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La GPA en Europe et idées reçues par rapport à ce sujet

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  1. 1. CARTE. La gestation pour autrui en Europe : qui l'autorise et sous quelles conditions ? Alors que la GPA revient au centre du débat, francetv info revient sur ce qui se pratique dans les autres pays européens. Reportages, décryptages. La gestation pour autrui (GPA) est de retour dans le débat français. Dimanche 5 octobre, ses opposants tentent de mobiliser leurs troupes. Pour éclairer ce débat, francetvinfo s'est rendu dans deux pays où le recours aux mères porteuses est autorisé : au Royaume-Uni, que les défenseurs de la GPA présentent comme un modèle "éthique", et en Grèce, où un marché parallèle des gestatrices s'est mise en place. Nous avons également interrogé des familles françaises qui ont eu recours à la GPA. Aujourd'hui, l'existence de familles françaises ayant eu recours à la GPA à l'étranger donne lieu à une bataille juridique : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, fin juin, la France à reconnaître au moins partiellement la filiation de ces enfants. Dans le reste de l'Europe, la situation est très variable. Francetv info vous propose un tour d'horizon des pratiques chez nos voisins, d'après un rapport (PDF) du Parlement européen publié en mai 2013.
  2. 2. Interdite dans huit pays La gestation pour autrui sous toutes ses formes, gracieuse ou à titre onéreux, est interdite dans huit pays de l'Union européenne. C'est explicitement écrit dans la loi, comme en France, où, depuis 1994, l'article 16-7 du Code civil dispose que "toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle". L'Allemagne, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, Malte ou encore la Bulgarie et l'Autriche sont dans ce cas. Une nuance existe néanmoins en Espagne, qui permet d'inscrire les enfants issus d'une GPA sur les registres d'état civil. Ce n'est pour l'instant pas le cas en France, même si la circulaire Taubira exige que soit "fait droit" aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants nés à l'étranger de mère porteuse, "dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du Code civil". Tolérée dans la majorité Dans une quinzaine de pays de l'Union européenne, la GPA en soi ne fait pas l'objet d'une interdiction formelle. Le Danemark, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie et les Pays-Bas l'interdisent noir sur blanc seulement sous sa forme commerciale, c'est-à-dire si elle fait l'objet d'une rémunération. Parmi les pays qui la tolèrent, les pratiques divergent. En effet, peu de GPA ont lieu en Finlande ou au Danemark, tandis qu'en Belgique, seuls trois établissements de santé la pratiquent. En Irlande, la justice a récemment autorisé des parents d'intention, dont les gamètes avaient servi à concevoir l'enfant porté par une tierce personne, à être les parents inscrits à l'état civil. Aux Pays-Bas, les parents d'intention sont obligés de passer par une procédure d'adoption de l'enfant conçu par GPA. Enfin, en Suède, la loi interdit aux cliniques de réaliser des arrangements entre parents d'intention et mères porteuses, mais la GPA "à titre privé", sans intermédiaire, est tolérée. D'ailleurs, le conseil d'éthique médicale suédois s'est prononcé pour la légalisation de la GPA dite altruiste, c'est-à-dire sans contrepartie. Légale uniquement à titre altruiste Deux pays européens ont légalisé la GPA uniquement à titre gracieux : le Royaume-Uni en 1985 et la Grèce par deux séries de lois en 2002 et 2005. Dans le premier, la mère de substitution et les parents d'intention de l'enfant peuvent conclure un accord avant le début de la grossesse, mais celui-ci n'a pas de valeur juridique. La remise de l'enfant à une ou plusieurs autres personnes appelées à exercer l'autorité parentale doit être actée par une décision de justice après l'accouchement. Afin que les parents d'intention soient juridiquement considérés comme ceux de l'enfant, la législation britannique spécifie plusieurs critères, dont la stabilité du couple des parents d'intention et l'absence de rémunération de la mère porteuse ou son défraiement "raisonnable", laissé à l'appréciation du juge qui transfère l'autorité parentale. En Grèce, chaque GPA fait l'objet d'une autorisation du tribunal, qui vérifie qu'aucune rémunération n'est versée, autre que le remboursement des frais médicaux et de transports et l'indemnisation du manque à gagner pour la mère porteuse. La mère d'intention doit apporter la preuve de son incapacité à porter l'enfant, et la mère porteuse subir un test psychiatrique. Néanmoins, une rémunération parallèle existe, d'en moyenne 20 000 à 25 000 euros. La décision du tribunal permet d'inscrire les parents d'intention comme étant les parents biologiques sur le certificat de naissance, qui est alors strictement identique à celui d'un enfant conçu de manière classique.
