SlideShare une entreprise Scribd logo
Versailles, 2 septembre 2009




24 rue du Maréchal Joffre
78000 VERSAILLES
tel. : 01 39 50 60 88 – Fax. : 01 39 50 60 99
e-mail : hssy@hssy.info – Site Web : www.hssy.info




STATUTS DE L’ASSOCIATION HÔTEL SOCIAL SAINT-YVES
      Régie par la loi du 1er juillet 1901, et son décret d’application du 16 août 1901, enregistrée sous le n° 8940 le 22 juin 1987
                                                       par la Préfecture des Yvelines.



ARTICLE 1                                                              ARTICLE 6
                                                                       Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Bureau
                                                                       qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes
Dénomination de l’Association : Hôtel Social Saint-Yves
                                                                       d’admission présentées.

ARTICLE 2
                                                                       ARTICLE 7
Cette association a pour but :
                                                                       La qualité de membre se perd par :
         d’apporter une aide à toute personne privée de domicile
          pour quelque cause que ce soit,
          et à cet effet :                                                      la démission,
                                                                                le décès,
         de mettre en place et de gérer toutes structures                      la radiation prononcée par le Conseil d’Administration
          d’accueil d’urgence, avec ou sans hébergement, visant                  pour non-paiement de cotisation ou pour motif grave,
          à apporter une aide temporaire ;                                       un mois après convocation infructueuse devant le
                                                                                 Bureau pour explication.
         de les soutenir pendant leur séjour dans leurs
          démarches de réinsertion, sans engagement de résultat.       ARTICLE 8

ARTICLE 3                                                              Les ressources de l’Association se composent :

                                                                               des cotisations de ses membres ;
Le siège social est fixé à Versailles.                                         des subventions qui peuvent lui être accordées par
Il peut être transféré par simple décision du Conseil                           l’Etat, les collectivités locales, les associations ;
d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale est alors         du revenu de ses biens ;
nécessaire.                                                                  des sommes perçues en contrepartie des prestations
                                                                                fournies par l’Association ;
ARTICLE 4                                                                    des dons et legs, la présente Association étant une
                                                                                association d’assistance et de bienfaisance (loi du 4
                                                                                janvier 1985) ;
La durée de l’Association est illimitée.
                                                                             de toutes autres ressources autorisées par les textes
                                                                                législatifs et réglementaires.
ARTICLE 5                                                              Un Commissaire aux comptes sera nommé, chargé de contrôler
                                                                       les comptes de l'association
L’Association se compose :
                                                                       ARTICLE 9
     a)   de membres fondateurs : sont considérés comme tels
          ceux qui auront versé une somme égale à cinq fois la         L’Association est administrée par un Conseil composé de quatorze
          cotisation des membres actifs, sans pouvoir excéder le       membres au maximum. Douze sont élus pour trois années par
          maximum légal (15 Euros) ;                                   l’Assemblée Générale et choisis dans la catégorie des membres
     b)   de membres actifs : sont considérés comme tels ceux          actifs (non salariés de l’Association) jouissant de leurs droits civils.
          qui auront versé une cotisation annuelle dont le montant     En cas de vacance, le Conseil pourvoit par cooptation au
          est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.              remplacement de ses membres.
     c)   de membres honoraires, nommés par le Conseil                 Leur remplacement définitif intervient sur vote de la plus prochaine
          d’Administration parmi les personnes qui rendent ou ont      Assemblée Générale.
          rendu des services à l’Association. Ils font partie de
                                                                       Les mandats des membres élus dans ces conditions prennent fin
          l’Assemblée Générale sans être tenus de payer une
                                                                       à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres
          cotisation annuelle.
                                                                       qu’ils remplacent.
                                                                       Le renouvellement des membres élus du Conseil a lieu tous les
                                                                       ans par tiers. Les membres sortants sont rééligibles jusqu’à un
                                                                       maximum de quatre mandats.
Outre les douze membres élus, le Secours Catholique et le
Diocèse de Versailles sont membres de droit. Ils se font
représenter par une personne mandatée.




                                                                          ARTICLE 15
ARTICLE 10
                                                                          L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un               l’Association. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque
Bureau composé d’un président d’un ou plusieurs vice-présidents,          fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la
d’un ou plusieurs secrétaires, et d’un trésorier.                         demande d’un quart au moins de ses membres.

Le Bureau est élu pour une année, à l’issue de l’Assemblée                Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de
Générale ayant approuvé les comptes de l’exercice précédent.              l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire.
                                                                          L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
ARTICLE 11                                                                Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au
                                                                          remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortant.

