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Evolutions réglementaires en ANC

   Session “Bon fonctionnement des SPANC”
                  27 janvier 2011


                   Jessica Lambert -
         Direction de l'Eau et de la Biodiversité
                    Nicolas LE PEN -
             Direction Générale de la Santé
Plan:
1. Impacts de la loi Grenelle II
2. Agrément des dispositifs
3. Détermination des installations à risques
4. Avancement du plan d’actions national ANC
1. Impacts de la loi Grenelle II
Simplification des dispositions en
matière de contrôle avec 2 cas:
   Neuve ou à réhabiliter (avis a priori) :
   CONFORME
   Existante (avis a posteriori):                 Impact SPANC
   DANGER OU RISQUE
                                               Contrôle a priori : articulation PC
Précision sur travaux de                       Priorité sur l’évaluation des
réhabilitation :                              dangers et des risques
   si les installations présentent des         Harmonisation des pratiques de la
   dangers pour les personnes et              mission de contrôle
   risques environnementaux.                   Outil permettant de conclure sur la
                                              nécessité de travaux : grille
   dans les 4 ans à compter de la
   notification du document de contrôle

Définition des critères
d’évaluation de la conformité et
des dangers santé et risques
environnementaux : GRILLE
Meilleure articulation entre le
contrôle du SPANC et permis de
construire ou d’aménager
                                            Impact SPANC

   s’assurer que le dispositif d’ANC       Vérifier faisabilité de mise en place
   prévu au moment de la
   construction de l’habitation répond   d’une installation ANC
   aux exigences de l’arrêté               Refus de permis par le maire
   en prévoyant un avis du SPANC
   au moment de la délivrance du
   permis

                                          Possibilité de choisir la fréquence de
Modification du délai maximal            contrôle
entre deux contrôles                            Anticiper les dysfonctionnements
périodiques : 10 ans au lieu de                 Éviter coûts plus conséquents
8 ans                                         pour usager
Informations du futur acquéreur en
cas de vente immobilière
                                            Impact SPANC
     Durée de validité 3ans

     Date d'entrée en vigueur 1er janvier    Avoir créer un SPANC
    2011 au lieu de 2013.
                                             Prise en compte des demandes
                                            dans l’organisation du service

                                              Démarché par diagnostiqueur privé
                                            : Possibilité de prestation
Agrément des dispositifs de traitements :

   introduction juridique de la procédure            Impact SPANC
   dans le cas des dispositifs de traitement
   marqués CE
                                                   Garantie sans obliger à recourir
        sans aucun essai complémentaire          à des analyses systématiques
        répondant aux performances épuratoires
        réglementaires
                                                  Pas d’évaluation au cas par cas
     = nécessité de ces 2 conditions.
Évolutions réglementaires

 Décret code de l’urbanisme          Modifications prévues : pièce à fournir pour
                                     permis de construire : ajouter avis du SPANC




Arrêtés « contrôle » et « PT ANC »
                                     Prise en compte des modifications Grenelle 2
Circulaire                           Lancement concertation début d’année
                                     Publication arrêtés et circulaire simultanée


                                     Publication de l’arrêté modificatif lancée
Arrêtés « agrément vidangeurs »
                                         report délai dépôt de dossier au 31
                                         décembre 2010
Circulaire                               Précisions pour que les lieux d’élimination
                                         ne soient pas concernés par l’agrément
                                         Avis CODERST seulement pour retrait
                                         d'agrément
                                     Circulaire :
                                         concertation des acteurs terminée
                                         en cours de finalisation
2. Agrément des dispositifs
Rappels

• Axe 1 du plan d’actions national ANC
  “Garantir la mise en oeuvre et la pérennité d'installations d’ANC de qualité”



• Article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009
  “Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des
  installations composées de dispositifs agréés par les ministères...”



