SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  40
Télécharger pour lire hors ligne
MASA - DGPE 1
PSN PAC 2023-2027
16 novembre 2022
MASA - DGPE 2
ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA
PROPOSITION DE PSN
Rappel des objectifs européens
A. Objectifs à poursuivre par les PSN
MASA - DGPE 3
• Art. 105 – une ambition
environnementale et
climatique supérieure à
la PAC actuelle
• Art. 109 et 120 –
l’architecture
environnementale doit
contribuer aux objectifs
de la réglementation
environnementale
(Annexe XIII) et des
plans nationaux qui en
découlent, avec
mécanisme
d’actualisation prévu.
• Considérants 122 et 123
– la Commission devrait
évaluer la cohérence des
PSN avec les cibles du
Pacte Vert et les EMs
expliciter la contribution
nationale à ces cibles
dans leur PSN.
Rappel des objectifs européens
B. Contribution du PSN au « Pacte Vert »
• Loi climat européenne : objectif neutralité carbone 2050
(-55% d’émissions d’ici 2030 par rapport aux années 1990)
• Stratégie « Farm to Fork » et « Biodiversité » - des cibles indicatives visées à horizon
2030 dans le champ agricole :
→ Une contribution du PSN à ces objectifs à expliciter dans le PSN, mais pas de cibles
nationales requises, l’approbation des PSN par la Commission se fondant exclusivement
sur des actes juridiquement contraignants (Art. 118 RPS).
MASA - DGPE 4
Calendrier d’élaboration du PSN
• Envoi de la version 1 du PSN à la Commission le 23 décembre 2021
• Lettre d’observation de la Commission adressée le 31 mars 2022 : 187 observations
• Transmission officielle des réponses de la France à la Commission le 30 mai 2022
mais poursuite des échanges, sur des points techniques ou politiques (écorégime,
HVE, BCAE)
• En parallèle, échanges avec les parties prenantes sur les différents sujets
(concertation)
• CSO du 1er juillet : présentation des derniers arbitrages
• Poursuite des échanges avec la Commission (BCAE7 en particulier)
• 15 juillet : envoi du PSN à la Commission européenne
• 31 août : validation du PSN par la Commission européenne
MASA - DGPE 5
Volet « économique » pour un secteur agricole plus
résilient et diversifié au service de la sécurité alimentaire de l’UE
• Consolidation des aides au revenu : maintien du taux de transfert entre piliers
(7,53%), paiement de base consolidé avec convergence progressive atteignant
la moitié du chemin restant à parcourir vers la convergence totale
• Paiement redistributif stabilisé (10% des paiements directs, 52 ha), pour ne
pas déstabiliser les ZI
• Ciblage des paiements sur les secteurs en difficulté (majoritairement élevage
ruminant), les territoires difficiles (ICHN maintenue avec + 106 M€ de crédits
Etat et enveloppe MAEC « ZI »), et les secteurs à développer (protéines 236
M€ en 2027 / nouvelle aide couplée maraîchage)
• Consolidation des filières : maintien des soutiens sectoriels dédiés (vin, fruits
et légumes, huile d’olive, apiculture) + programmes opérationnels (PO)
protéines et autres secteurs à définir à compter de 2024
• Prévention et gestion des risques : assurance-récolte réformée, diversification
des assolements, résilience et autonomie des exploitations
MASA - DGPE 6
Volet « environnement - climat » pour renforcer la
protection de l’environnement, de la biodiversité et l’action pour le
climat
Accompagnement de tous dans la
transition
• 3 grandes priorités :
- Diversification et biodiversité
- Autonomie des productions, territoires
et filières (élevage herbager et
autonomie protéique)
- Résilience et sobriété en intrants
(fertilisants, pesticides, agriculture bio,
transition agro-écologique)
5 actions au cœur de la stratégie
environnementale
• Diversification des cultures renforcée
(écorégime)
• Présence et entretien des infrastructures
agro-écologiques, en particulier les haies
(conditionnalité et écorégime)
• Doublement de la surface en
légumineuses (aides couplées, écorégime,
MAEC)
• Agriculture biologique : au moins 18% de
la SAU 2027 (340 M€/an pour les aides bio
et montant spécifique pour l ’écorégime
bio)
• Maintien des prairies : élevage herbager,
non-labour (conditionnalité, écorégime,
aide couplée UGB bovine)
MASA - DGPE 7
→ Ambition environnementale renforcée, et contribution du PSN au Pacte Vert, en cohérence avec
la réglementation européenne (Annexe XIII) et les plans et programmes nationaux (climat, air, eau,
pesticides, biodiversité).
Ambition environnementale renforcée
MASA - DGPE 8
Volet « territoires et société » pour consolider le tissu
économique des zones rurales et améliorer la réponse aux demandes
sociétales
• Territoires :
- Renouvellement des générations (3% JA – enveloppes dédiées sur les deux piliers)
- Investissements agri, agro, forêt, sectoriels (enveloppe consolidée)
- ICHN maintenue dans son enveloppe et son ciblage sur l’élevage (+106 M€ de
contreparties nationales)
• Consommateurs :
- Bio 18% de la SAU en 2027 (hausse de 36% des aides en moyenne 23-27 vs. 2020)
- Protéines végétales (empreinte carbone alimentaire et lutte contre déforestation /
réduction des importations de soja notamment OGM)
- Bien-être animal (prairies, investissements et création MAEC BEA yc monogastriques)
- Territorialisation de l’alimentation : aide couplée petites surfaces en légumes (10 M€),
valorisation des bovins finis, coopération dont PAT
MASA - DGPE 9
Grands équilibres budgétaires – (annuel)
A. PSN
MASA - DGPE 10
FEAGA Paiements directs – campagne 2023
6 736 M€
Aides découplées – 85 % des paiements directs
5 726 M€
Aides couplées - 15 % des paiements directs
1 010 M€
Transfert
vers
pilier 2 :
549 M€
7,53 %
FEAGA interventions sectorielles – moyenne annuelle 2023-2027
272 M€
FEADER
2 008 M€ / an
2.4 Grands équilibres budgétaires – (annuel)
B. FEAGA – paiements directs
MASA - DGPE 11
FEAGA Paiements directs – campagne 2023
6 736 M€
Aides découplées – 85 %
des paiements directs
Aides couplées - 15 % des paiements directs
Ecorégime 1 684 M€ 25 %
Aide de base au
revenu
3 252 M€ 48,3 %
Aide redistributive 674 M€ 10%
Aide complémentaire
JA
116 M€ 1,7 %
Aide ovine / ovine aux nouveaux producteurs 106,4 M€
Aide caprine 12,7 M€
Aide à l’UGB 689,4 M€
Aide aux veaux sous la mère 4,3 M€
Aide aux légumineuses à graines et aux lég.
fourragères déshydratées ou semence
73 M€
Aide aux légumineuses fourragères en zone
de plaine et piémont
64 M€
Aide aux légumineuses fourragères en zone
de montagne
18 M€
Aide au blé dur 6,2 M€
Aide aux pommes de terre féculières 1,9 M€
Aide au riz 1,9 M€
Aide au houblon 0,32 M€
Aide aux semences de graminées 0,45 M€
Aide au chanvre 1,6 M€
Aide aux prunes d’Ente transformées 10,7 M€
Aide aux cerises Bigarreau transformées 0,46 M€
Aide aux poires Williams transformées 0,36 M€
Aide aux pêches Pavie transformées 0,06 M€
Aide au maraîchage 10 M€
Aide aux tomates transformées 2,6 M€
Aide aux petits ruminants en Corse 3,2 M€
Aide couplée bovine en Corse 3,1 M€
Transfert vers
développement
rural :
549 M€
7,53 %
Grands équilibres budgétaires – (annuel)
C. FEAGA – interventions sectorielles
MASA - DGPE 12
FEAGA interventions sectorielles
Colonne1
Année
financière
2023
Année
financière
2024
Année
financière
2025
Année
financière
2026
Année
financière
2027
Année
financière
2028
Total
programmation
01/01/2023 à
15/10/2023
16/10/2023 à
15/10/2024
16/10/2024 à
15/10/2025
16/10/2025 à
15/10/2026
16/10/2026 à
15/10/2027
16/10/2027 à
15/10/2028
Interventions sectorielles Fruits
& Légumes (PO F&L) 32,7 M€ 100,8 M€ 145,5 M€ 148,5 M€ 427,5 M€
Interventions sectorielles
Apiculture (programme
apiculture) 5,9 M€ 6,4 M€ 6,4 M€ 6,4 M€ 25,2 M€
Interventions sectorielles
Vitiviniculture (PNA) 20,8 M€ 185,4 M€ 206,4 M€ 221,7 M€ 269,6 M€ 903,9 M€
Interventions sectorielles Huiles
d'olives & Olives 0,2 M€ 0,6 M€ 0,6 M€ 0,6 M€ 0,6 M€ 2,5 M€
Total 21,0 M€ 224,6 M€ 314,2 M€ 374,2 M€ 425,1 M€ 1 359,0 M€
Grands équilibres budgétaires – (annuel)
D. FEADER
MASA - DGPE 13
FEADER : 2 008 M€ / an
Interventions SIGC et assimilées pilotées
par l'Etat
et interventions SIGC Corse
Coût total
ICHN (Hexagone) 698,0 M€
ICHN (DOM) 9,1 M€
ICHN (Corse) 9,8 M€
Aides à l'Agriculture Biologique (Hexagone) 189,2 M€
Aides à l'Agriculture Biologique (DOM) 6,8 M€
Aides à l'Agriculture Biologique (Corse) 0,6 M€
MAEC surfaciques (Hexagone) 167,8 M€
MAEC surfaciques (DOM) 5,7 M€
MAEC surfaciques (Corse) 2,2 M€
Prédation (engagement) 24,4 M€
Prédation (investissements) 3,6 M€
Gestion des risques 186,0 M€ 186 M€
Assistance technique Etat 1,1 M€ 1 M€
Moyenne annuelle FEADER
176 M€
1 100 M€
340 M€
220 M€
35 M€
717 M€
197 M€
28 M€
Interventions HSIGC pilotées par les
Régions
MAEC Forfaitaires 22,0 M€
API 6,9 M€
PRM 4,5 M€
Investissements 366,5 M€
LEADER 100,4 M€
Investissements Jeunes Agriculteurs 5,0 M€
Dotation Jeunes Agriculteurs 99,8 M€
Dotation Nouvel installé en agriculture 6,8 M€
Gardiennage des troupeaux (hors prédation) 1,2 M€
ISR Betteraves 2,2 M€
Coopération 36,6 M€
Création d'entreprises en milieu rural 2,1 M€
Échange de connaissances et d’informations 21,3 M€
Assistance technique Régions 24,7 M€
700 M€
Moyenne annuelle FEADER
Interventions transversales
Moyenne annuelle
FEADER
Assistance technique conjointe Etat-Régions 2 M€
Réseau PAC 2 M€
502 M€ sont consacrés à LEADER sur la programmation : seuil de 5 % FEADER atteint
En moyenne 218,5 M€ / an sont consacrés aux JA : seuil de 3 % des PADI
AOÛT 2022 MASA - DGPE 14
PRÉCISIONS SUR LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS