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six      Sont soumises à vote, les questions inscrites à l’ordre du jour, à
mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart            l’exception des questions diverses.
de ses membres. Pour que ses décisions soient valables, il faut           Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à
que la moitié de ses membres soit présente.                               main levée à la majorité des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de              Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil
partage, la voix du président est prépondérante.                          d’Administration, soit par le quart des membres présents.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’a pas assisté à trois
réunions consécutives peut être considéré comme démissionnaire.           ARTICLE 16
Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.
                                                                          L’Assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle
ARTICLE 12                                                                statue sur toute modification aux statuts.

                                                                          Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de
Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau exercent             l’Association, la fusion avec toute association de même objet.
leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les frais et débours             Une telle Assemblée doit être composée du tiers au moins de
occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur             membres actifs. Elle statue à la majorité des trois quarts des voix
être remboursé sur état certifié.                                         des membres présents.
                                                                          Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre
ARTICLE 13                                                                membre de l’association, au moyen d’un pouvoir écrit. Une feuille
                                                                          de présence est émargée et certifiée par les membres du Bureau.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus             Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée,
étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à          sur première convocation, l’Assemblée est convoquée à nouveau
l’Assemblée Générale. (cf. : Art. 14 et 15)                               à quinze jours d’intervalle. Lors de cette nouvelle réunion, elle peut
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se         valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres
faire rendre compte de leurs actes.                                       présents.

Il autorise toute transaction, aliénation, location, emprunt ou prêt
                                                                          ARTICLE 17
nécessaire au fonctionnement de l’Association avec ou sans
hypothèque.
                                                                          Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil
Il peut accorder toute délégation de pouvoirs pour une question
                                                                          d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée
déterminée et un temps limité.
                                                                          Générale.

ARTICLE 14                                                                Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non
                                                                          prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à
                                                                          l’administration et au fonctionnement interne de l’Association.
Le président convoque les Assemblées Générales et les réunions
du Conseil d’Administration.
                                                                          ARTICLE 18
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est
investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour ester    La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par
en justice comme défenseur au nom de l’Association, et comme              l’Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à
demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration.                cet effet.
Toutefois, dans ce dernier cas, il peut agir, compte tenu de
l’urgence, sous réserve de faire ratifier son action par le plus          L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires
proche Conseil d’Administration.                                          chargés de la liquidation des biens de l’Association et elle
                                                                          détermine les pouvoirs desdits commissaires.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs
autres membres du Conseil d’Administration. En cas                        L'association ne peut céder tout ou partie de son patrimoine
d’impossibilité pour le président d’exercer ses fonctions, celles-ci      immobilier acquis et/ou amélioré avec le bénéfice des subventions
seront exercées provisoirement par le vice-président ou s’ils sont        de l'État et de l'Anah et de prêts aidés par l'État ou adossés en
plusieurs, par l’un des vice-présidents désigné par le Bureau.            tout ou partie à des ressources défiscalisées qu'à un autre
Le secrétaire est chargé de            tout   ce   qui   concerne    la   organisme agrée poursuivant le même objet social, un organisme
correspondance et les archives.                                           HLM ou une collectivité territoriale, après accord du représentant
                                                                          de l'État dans le département.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la comptabilité et
les finances de l’Association, ainsi que la gestion de son                En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la
patrimoine.                                                               justice, l'ensemble des biens immobiliers de l'association, acquis
Il en rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue. Les                  et/ou améliorés avec le bénéfice de subvention de l'État et de
dépenses supérieures à une somme fixée annuellement par le                l'Anah et de prêts aidés par l'État ou adossés à des ressources
Conseil d’Administration doivent être ordonnancées par le                 défiscalisées ou pris à bail pendant au moins douze ans seront
président ou, à défaut, en cas d’empêchement, par l’un des vice-          dévolus soit à tout autre organisme agrée poursuivant le même
présidents désigné pour le remplacer.                                     objet social, soit à un organisme HLM, soit à une collectivité
territoriale, après accord du représentant de l'État dans le
département.