• Loi Grenelle II
  “Les dispositifs de traitement […] et n'entrant pas dans la catégorie des
  installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par
  les ministres chargés de l'environnement et de la santé.”
Modalités



• Agréments nominatifs

• Agréments des seuls dispositifs réellement testés
   – Milieux filtrants : extension à l’ensemble de la gamme
   – Autres dispositifs : en attente règles consensuelles


• Description technique
Agréments

• 22 dispositifs agréés (15 sociétés) en 2010 :
   – JO du 9/07, 30/07, 7/10, 4/11 et 4/12
• 5 agréments à paraître
• 8 dossiers en cours d’instruction (ministères)
• Typologie :
   – milieux filtrants
   – microstations à culture fixée
   – microstations à culture libre
Points importants des agréments (1)

• Nom commercial et nom du titulaire :
   – responsabilité du fabricant
   – renvoi à dispositifs et guides d’utilisation identifiés
• Description technique :
   – permettre contrôle des dispositifs installés (identité avec
     dispositifs testés lors de l’agrément)
• Périodicité de vidange :
   – relargages de boues
   – fréquences de vidange à actualiser dans guides d’utilisation
Points importants des agréments (2)
• Fonctionnement par intermittence
   – types de dispositifs inadaptés aux résidences secondaires
• Capacité de traitement (EH)
   – déterminée pour chaque dispositif agréé
   – exprimée en Equivalents-Habitants
• Performance microbiologique
   – mesures optionnelles
   – priorisation en zones à usages sensibles
• Guide d’utilisation
   – évalué par l’organisme notifié
   – version identique pour dispositifs installés
Perspectives (1)

• Publication sur site internet des fiches complètes
   – performances (dont épuratoires)
   – conditions d’entretien
   – points de contrôle


• Publication sur site internet des guides d'utilisation
  correspondant aux dispositifs agréés
Perspectives (2)


• Lien entre charge et caractéristiques de l’immeuble
   – “relation PP-EH”


• Infiltration des eaux usées traitées (obligatoire si sol apte)
   – dimensionnement


• Saisine ANSES (juillet 2010)
   – “valeurs guides microbiologiques dans les rejets des systèmes
     d'assainissement à l'amont d'usages sensibles”
3. Détermination des installations à risques
Contexte


• Loi Grenelle II
   – installations neuves ou à réhabiliter : obligation de conformité
     aux prescriptions réglementaires
   – installations existantes : obligation de travaux en cas de
     dangers pour la santé ou de risques avérés de pollution de
     l'environnement (délai de 4 ans maximum)
   – en cas de vente, obligation (acquéreur) de travaux de mise en
     conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente
• Différence entre notions de risque et de conformité
• Application loi Grenelle 2
   – critères à définir par arrêté
   – modification de l’arrêté “contrôle” du 7 septembre 2009
Installations non conformes                                         Installations
     (dont absence totale d’installation, installations en dysfonctionnement, installations    conformes
                                       incomplètes, etc.)



            “A risques” :
Obligation de travaux - délai de 4 ans                   Autres non conformes
     (objet de la grille nationale)




  “A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant
  les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé
  des personnes et les risques avérés de pollution de
  l'environnement”
  “Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits […], dans un
  délai de quatre ans suivant la notification de ce document.”
Modalités d’élaboration

• Projet de grille discuté avec :
   – Agences de l’eau et ONEMA
   – ASTEE
   – comité de suivi du plan d’actions


• Adressé à l’ensemble des acteurs (juillet 2010)
Objectifs et points clés du projet de grille

• Objectifs
   – établir des critères caractérisant un risque
   – définir les cas d’obligation de travaux dans un délai limité
     (maximum 4 ans)
   – critères visant les installations existantes
   – harmonisation des pratiques des SPANCs
• Définition du risque selon des cas principaux
• Notion de délai adapté à l’importance du risque (gravité)
Arbre de décision

                                                                                       Cas n° 1

                                                                                                  Risque élevé :
                                                                                                  Travaux destinés à mettre en place une
                                                                                                  installation conforme, à réaliser dans un
                                    Oui                                                           délai réduit à fixer par le maire (1 an en
                                                                                                  cas de vente)
                    Oui                             Non    Localisée en zone à   Oui
  Absence totale
                          Risque sanitaire direct           enjeu sanitaire ou
  d’installation
                                                            environnemental
                                                                                       Cas n° 2
           Non                                                       Non
                                                                                       Cas n° 3 Risque modéré :
                                                                                                Travaux destinés à mettre en place une
                                                                                                installation conforme, à réaliser dans un
                                                                                                délai maximal de 4 ans (1 an en cas de
                                                                                                vente)

