SlideShare une entreprise Scribd logo

Loi de finances 2013 : les opportunités de financements des JEI

Présentation réalisée par le cabinet KPMG et diffusée chez GRAIN le 17 janvier 2013 dans le cadre d'une matinée de formation proposée à nos porteurs de projets.

1  sur  45
Jeune Chambre Economique de Grenoble




          Les rencontres
         INnoV’action

« Opportunités de financements liées aux
avantages fiscaux et sociaux des jeunes
       entreprises innovantes »
Sommaire
 KPMG                   en France

 Les différents modes                                                  de financement de vos entreprises innovantes
    • Capital risque…
    • Pacte d’actionnaires


 Les opportunités fiscales et sociales
    • Crédit d’Impôt Recherche
    • Activation des frais de R&D
    • Redevances de licence de marque
    • Crédit d’Impôt Innovation
    • Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi
    • Statut JEI
    • Autres aides


 Vos problématiques à chaque stade de développement

 Conclusion

© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants   2
adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.
Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
KPMG en France
KPMG en un regard                                                                                                      Nos activités
■ 1er Cabinet français de services en audit, expertise
  comptable, conseil, juridique et fiscal
■ 217 implantations réparties sur l’ensemble du territoire
■ 7 570 salariés
■ Chiffre d’affaires intégrant les activités juridiques et fiscales : 839
  millions d’euros
■ 4ème rang des pays formant le réseau international KPMG




           Présent dans les 16 grandes métropoles dont Paris et avec
           217 implantations sur le territoire français, KPMG est le
           premier cabinet français d’audit, d’expertise comptable et de
           conseil
© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants   3
adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.
Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Jeune Chambre Economique de Grenoble




Les différents modes de
  financement de vos
entreprises innovantes
Le financement du projet
Les différentes sources de financement


   Les apports
   Les aides OSEO et les concours
   Le capital-risque et le capital-amorçage
      - Le pacte d’actionnaire
      - La typologie des investisseurs en
        capital-risque
     - Risques et nécessités
   Les subventions (non abordé)
© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants   5
adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.
Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Le financement du projet
Les différentes sources de financement




© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants   6
adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.
Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

Recommandé

Deux mots sur les vc jf gallouin
Deux mots sur les vc  jf gallouinDeux mots sur les vc  jf gallouin
Deux mots sur les vc jf gallouinTristan de Viaris
 
ICHEC - PME plus - Des aides pour entreprendre à Bruxelles
ICHEC - PME plus - Des aides pour entreprendre à BruxellesICHEC - PME plus - Des aides pour entreprendre à Bruxelles
ICHEC - PME plus - Des aides pour entreprendre à BruxellesAzaerts David
 
Démarrer son entreprise en région de Bruxelles-Capitale
Démarrer son entreprise en région de Bruxelles-CapitaleDémarrer son entreprise en région de Bruxelles-Capitale
Démarrer son entreprise en région de Bruxelles-Capitaleimpulse.brussels
 
Private Equity Finance
Private Equity FinancePrivate Equity Finance
Private Equity FinanceHatem Chanoufi
 
Créer son entreprise à Bruxelles : 10 pièges à éviter
Créer son entreprise à Bruxelles : 10 pièges à éviterCréer son entreprise à Bruxelles : 10 pièges à éviter
Créer son entreprise à Bruxelles : 10 pièges à éviterimpulse.brussels
 
Plaquette club deal
Plaquette club deal Plaquette club deal
Plaquette club deal gabrieliosos
 
Démarrer son entreprise en région de Bruxelles-Capitale
Démarrer son entreprise en région de Bruxelles-CapitaleDémarrer son entreprise en région de Bruxelles-Capitale
Démarrer son entreprise en région de Bruxelles-Capitaleimpulse.brussels
 

Contenu connexe

Tendances

Presentation Oseo : les nouvelle mesures
Presentation Oseo : les nouvelle mesuresPresentation Oseo : les nouvelle mesures
Presentation Oseo : les nouvelle mesuresMarseille Innovation
 
Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CII
Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CIIMatinale Finances Deloitte CIR 2013 / CII
Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CIIGrain Incubation
 
Les subventions et les aides au financement aux entreprises en activité dans ...
Les subventions et les aides au financement aux entreprises en activité dans ...Les subventions et les aides au financement aux entreprises en activité dans ...
Les subventions et les aides au financement aux entreprises en activité dans ...impulse.brussels
 
Subsides bruxelles-entreprendre ondernemen-2014
Subsides bruxelles-entreprendre ondernemen-2014Subsides bruxelles-entreprendre ondernemen-2014
Subsides bruxelles-entreprendre ondernemen-2014impulse.brussels
 
Rapport d'activité 2011 scientipôle initiative
Rapport d'activité 2011   scientipôle initiativeRapport d'activité 2011   scientipôle initiative
Rapport d'activité 2011 scientipôle initiativeScientipole_Initiative
 
Plaquette Aexecutive Et Fact 26 03 12
Plaquette Aexecutive Et Fact 26 03 12Plaquette Aexecutive Et Fact 26 03 12
Plaquette Aexecutive Et Fact 26 03 12dominiquebeaute
 
BSA, BSPCE, actions gratuites ? Comment motiver ses salariés dans une start-u...
BSA, BSPCE, actions gratuites ? Comment motiver ses salariés dans une start-u...BSA, BSPCE, actions gratuites ? Comment motiver ses salariés dans une start-u...
BSA, BSPCE, actions gratuites ? Comment motiver ses salariés dans une start-u...Marseille Innovation
 
Séance 2.1 Business Finance
Séance 2.1 Business FinanceSéance 2.1 Business Finance
Séance 2.1 Business Financesciafrique
 
Présentation de la Coopérative d'Activités et d'Emploi
Présentation de la Coopérative d'Activités et d'EmploiPrésentation de la Coopérative d'Activités et d'Emploi
Présentation de la Coopérative d'Activités et d'EmploiChristophe Chaudier
 
