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Deux ans
d’action
en circonscription
et
à l’Assemblée
La lettre
de Gwenegan Bui
Juillet
2014
JOURNAL
de Gwenegan Bui,
Député de la
4ème
Circonscription
du Finistère
Voilà deux ans que je vous représente en tant que député. Cette lettre est l’occasion
pour moi de faire un premier bilan d’étape et de tracer les perspectives pour notre
pays.
La 2ème
année de la mandature a été une des plus difficiles de la Ve République.
La crise économique a fait des ravages sociaux auxquels il a fallu faire face dans
l’urgence. C’est la raison pour laquelle j’ai voté les réformes de fond qui ont des effets
concrets sur votre vie quotidienne :
• La loi sur la consommation qui instaure l’action de groupe et permet de mieux
prévenir le surendettement (limitation des crédits à la consommation, payer ses
lunettes moins cher, résilier ses contrats d’assurance auto et habitation à tout
moment, etc.).
• La proposition de loi contre le dumping social qui encadre la directive
détachement des travailleurs européens et sanctionne durement la concurrence
entre salariés européens.
• Le non-cumul des mandats, applicable dès 2017.
• La loi d’avenir agricole, qui met en place le Groupement d’intérêt économique
et environnemental (GIEE) et qui réforme en profondeur le fonctionnement des
Safer.
• La réforme des retraites qui permet à ceux qui ont travaillé tôt de partir dès
l’âge de 60 ans.
Les bénéfices de ces réformes ne sont pas encore visibles et votre attente est grande.
En témoigne les résultats des dernières élections municipales et européennes qui ont
révélé l’attente d’une nouvelle réorientation politique après la série d’efforts consentis
par les Français pour réduire les déficits publics.
Il fallait aussi répondre à la demande de pouvoir d’achat. Les efforts demandés ont
été difficiles pour éviter à la France une situation comme celle de la Grèce. S’ouvre
maintenant une période où nous réduisons la part d’efforts et restituons au plus
grand nombre par des mesures de soutien à la consommation :
• Allègement fiscal pour les 3 millions de ménages les plus modestes (jusqu’à
500 € par an de salaire net supplémentaire)
• Soutien massif aux entreprises (41 milliards de baisse d’impôt des entreprises
d’ici 2017)
• Suppression de l’écotaxe
• Prise en compte des congés maternité dans la réforme des retraites
• Encadrement des stages qui réduit la précarité des stagiaires grâce une
revalorisation de la rémunération minimale de près de 100 € d’ici septembre
2015.
Il reste de nombreuses étapes à franchir pour que le redressement de notre pays se
fasse dans la justice. Je continuerai à rester à votre écoute et à travailler pour des
réformes en profondeur, indispensables à notre pays.
Mon rôle
à l’Assemblée et
en circonscription
Elu de la 4ème
circonscription du
Finistère, j’ai la charge de vous
représenter et voter au nom de
l’intérêt général. Localement, je
rencontre les acteurs du territoire
(syndicats, chefs d’entreprise,
associations, citoyens) afin
d’évoquer les problèmes de
chacun et les solutions pour les
résoudre.
A l’Assemblée nationale, je
participe au processus législatif
en votant la loi. Pendant la
session parlementaire, les
séances publiques marquent
les temps forts du travail mais
elles n’en représentent qu’une
partie. En effet, chaque député
est membre d’une commission
permanente destinée à préparer
les textes, organiser des
auditions. La commission des
affaires étrangères, dont je suis
membre, a, pour cette session,
rendu plus 1500 avis et rapports
d’information.
Enfin, dans le respect de la
séparation des pouvoirs, les
députés exercent un contrôle
sur l’action du gouvernement.
ECONOMIE
SERMETA
La BPI
s’engage à hauteur
de 180 millions d’euros
Le Groupe Carlyle (fonds
d’investissement américain) a
décidé de se retirer du capital
du groupe Sermeta. L’entrée au
capital de la Banque publique
d’investissement (BPI France)
dans l’entreprise est une
excellente nouvelle pour la
pérennité de Sermeta en Bretagne
et plus particulièrement à Morlaix.