  3. 3. Légale et rémunérée Dans l'UE, la GPA rémunérée n'est possible qu'en Roumanie. En effet, la loi prévoit un défraiement de la mère porteuse et n'évoque pas explicitement sa rétribution. Ce vide juridique laisse libre cours à un marché noir plus ou moins discret, comme le relate le quotidien roumain Adevarul, traduit par Courrier international. Comme aux Etats-Unis ou en Inde, la Russie et l'Ukraine autorisent la rémunération des mères porteuses. Et les factures sont nettement moins impressionnantes qu'outre-Atlantique, où le processus peut coûter jusqu'à 100 000 euros. En Russie, il en coûte quelque 50 000 euros, dont 30 000 à 35 000 en moyenne pour la mère porteuse, selon Le Courrier de Russie, qui reprend une enquête de la revue Bolchoï Gorod. En Ukraine, selon ce reportage de M, le magazine du Monde (lien abonnés), les couples d'intention déboursent entre 40 000 et 50 000 dollars, dont environ 15 000 pour la mère porteuse. Par Salomé Legrand et Mathieu Dehlinger, francetvinfo.fr (05/10/2014) Gestation pour autrui : cinq idées reçues sur les mères porteuses passées au crible L'abandon par un couple australien d'un bébé trisomique à sa mère porteuse thaïlandaise relance le débat sur la controversée GPA. L'affaire, qui fait la une des médias du monde entier ces derniers jours, relance le débat sur la gestation pour autrui (GPA). En Australie, un couple est accusé d'avoir abandonné un enfant trisomique à sa mère porteuse thaïlandaise, suscitant une vive polémique. L'occasion de revenir sur cinq idées reçues autour de cette méthode de procréation. 1"La GPA, c'est le fait pour une femme de porter l'enfant d'un couple qui ne peut pas en avoir." VRAI. En France, lorsqu'un couple ne peut pas avoir d'enfant en raison d'une infertilité de l'un des deux conjoints, il peut recourir légalement à la procréation médicalement assistée (PMA), en suivant un processus très encadré. Mais il arrive que certaines mères soient dans l'incapacité physique de porter un embryon issu d'une PMA. Existe alors la gestion pour autrui (GPA) : une mère porteuse prête (ou loue) son utérus, pour accueillir l'embryon du couple demandeur. A la naissance, le bébé est alors remis au couple. 2"La GPA n'est pas autorisée en France, mais un couple français peut légalement y avoir recours à l'étranger." FAUX. La GPA n'est pas autorisée en France. Dans notre pays, une femme ne peut donc ni "prêter" (ni louer) son utérus, ni donner (ou vendre) son enfant. Et si, sous différentes conditions, la GPA a été légalisée dans certains pays (Inde, Royaume-Uni, Canada, Brésil, Argentine, Grèce, Roumanie…) et qu'elle est tolérée dans d'autres (Belgique, Pays-Bas, Irlande...), un couple français n'a pas le droit de se rendre à l'étranger pour y avoir recours.
  4. 4. D'autant que se pose ensuite la reconnaissance de l'enfant devant la loi française. Depuis janvier 2013, une circulaire, adressée par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, à tous les procureurs de France, recommande d'accorder la nationalité française aux enfants nés à l'étranger d'un père français ayant eu recours à la GPA. Cette position a été confortée en juin 2014 par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France pour avoir refusé par le passé une telle filiation. Une condamnation qui pourrait prochainement pousser la France à inscrire dans la loi la recommandation de la "circulaire Taubira". 3"Pour une mère porteuse, louer son ventre permet de gagner parfois beaucoup d'argent." VRAI. Dans certains pays, la gestation pour autrui est autorisée, mais uniquement à titre bénévole. Autrement dit, une mère porteuse peut "prêter" son utérus, mais pas le "louer". Dans d'autres pays, "la GPA est un vaste marché", souligne Libération (article payant), en prenant l'exemple des Etats- Unis, où des centaines d'agences mettent en relation des parents infertiles et des mères porteuses. Et l'addition peut très vite grimper : une GPA coûte "au moins 100 000 dollars [75 000 euros environ] par enfant, souvent beaucoup plus". En fonction des pays, les gains sont très variables. En Inde, une mère peut toucher 3 000 à 5 000 euros par enfant porté. En Ukraine, porter l'enfant d'autrui peut rapporter l'équivalent de dix ans de salaire. 4"Lorsqu'on a recours à la GPA, on peut choisir à quoi ressemblera son futur enfant." VRAI. Si la pratique est "discutable" sur le plan moral, souligne Libération, elle est faisable sur le plan pratique. "Aux Etats-Unis, il suffit de payer pour choisir le physique de la mère porteuse (ainsi que des donneurs d'ovule et de sperme, si nécessaire), son quotient intellectuel, sa relation, son groupe sanguin et ses marottes", détaille le quotidien. Mais lorsqu'apparaissent des problèmes – comme ce bébé thaïlandais promis à un couple australien, mais né avec une trisomie 21 –, les conflits entre les futurs parents et les mères porteuses ne sont pas rares. 5"En France, le gouvernement compte bientôt légaliser la GPA." FAUX. Si le gouvernement a souhaité harmoniser la régularisation des enfants nés par gestation pour autrui par une circulaire, et ce "dans l'intérêt des enfants", il a maintes fois répété qu'il n'entendait pas pour autant autoriser la pratique des mères porteuses. François Hollande lui-même l'a rappelé en marge d'un sommet européen à Bruxelles, le 27 juin 2014 : "Il ne sera jamais question de la légalisation de la gestation pour autrui tant que je serai président de la République. Je l'ai dit suffisamment nettement pour être entendu."

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