Contenu connexe

Tendances

Statutsdelassociation
StatutsdelassociationStatutsdelassociation
Statutsdelassociation
Vianney Orjebin
 
Exemple de statuts associatifs en français
Exemple de statuts associatifs en françaisExemple de statuts associatifs en français
Exemple de statuts associatifs en français
Jamaity
 
Statuts juridiques officiels MAU 05 octobre 2013
Statuts juridiques officiels MAU 05 octobre 2013Statuts juridiques officiels MAU 05 octobre 2013
Statuts juridiques officiels MAU 05 octobre 2013Runfola
 
Statuts association Disques pour Tous
Statuts association Disques pour TousStatuts association Disques pour Tous
Statuts association Disques pour TousDisquespourTous
 
Statuts juridiques officiels MAU 2013
Statuts juridiques officiels MAU 2013Statuts juridiques officiels MAU 2013
Statuts juridiques officiels MAU 2013Runfola
 
Status association
Status association Status association
Status association
Justin Tankoua
 
Statut urban prod
Statut urban prodStatut urban prod
Statut urban prod30luna82
 
Règlements de l'ACSE
Règlements de l'ACSERèglements de l'ACSE
Règlements de l'ACSE
Florent Michelot
 
Statuts les citoyens
Statuts les citoyensStatuts les citoyens
Statuts les citoyens
Mouncif Okbi
 
SEL Status
SEL StatusSEL Status
SEL Status
SELonsNous
 
Avis 201204141530
Avis 201204141530Avis 201204141530
Avis 201204141530
lepeupleayaou
 
Le 01 octobre 2013
Le 01 octobre 2013Le 01 octobre 2013
Le 01 octobre 2013soniaRoc
 
1 creation - kit complet - créer son association
1  creation - kit complet - créer son association1  creation - kit complet - créer son association
1 creation - kit complet - créer son association
Dominique Gayraud
 
IDRN Statuts
IDRN StatutsIDRN Statuts
IDRN Statuts
Andrea Rocio Limon
 
Réglement intérieur
Réglement intérieurRéglement intérieur
Réglement intérieurRabat
 
Règlement intérieur de l’association
Règlement intérieur de l’associationRèglement intérieur de l’association
Règlement intérieur de l’associationCaroline Jouneau-Sion
 
Les statuts de l'association
Les statuts de l'associationLes statuts de l'association
Les statuts de l'associationmidod
 
creation - kit complet - créer son association
creation - kit complet - créer son associationcreation - kit complet - créer son association
creation - kit complet - créer son association
Dominique Gayraud
 

Tendances (20)

Statutsdelassociation
StatutsdelassociationStatutsdelassociation
Statutsdelassociation
 
Exemple de statuts associatifs en français
Exemple de statuts associatifs en françaisExemple de statuts associatifs en français
Exemple de statuts associatifs en français
 
Statuts juridiques officiels MAU 05 octobre 2013
Statuts juridiques officiels MAU 05 octobre 2013Statuts juridiques officiels MAU 05 octobre 2013
Statuts juridiques officiels MAU 05 octobre 2013
 
Statuts association Disques pour Tous
Statuts association Disques pour TousStatuts association Disques pour Tous
Statuts association Disques pour Tous
 
Statuts juridiques officiels MAU 2013
Statuts juridiques officiels MAU 2013Statuts juridiques officiels MAU 2013
Statuts juridiques officiels MAU 2013
 
Status association
Status association Status association
Status association
 
Statuts Association ITEM 2013
Statuts Association ITEM 2013Statuts Association ITEM 2013
Statuts Association ITEM 2013
 
Statut urban prod
Statut urban prodStatut urban prod
Statut urban prod
 
Règlements de l'ACSE
Règlements de l'ACSERèglements de l'ACSE
Règlements de l'ACSE
 
Statuts les citoyens
Statuts les citoyensStatuts les citoyens
Statuts les citoyens
 
SEL Status
SEL StatusSEL Status
SEL Status
 
Avis 201204141530
Avis 201204141530Avis 201204141530
Avis 201204141530
 
Le 01 octobre 2013
Le 01 octobre 2013Le 01 octobre 2013
Le 01 octobre 2013
 
Statuts juin 09
Statuts juin 09Statuts juin 09
Statuts juin 09
 
1 creation - kit complet - créer son association
1  creation - kit complet - créer son association1  creation - kit complet - créer son association
1 creation - kit complet - créer son association
 
IDRN Statuts
IDRN StatutsIDRN Statuts
IDRN Statuts
 
Réglement intérieur
Réglement intérieurRéglement intérieur
Réglement intérieur
 
Règlement intérieur de l’association
Règlement intérieur de l’associationRèglement intérieur de l’association
Règlement intérieur de l’association
 