Je me félicite de la réussite de
cette opération qui met fin aux
risques de délocalisation et
qui permettra la poursuite du
développement de l’entreprise et
la garantie du maintien de l’emploi
sur le territoire. L’engagement de
l’Etat démontre, par l’intervention
de la BPI et l’investissement de
180 millions d’euros, sa capacité
à protéger et à accompagner les
ETi innovantes (Entreprises à taille
intermédiaire) sur des projets à fort
potentiel de croissance. La priorité
de la politique industrielle du
Gouvernement est de conserver
les entreprises françaises sur
le territoire et de les aider à
investir. Cet acte concret illustre
parfaitement la politique engagée
depuis deux ans.
LANGUES
REGIONALES
A l’occasion de la première lecture
à l’Assemblée Nationale, je suis
intervenu en séance publique
pour soutenir la modification
constitutionnelle afin de ratifier la
Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires.
Après des débats âpres avec les
députés UMP, nous avons fait
voter ce texte qui est une réelle
reconnaissance de la pluralité et
de la diversité des langues de
nos territoires. Promouvoir les
langues régionales n’est en rien le
signe d’un repli communautariste
mais une marque de respect
républicain. Le texte poursuit son
parcours maintenant au Sénat.
contacts
Permanence parlementaire
23, avenue de la République
29600 Morlaix
tél. 02 98 88 10 09
fax 02 98 63 44 85
permanence.bui@orange.fr
Twitter : @GweneganB
Inauguration du bourg de Locquénolé,
où l’accessibilité et l’usage piétonnier
ont été aménagés grâce notamment à la
contribution financière du Conseil régional.
C’est une grande femme qui s’en va
Une femme exceptionnelle s’est éteinte. Marie Jacq s’est engagée,
elle s’est battue, elle, femme d’artisan, elle savait ce qu’enduraient
et ce qu’éprouvaient toutes celles et ceux qui n’étaient pas
reconnus. A l’Assemblée nationale, elle a fait entendre sa voix pour
que justice soit rendue aux femmes qui vivaient dans le désarroi, la
précarité. Seule femme en Bretagne, Députée Maire, il fallait la voir,
il fallait l’entendre, sa gouaille, sa force de caractère, son charisme,
sa façon de dire les vérités, sans faiblir, sans se trahir, debout,
droite, fière. Elle en imposait, elle ne lâchait rien. Elle a côtoyé les
plus grands, les a tutoyés, rudoyés parfois, poussés dans leurs
retranchements. Plus que tout, elle a su nous transmettre, ses
idées, ses combats et ses valeurs.
A la suite des élections municipales,
je rencontre les nouveaux maires de
la circonscription. Fin juin, je me suis
rendu au Cloître Saint Thégonnec, à
l’invitation de Véronique Pereira, maire,
et Martine Madec, première adjointe.
En compagnie du maire de Commana
Francis Estrabaud, j’ai visité l’écomusée,
qui a entrepris depuis 2 ans une opération
« reconquête » afin de relancer l’attractivité
touristique et fidéliser scolaires et public
familial
Avec Jean-Luc Fichet, Président de
Morlaix Communauté, j’ai remis les
diplômes et visas internet à la Cyber
base de Morlaix. Cette formation vise
à apprendre aux personnes qui le
souhaitent les usages de l’internet et de
l’informatique de manière générale.
Visite officielle de Manuel Valls et Philippe
Martin en janvier, alors respectivement
Ministre de l’Intérieur et Ministre de
l’Ecologie, à Morlaix pour faire un état des
lieux des dégâts et rendre hommage aux
agents de l’Etat qui ont dû faire face aux
inondations pendant les fêtes de fin d’année.
Sur une ferme à Saint Pol de Léon, rencontre
avec le Groupement Bio-Briezh, qui compte
65 producteurs de légumes bio répartis sur
les quatre départements bretons.
