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Autoentrepreneur 2 04 2009

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L’AUTO-ENTREPRENEUR REGIME JURIDIQUE REGIMES  SOCIAL  ET  FISCAL FORMALITES  CFE INTERETS ET LIMITES et CRCI Rhône-Alpes –  CERAL
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  • 1. L’AUTO-ENTREPRENEUR REGIME JURIDIQUE REGIMES SOCIAL ET FISCAL FORMALITES CFE INTERETS ET LIMITES et CRCI Rhône-Alpes – CERAL
  • 2.
  • 3.
  • 4.
  • 5.
  • 6.
  • 7.
  • 8.
  • 9.
  • 10.
  • 11. ACTIVITES EXCLUES  :  Déjà hors champ d’application du régime fiscal « micro-entreprise  »  Les activités relevant de la TVA agricole ;  Les activités relevant de la TVA immobilière : opérations de marchand de biens, lotisseurs, agents immobiliers (négociateurs agence immobilière ?) ;  Les autres activités « immobilières » : location d’immeubles nus à usage professionnel, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ;  Les opérations sur les marchés financiers (à terme, options négociables, bons d’option) ;  La location de matériels et de biens de consommation durable (crédit-bail) sauf caractère accessoire et connexe ;    Les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’UE ;  La pratique de sports (si option imposition s/ base moyenne du bénéfice des 2 / 4 années précédentes);  La production littéraire, scientifique ou artistique;  Les officiers publics ou ministériels.   CRCI RA - CERAL
  • 12.
  • 13. CUMUL DE STATUTS ADMIS LOCALEMENT : Personne en activité  Commerçants non sédentaires    CUMUL DE STATUTS NON TRANCHE : Personne en activité  Vendeurs Démarcheurs Indépendants (VDI)  Négociateurs d’agences immobilières  CUMUL DE PLUSIEURS ACTIVITES : Admis pour un seul et même AE  Déclaration au CFE de toutes les activités, même de nature fiscale différente (commerciales / artisanales : BIC - libérales non règlementées : BNC)  Appréciation des plafonds micro-entreprise en cas d’activités mixtes (BIC / BNC) : Plafond global < 80.000 € mais pas > 32.000 € en cas d’exercice d’activités « libérales non règlementées »    ETRANGER : Personne en activité  Sous réserve : - Soit de titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée en France, - Soit de dispense (ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, Etc.). CRCI RA - CERAL
  • 14.
  • 15.
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  • 19.
  • 20.
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  • 22.
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  • 29.
  • 30.
  • 31.
  • 32.
  • 33.
  • 34.
  • 35.
  • 36.
  • 37.
  • 38. En résumé :  Sorties volontaires du régime auto-entrepreneur  Option pour la TVA (  IR - BIC réel simplifié / BNC) = immatriculation au RCS / RM (CFE CCI / CMA) ou au CFE URSSAF dans les 2 mois de l’option.  Immatriculation au RCS / RM (CFE CCI / CMA) ou CFE URSSAF : à tout moment pour la même activité (et après déclaration de cessation d’activité « AE » au CFE)  Cessation d’activité auto-entrepreneur déclarée au CFE : à tout moment.  Sorties involontaires du régime auto-entrepreneur  Sortie par dépassement des plafonds fiscaux du régime « micro entreprise ».  Sortie par absence de chiffres d’affaire ou de recettes pendant 1 an (12 mois civils / 4 trimestres consécutifs) = immatriculation au RCS / RM (CFE CCI / CMA) ou au CFE URSSAF dans les 2 mois à compter de la date à laquelle les conditions du bénéfice du régime auto-entrepreneur ne sont plus remplies. CERAL/CRCI RA
  • 39.
  • 40.
  • 41.
  • 42.
  • 43.
