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Les aides fiscales et socialesSi implantation en Zone Franche Urbaine  • exonération totale d’impôt société, de CET sur 5 ...
Jeune Chambre Economique de GrenobleVos problématiques à  chaque stade de  développement
Phase projet© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du rés...
Phase lancement© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du ...
Phase croissance© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du...
Jeune Chambre Economique de GrenobleConclusion
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Loi de finances 2013 : les opportunités de financements des JEI

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Présentation réalisée par le cabinet KPMG et diffusée chez GRAIN le 17 janvier 2013 dans le cadre d'une matinée de formation proposée à nos porteurs de projets.

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Loi de finances 2013 : les opportunités de financements des JEI

  1. 1. Jeune Chambre Economique de Grenoble Les rencontres INnoV’action« Opportunités de financements liées auxavantages fiscaux et sociaux des jeunes entreprises innovantes »
  2. 2. Sommaire KPMG en France Les différents modes de financement de vos entreprises innovantes • Capital risque… • Pacte d’actionnaires Les opportunités fiscales et sociales • Crédit d’Impôt Recherche • Activation des frais de R&D • Redevances de licence de marque • Crédit d’Impôt Innovation • Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi • Statut JEI • Autres aides Vos problématiques à chaque stade de développement Conclusion© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 2adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  3. 3. KPMG en FranceKPMG en un regard Nos activités■ 1er Cabinet français de services en audit, expertise comptable, conseil, juridique et fiscal■ 217 implantations réparties sur l’ensemble du territoire■ 7 570 salariés■ Chiffre d’affaires intégrant les activités juridiques et fiscales : 839 millions d’euros■ 4ème rang des pays formant le réseau international KPMG Présent dans les 16 grandes métropoles dont Paris et avec 217 implantations sur le territoire français, KPMG est le premier cabinet français d’audit, d’expertise comptable et de conseil© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 3adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  4. 4. Jeune Chambre Economique de GrenobleLes différents modes de financement de vosentreprises innovantes
  5. 5. Le financement du projetLes différentes sources de financement  Les apports  Les aides OSEO et les concours  Le capital-risque et le capital-amorçage - Le pacte d’actionnaire - La typologie des investisseurs en capital-risque - Risques et nécessités  Les subventions (non abordé)© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 5adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  6. 6. Le financement du projetLes différentes sources de financement© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 6adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  7. 7. Le financement du projet A qui s’adresse-t-on ? Le partenaire institutionnel Les financiers investisseurs Le banquier (OSEO, fonds régionaux, …) Objectifs Favoriser le Maximiser le taux de retour Récupérer l’argent prêté développement local ou sur investissement régional Favoriser le transfert de technologie Instruments Prêts Bonifiés, avances Actions, Obligations Prêts remboursables ou Convertibles subventions Garanties Faibles voire nulles Aucune Obligatoires et équivalent la valeur prêtée Attentes Capacité de l’entreprise Valeur actionnariale et free Démontrer la capacité de à pérenniser les emplois cash flow l’entreprise à faire face à créés ses échéances Recourir à un endettement maîtrisé© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 7adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  8. 8. Le financement du projetLes apports  En nature • Brevets, Matériel  En numéraire • Personnel • Love Money : familles, amis • Prêts créateurs : CCI, Réseau Entreprendre, Plateformes de financement : réseau France initiative, etc. = Montant que le ou les associés de départ investissent dans leur entreprise : il faut démontrer aux partenaires financiers l’engagement total des porteurs de projet© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 8adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  9. 9. Le financement du projetLes aides OSEO© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 9adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  10. 10. Le financement du projetLes principaux concours Intitulé Bénéficiaire Dotation Subvention de 70% du Concours national daide à la création Porteurs de technologies innovantes : montant des frais nécessaires dentreprises de technologies innovantes émergence à la maturation du projet (Oseo) plafonnée à 45 K€ Concours national daide à la création Subvention de 60% des Sociétés de technologies innovantes : dentreprises de technologies innovantes dépenses de recherche innovation (Oseo) plafonnée à 450 K€ Tous projets innovants (avec une forte Tremplin entreprises 4 prix de 10 000€ composante technologique ou non)© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 10adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  11. 