Les statuts de l'association
Les statuts de l'associationLes statuts de l'association
Les statuts de l'association
 
creation - kit complet - créer son association
creation - kit complet - créer son associationcreation - kit complet - créer son association
creation - kit complet - créer son association
 

En vedette

Das Berufsbild des Social Media Managers V.2014
Das Berufsbild des Social Media Managers V.2014Das Berufsbild des Social Media Managers V.2014
Das Berufsbild des Social Media Managers V.2014
Vivian Pein
 
José Luis Caravias, sj y M. de Barros. Cosas de la biblia
José Luis Caravias, sj y M. de Barros. Cosas de la bibliaJosé Luis Caravias, sj y M. de Barros. Cosas de la biblia
José Luis Caravias, sj y M. de Barros. Cosas de la biblia
infocatolicos
 
Aprender para Comprender
Aprender para ComprenderAprender para Comprender
Aprender para Comprender
jose enrique tellez pacheco
 
José Luis Caravias, sj. Idolatría y Biblia
José Luis Caravias, sj. Idolatría y BibliaJosé Luis Caravias, sj. Idolatría y Biblia
José Luis Caravias, sj. Idolatría y Biblia
infocatolicos
 
Herbert Witt
Herbert WittHerbert Witt
Herbert Witt
Rachel Johnson
 
Avance tecnológico
Avance tecnológicoAvance tecnológico
Avance tecnológico
juanhrg
 
Plan de negocios
Plan de negociosPlan de negocios
Plan de negocios
Marcela Mosquera
 
Los nuevos amos del mundo. Jean Ziegler
Los nuevos amos del mundo. Jean ZieglerLos nuevos amos del mundo. Jean Ziegler
Los nuevos amos del mundo. Jean Ziegler
infocatolicos
 
Recortes de prensa sobre ferrocarril 31 - 07 - 2013
Recortes de prensa sobre ferrocarril 31 - 07 - 2013Recortes de prensa sobre ferrocarril 31 - 07 - 2013
Recortes de prensa sobre ferrocarril 31 - 07 - 2013
CGT Huelva
 
Validación exposicion
Validación exposicionValidación exposicion
Validación exposicion
Margarita1980
 
Cv lisseth
Cv lissethCv lisseth
Cv lisseth
lis2486
 
Caso practico reales
Caso practico realesCaso practico reales
Caso practico reales
johnpoool
 
historia del internet
historia del internethistoria del internet
historia del internet
dbastidasc
 
Third place
Third placeThird place
Third placesitebato
 
Présentation tena toiletries road show
Présentation tena toiletries road showPrésentation tena toiletries road show
Présentation tena toiletries road showTENA
 
Zukunft des Mobilen Lernens mit Scribicon
Zukunft des Mobilen Lernens mit Scribicon Zukunft des Mobilen Lernens mit Scribicon
Zukunft des Mobilen Lernens mit Scribicon
Torsten Fell
 
Presentación1 tics
Presentación1 ticsPresentación1 tics
Presentación1 tics
Alejandra Hernández
 
La tierra y el ecuador
La tierra y el ecuadorLa tierra y el ecuador
La tierra y el ecuador
Alejandra Chamorro
 
4 eco tourism developmen-tpix
4 eco tourism developmen-tpix4 eco tourism developmen-tpix
4 eco tourism developmen-tpix
Samuel Hernandez
 
Quito, nuevas oportunidades de inversión
Quito, nuevas oportunidades de inversiónQuito, nuevas oportunidades de inversión
Quito, nuevas oportunidades de inversión
Eduardo Dousdebés
 

En vedette (20)

Das Berufsbild des Social Media Managers V.2014
Das Berufsbild des Social Media Managers V.2014Das Berufsbild des Social Media Managers V.2014
Das Berufsbild des Social Media Managers V.2014
 
José Luis Caravias, sj y M. de Barros. Cosas de la biblia
José Luis Caravias, sj y M. de Barros. Cosas de la bibliaJosé Luis Caravias, sj y M. de Barros. Cosas de la biblia
José Luis Caravias, sj y M. de Barros. Cosas de la biblia
 
Aprender para Comprender
Aprender para ComprenderAprender para Comprender
Aprender para Comprender
 
José Luis Caravias, sj. Idolatría y Biblia
José Luis Caravias, sj. Idolatría y BibliaJosé Luis Caravias, sj. Idolatría y Biblia
José Luis Caravias, sj. Idolatría y Biblia
 