Aide de base au revenu :
Convergence interne
• Maintien de droits à paiement avec convergence partielle de l’ensemble des
droits à paiement dans l’Hexagone (plus de la moitié du chemin restant)
• A l’issue de 2 étapes de convergence (2023 et 2025), chaque droit aura une
valeur comprise entre un plancher proche de 90% de la valeur moyenne et un
plafond établi à 1000 €
MASA - DGPE 15
Aide de base au revenu : Convergence interne
MASA - DGPE 16
Etape 1 en 2023
•Tous les droits de valeur inférieure à 70 % de
la valeur moyenne seront portés à une valeur
égale à 70 % de la moyenne.
•Revalorisation financée par l’application d’un
plafond sur les DPBn de valeur élevée, à un
niveau aujourd’hui évalué à 1350 € (très peu
de droits concernés)
Etape 2 en 2025
•Plafonnement de la valeur des DPBn à
hauteur de 1000 €.
•Réduction de 50 % de l’écart à la cible 2026
des DPBn de valeur supérieure à la moyenne,
avec « limitation des pertes » : réduction de
l’écart à la moyenne limitée à 30 % de la
valeur initiale des droits (cette limitation des
pertes ne permettra toutefois pas à un droit de
garder une valeur supérieure à 1000 €).
•Mise en place d’un plancher à 85 % de la
valeur moyenne puis réduction d’environ 40
% de l’écart à la moyenne des DPBn à valeur
inférieure à la moyenne
Enveloppe hexagone : 3,2 Mds€ par an,
MUP (Montant Unitaire Planifié) hexagone : 127 à 131 €
Enveloppe Corse : 19,5 M€ par an, MUP Corse : 145 à 147 €
Aide de base au revenu :
Règles de gestion
• Nombre de DPB et valeur en 2023 basés sur la
campagne 2022 (adaptation de la valeur à la nouvelle
enveloppe)
• Maintien des réserves hexagone et Corse
• Programmes de dotation (continuité)
• Règles de transfert des droits : plus de taxation des
transferts sans terre (simplification règlementation UE)
MASA - DGPE 17
Instrument de ciblage : redistribution
• 10% des PADI (673,6 M€)
• Sur les 52 premiers hectares (SAU moyenne 69 ha)
• Application de la transparence GAEC
• Eligibilité de toutes les surfaces admissibles de
l’exploitation dès lors qu’un DPB est activé sur
l’exploitation
MUP (Montant Unitaire Planifié) : 48 €/ha
MASA - DGPE 18
Instrument de ciblage : Aide complémentaire au
revenu pour les JA
• Définition JA : 40 ans max, diplôme de niveau 4 agricole ou
supérieur, ou de niveau 3 et expérience pro agricole d’au
moins 24 mois dans les 3 ans, ou activité pro agricole d’au
moins 40 mois dans les 5 ans
• Enveloppe ACJA : 1,5% des PADI (116 M€)
• 1ère installation
• Paiement sur 5 ans à l’exploitation
• Système forfaitaire, avec transparence GAEC si plusieurs JA
MUP (Montant Unitaire Planifié) : 4 469 €/exploitation
MASA - DGPE 19
Ciblage : aides couplées
A. Protéines végétales
• Deux aides :
• Légumineuses à graines, légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la
production de semences.
• Inclut les légumes secs
• Légumineuses fourragères
• Inclut les mélanges entre légumineuses et les mélanges avec d’autres cultures dont les graminées à
condition que le mélange contienne au moins 50% de légumineuses ; ces mélanges sont éligibles
uniquement l’année du semis
• Pour l’éligibilité, le bénéficiaire doit détenir des animaux ou disposer d’un contrat avec un éleveur
• 2 enveloppes distinctes entre montagne / plaine et piémont, pour tenir compte d’une hausse de
surfaces attendue plus forte en plaine, et maintenir un montant unitaire équivalent dans les deux
zones.
• Enveloppe globale croissante au cours de la programmation : de 155 M€ en
2023 jusqu’à 236 M€ en 2027
MUP 2023 : légumineuses à graines 104€/ha, légumineuses fourragères 149€/ha
MASA - DGPE 20
Ciblage : aides couplées
B. Aide à l’UGB bovine +16 mois
Objectifs recherchés par la réforme :
• Valoriser davantage les animaux sur le territoire
• Lutter contre la déprise laitière
• Mieux reconnaître l’interdépendance des marchés entre filières
viande et lait, et les exploitations mixtes BL-BV
• Tenir compte de la surface fourragère pour favoriser les systèmes
allaitants herbagers au pâturage
• Réduire les facteurs de captation de l’aide par l’aval
MASA - DGPE 21
Ciblage : aides couplées
B. Aide à l’UGB bovine +16 mois (suite)
• UGB bovines de plus de 16 mois.
• 1 enveloppe commune : 689 M€ 2023 / 621 M€ en 2027
• 2 niveaux d’aide (MUP 2023) :
- 110€/UGB (femelles races viande dans la limite de 2* nbre de veaux viande et
mâles dans la limite du nbre de vaches)
- 60€/UGB (femelles laitières et mixte, femelles viande au-delà de 2* nbre de
veaux viande et mâles au-delà du nbre de vaches), dans la limite de 40 UGB.
• Plancher pour l’éligibilité fixé à 5 UGB bovines (vs 10 UGB dt 3 vaches pour
actuelle ABA)
• Double plafond : nombre d’UGB éligibles plafonné à 1,4* la surface fourragère
disponible et à 120 UGB max. (≈ troupeau de 80 vaches), avec application de la
transparence GAEC
• Garantie de 40 UGB primées sans prise en compte de la surface fourragère
MASA - DGPE 22
Ciblage : aides couplées
C. Légumes et petits fruits
• Vise les surfaces de fruits et légumes des exploitations de
maraîchage
• Critères d’éligibilité :
• Exploiter au minimum 0,5 ha de légumes ou petits fruits
• SAU de l’exploitation inférieure ou égale à 3 ha
• Cultures sous tunnel éligibles
• Les cultures hors-sol et de pommes de terre primeur ne sont pas éligibles
• Enveloppe : 10 M€
MUP : 1588 €/ha
MASA - DGPE 23
Ciblage : aides couplées
D. Autres aides couplées animales
• Aide ovine : aide de base (plus de 50 brebis, majoration pour les 500
premières brebis, ratio de productivité), maintien d’un complément
pour les nouveaux producteurs en plus de l’aide de base (105,1 M€ en
2023)
• Aide au veau sous la mère : fusion des deux aides actuelles en une
aide unique aux veaux « labellisables ou labellisés» (4,3 M€ en 2023)
• Aide caprine : maintien des paramètres existants (plus de 25 chèvres,
plafond de 400 chèvres éligibles) (12,7 M€ en 2023)
• Aides couplées spécifiques en Corse : petits ruminants et bovins
MASA - DGPE 24
Ciblage : aides couplées
E. Autres aides couplées végétales
• Maintien des autres aides couplées végétales existantes :
- blé dur
- chanvre
- riz
- fruits transformés (prune d’ente, cerise bigarreau, poire williams,
pêche pavie, tomate)
- pomme de terre féculière
- houblon
- semences de graminées
MASA - DGPE 25
Aide complémentaire pour compensation de
handicaps – ICHN
• Maintien d’une enveloppe de 1,1 Md € par an
• Baisse du taux de cofinancement entre les 2 programmations (de
75 % à 65 %), compensée par +106 M€ de contrepartie MAA.
• Modification : passage à un seuil d’entrée de 5 UGB (contre 3
UGB pour la PAC 2014-2022) pour accentuer le ciblage sur
l’élevage.
MASA - DGPE 26
Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 1 : maintien du ratio des prairies permanentes
• Evaluation du ratio à l’échelle régionale. Ratio de référence :
2018,
• Abaissement du seuil d’autorisation pour le retournement des
PP à une réduction du ratio de -2% (contre -2,5% aujourd’hui)
afin de renforcer l’aspect « alerte » du dispositif,
• Le seuil d’interdiction/réimplantation reste déclenché à une
réduction du ratio de -5%,
• Application uniquement en métropole.
MASA - DGPE 27
Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 2 : protection des zones humides et tourbières
• Mise en œuvre envisagée à compter de 2024 (travaux nécessaires pour
définir ce qu’on entend par « zones humides », élaborer une cartographie, et
définir les différentes obligations)
• Application métropole et DOM
MASA - DGPE 28
Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 3 : interdiction de brûlage des chaumes (sauf motif
sanitaire) – terres arables, métropole et DOM
• BCAE 4 : bandes tampons « cours d’eau » :
• Extension à tous les canaux et fossés cartographiés comme
écoulements permanents et à ce titre concernés par la
réglementation ZNT, sous forme de bande tampon (enherbement
non obligatoire) avec interdiction d’usage de produits phytos et
fertilisants sur une largeur correspondant à la distance minimum
d’épandage prévue par la réglementation ZNT.
• Pas de changement de règle le long des cours d’eau déjà
cartographiés : exigence d’une bande enherbée entretenue sans
fertilisation minérale ni phytos de largeur minimale 5 m
MASA - DGPE 29
Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 5 : gestion minimale des sols (interdiction de
labour sur les sols gorgés d’eau ou dans le sens de
la pente dans les périodes les plus sensibles, sauf si
le travail est réalisé dans le sens perpendiculaire à
la pente ou si bande végétalisée de plus de 5 m en
bas de pente) – terres arables et cultures
pérennes, métropole et adaptation du critère de
pente DOM
MASA - DGPE 30
Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 6 : couverture minimale des sols
• En zone vulnérable : application du PAN en zone vulnérable,
• En dehors : mise en place d’une couverture végétale de 6
semaines, au choix de l’exploitant, sur la période du 1er
septembre au 30 novembre et présence d’un couvert au 31
mai sur jachère ou entre l’arrachage et la réimplantation des
vignes, vergers et houblon ;
• Application en métropole et DOM ;
• La délimitation des zones vulnérables évoluant, ces
obligations vont concerner davantage de bénéficiaires
qu’aujourd’hui.
MASA - DGPE 31
Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 7 : rotation des cultures (hors cultures se développant sous l’eau)
• Rotation évaluée selon deux critères :