11. Le financement du projetLe capital-risque et capital-amorçage Le capital amorçage  1er accompagnement financier en capital ou en prêt, hors apport du créateur, Love Money  Ces fonds sont généralement utilisés pour financer tous les frais préalables à la mise sur le marché du premier produit de la société ; frais de recherche et développement, prototype, business plan, conseils juridiques, loyers...  Il est apporté par un/des établissements financiers ou un/des Business Angel© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 11adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  12. 12. Le financement du projetLe capital-risque et capital-amorçage Le capital-risque Principe général : Il confère à lapporteur de fonds propres une partie du pouvoir : une participation au capital dune entreprise et aux votes dans les assemblées. Les avantages : – Ressources importantes – Carnet d’adresse – Suivi réalisé par des investisseurs professionnels – Exigence externe de gestion© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 12adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  13. 13. Le financement du projetLe capital-risque et capital-amorçage Les modalités d’intervention : • Participation au capital • Obligations non convertibles S’assimile à un prêt bancaire remboursable • Obligations convertibles • Obligations remboursables en actions • Apports en Compte courant Rémunération ?© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 13adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  14. 14. Le financement du projetLe pacte d’actionnaireActionnaires financiers et Managers ont rarement les mêmes intérêts àterme, d’où la nécessité de discuter par avance des divergencespossibles et de contractualiser les compromissions dans un document  Instrument de gestion  Détermination de certaines protections et certaines obligations • Inaliénabilité de certains titres • Droits de cession conjointe • Droits de cession forcées • Clauses anti dilutives • Intéressement des managers  Application juridique© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 14adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  15. 15. Le financement du projetTypologie des investisseurs en capital risque Business angels : • Personne physique qui investit une portion de son patrimoine dans une entreprise innovante et ayant un fort potentiel • Cette personne met également à disposition des porteurs du projet son expérience et ses compétences • Le business angel peut être lui-même un ancien entrepreneur et peut agir au sein d’une association (club) tel que France Angels. Family offices : • Structure au service d’une ou plusieurs familles très fortunées apportant des conseils sur la gestion de leur patrimoine • Les conseils portent sur toutes les problématiques envisageables et pas seulement les questions financières. • Les holdings familiales peuvent investir soit dans le secteur historique sur lequel elles disposent d’un savoir-faire soit en diversification. Sociétés de gestion : • Elles exercent à titre principal la gestion de portefeuille pour compte de tiers des véhicules ad hoc appelés fonds d’investissement • Elles sont agréées et contrôlées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 15adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  16. 16. Le financement du projetTypologie des investisseurs en capital risque Investisseurs pour compte propre : • Les investisseurs qualifiés par l’article 1 du Code Monétaire et Financier • Ce sont des institutionnels, comme les banques, caisses de retraites, compagnies d’assurances, mutuelles, entités publiques • Ces structures détiennent la propriété des fonds, ils ne sont pas gérés pour compte de tiers. Activité de licensing : • Mise au point de partenariats stratégiques avec des industriels ou des instituts de recherche de référence sur le secteur • Accords sur l’utilisation de la propriété intellectuelle • Les accords, sans se traduire nécessairement par une entrée au capital, constituent un des moyens de financement privilégié de l’innovation sur certains secteurs (pharmacie, bio-tech, …) Montages : • Grande imagination des financeurs sur certains montages. • On voit de plus en plus de choses exotiques ou inventives (en un mot « innovantes »)© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 16adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  17. 17. Le financement du projetRisques et nécessités Risques essentiels à la prise de participation – Possibilité de perte de contrôle – Dilution dans le capital du porteur de projet: le rôle des BSA et BSPCE. – Ne pas rechercher trop de partenaires financiers car le porteur de projet multiplie les exigences à respecter et les équations à résoudre Nécessités pour le créateur – S’entourer de conseillers juridiques et financiers pour défendre ses intérêts – Ne pas se disperser dans la recherche des aides – Evaluer de manière précise la valeur de son entreprise pour chaque levée de fonds – Identifier et déterminer précisément les besoins et les ressources financières y afférentes afin de financer les premiers 18 à 24 mois d’activité© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 17adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  18. 18. Jeune Chambre Economique de GrenobleLes opportunités fiscales et sociales