Herbert Witt
Herbert WittHerbert Witt
Herbert Witt
 
Avance tecnológico
Avance tecnológicoAvance tecnológico
Avance tecnológico
 
Plan de negocios
Plan de negociosPlan de negocios
Plan de negocios
 
Los nuevos amos del mundo. Jean Ziegler
Los nuevos amos del mundo. Jean ZieglerLos nuevos amos del mundo. Jean Ziegler
Los nuevos amos del mundo. Jean Ziegler
 
Recortes de prensa sobre ferrocarril 31 - 07 - 2013
Recortes de prensa sobre ferrocarril 31 - 07 - 2013Recortes de prensa sobre ferrocarril 31 - 07 - 2013
Recortes de prensa sobre ferrocarril 31 - 07 - 2013
 
Validación exposicion
Validación exposicionValidación exposicion
Validación exposicion
 
Cv lisseth
Cv lissethCv lisseth
Cv lisseth
 
Caso practico reales
Caso practico realesCaso practico reales
Caso practico reales
 
historia del internet
historia del internethistoria del internet
historia del internet
 
Third place
Third placeThird place
Third place
 
Présentation tena toiletries road show
Présentation tena toiletries road showPrésentation tena toiletries road show
Présentation tena toiletries road show
 
Zukunft des Mobilen Lernens mit Scribicon
Zukunft des Mobilen Lernens mit Scribicon Zukunft des Mobilen Lernens mit Scribicon
Zukunft des Mobilen Lernens mit Scribicon
 
Presentación1 tics
Presentación1 ticsPresentación1 tics
Presentación1 tics
 
La tierra y el ecuador
La tierra y el ecuadorLa tierra y el ecuador
La tierra y el ecuador
 
4 eco tourism developmen-tpix
4 eco tourism developmen-tpix4 eco tourism developmen-tpix
4 eco tourism developmen-tpix
 
Quito, nuevas oportunidades de inversión
Quito, nuevas oportunidades de inversiónQuito, nuevas oportunidades de inversión
Quito, nuevas oportunidades de inversión
 

Similaire à Statuts

Statuts association vercors au coeur v2.0
Statuts association vercors au coeur v2.0Statuts association vercors au coeur v2.0
Statuts association vercors au coeur v2.0vercorsacoeur
 
Statuts AJM
Statuts AJMStatuts AJM
Statuts AJM
vauzelle
 
Ip statuts 20042011_fr
Ip statuts 20042011_frIp statuts 20042011_fr
Ip statuts 20042011_fr
Adrien Dagois
 
Statuts arggb 2014
Statuts arggb 2014Statuts arggb 2014
Statuts arggb 2014usbeck
 
Statut d'Association PPI Lyon 2015
Statut d'Association PPI Lyon 2015Statut d'Association PPI Lyon 2015
Statut d'Association PPI Lyon 2015
ppilyon
 
Statuts atmospheres modifies juillet 2013
Statuts atmospheres modifies juillet 2013Statuts atmospheres modifies juillet 2013
Statuts atmospheres modifies juillet 2013
Ciné-Club Atmosphères
 
Statuts SCLH 2023.doc
Statuts SCLH 2023.docStatuts SCLH 2023.doc
Statuts SCLH 2023.doc
SportingClubLionHerm
 
Estatuto de los Estudiantes Bolivianos en Francia
Estatuto  de los Estudiantes Bolivianos en FranciaEstatuto  de los Estudiantes Bolivianos en Francia
Estatuto de los Estudiantes Bolivianos en Francia
U Paris 1
 
Statuts de l'association Les Copeaux Numériques
Statuts de l'association Les Copeaux NumériquesStatuts de l'association Les Copeaux Numériques
Statuts de l'association Les Copeaux Numériques
Les Copeaux Numériques
 
Statuts 2011
Statuts 2011Statuts 2011
Statuts 2011fabwis
 
STATUTS DE L'ASSOCIATION
STATUTS DE L'ASSOCIATIONSTATUTS DE L'ASSOCIATION
STATUTS DE L'ASSOCIATIONSISM ATYPiCK
 
Statuts
StatutsStatuts
Statutsmidod
 
AU TAMBOUR ! STATUTS
AU TAMBOUR ! STATUTSAU TAMBOUR ! STATUTS
AU TAMBOUR ! STATUTS
AU TAMBOUR !
 