                                                                                       Cas n° 4 Risque élevé :
                                                                                                Travaux destinés à supprimer le risque
                                                                                                constaté, à réaliser dans un délai réduit à
                                       Oui                                                      fixer par le maire

    Installation    Oui                              Non   Localisée en zone à   Oui
  incomplète ou           Risque sanitaire direct           enjeu sanitaire ou                    Risque modéré :
 fonctionnant mal                                           environnemental                       Travaux de mise en conformité de
                                                                                       Cas n° 5
                                                                                                  l’installation, à réaliser dans un délai
                                                                    Non                           maximal de 4 ans (1 an en cas de vente)
           Non


Cas n° 7
                                                                                       Cas n° 6
Pas de travaux                                                                                    Risque faible
“Absence totale d’installation”

• Absence de prétraitement observé
   – y compris rejet direct dans un puisard



• Prétraitement ne remplissant pas sa fonction
Installation incomplète ou fonctionnant mal

• Absence d’un des dispositifs suivants :
   – prétraitement
   – traitement
   – évacuation

• Installation sous-dimensionnée

• Occasionnant résurgences d’eaux usées ou odeurs

• Rejet d’eau usée de mauvaise qualité
   – analyse possible de la qualité du rejet par le SPANC
“Risques sanitaires directs”


• Contact possible avec effluents non traités ou prétraités
• Sécurité
   – résistance structurelle
   – fermeture

• Maladies vectorielles
   – prolifération d’insectes et zone de lutte contre les moustiques
• Odeurs
   – nuisance fréquente pour voisinage ou occupant
“Zone à enjeux sanitaires”

• Périmètre de protection rapprochée de captage
  public utilisé pour l'alimentation en eau potable

• Zone située à moins de 35m d’un puits privé déclaré

• En cas de document mentionnant l’ANC :
   – périmètre de protection éloignée de captage
   – zone à proximité d’une baignade (profil de baignade)
   – zone à proximité de conchyliculture, pisciculture, ramassage
     de coquillages, baignade, etc. (définie par arrêté du maire ou
     du préfet)
“Zone à enjeux environnementaux”

• Cadre du SDAGE (schéma directeur d’aménagement
  et de gestion des eaux) ou de SAGE (schéma
  d’aménagement et de gestion des eaux) démontrant
  l’impact de l’ANC

• Exclues :
   – zones sensibles au titre de la directive eaux résiduaires
   – zones vulnérables au titre de la directive nitrates
   – zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et
     floristique (ZNIEFF)
2011 - Phase de test terrain

• Objectifs
   – évaluer résultats (taux d’installations nécessitant travaux)
   – apprécier applicabilité (par SPANC)


• Méthodologie
   –   diffusion questionnaire aux SPANC, via agences de l’eau
   –   durée : 2 mois (+ 1 mois synthèse agences de l’eau)
   –   nombre : environ 20 SPANC par bassin
   –   réponses par questionnaire en ligne


• Retours attendus en avril (pour finalisation)
4. Avancement du plan d’actions national ANC
PANANC : Rappel des objectifs et enjeux

Accompagner l’application de la réglementation avec des mesures
concertées avec tous les acteurs de l‘ANC pour :
    Garantir la mise en oeuvre et la pérennité d'installations d’ANC de qualité au regard des
    enjeux sanitaires et environnementaux;
    Accompagner les SPANC dans leurs missions ;
    Apporter un appui aux propriétaires d'installations d'ANC ;
    Informer l’ensemble des acteurs de l’ANC et suivre les progrès accomplis.