• Chaque année, au niveau de l’exploitation et sur au moins 35% de la surface en cultures (terres arables
hors surfaces en herbe comme le fourrage herbacé ou les terres en jachère), on constate :
• soit une culture principale différente de l’année précédente ;
• soit une implantation de culture secondaire (couvert hivernal).
• Et, au niveau de la parcelle, pour les surfaces en culture, excepté pour les surfaces en maïs semences, on
constate à compter de l’année 2025 (rotation à la parcelle sur 4 ans, avec référence 2022) :
• soit qu’il y a eu au moins deux cultures principales différentes sur les années n, n-1 et n-2 et n-3 ;
• soit qu’il y a eu une culture secondaire, exceptée pour les surfaces en maïs semences, sur chacune des années n, n-1
et n-2 et n-3 (pour le contrôle de l’année 2025, sur les années 2023, 2024, 2025).
• Au bout de 4 années, il sera vérifié que sur 100 % des parcelles, excepté les parcelles en maïs
semences, auront été implantées au moins deux cultures principales différentes, ou qu’il y a eu
une culture secondaire chaque année (excepté en 2022, non contrôlable car les agriculteurs
n’avaient pas à le déclarer).
• Par dérogation, pour les exploitations situées dans la zone de la plaine du Rhin (domaines
morphologiques de la plaine de l’Ill et du Rhin, vallées des rivières vosgiennes et du Jura et des
levées limoneuses) : respect au niveau de l’exploitation d’une diversification des cultures évaluée
par l’atteinte de 3 points au titre du système à points prévu pour l’écorégime (la zone sera définie
à la commune par un arrêté)
• Les exemptions pour les exploitations majoritairement en herbe, en riz, pour les terres arables
inférieures à 10 ha et pour l’agriculture biologique s’appliquent (dérogations similaires à celles en
vigueur au titre de la diversité des cultures de l’actuel paiement vert).
MASA - DGPE 32
Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 8 : éléments et surfaces favorables à la biodiversité :
• Pour le % d’éléments favorables à la biodiversité, choix laissé aux bénéficiaires entre :
- Au moins 4% d’IAE et terres en jachères (haies, murets, bosquets…, surfaces en jachères et
bordures enherbées) sur ses terres arables, ou
- Au moins 7% d’IAE, terres en jachères, cultures dérobées et fixatrices d’azote (sans utilisation de
phytos) dont au minimum 3% d’IAE et terres en jachères.
• Coefficients d’équivalence et de pondération identiques à ceux de la programmation précédente
(verdissement) à l’exception de celui relatif aux haies, pour lequel le coefficient est revalorisé à 1
ml = 20 m² (contre 10 m² précédemment)
• Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification (disposition issue de
l’actuelle BCAE 7) c’est-à-dire du 16 mars au 15 août ;
• Maintien des éléments topographiques (disposition issue de la BCAE 7 2015-2022) : haies, et, sans
condition de taille minimum, tous les bosquets et mares
• BCAE 9 : prairies sensibles :
• Maintien du dispositif existant avec actualisation pour tenir compte de l’évolution du zonage
Natura 2000
MASA - DGPE 33
Architecture environnementale
B. Ecorégime – principes retenus
• Objectif inclusif « effort de tous » pour renforcer l’impact
global avec une ambition renforcée par rapport au paiement
vert : estimation 80% de la SAU (vs. 99%)
• Approche systémique : application sur la totalité de la
surface admissible des exploitations, contrepartie du
fonctionnement forfaitaire (boîte verte OMC)
• Focus enjeux globaux : climat, biodiversité, baisse intrants
• 3 voies d’accès non cumulables entre elles (pratiques / certif
environnementale / IAE), avec 2 niveaux d’ambition pour
chacune et un troisième niveau pour la voie certification,
spécifique à l’AB (+30 €)
• 1 bonus « haies » cumulable avec la voie des pratiques et
celle de la certif.
MASA - DGPE 34
Architecture environnementale
C. MAEC – fonctionnement
• Simplification : catalogue de mesures surfaciques couvrant
l’ensemble des enjeux identifiés. Les mesures sont construites
dans le PSN afin de combiner différents enjeux et niveaux
d’ambition ;
• Les MAEC surfaciques seront ouvertes au niveau des PAEC et
seront adaptées sur un certain nombre de curseurs et critères aux
niveaux régional et local ;
• MAEC forfaitaires gérées par les Régions : 22 M€ de FEADER
planifiés en moyenne/an pour « transition des pratiques » (IFT,
carbone, autonomie protéique) et en Corse pour « protection de
la ressource en eau – lutte intégrée »
• Engagements API et PRM gérées par les Régions : 13 M€ de
FEADER planifiés par an en moyenne
MASA - DGPE 35
Architecture environnementale
C. MAEC surfaciques – catalogue
• Le catalogue comprend 89 MAEC pour l’hexagone, 13 pour la Corse et
19 pour les DOM.
• Enjeux visés :
• Qualité et gestion quantitative de l’eau pour les grandes cultures (inclusion
d’une nouvelle mesure pour répondre spécifiquement à l’enjeu
d’eutrophisation dans les baies « algues vertes »)
• Qualité et gestion quantitative de l’eau pour les cultures pérennes
• Qualité et protection du sol
• Climat – bien-être animal et autonomie alimentaire pour les élevages de
ruminants et monogastriques
• Préservation de l’équilibre agro-écologique et de la biodiversité de milieux
spécifiques
• Création de couverts d’intérêts pour la biodiversité (notamment
pollinisateurs et oiseaux communs dont la tourterelle des bois)
• Préservation des espèces
• Maintien de la biodiversité par l’ouverture des milieux et DFCI
• Entretien durable des infrastructures agro-écologiques
• Enjeux propres aux DOM
MASA - DGPE 36
Architecture environnementale
C. MAEC surfaciques – fonctionnement
MASA - DGPE 37
Un nombre limité de mesures nationales
préconstruites, ouvertes à la souscription dans le
cadre de PAEC en fonction des enjeux du territoire
MAEC systèmes MAEC localisées
Des engagements de 5 ans
Des montants unitaires fixés au niveau national
Un paramétrage régional et local de certaines
obligations des cahiers des charges nationaux
Architecture environnementale
D. Aides à l’agriculture biologique
• Aide à la conversion à l’agriculture biologique : les engagements 2023-
2027 seront de 5 ans, comme dans la PAC actuelle.
• Pour l’hexagone, le montant CAB grandes cultures et légumineuses est
fixé à 350 €/ha (+ 50 € par rapport à la PAC actuelle). Les autres
montants sont inchangés.
• .
La rotation avec une grande culture au cours des 5 années d’engagement
n’est plus exigée pour els légumineuses fourragères.
• Objectif de 18 % de SAU bio en 2027 : une enveloppe de 340 M€/an
(coût total) couvrant la CAB - et la MAB dans les DOM - est budgétée en
conséquence.
MASA - DGPE 38
Landes et
parcours
Prairies Cultures annuelles,
jachères, semences
et légumineuses
fourragères
Viticulture PPAM Légumes de plein
champ et
betterave sucrière
Maraîchage et
arboriculture, autres
PPAM, semences potagères
et de betterave industrielle
44€/ha 130€/ha 350€/ha 350€/ha 350€/ha 450€/ha 900€/ha
Synthèse de l’activation régionale des
interventions FEADER H-SIGC
• 77.05 LEADER, 73.01 Investissements productifs on farm, 75.01 Aides à l'installation en
agriculture et 75.04 Soldes DJA RDR3 (la Corse dispose de 3 fiches spécifiques similaires
à ces 3 dernières fiches)
Activées par toutes les
Régions : 4 interventions
70.27 MAEC forfaitaire « Transition des pratiques », 70.29 API , 70.30 PRM, 73.03 Activités
économiques (off farm), 73.04 Patrimoine naturel et forestier (dont N2000), 73.06
Infrastructures de défense, de prévention des risques forestiers, de mobilisation des bois,
73.07 Infrastructures hydrauliques agricoles, 77.01 PEI, 78.01 Formation-conseil
Activées par 2/3 des
Régions : 9
• 77.06 Autres projets de coopération, 73.02 Investissements agricoles non-productifs,
Activées par la moitié des
Régions : 2
• 70.31 Aides au gardiennage des troupeaux (hors prédation), 76.03 ISR betterave sucrière,
77.02 Groupements de producteurs, 77.04 Coopération pour le renouvellement des
générations en agriculture, 77.07 Soutien aux projets pilotes, 77.03 Systèmes de qualité,
73.05 Services de base et infrastructures, 75.02 Aides à la création d'entreprises en milieu
rural, 75.05 Nouvel installé en agriculture, 73.08 Investissements forestiers productifs, 73.17
Investissements productifs on farm dédiés JA
Activées par quelques
Régions (de 1 à 8 Régions) :
11
•70.25 MAEC forfaitaire : « Lutte intégrée et protection de la qualité de l’eau », 73.09
Investissements productifs on farm, 73.10 Investissements agricoles non productifs, 73.11
Activités économiques des entreprises, 73.12 Amélioration des services de base et des
infrastructures rurales, forestières et de protection incendie, 73.13 Patrimoine naturel et
forestier, 75.03 Aides à l’installation
7 fiches spécifiques à la
Corse
MASA - DGPE 39
26 fiches interventions collégialement établies par les Régions et 7 fiches spécifiques Corse
Source : dataplan
Principaux éléments de simplification de la PAC
- Un cadre de gestion FEADER clarifié Etat-Régions
- Des mesures simplifiées : MAEC, suppression de la taxation des
transferts de droits à paiement sans terre, fusions d’aides couplées
(VSLM, UGB bovine, protéines), un schéma d’écorégime forfaitaire
couvrant toute la surface admissible, Mise en œuvre du système de
suivi des surfaces qui permettra de vérifier l'éligibilité à certains
dispositifs sans contrôle sur place et de rectifier des erreurs de
déclaration plus facilement
- Application du droit à l’erreur
MASA - DGPE 40