Le Petit Musée de Fatma : statuts
Le Petit Musée de Fatma : statutsLe Petit Musée de Fatma : statuts
Le Petit Musée de Fatma : statuts
xitinerante
 
Statuts NL
Statuts NLStatuts NL
Statuts NL
menagerlambert
 

Similaire à Statuts (17)

Statuts association vercors au coeur v2.0
Statuts association vercors au coeur v2.0Statuts association vercors au coeur v2.0
Statuts association vercors au coeur v2.0
 
Statuts AJM
Statuts AJMStatuts AJM
Statuts AJM
 
Ip statuts 20042011_fr
Ip statuts 20042011_frIp statuts 20042011_fr
Ip statuts 20042011_fr
 
Statuts arggb 2014
Statuts arggb 2014Statuts arggb 2014
Statuts arggb 2014
 
Statut d'Association PPI Lyon 2015
Statut d'Association PPI Lyon 2015Statut d'Association PPI Lyon 2015
Statut d'Association PPI Lyon 2015
 
Statuts atmospheres modifies juillet 2013
Statuts atmospheres modifies juillet 2013Statuts atmospheres modifies juillet 2013
Statuts atmospheres modifies juillet 2013
 
Statuts mawonaj
Statuts mawonajStatuts mawonaj
Statuts mawonaj
 
Statuts SCLH 2023.doc
Statuts SCLH 2023.docStatuts SCLH 2023.doc
Statuts SCLH 2023.doc
 
StatutsNAP
StatutsNAPStatutsNAP
StatutsNAP
 
Estatuto de los Estudiantes Bolivianos en Francia
Estatuto  de los Estudiantes Bolivianos en FranciaEstatuto  de los Estudiantes Bolivianos en Francia
Estatuto de los Estudiantes Bolivianos en Francia
 
Statuts de l'association Les Copeaux Numériques
Statuts de l'association Les Copeaux NumériquesStatuts de l'association Les Copeaux Numériques
Statuts de l'association Les Copeaux Numériques
 
Statuts 2011
Statuts 2011Statuts 2011
Statuts 2011
 
STATUTS DE L'ASSOCIATION
STATUTS DE L'ASSOCIATIONSTATUTS DE L'ASSOCIATION
STATUTS DE L'ASSOCIATION
 
Statuts
StatutsStatuts
Statuts
 
AU TAMBOUR ! STATUTS
AU TAMBOUR ! STATUTSAU TAMBOUR ! STATUTS
AU TAMBOUR ! STATUTS
 
Le Petit Musée de Fatma : statuts
Le Petit Musée de Fatma : statutsLe Petit Musée de Fatma : statuts
Le Petit Musée de Fatma : statuts
 
Statuts NL
Statuts NLStatuts NL
Statuts NL
 

Plus de hssy

Rapport annuel exercice 2013 pdf
Rapport annuel exercice 2013 pdfRapport annuel exercice 2013 pdf
Rapport annuel exercice 2013 pdfhssy
 
Rapport annuel exercice 2013
Rapport annuel exercice 2013Rapport annuel exercice 2013
Rapport annuel exercice 2013hssy
 
Rapport enquête 2013
Rapport enquête 2013Rapport enquête 2013
Rapport enquête 2013hssy
 
Flash 20
Flash 20Flash 20
Flash 20hssy
 
Flash 21
Flash 21Flash 21
Flash 21hssy
 
Rapport annuel exercice 2012
Rapport annuel exercice 2012Rapport annuel exercice 2012
Rapport annuel exercice 2012hssy
 
Flash 19
Flash 19Flash 19
Flash 19hssy
 
Flash18
Flash18Flash18
Flash18hssy
 
Direction
DirectionDirection
Directionhssy
 
Charte des droits
Charte des droitsCharte des droits
Charte des droitshssy
 
Projet etablissement
Projet etablissement Projet etablissement
Projet etablissement hssy
 
Projet associatif
Projet associatifProjet associatif
Projet associatifhssy
 
Direction
DirectionDirection
Directionhssy
 
Direction
DirectionDirection
Directionhssy
 
Direction
DirectionDirection
Directionhssy
 
Charte des droits
Charte des droitsCharte des droits
Charte des droitshssy
 
Projet etablissement
Projet etablissementProjet etablissement
Projet etablissementhssy
 
Projet associatif
Projet associatifProjet associatif
Projet associatifhssy
 
Projet associatif 18_07_12
Projet associatif 18_07_12Projet associatif 18_07_12
Projet associatif 18_07_12hssy
 
Rapport du commissaire aux comptes
Rapport du commissaire aux comptesRapport du commissaire aux comptes
Rapport du commissaire aux compteshssy
 