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMAProjet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMABEL MRHAR Mohamed Amine
 
Devenir Business Angel, c’est possible !
Devenir Business Angel, c’est possible !Devenir Business Angel, c’est possible !
Devenir Business Angel, c’est possible !TBS Alumni
 
Séance 2.4 Business Finance
Séance 2.4 Business FinanceSéance 2.4 Business Finance
Séance 2.4 Business Financesciafrique
 
Crowdfunding - financement participatif : 3eme webinaire de Pret Pme
Crowdfunding - financement participatif : 3eme webinaire de Pret PmeCrowdfunding - financement participatif : 3eme webinaire de Pret Pme
Crowdfunding - financement participatif : 3eme webinaire de Pret PmePretPME
 
Beta group - Financial incentives
Beta group - Financial incentivesBeta group - Financial incentives
Beta group - Financial incentivesimpulse.brussels
 
Déjeuner du GATE Spécial RH | Stratégies de rémunération
Déjeuner du GATE Spécial RH | Stratégies de rémunérationDéjeuner du GATE Spécial RH | Stratégies de rémunération
Déjeuner du GATE Spécial RH | Stratégies de rémunérationSherbrooke Innopole
 
Salon entreprendre 2015 - Comment financer son entreprise à Bruxelles
Salon entreprendre 2015  - Comment financer son entreprise à BruxellesSalon entreprendre 2015  - Comment financer son entreprise à Bruxelles
Salon entreprendre 2015 - Comment financer son entreprise à Bruxellesimpulse.brussels
 
Le financement et les start ups - catherine blondiau - formation comptaline
Le financement et les start ups - catherine blondiau - formation comptalineLe financement et les start ups - catherine blondiau - formation comptaline
Le financement et les start ups - catherine blondiau - formation comptalineCompta Manager
 

Tendances (20)

Presentation Oseo : les nouvelle mesures
Presentation Oseo : les nouvelle mesuresPresentation Oseo : les nouvelle mesures
Presentation Oseo : les nouvelle mesures
 
Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CII
Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CIIMatinale Finances Deloitte CIR 2013 / CII
Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CII
 
Les subventions et les aides au financement aux entreprises en activité dans ...
Les subventions et les aides au financement aux entreprises en activité dans ...Les subventions et les aides au financement aux entreprises en activité dans ...
Les subventions et les aides au financement aux entreprises en activité dans ...
 
Formation Microstart
Formation MicrostartFormation Microstart
Formation Microstart
 
Subsides bruxelles-entreprendre ondernemen-2014
Subsides bruxelles-entreprendre ondernemen-2014Subsides bruxelles-entreprendre ondernemen-2014
Subsides bruxelles-entreprendre ondernemen-2014
 
Rapport d'activité 2011 scientipôle initiative
Rapport d'activité 2011   scientipôle initiativeRapport d'activité 2011   scientipôle initiative
Rapport d'activité 2011 scientipôle initiative
 
Plaquette Aexecutive Et Fact 26 03 12
Plaquette Aexecutive Et Fact 26 03 12Plaquette Aexecutive Et Fact 26 03 12
Plaquette Aexecutive Et Fact 26 03 12
 
BSA, BSPCE, actions gratuites ? Comment motiver ses salariés dans une start-u...
BSA, BSPCE, actions gratuites ? Comment motiver ses salariés dans une start-u...BSA, BSPCE, actions gratuites ? Comment motiver ses salariés dans une start-u...
BSA, BSPCE, actions gratuites ? Comment motiver ses salariés dans une start-u...
 
Séance 2.1 Business Finance
Séance 2.1 Business FinanceSéance 2.1 Business Finance
Séance 2.1 Business Finance
 
Présentation de la Coopérative d'Activités et d'Emploi
Présentation de la Coopérative d'Activités et d'EmploiPrésentation de la Coopérative d'Activités et d'Emploi
Présentation de la Coopérative d'Activités et d'Emploi
 
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMAProjet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
 
Devenir Business Angel, c’est possible !
Devenir Business Angel, c’est possible !Devenir Business Angel, c’est possible !
Devenir Business Angel, c’est possible !
 
Séance 2.4 Business Finance
Séance 2.4 Business FinanceSéance 2.4 Business Finance
Séance 2.4 Business Finance
 
Le financement de votre projet ou de votre développement
Le financement de votre projet ou de votre développementLe financement de votre projet ou de votre développement
Le financement de votre projet ou de votre développement
 
Les clés d’un carve-out réussi
Les clés d’un carve-out réussi Les clés d’un carve-out réussi
Les clés d’un carve-out réussi
 
Crowdfunding - financement participatif : 3eme webinaire de Pret Pme
Crowdfunding - financement participatif : 3eme webinaire de Pret PmeCrowdfunding - financement participatif : 3eme webinaire de Pret Pme
Crowdfunding - financement participatif : 3eme webinaire de Pret Pme
 
Beta group - Financial incentives
Beta group - Financial incentivesBeta group - Financial incentives
Beta group - Financial incentives
 
Déjeuner du GATE Spécial RH | Stratégies de rémunération
Déjeuner du GATE Spécial RH | Stratégies de rémunérationDéjeuner du GATE Spécial RH | Stratégies de rémunération
Déjeuner du GATE Spécial RH | Stratégies de rémunération
 
Salon entreprendre 2015 - Comment financer son entreprise à Bruxelles
Salon entreprendre 2015  - Comment financer son entreprise à BruxellesSalon entreprendre 2015  - Comment financer son entreprise à Bruxelles
Salon entreprendre 2015 - Comment financer son entreprise à Bruxelles
 
Le financement et les start ups - catherine blondiau - formation comptaline
Le financement et les start ups - catherine blondiau - formation comptalineLe financement et les start ups - catherine blondiau - formation comptaline
Le financement et les start ups - catherine blondiau - formation comptaline
 