Contenu connexe

Similaire à Présentation du PSN français.pdf

La Finance Climat : une opportunité pour mobiliser des ressources financières...
La Finance Climat : une opportunité pour mobiliser des ressources financières...La Finance Climat : une opportunité pour mobiliser des ressources financières...
La Finance Climat : une opportunité pour mobiliser des ressources financières...NAP Global Network
 
02 20190618 prospective devenir de la pce nelly dubosq
02 20190618 prospective devenir de la pce nelly dubosq02 20190618 prospective devenir de la pce nelly dubosq
02 20190618 prospective devenir de la pce nelly dubosqInstitut de l'Elevage - Idele
 
Quelles opportunités pour l’élevage bovin allaitant français face aux défis e...
Quelles opportunités pour l’élevage bovin allaitant français face aux défis e...Quelles opportunités pour l’élevage bovin allaitant français face aux défis e...
Quelles opportunités pour l’élevage bovin allaitant français face aux défis e...Institut de l'Elevage - Idele
 
La politique agricole et agroalimentaire au brésil thierry bonaudo
La politique agricole et agroalimentaire au brésil thierry bonaudoLa politique agricole et agroalimentaire au brésil thierry bonaudo
La politique agricole et agroalimentaire au brésil thierry bonaudoInstitut de l'Elevage - Idele
 
Simulations de l'impact de la réforme sur les systèmes d'élevage français
Simulations de l'impact de la réforme sur les systèmes d'élevage françaisSimulations de l'impact de la réforme sur les systèmes d'élevage français
Simulations de l'impact de la réforme sur les systèmes d'élevage françaisInstitut de l'Elevage - Idele
 
Européennes 2014 - Engagement PAC
Européennes 2014 - Engagement PACEuropéennes 2014 - Engagement PAC
Européennes 2014 - Engagement PACCaroleDelga
 
Rapport - Faire de la politique agricole commune un levier de la transition a...
Rapport - Faire de la politique agricole commune un levier de la transition a...Rapport - Faire de la politique agricole commune un levier de la transition a...
Rapport - Faire de la politique agricole commune un levier de la transition a...France Stratégie
 
ADEME Pays de la Loire_ Etat des lieux des énergies renouvelables en Pays de ...
ADEME Pays de la Loire_ Etat des lieux des énergies renouvelables en Pays de ...ADEME Pays de la Loire_ Etat des lieux des énergies renouvelables en Pays de ...
ADEME Pays de la Loire_ Etat des lieux des énergies renouvelables en Pays de ...Interconsulaire 909
 
BIBLIOTHEQUE SPW Agriculture – NOUVEAUTES AVRIL 2021
BIBLIOTHEQUE SPW Agriculture – NOUVEAUTES AVRIL 2021BIBLIOTHEQUE SPW Agriculture – NOUVEAUTES AVRIL 2021
BIBLIOTHEQUE SPW Agriculture – NOUVEAUTES AVRIL 2021Benoît GEORGES
 
GAV2021 - Pour un affichage environnemental à 360° de la viande bovine frança...
GAV2021 - Pour un affichage environnemental à 360° de la viande bovine frança...GAV2021 - Pour un affichage environnemental à 360° de la viande bovine frança...
GAV2021 - Pour un affichage environnemental à 360° de la viande bovine frança...Institut de l'Elevage - Idele
 
GAL2023 - Vers la neutralité climatique du secteur laitier français ?
GAL2023 - Vers la neutralité climatique du secteur laitier français ?GAL2023 - Vers la neutralité climatique du secteur laitier français ?
GAL2023 - Vers la neutralité climatique du secteur laitier français ?Institut de l'Elevage - Idele
 

Similaire à Présentation du PSN français.pdf (20)

AE4 OS4-2 Démarches carbone.pdf
AE4 OS4-2 Démarches carbone.pdfAE4 OS4-2 Démarches carbone.pdf
AE4 OS4-2 Démarches carbone.pdf
 
La Finance Climat : une opportunité pour mobiliser des ressources financières...
La Finance Climat : une opportunité pour mobiliser des ressources financières...La Finance Climat : une opportunité pour mobiliser des ressources financières...
La Finance Climat : une opportunité pour mobiliser des ressources financières...
 
02 20190618 prospective devenir de la pce nelly dubosq
02 20190618 prospective devenir de la pce nelly dubosq02 20190618 prospective devenir de la pce nelly dubosq
02 20190618 prospective devenir de la pce nelly dubosq
 
Quelles opportunités pour l’élevage bovin allaitant français face aux défis e...
Quelles opportunités pour l’élevage bovin allaitant français face aux défis e...Quelles opportunités pour l’élevage bovin allaitant français face aux défis e...
Quelles opportunités pour l’élevage bovin allaitant français face aux défis e...
 
La politique agricole et agroalimentaire au brésil thierry bonaudo
La politique agricole et agroalimentaire au brésil thierry bonaudoLa politique agricole et agroalimentaire au brésil thierry bonaudo
La politique agricole et agroalimentaire au brésil thierry bonaudo
 
Simulations de l'impact de la réforme sur les systèmes d'élevage français
Simulations de l'impact de la réforme sur les systèmes d'élevage françaisSimulations de l'impact de la réforme sur les systèmes d'élevage français
Simulations de l'impact de la réforme sur les systèmes d'élevage français
 
SEG_AGIR_Diombera GUINEE BISAU - PRP-AGIR-Guinée-Bissau-BPR-2023-vf-vf.pptx
SEG_AGIR_Diombera GUINEE BISAU - PRP-AGIR-Guinée-Bissau-BPR-2023-vf-vf.pptxSEG_AGIR_Diombera GUINEE BISAU - PRP-AGIR-Guinée-Bissau-BPR-2023-vf-vf.pptx
SEG_AGIR_Diombera GUINEE BISAU - PRP-AGIR-Guinée-Bissau-BPR-2023-vf-vf.pptx
 
Européennes 2014 - Engagement PAC
Européennes 2014 - Engagement PACEuropéennes 2014 - Engagement PAC
Européennes 2014 - Engagement PAC
 
Ariste - Agroforestry - FR
Ariste - Agroforestry - FRAriste - Agroforestry - FR
Ariste - Agroforestry - FR
 
Simulations d'impacts sur systèmes caprins
Simulations d'impacts sur systèmes caprinsSimulations d'impacts sur systèmes caprins
Simulations d'impacts sur systèmes caprins
 
Rapport - Faire de la politique agricole commune un levier de la transition a...
Rapport - Faire de la politique agricole commune un levier de la transition a...Rapport - Faire de la politique agricole commune un levier de la transition a...
Rapport - Faire de la politique agricole commune un levier de la transition a...
 
SPACE 2022 Le déploiement de la finance carbone
SPACE 2022 Le déploiement de la finance carboneSPACE 2022 Le déploiement de la finance carbone
SPACE 2022 Le déploiement de la finance carbone
 
Évolution et enjeux de la PAC.pdf
Évolution et enjeux de la PAC.pdfÉvolution et enjeux de la PAC.pdf
Évolution et enjeux de la PAC.pdf
 
SEG-AGIR – ENGAGEMENT DU TOGO EN MATIÈRE DE RÉSILIENCE
SEG-AGIR – ENGAGEMENT DU TOGO EN MATIÈRE DE RÉSILIENCESEG-AGIR – ENGAGEMENT DU TOGO EN MATIÈRE DE RÉSILIENCE
SEG-AGIR – ENGAGEMENT DU TOGO EN MATIÈRE DE RÉSILIENCE
 
ADEME Pays de la Loire_ Etat des lieux des énergies renouvelables en Pays de ...
ADEME Pays de la Loire_ Etat des lieux des énergies renouvelables en Pays de ...ADEME Pays de la Loire_ Etat des lieux des énergies renouvelables en Pays de ...
ADEME Pays de la Loire_ Etat des lieux des énergies renouvelables en Pays de ...
 
BIBLIOTHEQUE SPW Agriculture – NOUVEAUTES AVRIL 2021
BIBLIOTHEQUE SPW Agriculture – NOUVEAUTES AVRIL 2021BIBLIOTHEQUE SPW Agriculture – NOUVEAUTES AVRIL 2021
BIBLIOTHEQUE SPW Agriculture – NOUVEAUTES AVRIL 2021
 
Conjoncture et estimations de revenus 2022
Conjoncture et estimations de revenus 2022Conjoncture et estimations de revenus 2022
Conjoncture et estimations de revenus 2022
 
GAV2021 - Pour un affichage environnemental à 360° de la viande bovine frança...
GAV2021 - Pour un affichage environnemental à 360° de la viande bovine frança...GAV2021 - Pour un affichage environnemental à 360° de la viande bovine frança...
GAV2021 - Pour un affichage environnemental à 360° de la viande bovine frança...
 