  19. 19. Les aides fiscales et socialesLe Crédit d’Impôt RechercheLes activités de R&D éligibles : • Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, • Les activité ayant le caractère de recherche appliquée, • Les activités ayant le caractère de développement expérimentalPour être éligible au CIR, la création, l’amélioration d’un produit, d’un processus, d’unprogramme, etc. doit présenter une originalité ou une amélioration ne résultant pasde la simple utilisation de l’état des connaissances existantes.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 19adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  20. 20. Les aides fiscales et socialesLe Crédit d’Impôt RechercheAssiette du CIR : • Dotations aux amortissements (biens neufs ou crédit-bail) • Frais de fonctionnement (matériel) : 75% des dotations aux amortissements • Dépenses de personnel • Frais de fonctionnement (personnel) : 50% des dépenses de personnel et 200% des dépenses des jeunes docteurs (durant les 24 mois qui suivent leur recrutement) • Recherche sous-traitée (200% des dépenses dans la limite de 3 fois le montant des autres dépenses de recherche) • Frais de brevets • Dépenses de normalisation (participation à des réunions dans des organismes officiels chargés d’élaborer des normes nationales, européennes ou mondiales) • Dépenses internes de veille technologique A déduire : • Subventions et avances remboursables encaissées • Les prestations de conseil© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 20adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  21. 21. Les aides fiscales et socialesLe Crédit d’Impôt RechercheLe CIR est calculé sur lannée civile indépendamment delexercice fiscal de lentreprise. produit à recevoir si exercice décaléLe CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spécialerelative au CIR (formulaire n 2069A -SD) à joindre avec lerelevé de solde de l’impôt sur les sociétés© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 21adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  22. 22. Les aides fiscales et socialesLe Crédit d’Impôt RechercheSituation actuelle :Taux du CIR de 40% la 1ère année et 35% la 2nde année pour les entreprises qui n’ont pasbénéficié du crédit d’impôt au titre des 5 années précédentes.Loi de finance : Suppression des taux majorés au titre des 2 premières annéesLes taux majorés du crédit d’impôt sont donc ramenés au taux de droit commun de 30% àcompter du 1er janvier 2013.Aménagements apportés à la demande de rescrit :A compter du 1er janvier 2013, les demandes de rescrit concernant le CIR doivent êtreeffectuées au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n2069-A-SD.En cas de projet de recherche pluriannuel, les demandes doivent être effectuées au moins 6mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 22adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  23. 23. Les aides fiscales et socialesActivation des frais de R&D Confusion fréquente avec le CIR2 traitements comptables possibles des frais de R&D : 1. Capitalisation des frais de développement 2. Passage en frais des R&DAmortissements des frais de R&D activés :Sur le plan fiscal : amortissement linéaire sur une durée maximale de 5 ans à compter de l’inscription à l’actif, sans attendre que le projet de recherche ou le sujet de développement soit arrivé à son terme.Sur le plan comptable : la date de départ de l’amortissement est celle de la date de mise en service. L’amortissement fiscal constaté avant cette date est comptabilisé en amortissement dérogatoire.En cas d’échec, du projet de recherche, les frais correspondants inscrits à l’actif doivent être immédiatement amortis en totalité© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 23adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  24. 24. Les aides fiscales et socialesRedevances de licence de marqueLes redevances versées dans le cadre d’un contrat de concession de licence demarques ou de brevets doivent être immobilisées fiscalement si les droits conférés(CE 21 août 1996, n 154488) sont constitutifs : • d’une source régulière de profits ; • sont dotés d’une pérennité suffisante ; • et présentent un caractère cessible.Comptabilisation : – Evaluation de l’actif incorporel par l’actualisation des redevances probables qui seront versées – Contrepartie : crédit du compte 4041 « Fournisseurs immobilisations » – Au fur et à mesure du versement des redevances, le compte 4041 « Fournisseurs immobilisations » est débité – L’actif est amorti au même rythme que le versement des redevances© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 24adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  25. 25. Les aides fiscales et socialesLe Crédit d’Impôt InnovationLes modalités de calcul du CII seront calquées sur celles du CIR dans la limite de400 000 euros par an. Le taux d’aides sera de 20% (30% pour le crédit impôtrecherche). Soit un maximum de 80 000 €uros de crédit d’impôtQuelles entreprises sont concernées ?Réservé aux PME répondant aux critères communautaires, répondant aux conditions deseuils et d’effectifs suivants : • Effectif inférieur à 250 salariés, • Chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total bilan n’excédant pas 43 M€.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 25adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  26. 26. Les aides fiscales et socialesLe Crédit d’Impôt InnovationQuelles dépenses sont éligibles au CII ?Prise en compte des activités de conception de prototypes de nouveaux produits oud’installations pilotes de nouveaux produits. Ne sont pas visés les prototypes etinstallations relevant de la phase de recherche déjà retenus pour le CIR.Les dépenses à retenir sont réparties en 6 catégories : • Dotations aux amortissements • Dépenses de personnel • Dépenses de fonctionnement • Frais de prise de brevets et de dépôt de dessins • Frais de dépense de brevets et dessins • Dépenses externes (confiées aux entreprises et bureaux d’études et d’ingénierie agréés)© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 26adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  27. 