En vedette

Acies, Cahier n°3 de l'Observatoire du CIR
Acies, Cahier n°3 de l'Observatoire du CIRAcies, Cahier n°3 de l'Observatoire du CIR
Acies, Cahier n°3 de l'Observatoire du CIRAcies
 
Le rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendances
Le rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendancesLe rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendances
Le rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendancesDeloitte Société d'Avocats
 
Vers un espace TVA unique dans l'Union Européenne, avec Donato Raponi
Vers un espace TVA unique dans l'Union Européenne, avec Donato RaponiVers un espace TVA unique dans l'Union Européenne, avec Donato Raponi
Vers un espace TVA unique dans l'Union Européenne, avec Donato RaponiDeloitte Société d'Avocats
 
L'administration fiscale : aléatoire et peu sûre ? Une étude de Taj, société ...
L'administration fiscale : aléatoire et peu sûre ? Une étude de Taj, société ...L'administration fiscale : aléatoire et peu sûre ? Une étude de Taj, société ...
L'administration fiscale : aléatoire et peu sûre ? Une étude de Taj, société ...Deloitte Société d'Avocats
 
Dispositifs CIR et JEI
Dispositifs CIR et JEIDispositifs CIR et JEI
Dispositifs CIR et JEIMarc Daumas
 
Présentation OSEO pour GRAIN mai 2013
Présentation OSEO pour GRAIN mai 2013Présentation OSEO pour GRAIN mai 2013
Présentation OSEO pour GRAIN mai 2013Grain Incubation
 
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financierActualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financierDeloitte Société d'Avocats
 
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...Deloitte Société d'Avocats
 
A guide to pre-insolvency and insolvency proceedings across Europe
A guide to pre-insolvency and insolvency proceedings across EuropeA guide to pre-insolvency and insolvency proceedings across Europe
A guide to pre-insolvency and insolvency proceedings across EuropeDeloitte Société d'Avocats
 
Formation Constitution d'équipe
Formation Constitution d'équipeFormation Constitution d'équipe
Formation Constitution d'équipeGrain Incubation
 
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...Deloitte Société d'Avocats
 
Droit social : Panorama de l'actualité jurisprudentielle 2015-2016
Droit social : Panorama de l'actualité jurisprudentielle 2015-2016Droit social : Panorama de l'actualité jurisprudentielle 2015-2016
Droit social : Panorama de l'actualité jurisprudentielle 2015-2016Deloitte Société d'Avocats
 
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?Deloitte Société d'Avocats
 

En vedette (16)

Acies, Cahier n°3 de l'Observatoire du CIR
Acies, Cahier n°3 de l'Observatoire du CIRAcies, Cahier n°3 de l'Observatoire du CIR
Acies, Cahier n°3 de l'Observatoire du CIR
 
Le rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendances
Le rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendancesLe rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendances
Le rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendances
 
Vers un espace TVA unique dans l'Union Européenne, avec Donato Raponi
Vers un espace TVA unique dans l'Union Européenne, avec Donato RaponiVers un espace TVA unique dans l'Union Européenne, avec Donato Raponi
Vers un espace TVA unique dans l'Union Européenne, avec Donato Raponi
 
L'administration fiscale : aléatoire et peu sûre ? Une étude de Taj, société ...
L'administration fiscale : aléatoire et peu sûre ? Une étude de Taj, société ...L'administration fiscale : aléatoire et peu sûre ? Une étude de Taj, société ...
L'administration fiscale : aléatoire et peu sûre ? Une étude de Taj, société ...
 
Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387
Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387
Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387
 
Dispositifs CIR et JEI
Dispositifs CIR et JEIDispositifs CIR et JEI
Dispositifs CIR et JEI
 
Présentation OSEO pour GRAIN mai 2013
Présentation OSEO pour GRAIN mai 2013Présentation OSEO pour GRAIN mai 2013
Présentation OSEO pour GRAIN mai 2013
 
Actualité fiscale et Lois de finances 2017
Actualité fiscale et Lois de finances 2017Actualité fiscale et Lois de finances 2017
Actualité fiscale et Lois de finances 2017
 
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financierActualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
 
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
 
A guide to pre-insolvency and insolvency proceedings across Europe
A guide to pre-insolvency and insolvency proceedings across EuropeA guide to pre-insolvency and insolvency proceedings across Europe
A guide to pre-insolvency and insolvency proceedings across Europe
 
Au-delà du PIB, un tableau de bord pour la France - France Stratégie
Au-delà du PIB, un tableau de bord pour la France - France StratégieAu-delà du PIB, un tableau de bord pour la France - France Stratégie
Au-delà du PIB, un tableau de bord pour la France - France Stratégie
 
Formation Constitution d'équipe
Formation Constitution d'équipeFormation Constitution d'équipe
Formation Constitution d'équipe
 
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...
 
Droit social : Panorama de l'actualité jurisprudentielle 2015-2016
Droit social : Panorama de l'actualité jurisprudentielle 2015-2016Droit social : Panorama de l'actualité jurisprudentielle 2015-2016
Droit social : Panorama de l'actualité jurisprudentielle 2015-2016
 
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
 

Similaire à Loi de finances 2013 : les opportunités de financements des JEI

Financer votre entreprise avec le crowd funding
Financer votre entreprise avec le crowd fundingFinancer votre entreprise avec le crowd funding
Financer votre entreprise avec le crowd fundingAri Massoudi
 
Levée de fonds : Enjeux, déroulement et conseils
Levée de fonds : Enjeux, déroulement et conseilsLevée de fonds : Enjeux, déroulement et conseils
Levée de fonds : Enjeux, déroulement et conseilsLe Wagon
 
La Levée de fond du Capital investissement
La Levée de fond du Capital investissementLa Levée de fond du Capital investissement
La Levée de fond du Capital investissementCEEI Provence
 
