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Evolutions réglementaires en ANC :
  conséquences pour le SPANC
          et les usagers

Benoît MOULINE
Secrétaire de l’ANSATESE
Chef de service Satese 14
Evolutions règlementaires en ANC


Fréquences de contrôle à 10 ans

   Conséquences
      Fréquences actuelles (6 ans en moyenne sur CG14) revues à la hausse
      Inégalités entre SPANC accentuées (car + grande latitude de choix)



  Adaptations nécessaires
     Fréquences (ou actions) intermédiaires selon différences de situation usager
    (techniques en place, besoin entretien, travaux obligatoires, …)
     Proposition de contrôles intermédiaires sur demande usagers (niveau de boues,
    ventes immo, …)
Evolutions réglementaires en ANC
Contrôles ventes et obligation de travaux à 1 an
   Conséquences
      Responsabilité et risque de contentieux accru (transfert vice-caché sur SPANC, déf
     des travaux obligatoires vis à vis de la conformité non définie)
      Pression notariale (délais) et volumes de contrôles (en moyenne 3 % du parc/an )
      Problème d’absence de SPANC ou des SPANC « fantômes » d’où sollicitation par
     défaut ou manque d’info, de prestataires privés pour le contrôle
      Problèmes des anciens contrôles « informatifs » valables 3 ans
      Augmentation des travaux et des contrôles de conception/réalisation

   Adaptations nécessaires
      Anticipation par le SPANC du volume supplémentaire de demandes
      Contrôles spécifiques à chaque vente avec tarif adapté
      Etude de sol et de filière conseillée avant vente (sur demande de l’acquéreur)
      Chiffrage APS travaux en collaboration avec notaires (consignation financière à la
     demande de l’acquéreur)
Evolutions réglementaires en ANC

Contrôles préalable au PC et déf du K
  Conséquences
     Etude de sol (appréciation de la perméabilité K) et de filière quasi obligatoire
     Contrôle conception SPANC facilité et baisse théorique de son coût
     Meilleure intégration ANC au projet de construction et à son financement
     Projet moins abouti d’où différences plus grandes avec projet final et réalisé



  Adaptations nécessaires
      Info acteurs de la conception (lotisseurs, archi, constructeurs,maîtres d’œuvre,…)
      Anticiper les modifications de filières (prévoir étude de sol et faisabilité ANC sur toute
    la parcelle ou complément étude)
     Coût du contrôle de conception à systématiquement différencier, du coût du contrôle
    de réalisation
Evolutions réglementaires en ANC

Evaluation des risques (grille) / obligations travaux à 4 ans maxi

    Conséquences
        Classements effectués (suite aux anciens contrôles) pas utilisables en l’état
        Baisse du nombre de réhabilitations indispensables
        Impact environnemental faible des travaux
        En pratique faible volume de travaux (à terme sanction Bruxelles ?) car travaux non
      prioritaires pour l’usager, problème d’incapacité financière ou de désintérêt, peu
      d’exercice du pouvoir de police du maire
        Augmentation des contentieux sur le classement et l’obligation de travaux
        Comparaisons inter Spanc et remontées données possibles sur le classement


    Adaptations nécessaires
       Nouveaux reclassement des anciens contrôles voir nouveaux contrôles vis-
      à-vis de la notion de risques
       Prévoir action après 4 ans maxi
Evolutions réglementaires en ANC

Agréments vidangeurs
  Conséquences
     Absence de suivi des entreprises agréées d’où risque de dérives et de
    concurrence déloyale des non agréés (action actuellement non prioritaire pour la
    police de l’eau)
     Centre de traitement saturés et zones déficientes
     Vérification des bordereaux par le SPANC mais destination des boues pas
    toujours connue par l’usager et le SPANC
     Exploitation des données des bilans annuels vidangeurs, non prévue à ce jour

  Adaptations nécessaires
     Collaboration des acteurs concernés (préfecture, centres de traitement, SPANC)
     Intégration des infos et adaptation ou révision des schémas départementaux de
    vidanges
Evolutions réglementaires en ANC




                                                                            Dessin OIE
Agréments filières

 Conséquences
    Choix technologiques accrus (et complexes) pour l’usager, nouvelles solutions
    Marché non mature et très concurrentiel : techniques non disponibles sur certains
  territoires (réseaux de de commercialisation en cours de déploiement, petites
  entreprises locales), dumping et baisse des coûts attendue
    Pression commerciale et pression technique vis-à-vis des exutoires de surface
    Concurrence avec les filières traditionnelles type FS drainés et tertres
    Entretien non efficient sur la durée car non obligatoire réglementairement et faibles
  volumes de boues (sur certaines techniques) coûteux à évacuer
    Difficultés à contrôler mais aussi centraliser et valider les éventuels
  dysfonctionnements (retranchement du constructeur derrière les usages, la pose,
  l’entretien, les garanties contractuelles, …)
    A terme dispositifs plus commercialisés (faillite, rachats, retours terrain négatif, …)
Dessin OIE
           Evolutions réglementaires en ANC


  Agréments filières

Adaptations nécessaires
   Veille juridique et technique permanente des SPANC
   Rôle de conseil du SPANC accru avec problème du financement du temps « non
  productif » passé
   Définir les règles techniques EH/PP, ré infiltration
   Préciser les contrôle de réalisation SPANC à effectuer sur les filières industrielles,
   Organiser le retour terrain (+ financements du suivi)
   Prévoir un entretien obligatoire si on veut s’assurer d’un traitement minimal