ImprimeriedeBretagne-Morlaix-Nepasjetersurlavoiepublique
A Morlaix j’ai donné en mai le départ
de la quatrième édition de la Redadeg
course festive et populaire qui
symbolise la transmission d’une langue
bretonne vivante et dynamique
RETRAITES
Ce qui change…
…pour les femmes
Prise en compte des congés
maternité
Des pensions revalorisées
aux conjointes collaboratrices
d’agriculteurs et d’artisans
RETRAITES
Ce qui change…
…pour les jeunes
DEFENSE
Un budget préservé
Rapporteur pour avis de la Loi de
Programmation militaire, j’ai suivi
avec attention ce projet essentiel
pour la France, car il s’agit de sa
défense. Cette loi permet à notre
armée de conserver son rang et
notre niveau de protection dans un
monde instable.
Si quelques craintes sont
survenues venant des acteurs
de la défense lors des débats
sur cette loi de programmation
militaire qui fixe pour les 5
prochaines années les dépenses
militaires, le Premier ministre a levé
toutes les inquiétudes.
Il était important de rassurer la
communauté militaire sur les
moyens dont elle va disposer
pour les prochaines années.
En conservant le budget actuel
pour trois ans, le Gouvernement
offre à la France l’assurance de
conserver son rang mondial.
Enfin, cet engagement pluriannuel
des crédits militaires permettra
d’accompagner l’amélioration
des conditions de gestion de nos
matériels et de nos projets.
REFORME BANCAIRE
La lutte contre les paradis
fiscaux s’intensifie
La loi de séparation et de
régulation des activités bancaires,
votée il y a tout juste un an, qui
vise à lutter contre les paradis
fiscaux et la spéculation, porte
ses fruits. L’obligation pour
les banques de rendre public
chiffre d’affaires, effectif salarial,
profits, impôts sur les bénéficies
et subventions publiques,
participe au renforcement de
la transparence des banques
françaises au sein de la société
civile. Ces informations permettent
ainsi de tracer les activités des
banques à l’étranger. Dans ce
contexte, certaines banques ont
déjà fermé leurs filiales implantées
dans des paradis fiscaux.
JEUNESSE
C’était l’engagement 39 du
candidat Hollande. Il visait à
encadrer les stages pour éviter
les abus. La promesse est
tenue. Définitivement adoptée à
l’Assemblée nationale le 26 juin
dernier, la loi d’encadrement des
stages marque notre engagement
pour la jeunesse.
Ce texte a un triple objectif :
• Intégration des stages dans les
cursus de formation
• Encadrement des stages pour
prévenir les abus
• Amélioration de la qualité des
stages
Concrètement, d’ici 2015 le
montant de la gratification
mensuelle minimale passera de
436 € à 523 €, les entreprises
auront un plafond maximum
de stagiaires, les moyens pour
identifier et sanctionner les abus
seront renforcés et les stagiaires
bénéficieront d’un double suivi par
les établissements d’enseignement
et par un tuteur désigné à cet effet
dans les entreprises.
A L’ASSEMBLEE NATIONALE EN CIRCONSCRIPTION
Comme pour les salariés du privé, à partir de janvier 2015, les fonctionnaires
de catégorie C verront leurs cotisations salariales allégées. Ce sont 2,2 millions
agents de la fonction publique dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,5
SMIC qui bénéficieront de cette mesure. Elle vient ainsi s’ajouter au dispositif,
annoncé en septembre 2013, à destination des fonctionnaires des catégories
B et C, qui a permis un gain individuel d’environ 440 euros net par an au profit
des agents concernés.
FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C
La situation de l’industrie agroalimentaire bretonne s’est dégradée ces dernières
années. Depuis juin 2012, ce sont près de 3.000 emplois qui ont été supprimés en
Bretagne. 2013 aura été la plus dure avec la fermeture de l’abattoir Gad à Lampaul
Guimiliau, mettant 889 salariés au chômage, la remise à zéro des restitutions à
l’exportation chez Doux et Tilly Sabco, et l’arrêt de l’usine Marine Harvest à Poullaouen.
Si l’Etat et les élus ne peuvent se substituer aux dirigeants d’entreprises qui décident
de délocaliser les sites de production et de ne pas anticiper les évolutions de leurs
secteurs, la mobilisation des pouvoirs publics pour l’accompagnement des salariés
licenciés et pour le soutien à la restructuration des filières est totale.