CII, CIR et statut JEI après la loi de finances 2014
CII, CIR et statut JEI  après la loi de finances 2014CII, CIR et statut JEI  après la loi de finances 2014
CII, CIR et statut JEI après la loi de finances 2014CEEI NCA
 
Atelier 4 - Elaboration et révision de son business model
Atelier 4 - Elaboration et révision de son business modelAtelier 4 - Elaboration et révision de son business model
Atelier 4 - Elaboration et révision de son business modelEY Belgium
 
Business Angels Switzerland, un club d'investisseurs avertis - Frank Gerritze...
Business Angels Switzerland, un club d'investisseurs avertis - Frank Gerritze...Business Angels Switzerland, un club d'investisseurs avertis - Frank Gerritze...
Business Angels Switzerland, un club d'investisseurs avertis - Frank Gerritze...Rezonance
 
Raising capital
Raising capitalRaising capital
Raising capitalkkassifred
 
Webinar coronavirus financement immobilier - 12 mai 2020 - slides
Webinar coronavirus   financement immobilier - 12 mai 2020 - slidesWebinar coronavirus   financement immobilier - 12 mai 2020 - slides
Webinar coronavirus financement immobilier - 12 mai 2020 - slidesDeloitte Société d'Avocats
 
Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...
Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...
Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...CJD ALGERIE
 
Petit-déjeuner conférence du 1er novembre 2012 avec Raymond Gouin, DG de la S...
Petit-déjeuner conférence du 1er novembre 2012 avec Raymond Gouin, DG de la S...Petit-déjeuner conférence du 1er novembre 2012 avec Raymond Gouin, DG de la S...
Petit-déjeuner conférence du 1er novembre 2012 avec Raymond Gouin, DG de la S...Chambre de commerce de Lévis
 
Presentation Egc
Presentation EgcPresentation Egc
Presentation EgcLittleMag
 
Passeport réussite : Les outils de financement publics et les subsides - 1er ...
Passeport réussite : Les outils de financement publics et les subsides - 1er ...Passeport réussite : Les outils de financement publics et les subsides - 1er ...
Passeport réussite : Les outils de financement publics et les subsides - 1er ...impulse.brussels
 
Passeport réussite 03/02/2014 : Les outils de financement publics et les subs...
Passeport réussite 03/02/2014 : Les outils de financement publics et les subs...Passeport réussite 03/02/2014 : Les outils de financement publics et les subs...
Passeport réussite 03/02/2014 : Les outils de financement publics et les subs...impulse.brussels
 
Bpifrance et le financement de l'immatériel
Bpifrance et le financement de l'immatérielBpifrance et le financement de l'immatériel
Bpifrance et le financement de l'immatérielBpifrance
 
ESIA - Un outil de financement pour le développement des entreprises responsa...
ESIA - Un outil de financement pour le développement des entreprises responsa...ESIA - Un outil de financement pour le développement des entreprises responsa...
ESIA - Un outil de financement pour le développement des entreprises responsa...Marseille Innovation
 
Maroc Numeric Fund Startup weekend rabat janvier 2012
Maroc Numeric Fund Startup weekend rabat janvier 2012Maroc Numeric Fund Startup weekend rabat janvier 2012
Maroc Numeric Fund Startup weekend rabat janvier 2012bassitali
 
Financer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovation
Financer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovationFinancer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovation
Financer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovationLa French Tech Rennes St Malo
 

Similaire à Loi de finances 2013 : les opportunités de financements des JEI (20)

2e matinée financements alternatifs 171014
2e matinée financements alternatifs 1710142e matinée financements alternatifs 171014
2e matinée financements alternatifs 171014
 
Financer votre entreprise avec le crowd funding
Financer votre entreprise avec le crowd fundingFinancer votre entreprise avec le crowd funding
Financer votre entreprise avec le crowd funding
 
Levée de fonds : Enjeux, déroulement et conseils
Levée de fonds : Enjeux, déroulement et conseilsLevée de fonds : Enjeux, déroulement et conseils
Levée de fonds : Enjeux, déroulement et conseils
 
La Levée de fond du Capital investissement
La Levée de fond du Capital investissementLa Levée de fond du Capital investissement
La Levée de fond du Capital investissement
 
Présentation credit.fr club-nelson 16/01/2018
Présentation credit.fr club-nelson 16/01/2018Présentation credit.fr club-nelson 16/01/2018
Présentation credit.fr club-nelson 16/01/2018
 
CII, CIR et statut JEI après la loi de finances 2014
CII, CIR et statut JEI  après la loi de finances 2014CII, CIR et statut JEI  après la loi de finances 2014
CII, CIR et statut JEI après la loi de finances 2014
 
Atelier 4 - Elaboration et révision de son business model
Atelier 4 - Elaboration et révision de son business modelAtelier 4 - Elaboration et révision de son business model
Atelier 4 - Elaboration et révision de son business model
 
Business Angels Switzerland, un club d'investisseurs avertis - Frank Gerritze...
Business Angels Switzerland, un club d'investisseurs avertis - Frank Gerritze...Business Angels Switzerland, un club d'investisseurs avertis - Frank Gerritze...
Business Angels Switzerland, un club d'investisseurs avertis - Frank Gerritze...
 
Plaquette Business Angels Investessor 2012
Plaquette Business Angels Investessor 2012Plaquette Business Angels Investessor 2012
Plaquette Business Angels Investessor 2012
 
Raising capital
Raising capitalRaising capital
Raising capital
 
Webinar coronavirus financement immobilier - 12 mai 2020 - slides
Webinar coronavirus   financement immobilier - 12 mai 2020 - slidesWebinar coronavirus   financement immobilier - 12 mai 2020 - slides
Webinar coronavirus financement immobilier - 12 mai 2020 - slides
 
Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...
Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...
Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...
 