27. Les aides fiscales et socialesLe Crédit d’Impôt InnovationConditions d’obtention de ce créditLes produits/services objet des travaux devront répondre à deux conditions cumulatives : • Ne pas être sur le marché, • Présenter des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie et de ses fonctionnalités.Exemple concret :PME du secteur de l’ameublement qui réaliserait , en collaboration avec des designers, des prototypes pourune nouvelle gamme de tables fabriquées dans des matériaux composites nouveaux, pas encore utilisésdans le secteur et plus respectueux de l’environnement de d’autres matériaux.=> Performances supérieures en matière d’éco-conception et d’ergonomie.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 27adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  28. 28. Les aides fiscales et socialesLe Crédit d’Impôt Compétitivité et EmploiPacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploiQui peut en bénéficier ?• Toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel qui emploient du personnel salarié, quelle que soit leur activité (BIC, BNC, BA)• Certaines entreprises exonérées d’IS (JEI, entreprises nouvelles, Entreprises implantées en ZFU etc.)• Aux associations, syndicats professionnels et coopérativesAssiette du CICE ?• Rémunérations brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale (salaires, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature),• Versées aux salariés au cours de l’année civile,• et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (3564 €) calculées sur la base de la durée légale du travail.Les rémunérations supérieures à ce montant n’ouvrent pas droit au CICE.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 28adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  29. 29. Les aides fiscales et socialesLe Crédit d’Impôt Compétitivité et EmploiTaux du CICE : 4% pour les rémunérations versées en 2013 6% à partir de 2014Comment l’imputer ?Imputable sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle lesrémunérations prises en compte ont été versées.Le crédit excédentaire est reportable pendant les 3 années suivantes.Au-delà, la fraction non utilisée est remboursée. Possibilité de remboursement immédiat pourles PME au sens du droit communautaire, les entreprises nouvelles, JEI, entreprises endifficulté (procédures collectives, sauvegarde et de conciliation).Préfinancement possible auprès d’un établissement de crédit / Garantie OSEO© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 29adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  30. 30. Les aides fiscales et socialesLe Crédit d’Impôt Compétitivité et EmploiObligations d’ordre général pour les entreprises bénéficiaires : • retracer dans les comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à son objet (amélioration de la compétitivité) • pouvoir justifier de son emploi • ne doit pas financer une hausse de la part des bénéfices distribués • ne doit pas servir à l’augmentation des rémunérations des dirigeants de l’entreprise.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 30adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  31. 31. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante • Exonération d’IS les 3 premières années + Exonération de 50% les deux années suivantes • Exonération d’Impôt Forfaitaire Annuel et CET • Forte réduction, pour les salariés exerçant des activité de R&D, des charges patronales (de 42 % à 20 % environ) • Bénéfice du Crédit d’Impôt Recherche© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 31adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  32. 32. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante • Condition d’exonération : • les dépenses de R&D doivent représenter 15 % des dépenses totales • Employer moins de 250 personnes tous établissements confondus • Réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’Euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’Euros • Avoir moins de 8 ans d’existence© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 32adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  33. 33. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante • Salariés concernés : • Salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre la privation d’emploi et occupant des postes de chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, et personnels chargés des tests pré concurrentiels. • Mandataires sociaux participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise, c’est-à-dire exerçant une activité de recherche ou de gestion de ce projet. Les mandataires sociaux concernés sont les suivants : gérants minoritaires et égalitaires de SARL et Selarl; PDG de SA; présidents et dirigeants de SAS et dirigeants occupant les mêmes fonctions au sein de sociétés agricoles.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 33adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  34. 34. