Les régimes rendus obligatoires au niveau de l’entreprise 5
  • 6. Salaire indirect, socialisation tout au long de la vie 6
  • 7. Le rôle des IRP Comment intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ?
  • 8. Comment intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ? Intervenir ou pas : là est la question ! Ce que dit le code du travail Qui sont les acteurs et quel est leur rôle ? Les leviers pour agir 8
  • 9. Comment intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ? Intervenir ou pas : là est la question !
  • 10. Négociation et suivi des régimes (1) Au niveau des entreprises, l’intervention des représentants des salariés dépend beaucoup de l’importance qu’ils attachent aux sujets traités et donc des exigences qu’ils affichent dans leurs négociations avec les employeurs On trouve dans le paysage des entreprises des interventions très pointues des élus, avec ou sans experts à leurs côtés, et d’autres entreprises, pas nécessairement parmi les plus petites, dans lesquelles l’employeur et ses conseils ont la main et imposent souvent leur point de vue 10
  • 11. Négociation et suivi des régimes (2) Lorsque l’on fait l’addition des impacts sur les budgets des salariés que provoquent, les accidents du travail ou les maladies professionnels et terme de perte de revenus, ou la « maladie » avec les restes à charge (dont l’optique et le dentaire), on mesure rapidement l’intérêt à être actif dans ces domaines pour lesquels une partie non négligeable dépend des régimes mis (ou pas…) dans l’entreprise 11
  • 12. Négociation et suivi des régimes (3) Et il faut savoir que les désengagements successifs de la sécurité sociale (l’Etat en fait), les très fortes augmentations de taxes dont la fréquence s’accélère, risquent de se poursuivre… 12
  • 13. Comment intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ? Ce que dit le code du travail
  • 14. Ce que dit le code du travail (1/2) Article L2323-1 Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. 14
  • 15. Ce que dit le code du travail (2/2) Bilan social (7. 2) : « Autres charges sociales : coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances ) Rapport annuel : Article L2323-49 et 60 : A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. 15
  • 16. Ce que dit le code de la Sécurité sociale Article L911-1 A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Article L911-2 Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière. 16
  • 17. Ce que dit le code de la Sécurité sociale Article L912-1 Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans. 17
  • 18. Comment intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ? Qui sont les acteurs et quel est leur rôle ?
  • 19. Les acteurs et leur rôle Les acteurs internes : DRH / Direction(s) financière(s) / … OS / C(C)E Les salariés Les opérateurs externes : Les organismes assureur, gestionnaire, conseil, actuaire, Les conseils des OS/C(C)E 19
  • 20. 20
  • 21. Les acteurs et leur rôle Les droits des OS/C(C)E sont relatifs, nécessitent que les élus aient des éléments de maîtrise technique des dossiers, et surtout, imposent une méthode de travail et de négociation avec la direction Trop souvent, la Direction arrive avec de solutions toutes faites, qu’elles cherchent à imposer unilatéralement avec le soutien opérationnel de conseils externes Plus généralement, des questions clés des régimes, comme les populations couvertes (salariés seuls, enfants, conjoints travaillant ou non), à titre obligatoire ou facultatif (avec la question pendante des options), le type de cotisation (en % du PMSS, en fonction du salaire, plus ou moins plafonné, …), sont à réfléchir en amont pour ne pas se laisser enfermer par des propositions surdéterminées, formulées dans des délais trop courts, etc etc. 21
  • 22. Les acteurs et leur rôle Sur la mise en œuvre, par exemple, le code du travail ne prévoit pas : les modalités d’organisation d’un appel d’offre, Qui élabore le cahier des charges ? Comment les élus sont associés au dépouillement ? les modalités de choix entre les différentes propositions reçues : Définition a priori de critères de choix Définition du « qui choisit ? » Il appartient aux élus de s’emparer de ces questions et de faire valoir leur point de vue et celui de l’intérêt des salariés, dans le cadre d’une véritable négociation, pour éviter de se faire imposer des solutions non- conformes à leurs attentes. La question de l’intervention d’experts et de leur rôle, tant du côté de la direction que de celui des représentants des salariés est également à réfléchir pour que chacun joue son rôle, et que le technique ne l’emporte pas sur le politique. 22
  • 23. Comment intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ? Quels sont les leviers sur lesquels agir ?