Petit-déjeuner conférence du 1er novembre 2012 avec Raymond Gouin, DG de la S...
Petit-déjeuner conférence du 1er novembre 2012 avec Raymond Gouin, DG de la S...Petit-déjeuner conférence du 1er novembre 2012 avec Raymond Gouin, DG de la S...
Petit-déjeuner conférence du 1er novembre 2012 avec Raymond Gouin, DG de la S...
 
Presentation Egc
Presentation EgcPresentation Egc
Presentation Egc
 
Passeport réussite : Les outils de financement publics et les subsides - 1er ...
Passeport réussite : Les outils de financement publics et les subsides - 1er ...Passeport réussite : Les outils de financement publics et les subsides - 1er ...
Passeport réussite : Les outils de financement publics et les subsides - 1er ...
 
Passeport réussite 03/02/2014 : Les outils de financement publics et les subs...
Passeport réussite 03/02/2014 : Les outils de financement publics et les subs...Passeport réussite 03/02/2014 : Les outils de financement publics et les subs...
Passeport réussite 03/02/2014 : Les outils de financement publics et les subs...
 
Bpifrance et le financement de l'immatériel
Bpifrance et le financement de l'immatérielBpifrance et le financement de l'immatériel
Bpifrance et le financement de l'immatériel
 
ESIA - Un outil de financement pour le développement des entreprises responsa...
ESIA - Un outil de financement pour le développement des entreprises responsa...ESIA - Un outil de financement pour le développement des entreprises responsa...
ESIA - Un outil de financement pour le développement des entreprises responsa...
 
Maroc Numeric Fund Startup weekend rabat janvier 2012
Maroc Numeric Fund Startup weekend rabat janvier 2012Maroc Numeric Fund Startup weekend rabat janvier 2012
Maroc Numeric Fund Startup weekend rabat janvier 2012
 
Financer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovation
Financer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovationFinancer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovation
Financer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovation
 

Plus de Grain Incubation

Présentation CCI pour GRAIN mai 2013
Présentation CCI pour GRAIN mai 2013Présentation CCI pour GRAIN mai 2013
Présentation CCI pour GRAIN mai 2013Grain Incubation
 
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?Grain Incubation
 
Formation Cahier des charges fonctionnel
Formation Cahier des charges fonctionnelFormation Cahier des charges fonctionnel
Formation Cahier des charges fonctionnelGrain Incubation
 
Formation Accélérer le time to market
Formation Accélérer le time to marketFormation Accélérer le time to market
Formation Accélérer le time to marketGrain Incubation
 
Formation et atelier Innovation & Business Model
Formation et atelier Innovation & Business ModelFormation et atelier Innovation & Business Model
Formation et atelier Innovation & Business ModelGrain Incubation
 
Formation Identité et Vision
Formation Identité et VisionFormation Identité et Vision
Formation Identité et VisionGrain Incubation
 

Plus de Grain Incubation (6)

Présentation CCI pour GRAIN mai 2013
Présentation CCI pour GRAIN mai 2013Présentation CCI pour GRAIN mai 2013
Présentation CCI pour GRAIN mai 2013
 
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?
 
Formation Cahier des charges fonctionnel
Formation Cahier des charges fonctionnelFormation Cahier des charges fonctionnel
Formation Cahier des charges fonctionnel
 
Formation Accélérer le time to market
Formation Accélérer le time to marketFormation Accélérer le time to market
Formation Accélérer le time to market
 
Formation et atelier Innovation & Business Model
Formation et atelier Innovation & Business ModelFormation et atelier Innovation & Business Model
Formation et atelier Innovation & Business Model
 
Formation Identité et Vision
Formation Identité et VisionFormation Identité et Vision
Formation Identité et Vision
 