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante • Durée de l’exonération : • pour les entreprises bénéficiant du statut de JEI déjà créées au 1er janvier 2004 et ayant moins de huit ans d’existence : aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 ou du 16 janvier 2004 en cas de rattachement des rémunérations à la période d’emploi pour les employeurs d’au plus 9 salariés. • pour les entreprises ayant le statut de JEI qui se créent entre le 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2013 : aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil de la création d’entreprise. Dans ces deux cas, l’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 34adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  35. 35. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante • Dispositif d’exonération des cotisations patronales :  Application de l’exonération sous réserve du respect des critères fiscaux Possibilité d’effectuer un rescrit fiscal opposable à l’URSSAF  Sur les rémunérations des personnels participant à la recherche (salariés et mandataires sociaux).  Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales mais restent dues : ■ les cotisations salariales de sécurité sociale ! ■ les cotisations AT/MP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 ■ la CSG et CRDS ■ les contributions au FNAL ■ le cas échéant, le versement transport et la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance et la majoration complémentaire d’accident du travail ■ la contribution de solidarité pour l’autonomie© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 35adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  36. 36. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante • Dispositif d’exonération des cotisations patronales depuis 2011 : Avant la LFI pour 2011 : Exonération totale Exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiale dues sur les rémunérations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles, quel que soit le montant de la rémunération  Après la LFI pour 2011 et depuis le 1er janvier 2012 Institution d’un double plafonnement Institution d’une dégressivité de l’exonération© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 36adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  37. 37. Les aides fiscales et sociales Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante ■ Institution d’un double plafonnement – Plafond de rémunération mensuelle brute par salarié = 4,5 Smic / mois Modalités particulières pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction du nombre d’heures de travail rémunérées Précisions apportées par circulaire – Plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur = 5 PASS ■ Attente de la parution du décret pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année Si au cours d’une année, le plafond annuel d’exonération est atteint pour un établissement, l’entreprise ne pourra plus bénéficier de l’exonération JEI pour l’ensemble des salariés éligibles de cet établissement ; elle pourra de nouveau appliquer l’exonération au 01/01 de l’année suivante.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 37adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  38. 38. Les aides fiscales et sociales Exonération à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de létablissement Exonération dégressive Jusqu’au dernier jour de la 4e année Exonération applicable au taux de 75 % suivant celle de la création de l’établissement Jusqu’au dernier jour de la 5e année Exonération applicable au taux de 50 % suivant celle de la création de l’établissement Jusqu’au dernier jour de la 6e année Exonération applicable au taux de 30 % suivant celle de la création de l’établissement Jusqu’au dernier jour de la 7e année Exonération applicable au taux de 10 % suivant celle de la création de l’établissement© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 38adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  39. 39. Les aides fiscales et socialesSi implantation en Zone Franche Urbaine • exonération totale d’impôt société, de CET sur 5 ans (limite : 200 K€ sur 3 ans) • Forte réduction des charges sociales patronales (le taux passe de 42 à 24%)Aides aux chômeurs créateurs • permettent de bénéficier soit d’un capital de départ, soit de continuer à percevoir les ASSEDIC© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 39adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  40. 40. Jeune Chambre Economique de GrenobleVos problématiques à chaque stade de développement
  41. 41. Phase projet© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 41adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  42. 42. Phase lancement© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 42adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  43. 43. Phase croissance© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 43adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
  44. 44. Jeune Chambre Economique de GrenobleConclusion
  45. 45. Jeune Chambre Economique de Grenoble Merci de votre attention Vos contacts KPMG Jean-Marc Baumann Sandrine Pallud jmbaumann@kpmg.fr spallud@kpmg.fr Tél. : 04 76 90 80 80 Tél. : 04 76 90 80 80 Olivier Manicki omanicki@kpmg.fr Tél. : 04 76 90 80 80© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et decommissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMGInternational Cooperative (“KPMG International”), une entité de droitsuisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont desmarques déposées ou des marques de KPMG International.

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