Assurer un suivi individualisé des salariés licenciés
A Gad, le PSE (plan de sécurisation pour l’emploi) qui vise à faciliter le reclassement
des salariés, a été mis en place par les services de l’Etat. Sur tous les salariés licenciés,
697 ont décidé d’adhérer au CSP (Contrat de sécurisation professionnel), dispositif qui
permet aux ex-salariés de conserver leur salaire à hauteur de 97% pendant un an et
garantit un suivi individualisé des démarches de reprise d’emploi. Après un démarrage
poussif du PSE, plus de 30% des personnes accompagnées ont pu trouver une
solution professionnelle durable.
Rencontre avec des salariés en formation
A l’AFPA de Morlaix, l’association
pour la formation professionnelle
des adultes, 53 ex-salariés Gad ont
débuté une formation. J’ai tenu à
les rencontrer sur place avec Olivier
Le Bras, délégué FO Gad et Jean
Marc Puchois, maire de Lampaul
Guimiliau pour qu’ils rendent compte
du processus de reconversion qu’ils
ont engagé. Il est important que
ceux qui ont entamé une formation
puissent partager leur expérience et
convaincre les derniers ex-salariés
qui n’ont amorcé aucune démarche
de réinsertion.
AGROALIMENTAIRE
Pour favoriser le retour à la compétitivité
de nos entreprises, le Parlement a voté
plusieurs mesures. Au crédit d’impôt
pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
est venu s’ajouter d’autres dispositifs
de réduction du coût du travail qui
verront le jour en 2015 et atteindront
4,5 milliards d’euros. Ainsi, à partir
du 1erJanvier, les deux tiers des
entreprises concernées par la C3S
(Contribution de solidarité des sociétés)
en seront totalement exonérées.
Par ailleurs, des allègements de
cotisations sont programmées dès de
le début de l’année : L’employeur d’un
salarié payé au SMIC ne paiera plus
de cotisations patronales de sécurité
sociale à l’URSAFF. L’exonération sera
dégressive à 1,6 fois le SMIC.
ENTREPRISES
En 2013, le Gouvernement avait choisi
de revaloriser le Revenu de solidarité
active (RSA) de 2% et l’Allocation
d’adulte handicapé de 1,75%. Cette
année, une série de mesures touche
les salariés les plus modestes du privé
afin de donner plus à ceux qui en ont le
plus besoin. Le Gouvernement a allégé
les cotisations salariales entre 1 et
1,3 SMIC afin de soutenir le pouvoir
d’achat et la consommation.
Exemples :
Un salarié, rémunéré à temps
plein au SMIC d’une rémunération
de brute 17.345 € annuelle,
bénéficiera d’une exonération
de cotisations salariales de
520 €. Son salaire net mensuel
de 1.128 € en 2014 passera à
1.170 € en 2015. Une hausse de
4% qui ne pèsera pas sur le prix du
travail pour l’employeur.
Un salarié rémunéré à temps
plein à 1,2 fois le SMIC d’une
rémunération brute de 20.814 €
annuelle bénéficiera d’une
exonération de cotisations
salariales de 173 €. Une hausse
de plus d’1% du salaire net. Ces
mesures concerneront plus de
3,7 millions de foyers fiscaux.
SALARIES DU PRIVÉ
>
Exemple :
Dans une entreprise de 11 salariés,
dont 5 rémunérés 1 fois le SMIC,
5 rémunérés 1,4 fois le SMIC et
1 rémunéré 2,5 fois le SMIC, le
montant total des allègements
de cotisations augmentera en
2015 de 11%, soit 3.573 euros
supplémentaires. En tenant
compte du CICE, cette entreprise
bénéficiera en 2015 d’une
réduction du coût du travail
équivalente à 14% de sa masse
salariale.
> RENTREE SCOLAIRE
Sauvegarde d’un demi-poste à Plouénan
Mobilisés depuis le 31 mars, date de
l’annonce par l’inspection académique de
la suppression d’un poste pour la rentrée
prochaine, les parents d’élèves de l’école
publique de Plouénan se sont mobilisés pour
préserver la qualité de l’enseignement dans
leur école publique.