Priorités :
    large communication sur les nouvelles dispositions réglementaires
    Cibler les efforts dans les zones à enjeux sanitaires ou environnementaux
    Prescrire des travaux uniquement en cas de dangers pour les personnes ou risques
    environnementaux
Etat d’avancement
AXE 1 : Garantir la mise en œuvre
                                      ⇒ 22 agréments dont 2 gammes publiés
  et la pérennité d'installations       au JO
d’ANC de qualité et performantes
                                      ⇒ Publication sur site internet des guides
                                        d'utilisation correspondant aux
                                        dispositifs agréés
                                      ⇒ Publication sur site internet des fiches
              Actions                   complètes :

                                           performances (dont épuratoires) : pour
                                               information
•   Agréer de nouvelles filières de        conditions d’entretien
    traitement                             points de contrôle
                                      ⇒ Lien entre charge et caractéristiques de
                                        l’immeuble :

                                          relation PP-EH
                                      ⇒ Infiltration des eaux usées traitées
                                        (obligatoire si sol apte : k > ou = 10 mm)

                                           dimensionnement
AXE 1 (suite)

                                            Etat d’avancement
         Actions
                                       ⇒ Création d’un GT ad’hoc
Développer la formation et le
                                         envisagée
savoir-faire des installateurs        ⇒ CEMAGREF : Bilan sur les
                                        filtres à sables horizontaux
Organiser la recherche en               (disponible sur site ANC)
matière d’ANC
Mettre en place un dispositif
de suivi in situ des                  ⇒ CEMAGREF : Proposition d'un
installations                           protocole pour le suivi in situ
                                        d’ici fin d’année
                                      ⇒ Valoriser travaux en cours
                                        (Tarn)
                                      ⇒ Quelle organisation ?
AXE 1 (suite)


            Actions                                Etat d’avancement

Identifier et favoriser les filières
d’assainissement les plus                       ⇒ Saisine ANSES lancée
performantes vis-à-vis du                         sur le sujet
risque microbiologique
                                                ⇒ position des ministères
Améliorer les normes                              sur la nécessité de
communautaires et françaises                      réviser la norme EN
                                                  12566-3
                                                ⇒ Participation de
                                                  techniciens SPANCs
                                                  aux travaux de
                                                  normalisation
Axe 2 : Accompagner les SPANC dans leurs missions
          Actions                                  Etat d’avancement

 Apporter un appui financier          ⇒   Réflexions en cours avec les agences de l'eau
 aux SPANC pour conduire                  (Xème programme)
 leurs missions
                                      ⇒   Conditionner les aides à la remontée de données

 Renforcer l’animation des            ⇒   Création d’un GT ad’hoc envisagée
 SPANC
                                      ⇒   Référentiel formation
 Développer formation
 SPANC
                                      ⇒   Conventions FNCCR et GRAIE
 Mettre à disposition des             ⇒   Participation à des journées de formation pour
 SPANC des documents de                   les agents de SPANC, aux assises
 synthèse et outils de
 communication pour faciliter
 leurs missions
Mettre à disposition des SPANC et     ⇒   Projet arbre de décision en cours de finalisation /
                                          Test lancé prochainement
des agences de l’eau, une grille
d’évaluation du risque sanitaire et
environnemental
Axe 3 : Accompagner les particuliers dans leurs démarches

                                                       Etat d’avancement
            Actions
                                      ⇒   3 plaquettes disponibles sur internet :
                                           •    ANC : les règles clefs
                                           •    ANC : un éco prêt à taux zéro spécifique
Informer les particuliers sur leurs
obligations et sur les coûts de            •    Guide d’utilisation des formulaires éco-prêt
                                                à taux zéro
l'ANC et les aider dans le choix
des filières les mieux adaptées à
leur situation
                                      ⇒   Préparation en cours d’un document comparatif
                                          d’aide au choix de la filière la mieux adaptée
                                      ⇒   Mise en ligne des guides d’utilisation des
                                          dispositifs agréés


 Mieux informer les acquéreurs
 en annexant le rapport de
 contrôle à l’acte de vente           ⇒   Loi Grenelle 2 : entrée en vigueur au 1er janvier
                                          2011 et durée de validité = moins de 3 ans
Axe 3 : Accompagner les particuliers dans leurs démarches

          Actions                            Etat d’avancement

Publier et mettre à jour la liste
des installateurs ayant reçu        ⇒ A développer
une formation




                                    ⇒ Loi Grenelle 2 : limiter les travaux
 Renforcer l’appui aux                aux installations présentant des
 particuliers sur le coût des         risques
 travaux de réhabilitation et les
 aides disponibles                  ⇒ Eco prêt à taux zéro, diverses
                                      aides existantes
                                    ⇒ Poursuite des réflexion en cours
Axe 4 : Communiquer auprès de l’ensemble des acteurs de l’ANC et
                 suivre les progrès accomplis