Loi de finances 2013 : les opportunités de financements des JEI

  • 1. Jeune Chambre Economique de Grenoble Les rencontres INnoV’action « Opportunités de financements liées aux avantages fiscaux et sociaux des jeunes entreprises innovantes »
  • 2. Sommaire  KPMG en France  Les différents modes de financement de vos entreprises innovantes • Capital risque… • Pacte d’actionnaires  Les opportunités fiscales et sociales • Crédit d’Impôt Recherche • Activation des frais de R&D • Redevances de licence de marque • Crédit d’Impôt Innovation • Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi • Statut JEI • Autres aides  Vos problématiques à chaque stade de développement  Conclusion © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 2 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 3. KPMG en France KPMG en un regard Nos activités ■ 1er Cabinet français de services en audit, expertise comptable, conseil, juridique et fiscal ■ 217 implantations réparties sur l’ensemble du territoire ■ 7 570 salariés ■ Chiffre d’affaires intégrant les activités juridiques et fiscales : 839 millions d’euros ■ 4ème rang des pays formant le réseau international KPMG Présent dans les 16 grandes métropoles dont Paris et avec 217 implantations sur le territoire français, KPMG est le premier cabinet français d’audit, d’expertise comptable et de conseil © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 3 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 4. Jeune Chambre Economique de Grenoble Les différents modes de financement de vos entreprises innovantes
  • 5. Le financement du projet Les différentes sources de financement  Les apports  Les aides OSEO et les concours  Le capital-risque et le capital-amorçage - Le pacte d’actionnaire - La typologie des investisseurs en capital-risque - Risques et nécessités  Les subventions (non abordé) © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 5 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 6. Le financement du projet Les différentes sources de financement © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 6 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 7. Le financement du projet A qui s’adresse-t-on ? Le partenaire institutionnel Les financiers investisseurs Le banquier (OSEO, fonds régionaux, …) Objectifs Favoriser le Maximiser le taux de retour Récupérer l’argent prêté développement local ou sur investissement régional Favoriser le transfert de technologie Instruments Prêts Bonifiés, avances Actions, Obligations Prêts remboursables ou Convertibles subventions Garanties Faibles voire nulles Aucune Obligatoires et équivalent la valeur prêtée Attentes Capacité de l’entreprise Valeur actionnariale et free Démontrer la capacité de à pérenniser les emplois cash flow l’entreprise à faire face à créés ses échéances Recourir à un endettement maîtrisé © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 7 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 8. Le financement du projet Les apports  En nature • Brevets, Matériel  En numéraire • Personnel • Love Money : familles, amis • Prêts créateurs : CCI, Réseau Entreprendre, Plateformes de financement : réseau France initiative, etc. = Montant que le ou les associés de départ investissent dans leur entreprise : il faut démontrer aux partenaires financiers l’engagement total des porteurs de projet © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 8 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 9. Le financement du projet Les aides OSEO © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 9 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 10. Le financement du projet Les principaux concours Intitulé Bénéficiaire Dotation Subvention de 70% du Concours national d'aide à la création Porteurs de technologies innovantes : montant des frais nécessaires d'entreprises de technologies innovantes émergence à la maturation du projet (Oseo) plafonnée à 45 K€ Concours national d'aide à la création Subvention de 60% des Sociétés de technologies innovantes : d'entreprises de technologies innovantes dépenses de recherche innovation (Oseo) plafonnée à 450 K€ Tous projets innovants (avec une forte Tremplin entreprises 4 prix de 10 000€ composante technologique ou non) © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 10 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 11. Le financement du projet Le capital-risque et capital-amorçage Le capital amorçage  1er accompagnement financier en capital ou en prêt, hors apport du créateur, Love Money  Ces fonds sont généralement utilisés pour financer tous les frais préalables à la mise sur le marché du premier produit de la société ; frais de recherche et développement, prototype, business plan, conseils juridiques, loyers...  Il est apporté par un/des établissements financiers ou un/des Business Angel © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 11 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 12. Le financement du projet Le capital-risque et capital-amorçage Le capital-risque Principe général : Il confère à l'apporteur de fonds propres une partie du pouvoir : une participation au capital d'une entreprise et aux votes dans les assemblées. Les avantages : – Ressources importantes – Carnet d’adresse – Suivi réalisé par des investisseurs professionnels – Exigence externe de gestion © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 12 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 13. Le financement du projet Le capital-risque et capital-amorçage Les modalités d’intervention : • Participation au capital • Obligations non convertibles S’assimile à un prêt bancaire remboursable • Obligations convertibles • Obligations remboursables en actions • Apports en Compte courant Rémunération ? © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 13 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 14. Le financement du projet Le pacte d’actionnaire Actionnaires financiers et Managers ont rarement les mêmes intérêts à terme, d’où la nécessité de discuter par avance des divergences possibles et de contractualiser les compromissions dans un document  Instrument de gestion  Détermination de certaines protections et certaines obligations • Inaliénabilité de certains titres • Droits de cession conjointe • Droits de cession forcées • Clauses anti dilutives • Intéressement des managers  Application juridique © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 14 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 15. Le financement du projet Typologie des investisseurs en capital risque Business angels : • Personne physique qui investit une portion de son patrimoine dans une entreprise innovante et ayant un fort potentiel • Cette personne met également à disposition des porteurs du projet son expérience et ses compétences • Le business angel peut être lui-même un ancien entrepreneur et peut agir au sein d’une association (club) tel que France Angels. Family offices : • Structure au service d’une ou plusieurs familles très fortunées apportant des conseils sur la gestion de leur patrimoine • Les conseils portent sur toutes les problématiques envisageables et pas seulement les questions financières. • Les holdings familiales peuvent investir soit dans le secteur historique sur lequel elles disposent d’un savoir-faire soit en diversification. Sociétés de gestion : • Elles exercent à titre principal la gestion de portefeuille pour compte de tiers des véhicules ad hoc appelés fonds d’investissement • Elles sont agréées et contrôlées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 15 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 16. Le financement du projet Typologie des investisseurs en capital risque Investisseurs pour compte propre : • Les investisseurs qualifiés par l’article 1 du Code Monétaire et Financier • Ce sont des institutionnels, comme les banques, caisses de retraites, compagnies d’assurances, mutuelles, entités publiques • Ces structures détiennent la propriété des fonds, ils ne sont pas gérés pour compte de tiers. Activité de licensing : • Mise au point de partenariats stratégiques avec des industriels ou des instituts de recherche de référence sur le secteur • Accords sur l’utilisation de la propriété intellectuelle • Les accords, sans se traduire nécessairement par une entrée au capital, constituent un des moyens de financement privilégié de l’innovation sur certains secteurs (pharmacie, bio-tech, …) Montages : • Grande imagination des financeurs sur certains montages. • On voit de plus en plus de choses exotiques ou inventives (en un mot « innovantes ») © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 16 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 17. Le financement du projet Risques et nécessités Risques essentiels à la prise de participation – Possibilité de perte de contrôle – Dilution dans le capital du porteur de projet: le rôle des BSA et BSPCE. – Ne pas rechercher trop de partenaires financiers car le porteur de projet multiplie les exigences à respecter et les équations à résoudre Nécessités pour le créateur – S’entourer de conseillers juridiques et financiers pour défendre ses intérêts – Ne pas se disperser dans la recherche des aides – Evaluer de manière précise la valeur de son entreprise pour chaque levée de fonds – Identifier et déterminer précisément les besoins et les ressources financières y afférentes afin de financer les premiers 18 à 24 mois d’activité © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 17 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 18. Jeune Chambre Economique de Grenoble Les opportunités fiscales et sociales