Après les avoir rencontrés, j’ai aussitôt sollicité le Ministre afin que cette décision soit
reconsidérée au regard de la situation particulière de cette école dans le canton. Le 28 mai,
lors d’un entretien avec Benôit Hamon, il m’a assuré qu’un demi-poste allait être conservé
dans le cadre du dispositif « plus de maîtres que de classes ».
Une excellente nouvelle pour les enfants et les parents de l’école publique de Plouénan.
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Lettre juillet

  • 1. Deux ans d’action en circonscription et à l’Assemblée La lettre de Gwenegan Bui Juillet 2014 JOURNAL de Gwenegan Bui, Député de la 4ème Circonscription du Finistère Voilà deux ans que je vous représente en tant que député. Cette lettre est l’occasion pour moi de faire un premier bilan d’étape et de tracer les perspectives pour notre pays. La 2ème année de la mandature a été une des plus difficiles de la Ve République. La crise économique a fait des ravages sociaux auxquels il a fallu faire face dans l’urgence. C’est la raison pour laquelle j’ai voté les réformes de fond qui ont des effets concrets sur votre vie quotidienne : • La loi sur la consommation qui instaure l’action de groupe et permet de mieux prévenir le surendettement (limitation des crédits à la consommation, payer ses lunettes moins cher, résilier ses contrats d’assurance auto et habitation à tout moment, etc.). • La proposition de loi contre le dumping social qui encadre la directive détachement des travailleurs européens et sanctionne durement la concurrence entre salariés européens. • Le non-cumul des mandats, applicable dès 2017. • La loi d’avenir agricole, qui met en place le Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) et qui réforme en profondeur le fonctionnement des Safer. • La réforme des retraites qui permet à ceux qui ont travaillé tôt de partir dès l’âge de 60 ans. Les bénéfices de ces réformes ne sont pas encore visibles et votre attente est grande. En témoigne les résultats des dernières élections municipales et européennes qui ont révélé l’attente d’une nouvelle réorientation politique après la série d’efforts consentis par les Français pour réduire les déficits publics. Il fallait aussi répondre à la demande de pouvoir d’achat. Les efforts demandés ont été difficiles pour éviter à la France une situation comme celle de la Grèce. S’ouvre maintenant une période où nous réduisons la part d’efforts et restituons au plus grand nombre par des mesures de soutien à la consommation : • Allègement fiscal pour les 3 millions de ménages les plus modestes (jusqu’à 500 € par an de salaire net supplémentaire) • Soutien massif aux entreprises (41 milliards de baisse d’impôt des entreprises d’ici 2017) • Suppression de l’écotaxe • Prise en compte des congés maternité dans la réforme des retraites • Encadrement des stages qui réduit la précarité des stagiaires grâce une revalorisation de la rémunération minimale de près de 100 € d’ici septembre 2015. Il reste de nombreuses étapes à franchir pour que le redressement de notre pays se fasse dans la justice. Je continuerai à rester à votre écoute et à travailler pour des réformes en profondeur, indispensables à notre pays. Mon rôle à l’Assemblée et en circonscription Elu de la 4ème circonscription du Finistère, j’ai la charge de vous représenter et voter au nom de l’intérêt général. Localement, je rencontre les acteurs du territoire (syndicats, chefs d’entreprise, associations, citoyens) afin d’évoquer les problèmes de chacun et les solutions pour les résoudre. A l’Assemblée nationale, je participe au processus législatif en votant la loi. Pendant la session parlementaire, les séances publiques marquent les temps forts du travail mais elles n’en représentent qu’une partie. En effet, chaque député est membre d’une commission permanente destinée à préparer les textes, organiser des auditions. La commission des affaires étrangères, dont je suis membre, a, pour cette session, rendu plus 1500 avis et rapports d’information. Enfin, dans le respect de la séparation des pouvoirs, les députés exercent un contrôle