Plus de hssy (20)

Rapport annuel exercice 2013 pdf
Rapport annuel exercice 2013 pdfRapport annuel exercice 2013 pdf
Rapport annuel exercice 2013 pdf
 
Rapport annuel exercice 2013
Rapport annuel exercice 2013Rapport annuel exercice 2013
Rapport annuel exercice 2013
 
Rapport enquête 2013
Rapport enquête 2013Rapport enquête 2013
Rapport enquête 2013
 
Flash 20
Flash 20Flash 20
Flash 20
 
Flash 21
Flash 21Flash 21
Flash 21
 
Rapport annuel exercice 2012
Rapport annuel exercice 2012Rapport annuel exercice 2012
Rapport annuel exercice 2012
 
Flash 19
Flash 19Flash 19
Flash 19
 
Flash18
Flash18Flash18
Flash18
 
Direction
DirectionDirection
Direction
 
Charte des droits
Charte des droitsCharte des droits
Charte des droits
 
Projet etablissement
Projet etablissement Projet etablissement
Projet etablissement
 
Projet associatif
Projet associatifProjet associatif
Projet associatif
 
Direction
DirectionDirection
Direction
 
Direction
DirectionDirection
Direction
 
Direction
DirectionDirection
Direction
 
Charte des droits
Charte des droitsCharte des droits
Charte des droits
 
Projet etablissement
Projet etablissementProjet etablissement
Projet etablissement
 
Projet associatif
Projet associatifProjet associatif
Projet associatif
 
Projet associatif 18_07_12
Projet associatif 18_07_12Projet associatif 18_07_12
Projet associatif 18_07_12
 
Rapport du commissaire aux comptes
Rapport du commissaire aux comptesRapport du commissaire aux comptes
Rapport du commissaire aux comptes
 