               Actions                         Etat d’avancement

  Former et Informer les élus sur la
  réglementation et sur l’intérêt de   Mise en ligne du site internet sur
  mutualiser les moyens des SPANC      l'assainissement non collectif


                                       Information des élus : organisation
  Communiquer largement sur les        de journées d'informations en lien
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Axe 4 : Communiquer auprès de l’ensemble des acteurs de
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              Actions                         Etat d’avancement
                                      Observatoire des coûts à l'étude avec
                                      les agences de l'eau
                                      Attente des propositions de
 Mettre en place un observatoire de   l'OBIPIA pour alimenter le volet
 l’ANC                                technique
                                      Apport de l'expérience du GRAIE
                                      Réflexions sur amélioration des
                                      indicateurs existants dans le rapport
                                      des maires (convention FNCCR)
                                      Suivi in situ
Conclusion

Volonté de concertation :
   Comité de suivi ANC
   S’appuyer sur les réseaux de SPANC
   Sollicitation de l’ASTEE



Création d’un GT ad’hoc envisagée pour la mise en œuvre des actions
Jlambert nlepen evolution_reglementaires_anc_meddtl_mtes

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  • 1. Evolutions réglementaires en ANC Session “Bon fonctionnement des SPANC” 27 janvier 2011 Jessica Lambert - Direction de l'Eau et de la Biodiversité Nicolas LE PEN - Direction Générale de la Santé
  • 2. Plan: 1. Impacts de la loi Grenelle II 2. Agrément des dispositifs 3. Détermination des installations à risques 4. Avancement du plan d’actions national ANC
  • 3. 1. Impacts de la loi Grenelle II
  • 4. Simplification des dispositions en matière de contrôle avec 2 cas: Neuve ou à réhabiliter (avis a priori) : CONFORME Existante (avis a posteriori): Impact SPANC DANGER OU RISQUE Contrôle a priori : articulation PC Précision sur travaux de Priorité sur l’évaluation des réhabilitation : dangers et des risques si les installations présentent des Harmonisation des pratiques de la dangers pour les personnes et mission de contrôle risques environnementaux. Outil permettant de conclure sur la nécessité de travaux : grille dans les 4 ans à compter de la notification du document de contrôle Définition des critères d’évaluation de la conformité et des dangers santé et risques environnementaux : GRILLE
  • 5. Meilleure articulation entre le contrôle du SPANC et permis de construire ou d’aménager Impact SPANC s’assurer que le dispositif d’ANC Vérifier faisabilité de mise en place prévu au moment de la construction de l’habitation répond d’une installation ANC aux exigences de l’arrêté Refus de permis par le maire en prévoyant un avis du SPANC au moment de la délivrance du permis Possibilité de choisir la fréquence de Modification du délai maximal contrôle entre deux contrôles Anticiper les dysfonctionnements périodiques : 10 ans au lieu de Éviter coûts plus conséquents 8 ans pour usager
  • 6. Informations du futur acquéreur en cas de vente immobilière Impact SPANC Durée de validité 3ans Date d'entrée en vigueur 1er janvier Avoir créer un SPANC 2011 au lieu de 2013. Prise en compte des demandes dans l’organisation du service Démarché par diagnostiqueur privé : Possibilité de prestation
  • 7. Agrément des dispositifs de traitements : introduction juridique de la procédure Impact SPANC dans le cas des dispositifs de traitement marqués CE Garantie sans obliger à recourir sans aucun essai complémentaire à des analyses systématiques répondant aux performances épuratoires réglementaires Pas d’évaluation au cas par cas = nécessité de ces 2 conditions.