sur l’action du gouvernement. ECONOMIE SERMETA La BPI s’engage à hauteur de 180 millions d’euros Le Groupe Carlyle (fonds d’investissement américain) a décidé de se retirer du capital du groupe Sermeta. L’entrée au capital de la Banque publique d’investissement (BPI France) dans l’entreprise est une excellente nouvelle pour la pérennité de Sermeta en Bretagne et plus particulièrement à Morlaix. Je me félicite de la réussite de cette opération qui met fin aux risques de délocalisation et qui permettra la poursuite du développement de l’entreprise et la garantie du maintien de l’emploi sur le territoire. L’engagement de l’Etat démontre, par l’intervention de la BPI et l’investissement de 180 millions d’euros, sa capacité à protéger et à accompagner les ETi innovantes (Entreprises à taille intermédiaire) sur des projets à fort potentiel de croissance. La priorité de la politique industrielle du Gouvernement est de conserver les entreprises françaises sur le territoire et de les aider à investir. Cet acte concret illustre parfaitement la politique engagée depuis deux ans. LANGUES REGIONALES A l’occasion de la première lecture à l’Assemblée Nationale, je suis intervenu en séance publique pour soutenir la modification constitutionnelle afin de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Après des débats âpres avec les députés UMP, nous avons fait voter ce texte qui est une réelle reconnaissance de la pluralité et de la diversité des langues de nos territoires. Promouvoir les langues régionales n’est en rien le signe d’un repli communautariste mais une marque de respect républicain. Le texte poursuit son parcours maintenant au Sénat. contacts Permanence parlementaire 23, avenue de la République 29600 Morlaix tél. 02 98 88 10 09 fax 02 98 63 44 85 permanence.bui@orange.fr Twitter : @GweneganB Inauguration du bourg de Locquénolé, où l’accessibilité et l’usage piétonnier ont été aménagés grâce notamment à la contribution financière du Conseil régional. C’est une grande femme qui s’en va Une femme exceptionnelle s’est éteinte. Marie Jacq s’est engagée, elle s’est battue, elle, femme d’artisan, elle savait ce qu’enduraient et ce qu’éprouvaient toutes celles et ceux qui n’étaient pas reconnus. A l’Assemblée nationale, elle a fait entendre sa voix pour que justice soit rendue aux femmes qui vivaient dans le désarroi, la précarité. Seule femme en Bretagne, Députée Maire, il fallait la voir, il fallait l’entendre, sa gouaille, sa force de caractère, son charisme, sa façon de dire les vérités, sans faiblir, sans se trahir, debout, droite, fière. Elle en imposait, elle ne lâchait rien. Elle a côtoyé les plus grands, les a tutoyés, rudoyés parfois, poussés dans leurs retranchements. Plus que tout, elle a su nous transmettre, ses idées, ses combats et ses valeurs. A la suite des élections municipales, je rencontre les nouveaux maires de la circonscription. Fin juin, je me suis rendu au Cloître Saint Thégonnec, à l’invitation de Véronique Pereira, maire, et Martine Madec, première adjointe. En compagnie du maire de Commana Francis Estrabaud, j’ai visité l’écomusée, qui a entrepris depuis 2 ans une opération « reconquête » afin de relancer l’attractivité touristique et fidéliser scolaires et public familial Avec Jean-Luc Fichet, Président de Morlaix Communauté, j’ai remis les diplômes et visas internet à la Cyber base de Morlaix. Cette formation vise à apprendre aux personnes qui le souhaitent les usages de l’internet et de l’informatique de manière générale. Visite officielle de Manuel Valls et Philippe Martin en janvier, alors respectivement Ministre de l’Intérieur et Ministre de l’Ecologie, à Morlaix pour faire un état des lieux des dégâts et rendre hommage aux agents de l’Etat qui ont dû faire face aux inondations pendant les fêtes de fin d’année. Sur une ferme à Saint Pol de Léon, rencontre avec le Groupement Bio-Briezh, qui compte 65 producteurs de légumes bio répartis sur les quatre départements bretons. ImprimeriedeBretagne-Morlaix-Nepasjetersurlavoiepublique A Morlaix j’ai donné en mai le départ de la quatrième édition de la Redadeg course festive et populaire qui symbolise la transmission d’une langue bretonne vivante et dynamique
