1. ALERTE FISCALE
Synthèse des taux de l’IS et de la CSS en application des dispositions de la LF 2023

2. [NOM DE L’AUTEUR] 1
IS&CSS 2023
NB : Ce document présente les taux et les minimums de la CSS qui sont applicables aux bénéfices de l’année 2022 à déclarer en 2023. Par conséquent, ce
document sera mis à jour ultérieurement.
Les informations contenues dans ce document ne constituent en aucun cas un conseil susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur et/ou du cabinet.
Activités/Sociétés
Taux
de l’IS
Taux/Minimum
de la CSS
Les banques et les établissements financiers exerçant dans le cadre de la loi 2016- 48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et
aux établissements financiers, à savoir les banques, les entreprises de leasing et les entreprises de factoring.
35%
4% avec un minimum égal à
500 dinars
Les banques et les établissements financiers non-résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers
aux non-résidents.
35%
4% avec un minimum égal à
500 dinars
Les entreprises d'assurance et de réassurance y compris les assurances mutuelles, les entreprises d’assurance et de réassurance
Takaful et les fonds des adhérents des assurances Takaful.
35%
4% avec un minimum égal à
500 dinars
Les sociétés d’investissement à savoir les SICAF et les SICAR. 35%
4% avec un minimum égal à
500 dinars
Les sociétés de recouvrement des créances. 35%
4% avec un minimum égal à
500 dinars
Les opérateurs de réseaux des télécommunications. 35%
4% avec un minimum égal à
500 dinars
Les bénéfices provenant de la prestation des services prévus à l’article 130.1 du code des hydrocarbures et de la prestation des
services de transport des hydrocarbures au profit des sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures.
35%
4% avec un minimum égal à
500 dinars
Les entreprises exerçant dans les secteurs de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le
cadre des conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line.
35%
4% avec un minimum égal à
500 dinars
Les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros prévues par la loi
n°91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers.
35%
4% avec un minimum égal à
500 dinars
Les grandes surfaces commerciales, telles que définies par le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. 35%
4% avec un minimum égal à
500 dinars
Les concessionnaires automobiles. 35%
4% avec un minimum égal à
500 dinars
Les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère prévus par la loi n°2009-69 du 12 août 2009 relative au
commerce de distribution à l’exception des entreprises dont le taux d’intégration est égal ou supérieur à 30%.
35%
4% avec un minimum égal à
500 dinars
Les entreprises qui exercent une activité artisanale, agricole, de pêche ou d’armement de bateaux de pêche. 10%
3% avec un minimum égal à
200 dinars
Les centrales d’achat des entreprises de vente au détail, organisées sous forme de coopératives de services, régies par le statut
général de la coopération.
10%
3% avec un minimum égal à
200 dinars
Les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production. 10%
3% avec un minimum égal à
200 dinars

3. [NOM DE L’AUTEUR] 2
IS&CSS 2023
Les coopératives de consommation, régies par le statut général de la coopération. 10%
3% avec un minimum égal à
200 dinars
Les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l’emploi des
jeunes ou du fonds national de la promotion de l’artisanat et des petits métiers.
10%
3% avec un minimum égal à
200 dinars
Les bénéfices provenant des activités de soutien et de lutte contre la pollution. 10%
3% avec un minimum égal à
200 dinars
Les bénéfices provenant des investissements dans les zones de développement régional, après l’expiration de la période de
déduction intégrale.
10%
3% avec un minimum égal à
200 dinars
Les sociétés soumises au taux de 35% qui procèdent à l’admission de leurs actions à la BVMT entre le 1/1/2020 et le 31/12/2024
(taux d’ouverture au moins 30%).
20%
3% avec un minimum égal à
400 dinars
Les sociétés soumises à l’IS au taux de 15% (non soumises aux taux de 10%, 20% ou 35% et ne bénéficiant d’aucun avantage
fiscal).
15%
3% avec un minimum égal à
400 dinars
Les sociétés nouvellement créées : 2ème
, 3ème
et 4ème
année (Abattement 100%, 75%, 50% et 25%). 15%
3% avec un minimum égal à
400 dinars
Les sociétés exerçant leurs activités dans les zones de développement régional (ZDR) ou exerçant leurs activités dans les secteurs
agricoles ou de pêches ou réalisant des projets d’intérêt national durant la période de la déduction totale de leurs bénéfices.
0% 400 dinars
Les sociétés bénéficiant de l’exonération durant la période de validité du label (STARTUP). 0% 400 dinars
Les sociétés nouvellement créées en 2018, 2019 et 2020 (Exonération 4 ans) et la première année des entreprises nouvellement
créées dans le cadre de l’article 71 du CIRPPIS
0% 400 dinars
- Les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titre principal des activités lucratives et dont les ressources sont
d'origine fiscale ou parafiscale ;
- Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ;
- Les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités publiques locales sans but lucratif ;
- Les coopératives de services dont l'activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant
dans l'enceinte des marchés de gros ;
- Les sociétés mutuelles de services agricoles et les coopératives de pêche ;
- Les coopératives ouvrières de production ;
- La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales ;
- Les SICAV.
0% 400 dinars
Les sociétés et organismes hors champ d’application de l’IS (Associations, sociétés de personnes et groupements d’intérêts
économiques, FCP, FCC,…).
0% 0%

4. Contacts
Contacts
Amjad ALOULOU
Expert-comptable membre de l’OECT
Tel : +216 70 29 45 61
Fax : +216 71 86 02 06
GSM : +216 98 77 00 18
E-mail : amjad.aloulou@caci.tn
Oussama HACHAICHI
Tax Manager
Tel : +216 70 29 45 61
Fax : +216 71 86 02 06
GSM : +216 29 43 12 58
E-mail : oussama.hachaichi@caci.tn
Chiheb AFFES
Expert-comptable membre de l’OECT
Tel : +216 70 29 45 61
Fax : +216 71 86 02 06
GSM : +216 98 77 00 19
E-mail : chiheb.affes@caci.tn