GAL2023 - Vers la neutralité climatique du secteur laitier français ?
GAL2023 - Vers la neutralité climatique du secteur laitier français ?GAL2023 - Vers la neutralité climatique du secteur laitier français ?
GAL2023 - Vers la neutralité climatique du secteur laitier français ?
 
Bilan de la mise en oeuvre des plans de réponses des pays face à la crise ali...
Bilan de la mise en oeuvre des plans de réponses des pays face à la crise ali...Bilan de la mise en oeuvre des plans de réponses des pays face à la crise ali...
Bilan de la mise en oeuvre des plans de réponses des pays face à la crise ali...
 

Plus de Institut de l'Elevage - Idele

MaxForGoat aux JTCs : l'impact des modalités de distribution des fourrages en...
MaxForGoat aux JTCs : l'impact des modalités de distribution des fourrages en...MaxForGoat aux JTCs : l'impact des modalités de distribution des fourrages en...
MaxForGoat aux JTCs : l'impact des modalités de distribution des fourrages en...Institut de l'Elevage - Idele
 
#Pause travail 8 Dubreuil femmes 9 avril 2024 (1).pdf
#Pause travail 8 Dubreuil femmes 9 avril 2024 (1).pdf#Pause travail 8 Dubreuil femmes 9 avril 2024 (1).pdf
#Pause travail 8 Dubreuil femmes 9 avril 2024 (1).pdfInstitut de l'Elevage - Idele
 
2 5 MOREL Dimensionnement logettes Vaches laitières.pdf
2 5 MOREL Dimensionnement logettes Vaches laitières.pdf2 5 MOREL Dimensionnement logettes Vaches laitières.pdf
2 5 MOREL Dimensionnement logettes Vaches laitières.pdfInstitut de l'Elevage - Idele
 
2 10 GUIOCHEAU Aires dexercices Vaches laitières.pdf
2 10 GUIOCHEAU Aires dexercices Vaches laitières.pdf2 10 GUIOCHEAU Aires dexercices Vaches laitières.pdf
2 10 GUIOCHEAU Aires dexercices Vaches laitières.pdfInstitut de l'Elevage - Idele
 
P 15 MARTIN Robotisation déplacement remplacement.pdf
P 15 MARTIN Robotisation déplacement remplacement.pdfP 15 MARTIN Robotisation déplacement remplacement.pdf
P 15 MARTIN Robotisation déplacement remplacement.pdfInstitut de l'Elevage - Idele
 
P 14 DEPERSIN Réglementation BEA actualités et perspectives
P 14 DEPERSIN Réglementation BEA actualités et perspectivesP 14 DEPERSIN Réglementation BEA actualités et perspectives
P 14 DEPERSIN Réglementation BEA actualités et perspectivesInstitut de l'Elevage - Idele
 
P 13 ROGUET démarches bien-être et impact sur les bâtiments porcins Allemagne
P 13 ROGUET démarches bien-être et impact sur les bâtiments porcins AllemagneP 13 ROGUET démarches bien-être et impact sur les bâtiments porcins Allemagne
P 13 ROGUET démarches bien-être et impact sur les bâtiments porcins AllemagneInstitut de l'Elevage - Idele
 
P 11 GALLAY vision 2030 pour des Constructions durables
P 11 GALLAY vision 2030 pour des Constructions durablesP 11 GALLAY vision 2030 pour des Constructions durables
P 11 GALLAY vision 2030 pour des Constructions durablesInstitut de l'Elevage - Idele
 
P 9 GRESSET bea et constructions agricoles en suisse
P 9 GRESSET bea et constructions agricoles en suisseP 9 GRESSET bea et constructions agricoles en suisse
P 9 GRESSET bea et constructions agricoles en suisseInstitut de l'Elevage - Idele
 

Plus de Institut de l'Elevage - Idele (20)

Note agro-climatique n°2 - 17 Avril 2024
Note agro-climatique n°2 - 17 Avril 2024Note agro-climatique n°2 - 17 Avril 2024
Note agro-climatique n°2 - 17 Avril 2024
 
MaxForGoat aux JTCs : l'impact des modalités de distribution des fourrages en...
MaxForGoat aux JTCs : l'impact des modalités de distribution des fourrages en...MaxForGoat aux JTCs : l'impact des modalités de distribution des fourrages en...
MaxForGoat aux JTCs : l'impact des modalités de distribution des fourrages en...
 
Webinaire lésions podales_04.04.2024.pptx
Webinaire lésions podales_04.04.2024.pptxWebinaire lésions podales_04.04.2024.pptx
Webinaire lésions podales_04.04.2024.pptx
 
#Pause travail 8 Dubreuil femmes 9 avril 2024 (1).pdf
#Pause travail 8 Dubreuil femmes 9 avril 2024 (1).pdf#Pause travail 8 Dubreuil femmes 9 avril 2024 (1).pdf
#Pause travail 8 Dubreuil femmes 9 avril 2024 (1).pdf
 
Replay du Webinaire CARE 4 DAIRY - 25 mars 2024
Replay du Webinaire CARE 4 DAIRY - 25 mars 2024Replay du Webinaire CARE 4 DAIRY - 25 mars 2024
Replay du Webinaire CARE 4 DAIRY - 25 mars 2024
 
2 1 FUSELIER Prise en compte OW Société.pdf
2 1 FUSELIER Prise en compte OW Société.pdf2 1 FUSELIER Prise en compte OW Société.pdf
2 1 FUSELIER Prise en compte OW Société.pdf
 
2 2 VILLAIN Truies libres en maternité.pdf
2 2 VILLAIN Truies libres en maternité.pdf2 2 VILLAIN Truies libres en maternité.pdf
2 2 VILLAIN Truies libres en maternité.pdf
 
2 3 MESSAGER Enrichissements poulets.pdf
2 3 MESSAGER Enrichissements poulets.pdf2 3 MESSAGER Enrichissements poulets.pdf
2 3 MESSAGER Enrichissements poulets.pdf
 
2 4 COUTANT Litiere malaxée Vaches laitières.pdf
2 4 COUTANT Litiere malaxée Vaches laitières.pdf2 4 COUTANT Litiere malaxée Vaches laitières.pdf
2 4 COUTANT Litiere malaxée Vaches laitières.pdf
 
2 5 MOREL Dimensionnement logettes Vaches laitières.pdf
2 5 MOREL Dimensionnement logettes Vaches laitières.pdf2 5 MOREL Dimensionnement logettes Vaches laitières.pdf
2 5 MOREL Dimensionnement logettes Vaches laitières.pdf
 
2 7 GERARD conduite des truies en liberté.pdf
2 7 GERARD conduite des truies en liberté.pdf2 7 GERARD conduite des truies en liberté.pdf
2 7 GERARD conduite des truies en liberté.pdf
 
2 8 LERUSTE loger les veaux laitiers par deux
2 8 LERUSTE loger les veaux laitiers par deux2 8 LERUSTE loger les veaux laitiers par deux
2 8 LERUSTE loger les veaux laitiers par deux
 
2 9 LEFOUL Logement veaux de boucherie.pdf
2 9 LEFOUL Logement veaux de boucherie.pdf2 9 LEFOUL Logement veaux de boucherie.pdf
2 9 LEFOUL Logement veaux de boucherie.pdf
 
2 10 GUIOCHEAU Aires dexercices Vaches laitières.pdf
2 10 GUIOCHEAU Aires dexercices Vaches laitières.pdf2 10 GUIOCHEAU Aires dexercices Vaches laitières.pdf
2 10 GUIOCHEAU Aires dexercices Vaches laitières.pdf
 
P 16 TALLET etat émotionnel des animaux.pdf
P 16 TALLET etat émotionnel des animaux.pdfP 16 TALLET etat émotionnel des animaux.pdf
P 16 TALLET etat émotionnel des animaux.pdf
 
P 15 MARTIN Robotisation déplacement remplacement.pdf
P 15 MARTIN Robotisation déplacement remplacement.pdfP 15 MARTIN Robotisation déplacement remplacement.pdf
P 15 MARTIN Robotisation déplacement remplacement.pdf
 
P 14 DEPERSIN Réglementation BEA actualités et perspectives
P 14 DEPERSIN Réglementation BEA actualités et perspectivesP 14 DEPERSIN Réglementation BEA actualités et perspectives
P 14 DEPERSIN Réglementation BEA actualités et perspectives
 
P 13 ROGUET démarches bien-être et impact sur les bâtiments porcins Allemagne
P 13 ROGUET démarches bien-être et impact sur les bâtiments porcins AllemagneP 13 ROGUET démarches bien-être et impact sur les bâtiments porcins Allemagne
P 13 ROGUET démarches bien-être et impact sur les bâtiments porcins Allemagne
 
P 11 GALLAY vision 2030 pour des Constructions durables
P 11 GALLAY vision 2030 pour des Constructions durablesP 11 GALLAY vision 2030 pour des Constructions durables
P 11 GALLAY vision 2030 pour des Constructions durables
 
P 9 GRESSET bea et constructions agricoles en suisse
P 9 GRESSET bea et constructions agricoles en suisseP 9 GRESSET bea et constructions agricoles en suisse
P 9 GRESSET bea et constructions agricoles en suisse
 