  • 2. RETRAITES Ce qui change… …pour les femmes Prise en compte des congés maternité Des pensions revalorisées aux conjointes collaboratrices d’agriculteurs et d’artisans RETRAITES Ce qui change… …pour les jeunes DEFENSE Un budget préservé Rapporteur pour avis de la Loi de Programmation militaire, j’ai suivi avec attention ce projet essentiel pour la France, car il s’agit de sa défense. Cette loi permet à notre armée de conserver son rang et notre niveau de protection dans un monde instable. Si quelques craintes sont survenues venant des acteurs de la défense lors des débats sur cette loi de programmation militaire qui fixe pour les 5 prochaines années les dépenses militaires, le Premier ministre a levé toutes les inquiétudes. Il était important de rassurer la communauté militaire sur les moyens dont elle va disposer pour les prochaines années. En conservant le budget actuel pour trois ans, le Gouvernement offre à la France l’assurance de conserver son rang mondial. Enfin, cet engagement pluriannuel des crédits militaires permettra d’accompagner l’amélioration des conditions de gestion de nos matériels et de nos projets. REFORME BANCAIRE La lutte contre les paradis fiscaux s’intensifie La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, votée il y a tout juste un an, qui vise à lutter contre les paradis fiscaux et la spéculation, porte ses fruits. L’obligation pour les banques de rendre public chiffre d’affaires, effectif salarial, profits, impôts sur les bénéficies et subventions publiques, participe au renforcement de la transparence des banques françaises au sein de la société civile. Ces informations permettent ainsi de tracer les activités des banques à l’étranger. Dans ce contexte, certaines banques ont déjà fermé leurs filiales implantées dans des paradis fiscaux. JEUNESSE C’était l’engagement 39 du candidat Hollande. Il visait à encadrer les stages pour éviter les abus. La promesse est tenue. Définitivement adoptée à l’Assemblée nationale le 26 juin dernier, la loi d’encadrement des stages marque notre engagement pour la jeunesse. Ce texte a un triple objectif : • Intégration des stages dans les cursus de formation • Encadrement des stages pour prévenir les abus • Amélioration de la qualité des stages Concrètement, d’ici 2015 le montant de la gratification mensuelle minimale passera de 436 € à 523 €, les entreprises auront un plafond maximum de stagiaires, les moyens pour identifier et sanctionner les abus seront renforcés et les stagiaires bénéficieront d’un double suivi par les établissements d’enseignement et par un tuteur désigné à cet effet dans les entreprises. A L’ASSEMBLEE NATIONALE EN CIRCONSCRIPTION Comme pour les salariés du privé, à partir de janvier 2015, les fonctionnaires de catégorie C verront leurs cotisations salariales allégées. Ce sont 2,2 millions agents de la fonction publique dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,5 SMIC qui bénéficieront de cette mesure. Elle vient ainsi s’ajouter au dispositif, annoncé en septembre 2013, à destination des fonctionnaires des catégories B et C, qui a permis un gain individuel d’environ 440 euros net par an au profit des agents concernés. FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C La situation de l’industrie agroalimentaire bretonne s’est dégradée ces dernières années. Depuis juin 2012, ce sont près de 3.000 emplois qui ont été supprimés en Bretagne. 