  • 8. Évolutions réglementaires Décret code de l’urbanisme Modifications prévues : pièce à fournir pour permis de construire : ajouter avis du SPANC Arrêtés « contrôle » et « PT ANC » Prise en compte des modifications Grenelle 2 Circulaire Lancement concertation début d’année Publication arrêtés et circulaire simultanée Publication de l’arrêté modificatif lancée Arrêtés « agrément vidangeurs » report délai dépôt de dossier au 31 décembre 2010 Circulaire Précisions pour que les lieux d’élimination ne soient pas concernés par l’agrément Avis CODERST seulement pour retrait d'agrément Circulaire : concertation des acteurs terminée en cours de finalisation
  • 9. 2. Agrément des dispositifs
  • 10. Rappels • Axe 1 du plan d’actions national ANC “Garantir la mise en oeuvre et la pérennité d'installations d’ANC de qualité” • Article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 “Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les ministères...” • Loi Grenelle II “Les dispositifs de traitement […] et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.”
  • 11. Modalités • Agréments nominatifs • Agréments des seuls dispositifs réellement testés – Milieux filtrants : extension à l’ensemble de la gamme – Autres dispositifs : en attente règles consensuelles • Description technique
  • 12. Agréments • 22 dispositifs agréés (15 sociétés) en 2010 : – JO du 9/07, 30/07, 7/10, 4/11 et 4/12 • 5 agréments à paraître • 8 dossiers en cours d’instruction (ministères) • Typologie : – milieux filtrants – microstations à culture fixée – microstations à culture libre
  • 13. Points importants des agréments (1) • Nom commercial et nom du titulaire : – responsabilité du fabricant – renvoi à dispositifs et guides d’utilisation identifiés • Description technique : – permettre contrôle des dispositifs installés (identité avec dispositifs testés lors de l’agrément) • Périodicité de vidange : – relargages de boues – fréquences de vidange à actualiser dans guides d’utilisation
  • 14. Points importants des agréments (2) • Fonctionnement par intermittence – types de dispositifs inadaptés aux résidences secondaires • Capacité de traitement (EH) – déterminée pour chaque dispositif agréé – exprimée en Equivalents-Habitants • Performance microbiologique – mesures optionnelles – priorisation en zones à usages sensibles • Guide d’utilisation – évalué par l’organisme notifié – version identique pour dispositifs installés
  • 15. Perspectives (1) • Publication sur site internet des fiches complètes – performances (dont épuratoires) – conditions d’entretien – points de contrôle • Publication sur site internet des guides d'utilisation correspondant aux dispositifs agréés
  • 16. Perspectives (2) • Lien entre charge et caractéristiques de l’immeuble – “relation PP-EH” • Infiltration des eaux usées traitées (obligatoire si sol apte) – dimensionnement • Saisine ANSES (juillet 2010) – “valeurs guides microbiologiques dans les rejets des systèmes d'assainissement à l'amont d'usages sensibles”
  • 17. 3. Détermination des installations à risques
  • 18. Contexte • Loi Grenelle II – installations neuves ou à réhabiliter : obligation de conformité aux prescriptions réglementaires – installations existantes : obligation de travaux en cas de dangers pour la santé ou de risques avérés de pollution de l'environnement (délai de 4 ans maximum) – en cas de vente, obligation (acquéreur) de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente • Différence entre notions de risque et de conformité • Application loi Grenelle 2 – critères à définir par arrêté – modification de l’arrêté “contrôle” du 7 septembre 2009
  • 19. Installations non conformes Installations (dont absence totale d’installation, installations en dysfonctionnement, installations conformes incomplètes, etc.) “A risques” : Obligation de travaux - délai de 4 ans Autres non conformes (objet de la grille nationale) “A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement” “Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits […], dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.”
  • 20. Modalités d’élaboration • Projet de grille discuté avec : – Agences de l’eau et ONEMA – ASTEE – comité de suivi du plan d’actions • Adressé à l’ensemble des acteurs (juillet 2010)
  • 21. Objectifs et points clés du projet de grille • Objectifs – établir des critères caractérisant un risque – définir les cas d’obligation de travaux dans un délai limité (maximum 4 ans) – critères visant les installations existantes – harmonisation des pratiques des SPANCs • Définition du risque selon des cas principaux • Notion de délai adapté à l’importance du risque (gravité)