  • 19. Les aides fiscales et sociales Le Crédit d’Impôt Recherche Les activités de R&D éligibles : • Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, • Les activité ayant le caractère de recherche appliquée, • Les activités ayant le caractère de développement expérimental Pour être éligible au CIR, la création, l’amélioration d’un produit, d’un processus, d’un programme, etc. doit présenter une originalité ou une amélioration ne résultant pas de la simple utilisation de l’état des connaissances existantes. © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 19 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 20. Les aides fiscales et sociales Le Crédit d’Impôt Recherche Assiette du CIR : • Dotations aux amortissements (biens neufs ou crédit-bail) • Frais de fonctionnement (matériel) : 75% des dotations aux amortissements • Dépenses de personnel • Frais de fonctionnement (personnel) : 50% des dépenses de personnel et 200% des dépenses des jeunes docteurs (durant les 24 mois qui suivent leur recrutement) • Recherche sous-traitée (200% des dépenses dans la limite de 3 fois le montant des autres dépenses de recherche) • Frais de brevets • Dépenses de normalisation (participation à des réunions dans des organismes officiels chargés d’élaborer des normes nationales, européennes ou mondiales) • Dépenses internes de veille technologique A déduire : • Subventions et avances remboursables encaissées • Les prestations de conseil © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 20 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 21. Les aides fiscales et sociales Le Crédit d’Impôt Recherche Le CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise. produit à recevoir si exercice décalé Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (formulaire n 2069A -SD) à joindre avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 21 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 22. Les aides fiscales et sociales Le Crédit d’Impôt Recherche Situation actuelle : Taux du CIR de 40% la 1ère année et 35% la 2nde année pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié du crédit d’impôt au titre des 5 années précédentes. Loi de finance : Suppression des taux majorés au titre des 2 premières années Les taux majorés du crédit d’impôt sont donc ramenés au taux de droit commun de 30% à compter du 1er janvier 2013. Aménagements apportés à la demande de rescrit : A compter du 1er janvier 2013, les demandes de rescrit concernant le CIR doivent être effectuées au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n 2069-A-SD. En cas de projet de recherche pluriannuel, les demandes doivent être effectuées au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet. © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 22 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 23. Les aides fiscales et sociales Activation des frais de R&D Confusion fréquente avec le CIR 2 traitements comptables possibles des frais de R&D : 1. Capitalisation des frais de développement 2. Passage en frais des R&D Amortissements des frais de R&D activés : Sur le plan fiscal : amortissement linéaire sur une durée maximale de 5 ans à compter de l’inscription à l’actif, sans attendre que le projet de recherche ou le sujet de développement soit arrivé à son terme. Sur le plan comptable : la date de départ de l’amortissement est celle de la date de mise en service. L’amortissement fiscal constaté avant cette date est comptabilisé en amortissement dérogatoire. En cas d’échec, du projet de recherche, les frais correspondants inscrits à l’actif doivent être immédiatement amortis en totalité © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 23 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 24. Les aides fiscales et sociales Redevances de licence de marque Les redevances versées dans le cadre d’un contrat de concession de licence de marques ou de brevets doivent être immobilisées fiscalement si les droits conférés (CE 21 août 1996, n 154488) sont constitutifs : • d’une source régulière de profits ; • sont dotés d’une pérennité suffisante ; • et présentent un caractère cessible. Comptabilisation : – Evaluation de l’actif incorporel par l’actualisation des redevances probables qui seront versées – Contrepartie : crédit du compte 4041 « Fournisseurs immobilisations » – Au fur et à mesure du versement des redevances, le compte 4041 « Fournisseurs immobilisations » est débité – L’actif est amorti au même rythme que le versement des redevances © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 24 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 25. Les aides fiscales et sociales Le Crédit d’Impôt Innovation Les modalités de calcul du CII seront calquées sur celles du CIR dans la limite de 400 000 euros par an. Le taux d’aides sera de 20% (30% pour le crédit impôt recherche). Soit un maximum de 80 000 €uros de crédit d’impôt Quelles entreprises sont concernées ? Réservé aux PME répondant aux critères communautaires, répondant aux conditions de seuils et d’effectifs suivants : • Effectif inférieur à 250 salariés, • Chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total bilan n’excédant pas 43 M€. © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 25 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 26. Les aides fiscales et sociales Le Crédit d’Impôt Innovation Quelles dépenses sont éligibles au CII ? Prise en compte des activités de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Ne sont pas visés les prototypes et installations relevant de la phase de recherche déjà retenus pour le CIR. Les dépenses à retenir sont réparties en 6 catégories : • Dotations aux amortissements • Dépenses de personnel • Dépenses de fonctionnement • Frais de prise de brevets et de dépôt de dessins • Frais de dépense de brevets et dessins • Dépenses externes (confiées aux entreprises et bureaux d’études et d’ingénierie agréés) © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 26 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 27. Les aides fiscales et sociales Le Crédit d’Impôt Innovation Conditions d’obtention de ce crédit Les produits/services objet des travaux devront répondre à deux conditions cumulatives : • Ne pas être sur le marché, • Présenter des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie et de ses fonctionnalités. Exemple concret : PME du secteur de l’ameublement qui réaliserait , en collaboration avec des designers, des prototypes pour une nouvelle gamme de tables fabriquées dans des matériaux composites nouveaux, pas encore utilisés dans le secteur et plus respectueux de l’environnement de d’autres matériaux. => Performances supérieures en matière d’éco-conception et d’ergonomie. © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 27 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 28. Les aides fiscales et sociales Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi Qui peut en bénéficier ? • Toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel qui emploient du personnel salarié, quelle que soit leur activité (BIC, BNC, BA) • Certaines entreprises exonérées d’IS (JEI, entreprises nouvelles, Entreprises implantées en ZFU etc.) • Aux associations, syndicats professionnels et coopératives Assiette du CICE ? • Rémunérations brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale (salaires, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature), • Versées aux salariés au cours de l’année civile, • et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (3564 €) calculées sur la base de la durée