Présentation du PSN français.pdf

  • 1. MASA - DGPE 1 PSN PAC 2023-2027 16 novembre 2022
  • 2. MASA - DGPE 2 ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA PROPOSITION DE PSN
  • 3. Rappel des objectifs européens A. Objectifs à poursuivre par les PSN MASA - DGPE 3 • Art. 105 – une ambition environnementale et climatique supérieure à la PAC actuelle • Art. 109 et 120 – l’architecture environnementale doit contribuer aux objectifs de la réglementation environnementale (Annexe XIII) et des plans nationaux qui en découlent, avec mécanisme d’actualisation prévu. • Considérants 122 et 123 – la Commission devrait évaluer la cohérence des PSN avec les cibles du Pacte Vert et les EMs expliciter la contribution nationale à ces cibles dans leur PSN.
  • 4. Rappel des objectifs européens B. Contribution du PSN au « Pacte Vert » • Loi climat européenne : objectif neutralité carbone 2050 (-55% d’émissions d’ici 2030 par rapport aux années 1990) • Stratégie « Farm to Fork » et « Biodiversité » - des cibles indicatives visées à horizon 2030 dans le champ agricole : → Une contribution du PSN à ces objectifs à expliciter dans le PSN, mais pas de cibles nationales requises, l’approbation des PSN par la Commission se fondant exclusivement sur des actes juridiquement contraignants (Art. 118 RPS). MASA - DGPE 4
  • 5. Calendrier d’élaboration du PSN • Envoi de la version 1 du PSN à la Commission le 23 décembre 2021 • Lettre d’observation de la Commission adressée le 31 mars 2022 : 187 observations • Transmission officielle des réponses de la France à la Commission le 30 mai 2022 mais poursuite des échanges, sur des points techniques ou politiques (écorégime, HVE, BCAE) • En parallèle, échanges avec les parties prenantes sur les différents sujets (concertation) • CSO du 1er juillet : présentation des derniers arbitrages • Poursuite des échanges avec la Commission (BCAE7 en particulier) • 15 juillet : envoi du PSN à la Commission européenne • 31 août : validation du PSN par la Commission européenne MASA - DGPE 5
  • 6. Volet « économique » pour un secteur agricole plus résilient et diversifié au service de la sécurité alimentaire de l’UE • Consolidation des aides au revenu : maintien du taux de transfert entre piliers (7,53%), paiement de base consolidé avec convergence progressive atteignant la moitié du chemin restant à parcourir vers la convergence totale • Paiement redistributif stabilisé (10% des paiements directs, 52 ha), pour ne pas déstabiliser les ZI • Ciblage des paiements sur les secteurs en difficulté (majoritairement élevage ruminant), les territoires difficiles (ICHN maintenue avec + 106 M€ de crédits Etat et enveloppe MAEC « ZI »), et les secteurs à développer (protéines 236 M€ en 2027 / nouvelle aide couplée maraîchage) • Consolidation des filières : maintien des soutiens sectoriels dédiés (vin, fruits et légumes, huile d’olive, apiculture) + programmes opérationnels (PO) protéines et autres secteurs à définir à compter de 2024 • Prévention et gestion des risques : assurance-récolte réformée, diversification des assolements, résilience et autonomie des exploitations MASA - DGPE 6
  • 7. Volet « environnement - climat » pour renforcer la protection de l’environnement, de la biodiversité et l’action pour le climat Accompagnement de tous dans la transition • 3 grandes priorités : - Diversification et biodiversité - Autonomie des productions, territoires et filières (élevage herbager et autonomie protéique) - Résilience et sobriété en intrants (fertilisants, pesticides, agriculture bio, transition agro-écologique) 5 actions au cœur de la stratégie environnementale • Diversification des cultures renforcée (écorégime) • Présence et entretien des infrastructures agro-écologiques, en particulier les haies (conditionnalité et écorégime) • Doublement de la surface en légumineuses (aides couplées, écorégime, MAEC) • Agriculture biologique : au moins 18% de la SAU 2027 (340 M€/an pour les aides bio et montant spécifique pour l ’écorégime bio) • Maintien des prairies : élevage herbager, non-labour (conditionnalité, écorégime, aide couplée UGB bovine) MASA - DGPE 7 → Ambition environnementale renforcée, et contribution du PSN au Pacte Vert, en cohérence avec la réglementation européenne (Annexe XIII) et les plans et programmes nationaux (climat, air, eau, pesticides, biodiversité).
  • 9. Volet « territoires et société » pour consolider le tissu économique des zones rurales et améliorer la réponse aux demandes sociétales • Territoires : - Renouvellement des générations (3% JA – enveloppes dédiées sur les deux piliers) - Investissements agri, agro, forêt, sectoriels (enveloppe consolidée) - ICHN maintenue dans son enveloppe et son ciblage sur l’élevage (+106 M€ de contreparties nationales) • Consommateurs : - Bio 18% de la SAU en 2027 (hausse de 36% des aides en moyenne 23-27 vs. 2020) - Protéines végétales (empreinte carbone alimentaire et lutte contre déforestation / réduction des importations de soja notamment OGM) - Bien-être animal (prairies, investissements et création MAEC BEA yc monogastriques) - Territorialisation de l’alimentation : aide couplée petites surfaces en légumes (10 M€), valorisation des bovins finis, coopération dont PAT MASA - DGPE 9
  • 10. Grands équilibres budgétaires – (annuel) A. PSN MASA - DGPE 10 FEAGA Paiements directs – campagne 2023 6 736 M€ Aides découplées – 85 % des paiements directs 5 726 M€ Aides couplées - 15 % des paiements directs 1 010 M€ Transfert vers pilier 2 : 549 M€ 7,53 % FEAGA interventions sectorielles – moyenne annuelle 2023-2027 272 M€ FEADER 2 008 M€ / an
  • 11. 2.4 Grands équilibres budgétaires – (annuel) B. FEAGA – paiements directs MASA - DGPE 11 FEAGA Paiements directs – campagne 2023 6 736 M€ Aides découplées – 85 % des paiements directs Aides couplées - 15 % des paiements directs Ecorégime 1 684 M€ 25 % Aide de base au revenu 3 252 M€ 48,3 % Aide redistributive 674 M€ 10% Aide complémentaire JA 116 M€ 1,7 % Aide ovine / ovine aux nouveaux producteurs 106,4 M€ Aide caprine 12,7 M€ Aide à l’UGB 689,4 M€ Aide aux veaux sous la mère 4,3 M€ Aide aux légumineuses à graines et aux lég. fourragères déshydratées ou semence 73 M€ Aide aux légumineuses fourragères en zone de plaine et piémont 64 M€ Aide aux légumineuses fourragères en zone de montagne 18 M€ Aide au blé dur 6,2 M€ Aide aux pommes de terre féculières 1,9 M€ Aide au riz 1,9 M€ Aide au houblon 0,32 M€ Aide aux semences de graminées 0,45 M€ Aide au chanvre 1,6 M€ Aide aux prunes d’Ente transformées 10,7 M€ Aide aux cerises Bigarreau transformées 0,46 M€ Aide aux poires Williams transformées 0,36 M€ Aide aux pêches Pavie transformées 0,06 M€ Aide au maraîchage 10 M€ Aide aux tomates transformées 2,6 M€ Aide aux petits ruminants en Corse 3,2 M€ Aide couplée bovine en Corse 3,1 M€ Transfert vers développement rural : 549 M€ 7,53 %
  • 12. Grands équilibres budgétaires – (annuel) C. FEAGA – interventions sectorielles MASA - DGPE 12 FEAGA interventions sectorielles Colonne1 Année financière 2023 Année financière 2024 Année financière 2025 Année financière 2026 Année financière 2027 Année financière 2028 Total programmation 01/01/2023 à 15/10/2023 16/10/2023 à 15/10/2024 16/10/2024 à 15/10/2025 16/10/2025 à 15/10/2026 16/10/2026 à 15/10/2027 16/10/2027 à 15/10/2028 Interventions sectorielles Fruits & Légumes (PO F&L) 32,7 M€ 100,8 M€ 145,5 M€ 148,5 M€ 427,5 M€ Interventions sectorielles Apiculture (programme apiculture) 5,9 M€ 6,4 M€ 6,4 M€ 6,4 M€ 25,2 M€ Interventions sectorielles Vitiviniculture (PNA) 20,8 M€ 185,4 M€ 206,4 M€ 221,7 M€ 269,6 M€ 903,9 M€ Interventions sectorielles Huiles d'olives & Olives 0,2 M€ 0,6 M€ 0,6 M€ 0,6 M€ 0,6 M€ 2,5 M€ Total 21,0 M€ 224,6 M€ 314,2 M€ 374,2 M€ 425,1 M€ 1 359,0 M€
  • 13. Grands équilibres budgétaires – (annuel) D. FEADER MASA - DGPE 13 FEADER : 2 008 M€ / an Interventions SIGC et assimilées pilotées par l'Etat et interventions SIGC Corse Coût total ICHN (Hexagone) 698,0 M€ ICHN (DOM) 9,1 M€ ICHN (Corse) 9,8 M€ Aides à l'Agriculture Biologique (Hexagone) 189,2 M€ Aides à l'Agriculture Biologique (DOM) 6,8 M€ Aides à l'Agriculture Biologique (Corse) 0,6 M€ MAEC surfaciques (Hexagone) 167,8 M€ MAEC surfaciques (DOM) 5,7 M€ MAEC surfaciques (Corse) 2,2 M€ Prédation (engagement) 24,4 M€ Prédation (investissements) 3,6 M€ Gestion des risques 186,0 M€ 186 M€ Assistance technique Etat 1,1 M€ 1 M€ Moyenne annuelle FEADER 176 M€ 1 100 M€ 340 M€ 220 M€ 35 M€ 717 M€ 197 M€ 28 M€ Interventions HSIGC pilotées par les Régions MAEC Forfaitaires 22,0 M€ API 6,9 M€ PRM 4,5 M€ Investissements 366,5 M€ LEADER 100,4 M€ Investissements Jeunes Agriculteurs 5,0 M€ Dotation Jeunes Agriculteurs 99,8 M€ Dotation Nouvel installé en agriculture 6,8 M€ Gardiennage des troupeaux (hors prédation) 1,2 M€ ISR Betteraves 2,2 M€ Coopération 36,6 M€ Création d'entreprises en milieu rural 2,1 M€ Échange de connaissances et d’informations 21,3 M€ Assistance technique Régions 24,7 M€ 700 M€ Moyenne annuelle FEADER Interventions transversales Moyenne annuelle FEADER Assistance technique conjointe Etat-Régions 2 M€ Réseau PAC 2 M€ 502 M€ sont consacrés à LEADER sur la programmation : seuil de 5 % FEADER atteint En moyenne 218,5 M€ / an sont consacrés aux JA : seuil de 3 % des PADI
  • 14. AOÛT 2022 MASA - DGPE 14 PRÉCISIONS SUR LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS
