TD 05 : CAS MUNCI
SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
PERSONNES CONCERNÉES
le conseil des prud’hommes peut être saisi
par l’employé, mais aussi par l’employeur
Il n’est pas n...
LITIGES CONCERNES
 Le recours au conseil de prud’hommes est possible en cas de conflit a
notamment:
 D’une sanction disc...
DELAIS DE RECOURS
 Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des
prud'hommes dans le respect cer...
DELAIS DE RECOURS
Harcèlement et discrimination : 5 ans
Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes si
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DÉPÔT DE LA DEMANDE
 La demande de saisine du conseil peut être :
 •déposée au greffe du conseil de prud'hommes,
 •ou y...
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  1. 1. TD 05 : CAS MUNCI SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
  2. 2. PERSONNES CONCERNÉES le conseil des prud’hommes peut être saisi par l’employé, mais aussi par l’employeur Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat
  3. 3. LITIGES CONCERNES  Le recours au conseil de prud’hommes est possible en cas de conflit a notamment:  D’une sanction disciplinaire  Un licenciement  Paiement du salaire ou des primes  Des jours de repos ou de congé  Conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail  Litiges entre salariés (harcèlement,,)  De la remise d’attestation à Pole emploi ou du certificat travail,
  4. 4. DELAIS DE RECOURS  Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes dans le respect certains délais. Ces délais varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur.  Contrat de travail : 2 ans  Si votre action porte sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, vous avez 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes.  Action en paiement de salaires : 3 ans  En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur
  5. 5. DELAIS DE RECOURS Harcèlement et discrimination : 5 ans Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes si vous intentez une action visant à faire reconnaître une des situations suivantes : Harcelement moral Harcelement sexuel Discrimination
  6. 6. DÉPÔT DE LA DEMANDE  La demande de saisine du conseil peut être :  •déposée au greffe du conseil de prud'hommes,  •ou y être adressée par lettre recommandée.  Elle doit notamment comporter :  •les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),  •l'objet de la demande,  •les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.
  7. 7. COÛT Gratuit

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