légale du travail. Les rémunérations supérieures à ce montant n’ouvrent pas droit au CICE. © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 28 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 29. Les aides fiscales et sociales Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi Taux du CICE : 4% pour les rémunérations versées en 2013 6% à partir de 2014 Comment l’imputer ? Imputable sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées. Le crédit excédentaire est reportable pendant les 3 années suivantes. Au-delà, la fraction non utilisée est remboursée. Possibilité de remboursement immédiat pour les PME au sens du droit communautaire, les entreprises nouvelles, JEI, entreprises en difficulté (procédures collectives, sauvegarde et de conciliation). Préfinancement possible auprès d’un établissement de crédit / Garantie OSEO © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 29 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 30. Les aides fiscales et sociales Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi Obligations d’ordre général pour les entreprises bénéficiaires : • retracer dans les comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à son objet (amélioration de la compétitivité) • pouvoir justifier de son emploi • ne doit pas financer une hausse de la part des bénéfices distribués • ne doit pas servir à l’augmentation des rémunérations des dirigeants de l’entreprise. © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 30 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 31. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante • Exonération d’IS les 3 premières années + Exonération de 50% les deux années suivantes • Exonération d’Impôt Forfaitaire Annuel et CET • Forte réduction, pour les salariés exerçant des activité de R&D, des charges patronales (de 42 % à 20 % environ) • Bénéfice du Crédit d’Impôt Recherche © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 31 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 32. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante • Condition d’exonération : • les dépenses de R&D doivent représenter 15 % des dépenses totales • Employer moins de 250 personnes tous établissements confondus • Réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’Euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’Euros • Avoir moins de 8 ans d’existence © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 32 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 33. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante • Salariés concernés : • Salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre la privation d’emploi et occupant des postes de chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, et personnels chargés des tests pré concurrentiels. • Mandataires sociaux participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise, c’est-à-dire exerçant une activité de recherche ou de gestion de ce projet. Les mandataires sociaux concernés sont les suivants : gérants minoritaires et égalitaires de SARL et Selarl; PDG de SA; présidents et dirigeants de SAS et dirigeants occupant les mêmes fonctions au sein de sociétés agricoles. © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 33 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 34. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante • Durée de l’exonération : • pour les entreprises bénéficiant du statut de JEI déjà créées au 1er janvier 2004 et ayant moins de huit ans d’existence : aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 ou du 16 janvier 2004 en cas de rattachement des rémunérations à la période d’emploi pour les employeurs d’au plus 9 salariés. • pour les entreprises ayant le statut de JEI qui se créent entre le 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2013 : aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil de la création d’entreprise. Dans ces deux cas, l’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré. © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 34 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 35. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante • Dispositif d’exonération des cotisations patronales :  Application de l’exonération sous réserve du respect des critères fiscaux Possibilité d’effectuer un rescrit fiscal opposable à l’URSSAF  Sur les rémunérations des personnels participant à la recherche (salariés et mandataires sociaux).  Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales mais restent dues : ■ les cotisations salariales de sécurité sociale ! ■ les cotisations AT/MP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 ■ la CSG et CRDS ■ les contributions au FNAL ■ le cas échéant, le versement transport et la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance et la majoration complémentaire d’accident du travail ■ la contribution de solidarité pour l’autonomie © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 35 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 36. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante • Dispositif d’exonération des cotisations patronales depuis 2011 : Avant la LFI pour 2011 : Exonération totale Exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiale dues sur les rémunérations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles, quel que soit le montant de la rémunération  Après la LFI pour 2011 et depuis le 1er janvier 2012 Institution d’un double plafonnement Institution d’une dégressivité de l’exonération © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 36 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 37. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante ■ Institution d’un double plafonnement – Plafond de rémunération mensuelle brute par salarié = 4,5 Smic / mois Modalités particulières pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction du nombre d’heures de travail rémunérées Précisions apportées par circulaire – Plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur = 5 PASS ■ Attente de la parution du décret pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année Si au cours d’une année, le plafond annuel d’exonération est atteint pour un établissement, l’entreprise ne pourra plus bénéficier de l’exonération JEI pour l’ensemble des salariés éligibles de cet établissement ; elle pourra de nouveau appliquer l’exonération au 01/01 de l’année suivante. © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 37 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 38. Les aides fiscales et sociales Exonération à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l'établissement Exonération dégressive Jusqu’au dernier jour de la 4e année Exonération applicable au taux de 75 % suivant celle de la création de l’établissement Jusqu’au dernier jour de la 5e année Exonération applicable au taux de 50 % suivant celle de la création de l’établissement Jusqu’au dernier jour de la 6e année Exonération applicable au taux de 30 % suivant celle de la création de l’établissement Jusqu’au dernier jour de la 7e année Exonération applicable au taux de 10 % suivant celle de la création de l’établissement © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 38 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 39. Les aides fiscales et sociales Si implantation en Zone Franche Urbaine • exonération totale d’impôt société, de CET sur 5 ans (limite : 200 K€ sur 3 ans) • Forte réduction des charges sociales patronales (le taux passe de 42 à 24%) Aides aux chômeurs créateurs • permettent de bénéficier soit d’un capital de départ, soit de continuer à percevoir les ASSEDIC © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 39 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 40. Jeune Chambre Economique de Grenoble Vos problématiques à chaque stade de développement
  • 41. Phase projet © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 41 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 42. Phase lancement © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 42 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 43. Phase croissance © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 43 adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  • 44. Jeune Chambre Economique de Grenoble Conclusion
  • 45. Jeune Chambre Economique de Grenoble Merci de votre attention Vos contacts KPMG Jean-Marc Baumann Sandrine Pallud jmbaumann@kpmg.fr spallud@kpmg.fr Tél. : 04 76 90 80 80 Tél. : 04 76 90 80 80 Olivier Manicki omanicki@kpmg.fr Tél. : 04 76 90 80 80 © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.