  • 15. Aide de base au revenu : Convergence interne • Maintien de droits à paiement avec convergence partielle de l’ensemble des droits à paiement dans l’Hexagone (plus de la moitié du chemin restant) • A l’issue de 2 étapes de convergence (2023 et 2025), chaque droit aura une valeur comprise entre un plancher proche de 90% de la valeur moyenne et un plafond établi à 1000 € MASA - DGPE 15
  • 16. Aide de base au revenu : Convergence interne MASA - DGPE 16 Etape 1 en 2023 •Tous les droits de valeur inférieure à 70 % de la valeur moyenne seront portés à une valeur égale à 70 % de la moyenne. •Revalorisation financée par l’application d’un plafond sur les DPBn de valeur élevée, à un niveau aujourd’hui évalué à 1350 € (très peu de droits concernés) Etape 2 en 2025 •Plafonnement de la valeur des DPBn à hauteur de 1000 €. •Réduction de 50 % de l’écart à la cible 2026 des DPBn de valeur supérieure à la moyenne, avec « limitation des pertes » : réduction de l’écart à la moyenne limitée à 30 % de la valeur initiale des droits (cette limitation des pertes ne permettra toutefois pas à un droit de garder une valeur supérieure à 1000 €). •Mise en place d’un plancher à 85 % de la valeur moyenne puis réduction d’environ 40 % de l’écart à la moyenne des DPBn à valeur inférieure à la moyenne Enveloppe hexagone : 3,2 Mds€ par an, MUP (Montant Unitaire Planifié) hexagone : 127 à 131 € Enveloppe Corse : 19,5 M€ par an, MUP Corse : 145 à 147 €
  • 17. Aide de base au revenu : Règles de gestion • Nombre de DPB et valeur en 2023 basés sur la campagne 2022 (adaptation de la valeur à la nouvelle enveloppe) • Maintien des réserves hexagone et Corse • Programmes de dotation (continuité) • Règles de transfert des droits : plus de taxation des transferts sans terre (simplification règlementation UE) MASA - DGPE 17
  • 18. Instrument de ciblage : redistribution • 10% des PADI (673,6 M€) • Sur les 52 premiers hectares (SAU moyenne 69 ha) • Application de la transparence GAEC • Eligibilité de toutes les surfaces admissibles de l’exploitation dès lors qu’un DPB est activé sur l’exploitation MUP (Montant Unitaire Planifié) : 48 €/ha MASA - DGPE 18
  • 19. Instrument de ciblage : Aide complémentaire au revenu pour les JA • Définition JA : 40 ans max, diplôme de niveau 4 agricole ou supérieur, ou de niveau 3 et expérience pro agricole d’au moins 24 mois dans les 3 ans, ou activité pro agricole d’au moins 40 mois dans les 5 ans • Enveloppe ACJA : 1,5% des PADI (116 M€) • 1ère installation • Paiement sur 5 ans à l’exploitation • Système forfaitaire, avec transparence GAEC si plusieurs JA MUP (Montant Unitaire Planifié) : 4 469 €/exploitation MASA - DGPE 19
  • 20. Ciblage : aides couplées A. Protéines végétales • Deux aides : • Légumineuses à graines, légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences. • Inclut les légumes secs • Légumineuses fourragères • Inclut les mélanges entre légumineuses et les mélanges avec d’autres cultures dont les graminées à condition que le mélange contienne au moins 50% de légumineuses ; ces mélanges sont éligibles uniquement l’année du semis • Pour l’éligibilité, le bénéficiaire doit détenir des animaux ou disposer d’un contrat avec un éleveur • 2 enveloppes distinctes entre montagne / plaine et piémont, pour tenir compte d’une hausse de surfaces attendue plus forte en plaine, et maintenir un montant unitaire équivalent dans les deux zones. • Enveloppe globale croissante au cours de la programmation : de 155 M€ en 2023 jusqu’à 236 M€ en 2027 MUP 2023 : légumineuses à graines 104€/ha, légumineuses fourragères 149€/ha MASA - DGPE 20
  • 21. Ciblage : aides couplées B. Aide à l’UGB bovine +16 mois Objectifs recherchés par la réforme : • Valoriser davantage les animaux sur le territoire • Lutter contre la déprise laitière • Mieux reconnaître l’interdépendance des marchés entre filières viande et lait, et les exploitations mixtes BL-BV • Tenir compte de la surface fourragère pour favoriser les systèmes allaitants herbagers au pâturage • Réduire les facteurs de captation de l’aide par l’aval MASA - DGPE 21
  • 22. Ciblage : aides couplées B. Aide à l’UGB bovine +16 mois (suite) • UGB bovines de plus de 16 mois. • 1 enveloppe commune : 689 M€ 2023 / 621 M€ en 2027 • 2 niveaux d’aide (MUP 2023) : - 110€/UGB (femelles races viande dans la limite de 2* nbre de veaux viande et mâles dans la limite du nbre de vaches) - 60€/UGB (femelles laitières et mixte, femelles viande au-delà de 2* nbre de veaux viande et mâles au-delà du nbre de vaches), dans la limite de 40 UGB. • Plancher pour l’éligibilité fixé à 5 UGB bovines (vs 10 UGB dt 3 vaches pour actuelle ABA) • Double plafond : nombre d’UGB éligibles plafonné à 1,4* la surface fourragère disponible et à 120 UGB max. (≈ troupeau de 80 vaches), avec application de la transparence GAEC • Garantie de 40 UGB primées sans prise en compte de la surface fourragère MASA - DGPE 22
  • 23. Ciblage : aides couplées C. Légumes et petits fruits • Vise les surfaces de fruits et légumes des exploitations de maraîchage • Critères d’éligibilité : • Exploiter au minimum 0,5 ha de légumes ou petits fruits • SAU de l’exploitation inférieure ou égale à 3 ha • Cultures sous tunnel éligibles • Les cultures hors-sol et de pommes de terre primeur ne sont pas éligibles • Enveloppe : 10 M€ MUP : 1588 €/ha MASA - DGPE 23
  • 24. Ciblage : aides couplées D. Autres aides couplées animales • Aide ovine : aide de base (plus de 50 brebis, majoration pour les 500 premières brebis, ratio de productivité), maintien d’un complément pour les nouveaux producteurs en plus de l’aide de base (105,1 M€ en 2023) • Aide au veau sous la mère : fusion des deux aides actuelles en une aide unique aux veaux « labellisables ou labellisés» (4,3 M€ en 2023) • Aide caprine : maintien des paramètres existants (plus de 25 chèvres, plafond de 400 chèvres éligibles) (12,7 M€ en 2023) • Aides couplées spécifiques en Corse : petits ruminants et bovins MASA - DGPE 24
  • 25. Ciblage : aides couplées E. Autres aides couplées végétales • Maintien des autres aides couplées végétales existantes : - blé dur - chanvre - riz - fruits transformés (prune d’ente, cerise bigarreau, poire williams, pêche pavie, tomate) - pomme de terre féculière - houblon - semences de graminées MASA - DGPE 25
  • 26. Aide complémentaire pour compensation de handicaps – ICHN • Maintien d’une enveloppe de 1,1 Md € par an • Baisse du taux de cofinancement entre les 2 programmations (de 75 % à 65 %), compensée par +106 M€ de contrepartie MAA. • Modification : passage à un seuil d’entrée de 5 UGB (contre 3 UGB pour la PAC 2014-2022) pour accentuer le ciblage sur l’élevage. MASA - DGPE 26
  • 27. Architecture environnementale A. Conditionnalité • BCAE 1 : maintien du ratio des prairies permanentes • Evaluation du ratio à l’échelle régionale. Ratio de référence : 2018, • Abaissement du seuil d’autorisation pour le retournement des PP à une réduction du ratio de -2% (contre -2,5% aujourd’hui) afin de renforcer l’aspect « alerte » du dispositif, • Le seuil d’interdiction/réimplantation reste déclenché à une réduction du ratio de -5%, • Application uniquement en métropole. MASA - DGPE 27
  • 28. Architecture environnementale A. Conditionnalité • BCAE 2 : protection des zones humides et tourbières • Mise en œuvre envisagée à compter de 2024 (travaux nécessaires pour définir ce qu’on entend par « zones humides », élaborer une cartographie, et définir les différentes obligations) • Application métropole et DOM MASA - DGPE 28
  • 29. Architecture environnementale A. Conditionnalité • BCAE 3 : interdiction de brûlage des chaumes (sauf motif sanitaire) – terres arables, métropole et DOM • BCAE 4 : bandes tampons « cours d’eau » : • Extension à tous les canaux et fossés cartographiés comme écoulements permanents et à ce titre concernés par la réglementation ZNT, sous forme de bande tampon (enherbement non obligatoire) avec interdiction d’usage de produits phytos et fertilisants sur une largeur correspondant à la distance minimum d’épandage prévue par la réglementation ZNT. • Pas de changement de règle le long des cours d’eau déjà cartographiés : exigence d’une bande enherbée entretenue sans fertilisation minérale ni phytos de largeur minimale 5 m MASA - DGPE 29
  • 30. Architecture environnementale A. Conditionnalité • BCAE 5 : gestion minimale des sols (interdiction de labour sur les sols gorgés d’eau ou dans le sens de la pente dans les périodes les plus sensibles, sauf si le travail est réalisé dans le sens perpendiculaire à la pente ou si bande végétalisée de plus de 5 m en bas de pente) – terres arables et cultures pérennes, métropole et adaptation du critère de pente DOM MASA - DGPE 30
  • 31. Architecture environnementale A. Conditionnalité • BCAE 6 : couverture minimale des sols • En zone vulnérable : application du PAN en zone vulnérable, • En dehors : mise en place d’une couverture végétale de 6 semaines, au choix de l’exploitant, sur la période du 1er septembre au 30 novembre et présence d’un couvert au 31 mai sur jachère ou entre l’arrachage et la réimplantation des vignes, vergers et houblon ; • Application en métropole et DOM ; • La délimitation des zones vulnérables évoluant, ces obligations vont concerner davantage de bénéficiaires qu’aujourd’hui. MASA - DGPE 31