  • 22. Arbre de décision Cas n° 1 Risque élevé : Travaux destinés à mettre en place une installation conforme, à réaliser dans un Oui délai réduit à fixer par le maire (1 an en cas de vente) Oui Non Localisée en zone à Oui Absence totale Risque sanitaire direct enjeu sanitaire ou d’installation environnemental Cas n° 2 Non Non Cas n° 3 Risque modéré : Travaux destinés à mettre en place une installation conforme, à réaliser dans un délai maximal de 4 ans (1 an en cas de vente) Cas n° 4 Risque élevé : Travaux destinés à supprimer le risque constaté, à réaliser dans un délai réduit à Oui fixer par le maire Installation Oui Non Localisée en zone à Oui incomplète ou Risque sanitaire direct enjeu sanitaire ou Risque modéré : fonctionnant mal environnemental Travaux de mise en conformité de Cas n° 5 l’installation, à réaliser dans un délai Non maximal de 4 ans (1 an en cas de vente) Non Cas n° 7 Cas n° 6 Pas de travaux Risque faible
  • 23. “Absence totale d’installation” • Absence de prétraitement observé – y compris rejet direct dans un puisard • Prétraitement ne remplissant pas sa fonction
  • 24. Installation incomplète ou fonctionnant mal • Absence d’un des dispositifs suivants : – prétraitement – traitement – évacuation • Installation sous-dimensionnée • Occasionnant résurgences d’eaux usées ou odeurs • Rejet d’eau usée de mauvaise qualité – analyse possible de la qualité du rejet par le SPANC
  • 25. “Risques sanitaires directs” • Contact possible avec effluents non traités ou prétraités • Sécurité – résistance structurelle – fermeture • Maladies vectorielles – prolifération d’insectes et zone de lutte contre les moustiques • Odeurs – nuisance fréquente pour voisinage ou occupant
  • 26. “Zone à enjeux sanitaires” • Périmètre de protection rapprochée de captage public utilisé pour l'alimentation en eau potable • Zone située à moins de 35m d’un puits privé déclaré • En cas de document mentionnant l’ANC : – périmètre de protection éloignée de captage – zone à proximité d’une baignade (profil de baignade) – zone à proximité de conchyliculture, pisciculture, ramassage de coquillages, baignade, etc. (définie par arrêté du maire ou du préfet)
  • 27. “Zone à enjeux environnementaux” • Cadre du SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) ou de SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) démontrant l’impact de l’ANC • Exclues : – zones sensibles au titre de la directive eaux résiduaires – zones vulnérables au titre de la directive nitrates – zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
  • 28. 2011 - Phase de test terrain • Objectifs – évaluer résultats (taux d’installations nécessitant travaux) – apprécier applicabilité (par SPANC) • Méthodologie – diffusion questionnaire aux SPANC, via agences de l’eau – durée : 2 mois (+ 1 mois synthèse agences de l’eau) – nombre : environ 20 SPANC par bassin – réponses par questionnaire en ligne • Retours attendus en avril (pour finalisation)
  • 29. 4. Avancement du plan d’actions national ANC
  • 30. PANANC : Rappel des objectifs et enjeux Accompagner l’application de la réglementation avec des mesures concertées avec tous les acteurs de l‘ANC pour : Garantir la mise en oeuvre et la pérennité d'installations d’ANC de qualité au regard des enjeux sanitaires et environnementaux; Accompagner les SPANC dans leurs missions ; Apporter un appui aux propriétaires d'installations d'ANC ; Informer l’ensemble des acteurs de l’ANC et suivre les progrès accomplis. Priorités : large communication sur les nouvelles dispositions réglementaires Cibler les efforts dans les zones à enjeux sanitaires ou environnementaux Prescrire des travaux uniquement en cas de dangers pour les personnes ou risques environnementaux
  • 31. Etat d’avancement AXE 1 : Garantir la mise en œuvre ⇒ 22 agréments dont 2 gammes publiés et la pérennité d'installations au JO d’ANC de qualité et performantes ⇒ Publication sur site internet des guides d'utilisation correspondant aux dispositifs agréés ⇒ Publication sur site internet des fiches Actions complètes : performances (dont épuratoires) : pour information • Agréer de nouvelles filières de conditions d’entretien traitement points de contrôle ⇒ Lien entre charge et caractéristiques de l’immeuble : relation PP-EH ⇒ Infiltration des eaux usées traitées (obligatoire si sol apte : k > ou = 10 mm) dimensionnement