2013 aura été la plus dure avec la fermeture de l’abattoir Gad à Lampaul Guimiliau, mettant 889 salariés au chômage, la remise à zéro des restitutions à l’exportation chez Doux et Tilly Sabco, et l’arrêt de l’usine Marine Harvest à Poullaouen. Si l’Etat et les élus ne peuvent se substituer aux dirigeants d’entreprises qui décident de délocaliser les sites de production et de ne pas anticiper les évolutions de leurs secteurs, la mobilisation des pouvoirs publics pour l’accompagnement des salariés licenciés et pour le soutien à la restructuration des filières est totale. Assurer un suivi individualisé des salariés licenciés A Gad, le PSE (plan de sécurisation pour l’emploi) qui vise à faciliter le reclassement des salariés, a été mis en place par les services de l’Etat. Sur tous les salariés licenciés, 697 ont décidé d’adhérer au CSP (Contrat de sécurisation professionnel), dispositif qui permet aux ex-salariés de conserver leur salaire à hauteur de 97% pendant un an et garantit un suivi individualisé des démarches de reprise d’emploi. Après un démarrage poussif du PSE, plus de 30% des personnes accompagnées ont pu trouver une solution professionnelle durable. Rencontre avec des salariés en formation A l’AFPA de Morlaix, l’association pour la formation professionnelle des adultes, 53 ex-salariés Gad ont débuté une formation. J’ai tenu à les rencontrer sur place avec Olivier Le Bras, délégué FO Gad et Jean Marc Puchois, maire de Lampaul Guimiliau pour qu’ils rendent compte du processus de reconversion qu’ils ont engagé. Il est important que ceux qui ont entamé une formation puissent partager leur expérience et convaincre les derniers ex-salariés qui n’ont amorcé aucune démarche de réinsertion. AGROALIMENTAIRE Pour favoriser le retour à la compétitivité de nos entreprises, le Parlement a voté plusieurs mesures. Au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), est venu s’ajouter d’autres dispositifs de réduction du coût du travail qui verront le jour en 2015 et atteindront 4,5 milliards d’euros. Ainsi, à partir du 1erJanvier, les deux tiers des entreprises concernées par la C3S (Contribution de solidarité des sociétés) en seront totalement exonérées. Par ailleurs, des allègements de cotisations sont programmées dès de le début de l’année : L’employeur d’un salarié payé au SMIC ne paiera plus de cotisations patronales de sécurité sociale à l’URSAFF. L’exonération sera dégressive à 1,6 fois le SMIC. ENTREPRISES En 2013, le Gouvernement avait choisi de revaloriser le Revenu de solidarité active (RSA) de 2% et l’Allocation d’adulte handicapé de 1,75%. Cette année, une série de mesures touche les salariés les plus modestes du privé afin de donner plus à ceux qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement a allégé les cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC afin de soutenir le pouvoir d’achat et la consommation. Exemples : Un salarié, rémunéré à temps plein au SMIC d’une rémunération de brute 17.345 € annuelle, bénéficiera d’une exonération de cotisations salariales de 520 €. Son salaire net mensuel de 1.128 € en 2014 passera à 1.170 € en 2015. Une hausse de 4% qui ne pèsera pas sur le prix du travail pour l’employeur. Un salarié rémunéré à temps plein à 1,2 fois le SMIC d’une rémunération brute de 20.814 € annuelle bénéficiera d’une exonération de cotisations salariales de 173 €. Une hausse de plus d’1% du salaire net. Ces mesures concerneront plus de 3,7 millions de foyers fiscaux. SALARIES DU PRIVÉ > Exemple : Dans une entreprise de 11 salariés, dont 5 rémunérés 1 fois le SMIC, 5 rémunérés 1,4 fois le SMIC et 1 rémunéré 2,5 fois le SMIC, le montant total des allègements de cotisations augmentera en 2015 de 11%, soit 3.573 euros supplémentaires. En tenant compte du CICE, cette entreprise bénéficiera en 2015 d’une réduction du coût du travail équivalente à 14% de sa masse salariale. > RENTREE SCOLAIRE Sauvegarde d’un demi-poste à Plouénan Mobilisés depuis le 31 mars, date de l’annonce par l’inspection académique de la suppression d’un poste pour la rentrée prochaine, les parents d’élèves de l’école publique de Plouénan se sont mobilisés pour préserver la qualité de l’enseignement dans leur école publique. Après les avoir rencontrés, j’ai aussitôt sollicité le Ministre afin que cette décision soit reconsidérée au regard de la situation particulière de cette école dans le canton. Le 28 mai, lors d’un entretien avec Benôit Hamon, il m’a assuré qu’un demi-poste allait être conservé dans le cadre du dispositif « plus de maîtres que de classes ». Une excellente nouvelle pour les enfants et les parents de l’école publique de Plouénan. ©assemblée nationale