  • 44. 24/03/2009 L’AUTO-ENTREPRENEUR Imposition selon le régime micro-entreprise 1 er Exemple - VENTES 2 ème Exemple - SERVICES Chiffre d’Affaires 70 000 € Chiffre d’Affaires 31 000 € Forfait Frais (71%) (1) 49 700 € Forfait Frais (50%) (1) 15 500 € Bénéfice Brut 20 300 € Bénéfice Brut 15 500 € Cotisations Exploitant (37,5%+8%) 7 112 € Cotisations Exploitant (37,5%+8%) 5 430 € Bénéfice Imposable 13 188 € Bénéfice Imposable 10 070 € Impôt sur le revenu foyer 4 444 € Impôt sur le revenu foyer 3 807 € (1) Achats 23 100 € - Frais Générx 16 800 € Frais de Personnel 10 700 € - Total 50 600 € (1) Frais Généraux 10 200 €
  • 45. 24/03/2009 L’AUTO-ENTREPRENEUR Imposition selon le régime micro-entrepreneur 1 er Exemple - VENTES 2 ème Exemple - SERVICES Chiffre d’Affaires 70 000 € Chiffre d’Affaires 31 000 € Cotisat. exploitant (12%) 8 640 € Cotisat. exploitant (23%) 7 130 € Prélèvement I.R. (1%) 700 € Prélèvement I.R. (1,7%) 527 € Revenu brut disponible 60 660 € Revenu brut disponible 23 343 € Frais et charges 50 600 € Frais et charges 10 200 € Revenu net disponible 10 060 € Revenu net disponible 13 143 €
  • 46. 24/03/2009 L’AUTO-ENTREPRENEUR Comparaison différents régimes 1 er Exemple - VENTES Régime Normal Régime Micro-Entreprise Régime Auto-Entrepreneur Chiffre d’Affaires 70 000 € 70 000 € 70 000 € Frais de fonctionnement 50 600 € 50 600 € 50 600 € Cotisations Sociales 6 797 € 7 112 € 8 640 € Impôt sur revenu foyer 3 366 € 4 444 € 2 302 € Revenu brut 9 237 € 7 844 € 8 458 € Salaire Conjoint 44 000 € 44 000 € 44 000 € Revenu net disponible 53 237 € 51 844 € 52 458 €
  • 47. 24/03/2009 L’AUTO-ENTREPRENEUR Comparaison différents régimes 2 ème Exemple - SERVICES Régime Normal Régime Micro-Entreprise Régime auto-Entrepreneur Chiffre d’Affaires 31 000 € 31 000 € 31 000 € Frais de fonctionnement 10 200 € 10 200 € 10 200 € Cotisations Sociales 7 287 € 5 430 € 7 130 € Impôt sur revenu foyer 3 494 € 3 807 € 2 129 € Revenu brut 10 019 € 11 563 € 11 541 € Salaire Conjoint 44 000 € 44 000 € 44 000 € Revenu net disponible 54 019 € 55 563 € 55 541 €
  • 48.
  • 49.
  • 50.
  • 51.
  • 52. CONCURRENCE DELOYALE OU DISCRIMINATION VIS-A-VIS DES AUTRES ENTREPRENEURS ?  Respect des obligations légales imposées à tout entrepreneur quel que soit son statut ou son secteur d’activité : - Inscription au répertoire SIREN : n° SIREN / SIRET et Code NAF (APE) - Papiers d’affaires et site Internet : Mentions obligatoires et Mention spécifique . Activités commerciales : «  Dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce  » . Activités artisanales : « Dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » (mention spécifique portée immédiatement après le n° SIREN) - Facturation : Mentions obligatoires + Mention «  TVA non applicable, art. 293 B du CGI » - Affiliation au RSI, Déclaration aux services fiscaux (Déclaration CFE) - Qualification professionnelle préalable selon l’activité exercée - Application des normes techniques, d’hygiène et de Sécurité - Assurances, assurance Responsabilité Civile Professionnelle, Garantie financière - Protection du consommateur - Etc. 24/03/2009 CERAL/CRCI RA
  • 53. AUTO-ENTREPRENEURS AUTRES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS CERAL CRCI  CONSEQUENCES DU CHOIX  X D é claration obligatoire au CFE X Immatriculation au RCS / RM + Taxe frais CCI   / CMA X Qualit é d ’é lecteur et é ligibilit é aux é lections consulaires X Formation obligatoire SPI Artisans X X RSI   : Micro-social simplifi é (MSS) Sur option Sur option IR   : Micro-fiscal simplifi é (MFS) Sur option si MSS 3 ans Exon é ration TP «  Micro-fiscal simplifi é » sur option 3 ans 1 an Exon é ration TP «  Micro-fiscal  » de plein droit 1 an X Comptabilit é  Micro-Entreprise : All è gements des obligations X X D é claration d ’ insaisissabilit é du patrimoine foncier X X Acc è s aux proc é dures collectives X Partiel B é n é fice du statut des baux commerciaux Total X Conditions d ’ acc è s/exercice professions/activit é s r è glement é es (Diplôme, Qualification, RCP, Garantie financi è re, etc.) X X Obligation /Clause de non-concurrence (employeur / ex-employeur) X X Clause d ’ exclusivit é contrat de travail (gel 1 an Salari é -cr é ateur) X X Statut de Conjoint collaborateur pour le conjoint de l ’ AE ou EI X X Information du conjoint mari é commun en biens X
  • 54.