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  • 1. Evolutions réglementaires en ANC : conséquences pour le SPANC et les usagers Benoît MOULINE Secrétaire de l’ANSATESE Chef de service Satese 14
  • 2. Evolutions règlementaires en ANC Fréquences de contrôle à 10 ans Conséquences Fréquences actuelles (6 ans en moyenne sur CG14) revues à la hausse Inégalités entre SPANC accentuées (car + grande latitude de choix) Adaptations nécessaires Fréquences (ou actions) intermédiaires selon différences de situation usager (techniques en place, besoin entretien, travaux obligatoires, …) Proposition de contrôles intermédiaires sur demande usagers (niveau de boues, ventes immo, …)
  • 3. Evolutions réglementaires en ANC Contrôles ventes et obligation de travaux à 1 an Conséquences Responsabilité et risque de contentieux accru (transfert vice-caché sur SPANC, déf des travaux obligatoires vis à vis de la conformité non définie) Pression notariale (délais) et volumes de contrôles (en moyenne 3 % du parc/an ) Problème d’absence de SPANC ou des SPANC « fantômes » d’où sollicitation par défaut ou manque d’info, de prestataires privés pour le contrôle Problèmes des anciens contrôles « informatifs » valables 3 ans Augmentation des travaux et des contrôles de conception/réalisation Adaptations nécessaires Anticipation par le SPANC du volume supplémentaire de demandes Contrôles spécifiques à chaque vente avec tarif adapté Etude de sol et de filière conseillée avant vente (sur demande de l’acquéreur) Chiffrage APS travaux en collaboration avec notaires (consignation financière à la demande de l’acquéreur)
  • 4. Evolutions réglementaires en ANC Contrôles préalable au PC et déf du K Conséquences Etude de sol (appréciation de la perméabilité K) et de filière quasi obligatoire Contrôle conception SPANC facilité et baisse théorique de son coût Meilleure intégration ANC au projet de construction et à son financement Projet moins abouti d’où différences plus grandes avec projet final et réalisé Adaptations nécessaires Info acteurs de la conception (lotisseurs, archi, constructeurs,maîtres d’œuvre,…) Anticiper les modifications de filières (prévoir étude de sol et faisabilité ANC sur toute la parcelle ou complément étude) Coût du contrôle de conception à systématiquement différencier, du coût du contrôle de réalisation
  • 5. Evolutions réglementaires en ANC Evaluation des risques (grille) / obligations travaux à 4 ans maxi Conséquences Classements effectués (suite aux anciens contrôles) pas utilisables en l’état Baisse du nombre de réhabilitations indispensables Impact environnemental faible des travaux En pratique faible volume de travaux (à terme sanction Bruxelles ?) car travaux non prioritaires pour l’usager, problème d’incapacité financière ou de désintérêt, peu d’exercice du pouvoir de police du maire Augmentation des contentieux sur le classement et l’obligation de travaux Comparaisons inter Spanc et remontées données possibles sur le classement Adaptations nécessaires Nouveaux reclassement des anciens contrôles voir nouveaux contrôles vis- à-vis de la notion de risques Prévoir action après 4 ans maxi
  • 6. Evolutions réglementaires en ANC Agréments vidangeurs Conséquences Absence de suivi des entreprises agréées d’où risque de dérives et de concurrence déloyale des non agréés (action actuellement non prioritaire pour la police de l’eau) Centre de traitement saturés et zones déficientes Vérification des bordereaux par le SPANC mais destination des boues pas toujours connue par l’usager et le SPANC Exploitation des données des bilans annuels vidangeurs, non prévue à ce jour Adaptations nécessaires Collaboration des acteurs concernés (préfecture, centres de traitement, SPANC) Intégration des infos et adaptation ou révision des schémas départementaux de vidanges
  • 7. Evolutions réglementaires en ANC Dessin OIE Agréments filières Conséquences Choix technologiques accrus (et complexes) pour l’usager, nouvelles solutions Marché non mature et très concurrentiel : techniques non disponibles sur certains territoires (réseaux de de commercialisation en cours de déploiement, petites entreprises locales), dumping et baisse des coûts attendue Pression commerciale et pression technique vis-à-vis des exutoires de surface Concurrence avec les filières traditionnelles type FS drainés et tertres Entretien non efficient sur la durée car non obligatoire réglementairement et faibles volumes de boues (sur certaines techniques) coûteux à évacuer Difficultés à contrôler mais aussi centraliser et valider les éventuels dysfonctionnements (retranchement du constructeur derrière les usages, la pose, l’entretien, les garanties contractuelles, …) A terme dispositifs plus commercialisés (faillite, rachats, retours terrain négatif, …)
  • 8. Dessin OIE Evolutions réglementaires en ANC Agréments filières Adaptations nécessaires Veille juridique et technique permanente des SPANC Rôle de conseil du SPANC accru avec problème du financement du temps « non productif » passé Définir les règles techniques EH/PP, ré infiltration Préciser les contrôle de réalisation SPANC à effectuer sur les filières industrielles, Organiser le retour terrain (+ financements du suivi) Prévoir un entretien obligatoire si on veut s’assurer d’un traitement minimal