  • 32. Architecture environnementale A. Conditionnalité • BCAE 7 : rotation des cultures (hors cultures se développant sous l’eau) • Rotation évaluée selon deux critères : • Chaque année, au niveau de l’exploitation et sur au moins 35% de la surface en cultures (terres arables hors surfaces en herbe comme le fourrage herbacé ou les terres en jachère), on constate : • soit une culture principale différente de l’année précédente ; • soit une implantation de culture secondaire (couvert hivernal). • Et, au niveau de la parcelle, pour les surfaces en culture, excepté pour les surfaces en maïs semences, on constate à compter de l’année 2025 (rotation à la parcelle sur 4 ans, avec référence 2022) : • soit qu’il y a eu au moins deux cultures principales différentes sur les années n, n-1 et n-2 et n-3 ; • soit qu’il y a eu une culture secondaire, exceptée pour les surfaces en maïs semences, sur chacune des années n, n-1 et n-2 et n-3 (pour le contrôle de l’année 2025, sur les années 2023, 2024, 2025). • Au bout de 4 années, il sera vérifié que sur 100 % des parcelles, excepté les parcelles en maïs semences, auront été implantées au moins deux cultures principales différentes, ou qu’il y a eu une culture secondaire chaque année (excepté en 2022, non contrôlable car les agriculteurs n’avaient pas à le déclarer). • Par dérogation, pour les exploitations situées dans la zone de la plaine du Rhin (domaines morphologiques de la plaine de l’Ill et du Rhin, vallées des rivières vosgiennes et du Jura et des levées limoneuses) : respect au niveau de l’exploitation d’une diversification des cultures évaluée par l’atteinte de 3 points au titre du système à points prévu pour l’écorégime (la zone sera définie à la commune par un arrêté) • Les exemptions pour les exploitations majoritairement en herbe, en riz, pour les terres arables inférieures à 10 ha et pour l’agriculture biologique s’appliquent (dérogations similaires à celles en vigueur au titre de la diversité des cultures de l’actuel paiement vert). MASA - DGPE 32
  • 33. Architecture environnementale A. Conditionnalité • BCAE 8 : éléments et surfaces favorables à la biodiversité : • Pour le % d’éléments favorables à la biodiversité, choix laissé aux bénéficiaires entre : - Au moins 4% d’IAE et terres en jachères (haies, murets, bosquets…, surfaces en jachères et bordures enherbées) sur ses terres arables, ou - Au moins 7% d’IAE, terres en jachères, cultures dérobées et fixatrices d’azote (sans utilisation de phytos) dont au minimum 3% d’IAE et terres en jachères. • Coefficients d’équivalence et de pondération identiques à ceux de la programmation précédente (verdissement) à l’exception de celui relatif aux haies, pour lequel le coefficient est revalorisé à 1 ml = 20 m² (contre 10 m² précédemment) • Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification (disposition issue de l’actuelle BCAE 7) c’est-à-dire du 16 mars au 15 août ; • Maintien des éléments topographiques (disposition issue de la BCAE 7 2015-2022) : haies, et, sans condition de taille minimum, tous les bosquets et mares • BCAE 9 : prairies sensibles : • Maintien du dispositif existant avec actualisation pour tenir compte de l’évolution du zonage Natura 2000 MASA - DGPE 33
  • 34. Architecture environnementale B. Ecorégime – principes retenus • Objectif inclusif « effort de tous » pour renforcer l’impact global avec une ambition renforcée par rapport au paiement vert : estimation 80% de la SAU (vs. 99%) • Approche systémique : application sur la totalité de la surface admissible des exploitations, contrepartie du fonctionnement forfaitaire (boîte verte OMC) • Focus enjeux globaux : climat, biodiversité, baisse intrants • 3 voies d’accès non cumulables entre elles (pratiques / certif environnementale / IAE), avec 2 niveaux d’ambition pour chacune et un troisième niveau pour la voie certification, spécifique à l’AB (+30 €) • 1 bonus « haies » cumulable avec la voie des pratiques et celle de la certif. MASA - DGPE 34
  • 35. Architecture environnementale C. MAEC – fonctionnement • Simplification : catalogue de mesures surfaciques couvrant l’ensemble des enjeux identifiés. Les mesures sont construites dans le PSN afin de combiner différents enjeux et niveaux d’ambition ; • Les MAEC surfaciques seront ouvertes au niveau des PAEC et seront adaptées sur un certain nombre de curseurs et critères aux niveaux régional et local ; • MAEC forfaitaires gérées par les Régions : 22 M€ de FEADER planifiés en moyenne/an pour « transition des pratiques » (IFT, carbone, autonomie protéique) et en Corse pour « protection de la ressource en eau – lutte intégrée » • Engagements API et PRM gérées par les Régions : 13 M€ de FEADER planifiés par an en moyenne MASA - DGPE 35
  • 36. Architecture environnementale C. MAEC surfaciques – catalogue • Le catalogue comprend 89 MAEC pour l’hexagone, 13 pour la Corse et 19 pour les DOM. • Enjeux visés : • Qualité et gestion quantitative de l’eau pour les grandes cultures (inclusion d’une nouvelle mesure pour répondre spécifiquement à l’enjeu d’eutrophisation dans les baies « algues vertes ») • Qualité et gestion quantitative de l’eau pour les cultures pérennes • Qualité et protection du sol • Climat – bien-être animal et autonomie alimentaire pour les élevages de ruminants et monogastriques • Préservation de l’équilibre agro-écologique et de la biodiversité de milieux spécifiques • Création de couverts d’intérêts pour la biodiversité (notamment pollinisateurs et oiseaux communs dont la tourterelle des bois) • Préservation des espèces • Maintien de la biodiversité par l’ouverture des milieux et DFCI • Entretien durable des infrastructures agro-écologiques • Enjeux propres aux DOM MASA - DGPE 36
  • 37. Architecture environnementale C. MAEC surfaciques – fonctionnement MASA - DGPE 37 Un nombre limité de mesures nationales préconstruites, ouvertes à la souscription dans le cadre de PAEC en fonction des enjeux du territoire MAEC systèmes MAEC localisées Des engagements de 5 ans Des montants unitaires fixés au niveau national Un paramétrage régional et local de certaines obligations des cahiers des charges nationaux
  • 38. Architecture environnementale D. Aides à l’agriculture biologique • Aide à la conversion à l’agriculture biologique : les engagements 2023- 2027 seront de 5 ans, comme dans la PAC actuelle. • Pour l’hexagone, le montant CAB grandes cultures et légumineuses est fixé à 350 €/ha (+ 50 € par rapport à la PAC actuelle). Les autres montants sont inchangés. • . La rotation avec une grande culture au cours des 5 années d’engagement n’est plus exigée pour els légumineuses fourragères. • Objectif de 18 % de SAU bio en 2027 : une enveloppe de 340 M€/an (coût total) couvrant la CAB - et la MAB dans les DOM - est budgétée en conséquence. MASA - DGPE 38 Landes et parcours Prairies Cultures annuelles, jachères, semences et légumineuses fourragères Viticulture PPAM Légumes de plein champ et betterave sucrière Maraîchage et arboriculture, autres PPAM, semences potagères et de betterave industrielle 44€/ha 130€/ha 350€/ha 350€/ha 350€/ha 450€/ha 900€/ha
  • 39. Synthèse de l’activation régionale des interventions FEADER H-SIGC • 77.05 LEADER, 73.01 Investissements productifs on farm, 75.01 Aides à l'installation en agriculture et 75.04 Soldes DJA RDR3 (la Corse dispose de 3 fiches spécifiques similaires à ces 3 dernières fiches) Activées par toutes les Régions : 4 interventions 70.27 MAEC forfaitaire « Transition des pratiques », 70.29 API , 70.30 PRM, 73.03 Activités économiques (off farm), 73.04 Patrimoine naturel et forestier (dont N2000), 73.06 Infrastructures de défense, de prévention des risques forestiers, de mobilisation des bois, 73.07 Infrastructures hydrauliques agricoles, 77.01 PEI, 78.01 Formation-conseil Activées par 2/3 des Régions : 9 • 77.06 Autres projets de coopération, 73.02 Investissements agricoles non-productifs, Activées par la moitié des Régions : 2 • 70.31 Aides au gardiennage des troupeaux (hors prédation), 76.03 ISR betterave sucrière, 77.02 Groupements de producteurs, 77.04 Coopération pour le renouvellement des générations en agriculture, 77.07 Soutien aux projets pilotes, 77.03 Systèmes de qualité, 73.05 Services de base et infrastructures, 75.02 Aides à la création d'entreprises en milieu rural, 75.05 Nouvel installé en agriculture, 73.08 Investissements forestiers productifs, 73.17 Investissements productifs on farm dédiés JA Activées par quelques Régions (de 1 à 8 Régions) : 11 •70.25 MAEC forfaitaire : « Lutte intégrée et protection de la qualité de l’eau », 73.09 Investissements productifs on farm, 73.10 Investissements agricoles non productifs, 73.11 Activités économiques des entreprises, 73.12 Amélioration des services de base et des infrastructures rurales, forestières et de protection incendie, 73.13 Patrimoine naturel et forestier, 75.03 Aides à l’installation 7 fiches spécifiques à la Corse MASA - DGPE 39 26 fiches interventions collégialement établies par les Régions et 7 fiches spécifiques Corse Source : dataplan
  • 40. Principaux éléments de simplification de la PAC - Un cadre de gestion FEADER clarifié Etat-Régions - Des mesures simplifiées : MAEC, suppression de la taxation des transferts de droits à paiement sans terre, fusions d’aides couplées (VSLM, UGB bovine, protéines), un schéma d’écorégime forfaitaire couvrant toute la surface admissible, Mise en œuvre du système de suivi des surfaces qui permettra de vérifier l'éligibilité à certains dispositifs sans contrôle sur place et de rectifier des erreurs de déclaration plus facilement - Application du droit à l’erreur MASA - DGPE 40