  • 24. Quand et comment agir dans ce contexte ? Quels sont les leviers sur lesquels les représentants des salariés peuvent agir dans l’entreprise ? En amont : sur le contenu du régime négociation d’entreprise En aval : sur la vie du régime suivi des comptes du régime 24
  • 25. Structure des comptes « Santé » 25
  • 26. Structure des comptes « Prévoyance » 26
  • 27. Les leviers possibles Complémentaire santé Prévoyance Suivi et analyse de la Frais de gestion, de sinistralité, notament en courtage et de conseil optique et dentaire Mécanismes de report Frais de gestion, de des résultats courtage et de conseil Produits financiers Mécanismes de report Calcul des provisions des résultats 27
  • 28. Le rôle des IRP A quel moment intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ?
  • 29. Quand intervenir ? Lorsque le contrat est déséquilibré Proposition d’augmentation des cotisations Baisse des prestations Réaménagement des garanties et cotisations A tout moment : offre compétitive À l’initiative de l’employeur À l’initiative du CE / des OS Lors d’une restructuration d’entreprise ou de groupe Au plus tard, lors de l’échéance quinquennale 29
  • 30. A quels docs avez-vous droit ? Le rapport annuel sur les comptes du régime prévu par l’article L2323-49 et 60 : est obligatoirement fourni par l’organisme assureur à la direction de l’entreprise avant le 31 août (n+1), sans que cette dernière n’ait à en faire la demande Est obligatoirement fourni par l'employeur au comité d'entreprise, à condition qu’il en fasse la d'entreprise demande 30
  • 31. Parmi les choses qu’il ne faut pas accepter Une solution non discutée ni négociée (experts ou direction pensant à votre place, voire passage en force) Une asymétrie de conseils : la Direction a son expert (conseil ou courtier) sans que vous ayiez à vos côtés le même niveau d’expertise Un assureur proposé ou choisi par la seule direction L’intervention d’un acteur externe sur des sujets qui relèvent de la négociation d’entreprise (types de cotisations par exemple) etc, etc. 31
  • 32. 1ère synthèse : quels sont vos besoins ? Analyse de l’existant Analyse des propositions de la direction Assistance à la négociation Propositions alternatives 32
  • 33. 2ème synthèse : comment et avec qui travailler ? Par vous-même Avec votre expert-comptable Avec un consultant spécialisé Magnolia Conseils Pierre GRAILLES 07 86 62 95 00 pierre.graillesorange.fr 33
  • 34. Annexe Le bilan social 34
  • 35. Le bilan social Liaisons sociales n°16028 du 27/01/2012 Obligatoire si >300 salariés Source d’informations pour la PSC 35
  • 36. Caractère obligatoire du bilan social Code du travail : art L. 2323-68 à L.2323-77 et art. R.2323-17 Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 Arrêtés du 8 décembre 1977 Contenu obligatoire Délit d’entrave Présentation obligatoire au CE Communication aux délégué syndicaux 36
  • 37. Objectifs et contenu du bilan social Article L2323-70 Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise. 37
  • 38. Contenu des « charges accessoires » ou « autres charges sociales » Il s’agit des : Parts employeurs pour le ou les contrats de complémentaire santé Parts employeurs pour le ou les contrats de prévoyance Parts employeurs des éventuels contrats de retraites supplémentaires (1) : articles 83, 82, ou 39, notamment. Quels que soient les modes de comptabilisation : charges sociales ou d’assurances principalement. Conclusion (temporaire) : demander à l expert comptable du C(C)E - (1) : différents des versements au titre des retraites complémentaires (Arrco, Agirc) 38
  • 39. Le bilan social, champ de négociation ! Groupe, branches, UES, … 39
  • 40. Travaux à mener par l’expert-comptable du C(C)E: Détailler le montant global figurant au bilan social : Par types de contrats Par catégories de personnel Avec pour chaque couple « contrat-catégorie »: le montant des cotisations Le nombre de bénéficiaire Le montant moyen par bénéficiaire Le tout sur la période de 3 ans que couvre le bilan social 40