  • 32. AXE 1 (suite) Etat d’avancement Actions ⇒ Création d’un GT ad’hoc Développer la formation et le envisagée savoir-faire des installateurs ⇒ CEMAGREF : Bilan sur les filtres à sables horizontaux Organiser la recherche en (disponible sur site ANC) matière d’ANC Mettre en place un dispositif de suivi in situ des ⇒ CEMAGREF : Proposition d'un installations protocole pour le suivi in situ d’ici fin d’année ⇒ Valoriser travaux en cours (Tarn) ⇒ Quelle organisation ?
  • 33. AXE 1 (suite) Actions Etat d’avancement Identifier et favoriser les filières d’assainissement les plus ⇒ Saisine ANSES lancée performantes vis-à-vis du sur le sujet risque microbiologique ⇒ position des ministères Améliorer les normes sur la nécessité de communautaires et françaises réviser la norme EN 12566-3 ⇒ Participation de techniciens SPANCs aux travaux de normalisation
  • 34. Axe 2 : Accompagner les SPANC dans leurs missions Actions Etat d’avancement Apporter un appui financier ⇒ Réflexions en cours avec les agences de l'eau aux SPANC pour conduire (Xème programme) leurs missions ⇒ Conditionner les aides à la remontée de données Renforcer l’animation des ⇒ Création d’un GT ad’hoc envisagée SPANC ⇒ Référentiel formation Développer formation SPANC ⇒ Conventions FNCCR et GRAIE Mettre à disposition des ⇒ Participation à des journées de formation pour SPANC des documents de les agents de SPANC, aux assises synthèse et outils de communication pour faciliter leurs missions Mettre à disposition des SPANC et ⇒ Projet arbre de décision en cours de finalisation / Test lancé prochainement des agences de l’eau, une grille d’évaluation du risque sanitaire et environnemental
  • 35. Axe 3 : Accompagner les particuliers dans leurs démarches Etat d’avancement Actions ⇒ 3 plaquettes disponibles sur internet : • ANC : les règles clefs • ANC : un éco prêt à taux zéro spécifique Informer les particuliers sur leurs obligations et sur les coûts de • Guide d’utilisation des formulaires éco-prêt à taux zéro l'ANC et les aider dans le choix des filières les mieux adaptées à leur situation ⇒ Préparation en cours d’un document comparatif d’aide au choix de la filière la mieux adaptée ⇒ Mise en ligne des guides d’utilisation des dispositifs agréés Mieux informer les acquéreurs en annexant le rapport de contrôle à l’acte de vente ⇒ Loi Grenelle 2 : entrée en vigueur au 1er janvier 2011 et durée de validité = moins de 3 ans
  • 36. Axe 3 : Accompagner les particuliers dans leurs démarches Actions Etat d’avancement Publier et mettre à jour la liste des installateurs ayant reçu ⇒ A développer une formation ⇒ Loi Grenelle 2 : limiter les travaux Renforcer l’appui aux aux installations présentant des particuliers sur le coût des risques travaux de réhabilitation et les aides disponibles ⇒ Eco prêt à taux zéro, diverses aides existantes ⇒ Poursuite des réflexion en cours
  • 37. Axe 4 : Communiquer auprès de l’ensemble des acteurs de l’ANC et suivre les progrès accomplis Actions Etat d’avancement Former et Informer les élus sur la réglementation et sur l’intérêt de Mise en ligne du site internet sur mutualiser les moyens des SPANC l'assainissement non collectif Information des élus : organisation Communiquer largement sur les de journées d'informations en lien nouvelles dispositions avec l'AMF, participation au congrès des maires
  • 38. Axe 4 : Communiquer auprès de l’ensemble des acteurs de l’ANC et suivre les progrès accomplis Actions Etat d’avancement Observatoire des coûts à l'étude avec les agences de l'eau Attente des propositions de Mettre en place un observatoire de l'OBIPIA pour alimenter le volet l’ANC technique Apport de l'expérience du GRAIE Réflexions sur amélioration des indicateurs existants dans le rapport des maires (convention FNCCR) Suivi in situ
  • 39. Conclusion Volonté de concertation : Comité de suivi ANC S’appuyer sur les réseaux de SPANC Sollicitation de l’ASTEE Création d’un GT ad’hoc envisagée pour la mise en œuvre des actions