Statuts

  • 1. Versailles, 2 septembre 2009 24 rue du Maréchal Joffre 78000 VERSAILLES tel. : 01 39 50 60 88 – Fax. : 01 39 50 60 99 e-mail : hssy@hssy.info – Site Web : www.hssy.info STATUTS DE L’ASSOCIATION HÔTEL SOCIAL SAINT-YVES Régie par la loi du 1er juillet 1901, et son décret d’application du 16 août 1901, enregistrée sous le n° 8940 le 22 juin 1987 par la Préfecture des Yvelines. ARTICLE 1 ARTICLE 6 Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes Dénomination de l’Association : Hôtel Social Saint-Yves d’admission présentées. ARTICLE 2 ARTICLE 7 Cette association a pour but : La qualité de membre se perd par :  d’apporter une aide à toute personne privée de domicile pour quelque cause que ce soit, et à cet effet :  la démission,  le décès,  de mettre en place et de gérer toutes structures  la radiation prononcée par le Conseil d’Administration d’accueil d’urgence, avec ou sans hébergement, visant pour non-paiement de cotisation ou pour motif grave, à apporter une aide temporaire ; un mois après convocation infructueuse devant le Bureau pour explication.  de les soutenir pendant leur séjour dans leurs démarches de réinsertion, sans engagement de résultat. ARTICLE 8 ARTICLE 3 Les ressources de l’Association se composent :  des cotisations de ses membres ; Le siège social est fixé à Versailles.  des subventions qui peuvent lui être accordées par Il peut être transféré par simple décision du Conseil l’Etat, les collectivités locales, les associations ; d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale est alors  du revenu de ses biens ; nécessaire.  des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association ; ARTICLE 4  des dons et legs, la présente Association étant une association d’assistance et de bienfaisance (loi du 4 janvier 1985) ; La durée de l’Association est illimitée.  de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. ARTICLE 5 Un Commissaire aux comptes sera nommé, chargé de contrôler les comptes de l'association L’Association se compose : ARTICLE 9 a) de membres fondateurs : sont considérés comme tels ceux qui auront versé une somme égale à cinq fois la L’Association est administrée par un Conseil composé de quatorze cotisation des membres actifs, sans pouvoir excéder le membres au maximum. Douze sont élus pour trois années par maximum légal (15 Euros) ; l’Assemblée Générale et choisis dans la catégorie des membres b) de membres actifs : sont considérés comme tels ceux actifs (non salariés de l’Association) jouissant de leurs droits civils. qui auront versé une cotisation annuelle dont le montant En cas de vacance, le Conseil pourvoit par cooptation au est fixé chaque année par l’Assemblée Générale. remplacement de ses membres. c) de membres honoraires, nommés par le Conseil Leur remplacement définitif intervient sur vote de la plus prochaine d’Administration parmi les personnes qui rendent ou ont Assemblée Générale. rendu des services à l’Association. Ils font partie de Les mandats des membres élus dans ces conditions prennent fin l’Assemblée Générale sans être tenus de payer une à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres cotisation annuelle. qu’ils remplacent. Le renouvellement des membres élus du Conseil a lieu tous les ans par tiers. Les membres sortants sont rééligibles jusqu’à un maximum de quatre mandats.
  • 2. Outre les douze membres élus, le Secours Catholique et le Diocèse de Versailles sont membres de droit. Ils se font représenter par une personne mandatée. ARTICLE 15 ARTICLE 10 L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un l’Association. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque Bureau composé d’un président d’un ou plusieurs vice-présidents, fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la d’un ou plusieurs secrétaires, et d’un trésorier. demande d’un quart au moins de ses membres. Le Bureau est élu pour une année, à l’issue de l’Assemblée Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de Générale ayant approuvé les comptes de l’exercice précédent. l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. ARTICLE 11 Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortant. Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six Sont soumises à vote, les questions inscrites à l’ordre du jour, à mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart l’exception des questions diverses. de ses membres. Pour que ses décisions soient valables, il faut Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à que la moitié de ses membres soit présente. main levée à la majorité des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil partage, la voix du président est prépondérante. d’Administration, soit par le quart des membres présents. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’a pas assisté à trois réunions consécutives peut être considéré comme démissionnaire. ARTICLE 16 Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur. L’Assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle ARTICLE 12 statue sur toute modification aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau exercent l’Association, la fusion avec toute association de même objet. leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les frais et débours Une telle Assemblée doit être composée du tiers au moins de occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur membres actifs. Elle statue à la majorité des trois quarts des voix être remboursé sur état certifié. des membres présents. Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre ARTICLE 13 membre de l’association, au moyen d’un pouvoir écrit. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du Bureau. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée, étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à sur première convocation, l’Assemblée est convoquée à nouveau l’Assemblée Générale. (cf. : Art. 14 et 15) à quinze jours d’intervalle. Lors de cette nouvelle réunion, elle peut Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres faire rendre compte de leurs actes. présents. Il autorise toute transaction, aliénation, location, emprunt ou prêt ARTICLE 17 nécessaire au fonctionnement de l’Association avec ou sans hypothèque. Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil Il peut accorder toute délégation de pouvoirs pour une question d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée déterminée et un temps limité. Générale. ARTICLE 14 Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration et au fonctionnement interne de l’Association. Le président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. ARTICLE 18 Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour ester La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par en justice comme défenseur au nom de l’Association, et comme l’Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration. cet effet. Toutefois, dans ce dernier cas, il peut agir, compte tenu de l’urgence, sous réserve de faire ratifier son action par le plus L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires proche Conseil d’Administration. chargés de la liquidation des biens de l’Association et elle détermine les pouvoirs desdits commissaires. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres du Conseil d’Administration. En cas L'association ne peut céder tout ou partie de son patrimoine d’impossibilité pour le président d’exercer ses fonctions, celles-ci immobilier acquis et/ou amélioré avec le bénéfice des subventions seront exercées provisoirement par le vice-président ou s’ils sont de l'État et de l'Anah et de prêts aidés par l'État ou adossés en plusieurs, par l’un des vice-présidents désigné par le Bureau. tout ou partie à des ressources défiscalisées qu'à un autre Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la organisme agrée poursuivant le même objet social, un organisme correspondance et les archives. HLM ou une collectivité territoriale, après accord du représentant de l'État dans le département. Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la comptabilité et les finances de l’Association, ainsi que la gestion de son En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la patrimoine. justice, l'ensemble des biens immobiliers de l'association, acquis Il en rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue. Les et/ou améliorés avec le bénéfice de subvention de l'État et de dépenses supérieures à une somme fixée annuellement par le l'Anah et de prêts aidés par l'État ou adossés à des ressources Conseil d’Administration doivent être ordonnancées par le défiscalisées ou pris à bail pendant au moins douze ans seront président ou, à défaut, en cas d’empêchement, par l’un des vice- dévolus soit à tout autre organisme agrée poursuivant le même présidents désigné pour le remplacer. objet social, soit à un organisme HLM, soit à une collectivité
  • 3. territoriale, après accord du représentant de l'État dans le département.